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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1720011603422)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-13
24SGADL0082
SEANCE DU
27 JUIN 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
21 juin 2024
Date d'affichage :
28 juin 2024
OBJET :
Société publique Locale "Sud Bourgogne
Aménagement" - Vente de parts à la
commune du Breuil
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 16
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 27 juin à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme
Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M.
Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.
Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -
M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert
COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M.
Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane
MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Amélie GHULAM NABI
M. Frédéric MARASCIA
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GOMET (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
Mme PICARD (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. PRIET (pouvoir à M. Abdoulkader ATTEYE)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Barbara SARANDAO Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 à L.1524-5 relatifs aux Sociétés Publiques Locales (SPL),
Vu les statuts de la société publique locale (SPL) « Sud Bourgogne Aménagement »,
Vu la délibération du 28 juin 2018 du Conseil de Communauté de la CUCM approuvant la constitution de la SPL Sud Bourgogne Aménagement et l’entrée au capital de cette société de la CUCM,
Considérant la demande d'acquisition d'une action de la SPL Sud Bourgogne Aménagement formulée par la commune du Breuil en date du 24 mai 2024,
Vu l'agrément accordé par la SPL consécutivement à cette demande,
Le rapporteur expose :
« La SPL Sud Bourgogne Aménagement, dont le siège social est situé au 12 RUE ALFRED KASTLER 71530 FRAGNES-LA-LOYERE, a été créée par la Communauté d’agglomération Le Grand Chalon, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, le Département de Saône-et-Loire et quelques communes afin de mener à bien des projets d'aménagement et des opérations de construction et de réhabilitation.
A ce titre, et conformément à la délibération du conseil de communauté du 28 juin 2018, la CUCM a souscrit une participation au capital social de cette société qui correspond à 36 actions, soit 36 000 €.
La commune du Breuil a manifesté son intention d’entrer au capital social de cette société en se portant acquéreur d’une des actions qui appartiennent à l’heure actuelle à la Communauté Urbaine.
La cession de cette action à la commune du Breuil permettrait en effet de faciliter le recours par cette commune aux services de la SPL Sud Bourgogne Aménagement
Elle a donc sollicité la Communauté Urbaine Creusot-Montceau pour savoir si cette dernière serait d’accord sur le principe d’une vente d’une action unique.
La Communauté Urbaine étant disposée à consentir à cette cession, elle a, conformément à l’article 14 des statuts, demandé l’agrément de la SPL sur cette transaction.
Cet agrément a été obtenu du conseil d’administration de cette société le 31 mai 2024.
Il vous est donc demandé d’approuver la cession d’une action de la SPL « Sud Bourgogne Aménagement » à la commune du Breuil en contrepartie du versement d’un prix de 1 000 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la vente d’une action du capital social de la société publique locale « Sud Bourgogne Aménagement » à la commune du Breuil en contrepartie d’un prix fixé à 1 000 €.
- D’autoriser Monsieur le 1er Vice-président à signer tous les documents permettant de rendre effective cette cession.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2024
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, ésid Pour le président absent, Pour le pré ent absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
lu