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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 055 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 055)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COM M U N "DIRECTIO N DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA PROXI M ITÉ"

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 5 5

Com mission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_055

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Direction Générale de l'IMAP / 2614

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION A MÉNAGE MENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, M OBILITÉ, TRANSPORT du 2 3 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale de l'IMAP / 2614

Samia REVENU

CONVENTIO N D'AD HÉSION AU SERVICE CO M M U N "DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA PROXI M ITÉ"

Par délibération approuvée par le Conseil com munautaire réuni en séance le 14 octobre dernier, le service com mun « Direction de l'Espace Public et de la Proximité » a été créé.

Les com munes de Aulnat, Clermont-Ferrand, Gerzat, Lempdes et Pont-du- Château ont fait le choix d'intégrer ce service com mun.

Différentes réunions de travail avec les com m unes pré-citées ont permis d'affiner le périmètre des missions confiées à ce service. Il convient désor mais de formaliser l'engagement des com m unes adhérentes par l'approbation de la convention et de ses annexes ci-jointes qui fixent nota m ment les m odalités organisationnelles du service, précisent la situation des agents qui le compose.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au service com mun « Direction de l'Espace Public et de la Proximité » et tout autre document ou acte inhérents à sa mise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 6 = Pour : 7 6 + Con t r e : 0

Abstention : 4

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau

Laurent GILLIET

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Direction Générale de l'IMAP / 2614p.51 Commune de

CONVENTION D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE

AU SERVICE COMMUN DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA PROXIMITÉ

DE CLERMONT COMMUNAUTÉ

Il est préalablement rappelé ce qui suit

L'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, ainsi que par la loi n° 2015-9911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de MISSIONS fonctionnelles ou opérationnelles » .La création d'un service commun, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, permet de répondre aux exigences d'efficience de l'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir-faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties pour maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.

»> Vu la délibération portant création du service commun adoptée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 14 octobre 2016

»> Vu l'avis du comité technique de la Communauté d'Agglomération en date du 18 novembre 2016

»> Vu l'avis du comité technique de Clermont-Ferrand en date du 24 novembre 2016 »> Vu l'avis du Comité technique de Aulnat en date du

»> Vu l'avis du Comité technique de Gerzat en date du 4 novembre 2016 »> Vu l'avis du Comité technique de Pont-du-Château en date du 14 novembre 2016 »> Vu l'avis du Comité technique de la Lempdes en date du 28 novembre 2016 »> Vu l'avis de la commission administrative paritaire de la Commune de Clermont-Ferrand en date du 3 novembre 2016

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Direction Générale de l'IMAP / 2614ENTRE

- La Communauté d'agglomération, Clermont Communauté sise 64-66,

avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération

du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2016,

Ci-après dénommée « Communauté d'agglomération»

d'une part,

ET

- La Commune de _. représentée par agissanten vertu de la délibération prise par son conseil municipal en date du

3

Ci-après dénommée « la Commune»

d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Il'est convenu et arrêté Ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les effets et modalités de fonctionnement des services communs entre la Commune et la Communauté d'agglomération.

Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents, ainsi que les aspects financiers conformément à l'article L.S211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 -Champ d'application de la convention

Outre les missions conduites par le service commun au titre des compétences communautaires, les missions dévolues au service commun Direction de l'Espace Public et de la Proximité au titre des compétences communales sont les suivantes :

- Entretien des espaces verts restés communaux : à savoir les surfaces engazonnées, haies arbustives, fleurissement, entretien des arbres, production florale (serres et jardins botaniques),

; complexes sportifs et/ou de leurs aboius.icuis auuexes,

-Entretien du mobilier urbain communal (dit mobilier d'agrément), les aires de

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Direction Générale de l'IMAP / 2614jeux et la signalétique hors voirie;

-Entretien des espaces verts attenants aux bâtiments municipaux, -Entretien des chemins ruraux,

-Entretien des jardins familiaux,

-Entretien des parcs et Jardins,

-Entretien des cimetières.

Les Communes adhérentes fourniront en tant que de besoin le périmètre des surfaces à entretenir, leur emplacement et niveau de service pour chaque espace concerné.

Article 3- Composition des services communs et situation des agents des

services communs

Conformément aux dispositions de l'article LS211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche d'impact est annexée à la présente convention (Annexe Îl}), elle précise l'organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à Communauté d'agglomération, sous l'autorité de son Président.

En fonction des missions réalisées, les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la Commune. Ces derniers contrôlent respectivement l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Le Président de la Communauté exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relèveront de la compétence du Président de la Communauté.

Les agents sont rémunérés par la Communauté et le pouvoir disciplinaire relève de son Président.

Le Président de la Communauté d'agglomération fixe les conditions de travail des personnels, autorise les congés, les temps partiels, les autorisations d'absence et tout congé de quelque nature que ce soit dans le respect des nécessités de services permettant d'assurer la permanence des missions.

En application de l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun.

Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur rannañceanra dans l'exercice de leurs missions, qu'flse eniant sommiunantaires S.

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Direction Générale de l'IMAP / 2614Article 4- Fonctionnement du Service commun

Les dispositions générales relatives aux modalités de saisine par le Maire (et sous son autorité, ses adjoints ou le Directeur Général de la Commune, ou toute autre personne désignée par le Directeur Général) du service commun placé sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté sont les suivantes

Afin de répondre aux exigences de réactivité et d'efficacité, les Villes adresseront directement leurs demandes d'intervention au chef du pôle de proximité auquel leur commune est rattachée.

Il est entendu que les communes qui ont opté pour une adhésion à ce service commun avec transfert des moyens afférents disposeront du même niveau de service que celui qui prévalait dans leur collectivité.

En matière financière, le service commun peut être amené à gérer des crédits communaux. Il établit, dans le cadre des procédures internes communales des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil municipal.

Il participe également au recensement des dépenses attendues annuellement par la commune adhérente au service pour la programmation de la commande publique.

Les agents du service commun sont tenus au strict respect de la confidentialité inhérente à l'instruction des dossiers qu'ils gèrent et doivent réserver leurs analyses et commentaires à la Collectivité pour laquelle ils travaillent.

4-1 Dispositions spécifiques

Le fonctionnement du service commun et notamment l'articulation du service commun avec la commune adhérente sera décliné lors de l'élaboration, au cours de l'année 2017, de procédures opérationnelles partagées.

Article 5 - Dispositions financières

Pour la commune qui opte pour une gestion intégrée avec transfert de personnel, la contribution sera basée sur le coût forfaitaire initial du service dans la commune à i1S0 périmètre.

Pour 2017: 1e coût forfaitaire initial déterminé pour la commune tient compte des hypothèses de gestion envisagées à la date de signature de la convention. La gestion des contrats associés à la réalisation du service pourra évoluer selon Île fonctionnement effectif dudit service. Si des écarts sont constatés entre ces hypothèses et le réalisé, une régularisation sera possible pour 2017. De même, si des évolutions significatives devaient impacter la constitution du service commun,une régularisation sera possible pour 2017.

Da coût ralatif à l'adhésion au service commun par la rommnna cast à dire le e initial, figure dans la fiche de coûts annexée à la présente, qui N° DEL20161209_055

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Direction Générale de l'IMAP / 2614est établie pour l'année 2017.

Dans le cas où le service commun a recours à un marché de prestations pour exercer une mission spécifique auprès de la commune, le coût des prestations réglées par la Communauté sera ré-imputé à l'identique à la commune.

La Communauté d'agglomération imputera annuellement à la Commune le coût forfaitaire initial du service. Ce montant sera imputé en déduction de l'attribution de compensation (AC). La déduction du montant prévisionnel de l'année N s'effectuera en année N, par douzième, chaque mois. La déduction sur l'AC se fera sur la dotation allouée mensuellement en fonction du coût forfaitaire. Une régularisation du montant sera effectuée en juin de l'année N +1. L'AC sera donc ajustée en juin pour intégrer le réalisé N-I.

Investissements :

Concernant les investissements acquis par la Commune avant la création du service commun et nécessaires au fonctionnement de ceux-ci, il est prévu que Îles matériels concernés soient mis à disposition de la Communauté selon des modalités patrimoniales à affiner selon la nature du service commun.

La Commune assume ses investissements propres.

Siun investissement est réalisé par le service commun pour une utilisation partagée entre la Communauté et une ou plusieurs communes une partie du coût d'acquisition pourra être refacturée à due proportion aux communes bénéficiaires (en fonction du niveau d'utilisation du bien nouvellement acquis par exemple): la participation des communes pourrait prendre la forme d'un fonds de concours versé à la communauté. La programmation de ces investissements fera l'objet d'échanges avec les communes concernées.

L'ensemble des biens acquis par les services communs sont gérés et amortis par la Communauté.

Article 6- Dispositif de suivi et d'évaluation du service commun

Le dispositif est le suivant :

- Au niveau politique, le comité de pilotage: instance d'évaluation et de propositions qui dresse un bilan annuel des services communs et envisage les évolutions possibles du schéma de mutualisation.

- Au niveau opérationnel et administratif, le comité technique, au sein duquel siècent les Directeurs Généraux des Services et /ou les renrésentants de tionnelle des communes adhérentes au(x) service(s) communs) instance de programmation, d'évaluation en charge du suivi des activités par

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Direction Générale de l'IMAP / 2614communes adhérentes.

Au niveau administratif, en tant que de besoin, la conférence des Directeurs Généraux des Services pourra être saisie par le comité technique pour la régulation des activités des services communs.

Des échanges bilatéraux entre la Commune et la Communauté seront également mis en place autant que de besoin.

Le responsable du service commun doit suivre l'activité réalisée pour la Commune adhérente. Un suivi semestriel de l'activité du service commun doit être présenté en comité technique composé des Directeurs Généraux des Services du ou des communes adhérentes au service commun, des responsables des services et de toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage sur les missions et coûts du service commun.

Par ailleurs, un bilan annuel de l'activité du service commun sera présenté lors du Conseil de la Communauté consacré aux votes des comptes administratifs puis transmis à la Commune concernée.

Article 7- Responsabilités et Assurances

Le service commun intervenant dans le cadre de la présente convention pour le compte de la Commune adhérente au service commun, les agents engagent la responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des tiers, du fait de leur intervention non détachable du service.

La Communauté d'agglomération assure quant à elle, les locaux, les biens du service et les agents en Responsabilité civile, ainsi qu'en garantie « protection fonctionnelle » s'agissant d'agents communautaires.

La Communauté est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.

Article 8- Gestion et communication des archives

Dans le cadre du service commun chacune des collectivités conserve ses archives conformément aux préconisations en Ja matière (conservation préventive, classement). Chacune des collectivités s'engage à mettre à disposition tous documents dont le service commun pourrait avoir besoin dans les plus brefs délais, à l'exception des documents dits sensibles ou produits dans des cadres d'un différend entre la Commune et la Communauté. Les parties s'engagent également à ne détruire aucun document concernant le service commun sans l'accord de celui-ci.

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Direction Générale de l'IMAP / 2614Article 9— Entrée en vigueur- Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1° janvier 2017 et est conclue pour une première période incompressible de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Puis cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Article 10- Modification- Résiliation

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération des Conseils Municipaux et Communautaire.

La présente convention peut être résiliée à la demande d'une des parties, pour motif d'intérêt général lié à l'organisation propre de dla Collectivité demanderesse, à l'issue d'un préavis d'un an, délai courant au Jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la délibération de l'organe délibérant décidant de la résiliation. Il est toutefois rappelé ici que l'engagement des communes vaut pour une première période de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.Passé ce délai les communes pourront adresser un préavis pour se retirer du ou des service(s) commun(s).

Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des personnels et des biens ainsi que la détermination des éventuels remboursements.

Article 11 -Litiges et juridiction compétente

En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à Clermont- Fait à | Ferrand Le................

Le..............….

Olivier BIANCHI Le Maire

sident

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Direction Générale de l'IMAP / 2614ANNEXE - Fiche d'impact

Création du service commun

DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA PROXIMITÉ

(D.E.P.P.)

Établie en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Préambule

L'article L5211-4-2 du CGCT précise en particulier que « les fonctionnaires et agents non

titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service

mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission

administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à

l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ». Et il ajoute que

«les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une

fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail,

la rémunération et les droits acquis pour les agents. ». Étant précisé que ces droits resteront

acquis pour les agents transférés dès lors qu'ils perdurent dans leur collectivité d'origine.

Démarches effectuées

Les agents concernés par le transfert ont été rencontrés collectivement. Ils ont été informés

des conditions d'emploi et de rémunération à la Communauté.

La création du service commun est inscrite à l’ordre du jour des comités techniques de

Clermont Communauté le 18 novembre 2016, de la Ville de Aulnat (date non

communiquée), de la Ville de Clermont-Ferrand le 24 novembre 2016, de la Ville de Gerzat

le 4 novembre 2016, de la Ville de Lempdes le 28 novembre 2016 , de la Ville de Pont-du

Château le 14 novembre 2016.

Organisation et conditions de travail

* Organisation du service commun :

À sa création, le service commun rassemblera, au titre des missions mutualisées 88 ETP,

dont 64,7 ETP sont transférés de Clermont-Ferrand, 9 ETP de Pont du Château, 1 ETP de

Aulnat , 6,6 de Gerzat et 7 de Lempdes

Il a été décidé de confier la responsabilité du service à un cadre A , compte-tenu de son

expérience.

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Direction Générale de l'IMAP / 2614L'organigramme du service commun est présenté ci-dessous:

D.G.A. Aménagement

Direction de l'espace public et de la proximité

Pôle de proximité

* Conditions de travail

Il est prévu que le service commun soit localisés dans les locaux situés dans les locaux des pôles de proximité.

Les autres conditions de travail sont décrites dans le chapitre suivant.

* Comparatif des situations

Le comparatif ci-dessous présente les différences essentielles de situation entre les agents

de la Communauté et les agents de les villes de Clermont-Ferrand, Lempdes et Pont-Du-

Château

NB : ces éléments n'ont pas été communiqués pour les Villes de Aulnat et Gerzat

Concernant le régime indemnitaire, il est rappelé que l’article L5211-4-2 du CGCT précise

notamment que les agents « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime

indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en

application du 3°"° alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984». Les agents

concernés par le transfert ne peuvent donc pas voir leur régime indemnitaire réduit à cette occasion.

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Direction Générale de l'IMAP / 2614CARRIÈRE CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE LEMPDES

Avancement d'échelon Durée minimale, sauf avis défavorable

du chef de service

Avancement de grade Conditions statutaires + ratios + avis

chef de service

Promotion interne Proposition de la Communauté sur avis

du chef de service, décision de la CAP

du CDG63

Entretien annuel Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et Conforme à la loi du 27 janvier

d'évaluation au décret du 16 décembre 2014 2014 et au décret du 16 décembre

2014

REGIME CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE LEMPDES

INDEMNITAIRE

Régimes de base liés

aux fonctions

Groupes de fonction : montants

Prensuels : et des responsabilités

d'encadrement

Voir tableau ci-après

Chefs de service 792

Fonction de suppléance 628

Cadre À 526

Responsable d'équipement :

Grands équipements 475

Equipements moyens 455

Petits equipements 354

B en responsabilité 425

Autres B 374

Encadrement C+ 354

dutres C 315

Primes novembre et mai

Primes liées à des

sujétions particulières

Fonction des textes, y compris prime

informatique

Prime présentéisme 240 € par an si pas d'arrêt maladie de

moins de 7 jours

180 € pour un arrêt et 120 € pour 2

arrêts, O0 ensuite

Prime de retraite

Prime pour contrainte de

travail du dimanche

18 € par dimanche travaillé, versée en 2

fois, décembre et juin

En fonction du grade et de la fihère

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Direction Générale de l'IMAP / 2614TEMPS DE

TRAVAIL

CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE LEMPDES

Aménagement du

temps de travail

35 heures hebdomadaires avec

badgeuse, possibilité de récupérer

les heures au delà, report possible

sur le mois suivant dans la limite

de 12 heures

Heures

supplémentaires

Récupérées ou payées pour les

catégories B et C, faites sur la

demande expresse du chef de

service

Congés annuels 27 jours + 2 jours hors saison + 4

jours du président + 1 à 5 jours

d'ancienneté

Report des congés Possible jusqu'au 30 avril de

l'année n+1

Compte Épargne

Temps

Possible, alimenté en jours par

congés ou récupérations ou

heures supplémentaires.

Maximum 60 jours. Aucune

monétisation du CET

PRESTATIONS

SOCIALES

CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE LEMPDES

Titres restaurants 1 chèque par jour travaillé, valeur

faciale 9,60 € pris en charge à 50

%

Complémentaire santé 30 € par mois sur produits

labellisés

Prévoyance, maintien

de salaire

1 € par mois sur produits

labellisés

Abonnements

transports en commun

50 % pris en charge par

l'employeur + PDE pour les

abonnements T2C

Action sociale Comité d'œuvres sociales (cf

fiche)

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Direction Générale de l'IMAP / 2614CARRIÈRE CLERMONT COMMUNAUTE Pont-du-Château

Avancement d'échelon Durée minimale, sauf avis défavorable du chef de service Durée minimale, sauf avis

défavorable de l'autorité

territoriale

Avancement de grade Conditions statutaires + ratios + avis chef de service

Conditions statutaires +

ratios + avis de l'autorité

territoriale + avis de la

CAP du CDG 63

Promotion interne

Proposition Clermont Communauté

sur avis du chef de service, décision

de la CAP du CDG63

proposition de l'autorité

territoriale, décision de la

CAP du CDG 63

Entretien annuel d'évaluation Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et au décret du 16 décembre 2014 Conforme à la réglementation

RÉGIME INDEMNITAIRE CLERMONT COMMUNAUTE Pont-du-Château

Régimes de base liés aux Groupes de fonction : montants

fonctions mensuels :

Chefs de service 792 oo L:

Fonction de suppléance 628 | le régime indemnitaire de la

Cadre A 26 collectivité n'étant pas basé Responsable d'équipement : Grands P

equipements 475 _— | sur les fonctions, aucune

Equipements moyens 455

Petits équipements 354 | donnée ne peux être définie

B en responsabilité 425

Autres B 374 et comparée à celle de

Encadrement C+ 354

Autres C 315 Clermont-Communauté

13ème mois versé en N =

Primes novembre et mai 900 € brut chacune [(net perçu en N-1) - 13ème versé en N]/ 12

Primes liées à des sujétions

particulières

Fonction des textes, y compris

prime informatique

uniquement prime

travaux insalubres et

peinture

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Direction Générale de l'IMAP / 2614Prime présentéisme

240 € par an si pas d'arrêt maladie

de moins de 7 jours

180 € pour un arrêt et 120 € pour

2 arrêts, 0 ensuite

néant. Les primes sont réduites

de 1/365%"° par jour au delà du

10ème jour de maladie (ordinaire,

longue maladie, grave maladie)

pris au cours de l'année de

référence 01/12/N-1 au 30/11

Prime de retraite

Prime pour contrainte de travail

du dimanche

18 € par dimanche travaillé, versée

en 2 fois, décembre et juin

PRESTATIONS SOCIALES CLERMONT COMMUNAUTE PONT-DU-CHATEAU

Titres restaurants

1 chèque par jour travaillé,

valeur faciale 9,60 € pris en

charge à 50 %

Complémentaire santé 30 € par mois sur produits labellisés

Prévoyance, maintien de

salaire

1 € par mois sur produits

labellisés

proratisé par rapport au temps

de travail, sur produits

labellisés

-5€ par mois pour catégorie C

- 4,5 € par mois catégorie B

Abonnements transports en

commun

50 % pris en charge par

l'employeur + PDE pour les

abonnements T2C

90 % prise en charge par

l'employeur

Action sociale Comité d'œuvres sociales (cf fiche) association du personnel communal

N° DEL20161209_055

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Direction Générale de l'IMAP / 2614REGIME INDEMNITAIRE PONTDU-CHATEAU

Grade mensuelles filière

Directeur (E) Ingénieur principal > 6°"

Attaché principal (E) Ingénieur principal < 6°"°

Attaché > 9*“échelon (E) Ingénieur ? 7°"échelon

Attaché < 9*“échelon (E) Ingénieur < 7°"échelon

Attaché > 9°" échelon Ingénieur ? 7°"échelon

: oème £ Ingénieur < Attaché < 9°”° échelon

7°"échelon 122€

Rédacteur principal 1**classe Technicien

(E) principal 1°"

Rédacteur principal 1** classe Jechnicien principal 1°"

Rédacteur principal 2°" Technicien

classe (E) principal 2°"°

Rédacteur principal 2°" Technicien

classe principal 2°"°

Rédacteur > 67 Technicien (E) échelon (E)

Rédacteur < 6°"°

échelon (E)

Rédacteur >67 Technicien échelon

Rédacteur < 6°"°

échelon

Agent de

maîtrise 197€

Agent de maîtrise

(E) 120 €

Adjoint administratif Adjoint technique

principal 1*° classe (E) principal 1°° 146 € Adjoint administratif Adjoint

principal 1°“ classe technique Adjoint administratif Adjoint technique |

principal 2°" classe (E) principal 2°"° 131€ à 142€ Adjoint administratif Adjoint

principal 1°“ classe technique 121€ Adjoint administratif 1 193€ Adjoint | 106 € à 121€

classe technique 1°"°

Adjoint administratif 2 106€ Adjoint technique 101 € à 118€

classe 2°" classe

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Direction Générale de l'IMAP / 2614CARRIÈRE CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT-

FERRAND

Avancement d'échelon Avancement à cadencement unique Avancement à cadencement unique

Avancement de grade Conditions statutaires + ratios + avis chef de service

Conditions statutaires + fiche

d'avancement et avis ligne

hiérarchique

Promotion interne Proposition de la Communauté sur avis

du chef de service, décision de la CAP

du CDG63

Proposition du Maire après avis de

la ligne hiérarchique, passage pour

avis de la CAP interne.

Entretien annuel Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et Conforme à la loi du 27 janvier

d'évaluation au décret du 16 décembre 2014 2014 et au décret du 16 décembre

2014

REGIME CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT:

INDEMNITAIRE FERRAND

Régimes de base liés aux

fonctions

Groupes de fonction : montants

mensuels :

En fonction du grade et de la fihère

et des responsabilités

d'encadrement

Voir tableau ci-après

Chefs de service 792

Fonction de suppléance 628

Cadre À 526

Responsable d'équipement :

Grands équipements 475

Equipements moyens 455

Petits equipements 354

B en responsabilité 425

Autres B 374

Encadrement C+ 354

dutres C 315

Primes novembre et mai 500 € brut chacune 900 € brut chacune

Primes liées à des sujétions

articulières

Fonction des textes, y compris prime

informatique

Fonction des textes, y compris

rime informatique

Prime présentéis me 240 € par an si pas d'arrêt maladie de

moins de 7 jours

180 € pour un arrêt et 120 € pour 2

arrêts, O ensuite

Entre 250€ et 300€ par an sl

l'agent est présent du 1” novembre

de l'année n-1 au 31 octobre de

l'année n, et s'il a moins de 10

jours d'arrêt maladie sur cette

ériode.

Prime de retraite Équivalente à 3 mois de salaire

nets ou 3 mois de congés

Prime pour contrainte de

travail du dimanche

18 € par dimanche travaillé, versée en 2

fois, décembre et juin

Indemnité de dimanche de 0.74€

par heure et au maximum 5 heures

par jour.

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Direction Générale de l'IMAP / 2614TEMPS DE

TRAVAIL

CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Aménagement du

temps de travail

35 heures hebdomadaires avec

badgeuse, possibilité de récupérer

les heures au delà, report possible

sur le mois suivant dans la limite

de 12 heures

Pas de badgeuse.

39 heures hebdomadaires.

Dispositif RTT pour les cadres A, et certains

cadres B.

Possibilité de récupération des heures

supplémentaires pour les autres catégories

d'agents.

Heures

supplémentaires

Récupérées ou payées pour les

catégories B et C, faites sur la

demande expresse du chef de

service

Application de la règle : récupérées en

priorité, ou payées pour les catégories B

(sauf ceux ayant accès aux RTT)etcC,

faites sur la demande expresse du chef de

service

Congés annuels 27 jours + 2 jours hors saison + 4

jours du président + 1 à 5 jours

d'ancienneté

27 jours de congés annuels + 2 jours hors

saison si les conditions réglementaires

d'octroi sont remplies chaque année + 4

jours du maire (2 fixes et 2 mobiles) + 1 à 5

jours d'ancienneté

Report des congés Possible jusqu'au 30 avril de

l'année n+1

Possible jusqu'à la fin des vacances de

printemps de l'année n+1 (zone A).

Compte Épargne

Temps

Possible, alimenté en jours par

congés ou récupérations ou

heures supplémentaires.

Maximum 60 jours. Aucune

monétisation du CET

Possible, alimenté en jours par congés,

RTT, jours du maire ou d'ancienneté,ou

heures supplémentaires. Maximum 60

jours. Aucune monétisation du CET

PRESTATIONS

SOCIALES

CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Titres restaurants 1 chèque par jour travaillé, valeur

faciale 9,60 £ pris en charge à 50

%

Complémentaire santé 30 € par mois sur produits

labellisés

Participation selon 3 tranches :

Montant

meusuel brut de Ka

participation

Montant mensuel de la

rémunération brute

(hors SF1)

Montant annuel de la

rémunération brule Seuil (hors SF 1)

Iulénieur

à1700C 25C

lu rieur

1 à 20 400 €

Entre Entre

2 20 412 et 24 000 € LF0l «2000€ 15€

Ent:c Entre

3 24 012 ct 26 400 C 2001 ct2200C 1)C

Supérieur Snpérienr

4 à264120 a2201C oc

Prévoyance, maintien

de salaire

1 € par mois sur produits

labellisés

Pas de participation. Accès dans les 6 mois

du recrutement au contrat collectif négocié

pour les agents de la Ville.

Abonnements

transports en commun

50 % pris en charge par

l'employeur + PDE pour les

abonnements T2C

50 % pris en charge par l'employeur + PDE

pour les abonnements T2C

Action sociale Comité d'œuvres sociales (cf

fiche)

Accès au CASC + offre de tickets CESU

(10 par an par agent de 13€ dont 3€ de

participation), prêt immobilier, aide aux

vacances, allocation enfant handicapé,

garantie obsèques.

N° DEL20161209_055

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Direction Générale de l'IMAP / 2614REGIME INDEMNITAIRE VILLE DE CLERMONT FERRAND

Grade Primes mensuelles Grades Primes mensuelles

filière administrative filière technique

Directeur (E) 542.20 Ingénieur principal > 1545.26

6°"* échelon (E)

Attaché principal (E) 405.23 Ingénieur principal < 1338.98

6°"* échelon (E)

Attaché > 9°"* échelon 402.78 Ingénieur > 7°" 985.38 (E) échelon (E)

Attaché < 9°"* échelon 338.78 Ingénieur < 7°" 856.45

(E) échelon (E)

Attaché > 9°"* échelon 334.18 Ingénieur > 7°" 908.01 échelon

Attaché < 9°"* échelon 270.25 Ingénieur < 7°" 779.09 échelon

Rédacteur principal 1°"° 364.79 Technicien principal 616.58 classe (E) 1°" classe (E)

Rédacteur principal 1°"° 278.17 Technicien principal 523.74

classe 1°" classe

Rédacteur principal 364.79 Technicien principal 551.35

2°" classe (E) 2°"* classe (E)

Rédacteur principal 278.17 Technicien principal 468.84

2°"° classe 2°" classe

Rédacteur > 6°"* 329.05 Technicien (E) 371.48

échelon (E)

Rédacteur < 6°" 228.76

échelon (E)

Rédacteur > 6°" 242.43 Technicien 317.41 échelon

Rédacteur < 6°" 142.14

échelon

Agent de maîtrise 339.78

principal (E)

Agent de maîtrise (E) 332.34

Adjoint administratif 240.3 Adjoint technique 330.39

principal 1°" classe (E) principal 1°" classe (E)

Adjoint administratif 141.77 Adjoint technique 250.13

principal 1°" classe principal 1°" classe

Adjoint administratif 239.72 Adjoint technique 323.33

principal 2°" classe (E) principal 2°" classe (E)

Adjoint administratif 141.19 Adjoint technique 243.07

principal 1°" classe principal 1°" classe

Adjoint administratif 119.81 Adjoint technique 1°" 237.94

1°"* classe classe

Adjoint administratif 119.54 Adjoint technique 2°" 119.54

2°" classe classe

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Direction Générale de l'IMAP / 2614FICHE DE COÛTS - ANNEE 2017

ANNEXE

SERVICE COMMUN DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA PROXIMITE

Villes de AULNAT- CLERMONT-FERRAND- GERZAT- PONT-DU-CHATEAU- LEMPDES

Délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2016

Masse salariale Autres charges Montant total

Aulnat 31 640 € 24 693 € 56 333 €

Clermont-Ferrand 2 365414€ 839 582 € 3 204 99% €

Gerzat 213 642 € 61 200 € 274 842 €

Lempdes 242 726 € 46 564 € 289 290 €

Pont-du-Château 270 250 € 13 288 € 283 538 €

TOTAL 3 123672 € 985 327 € 4 108 999 €

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Direction Générale de l'IMAP / 2614