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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 055 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 055)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17

CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC PÔLE EMPLOI

DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_055

Commission principale : 5 Solidarité territoriale

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marcel ALEDO pouvoir à Didier LAVILLE

Jean ALBISETTI pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent GANET pouvoir à Pierre RIOL

Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Sylvie DI NALLO

N° DEL20170929_055

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 19 septembre 2017

BUREAU du 22 septembre 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399

Bruno INÇABY

CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC PÔLE EMPLOI

Pôle emploi est l'un des 5 signataires du Protocole d'accord du PLIE 2015-2020. Au quotidien, les conseillers des 5 agences de Pôle emploi et les référents du PLIE travaillent ensemble pour les demandeurs d'emplois et les entreprises de l'agglomération.

Il est proposé de signer deux conventions de partenariat, non financière, avec Pôle emploi.

1 – Convention bilatérale de coopération locale au titre de l'année 2017

S'appuyant sur les accords nationaux entre Alliance Villes emploi (réseau national des PLIE) et Pôle emploi, cette convention permet de définir les modalités de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et Pôle emploi en direction des publics éloignés de l'emploi. Cette convention poursuit 4 objectifs :

 développer l’accompagnement personnalisé au profit des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi (PPAE),

 favoriser le développement de partenariats locaux (ingénierie de projet) au service de l’emploi,

 renforcer la coordination des actions réalisées par les agences Pôle emploi de l'agglomération et le PLIE vers les entreprises pour optimiser leurs forces,

 articuler les interventions pour utiliser, valoriser et développer les clauses comme levier dans les parcours d’insertion des publics cibles.

2 – Convention de partenariat local relatif aux clauses d'insertion

S'appuyant sur la convention régionale signée entre l'URCLIE (réseau régional des PLIE Auvergne-Rhône- Alpes) et Pôle emploi, il est proposé de conclure un nouveau partenariat visant à renforcer le guichet unique de la clause sociale portée par le PLIE de Clermont Auvergne Métropole.

Avec ce nouveau partenariat, Pôle emploi intègre l'un de ses conseillers dans la démarche du dispositif des clauses sociales en partenariat avec la Cellule emploi Grands Chantiers du PLIE de Clermont Auvergne Métropole. Ce conseiller, dont le coût reste à la charge de Pôle emploi, vient renforcer l'équipe composée actuellement de 2 facilitateurs de clauses (1 agent de Clermont Auvergne Métropole et 1 prestataire).

Les principaux objectifs recherchés sont :

 intégrer, utiliser, valoriser et développer les clauses d’insertion comme levier dans les parcours d’insertion des personnes en recherche d’emploi et en difficulté particulière d’accès à l’emploi ;

 définir, à partir des cœurs de métiers et expertises de chacun, une articulation des interventions tout au long du processus « clauses » pour assurer la transparence du marché de l’emploi et permettre

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399 aux entreprises de trouver les candidats éligibles à la clause sociale, en recherche d’emploi (inscrits ou non-inscrits à Pôle emploi,) qui correspondent à leurs besoins, y compris sur des compétences spécifiques ;

 à des demandeurs d’emploi prioritaires inscrits à Pôle emploi ou suivis dans les structures emploi locales de bénéficier des opportunités d’emploi liées aux clauses sociales ;

 garantir un égal accès des publics prioritaires aux opportunités d’emploi liées aux clauses d’insertion

 mesurer et sécuriser l’impact des clauses sociales sur le public cible et les parcours.

Cette convention entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver :

 la convention bilatérale de coopération locale avec Pôle emploi, telle qu'annexée, au titre de l'année 2017, dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi,

 la convention avec Pôle Emploi de partenariat local relatif aux clauses d'insertion, telle qu'annexée, permettant de renforcer le guichet unique de la clause sociale par l'intégration d'un conseiller Pôle emploi au sein de la « Cellule Emploi Grands Chantiers »

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les dites conventions et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 4 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Louis GISCARD D'ESTAING

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399> =

ER .

AUV pôle emploi

métropole

Convention de coopération

Relative à la mise en œuvre des Clauses

d'insertion

Entre

La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont- Ferrand

Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI

Dûüment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2017.

Ci-après dénommée « PLIE »

d'une part,

et

Pôle Emploi, Institution nationale publique mentionnée à l'Article L. 5312-1 du Code du Travail,

Représentée par Monsieur Christian BEL, Directeur Pôle emploi Puy-de-Dôme

Dûment habilité à cet effet en application des dispositions de l'Article R.5312-26 du Code du

Travail,

Domicilié 84 avenue de la République à Clermont-Ferrand

Et par délégation, Thierry MALATRAIT, directeur de Pôle emploi Clermont Nord, agence

référente de la convention.

>rès “ Pôle emploi ”.

1/9

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Préambule

Depuis plusieurs années, la mise en œuvre des clauses d'insertion dans les appels d'offre

publics sur l'agglomération clermontoise à connu un essor important. Son portage par les

pouvoirs publics a permis à ce dispositif juridique de connaître une croissance importante

dans son utilisation permettant de réunir divers acteurs autour d’un but commun : « lutter

contre l'exclusion durable du marché du travail en facilitant l’accès aux publics qui en sont le

plus éloignés ».

Au-delà des appels d'offre publics, les clauses sociales ont vocation à être déployées dans le

domaine privé et sur des secteurs d'activités variés. Un développement de la clause sociale

qui fera entrevoir, à l'avenir, un accompagnement plus important des entreprises

attributaires des engagements d'insertion mais surtout des opportunités plus grande d'accès

à l'emploi pour les publics les plus en difficultés et les plus éloignés du marché du travail.

C'est dans ce contexte que les partenaires Pôle emploi Puy de Dôme et Clermont Auvergne

Métropole sont convenus de travailler ensemble et de signer une convention sur leur

collaboration concernant les clauses d'insertion dans sa mise en œuvre.

Le suivi des marchés se fera ainsi de manière coordonnée par Pôle Emploi et le PLIE, en

veillant à s'assurer une juste répartition de l'activité.

PRÉSENTATION DES PARTENAIRES

Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de l’Agglomération Clermontoise (P.L.I.E.) :

Il constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local qui

vise à favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des

difficultés particulières d'insertion.

Les signataires du protocole du P.L.L.E. de l’'Agglomération Clermontoise souhaitent au travers du 4ème PLIE :

= permettre l'accompagnement de 3 100 personnes pour un objectif final d'au moins

50 % de sorties positives (CDI et CDD de plus de 6 mois, entrée en formation

professionnelle qualifiante et création d'activité) avec une priorité donnée aux sorties

en emploi.

= favoriser un meilleur suivi et une meilleure fluidité des parcours d'insertion à finalité

professionnelle à travers une réflexion partagée sur les contenus et les modalités de

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5/22

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399mise en œuvre des différentes offres d'accueil, d'accompagnement et de qualification ;

contribuer au décloisonnement des politiques publiques en matière d'action sociale,

d'emploi, de formation et de développement économique ;

plus largement, mieux inscrire leur action en réponse aux réalités socio-économique

du territoire et aux besoins des publics et des employeurs.

Le P.L.IL.E. de Clermont Auvergne Métropole c'est :

1480 demandeurs d'emploi accompagnés en 2016

30 point d'accueil de proximité sur les 11 communes de la communauté urbaine

un taux de sortie de l'accompagnement sur emploi durable de 51,6 %

18 référents d'accompagnement personnalisé

10 ans d'expérience sur la promotion de l'emploi par la commande public avec plus

d'un million heures gérées

Pôle emploi c’est :

L'institution nationale publique de l’article L5312-1 du Code du travail qui a notamment pour

missions :

Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois

et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les

entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les

demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à

l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non

d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil profession-

nel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences profession-

nelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion

professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer

aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;

Mettre en œuvre le conseil en évolution professionnelle (CEP) : une démarche glo-

bale d'accompagnement personnalisé de qualité qui permet au demandeur d'emploi

de faire le point sur sa situation, d'envisager son avenir et de mobiliser l'ensemble des ressources nécessaires pour mener à bien son projet professionnel. Le CEP est l'ac-

compagnement des demandeurs d'emploi. Ainsi, l'ensemble des services offerts au

demandeur d'emploi dans le cadre de son accompagnement tant sui lana da can nar-

de retour à l'emploi (que ce soit pour l'aider à clarifier ses cibles profession-

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399x

nelles, à s'interroger sur son évolution professionnelle, à développer ses compé-

tences, à améliorer l'efficacité de sa recherche d'emploi, etc.) relève du conseil en

évolution professionnelle. Le conseil en évolution professionnelle est ainsi pleine-

ment intégré à l'offre de services de Pôle emploi, et se décline dans l’ensemble des

agences.

Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour

dans les conditions prévues au titre ler du livre IV de la présente partie et assurer à ce

titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre Il du livre IV ;

Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'orga-

nisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché

du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités

territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation

avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine

de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et

les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés

Pôle emploi Puy-de-Dôme c’est :

La direction territoriale Puy-de-Dôme couvrant le département.

8 implantations d'agences Pôle emploi (Clermont Nord, Clermont Est, Clermont Ouest,

Chamalières, Cournon, Riom — St Eloy, Issoire, Thiers-Ambert), chacune dotée d’une

équipe de conseillers

Près de 350 conseillers dans tous les domaines touchant à l'emploi : indemnisation, re-

crutement, orientation formation, insertion dans l'emploi, marché du travail.

4/9

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Cette convention détermine les enjeux, objectifs et engagements de chaque partenaire dans

le cadre d’une démarche préalablement explicitée.

1 - LES OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA CONVENTION

= Intégrer, utiliser, valoriser et développer les clauses d'insertion comme levier dans les

parcours d'insertion des personnes en recherche d'emploi et en difficulté particulière

d'accès à l'emploi ;

- Définir, à partir des cœurs de métiers et expertises de chacun, une articulation

des interventions tout au long du processus « clauses » pour assurer la

transparence du marché de l'emploi et permettre :

x

- aux entreprises de trouver les candidats éligibles à la clause sociale, en

recherche d'emploi (inscrits ou non-inscrits à Pôle emploi,) qui correspondent

à leurs besoins, y compris sur des compétences spécifiques ;

- à des demandeurs d'emploi prioritaires inscrits à Pôle emploi ou suivis dans

les structures emploi locales de bénéficier des opportunités d'emploi liées aux

clauses sociales

= Garantir un égal accès des publics prioritaires aux opportunités d'emploi liées aux

clauses d'insertion

" Mesurer et sécuriser l'impact des clauses sociales sur le public cible et les parcours ;

= Intégrer un conseiller Pôle Emploi dans la démarche du dispositif des clauses sociales

en partenariat avec la Cellule Emploi Grands Chantiers du PLIE de Clermont Auvergne

Métropole.

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 33992 - LES ENGAGEMENTS DE POLE EMPLOI PUY DE DOME

Informer sur les évolutions des aides et mesures mobilisables dans le cadre des

clauses d'insertion et faciliter si besoin leur mobilisation :

-__ dispositifs de préparation des publics (AFPR, POE, PMSMP, MRS...) ;

- contrats aidés (CUI-CIE, Emplois d'Avenir,...) ;

-__ contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation)

Echange d'informations sur l'actualité des marchés « clausés » sur le territoire

Informer sur l'éligibilité de candidats en respectant les règles de déontologie dans un

délai de 48 heures

Sur la base du diagnostic local :

- Contribuer à l'étude d'opportunité sur l'intégration de clauses sociales en

informant les facilitateurs (disponibilité du public, compétences, offre

d'insertion sur le territoire concerné, anticipation de mobilisation d'outil

formation, évaluation...)

- Contribuer, par sa connaissance du marché du travail, à la diversification des

opportunités d'emplois générées par les clauses sociales.

Inviter, en tant que de besoin, les facilitateurs au CTA (Comité Technique d'Animation)

Enregistrer les offres d'emploi qui seront codifiées « clause d'insertion ».

Contribuer à la mise en relation entre les demandeurs d'emploi éligibles au dispositif

de clauses sociales et les entreprises attributaires des marchés (ou leurs sous-

traitants)

6/9

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Mettre en œuvre, selon les situations des mesures pour l'emploi permettant de

faciliter le recrutement de certains publics

Construire et sécuriser les parcours des personnes ayant intégré la clause (en

coordination avec la Cellule Emploi Grand Chantier)

Etablir un bilan

3 - LES ENGAGEMENTS DU PLIE de Clermont Auvergne Métropole

Partager les caractéristiques et potentiels du diagnostic local afin de contribuer à la

promotion et diversification des clauses sociales auprès des donneurs d'ordres :

Associer le correspondant Pôle emploi qui sera un agent Pôle Emploi dédié au suivi

de la clause par une relation entreprise coordonnée, aux différentes actions à mener

en lien avec l’entreprise :

Identification des postes ciblés,

préparation des publics

anticipation mobilisation des mesures et des aides

mutualisation et construction de parcours

Valoriser l'offre de service de Pôle emploi auprès des entreprises attributaires de

clauses sociales ;

Communiquer au correspondant Pôle Emploi les éléments concernant les opérations

clausées : entreprise attributaire, nombre d'heure d'insertion à réaliser

Communiquer au correspondant Pôle Emploi, les offres d'emploi à pourvoir en vue

d'élargir le vivier de candidats en précisant qu'il s’agit d’un recrutement dans le cadre

clause sociale ;

7/9

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Sensibiliser le correspondant Pôle emploi aux clauses d'insertion, l'informer sur les

évolutions et l'accompagner dans ses missions de facilitateur de clause sociale.

Participer aux CTA afin d'échanger sur des constructions de parcours et sur l'actualité

des marchés « clausés » sur le territoire ;

Donner un accès au logiciel de suivi ABC clause et former le correspondant Pôle

Emploi à son utilisation

5 — PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DU PARTENARIAT

Mise en place d’un Comité de Pilotage une fois par an constitué de Pôle Emploi et du PLIE

de Clermont Auvergne Métropole.

Cette instance aura pour mission de suivre la réalisation de cette convention locale et de

définir les orientations à suivre. Ce COPIL sera préparé et piloté conjointement par les 2

parties signataires.

Un pilotage mensuel est mis en place par les 2 parties afin d'évaluer l'offre de service

partenariale construite autour des clauses sociales, la qualité de la collaboration et les

procédures associées, la charge de travail, et les résultats.

Déontologie et Communication

Déontologie

Les signataires de la présente convention s'engagent à respecter le principe de

confidentialité sur les informations qu'ils se livrent mutuellement pour son exécution.

Communication

Les partenaires s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à

l'externe au sujet des actions de la présente convention.

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399= Résiliation de la Convention

Au cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à l’une de ses obligations, telles qu’elles

résultent de la présente convention, l’autre partie pourrait résilier celle-ci sans indemnité et

de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de

réception restée sans effet dans un délai de 15 jours.

6 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et elle prend fin le

31/12/2018.

Elle est renouvelable, chaque année, la décision est prise lors d’un comité pilotage.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Clermont-Ferrand, le

cachet et signature cachet et signature

Olivier BIANCHI Christian BEL

Président Directeur Pôle emploi

Clermont Auvergne Métropole

9/9

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12/22

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399—

Plan Local pour l'insertion et l'emploi

pôle emploi

Convention bilatérale de coopération locale

entre

Pôle Emploi et Clermont Auvergne Métropole

dans le cadre du

Plan Local pour l'insertion et l'Emploi

de l'Agglomération Clermontoise

- Année 2017 -

Entre :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE dans le cadre du PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI

Située : 64/66, Avenue de l'Union Soviétique - BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Représentée par Olivier BIANCHI — Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Ci-après dénommée « le PLIE »

Et :

Pôle Emploi

Situé : 84, Avenue de la République — 63100 CLERMONT-FERRAND

Représenté par Christian BEL - Directeur Territorial du Puy-de-Dôme

Ci-après dénommé « Pôle Emploi »

- Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public

- Vu le code du travail et notamment les articles L 5311-1 et suivants, et les articles L. 5312-1 et suivants, L. 5131-2.

- Vu la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;

- Vu la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

- Vu le protocole d'accord du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi 2015-2020 ;

- Vu le programme opérationnel national 2014-2020 ;

- Vu la règlementation européenne et les règles de gestion régissant la gestion de crédits européens pour la programmation des Fonds Structurels 2014 — 2020 ;

- Vu le plan de financement annuel arrêté par le comité de programmation régional ;

- Vu l'accord-cadre national Pôle Emploi / Alliance Villes Emploi 2010-2013 signé le 11 février 2010 ;

- Vu le contrat de ville de l'agglomération clermontoise 2015-2020, signé le 21 décembre 2015

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Préambule

L'Accord-cadre national de partenariat entre Pôle Emploi et l'Alliance Villes Emploi, signé le 11 février 2010, précise les principes et les objectifs partagés d'un partenariat renforcé entre Pôle Emploi et les PLIE (Plans Locaux pluriannuels pour l'insertion et l'Emploi).

Il décrit en particulier les conditions de participation des PLIE à la mise en œuvre du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) au profit des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sociales et professionnelles nécessitant un parcours d'insertion adapté de retour à l'emploi.

Le partenariat ainsi établi repose sur la complémentarité des compétences, pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs dans le cadre de la territorialisation des politiques de l'emploi.

Le PLIE de l'agglomération clermontoise dispositif de Clermont Auvergne Métropole et soutenu par l'État et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, est la traduction stratégique et opérationnelle des politiques insertion et emploi sur le territoire de l'agglomération clermontoise au bénéfice de 1 200 personnes en difficulté accompagnées sur l’année.

Plateforme de coordination, le PLIE mobilise sur les 21 communes de l’agglomération, l'ensemble des acteurs du SPE pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de ces publics.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention vise à renforcer le partenariat entre les agences Pôle Emploi de l’agglome- ration clermontoise représentées par l'agence Pôle Emploi de Clermont Nord et le PLIE.

Conformément à l’Accord-cadre national, elle précise les modalités concrètes de mise en œuvre du partenariat entre Pôle Emploi et le PLIE de l'agglomération clermontoise.

Les partenaires conviennent dans le cadre de cette convention de :

- partager leurs diagnostics locaux.

- rechercher une convergence de leurs objectifs et de leurs stratégies respectives pour ce qui concerne l'accès à l'emploi des publics cibles du PLIE. Dans cette perspective, l'agence Pôle emploi de Clermont Nord et le PLIE se concerteront régulièrement sur leurs plans d'action dans le cadre des comités de pilotage et des comités techniques du PLIE.

- contribuer à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des stratégies de leurs parte- naires - ceci dans la mesure de leurs moyens et dans la limite de leurs champs d'intervention respectifs - le PLIE n'intervenant qu'au bénéfice des publics les moins autonomes.

Cette convention porte notamment sur les éléments suivants à partir des modalités générales décrites dans l’accord-cadre :

- les publics éligibles,

- l’organisation du suivi,

- les procédures de mobilisation des mesures, aides et prestations de Pôle emploi,

- le partage des informations sur les parcours,

- les actions conjointes en direction des publics et des employeurs,

- l'accès aux offres d'emploi

- la mise en œuvre des clauses d'insertion sociales

- la communication sur le partenariat

Lt)

N° DEL20170929_055

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Elle poursuit quatre objectifs :

-_ développer l'accompagnement personnalisé au profit des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE),

-_ favoriser le développement de partenariats locaux (ingénierie de projet) au service de l'emploi,

-_ renforcer la coordination des actions réalisées par les agences Pôle emploi de l'agglomération et le PLIE vers les entreprises pour optimiser leurs forces.

- Articuler les interventions pour utiliser, valoriser et développer les clauses comme levier dans les parcours d'insertion des publics cibles

ARTICLE 2 - PARTICIPATION DU PLIE A LA MISE EN OEUVRE DU PPAE

Le PLIE participe à la mise en œuvre du PPAE en accompagnant les publics inscrits au Pêle emploi, orientés vers le PLIE et agréés par l'instance du PLIE compétente. Il s’agit des demandeurs d'emploi pour lesquels l’accès ou le retour à l'emploi va de pair avec la résolution des freins périphériques, qui nécessitent un accompagnement adapté.

Dans ce cadre, cette convention garantit :

- un référent unique de parcours pour le demandeur d'emploi selon les modalités du PLIE,

- Un accompagnement vers l'emploi s'appuyant sur le savoir-faire du PLIE.

2-1. Définition des publics suivis

Les personnes accompagnées par les PLIE sont : demandeurs d'emploi de longue durée, travailleurs handicapés, allocataires de minima sociaux, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés, ou toutes autres personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.

Au titre du PPAE, ce public relève pour Pôle emploi de la modalité d'accompagnement et de suivi « renforcé ».

Les demandeurs d'emploi qui ont des projets de création ou de reprise d'entreprise peuvent bénéficier au sein de ce parcours d'actions spécifiques.

Le protocole d'accord du PLIE 2015-2020 cible les publics prioritaires :

« Par principe, il sera recherché une parité homme/femme dans l'intégration et l'accompagnement

des participants du PLIE.

Dans ce contexte, les participants du PLIE sont prioritairement :

les personnes demandeurs d'emploi de longue durée ;

les personnes bénéficiaires du RSA ou des minima sociaux ;

les femmes isolées chefs de famille ;

les travailleurs handicapés ;

e les habitants des territoires prioritaires.

Si l'accompagnement des jeunes de moins de 26 ans est exclusivement du ressort des 2 Missions locales du territoire, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification peuvent être bénéficiaires des actions du PLIE.

Au-delà de ces éléments, l'intégration des participants dans le PLIE suppose :

— qu'ils soiert effectivement à la recherche d'un emploi ;

— qu'ils adhérent à la démarche d'accompagnement proposée par le PLIE. »

Le statut seul ne constitue donc pas en soi un critère d'entrée des participants dans le PLIE. »

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 33992-2. Description du parcours au sein du PLIE

Tout demandeur d'emploi participant du PLIE se voit proposer un parcours d'insertion sociale et professionnelle indiidualisé et personnalisé prenant en compte à la fois sa situation sociale, son projet personnel et ses compétences, avec pour objectif principal le retour à l'emploi.

Conformément aux procédures mises en œuvre par le PLIE”’, la signature du contrat d'engagement et l'entretien d'intégration du participant confirment son entrée dans le dispositif. Le suivi du parcours dans le cadre du PPAE est alors délégué au PLIE.

Ce parcours prévoit au moins un entretien par mois à l'exception des périodes de stage, formation, emploi temporaire (moins de deux mois), prestation ou de toute situation particulière mais temporaire qui limiterait la disponibilité du demandeur d'emploi.

Ce parcours est varié et progressif. Il peut comprendre des étapes de bilan et d'orientation, d'activités et de formations - ces étapes étant, autant que possible, articulées et tournées vers le retour à l'emploi. Pour ce faire, le PLIE mobilise et renforce l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de ces publics.

Tout au long de son parcours, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement de proximité assuré par un référent unique de parcours dans une démarche globale et concertée avec l'ensemble des partenaires concernés par les divers volets de la ve de la personne (logement, santé, ...) et non dans le cadre d'une simple étape de parcours.

Ce référent unique de parcours - "personne ressource” - réalise l'ingénierie des parcours et en assure le suivi, y compris dans l'emploi - durant les six premiers mois après le retour à l'emploi. Pour assurer un accompagnement de qualité, ces “référents uniques" :

. travaillent en réseau avec tous les acteurs concernés (Pôle emploi, travailleurs sociaux, structures d'insertion, organismes de formation, services de l'emploi, employeurs) ;

. suivent un nombre restreint de personnes qui est déterminé en fonction des besoins de ces personnes (la moyenne d'accompagnement est de 80 personnes par un même réfèrent).

Cet accompagnement individualisé de proximité s'inscrit dans la durée, sans limite de temps, avec un objectif d'insertion professionnelle à l'issue du parcours. Le participant est acteur de ce parcours au cours duquel il devra retrouver confiance en lui, et progresser en compétences et en qualification.

Les étapes du parcours sont retracées dans le logiciel commun aux PLIE, ABC VIeSION.

La commission d'agrément qui assure le suivi du parcours” a connaissance de l'ensemble des informations relatives aux parcours des participants du PLIE, notamment des difficultés rencontrées.

2-3. Engagements réciproques

a) Engagements de Pôle Emploi

Pôle Emploi de Clermont (Agences présentes sur l'agglomération clermontoise) s'engage à orienter chaque année vers le PLIE 250 demandeurs d'emploi correspondant aux publics visés à l’article 2.1. L'objectif est de 200 entrées sur le PLIE sur des prescriptions Pôle Emploi.

Au cours du premier entretien professionnel, le conseiller Pôle Emploi de Clermont élabore conjointement le PPAE avec le demandeur d'emploi et l'inscrit dans le parcours de retour à l'emploi adéquat. Il vérifie que ce dernier n’est pas déjà bénéficiaire d'un accompagnement réalisé par le PLIE où un autre partenaire ou prestataire.

Pour les publics affectés relevant de la modalité d'accompagnement et de suivi « renforcé », Pôle Emploi peut convenir d'une orientation vers le PLIE.

® Conformément au guide méthodologique des PLIE « PLIE MODE D'EMPLOI ». CT de validation territoriale dans l'instruction DGEFP 2009-27 ut varier selon les PLIE (par exemple : comité de suivi des parcours, comité opérationnel, ...). 4

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Pôle emploi de Clermont Nord s'engage à actualiser le PPAE des demandeurs d'emploi concernés, sur la base des informations transmises par le PLIE, tous les 15 jours aprés chaque commission de parcours du PLIE, reprenant les entrées et les sorties ainsi que les bilans de parcours à 2 ans.

b) Engagements du PLIE

Dans le cadre de sa participation à la mise en œuvre du PPAE, le PLIE s'engage à recevoir les demandeurs d'emploi qui ont été orientés par le Pôle emploi, dans le cadre de ses procédures d'entrée ou d'agrément. Si le PLIE n'est pas en accord avec l'orientation proposée par le Pôle emploi, linvalidation s'accompagne d'une nouvelle orientation pour le demandeur d'emploi.

Conformément aux procédures mises en œuvre par le PLIE, la signature du contrat d'engagement et l'entretien d'intégration du participant confirment son entrée dans le dispositif. Le suivi du parcours dans le cadre PPAE est alors délégué au PLIE.

Pour chaque participant, un référent unique de parcours est désigné et chargé de mobiliser les actions utiles à son insertion sociale et professionnelle. L'accompagnement du PLIE est réalisé pendant toute

la durée du parcours du participant et pendant 6 mois après son retour à l'emploi durable ou son entrée en formation qualifiante. Toutes les autres sorties sont soit des sorties administratives, soit des sorties à l'initiative du PLIE ou du participant, identifiées précisément par les instances de décision du PLIE.

Pendant la durée du parcours, le PLIE s'engage à :

+ participer à la mise en œuvre du PPAE,

e favoriser l'autonomie digitale des demandeurs d'emploi qu'il accompagn,

+ désigner un référent unique de parcours chargé de mobiliser les actions utiles à l'insertion so- ciale et professionnelle des demandeurs d'emploi concernés.

ARTICLE 3- MOBILISATION DES MOYENS

3-1. Mobilisation des outils et prestations de Pôle Emploi et du PLIE

a) La recherche d'offres d'emploi

Le PLIE a vocation à proposer des offres d'emploi aux personnes dont il assure l'accompagnement vers l'emploi, et notamment celles de Pôle emploi et de ses partenaires. || pourra ainsi mettre en relation ses candidats directement sur les offres d'emploi sans présélection ou par l'intermédiaire du Pôle Emploi gestionnaire de l'offre lorsqu'elle fait l'objet d'une présélection.

Néanmoins, le PLIE favorisera l'autonomie des demandeurs d'emploi qu'il accompagne, et à ce titre leur permettra de pouvoir consulter de manière autonome les offres d'emploi diffusées sur internet.

Les offres d'emploi collectées par le PLIE ou la Cellule Emploi Grands chantiers sont transmises à Pôle Emploi.

Concernant les offres en contrats aidés, correspondant au public cible du PLIE, ou pour les opérations emploi/formation menées sur le territoire, Pôle emploi et le PLIE conviennent ensemble des modalités de recrutement et de mobilisation des publics, au regard des souhaits et des exigences définis par les employeurs.

Pôle emploi et le PLIE veillent à la mise en place de plans d'action concertés ou partagés en direction des employeurs, de façon à multiplier les propositions d'emploi correspondant aux besoins des demandeurs d'emploi.

b) La mobilisation des actions ou prestations

Dans le cadre de leurs parcours, les publics demandeurs d'emploi bénéficient des actions mises en œuvre par les PLIE.

Is peuvent, si nécessaire, et après validation par Pôle emploi, bénéficier de certaines prestations de Pôle emploi : ECCP, PMSMP, évaluations MRS et tout autre ateliers / brestations internes aue les

mploi auront ouverts au PLIE N° DEL20170929_055 17/22 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399En cas de prescription, le référent unique de parcours PLIE, transmet la demande de prestation à l'agence Pôle emploi dont dépend le participant. Le dossier du demandeur d'emploi est alors étudié afin de s'assurer qu'aucune prestation équivalente ne lui a été prescrite récemment. Si tel est le cas, il convient de contacter le référent unique de parcours prescripteur.

Les conseillers PLIE sont prescripteurs sur les actions de formation collectives financées par pôle emploi par le biais des référents pôle emploi désignés sur chaque action.

Les besoins de formation identifiés par les référents du PLIE peuvent être couverts par un financement individuel Pôle emploi si aucune possibilité n'est identifiée (financement Conseil Régional, CIFCDD, formations collectives, AFPR, POE etc). Cette possibilité est soumise à la validation du projet par le conseiller référent Pôle emploi du demandeur d'emploi et doit s'inscrire dans les orientations réglementaires de l'AIF.

Lutte contre la fracture numérique

Le numérique prend une place de plus en plus importante dans la recherche d'emploi et dans les démarches administratives que doivent conduire les demandeurs d'emploi.

En complémentarité avec Pôle emploi, le PLIE s'engage à mettre en place des actions favorisant l'autonomie digitale des demandeurs d'emploi qu'il accompagne.

En complément, il s’assurera que ces personnes disposent bien d'un espace personnel actif sous pole-emploi.fr et qu'elles sont en capacité d'activer les différents services.

Le PLIE mettra en œuvre des actions pour que chaque personne accompagnée dispose d'un CV en ligne, actualisé et par compétence.

Afin de faciliter ces missions, l'agence Pôle emploi Clermont Nord pourra accompagner les référents du PLIE sur la mobilisation de l'offre de service numérique Pôle emploi et s'engage à transmettre au PLIE les informations sur les dernières évolutions.

ARTICLE 4 — MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D'INSERTION SOCIALES

Ce dispositif juridique permet de réunir dans son utilisation le PLIE et Pôle emploi autour d'un but commun : « lutter contre l'exclusion durable du marché du travail en facilitant l'accès aux publics qui en sont le plus éloignés ».

Un développement de la clause sociale fait entrevoir un accompagnement plus important des entreprises attributaires des engagements d'insertion mais surtout des opportunités plus grande d'acces à l'emploi pour les publics les plus en difficultés et les plus éloignés du marché du travail.

Le PLIE et Pôle emploi ont décidé de mettre en place une collaboration afin de développer les clauses, sécuriser les parcours des bénéficiaires et s'assurer de leur retour à l'emploi durable.

Les 2 partenaires s'engagent à travailler et à développer une complémentarité autour de :

- La contribution à l'étude d'opportunité sur l'intégration de clauses par un apport d'information sur le marché du travail aux facilitateurs

- La satisfaction des offres d'emploi déposées par les entreprises attributaires

- La sécurisation du parcours des demandeurs d'emploi bénéficiaires des clauses pour un retour à l'emploi durable

Les modalités de mise d'œuvre et de collaboration, les moyen associés ainsi que les objectifs seront formalisés dans une convention de partenariat spécifique entre Pôle emploi et le PLIE.

ARTICLE 5 ORGANISATION DE LA COOPERATION LOCALE

Le partenariat entre Pôle Emploi et le PLIE se décline à deux niveaux, stratégique et technique :

4-1. Coopération stratégique

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399Pôle emploi est membre du comité de pilotage* du PLIE et représenté dans cette instance par le directeur territorial du pôle emploi ou par son représentant.

Sur la base du protocole d'accord, le comité de pilotage du PLIE, présidé par le Président du PLIE et par le Préfet ou son représentant :

- fixe les objectifs et les priorités,

- valide la programmation avant présentation à l'exécutif,

- _ garantit la mobilisation des moyens (qualitatif, quantitatif et financier) pour la bonne réalisation du plan d'actions,

-_ détermine les indicateurs de résultats, organise et assure le suivi de l'ensemble du dispositif.

D'une manière générale, le comité de pilotage du PLIE s'assure également de la mise en cohérence des interventions pour les publics ciblés. Il nomme les membres et définit le mandat donné au comité technique ou comité opérationnel chargé de la coordination de la mise en œuvre du Plan.

En tant que garant du pilotage stratégique et politique, il se réunit au minimum deux fois par an.

Des rencontres régulières entre le directeur du PLIE et le directeur de Pôle emploi de Clermont Nord en we de coordonner les plans d'actions respectifs et les services rendus aux demandeurs d'emploi sont prévues tous les six mois.

+ Pôle emploi sera représenté au comité de pilotage du PLIE par le Directeur Territorial du Pôle Emploi ou par son représentant.

4-2. Coopération technique

Pôle Emploi est membre du comité technique du PLIE et représenté dans cette instance par le directeur d'agence Pôle Emploi ou son représentant.

Le comité technique, animé par l’équipe opérationnelle du PLIE, met en œuvre les orientations du comité de pilotage du PLIE et produit des bilans réguliers des actions et des parcours d'insertion des participants. || assure un rôle d'ingénierie des parcours individualisés des personnes engagées dans le PLIE. Il est force de propositions auprès du comité de pilotage du PLIE.

Le PLIE est systématiquement associé aux travaux du CTA.

De plus, Pôle Emploi et les PLIE désignent chacun en leur sein un correspondant. Ceux-ci assurent le lien entre le PLIE et Pôle Emploi (information auprès des référents de parcours PLIE des prestations de Pôle Emploi et de leur modalité de mise en œuvre, communication sur le PLIE et sur sa programmation auprès des conseillers de Pôle Emploi...). Pour Pôle Emploi, cette mission est assurée Jessica WEIÏTER, conseillère emploi.

4.3 Suivi de la présente convention bilatérale locale

Au-delà des rencontres prévues aux articles 4.1 et 4.2 et celles pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la mobilisation des financements, les Directeurs du PLIE et de l'agence de Pôle emploi concernés par cette convention conviennent de se rencontrer au minimum deux fois par an afin d'en assurer le suivi :

- mise en œuvre des engagements (notamment conformément aux articles 2.3, 3.2, et 3.3)

- analyse des dysfonctionnements éventuels,

- mise en place de mesures correctives.

‘u comité de pilotage sont présentées dans l’instruction n°200S

uide PLIE Mode d'Emploi.

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399ARTICLE 6- ECHANGES D'INFORMATION

Dans l'objectif de garantir à Pôle Emploi de Clermont Nord et au PLIE :

e une plus grande appropriation des outils, mesures, prestations et plans d'actions mis en œuvre sur le territoire,

e une coordination dans les plans d'action en direction des entreprises,

e une élaboration concertée d'un plan de développement des compétences des acteurs de l'in- sertion,

e un repérage d'innovations pouvant être transférées sur un territoire et pouvant améliorer ou compléter les services existants,

Pôle Emploi de Clermont Nord et le PLIE, en particulier leurs équipes opérationnelles, s'engagent à partager des informations, dans les domaines et sur les points suivants :

e les besoins du territoire en matière formation professionnelle,

e les publics, les territoires et les spécificités de certaines parties de ceux-ci, les opérateurs d'insertion, les réseaux d'acteurs,

e les mesures, outils, dispositifs, prestations, actions, mis en œuvre par les uns et les autres,

e les offres de service numérique

e les opportunités de recrutement - y compris à moyen terme - et des offres d'emploi concernant les publics participants du PLIE,

e les offres d'emplois collectées par les PLIE non pourwues dans un délai maximum de 15 jours,

e les objectifs et priorités stratégiques de chacun,

e les données issues des bilans d'activité des PLIE (notamment en matière de durée des parcours et placement à l'emploi des participants du PLIE),

e les résultats obtenus : sorties positives, en emploi d'au moins six mois, formations qualifiantes et création d'activité,

e les tableaux de bord relatifs à l'évolution du chômage sur les territoires concernés ainsi que les tous les éléments de diagnostic territorial sur les enjeux Emploi-Insertion-Solidarité.

Par ailleurs, afin de contribuer conjointement à la mise en œuvre du PPAE, Pôle Emploi de Clermont Nord et le PLIE s'engagent à échanger et traiter les données suivantes concernant les demandeurs d'emploi en parcours au sein du PLIE :

- les confirmations d'entrée en parcours PLIE ou de son refus (réponse au courrier de Pôle emploi),

- les données permettant d’actualiser le PPAE et transmises par le PLIE à minima tous les trois mois,

- l'information par le PLIE des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations des demandeurs d'emploi (cf. article 2.5 de l’Accord-cadre national),

- les demandes de mobilisation auprès de Pôle Emploi d'une prestation, d'une aide ou d'une mesure, où d’une formation.

Les échanges d'informations seront réalisés par courrier électronique (tableur EXCEL) avant de donner lieu à la saisie des données dans le système d'information de Pôle Emploi.

En tout état de cause, les informations à caractère personnel relatives aux demandeurs d'emploi suivis par le PLIE, transmises par voie papier ou informatique, seront détruites sans délai dès lors qu'elles auront été intégrées dans le système d'information de Pôle Emploi et / ou celui du PLIE.

ARTICLE 7 —- COMMUNICATION SUR LE PARTENARIAT

Le PLIE et Pôle emploi s'engage à mentionner dans leurs communications internes et externes la contribution du partenaire.

De même les supports de communications afférents à un évènement où le partenaire est actif, auront le logo du partenaire affiché.

Toute communication mentionnant le partenaire sera faite avec un accord nréalahle de ea nart N° DEL20170929_055

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 3399ARTICLE 8- RÈGLES DÉONTOLOGIQUES ET DE CONFIDENTIALITÉ

Le PLIE reconnait que les règles déontologiques du service public de l'emploi s'appliquent à son personnel.

Le PLIE s'engage à respecter le fonctionnement du service public et notamment veiller à ce que les pratiques, interventions, démarches, comportements ou décisions soient conformes aux principes du service public rappelés ci-après :

. égalité de traitement des usagers et respect des règles relatives à l'interdiction des

discriminations,

. gratuité du service public de l'emploi,

. continuité des services assurés au public,

. neutralité dans le cadre de l'exercice des fonctions du personnel du PLIE.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les demandeurs d'emploi disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données qui les concernent et qui sont traitées dans le système d'information de Pôle emploi et dans celui du PLIE. Ils peuvent exercer ce droit d'accès et de rectification en s'adressant respectivement au Pôle Emploi et au PLIE.

En tout état de cause, les données à caractère personnel traitées dans les systèmes d'information de Pôle Emploi et du PLIE ne sont accessibles qu'à leurs agents respectifs.

ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est signée pour une durée de 1 an. Elle prend effet au 1° janvier 2017 et se termine le 31 décembre 2017. Elle peut être reconduite expressément pour une nouvelle période calendaire de un an au maximum trois fois sans que sa durée totale n'excède celle de l'accord cadre. La reconduction est à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.

En cas de mobilisation de personnels traduite par une convention spécifique relative à l'octroi d'une subvention du FSE, la durée et la période des deux conventions seront identiques.

ARTICLE 9- RESILIATION DE LA CONVENTION

8-1. Modalités de résiliation

La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une des parties à l'expiration du préavis d'un délai de 2 mois envoyé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou en cas de manquement(s) de l'une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements contractuels.

En cas de non respect de l'une ou l'autre des parties des obligations contractuelles nées de la présente convention, la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie auteur des manquements d'exécuter correctement ses engagements contractuels et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.

En cas de mise en demeure restée sans effet dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la décision par la partie auteur du ou des manquement(s). Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 33998-2. Conséquences de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation de la convention, les conséquences sont les suivantes :

e Pendant la durée du préavis, les parties établissent, au vu du nombre de demandeurs

d'emploi pris en charge au titre de la présente convention, un échéancier pour permettre la réintégration progressive des demandeurs d'emploi au sein de Pôle emploi.

e Le cas échéant, les accès du PLIE à E-partenet ainsi qu’au DUDE, sont supprimés au jour de fin de la présente convention.

ARTICLE 10 - REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.

ARTICLE _ 11- LEGISLATION APPLICABLE

La présente convention est soumise à la loi française.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les différents pouvant naître de l'application de la présente convention.

A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention pourra être porté devant la juridiction compétente pour le siège régional dont dépend le Pôle emploi de Clermont Nord.

POUR PÔLE EMPLOI POUR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

LE DIRECTEUR..- LE PRÉSIDENT,

CHRISTIAN BEL OLIVIER BIANCHI

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