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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 067 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 067)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

ZAC DES M O NTELS III - APPROBATION DU CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 6 7

Com mission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONO M IQUE, U N IVERSITÉ, RECHERCHE, IN NOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 2 2 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale du Développe ment Écono mique / 2585

Valérie BENIERE

ZAC DES M O NTELS III - APPROBATION DU CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5

Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, Vu le CRAC (comp te rendu annuel à la collectivité) de la ZAC des Montels III,

La ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Montels III a été créée par délibération du Conseil com munautaire du 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 3 février 2006, m odifié par délibérations en dates des 20 juin 2013 et 19 juin 2015. Elle est aménagée par la Société d'Équipe ment de l'Auvergne, dans le cadre d'une convention publique d'a ménage ment (2 décembre 2004). La concession d'une durée initiale de 9 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31/12/2025.

Située sur la com mune de Cébazat, l'e mprise foncière est d'environ 28 ha dont 23 ha com mercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités industrielles, tertiaires et des locaux com merciaux liés aux entreprises ( cf annexes – plans de situation).

1 – Budg e t p ré visionn el ac t u alisé a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5

A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du bilan prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 12 995 K€ avec une participation de Cler mont Com munauté de 2 020 K€ et des subventions du Conseil Départe mental et du Conseil Régional pour un montant de 514 K€, auquel il faut ajouter 258 K€ accordés au titre du Fonds National pour l'Archéologie préventive (FNAP), soit un total de subventions à hauteur de 772 K€.

En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménage men t.

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DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisit ions Foncières 2 ,1 2 1 Subvent ions 7 7 2 Et udes 1 8 3 Part icipat ions 2 ,0 2 0 Travaux 7 ,4 2 0 Cessions 1 0 ,1 2 7 Frais Financiers 1 ,6 6 3

Rém unérat ion de la Sociét é 1 ,4 1 0 Produit s Financiers 7 2 Frais Divers et de com m ercialisat ion 1 2 4 Produit s Divers 4 Frais et Im pôt s non Tax ables 7 4

Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus

TOTAL 1 2 ,9 9 5 TOTAL 1 2 , 9 9 5les

2 – Réalisa tions a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5 (cu m ul é es d e p uis 2 0 0 4 )

A- Détail des dépenses

Acquisi tions foncièr es

L'ensemble des terrains a été acquis ainsi que les bâti ments dont les démolitions ont eu lieu en 2009 (soit un mon tant to tal de 2 121 K€). La dernière acquisition date du 04/10/2011.

Travaux

L'échangeur d'accès est ter miné ainsi que la 1ère phase de viabilisation de la partie sud, comprenant la réalisation d'un bassin d'orage. Début 2014, les travaux de viabilisation de la première phase du secteur nord ont été réalisés ainsi que des travaux complé mentaires sur le bassin d'orage et sur les ouvrages d'assainissement.

Le diagnostic archéologique, réalisé sur l'ensemble de la ZAC, a révélé la présence de vestiges sur 43 750 m², soit la m oitié de la partie nord. Afin de libérer les terrains de toute contrainte archéologique, des fouilles préventives ont été réalisées pour un montant de 860 K€.

Frais fina nci ers (SEAu)

1 129 K€ dont 83 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 1 146 K€ sur les emprunts mobilisés. Les 2 emprunts encore en place ont été renégociés, pour un coût de 123 K€. Le coût de cette renégociation est de 119 K€ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de com mission.

Ré m u n é r a t ion

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).

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DEPENSES e n K€ RECETTES e n K€

Acquisitions Foncièr es 2,121 Subventions 514

Etudes 103 Par ticipations 1,570

Tr avaux 4,516 Cessions 1,423

Fr ais Financier s 1,229

Rémunér ation de la Société 839 Pr oduits Financiers 25

Fr ais Diver s et de com m ercialisation 71 Pr oduits Divers 4

Fr ais et Im pôts non Tax ables 30

Fonds de concours Ver sés Fonds de concours r eçus

TOTAL 8 ,9 0 9 TOTAL 3 ,5 3 6

% Ré alisé 7 0 % Ré alisé 2 8B - Détail des recet tes :

Les subve n tions

La ZAC des Montels III bénéficie de subventions du Conseil Régional au titre du Schéma Régional des Parcs d'activités d'Auvergne (400 K€ maxi mu m) et du Conseil Départe mental au titre de l'aide à la création, à l'extension et à la réhabilitation des zones d'activités (300 K€ maxi mu m). Une subvention a également été obtenue au ti tre du FNAP à hauteur de 258 K€.

En ma tière de subventions, celles-ci sont arrivées à échéance le 31/12/2013, le Conseil Départe mental ayant refusé d'en proroger les délais d'exécution, le CRAC ne tient compte que des som mes réellement versées.

Les cessions

Surface totale cessible : 229 026 m ² dont 214 069 m² viabilisés (c f annexe - plan de com mercialisation).

Par délibération du 27 février 2015, le conseil com m unautaire a décidé de fixer un prix de cession à 40 € HT/m² pour les terrains supérieurs à 5 ha ; pour les terrains inférieurs à 5 ha, le prix de cession est fixé à 48 € HT.

Etat des cessions au 31/12/2015

3 – Res tes à r é aliser 2 0 1 6 – 2 0 2 5

Les travaux du secteur nord ainsi que les t ravaux de finitions seront program més en fonction de l'avancement réel des ventes.

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Date de l'acte

Association AURA 7,000 401,870.00 10/28/11

SCI lilibelle - IBO 4,894 194,159.00 04/05/13 TM PROCESS - IMMO/MMP 4,263 241,839.00 07/26/13 DPI - SCI DPR 2,789 157,922.00 07/26/13 SAS DURAND Investissem ents (SAM) 11,538 652,031.00 04/29/14

TO TAL 3 0 , 4 8 4 1 , 6 4 7 , 8 2 3 . 0 0

1 4

Surface

(m ²)

Prix TTC

(€)

% Ré a lisé /Surf a ce ce ssible

via bilisé eIl est prévu une participation de 450 K€ en 2016 pour faire face à la perte de subvention, aux travaux et études complémentaires, aux frais financiers pour la renégociation et à la baisse de prix des terrains > 5 ha.

Pour ce qui concerne la pro messe de vente signée avec le Crédit Agricole Centre France (CACF), portant sur 10,25 ha, en vue de l'i mplantation de son futur siège social, les négociations s'orientent vers la signature d'un protocole d'accord portant sur :

 un délai supplémentaire de 18 m ois durant lequel la SEAu com mercialisera les terrains en partenariat avec le CACF,

 une obligation pour le CACF d'acquérir les terrains à l'échéance de ce délai au montant du compro mis de vente soit 4 M€ - 1 M€ (le dépôt de garantie).

Ce protocole stipulera sans équivoque l'obligation du CACF à acheter les terrains "restants" à l'issue des 18 m ois, ainsi qu'une clause anti-spéculative quant à la revente de ces terrains par le CACF au-delà de la période de 18 m ois. La validation de ce protocole devrait avoir lieu avant le 27 nove mbre 2016.

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2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 1 6 -2 0 2 5 D EPENSES e n K€

Acquisitions Foncières

Études 60 20 80

Travaux 300 304 600 500 350 380 70 132 268 2,904

Frais Financiers 87 77 68 58 48 39 29 19 10 435

Rém unération de la Société 48 124 63 57 62 68 33 28 34 517

7 8 14 2 2 6 2 12 53

Frais et Im pôts non Taxables 5 10 9 3 2 2 9 1 1 1 43

Fonds de concours Versés 0

Rém unération de liquidation 54 54

TOTAL 4 4 7 5 8 3 7 7 4 6 2 0 4 6 4 4 9 5 1 4 3 1 9 2 3 1 3 5 5 4 , 0 8 6

RECETTES e n K€

Subventions 258 258

Participat ions 450 450

Cessions 336 2,301 2,444 480 819 960 576 396 392 8,704

Produits Financiers 1 2 8 7 6 6 6 6 5 47

Produits Divers

Fonds de concours reçus

TOTAL 7 8 6 2 , 5 6 0 2 , 4 4 6 4 8 8 8 2 6 9 6 6 5 8 2 4 0 2 3 9 8 5 9 , 4 5 9

Frais Divers et de

Com m ercialisationà;

ne

4 – Trésore ri e d e l'op ér a tion

Au 3 1 / 1 2 / 2 0 1 5 , la t r ésore ri e es t n é g a t iv e d e 5 K€.

Emprunt mobilisé : 5 500 K€ dont 700 K€ ont été remboursés et une renégociation a eu lieu fin 2014 sur la base d'un nouvel emprunt de 3 775 K€.

Un avance complémentaire de 950 K€ a été versée en 2010 et doit être remboursée en fin d'opération.

5– Par ticipa tion a n nu elle

2014 2015 2016 2017-2025 TOTAL

Participation en K€ 1000 570 450 0 2020

L'ann é e 2 0 1 5 n'a p as connu d e f ai ts m aj e u rs non a n noncés d a ns le CRAC 2 0 1 4 . Tout e fois, la non i m pla n t a t ion du Crédi t Agricole v a e n t r aîn e r le r e por t d es cessions e t d es t r a v a ux d e via bilisa tion d u sec t eu r nord.

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EN K€ Au 3 1 /1 2 /2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 TOTAL Avances reçues Clerm ont Com m unaut é 1,030 1,030 Rem boursem ent avances Clerm ont Com m unaut é 80 950 1,030 Em prunt m obilisé (garant i à 8 0 %par Clerm ont Com m unaut é) 5 ,5 0 0 5 ,5 0 0 Rem boursem ent em prunt m obilisé 2 ,1 0 3 3 7 8 3 7 8 3 7 8 3 7 8 3 7 8 3 7 8 3 7 8 3 7 8 3 7 8 5 ,5 0 0 Em prunt sim ulé

Rem boursem ent em prunt sim ulé

Acom pt es perçus sur cessions 1 ,0 3 0 1 ,0 3 0 Rem boursem ent des acom pt es 1 ,0 3 0 1 ,0 3 0 Recet t es à encaisser

Dépenses à régler t ravaux TTC 2 7 2 7 Dépenses à régler aut res 4 4 Avances sur m arché 1 2 1 2

TV A sur dé pe nse s 8 9 6 6 1 5 2 1 2 7 8 0 7 0 5 7 1 4 1 6 5 4 1 ,4 2 9

TVA pondérée 6 1 5 2 1 2 7 8 0 7 0 5 7 1 4 1 6 5 4 5 3 3 TVA sur recet t es 2 2 6 1 ,6 7 6 TVA sur m arge t aux norm al 5 7 3 7 8 4 0 1 8 1 1 3 9 1 6 3 9 8 6 7 6 6 1 ,4 5 0 TVA sur m arge t aux réduit

Mouvem ent s de TVA 2 9 9 -3 3 9 -2 7 5 -1 -6 8 -1 0 6 -8 3 -5 1 -1 3 Rem boursem ent crédit TVA fin d'opérat ion 3 4 Trésorerie réelle solde période 1 ,9 1 8 5 3 9 -5 0 8 5 3 2 0 0 1 4 5 -1 1 7 -2 8 0 -1 ,0 0 0

Trésorerie corrigée TVA solde période 265 -509 -15 94 62 -168 -292 -1,000

TRESO RERI E CO RRI GEE SO LD E CU M U LE - 5 -4 6 1 ,5 6 5 1 ,8 2 9 1 ,3 2 0 1 , 3 0 5 1 ,3 9 9 1 ,4 6 1 1 ,2 9 3 1 ,0 0 0 0Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'approuver le comp te-rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2015 par la Société d'Équipe ment de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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2585PARC D'ACTIVITES

DES MONTELS

mètresPARC D'ACTIVITES DES MONTELS

source des données: CRAG - ZA Sigraure coaventon02/122004 Fn prés: 31/122026 autos ha HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu

EvoLUnON Een pen [APN] zoau0s | 20m | 262007 | ao | avance | aonvanto | aoweaon | avai | amas | ansa | anse [Dépenses 4% 148% 0% 0% 10% 5% 2h Te 2 5% Te 3% 4% Bee En se wi | 0 mi | # nn | ou we ve ou Fe Fi Eos rarar 7 Fo | eux | où | ox | son | où | ox | oo | son | oo | ox | aux de ee ri Mae mme Me Im) | S Cierco en valeur (K€) 63 1200 1200 2020 2020L

|

1 —

Clermont Communauté Cahier des Charges

£.A.C des Montels

ARTICLE 290 : Garantie des emprunts.

À la demande des organismes prêteurs et compte lenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 18, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie, la Collectivité cocontractante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la Société pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par ta régiementation en Vigueur et en application des principes posés par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés

d'économie mixte locales.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout

actionnaire de la Société. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à

l'article 18 au profit de la Collectivité cocontractante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement

adrninisirateurs de la Saciété ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration de là Société par un délégué spécial ainsi qu'il est dit dans les dispositions légales et

réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte ioca!es

La Collectivité cocontractante s'engage à mettre à la disposition de la Société le produit des _emprunis qu'elle avait contractés pour la réalisation de Fopération, la Société ayant l'obligation de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre de l'opération.

Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en

mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du

présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des Organismes prêteurs.

Les sommes ainsi versées par le ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère

d'avances de fonds recouvrables que la Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est dit aux articles 22 et 25 ci-après.

ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.

L La Société est auiorisée à imputer dans une limite forfaitaire le coit de son

fonctionnement pour l'exécution des missions et des tâches relatives à la

présente convention, au compte conventionnè! de l'opération, en fonction de l'état

d'avancement des différentes tâches qui lui ont été confiées.

Ces imputations forfaitaires, dénommées «+ rémunérations » ont été déterminées entre les

parties, comme suit. Elles sont reprises dans la présentation du compte de résultat

prévisionnel de l'opération.

I. Ces imputations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :

1} La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à

l'opération par la Collectivité cocontractante ou Par Son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat,

préalablement à ia date d'entrée en vigueur de la présente convention.

S0ciete d'Equipement de l'Auvergne

Page 17

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Lo

J

L.___}

——|

———

—1

Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C des Montels

ILE

Pour les autres terrains, la Société Percevra une rémunération de 3,5% H.T. du montant

TTC des acquisitions toutes taxes et frais compris, des indemnités

fixées définitivement par le Juge en cas d'expropriation

et das valeurs d'apport des terrains ayant fait

l'objet de convention de participation.

2) Pour la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b}, la Société

aura droit à une rémunération déterminée comme suit :

3,5 % hors taxe des dépenses liées aux travaux

TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux. La

rémunération sera acquise lors de la constatation de la réalisation des travaux effectués.

3) Pour la gestion administrative, comptable et financière prévue à l'article 2 d},

la Société aura droit à une rémunération déterminée

comme suit: 3,5 % HT du montant de l'ensemble

des dépenses TTC constatées dans l'opération ainsi qu'il est dit à l'article

19, à l'exclusion cependant de sa Propre rémunération et du montant TTC des prix

de revente à l'opération bar la Collectivité Cocontiractante ou par son porteur

foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales. qui

leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalablement

à la date d'entrée en vigueur de la présente

convention.

4) Pour les missions d'assistance à [a Commercialisation prévues à l'article 2 a), outre l'imputation à l'opération des dépenses

payées aux tiers, l'aménageur aura droit à une rémunération

déterminée comme suit :

Forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €. laquelle Somme sera perçue par la Société à la date

de la Signature de la promesse de verte el qui Sera

conservée par elle en cas de non réalisation de la venie, sauf si la non

réalisation intervient du fait de la Société.

1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location

à long terme aux utilisateurs, les loyers des

baux emphytéotiques ou à construction étant pris

pour leur valeur capitalisé lors du bail.

En cas de rabais décidé par la Collectivité Coconiractante sur le prix de cession, le calcul

de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au demier

CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité cocontractante, sans tenir compte du rabais consenti.

5) Pour la mission de liquidation, après l'expiration de la convention publique

d'aménagement, la société aura droit à une rémunération égale à 0,4% de la

demi- somme de l'ensemble recettes plus dépenses

TTC constatées dans l'opération à l'exclusion de

sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à

l'opération par la Collectivité cocontractante ou par Son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Coilsctivités Territoriales

qui leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalablement

à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre ies 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels

de fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment

dans le cas où la durée de la convention serait supérieure

à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une

modification du programme telle que prévue à l'article 18.1V ci-dessus.

Société d'Equipement de l'Auvergne

Page 18

N° DEL20161209_067

11/42

Direction Générale du Développe ment Économique /

2585{..

Li

Ban

M

mt

L'S

Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C des Montels

IV, La rémunération lorfaitaire annuelie de la Société est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe H ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice

considéré.

Elle sera imputée mensuellement par la Société au compté de l'opération, sous forme

d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour les rémunérations au pourcentage sur les mouvements constatés pendant le mois en cours, et pour les autres, par douzième, à

partir des prévisions budgétaires établies contormément aux dispositions de l'article 19.

Suueie vu cyuipernent de l'Auvergne

Page 19 ‘

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Heit-e d'ouvrage - Corcessiompaire : Géant de Didi pe

À, =! ZAC des MONTELS II CG société d'Équ'aement È Le l'Auvergne PLAN DE COMMERCIALISATION AU 12/04/2016 CLERMONT

+

Surface cœble tetals :

Surfes vendus: Acta el Promesse de venin sigaie

Surfaca sous premeses de vente encours da slgnadure

Surfrce bbre

LL

x

100

1257 st

su2 ‘

PTT 5 | e.

Cat SI el SSOCE DR tra bçet

TLUNALAMMNTTES

= Eu: athelbieQeatatr

ES Lois avec acle el promasse da vents signés

NI Lots avec promesse de vente aa cours de signature

EM tonisièns Lire

Echelle: 172500

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585PP, <:: Cd Société d'Équipement

de l'Auvergne

OP 468 — ZAC des MONTELS I

CLERMONT COMMUNAUTE

NOTICE COMPLEMENTAIRE

OCT M DITTIFECRNIAMUIE

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2015

novembre 2016

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585SE S ® [N HR a | [Me TTC SU Tu

RENTE

I- Rappel

Il- Contexte et évolutions commerciales

Ill- Hypothèses de travail pour le bilan prévisionnel

IV- Tableaux financiers

RSEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS I —notice complémentaire du CRACL au 31/12/15 2/4

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585[- Rappel

Par délibération en date du 16 avril 2004 le Conseil Communautaire a désigné la Société d'Équipement de

l'Auvergne comme aménageur de la ZAC des MONTELS III et a approuvé la convention publique

d'aménagement.

La concession avait une durée initiale de 9 ans. Cette durée a été prorogée par avenant n°3 au 31 décembre

2018, par avenant n°5 au 31 décembre 2020 puis par avenant n°6 au 31 décembre 2025.

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la concession d'aménagement et l’article 5.1.1. de la

loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un compte

rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à venir.

Ce document a été adressé en juin 2016. Les évolutions récentes en termes de commercialisation sur un

projet d'envergure conduisent la SEAu à établir une note complémentaire à l'envoi initial de juin pour

préciser ces évolutions et leur impact sur le bilan financier prévisionnel.

Il-Contexte et évolutions commerciales

Une promesse de vente a été signée le 27 novembre 2015 avec le Crédit Agricole Centre France pour

l'acquisition d’une surface de 10,25 ha en vue de l'implantation de son futur siège social.

Un premier permis de construire a été déposé en septembre 2015. Suite à des problèmes sur le PC, celui ci

a été retiré et un nouveau PC a été déposé en octobre 2015. La réitération de l’acte authentique a donc été

reportée de décembre 2015 à avril / mai 2016 (délais instruction PC + recours administratif et des tiers).

L'arrêté accordant le permis de construire a été délivré le 5 JANVIER 2016, suite aux dépôts du permis de

construire et pièces complémentaires

La réitération de l’acte authentique était prévue fin avril 2016, à la fin des délais de recours.

En février 2016 : courrier de Madame la Préfète à Monsieur le Maire de CEBAZAT indiquant que l'arrêté de

permis de construire du 5 janvier 2016 « apparait entaché d’illégalité ». La principale raison concerne

l'absence d'étude sécurité alors même que le classement de l’amphithéâtre l’impose. Après concertation

du CACF avec les services de l'Etat, il est convenu qu’un PC modlificatif pourrait être déposé.

Par courrier du 5 aout 2016, le CACF informe la mairie de Cébazat du retrait de son permis de construire

initial et du non dépôt d’un PC modificatif, car le projet ne « paraît plus répondre aux besoins du Crédit

Agricole Centre France ».

Le CACF a confirmé aux différents interlocuteurs qu’il était défaillant dans son obligation à acquérir le bien

dans les conditions du compromis de vente.

Suite à différentes rencontres entre Clermont Communauté, les représentants du CACF et la SEAUu, les

négociations s‘orienteraient vers la signature d’un protocole d'accord reprenant les engagements suivants :

o Un délai supplémentaire de 18 mois durant lequel la SEAu commercialiserait les terrains en partenariat avec le CACF- le montant de ces ventes viendrait en déduction du montant total de la

SEAL OP 468— ZAC DES MONTELS I notice complémentaire du CRACL au 31/12/15 3/4

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585vente finale au CACF, et serait augmenté du montant des travaux SEAu éventuellement nécessaires

pour réaliser ces ventes.

o Le CACF s'obligerait à acquérir les terrains à l'échéance de ce délai, au montant du compromis de

vente soit 4 M € moins le dépôt de garantie.

o La SEAu garderait le dépôt de garantie de 1 M €. Le solde du prix serait versé à la SEAu, retranché

des éventuelles ventes et augmenté des éventuels travaux afférents à ces ventes à l'échéance des

18 mois.

- Une modification du Cahier des Charges de Cessions des Terrains avec des délais de construction

assouplis par rapport à ceux de l’actuel compromis de vente.

Ce protocole stipulerait sans équivoque l'obligation du CACF à acheter les terrains « restants » à l’issue des

18 mois, ainsi qu’une clause anti spéculative quant à la revente de ces terrains par le CACF au-delà de la

période de 18 mois.

Le protocole prévoirait également la réalisation (au besoin) des travaux d'aménagement nécessaires au

découpage de lots par la SEAu dans cette emprise. Le règlement des travaux serait inclus dans le prix de

cession des terrains découpés et vendus à des tiers — le montant de ces travaux étant ajouté au montant de

la vente finale au CACF.

Une fois le projet de protocole rédigé, il appartiendra aux élus communautaires et à la Présidente de la

SEAu de statuer sur ces principes de négociations (Protocole + Cahier des Charges de Cession).

Il Hypothèses de travail pour Le bilan prévisionnel

Les tableaux financiers ont été établis sur la base des hypothèses de travail suivantes :

- Validation du protocole sur 18 mois avant le 27 novembre 2016

- Conservation de l’acompte de 1.030 K£ dans la trésorerie de l'opération jusqu’à la vente finale des

lots au terme des 18 mois.

- Vente de l'emprise CACF en 2 parcelles de 5 ha environ : ce découpage répond au constat de la

rareté du foncier disponible immédiatement pour de grands projets. La première parcelle est

achetée par un tiers fin 2017, le lot restant est acquis par le CACF au terme des 18 mois du

protocole.

- Aucun travaux supplémentaire sur l'emprise des 10 ha pour réaliser ces ventes à des tiers.

|V- Tableaux financiers

Ce document intègre la subvention de 258 K€ au titre du FNAP (Fonds National pour l’Archéologie

Préventive) attribuée le 07 septembre 2016 par le Ministère de la Culture.

SEAL OP 468— ZAC DES MONTELS I notice complémentaire du CRACL au 31/12/15 4/4

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2585SEAU Société d'Équipement

de l'Auvergne

OP 468 — ZAC des MONTELS Il

CLERMONT COMMUNAUTE

CN TUE NTI RERO IC

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2015

juin 2016

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585SE sr @ [MN « ls 4 Société d'Équipement

HERO CE

l- Rappel

Il- Objet

Il- Présentation de l'opération

IV- Les dépenses

e Acquisitions foncières

+ Études tiers

# Travaux

e Frais financiers court terme

e Frais financiers sur emprunts

+ Rémunération de la société

e Frais divers et de commercialisation

e Frais et impôts non taxables

V- Les recettes

# Les subventions

# Les participations

»” Les cessions

+ Les produits financiers

VI- Les moyens de financements

e Les emprunts

e Les avances

SEAL 2468 — ZAC DES MONTELS I — CRACL ou 31/12/15 2/21

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585REP

[- KaD el Fr

Par délibération en date du 16 avril 2004 le Conseil Communautaire a désigné la Société d'Équipement de

l'Auvergne comme aménageur de la ZAC des MONTELS IN et a approuvé la convention publique

d'aménagement.

La concession avait une durée initiale de 9 ans. Cette durée a été prorogée par avenant n°3 au 31 décembre

2018, par avenant n°5 au 31 décembre 2020 puis par avenant n°6 au 31 décembre 2025,

LE Obiet

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la concession d'aménagement et l’article 5.1.1. de la

loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un compte

rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l'année passée et les prévisions pour les années à venir.

SEAL OP 268 — ZAC DES MONTELS Mi CRAC! au 31/12/15 3/21

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2585Fiches descriptives

SE OP 468 — ZAC DES MONTELS M — CRACL av 31/12/15 4/21

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Compte Rendu Annuel à la Collectivité

Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2015

HR RRLER EE EURE {ArtL 300-5 du Ode de l'Lrbarisme - Art L 1323-2 et L. 1523-3 du Code Général des Colectvités Territoriales)

Nom de l'opération :

Responsable Projet - Cæherine GUILBERT |

À Société d'Équipement de l'Auvergne

Cd

| Neture dela canventien: Canvenr Han Publique d'Aménagement

Délibération

Séance | Dépôt Prél. Signature Dépôt Préf. Expiration

Convention 16-avr_-04 22-avr.-04 OZ-déc.-04 | 06-déc.-04 06-déc.-13 Avenant n°1 : Rémunération spéafique pour érudes complémentaires 10-déc.-04 72-déc.-04 26-janv.-05 31-janv.-05 Avenant n°2 : Mise en place d'une rémunération par phase 20-déc.-05 09-janv.-06 26-janv.-06 27-janv.-06 Avenant n°3 : Prorogation et procédure HQE 26-juin-09 074uil.-09 03-août-09 04-août-09 31-déc.-18 Avenant n°4 : Rémunération sur cession à 3,5% 09-avr.-10 20-avr.10 26 avr. 10 09 juin 10 Avenant n°5 : Participation de 1.200 KE - prorogation 28-Féw.-14 Li-mars-14 14-avr.-14 13-mai-14 31-déc.-20 Avenant n°6 : Participation portée à 1 570 K€+ prorogation 17-oct.-14 17-oct.-14 21-nov.-14 18-déc.-14 31-déc.-25 Avenant n°7 : Pæ liapation portée à ? 020 K€ 16 oct. 15 28 oct. 15 ?3-nov. 15 15-dérc.15

Convention de versement d'une rémunération d'Etudes L : : 20-déc.-05 Nn9- .-( s = E (Frude rhslementr dir 811 Ç. | janv.-06 | 26-janv.-06 27-janv.-06

n°1: modification de

Convention n°3 de : ; à

Convention n°4 de versement d'une avance de trésorerie (1000 K€} 28 fev 2014 | 11mars14 | 14aw.14

Fin de validité de la convention 31 décembre 2025

Lotissement IE |

Dossier de Création de la Z A.C.

Dossier de Réalisation de la ZA.C.

Dossier de réafsation modificatiFn°1

Oossier de réalisation modificatiFn°2

AVANCES REMBOURSABLES |

Montant conventionnel des avances de trésorerie 1030000 €

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité 1030000€ Îien sunu £)

PARTICIPATIONS -

Montant conventionnel des participations initiales D€

Montant conventionnel des participations au tbe du dernier CRAC approuvé 2020000€ {ie œnmié)

Montant de la nouvelle partidpation à approuver par la collectivité 2020000€ Alien cmuié)

EMPRUNTS

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) S 500 000 £

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) 3397 500 €

Montant des nouveaux emprunts à garantir par la collecträté 0€

> Comptes Rercuärneel à la Collectivité su Corps Arès au 21 céceribre 2015

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Cd Société d'Équipernent de l'Auvergne

OP N°468 - ZAC DES MONTELS III à Cébazat

Clermont Communauté

acquise à acquérir totale

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 281 687 m? 1775 m°? 283 462 m°

Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 1728m

Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 mr

Surface d'acquisition à réaliser {en m°) 283 415 m° 47 m? 283 462 m?

Surface d'acquisition {en m°) non soumise à la TVA 281 687 m2

Surface d'acquisition {en m2) soumise à la TVA 0m?

Surface d'acquisition ne rentrant pas en compte pour le calcul de la TVA sur marge (hors périmètre opération} 1728 m°

Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. {en m°)

viabilisée à vigbiliser totale

Surface totale de l'opération {en m?} 283 462 m° 0 m° 283 462 m°

ouvrages asst outres (EDF, RIS, RE

"OMS |fbossins, fossé.) lespaces verts, etc) se

Surface d'espaces publics {en m°) 20 000 m°? 25 000 m° 9 436 rn? 54 436 m°

cédée à céder, viabilisée |à céder, à viabiliser | totaie

Surface de cession (en m?, hors espaces publics) 30 484 m° 183 585 m°? 14 957 m? | 229 026 m°

> Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Cornptes Arrêtés au 31 décembre 2015

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Ill- Presentation de l'operatior

Points administratifs

La ZAC des Montels Ill a été créée par délibération du Conseil Communautaire de Clermont Communauté

réuni le 23 juin 2005.

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février

2006. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modificatifs n°1 ont été

approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2013. Suite à la modification n°12

du PLU de la commune de Cébazat, pour l'accueil du siège social d’une grande unité tertiaire, le programme

des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC font l’objet d’un modificatif n°2 approuvés

par délibération du conseil communautaire du 19 juin 2015.

L'arrêté de Déclaration d’Utilité Publique a été pris par Monsieur le Préfet le 21 Septembre 2006.

Le Dossier Loi sur l'Eau est approuvé et mis en œuvre (arrêté n°09/02550 du 08 octobre 2009 portant

autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l'Environnement). Clermont Communauté doit réaliser

les études hydrauliques sur la rase comme demandé dans cet arrêté.

Avancement travaux

Les travaux de l'échangeur d’accès sont terminés, ainsi que la première phase de viabilisation de la partie

sud. Début 2014 les travaux de viabilisation d’une première phase du secteur nord ant été réalisés,

permettant notamment d'alimenter la parcelle SAM. Des travaux complémentaires sur le bassin d'orage

(nécessaires au dossier loi sur l’eau) et sur les ouvrages d’assainissement ont également été faits courant

2014.

Les travaux du secteur nord de la ZAC étaient prévus mi 2016. En raison du décalage de la vente CREDIT

AGRICOLE CENTRE France ils sont différés au 4° trimestre 2016.

Les travaux de finitions seront programmés en fonction de l'avancement réel des ventes.

@hrchéalogie

La ZAC des MONTELS III a été répertoriée par les services de la DRAC en secteur sensible pour la présence

éventuelle de vestiges archéologiques.

Le diagnostic a été réalisé sur l’ensemble de la ZAC, en deux phases :

- Aucun vestige n'a été détecté dans la moitié Sud de la ZAC.

- La partie Nord renferme un vestige, sur une surface très limitée. La SEAu s'est rapprochée des

services de la DRAC pour élaborer des prescriptions d'aménagement à la parcelle et permettre ainsi

la préservation du patrimoine archéologique. Après concertation, ces hypothèses ne peuvent

techniquement être mises en place sur le site. En conséquence l'arrêté de prescriptions de fouilles

a été adressé à la SEAU le 18.10.12, la surface concernée est de 43.750 m’, soit près de la moitié du

secteur nord.

Différents échanges ont eu lieu entre Clermont communauté et la DRAC pour évoquer les contraintes liées

à la réalisation des fouilles : délais de mise à disposition des terrains aux entrepreneurs, coût des fouilles. La

SEAL OP4ER—ZAE DES MONTILS M — CPACI su 21/12/15 5/21

N° DEL20161209_067

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2585réponse a été communiquée per Clermont Communauté à la SEAu par courrier reçu le 29 aout 2013, à

savoir nécessité de réaliser une campagne de fouilles sur le site. Néanmoins, la DRAC a proposé une

solution technique qui permet de minimiser les coûts des fouilles. Un nouvel arrêté a été pris le 07 aout

2014.

Suite à consultation, l'entreprise EVEHA a été retenue pour réaliser ces fouilles pour un montant de marché

de 780 K€ HT.

En cours de chantier, la découverte d'éléments archéologiques inattendus et importants sur le plan

scientifique ont conduit à la DRAC à demander à l’opérateur archéologique et à la SEAu une augmentation

des moyens de terrain et de post -fouille de l'opération. Le marché a ainsi été porté à 860 K€ HT. Le refus

aurait conduit à l'impossibilité de lever le gel archéologique sur ce secteur.

Un dossier de demande de subvention au titre du FNAP (Fonds National pour l’Archéologie Préventive) a

été déposé. La décision d'attribution n’a pas été connue à ce jour.

Commercialisation et vocation du parc d'activités

Le parc d'activité avait à l’origine une vocation tertiaire. Face au très faible niveau de demande sur ce

secteur au démarrage de la commercialisation, la Mairie de Cébazat a traduit dans le PLU de la Commune la

volonté d'élargir la vocation de cette zone aux activités artisanales et industrielles, en maintenant le niveau

de qualité environnementale souhaitée depuis l'origine.

Cette volonté ayant été relayée auprès de Clermont Communauté, le dossier de réalisation de la ZAC ainsi

que le cahier des charges de cession des terrains ont fait l’objet d’une modification n°1 pour pouvoir

accueillir des activités de ce type dans le parc d'activités.

Vente CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE

Le dossier commercial majeur de l’année 2015 sur cette opération concerne l'implantation du nouveau

siège social du CREDIT AGRICOLE CENTRE France. Le choix du site a été connu fin 2014. La promesse de

vente a été signée le 27 novembre 2015. Initialement, la promesse de vente a été réalisée sur la base d’un

premier permis de construire déposé en septembre 2015. Suite à des problèmes sur le PC, celui ci a été

retiré et un nouveau PC a été déposé en octobre 2015. La réitération de l'acte authentique a donc été

reportée de décembre 2015 à avril / mai 2016 (délais instruction PC + recours administratif et des tiers).

En février 2016 le CREDIT AGRICOLE CENTRE France a indiqué à la SEAu que le contrôle de la légalité de la

Préfecture avait soulevé l’illégalité du PC. La principale raison concerne l'absence d'étude sécurité alors

même que le classement de lamphithéâtre l’impose. Une pièce complémentaire va être déposée par le

CACF mais les délais d'instruction puis de recours reportent la vente au plus tôt en novembre 2016.

Pour préserver la trésorerie de l'opération, la SEAu a demandé au CACF le versement d’un acompte

intermédiaire au dépôt de la pièce complémentaire de 2.200 K£ (correspondant à environ 50% du montant

restant du de la vente). Cette demande a été refusée par les représentants du CACF.

Le concédant a été immédiatement informé des problèmes de trésorerie que cela impliquait.

Une nouvelle demande a été faite auprès du CACF par la SEAu pour lui demander de revoir sa réponse.

Un courrier reçu en date du 13 juin réitérait le refus de CACF de verser un acompte supplémentaire.

SEL OP468 ZAC DES MONTELS fi — CRAC! au 21/12/15 5/21

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Mate d'uvræe- Crressimndre : Notre d'Ourge - Concédhnt: Commune de Cébazat

À, SE ZAC des MONTELS I po

y tarege PLAN DE COMMERCIALISATION AU 12/04/2016 CLERMONT

%

%

| Surface cesible totale : 190

Sarfacs vendus : Acte ot Promesse de voula sigeée 14547 it

Sarfacs nous promesse de verte en cours de dossiare sa? 4

Serfcce Nbre LL: EL és

Du nes EM its vec acte et promesse du vers signés EM reins ibres ss pe ie _. BE CE EM) Lots avac promesse de vante an cours de sigmsture Echelle: 1/2500

À noter que le périmètre de la ZAC des MONTELS III a évolué par rapport à celui défini dans le dossier de

création. Le périmètre a en effet été recalé sur le projet de voirie prévue entre le giratoire du parc

logistique et l’ancienne RNS.

Le géomètre a établi les documents d’arpentage au moment des acquisitions foncières en s'appuyant sur

les limites des projets de l'époque. Ce sont 5.800 m° environ acquis par la SEAu et intégrés dans l'opération

des MONTELS III qui se situent en dehors du périmètre actuel de la ZAC.

SEAL OP 468 — ZAC DES MONTEIS fi — CRACL au J1/12/15 7/21

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Afin de prendre en compte cette différence et de garder une cohérence sur le statut juridique de ces

terrains, Clermont Communauté, collectivité à l'initiative de la ZAC, avait pour alternative :

- De modifier le dossier de création de ZAC Les Montels III,

- Ou de faire coïncider les périmètres des ZAC les Montels Ill et de l'extension du Parc Logistique.

Lors d’un RDV avec les services du concédant, il a été décidé, afin d'éviter toute lourdeur procédurale, de

ne pas modifier le périmètre de la ZAC Les Montels Ill et de profiter de l'extension du périmètre du Parc

Logistique aux fins d'inclure ces terrains sous le régime de la ZAC.

SEAL P468— ZAC DES MONTELS Hi — CRACE aù 31/12/15 8/21

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Bilan financier

Plan de trésorerie — bilan prévisionnel

RAPPEL : fiscalité de l'opération

La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :

- cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,

- la déclaration de TVA est mensuelle

- le plan de trésorerie tient compte de l'augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.

- Le prévisionnel tient compte de l'instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le11 Mars 2010,

les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA

sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée

avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous

cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.

NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la

liquidation de l'opération.

© SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS H— RACE au ST/ 12/15 9/21

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585SEAU Société d'Équipement

de l'Auvergne

| BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 2 121|SUBVENTIONS 772

ETUDES 183|PARTICIPATIONS 2 020

TRAVAUX 7 419

CESSIONS 10 126

FRAIS FINANCIERS 1 663

REMUNERATION DE LA SOCIETE 1 410|PRODUITS FINANCIERS 72

FRAIS DIVERS ET DE COMMERCIALIS 124| PRODUITS DIVERS 4

FRAIS ET IMPOTS NON TAXABLES 74

FONDS DE CONCOURS VERSES O[FONDS DE CONCOURS RECUS 0

TOTAL DEPENSES 12 995 TOTAL RECETTES 12 995

Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêté au 31 Décembre 2015

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Clermont Communauté

Cd Société d'équipement de l'Auvergne

Responsable Prolat- Catherine GUILBERT

D Eee ET

ACQUISTICNS FENCIERES Collecäv £e Non Laxables

FONCIERES Colle=autss laxroles

FANGRES Pr ct Pre5 Non Toiables

FONTIERES Privés ot Fres Tarables

MENERAIOR EUR ACC SUN F'ONCIEF

TIERS _

SOCIETE

NON ras

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ANS Taxables TVA sur Norma

ESSIONS Taxsbles TV sur Marge Grau Ré CESSIQNS No Tales

FRODUITS FINANCIERS

PxOUrTS DIVERS

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TOTAL RECETTES HT

JAVANCES RECUES COLLECT VITES

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REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOD LISE

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EMPRUNS MULE N°2

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REMBOURSEMENTS EMPRUNTS SIMULES

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DÉPENSES À REGLER TRAVAUX TTC

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IVANCES SUR MARCHES [AUTRES]

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MOUVEMENTS DE TVA

REMEDUREER ENT CREDIT TVA FIN D'OP

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CORRIGEE - SOLDE CUMULE

OP N°468 - ZAC DES MONTELS I à Cébazat

21 dévandre 2035

PLAN de TRESORERIE {montants en Ke}

1481]

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292

1.000À, Suciété d'Équipement ce l'Auvergne

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OP N°458 - ZAC DCS MONTELS Il! à Cébazat

Clermont CommuraLté

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Ftitons- trenche3Note de conjoncture

SEL OP 468 — ZAC DES MONTTLS I —CRACL au JI/ 12/15 10/21

N° DEL20161209_067

32/42

Direction Générale du Développe ment Économique /

2585Les dépenses du bilan regroupent les postes suivants :

© Acquisitions foncières

Réalisé au 31.12.15 : 2.121 K€

L'ensemble des terrains de l'opération à été acquis, ainsi que les bâtiments. Les démolitions ont eu lieu en

2009. Suite à la demande d’alignement le long de la RD 2009 auprès du Conseil Général, des régularisations

foncières sont en cours pour un montant estimé à environ 10 K€ HT.

Etudes tiers

Réalisé au 31.12.15 : 38 K£ HT

Comprenant : étude d’impact, dossier loi sur l’eau, études géotechniques, diagnostics amiante... ;

Une provision de 20 K€ HT est prévue pour d'éventuelles études complémentaires, notamment une mission

d'architecte paysagiste sur les espaces verts publics.

Travaux taxables et non taxables

Réalisés au 31.12.15 : 4.516 K€ HT. Comprenant :

e 4.130 K€ HT de travaux : travaux de viabilisation du secteur sud {terrassements, assainissement,

démolitians, réseaux secs, AEP, …). En 2015 les principales dépenses sur ce poste sont :

o Fouilles archéologiques

o Travaux de sécurité

o Les fouilles archéologiques sont les principales dépenses

e 278 KE HT d'honoraires sur travaux (maître d'œuvre, SPS, géomètre, ….)

e 108 K€ de travaux non taxables

Prévisionnel :

Les études PRO de maîtrise d'œuvre ont du être reprises pour 3 raisons :

- L'installation du siège social du Crédit Agricole sur 9 ha env. au nord du site a modifié le plan

d'aménagement tel qu’il était prévu initialement. A la demande de Clermont Communauté, elles

intègrent également les études de conception du giratoire (située hors ZAC, sur le Parc Logistique)

jusqu'au stade AVP.

- La demande de Clermont Communauté de prévoir sur toutes les ZAC des aménagements des

espaces publics accessibles aux handicapés.

- Le renforcement des dispositifs de sureté sur le Parc, au regard de la présence d'une entreprise

nécessitant une sécurité maximale (demandé par la Préfecture) car hébergeant des données

informatiques sensibles et de l'accueil prochain du siège social du Crédit Agricole.

Le montant global estimatif des travaux en fin d'opération est évalué à 7.350 K € HT (y compris fouilles

archéologiques). Il est basé sur un estimatif de travaux réalisé par le maître d'œuvre en fonction du

programme des travaux prévu et devra être revu en fonction des résultats des consultations des

=nn.”w

à J

Qu SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS IN — CRACI aù 31/12/18

N° DEL20161209_067

33/42

Direction Générale du Développe ment Économique /

2585entreprises. D'autre part il comprend une provision pour révision de prix, qui devra être revue

annuellement.

Frais financiers

Réalisés au 31.12.15 : 1.229 K€ dont :

- 83 K€ sur court terme {lié au déficit ponctuel de trésorerie)

- 1.146 K€ sur emprunts mobilisés

* Les frais financiers sur court terme, liés à la trésorerie de l'opération, sont calculés sur la base du planning

prévisionnel recettes / dépenses (tableau détail ci-joint), à ajuster en fonction du déroulement réel de l'opération et des

moyens de financement qui pourront être mis en place (emprunts, avances de trésorerie...)

Les 2 emprunts encore en place mi 2014 ont été renégociés fin 2014. Le coût de cette négociation est de

119 K€ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de commission soit 123 K€ (voir paragraphe VI -—

Les moyens de financements).

Rémunération de la société

Réalisé au 31.12.15 : 838 K€

Calculés suivant taux contractuels fixés dans le cahier des charges de là convention.

Prévisionnel en fin d'opération : 1.320 K€.

“Frais divers et de commercialisation

Réalisé au 31.12.15 : 71 K€ HT

Ce poste comprend l’ensemble des frais divers suivants :

e frais de commercialisation (éditions de documents à l'attention des futurs acquéreurs),

s frais divers taxables coûts de reprographie (DCE), frais liés à la passation des marchés (appel

d’offre...), les frais liés aux procédures administratives (enquêtes publiques, dossier lai sur l'eau...)

s les frais de bornage

Prévisionnel : une provision de 39 K€ a été portée au bilan de l'opération.

Frais et impôts non taxables

Réalisé au 31.12.15 : 30 K€

Ce poste comprend les frais suivants

e les impôts fonciers non taxables

e les frais divers non taxables {frais du commissaire enquêteur...)

Prévisionnel : une provision de 36 K€ a été portée au bilan de l'opération. Elle concerne les 2 principaux

postes suivants : impôts fonciers et provision pour frais financiers supplémentaires qui pourraient être

engendrés par un rythme de cession moins soutenu (cette provision a été revue à la baisse par rapport au

précédent CRAC en raison de la venue du Crédit Agricole qui va porter le taux de commercialisation à près

de 60%).

SEA 02 468 — ZAC DES MONTELS M — CRACI au 31/12/15 12/21

N° DEL20161209_067

34/42

Direction Générale du Développe ment Économique /

2585V- Les recettes

Les recettes du bilan regroupent les postes suivants :

® Les subventions

Deux subventions ont été notifiées :

» Conseil Régional d'AUVERGNE :

Le parc d'activités des MONTELS bénéficie d’une subvention du schéma régional des parcs d'activités

d'Auvergne attribuée par le Conseil Régional d'Auvergne (niveau 2).

Cette subvention s'élève à 25% du montant HT des travaux, plafonnée à 400 000 € (ou à 5€/m°).

Aménagement de Parcs d'Activités Industrielles ou Artisanales : commission permanente du 21 novembre

2011 = 400.000 €

e Conseil Général du PUY-de-DOME :

Le Parc d'activités des Montels III a également fait l’objet d’un accord du Conseil Général du Puy-de-Dôme

pour l'octroi d’une subvention, au titre de l’aide à la création, à l'extension, et à la réhabilitation des zones

d'activités.

Cette subvention s'élève à 25% des investissements (hors acquisitions foncières), plafonnée à 180 000 €,

plafond qui a été porté à 300 000 € pour le Parc d'activités des MONTELS, grâce à son classement de niveau

2 du schéma régional.

Aide à la réalisation, à l'extension et à la requalification de zones d'activités : commission permanente du 6

avril 2009 = 300.000 €

Total des subventions perçues au 31.12.15 : 514 K€.

Suite aux dernières demandes d’acompte, le Conseil Général a versé le solde de la subvention soit 150 KE,

reversé par Clermont Communauté sur le compte de l'opération en avril 2015.

Le montant réel des subventions octroyées en fin d'opération sera calculé suivant les factures présentées.

Les subventions arrivant à échéance au 31.12.13, là SEAu à demandé à Clermont Communauté de se

rapprocher des financeurs afin de leur demander des prorogations de délais pour ces subventions

(permettant d'intégrer au minimum les travaux de viabilisation du secteur nord). Clermont Communauté a

indiqué à la SEAu que les demandes de prorogation n'avaient pas abouties favorablement, et qu'il ne fallait

donc pas prévoir plus de subvention en dehors du solde du Conseil Général.

A noter que la SEAu a fait une demande de subvention auprès du Fond National pour l'Archéologie

Préventive (F.N.A.P.). Les possibilités d'obtention de cette subvention sont relativement limités, les

aménagements ouvrant droit à une « prise en charge » étant financés en priorité : logements pour

particuliers, logements sociaux). Pour cette raison le bilan financier prévisionnel ne comprend pas de

subvention FNAP, elle sera intégrée, le cas échéant, une fois la notification obtenue.

Les cessions

Réalisé au 31.12.15 : 1.422 K£ HT

13/21 Un @SEAU OP 46 LC DES MONTELS Mi CRACE 26 31/1211

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585La surface totale cessible est d'environ 23 ha. La moitié de la ZAC est actuellement viabilisée et cessible

immédiatement. Des travaux sont nécessaires pour la viabilisation du secteur nord.

Par délibération du 27 février 2015, le conseil communautaire de Clermont Communauté a décidé de fixer

un prix de cession à 40€ HT/m°? pour les terrains supérieurs à 5 ha.

Le présent bilan a donc été établi avec les prix de cession suivants :

Terrains <5 ha : 48 € HT/m°

Terrains > 5 ha : 40 € HT/m?

Date

Section N° Surface n° Libellé Date de l'acte Prix HT. Prix T.V.A. Prix T.T.C. comptable

BD 24 70a C0ca SCI LES MONTELS {Assoc. AURA) 28.10.11 344 594,40 € 57275,60 € 401 879,00 € 28.10.11

BD 29 28a J4ca 180 - SCI LILIBELLE 05.04.13 185 519,00 € 8 640,15 € 194 159,15 € 05.04.13

BD 12et 25 A2a 63ca Ti PROCESS IMMO/ MIMP 26.07.13 204 624,00 € 37215,31€ 241 839,31 € 26.07.13

BD 30 Z7a 89ca SQ DPA f DF1 26,07,13 133 872,00 £ 24050,951€ 157 922,91€ 26.07.13

BD37 + E 1255

1257 1261 1266 SAS DURAND INVESTISSEMENTS BDet £ 1269 12724 1152 38ca (sam) 29.04,14 553 824,00 € 98 207,60€ 652 031,60 € 29.04.14

F1317

Total ha Dia f4ca TOTAL 1 422 439,40 € 225 389,17 € 1647 822,57 €

Aucune vente n'a été signée en 2015, en revanche le parc d'activités des Montels III a été retenu pour

accueillir le nouveau siège social du Crédit Agricole, sur une surface totale de 10,3 ha {cf point commercial

en préambule) pour un montant de 4.088 K£ HT. La promesse de vente a été signée en novembre 2015. La

réitération de l'acte authentique est prévue pour novembre 2016 (sous réserve instruction du permis de

construire — voir chapitre précédent).

Un terrain de 7.000 m? a été vendu début 2016 à l'imprimerie DECOMBAT.

Le prévisionnel des cessions en fin d'opération est estimé à 10.126 K€ HT.

®Les participations

Réalisé au 31.12.15 : 1.570 K€

La participation globale actée au précédent CRAC pour maintenir l’équilibre du bilan est de 2.020 KE, elle se

justifie par :

- les frais financiers sur court terme (rythme de cession des terrains très lent jusque fin 2014).

- la remise de prix accordée par Clermont Communauté (délibération du conseil communautaire du

26 octobre 2012) : pour un montant de 49 K€ HT.

- Le coût de réalisation des fouilles préventives estimé à 800 K€ HT.

- Les révisions de prix pour les travaux non encore réalisés.

- La perte d'une partie des subventions

- Des frais financiers de renégociation d'emprunt (le concédant ayant refusé la demande de

versement d’une avance)

- La mise en place d’un prix spécifique pour les lots > 5ha (délibération du conseil communautaire du

27 février 2015).

SEAL P4G8— ZAC DES MONTELS ff — CRACE au J1/ 12/75 14/21

N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585VI- Les moyens de financements

% Les emprunts

La mobilisation d’un emprunt d’un montant global de 3.000.000 £ (emprunts de 700 K € et de 2.300 K£)- a

permis le financement des acquisitions foncières et le remboursement en 2007 de l'avance à la Collectivité

(80 K€).

L'engagement des travaux et leur réalisation, calés sur la perspective proche de l'acquisition de 5 ha pour la

construction d’une clinique privée, a entraîné un solde négatif de trésorerie en début d'opération, aggravé

par l’annulation de décision de cette acquisition.

Une autorisation de découvert temporaire avait été accordée par la Caisse de Dépôts et Consignations, qui

héberge le compte de l'opération. Cette autorisation, qui permettait un découvert maximum de 3.2 M£, a

fait l’objet d’un renouvellement jusqu'en juin 2011.

En juin 2011, au vu des perspectives de commercialisation lente (une seule vente de 7000 m° en cours), un

emprunt de 2.5 M£ est venu complété l'emprunt existant.

L'emprunt de 700 K€ (mobilisé en 2008) a été remboursé en totalité, avec une dernière échéance versée en

2013.

Jusque fin 2014, 2 emprunts étaient en cours sur cette opération :

- Emprunt de 2.300 K€ (mobilisé en 2007) : fin du remboursement prévue en 2017, capital restant

dû : 1.900 K€

- Emprunt de 2.500 K£ (mobilisé en 2011) : fin du remboursement prévue en 2017, capital restant

dû : 1.875 K€

Mi 2014, lors de la présentation du précédent CRAC, la trésorerie de l'opération était fortement déficitaire

et les perspectives commerciales n'étaient pas optimistes.

Pour améliorer cette situation, une avance avait été demandée à Clermont Communauté. Suite à une

réponse négative, il a été décidé, en accord avec les services du concédant, de renégocier les 2 emprunts

en cours auprès du Crédit Agricole, avec un étalement sur 10 ans (2015-2024).

Une proposition a été faite par le Crédit Agricole avec un taux fixe de 2,52% sur 10 ans. Le remboursement

des 2 emprunts et la contractualisation du nouvel emprunt de 3.775 K€ ont été concrétisés fin 2014.

Le coût de cette négociation est de 119 K€ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de

commission soit 123 K€.

Le plan de trésorerie intègre cette modification.

@Les avances

Une première avance de la collectivité de 80 K€ versée en aout 2005 a été remboursée en décembre 2007.

Une avance complémentaire de 950 K£ a été versée en 2010.

SEAL 2468 — ZAC DES MONTELS Ni — CRACL au 31/12/15 15/21

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585OP 468 - CLERMONT COMMUNAUTE

52 | 0063 / 01 - ZAC des Montels III

CEBAZAT

mise à jour le 31/12/2014

[N° de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT | TVA [Moniant TTC| Acte signé Expro. 0085R' F239 -8876|Réirmcessian 15 500,00! 0,00] -15 500,00! 12/04/2010 M1. FOURNIER Dayic

912' ndennisation 104 148,00| 0,00! 104 148 00! 05/01/2009

GOMMUNE DE GEBAZAT E 1225 52

E 1203 2126

E 745 1215

F19 2721

E 763 1217

F917 947

F10 1539

F 13 1425

F 14 2583

F 856 3740

F 154 775

F 156 1499

F 157 775

F 158 B02

F 159 2945

F 170 2941

F 171 1483

F 172 1589

F 176 1755

F 197 788

F 203 1270

F 893 2143

F 905 2715

F 1283 2264

F 1284 3223

02' Indemnisatian 228 10130| CCO| 228 101,30| 30/12/2008

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAH E 1210 428

E 1212 269

E 1214 1479

E671 1840

E 672 933

E 675 915

E 676 1003

E 677 5090

E 1215 1055

E 1218 542

E 1229 181

E 1222 14

E1224 458

E 741 1690

E 750 2295

F 1263 931

F 17 2265

F 18 2668

F Z4 1942

F 25 1798

F27 2010

F 1251 680

E 768 1090

E 767 1105

F 1255 897

F 15 3449

C2a' Indemnisa: cr 134 639,54| 0,00! ‘34 639,54! 08/06/2007

SYNDICAT MIXTE L'ACTION ©ONCIERE E?F SM4F F 1006 942

F 109 700

F 112 1403

F 113 725

F 114 242

F115 485

F 117 492

F 118 260

F 119 262

F 120 247

F 121 225

F 122 207

F 123 112

F 124 120

F 125 410

F 1185 1675

F 1181 198 |

Page 1 de 4

N° DEL20161209_067

38/42

Direction Générale du Développe ment Économique /

2585N° de Propriétaires Emprisés Indemnité / soute terner Réf. cad. | Surface Type Montant HT | TVA [Montant TTC Acte signe Expro

SYNCIDAT MXTE D'ACTION CONCICRE CPC SNA F 127 88

F 138 829

F 139 8%

+ 141 848

F 141 7444

F1571 835

F 1189 243

F1167 243

F 145 16

F 165 2103

F 1165 2387

F 1179 104

Ff1r7 3308

F 936 1588

F 549 BR

F 1185 1561

F 1187 211

F 523 2974

F 1173 656

F157 2589

F 150 10658

F 153 1803

F 999 355

24" indemnisation 1022504 CG 18 295,90} 13/03/2068

COI ds CLERMONT-FERRANDASSO RE F 190 807

F +91 397

F 192 FE4

95" Indematsat|o 55 246 UG [ OG 65 246,00! 0143/2007

MANLFACTURE FRANÇAISE PNEUMATIQUES MICHELIN FF 165 2929

F 174 3261

F 175 3055

F177 1772

F 90 1683

x Indermisatior: 13 881.47 D,09 12 EB147| 2701/2909

CLERMONT COMMUMHAUTE - E 1208 458

F 1269 2

F 1267 61

F 116 1257

F 938 1589

F 1175 1519

O5b' F1293 156 |Inhmnisat cr 302341! O,D0 3 028,41! 2610/2011

SLERMONT SOMMIUSAJTE F 1294 452

0F Indemnitseicii 18 113,90 9,90 18 1:8,00| 16/10/2007

Mme CRAINDORGE Syhic Aimée Bemadette F 23 1951

M MORFAUYX Sermard #aLrce 1422

Ml MORFAUX Cathornc fiantc-Améile

Me MORFAUX Renée Maric

08 Indemnlsction 18847,00| 0,90 18 847,0C] 10/04/2008 | 24/04/2007

ré ALVFRGNAS Aimée Anne Crndse E 7933 2519

F 154 520

09' Indernnlzation 9 554 00 0,2% 9 554,001 05/022007

M. AVEL Geminique Jeñn-l ouis F 161 1759

V. AVEL Patak Harnn METLA

10 Indemnliation 6 83,00 0,00 6 785,001 01/0220C8

M. AVEL Christian Y463 E 748 1235

Mrre AVEL Ma‘querite

M. AVEL Roger Bernard Jean Batiste

Mme GILLESFIE Eétnèdine Ware lé

Mme SKCMSKI Anmehiané Monique Théré3e

12° Indemnisation 10 475,00! 0,00 13 475,00| 29/91/2008

Mme ARCHIMBALIO Marie Mädéteiné Fhérèsé F 87 1835

13' Indemnisation 65 647 UO| G,00 65 847,00! 24/10/2007

M. BALLET Aiben Edmond F 20 1442

M. BALLET Herr Geormçes F 21 1842

M. BALLET Jean-Marie F 238 3476

M. BALLET Louis äntoine 3 1585

M. BALLET Kocer Jean-Baptiste

Mme LARKAT Georgette Aimée

Mme COURS CR änne-Marie Josée

Mre MAQUIS Odette Chnsatisns

Mmes RIC LD Cerise Eugénie

Mme SLOAIL:YRE Marcelk Ware

14 Indomn saiton 8 724,00 0,00 B 724,05] 22/03/2008

Mile BONJEAN sitere Marié Margiérité Bemaoëtte F ? 1602

15 Indemn sattan 3 356,00 0,00 2 356,09| 13/92/2008

N. BORGIAS Dan.el François S:a7:3 E 799 427

NW. BOGIASZ Digier Tréodoe Brre

Mre HO=HIASZ Ecprie Frérèse

W, BOXGSIAZ Jear

Mrs MORSCTIECK Matine

16 Adam selon 15 099,00| 0,00 15 006,00! 3*:08/2059 | 24/04/2007 Mme RAI IRSC Matins ASTTe EF 742 810

EF 785 1840

EE ANIMATION

[me GIMEF Zisellé Adrienne Louise F 188 498 | | | | |

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N° DEL20161209_067

39/42

Direction Générale du Développe ment Économique /

2585N° de Propriétaires Emprses Indemnité / Soulte

terrier Ré£. cad ! Surtace Type Montant HT TVA {Momiant FTC| Acte signé Expra

+8 Idem salion 14 956,00 0,00 14 956 0D| C8/08/2007

Mois LEPINE Oxtlu Edrige _ugignné F 805 2780

43 Inde: salion 59 DS, 0Ù Ô,00 593 %63.00| C4/10/2007

M. BRUNEL Chaislian Marvel Yes F 22 678È

M. BRUREL Jvuan-Pisirs EFés 4387

M. ERUPEL Marcel Feinared

Z0' ic gerrisation 1441203] G,OD 1412.00! 05/17/2006 | 2444/2007

Mlle BILLOT Kiarie Claude Josszs Andrée E 769 1956

F 326 1541

21 lagrnisalon 1989560; 00) 10 859,00! 11/12/2007

nt C4APON, Marcel Juan E 786 2013

Hime C4ASOP, Yvonne

22° laderraisalion 4 416.08 C.C0 4 415,90 19/09/2006

M. COLONMEET Kaurice E 744 300

24 Indemnisatiur! 297409! OGCD 2 974,00! :7/404/2007

M. CHADRIN Amédée Ge yes F 135 599

Mme CHSDRIN Madeleine Marguerle Georgstle Anna

25° idemnisatio"t 46 549.00[ 0,09 46 549,001 0143/2916 | 24/04/2007

M. CHAMBON Srrare André Joseph E 1200 5662

Mme CHAMBON Odette Arre Mare Française E 7201 152

E *2C2 243

E 738 1930

F 12 54035

27 Indermrisaiier 8 300,00! 9,00 8 300,00| 0405/2008

Ye RASTOIX Hélene E 673 738

E 674 247

28 Indemnisa en 5299,00| 0,00 5 239,00 26/07/2007

Wlie EM9TOZ Ailce Jacqueline E 789 60

W. EMPTOZ Bermerd /l2e:t

M EMPTOZ Guälaume Pierre

24" indemnisation 5 853,00] 0,00 5 863,00] 2404/2008 | 24/04/2007

M. CHAR IEAUX Françcis F 130 1062

M CHAR EAUX Jcan-P cre Rcré

M CHARAF AUX Glulor Phil ppe Charies ELcène

30° Indemnisation 140 090,001 0,00| 149 900,00! 10/97/2007

Mme CHAMACNNET G sèle Bamadoita E 747 299?

M. CHAMRONNET Pierre René Marie E 1208 0670

F 1206 ?È

E1207 97

21° den A Sétine 3273,00 0,00 3 273,09] 27/11/2007

Me CCSMARFIN Anélie Marie Thérèse Charcite Joséphel FF 167 543

32" nderinisation 11 009,90] 0,00 11 KW009! 0806/2097

A1. DIHERMENT Etenne Armtonin Adrien F 907 1493

34 incernisation 139200| 9,00 1 392 00 ?24A}4/2907

M LHEUX Marcel F 188 252

35" Ircerrisation 15 273,00| Q,00 1627300! 2401/2007

A, D'HERMEN| Michel F1;3 20289

36" mdemnisation 1439309] G,09 14 863,90] 19/00/2068

M. CCUN L Yichet Hans E 764 1573

me LEYGMAC Mamie-Hélène E 766 1195

lime FELCH 3ibede

fme FEUCH Renée Marcelle

37 indemnisati3n 275000 00! C.COi 275 000,00! 1007/2008

mg CHABROL Madeieine Odette Phikomene Alghensine F3 718

Ml & NARMAT Denise Gi terz Noëlie F 4 1623

F 891 849

F 857 554

F 176 2345

3€ Indemnisation 20 742.00! O.00 20 742,00! 04/05/2006 | 24/04/2007

M. CEAT Michel Anne Franço!s E 771 19

E 7 253

39 Imkemnisation 5 209,90! O,O0 5 290,00| 28/63/2008

M. CUTERNE-BO'LON Bemard Herr À 142 263

M. DUTERNE-BO:LON Patrick René À 145 400

M. DUTERNE-BSiLON Sébastien B 237 5035

F 207 880

40 Indemnisatior & 962,00! 9,90 8 G52,0C{ 06/02/2007

M. EMERY Bernard Gilaet Jascues F 196 730

M. SMERY Jacques Marie Berr ard F 202% 917

Mnz EMERY Jeaninne H8lése é2ne

M. XERY Phi ipge Georges À fred

Mrs LAUCSIER Catherine ane Jacqueline

42° Indemnisar cn 1168200! 5,00 11 682,001 12/07/2007

Mn SENILLIER Jeanne Marie Antoine E 758 565

E 790 £5é

F 159 732

43 indermnisaïien 17 804,00] 0,00 +7 BO4 CUT 25/91/2008

Mie DUBOURGILON Marie-Jeanne Raymonde E 762 1£50

Vis RAYJAUD Jaclire Mare ouisé F6 1771

44 Indemnisation 14 327.90 9.90 14 327,001 23/94/2007

| tenée Marcelks F 158 2651

Indéemnisalion

[vs LE MOISNE Emilisnné Française F 187 507 |

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N° DEL20161209_067

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585N° de Propriétaires Emprises Indemnité / saulte

terrier Réf cad. | Surface Type Montant HT TVA Montant TTC] Acte Signé Expro

48 Intemnisät cn 9 235,00! 9,90 SG 230,00] 04/12/2007

#. L'EOUROUX André Jean-Haphss F 204 1206

47 Indemnisstion 24 385,20 9,90 24 985,06 24;04/2097

M. LAST C Jean Paul Matte: Michel FS 4740

48 Inderanisation € 135,00 à,00 ë 185,00! 19/09/2008

M. LAPORIE Jean Louis E 748 1122

40 Indemnisation 11 90,00 a,00 11 200,00] 23/91/2008

M. LOURSEVRE Je $séph F 209 &20

£9" Indemnisation 255 Ü90O,0C Q,0C1 255 000.00! 2304/2008

Mie LAFOIN Françoise F 867 27501 oana lé retard 3 400,00

51" Inde. salion 25 359,00f 0,00 25 300.00! €7/05/2007

M. LOFEZ Cédric F 909 4iû

M, LOFEZ Chnstepte Fait 361

1, LOPEZ Marcel F 913 4?£

F 915 2364

52° les r'isation 1245909] 0,00 12 459,00! 06/07/2007

M, LACROIX-RENARI Frédé ji: jear E 743 2308

Fdrné LACROIX-RENSR Hiarie

53° hdgiransalion 5 000.00 ©.09 15 009,60! 94/04/2006

Mme JOHANEL Bermadetle Giséle F 133 +861

time MARTEL &nnie

M, MARTEL Jean François

56 Indemne2ta 5 967,90 0,00 5 957,00 30/11/2007

Mne ROME Y Geneviève Jeanne Marie F 31 1081

57° lxdurnnisation 688900! O,00 6 689,00| CE/C8/2007 Mois MONTE L Andrée Maris-Tié és Fr 191 1255

58 Ends aticr 297500! 0,00 2 975,00| 28/01/2007 M. MAGECTTE Marc Yvss Rés F 182 529

59" Indemnisaicr 6704.00! 9,00 6 704,00] 0602/2008 M. PAULOY Aiain Luc Michel E 749 1220

Mig PAULOY Marius Loue Geirnairte

60’ Indemnisation 10 047,00 0,2% 10 Q47,00T 23/07/2007

Mairie LEMSLE Srigitte Mauie Jeanne F 134 1852

€" Indemnisailon 2E 188,00{ OU 26 182, 00| C?/:0/200/

Lime ECRIE Michellz Fememde Ale F 169 A97F

Ktrne MIONTEILHET Daniel & Jearlnc

M FPRUSMARD Jean-Marc Alxis

M1, FPRUSMNARD “can-Pkyre Antonin

62* nié sein 1850.00 0,00 1 850.00! 24/04/2007

DS ARTÉRENT DL PUYHENDOME= F 903 335

64" rcerrisaton 18 0%,00| ©,00 18 000.00! 31/07/2007

Mme FIFRRES Marguerte Thérèse Elgénis F 934 2952

45" Ircerrisation 13 104,00| OQ,0D 13 104.00] 24/04/2008

H, FLEURY DaminiLe Jéen-Efiénné F 158 24580

l'âme FLEURY Hearetts

MAI & FLEURY Mas Agnés Clanièe Femande

88" ndemnisabor 13677,09! O©,09 1967790! ‘7434/2907

me TAILLANDICR Jeanne Genraette EF 208 3691

F9 indemnisatian 129H4E6,00| CCD 12 946,001 1847/2007

tale Y'SURLONIAS Trançaise Marcel e Marel rance F2E 2400

74 Indérnnisatio 1 1131600! C.05 11 216,00! 19/12/2007

M. IELES Emmanuel Gecroes E 784 2062

Ma JELES Mana tenta

72 Indemnisation 57 O00.0G| 0.08 67 ODG,00| 17/03/2006 | 24/04/2007

M. VINCENT Hermard Marié Emi E 769 565

Y. VINCENT Enc Louls Emile 539

Indemnisation 55 000,90! O,00 5£ C90,00

SCA AUBRUN-REOL (rérnner - fermier

indemnisaicr 1 505,90, 0,00 £90,0C

#. MARCIIAI Liens Claude fermier

Indemnisä: cr 229,00! 9,90 220,001 1510/2009

Wre CANION Carmrar F 370 servi.ide

Wre CANION Wichéis Mare F 371

Mme MORK| Jeannine El

Indémnisétion 520,9| 0,9% 320,00 08/12/2009

Mme lOLIGE YRON Angèle Jeanne Gilnate F 391 seviuce

Mme 5A£LY Ware-A rate

Indémnisétion 136,001 0,90 136,00| 0501/2010

M. MARCHAT Dissis aude F 392 senviite

Indemnisation 412,00! 0,00 142,00! 17/97/2009

Mme LU ON Jeannine Cmme lrançoiss F 4939 sente

Indemnisation 10 530,00 &,00 19 530,09

Mile JO-LJON Catherne locataire

Surface totale 283 415 2953055,7z € HF Total général

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2585État des cessions

CSSIONS

SITUATION AU 31/12/2015

3 : . : u Date Section N° Surface n° Libellé Date de l'acte Prix HT. Prix TVA, Prix T,T,C, compile

80 24 70a Q0ca SCI LES MONTELS (Assoc, AURA) 28.10.11 344 594,40 € 57275,60€ 401 870,00 € 28.10.11

80 29 48a 94ca IBO - SCI LILIBELLE 05.04.13 185 519,00 € B 640,15 £ 194159,15€ 05.04,13

BD 12 et 25 42a 63ca Ti PROCESS IMMO / MP 26.07.13 204 624,00 € 37215,31€ 241 839,31 € 26.07.13

BD 30 27a 89ca sci DPR / DPI 26.07.13 133 872,00 € 24 050,51 € 157922,51€ 26.07.13

8037 + E 1255 1257 1261 SAS DURAND INVESTISSEMENTS BD et E 1266 1269 12724 1317 115a 38ca € ) 29.04.14 553 824,00 € 98 207,60 € 652 031,60 € 29.04.14

Total 3ha 04a Bdca TOTAL 1422 433,40 € 225 289,17 € 1647 422,57 €

YSEAL 468 — ZAC DES MONTELS fi — CRACI au F1/ 12/15 21/21

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