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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1614351167714 Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1614351167714)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-2

21SGADL0018

SEANCE DU

11 FÉVRIER 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

64

Date de convocation :

5 février 2021

Date d'affichage :

12 février 2021

OBJET :

Renouvellement du Conseil de

développement durable de la

Communauté Urbaine Creusot

Montceau - Organisation d'un débat

sur les conditions et modalités de

sa consultation

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 6

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 11 février à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme PERRIN (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

M. MARASCIA (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Jean GIRARDONVu l’article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de développement ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la tenue d’un débat et à la formalisation d’une délibération, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, sur les conditions et les modalités de consultation du conseil de développement ;

Le rapporteur expose :

« La communauté urbaine s’est dotée en 2000 d’un Conseil de Développement Durable (CDD), mis en place dans le cadre de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite Loi Voynet. La loi NOTRe du 7 août 2015 complétée par l’article 57 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ont amené des évolutions dans la définition de cette instance.

En vertu de l’article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales : « Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.

La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. »

Le CDD actuel a été installé le 2 juillet 2015 pour une durée de 6 ans.

Il convient désormais de préparer l’installation d’un nouveau Conseil de Développement Durable qui devra avoir lieu en juillet 2021. Il est ainsi proposé, à cette occasion d’intégrer des modifications dans sa constitution et dans le renouvellement de ses membres en lien avec les évolutions réglementaires.

Par ailleurs, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 prévoit après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l’inscription à l’ordre du jour du conseil communautaire d’un débat et d’une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et plus globalement de l’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

L’organisation du conseil de développement durable se faisant librement conformément à la loi, il est tout d’abord proposé ici de laisser aux membres du conseil de développement durable la charge d’établir, en engagement de leur prochain mandat, un nouveau règlement intérieur précisant leurs modalités de fonctionnement interne.

Le conseil communautaire aura donc par la présente délibération à se prononcer sur : - la composition de l’instance et les modalités de désignation de ses membres, - les missions, rôles et objectifs donnés à cette instance de démocratie participative, - les moyens mis à sa disposition pour exercer ses missions.

Il doit dans le même temps débattre sur :

- les modalités de coordination entre le CDD et la CUCM, et de consultation du CDD.Un groupe de travail, constitué de trois élus communautaires, de deux représentants de la direction générale des services communautaires et de membres de l’équipe d’animation du CDD dont son président actuel, a permis d’établir des propositions sur ces questions, sur la base desquelles a été rédigé le projet de cadre de constitution du conseil de développement durable de la CUCM et de coopération avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau, annexé au présent projet de délibération.

Ces orientations traduisent la volonté, pour la période 2021 - 2027, d’un Conseil de Développement Durable qui soit l’instance de gouvernance sur laquelle la communauté urbaine et son territoire s’appuient afin de s’assurer de la diffusion et de la percolation des enjeux et des finalités du développement durable dans les différentes déclinaisons de la stratégie du territoire.

Les principales dispositions du cadre de constitution qui est proposé sont les suivantes :

• Vis-à-vis des missions du CDD, réaffirmation de ses trois rôles essentiels suivants : − Contribution aux stratégies, plan d’actions, projets et sujets à enjeux, propres à la communauté urbaine ou concernant l’ensemble du territoire, − Production d’analyses et d’expertises exploratoires,

− Participation des citoyens et usagers du territoire.

• Vis-à-vis de la composition du CDD :

− Dimensionnement du CDD, à 90 membres, exempts de tout mandat électif local et désignés de manière à respecter dans la mesure du possible les critères de : - Représentativité des communes du territoire pour les membres citoyens, - Parité homme / femme,

- Composition reflétant la population du territoire, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge,

− Organisation autour de trois collèges :

- Premier collège - Citoyens du territoire : 60 membres identifiés dans le cadre d’une invitation aux communes à proposer un binôme paritaire de candidats et d’un appel à candidatures libre explicitant la fonction de membre du CDD et les engagements correspondants (engagement citoyen ne relevant ni d’une démarche militante, ni d’un acte politique), puis transmission de la liste nominative, s’appuyant sur les critères précités, au président de la CUCM, - Deuxième collège - Partenaires communautaires : 15 membres représentants des acteurs socio-économiques (organismes professionnels à caractère économique ou syndical et représentants des autres institutions), désignés par le Président de la communauté urbaine sur proposition des deux élus référents,

- Troisième collège - personnes morales et personnalités qualifiées : 15 membres, représentants des acteurs du territoire, associatifs notamment, ou personnalités, identifiés et reconnus comme spécialisés et investis sur les sujets relatifs au développement durable, désignés par le Président de la communauté urbaine sur proposition des deux élus référents.

• Vis-à-vis de l’organisation et du fonctionnement du CDD et de sa coordination avec la CUCM :

− Maintien d’une désignation d’un Président, exempt de tout mandat électif, par le Président de la communauté urbaine,

− Mise en place du CDD pour une durée de 6 ans, la durée du mandat de ses membres étant calée sur celle-ci,

− Désignation, par le président de la CUCM de 2 élus référents parmi les élus communautaires,

− Organisation a minima une fois par an d’un temps d’échanges entre les présidences de la CUCM et du CDD pour présenter les travaux en cours,

− Une coopération courante entre le CDD et la CUCM pouvant se traduire par des possibilités :

o d’invitation de représentants du CDD à des commissions, comité de pilotage ou

groupe de travail de la CUCM lorsque le thème le justifie,

o d’invitation d’élus et/ou techniciens aux instances diverses du CDD,

o de mise à disposition des membres du CDD de documents préparatoires à un projetou à une décision de la CUCM,

− Invitation du CDD à présenter ses travaux en cours de conférence des maires une, voire plusieurs fois par an, selon les besoins,

− Engagement de la CUCM à informer le CDD sur les suites données à ses avis et contributions,

− Mise à disposition du CDD de moyens techniques, financiers et humains précisés dans le document cadre.

Il vous est proposé de renouveler le conseil de développement durable pour la période 2021- 2027, d’acter la composition du conseil et de débattre des conditions et modalités de consultation du CDD sur la base du cadre joint.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer ».

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

− De renouveler le conseil de développement durable pour la période 2021-2027 ;

− De prendre acte de la tenue du débat organisé sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement durable ;

− D’acter la composition du conseil de développement telle que détaillée dans le cadre de constitution et de coopération avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau joint en annexe ;

− D’adopter le Cadre de constitution du conseil de développement durable de la CUCM et de coopération avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 12 février 2021

et publié, affiché ou notifié le 12 février 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECadre de constitution du Conseil de développement durable et de coopération avec la CUCM 1/6

Cadre de constitution du conseil de développement

durable de la CUCM et de coopération avec la

Communauté urbaine Creusot-Montceau

0 Préambule

Un Conseil de Développement Durable est un espace de débat, de réflexion, de dialogue et de concertation, favorisant la participation citoyenne et celle des acteurs socio-économiques et associatifs sur les grands enjeux, stratégies et projets du territoire.

Pour la période 2021 - 2027, et dans la continuité de son Agenda 21 « 2009-2014 », la communauté urbaine souhaite renforcer ses engagements dans la prise en compte du développement durable à travers la stratégie globale du territoire qu’elle définit et met en œuvre. Le Conseil de Développement Durable est l’instance de gouvernance sur laquelle la communauté urbaine et son territoire s’appuient afin de s’assurer de la diffusion et de la percolation des enjeux et des finalités du développement durable dans les différentes déclinaisons de cette stratégie.

Après plus de vingt ans de fonctionnement, le conseil de développement durable et la Communauté Urbaine Creusot-Montceau souhaitent décrire leurs relations dans un document établissant un cadre d’échanges et de coopérations.

Sur la base des relations de confiance construites, il s’agit de penser la coopération dans un cadre souple et évolutif.

Ce dialogue établi dans le respect des rôles de chacun vise à renforcer la participation de tous sur le territoire et participe au renouvellement de la démocratie.

1 Définition et établissement

1.1 Dénomination

En application de l’article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du Conseil communautaire intervenue le 11 février 2021, un nouveau « Conseil de Développement Durable de la communauté urbaine » (CDD) est mis en place. Le présent cadre précise sa constitution et les conditions et modalités de sa consultation par la CUCM.

Le contenu de ce cadre marque la volonté de la Communauté urbaine de faire de ce Conseil de Développement Durable :

 Une authentique instance de démocratie participative, au service du territoire et de ses habitants.

 Un lieu de production et de contribution, dépassant le seul cadre consultatif, au service de la gouvernance autour des projets et actions conduits sur la communauté urbaine.

1.2 Rôles et objectifs

Le Conseil de Développement Durable de la communauté urbaine exerce les rôles suivants :

 Contribution aux stratégies, plan d’actions, projets et sujets à enjeux, propres à la communauté urbaine ou concernant l’ensemble du territoire : Au-delà d’un simple rôle consultatif, l’objectif visé est celui d’un apport d’avis et de propositions émanant d’une instance représentative des citoyens, des usagers et des acteurs du territoire, permettant de faire évoluer et d’enrichir les projets existants ou à venir. Le Conseil de Développement Durable est ainsi associé à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces différents projets, et aux instances de pilotage correspondantes, afin d’alimenter la construction de ces derniers et d’aider aux prises de décisions, à travers des éclairages nouveaux et créatifs formulés le plus en amont possible. En particulier, conformément à l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation desCadre de constitution du Conseil de développement durable et de coopération avec la CUCM 2/6

politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

 Production d’analyses et d’expertises exploratoires :

A sa propre initiative, le Conseil de Développement Durable peut se saisir de sujets et enjeux intéressant la communauté urbaine ou son territoire, vis-à-vis desquels il souhaite porter ou faire émerger des visions particulières ainsi que des idées et solutions novatrices. L’objectif visé, à travers ce rôle, est celui d’une contribution opérationnelle du Conseil de Développement Durable et, à travers lui, des citoyens, à la mise en œuvre d’initiatives concrètes présentant une réelle plus-value et utiles pour le territoire.

 Participation des citoyens et usagers du territoire :

A travers ses travaux et la façon qu’il a de les conduire, le Conseil de Développement Durable crée les conditions d’une participation réelle des citoyens, usagers et acteurs du territoire, au développement et à l’évolution de ce dernier. Catalyseur de la concertation et relais de l’information et de la sensibilisation des citoyens, l’objectif visé est celui d’une implication effective croissante de la population vis-à-vis des grands sujets à enjeux pour le territoire et la communauté urbaine. Le Conseil de Développement Durable développe à cette fin les liens avec les autres instances de gouvernante existantes ou à venir sur le territoire.

Entre le CDD, et les différents services communautaires, qui doivent tous, au-delà de la seule mission développement durable, pouvoir travailler avec cette instance de gouvernance et se l’approprier, au service des différents projets conduits.

1.3 Durée

Le Conseil de Développement Durable de la Communauté urbaine est mis en place pour une durée de 6 ans. La durée du mandat de ses membres est calée sur la durée de mise en place du CDD, et donc fixée à 6 ans maximum.

Il est installé par le Président de la Communauté urbaine.

1.4 Composition

Le Conseil de Développement Durable de la communauté urbaine est constitué de 90 membres, répartis en trois collèges :

- Premier collège - Citoyens du territoire : 60 membres identifiés et désignés selon les modalités définies à l’article 1.5.

- Deuxième collège - Partenaires communautaires : 15 membres représentants des acteurs socio-économiques (organismes professionnels à caractère économique ou syndical et représentants des autres institutions), désignés selon les modalités définies à l’article 1.5.

- Troisième collège - Personnes morales et personnalités qualifiées : 15 membres, représentants des acteurs du territoire, associatifs notamment, ou personnalités, identifiés et reconnus comme spécialisés et investis sur les sujets relatifs au développement durable, désignés selon les modalités définies à l’article 1.5.

1.5 Modalités de désignation

Pour le premier collège, le recrutement des candidatures est effectué comme suit :

- Les communes sont invitées à proposer chacune un binôme paritaire (1 femme et 1 homme). - En parallèle un appel à candidatures est lancé auprès de l’ensemble de la population, en explicitant la fonction de membre du CDD et les engagements correspondants (engagement citoyen ne relevant ni d’une démarche militante ni d’un acte politique).

La Communauté Urbaine procède ensuite à la désignation des membres en respectant, dans la mesure du possible, les critères suivants :Cadre de constitution du Conseil de développement durable et de coopération avec la CUCM 3/6

- Représentativité de chaque commune par un membre au minimum, parmi les binômes qu’elles ont proposé,

- Parité homme / femme,

- Recherche d’une composition reflétant la population du territoire, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge,

- Plafonnement du nombre de citoyens issus d’une même commune à 20% du collège (soit 12 membres).

La liste des membres de ce 1er collège sera communiquée au Président de la CUCM.

Pour le deuxième collège, la désignation des membres est effectuée par le Président de la communauté urbaine, sur proposition des deux élus référents tels que définis dans l’article 2.1, parmi les typologies d’acteurs suivantes : chambres consulaires, filières économiques, organisations patronales, organisations syndicales, organisations sociales, associations extérieures œuvrant sur le territoire communautaire.

Pour le troisième collège, la désignation des membres est effectuée par le Président de la communauté

urbaine, sur proposition des deux membres de droit. Ces membres sont des personnes morales à

rayonnement communautaire et des personnalités qualifiées et visent une représentation des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de la CUCM.

Il est demandé à chacune des personnes morales invitées par le président à rejoindre les 2e et 3e collèges de désigner un binôme paritaire (1 femme et 1 homme) pour la représenter (l’un étant titulaire et l’autre suppléant).

1.6 Vacance de siège

La vacance peut être le fait soit d’une démission personnelle, adressée par écrit au Président du Conseil de Développement Durable, soit d’une démission d’office. La démission d’office est due à la perte de la qualité qui permettait au membre de siéger. Si la vacance de poste concerne un membre du premier collège, un nouveau membre est désigné par tirage au sort au sein des candidatures restantes et selon les mêmes règles de plafonnement, de parité et de différents classes d’âges prévues dans l’article relatif aux modalités de désignation (Cf. Article 1.5).

Si la vacance de poste concerne un membre du deuxième ou du troisième collège, la désignation d’un nouveau membre est effectuée par le Président de la communauté urbaine, sur proposition des deux élus référents tels que définis dans l’article 2.1.

1.7 Règles de désignation

Les membres du Conseil de Développement Durable de la communauté urbaine sont des personnes physiques attachées au développement du territoire ou des représentants d’institutions ou organismes œuvrant sur le territoire communautaire.

Ils doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas détenir de mandat électif local.

1.8 Organisation du conseil de développement durable et désignation du/de la président(e) du conseil

Le conseil de développement durable s’organise librement conformément à la loi. Il fixe ses règles de fonctionnement interne et peut notamment décider de ses instances et adopter un règlement de fonctionnement interne.

Le Président du Conseil de Développement Durable de la communauté urbaine est désigné par le Président de la communauté urbaine parmi l’ensemble des membres des trois collèges.Cadre de constitution du Conseil de développement durable et de coopération avec la CUCM 4/6

2 Modalités de coordination entre le conseil de développement durable et la Communauté urbaine Creusot-Montceau

2.1 Elus référents

2 élus référents sont désignés parmi les élus communautaires par le Président de la communauté urbaine, au vu de leurs délégations respectives tout particulièrement liées aux enjeux du développement durable.

2.2 Réunions de coordination

Un temps d’échange est prévu à minima une fois par an pour présenter les travaux en cours, et éventuellement plus en fonction des besoins.

Elle a pour vocation d’échanger sur :

- La programmation annuelle des travaux du CDD (saisines et auto-saisines) - Le mise en œuvre des préconisations des avis et contributions du CDD - Les bilans d’activités

- L’évolution de ce document cadre en fonction des expériences et des coopérations avec d’autres acteurs du territoire

- Toutes les questions que la CUCM et le CDD jugeront utile d’aborder

Participants :

- Pour la CUCM : le Président, au moins l’un des élus référents, l’un(e) des référent(e) du CDD au sein du service développement territorial durable et toute personne jugée utile par le Président

- Pour le CDD : le/la président(e) et, si nécessaire, un ou plusieurs membres animateurs d’un groupe de travail dont le sujet serait à l’ordre du jour

2.3 Coopération courante

De manière plus courante, la coopération peut nécessiter :

- L’invitation du président et de membres du CDD (via le président) à toute commission, comité de pilotage ou groupes de travail de la CUCM lorsque le thème le justifie - L’invitation et/ou l’audition d’élus et/ou de techniciens aux instances diverses du CDD sous couvert du président de la CUCM et/ou de l’un des élus référents et/ou du directeur général des services

- De mettre à disposition des membres du CDD des documents préparatoires à un projet ou à une décision de la CUCM

2.4 Instances plénières

Le CDD pourra être invité à présenter ses travaux en cours en conférence des Maires, une voire plusieurs fois par an selon les besoins.

2.5 Accès à l’information et confidentialité

Pour mener à bien ses travaux, le CDD peut demander l’accès à tout document officiel établi par les services communautaires.

Toutefois, compte tenu des informations sensibles auxquelles ils pourraient occasionnellement avoir accès, les membres du CDD s’engagent à respecter une clause de confidentialité et à ne divulguer aucune donnée n’ayant été officialisée par la CUCM.

3 Les modalités de saisine et d’auto-saisine

3.1 Les saisines

Le président de la CUCM doit saisir le CDD sur tous les sujets visés dans l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (élaboration du projet de territoire, documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que conception et évaluation des politiquesCadre de constitution du Conseil de développement durable et de coopération avec la CUCM 5/6

locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale). Il peut également saisir le CDD sur toute question de sa compétence, sur tout sujet intéressant son territoire.

Dans le cadre des saisines, le président de la CUCM mettra à disposition du CDD tout document utile établi par les services communautaires et l’informera des démarches engagées sur un thème identique.

3.2 Les auto-saisine

Le CDD peut s’autosaisir de toutes questions ou dossiers relatifs à l’avenir, au développement du territoire de la CUCM et de ses habitants ainsi que sur d’autres champs apparaissant nécessaires au CDD pour remplir sa mission prospective.

La présidence du CDD transmet au président de la CUCM les thématiques d’auto-saisines retenues.

3.3 Retour sur les avis et contribution du conseil de développement durable par les élus La CUCM s’engage à informer le CDD sur les suites données à ses avis et contributions.

4 La communication publique

Le CDD pourra organiser des rencontres à destination du grand public dans le cadre de son rôle de contribution à la participation des citoyens et usagers du territoire. Un site internet dédié au CDD est mis à sa disposition par la CUCM. Y sont en particulier mis à disposition du public les avis et contributions établis par le CDD après leur remise au président de la CUCM. L’évolution du site internet et l’apport de nouvelles informations se fait à l’initiative du CDD sur demande de son président qui en propose les contenus. Ces contenus sont intégrés au site par le service communication qui s’assure de l’absence de non-conformités légales. Après accord de la CUCM, les moyens de communication de la CUCM peuvent être utilisés par le CDD (communiqué de presse, article dans la revue communautaire, etc.).

5 Les moyens mis à disposition

La CUCM met à disposition du CDD tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement

5.1 Moyens humains

Pour assurer le bon fonctionnement du Conseil de Développement Durable de la communauté urbaine et garantir un accompagnement suffisant de ce dernier en adéquation avec les missions confiées, le Président de la communauté urbaine affecte des agents communautaires désignés pour une partie de leur temps. :

 Secrétariat dédié pour répondre aux besoins logistiques et administratifs du CDD,  Référent(e) au sein du service communication en charge du suivi des outils de communication, logo, site internet, relation médias et communication externe,  Référent(e)s au sein du service développement territorial durable, ayant vocation à travailler sur l’ordre du jour des séances de travail avec le président du CDD et sur les thématiques des travaux à venir.

5.2 Moyens techniques

La communauté urbaine met à disposition du Conseil de développement Durable des moyens dédiés lui permettant, tant à l’externe, en direction des citoyens, qu’à l’interne, au sein du Conseil, d’assurer sa propre communication et diffusion d’information autour de son action et de ses travaux (ex : plateforme

collaborative, site internet évoqué à l’article 4, …). La CUCM met également à disposition des salles de

réunion et autres équipements et outils nécessaires à la tenue des temps travail du CDD (matériel de vidéo-projection, application de visio-conférence, paperboards, etc.).

5.3 Moyens financiers

La communauté urbaine prend par ailleurs en charge les frais téléphoniques, postaux et de reprographie nécessaires au fonctionnement du Conseil de Développement Durable. Elle peut également prendre en charge :Cadre de constitution du Conseil de développement durable et de coopération avec la CUCM 6/6

- D’une part, certaines dépenses effectuées, dans le cadre du fonctionnement de ce dernier, par ses membres et notamment des frais de déplacement hors du territoire de la communauté urbaine,

- D’autre part, certaines dépenses relatives aux différentes formes de travail mobilisées (frais de visites, indemnisation d’intervenants/conférenciers, …).

Il est précisé que les justificatifs afférents à ces dépenses devront être fournis et que la décision de prise en charge relèvera du choix de la CUCM.

La communauté urbaine prend enfin à sa charge, à l’issue de l’installation du nouveau Conseil de Développement Durable et si besoin lors d’un renouvellement partiel de ses membres, un temps de formation de ses derniers afin qu’ils apprécient au mieux leurs rôles et fonctions et prennent connaissance du fonctionnement des outils participatifs (plateforme, etc.) utilisés.

6 Révision de ce document cadre

Ce cadre de constitution et de coopération doit être un processus ouvert et évolutif qui pourra être amendé selon les besoins et les expériences vécues qui l’enrichiront au fil du temps.