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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-045
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-03-11-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye
Exterieur (4 pages) Page 3
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-03-10-004 - docDEFI DESTY DIBA (2 pages) Page 8
78-2020-03-10-005 - docMONIQUE SERVICES (2 pages) Page 11
Préfecture de police de Paris
78-2020-03-12-004 - Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l’arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
(1 page) Page 14
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-03-12-001 - arrete portant autorisation de rassemblements dans le departements
des Yvelines (2 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2020-03-12-002 - Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote n° 3 et 4 de Poissy (1
page) Page 19
78-2020-03-12-003 - Arrêté de transfert provisoire du BV 3 du Vésinet (1 page) Page 21
78-2020-03-11-005 - Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote 2 à 5 de
Jouars-pontchartrain (1 page) Page 23
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-03-11-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts des
entreprises de Saint Germain en Laye Exterieur
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-11-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Exterieur 3 =
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. FAUROUX Thierry, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye extérieur, et à MME TILLAY
Anaîs, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Saint Germain en Laye extérieur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-11-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Exterieur 4 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée | Somme des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses décisions des délais de laquelle un délai
gracieuses paiement | de paiement
| peut être
| accordé
Philomène DUBOIS Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Valérie CORDIER Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Tiana RAKOTOMAVO Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Jérôme DURAND Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Jean-Marc ECLANCHER Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Patricia DURAND Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Stéphane KEMPF Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Mélanie PRIMORIN Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Alexia RISPE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €
Frédéric SIROT Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Régine DOUMENS Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Fanjaniaina RABENJA Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Jean TECHY Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Armelle VAPAILIE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Christine OLIVEIRA Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Zora BOUMEDDANE Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-11-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Exterieur 5 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 mars 2020
A Saint Germain en Laye, le 11 mars 2020
Le comptable, responsable de-service-des impôts
des entreprises, | 7 | + Br ré es
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DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-11-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Exterieur 6 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-11-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Exterieur 7 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-03-10-004
docDEFI DESTY DIBA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-03-10-004 - docDEFI DESTY DIBA 8 3
us L
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
° é Ti ï ps
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834738007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 mars 2020 par Monsieur Défi DESTY DIBA en qualité de responsable, pour l'organisme DIBA DEFI DESTY dont l'établissement principal est situé 8 bis, Square de L'hébergerie 78450 VILLEPREUX et enregistré sous le N° SAP834738007 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 mars 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-03-10-004 - docDEFI DESTY DIBA 9 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-03-10-004 - docDEFI DESTY DIBA 10 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-03-10-005
docMONIQUE SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-03-10-005 - docMONIQUE SERVICES 11 Liberté « Égalité . paternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YFELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421696469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 mars 2020 par Madame Monique HAUDEBOURG en qualité de microentrepreneur pour l'organisme MONIQUE SERVICES 78 dont l'établissement principal est situé 59, rue Saint Nicolas 78600 MAISONS-LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP421696469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-03-10-005 - docMONIQUE SERVICES 12 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 mars 2020
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-03-10-005 - docMONIQUE SERVICES 13 Préfecture de police de Paris
78-2020-03-12-004
Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l’arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition
de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de la
police technique et scientifique de la police nationale du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-03-12-004 - Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 14 7
BX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le 12 mars 2020
Arrêté n° 2020/3118/03
portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2019-0804 du 9 octobre 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n°U10367620033087 du 8 août 2019 portant changement d’affectation de M. Maxime CAMPELS, représentant de l’administration suppléant à la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots : « M. Maxime CAMPELS, chef du bureau de gestion opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle de la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ».
Article 2
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
Christophe PEYREL
Préfecture de police de Paris - 78-2020-03-12-004 - Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 15 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-03-12-001
arrete portant autorisation de rassemblements dans le
departements des Yvelines
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-03-12-001 - arrete portant autorisation de rassemblements dans le departements des Yvelines 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE RASSEMBLEMENTS DANS LE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur,
Vu La charte de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu l'article L. 3131-1 du code de La santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Considérant que par arrêté du 9 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la
santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit, jusqu’au 15 avril 2020 et sur l’ensemble du territoire national, les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 1000 personnes même dans des espaces non clos, et a habilité les représentants de l’État dans les
départements à autoriser, par des mesures réglementaires ou individuelles, les réunions, rassemblements ou activités dont la tenue s’avère indispensable à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant que le virus circule de façon aléatoire dans le département des Yvelines :
Vu Purgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : En application des dispositions du 2° alinéa de l’article 1“ de l'arrêté sus-visé du ministre
des solidatités et de la santé, sont autorisés à titre dérogatoire dans le département des Yvelines les rassemblements relevant des catégories suivantes, même lorsqu'ils réunissent plus de 1 000 personnes :
- Réunions publiques à caractères politiques, et notamment les réunions électorales ;
- Fonctionnement des établissements d'enseignement ;
- Concouts et examens organisés par les administrations, les établissements publics nationaux
ou locaux, les collectivités territoriales ou les établissements d'enseignement ; - Manifestations revendicatives sut la voie publique ;
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-03-12-001 - arrete portant autorisation de rassemblements dans le departements des Yvelines 17 - Fonctionnement des commerces, magasins, centres commerciaux, entreprises ;
- Restauration collective :;
- Infrastructures et moyens de transports.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint-
Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, les chefs des services de l'Etat dans le département, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le président du Conseil départemental et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 Mats 2020
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-03-12-001 - arrete portant autorisation de rassemblements dans le departements des Yvelines 18 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-03-12-002
Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote n° 3 et 4
de Poissy
Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote n° 3 et 4 de Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-12-002 - Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote n° 3 et 4 de Poissy 19 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de Parrêté préfectoral n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 490 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-30-002 du 30 août 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Poissy ;
Vu la demande formulée le 11 mars 2020 par le maire de Poissy portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 3 et n° 4 de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars
2020, en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de l’inadéquation des bureaux de vote ;
Considérant l’inadaptation manifeste du leu de vote habituel et le cas de force majeure ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 3 et n° 4 de la commune de Poissy sont transférés provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :
Collège Jean Jaurès — 28, rue de la Hbération
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Î 2 MARS 20e0
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-12-002 - Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote n° 3 et 4 de Poissy 20 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-03-12-003
Arrêté de transfert provisoire du BV 3 du Vésinet
Arrêté de transfert provisoire du BV 3 du Vésinet
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-12-003 - Arrêté de transfert provisoire du BV 3 du Vésinet 21 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de Parrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-027 du 29 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune du Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 490 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-027 du 29 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune du Vésinet ;
Vu la demande formulée le 11 mars 2020 par le maire du Vésinet portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de l’inadéquation du bureau de vote ;
Considérant linadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeure ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : Le bureau de vote n° 3 de la commune du Vésinet est transféré provisoirement dans le
cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :
Mairie, salle Joséphine Baker - 60, boulevard Carnot
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire du Vésinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Î 2 MARS 2020
Poe M Eméeres : cgation
Le Secrétair: _:cnéral
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.vvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-12-003 - Arrêté de transfert provisoire du BV 3 du Vésinet 22 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-03-11-005
Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote 2
à 5 de Jouars-pontchartrain
Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote 2 à 5 de
Jouars-pontchartrain
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-11-005 - Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote 2 à 5 de Jouars-pontchartrain 23 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-06-0015 du 15 juin 2016
relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-06-0015 du 15 juin 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouars-Pontchartrain ;
Vu la demande formulée le 10 mats 2020 par le maire de Jouars-Pontchartrain portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2 à 5 de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, en taison de la situation d’épidémie de coronavitus et de l’inadéquation des bureaux de vote;
Considérant l'inadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeure ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1* : Les bureaux de vote n° 2 à 5 de la commune de jouars-Pontchartrain sont transférés provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :
Bâtiment scolaire Jacques Prévert 4 — Rue Phélypeaux
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Jouars-Pontchartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2020
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-11-005 - Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote 2 à 5 de Jouars-pontchartrain 24