Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-048

PUBLIÉ LE 17 MARS 2020Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-16-004 - 38 - Délégation de signature Charles VARENE administrateur de

garde (2 pages) Page 3

78-2020-03-16-005 - 39 - Diana KARROUZ- Administrateur de garde- Délégation de

signature (2 pages) Page 6

78-2020-03-16-008 - 41 - Christine AUFRERE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM

(2 pages) Page 9

78-2020-03-17-001 - 43 - Jessica DOLLE - Administrateur de garde

CHIPS-CHIMM-CHFQ (2 pages) Page 12

Direction Départementale des Territoires 78 - SUR

78-2020-02-11-008 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E

08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT (1 page) Page 15

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane

GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 (8 pages) Page 17

78-2020-03-17-005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17

mars 2020 (société SAD MARKETING) (2 pages) Page 26

78-2020-03-17-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17

mars 2020 (société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA) (2 pages) Page 29

78-2020-03-17-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

III de l'article L752-6 du code de commerce en date du 17 mars 2020 (sociéte

SIGMAPRISMA CONSULTOR) (2 pages) Page 32

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-16-006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 35

78-2020-03-16-007 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 38

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-16-004

38 - Délégation de signature Charles VARENE administrateur de garde

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-004 - 38 - Délégation de signature Charles VARENE administrateur de garde 3| nn] Poissy 7 wrem.chl-polasy-at-gormain.fr d Centre hospteler irc Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal _ a JH®PITAL DE MANTES

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2020/38

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital :

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; |

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes:La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Charles VARENE en qualité de directeur adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de

POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre

Hospitalier Intercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du 1° janvier 2020.

DECIDE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles VARENE dans le cadre de la

garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-004 - 38 - Délégation de signature Charles VARENE administrateur de garde 4A cette fin, Monsieur Charles VARENE est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur

champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La

présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements,

communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2020.

Fait à Poissy, le 16 mars 2020

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisé RE

Monsie rles\VARBNE T —

Destinataires”

- Direction Générale

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué({e) de site

Page 2/2

Décision 1/2020/38

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-004 - 38 - Délégation de signature Charles VARENE administrateur de garde 5CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-16-005

39 - Diana KARROUZ- Administrateur de garde- Délégation de signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-005 - 39 - Diana KARROUZ- Administrateur de garde- Délégation de signature 6D 7 wonn.chi-puissy-st-permaein.fr

{ LAW/ Poissy (. Saint- Germain. -en-Laye hote emma Meulen mes ren Centre Hospitaljer Intercommunal —_

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2020/39

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer

des gardes administratives ou techniques ;

Vu fa convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame

Diana KARROUZ en qualité de directrice-adjointe, adjointe à la directrice du pôle logistique,

hôtellerie et achat de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Diana KARROUZ dans le cadre de la

garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-005 - 39 - Diana KARROUZ- Administrateur de garde- Délégation de signature 7A cette fin, Madame Diana KARROUZ est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur

champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La

présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements,

communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines,

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2020.

Fait à Poissy, le 16 mars 2020

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisée,

Madame Diana KARROUZ

Destinataires :

- Direction Générale

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e)de site

Page 2/2

Décision 1/2020/39

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-005 - 39 - Diana KARROUZ- Administrateur de garde- Délégation de signature 8CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-16-008

41 - Christine AUFRERE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-008 - 41 - Christine AUFRERE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM 9entre harpe Pos nn « .

H@PITAI Veulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommuounai DE MENTÉS

a

hi n 7 Poissy ‘ 2) Saint-Germain-en-Laye 4

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2020/41

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7,

D6143-33, D6143-34 et D6143-35 :

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé :

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé :

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer

des gardes administratives ou techniques :

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier intercommunal

de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Christine AUFRERE, aux centres Hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de Meulan/Les Mureaux et du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie, en qualité de Directrice des soins des instituts de formation paramédicale du centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Christine AUFRERE dans le cadre de la

garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

intercommunal de Meulan/Les Mureaux :

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis— 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-IOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-008 - 41 - Christine AUFRERE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM 10A cette fin, Madame Christine AUFRERE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions

relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements,

communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2020.

Fait à Poissy, le 16 mars 2020

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Exemplaire de signature autorisée,

Madame Christine AUFRERE

Destinataires :

- Direction Générale

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Page 2/2

Décision 1/2020/41

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-16-008 - 41 - Christine AUFRERE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM 11CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-17-001

43 - Jessica DOLLE - Administrateur de garde CHIPS-CHIMM-CHFQ

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-17-001 - 43 - Jessica DOLLE - Administrateur de garde CHIPS-CHIMM-CHFQ 12| nn Poissy À 7 sr ch-polesy-et-permainfr { eee menu Saint-Germain-en-Laye Ulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal — “hi

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2020/43

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 décembre 2019 portant nomination de Madame

Jessica DOLLÉ en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, chargée du pôle logistique, hôtellerie, achat et chargée de la direction achat du groupement hospitalier de territoire Yvelines Nord, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE

Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Madame Jessica DOLLÉ dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux:

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : O1 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

H@PITAL

DE MANTE

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-17-001 - 43 - Jessica DOLLE - Administrateur de garde CHIPS-CHIMM-CHFQ 13A cette fin, Madame Jessica DOLLÉ est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La

présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements,

communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2020.

Exemplaire de signature autorisée,

Madame Jessica DOLLÉ

A sf n

Destinataires :

- Direction Générale

- Madame FEREST -— Trésorier Prinicpal

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

Décision 1/2020/43

Fait à Poissy, le 17 mars 2020

La Directrice Générale,

Isabelle LECLERC

Page 2/2

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-17-001 - 43 - Jessica DOLLE - Administrateur de garde CHIPS-CHIMM-CHFQ 14Direction Départementale des Territoires 78 - SUR

78-2020-02-11-008

Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E 08

cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT

Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la

ZAC de Villaroy à GUYANCOURT

Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2020-02-11-008 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 15= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE n° 78-2020-

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain

du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2019-11-04-004 du 4 novembre 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,

Considérant le projet de réalisation d’un programme de logements collectifs en accession libre par les sociétés GEFEC Construction et Accueil Immobilier ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain aux sociétés GEFEC Construction et Accueil Immobilier, pour réalisation d’un programme de logements collectifs en accession libre d'une surface de plancher maximale de 3 176 m².

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 3 : Mention de l’approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI compétent s’agissant d’une ZAC communautaire.

Fait à Versailles, 11 février 2020

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale des territoires des Yvelines

Signé

Isabelle DERVILLE

Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2020-02-11-008 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E 08 cadastré BH 242 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 16Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-17-006

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du

17 mars 2020

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 17liberte - ÉGrret:= Feu Broten + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) —- M. DEROUIN (Gérard) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/8

Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www, yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 18Arrête

Article 1° :

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie ;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence du Pêle départemental « Usagers de la route » :

- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules, y compris pour les usagers domiciliés dans d'autres arrondissements ;

- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire;

- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ,

- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ,

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 19- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

Il — RÉGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ,

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ,

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et families ,

- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;

- Délivrance des titres d'identité républicains ;

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ; 318

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 20- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

Il - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de lélaboration / modification des documents

d'urbanisme ;

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des : a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d’H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 21- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL., sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

décisions de suspension du permis de conduire ;

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;

arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;

tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;

arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1°;

l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 22Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :

- l'article 1°;

- _ larticle 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, en ce qui concerne l'article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Marie- Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE- DERAY, à M. Alban CHABANNE, secrétaire administratif de classe normale, chargé du pré-contrôle des actes d'occupation des sols.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

Bureau de l'aménagement et du dévelonpement durable :

Madame Françoise BRIAND, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BRIAND, à Madame Odile LINDEN secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau

Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :

Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 23Bureau du logement. de la ville et de l'emploi :

Madame Ruxandra DUMITRESCU attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ruxandra DUMITRESCU, à Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.

Bureau de la circulation et de la citoyenneté :

Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, à Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ;

Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme FOURNIER, à Madame Delphine ANTCZACK secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ou Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au chef de section ;

Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la route » ;

Madame Catherine BOUTET ou Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires administratives de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsables de la section « Naturalisation ».

Article 9 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 10 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 11: La délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.

Article 12 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

718

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 24Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

17 MAR 2020

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 17 mars 2020 25Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-17-005

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars

2020 (société SAD MARKETING)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SAD MARKETING)

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SAD MARKETING) 26Le | |

Léhortd « Ésolité + Fraservritd

RÉPUBLIQUE ÉRANCAISE

PREFET CLÉS YYELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

l’Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 26 février 2020 formulée par M. Gonzague HANNEBICQUE directeur associé de la société SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance bat BV4 59650 Villeneuve d’Ascq :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SAD MARKETING) 27ARRÊTE

Article 1°”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de Particle L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : SAD MARKETING

* Adresse : 23 rue de la Performance bat BV4 59650 Villeneuve d’Ascq

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Gonzague HANNEBICQUE ;

M. Benjamin AYNES.

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-04-1er avril 2020/ SAD MARKETING 23 rue de la Performance bat BV4 59650

Villeneuve d’Ascq

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat,

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1“ est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1“ avril 2020. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le :17 MA. 2020

Pour Le Préfet LePréfetgation

___LoSecrétnire ts néral

7 7

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SAD MARKETING) 28Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-17-002

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars

2020 (société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA) 29EX =

Liberté » Épalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

l’Appui Territorial

(DICAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 11 mars 2020 formulée par M. Philippe LE RAY gérant et associé de la société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA sise rua Dr José Francisco Teixera Azevedo N 8800-075 Conceicao Tavira Portugal ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA) 30ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA

* Adresse : rua Dr José Francisco Teixera Azevedo N 8800-075 Conceicao Tavira Portugal

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Philippe LE RAY

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-05-1er avril 2020/ SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA rua Dr José Francisco Teixera Azevedo N 8800-075 Conceicao Tavira Portugal

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° avril 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17 MAR 208 Versailles, le

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce en date du 17 mars 2020 (société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA) 31Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-03-17-004

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L752-6 du code de commerce en date du 17 mars 2020 (sociéte

SIGMAPRISMA CONSULTOR)

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce en date du 17 mars 2020 (sociéte SIGMAPRISMA CONSULTOR)

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en date du 17 mars 2020 (sociéte SIGMAPRISMA CONSULTOR) 32Citwrté » Fa Épalit ++ Fratwrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

l’Appui Territorial

(DICAT)

Arrêté portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 5 mars 2020 formulée par M. Philippe LE RAY, gérant et associé de la société SIGMAPRISMA CONSULTOR sise Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 Conceicao Tavira Portugal :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1°’: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : SIGMAPRISMA CONSULTOR

* Adresse : Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 Conceicao Tavira Portugal

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en date du 17 mars 2020 (sociéte SIGMAPRISMA CONSULTOR) 33* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. Philippe LE RAY

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

AI-78-24- 1° avril 2020/ SIGMAPRISMA CONSULTOR Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 Conceicao Tavira Portugal

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1‘“avril 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17 MR 299 Versailles, le

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-03-17-004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en date du 17 mars 2020 (sociéte SIGMAPRISMA CONSULTOR) 34Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-16-006

Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Patrice

Aubert

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-16-006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 35Liberté « iberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant l’entreprise « Patrice Aubert » dans le domaine funéraire à compter du 29/01/2014 ;

Considérant la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés en date du 31/12/2018 ;

Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 14-78-0121, numéro local 147800155, accordée à l’entreprise « Patrice Aubert », sise 52 rue des Tilleuls à Guerville (78930), est

abrogée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ow/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-16-006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 36Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 1 D MARS 2020

Le Préfet,

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-16-006 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 37Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-16-007

Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Aide

assistance funéraire "

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-16-007 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 38Liberté * Ésalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL « Aide assistance funéraire » dans le domaine funéraire à compter du 20/04/2014 ;

Considérant la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés en date du 31/10/2015 ;

Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 14-78-0108, numéro local

147800166, accordée à la SARL « Aide assistance funéraire », sise 22 rue de Versailles à Le Chesnay- Rocquencourt (78150), est abrogée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence

de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-16-007 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 39Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le { 5 MARS 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-16-007 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 40