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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 052 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 052)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

CONVENTIO N D'AD HÉSION AU SERVICE CO M M U N "GESTION AD MI NISTRATIVE D U DO MAI NE PUBLIC"

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 5 2

Com mission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_052

1/15

Direction Générale de l'IMAP / 2680

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION A MÉNAGE MENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, M OBILITÉ, TRANSPORT du 2 3 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale de l'IMAP / 2680

Samia REVENU

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COM M U N "GESTION AD M I N ISTRATIVE DU DO MAI NE PUBLIC"

Le service com mun « gestion ad ministrative du do maine public » exercera des missions relevant de compétences com munautaires et de compétences com munales. Pour l'instant, la Ville de Clermont-Ferrand a seule manifesté son intérêt pour intégrer ce service. La convention d'adhésion ci-jointe déter mine ainsi le périmètre des interventions du service com m un pour le comp te de la Ville de Clermont-Ferrand.

Les annexes à cette convention que sont les fiches d'i mpact et de coûts prévoient tant les modalités organisationnelles de ce service que les dispositions financières.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'approuver la convention et ses annexes

 d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents ou actes inhérents à la mise en œuvre au 1 er janvier 2017 de ce service.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 6 = Pour : 7 6 + Con t r e : 0

Abstention : 4

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau

Laurent GILLIET

N° DEL20161209_052

2/15

Direction Générale de l'IMAP / 2680p.51 Ville de CLERMONT-FERRAND

RMONT

OMMUNAUTE

CONVENTION D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CLERMONT- FERRAND

AU SERVICE COMMUN

GESTION ADMINISTRATIV E DU DOMAINE PUBLIC

DE CLERMONT COMMUNAUTÉ

Il est préalablement rappelé ce qui suit

L'article LS211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, ainsi que par la loi n° 2015-99I du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Jla République, prévoit « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de MISSIONS fonctionnelles ou opérationnelles » .La création d'un service commun, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, permet de répondre aux exigences d'efficience de l'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir-faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties pour maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.

»> Vu la délibération portant création du service commun soumise au Conseil communautaire le 9 décembre 2016

»> Vu l'avis du comité technique de la Communauté d'Agglomération en date du 18 novembre 2016

»> Vu l'avis du comité technique de la Commune de Clermont-Ferrand en date du 24 novembre 2016

»> Vu l'avis de la commission administrative paritaire de la Commune de Clermont-Ferrand en date du 3 novembre 2016

N° DEL20161209_052

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Direction Générale de l'IMAP / 2680ENTRE

- La Communauté d'agglomération, Clermont Communauté sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont- Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération

du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2016,

Ci-après dénommée « Communauté d'agglomération»

d'une part,

ET

- La Ville de Clermont- Ferrand représentée par agissant en

vertu de la délibération prise par son conseil municipal en date du

3

Ci-après dénommée «la Ville »

d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement «les Parties » Il'est convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 —- Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les effets et modalités de fonctionnement des services communs entre la Communauté d'agglomératio n et la Ville de Clermont-Ferrand.

Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents , ainsi que les aspects financiers conformément à l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2-Champ d'application de la convention

Les missions dévolues au service commun « gestion administrative du domaine public » pour le compte de la Ville de Clermont-Ferrand, sont les suivantes - l'instruction, la gestion et le suivi des arrêtés de circulation de stationnement, -l'instruction, la gestion et le suivi des permis de stationnement (autorisations d'occupation du domaine public communal),

- Ja surveillance technique de la mise en œuvre des arrêtés à l'occasion de travaux de voirie.

N° DEL20161209_052

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Direction Générale de l'IMAP / 2680Article 3-Composition des services communs et situation des agents des services communs

£ £

Conformément aux dispositions de l'article LS211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, une fiche d'impact est annexée à Ia présente convention (Annexe |) précis ant l'organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Ville qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à Communauté d'agglomération, sous l'autorité de son Président.

En fonction des missions réalisées, les agents du service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la Commune. Ces derniers contrôlent respectivement l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Le Président de la Communauté exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relèveront de la compétence du Président de la Communauté.

Les agents sont rémunérés par la Communauté et le pouvoir disciplinaire relève de son Président.

Le Président de la Communauté d'agglomération fixe les conditions de travail des personnels, autorise les congés, les temps partiels, Îles autorisations d'absence et tout congé de quelque nature que ce soit dans le respect des nécessités de services permettant d'assurer la permanence des missions.

En application de l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun.

Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient communautaires ou communales.

Article 4-Fonctionnement du service commun

Les dispositions générales relatives aux modalités de saisine par le Maire (et sous son autorité, ses adjoints ou le Directeur Général des Services de la Ville, ou toute autre personne désignée par le Directeur Général des Services) du | un placé sous l'autorité hiérarch ‘ TT le la LLmene.. sOnt les suivantes

N° DEL20161209_052

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Direction Générale de l'IMAP / 2680La commune formulera ses demandes en privilégiant une forme écrite. En étant guidé par les principes de rapidité, de simplicité et d'efficacité, les processus de saisine doivent être clairs et des interlocuteurs identifiés (désignation d'un représentant de l'autorité fonctionnelle ) sur la base de leur fonction.

Les saisines du service commun peuvent, selon les activités, être de deux natures

- Ordinaire

Il s'agit de la saisine de droit commun, qui s'inscrit dans un fonctionnement normal du service et à laquelle l'organisation de travail planifiée du service commun doit répondre.

- En urgence

Il s'agit de la saisine qui, s'inscrivant dans une activité dont la mise en œuvre est confiée par la commune au service commun, à pour origine un événement ponctuel et non prévisible auquel :l faut faire face avec une très grande réactivité. Elle impose au responsable du service commun une priorité et un délai d'intervention spécifiques.

La Ville qui a fait le choix d'adhérer à la gestion intégrée du service commun disposera du même niveau de service que celui qui prévalait dans sa collectivité.

En matière financière, le service commun peut être amené à gérer des crédits communaux. Il établit, dans le cadre des procédures internes communales, des prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil municipal.

Il participe également au recensement des dépenses attendues annuellement par la Ville adhérente au service pour la programmation de la commande publique.

Les agents du service commun sont tenus au strict respect de la confidentialité inhérente à l'instruction des dossiers qu'ils gèrent et doivent réserver leurs analyses et commentaires à la Collectivité pour laquelle ils travaillent.

4-1 Dispositions spécifiques

Le fonctionnement du service commun et notamment l'articulation du service

commun avec la Ville adhérente sera décliné lors de l'élaboration, au cours de

l'année 2017 de procédures opérationnelles partagées.

La Ville assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 5. En particulier, dans le cas où le service commun à recours à un marché de prestations pour exercer une mission spécifique auprès d'une commune, le coût des prestations réglées par la Communauté est ré-imputé à l'identique à la commune.

Article 5 - Dispositions financières

Pour la Ville ayant opté pour une gestion intégrée avec transfert de personnel, la rontrihkntinn eera basée sur le coût forfaitaire initial An errvica cnmmunal à 1s0 N° DEL20161209_052 6/15

Direction Générale de l'IMAP / 2680Pour 2017 : le coût forfaitaire initial déterminé pour la commune tient compte des hypothèses de gestion envisagées à la date de signature de la convention. La gestion des contrats associés à la réalisation du service pourra évoluer selon le fonctionnement effectif dudit service. Si des écarts sont constatés entre ces hypothèses et le réalisé, une régularisation sera possible pour 2017. De même, si des évolutions significatives devaient impacter Ja constitution du service commun, une régularisation sera possible pour 2017.

Le coût relatif à l'adhésion au service commun par la commune, c’est-à-dire Île coût forfaitaire initial, figure dans la fiche de coûts annexée à la présente (annexe 3), qui est établie pour l'année 2017.

Dans le cas où le service commun a recours à un marché de prestations pour exercer une mission spécifique auprès de la commune, le coût des prestations réglées par la Communauté sera ré-imputé à l'identique à la commune.

La Communauté d'agglomération imputera annuellement à la Commune le coût forfaitaire initial du service. Ce montant sera imputé en déduction de l'attribution de compensation (AC). La déduction du montant prévisionnel de l'année N s'effectuera en année N, par douzième, chaque mois. La déduction sur l'AC se fera sur la dotation allouée mensuellement en fonction du coût forfaitaire. Une régularisation du montant sera effectuée en juin de l'année N+li. L'AC sera donc ajustée en juin pour intégrer le réalisé N-I.

Investissements

Concernant les investissements effectués par la Commune avant la création du service commun et nécessaires au fonctionnement de ceux-ci, il est prévu que Îles matériels concernés soient mis à disposition de la Communauté selon des modalités patrimoniales à affiner selon la nature du service commun.

La Commune assume ses investissements propres.

Si un investissement est réalisé par le service commun pour une utilisation partagée entre la Communauté et une ou plusieurs communes une partie du coût d'acquisition pourra être refacturée à due proportion aux communes bénéficiaires (en fonction du niveau d'utilisation du bien nouvellement acquis par exemple) : la participation des communes pourrait prendre la forme d'un fonds de concours versé à la Communauté. La programmation de ces investissements fera l'objet d'échanges avec les communes concernées.

L'ensemble des biens acquis par le service commun est géré et amorti par la Communauté.

Article 6- Dispositif de suivi et d'évaluation du service commun

Le dispositif est le suivant

olitique , le comité de pilotage: instance devaluatuion et de propositions qui dresse un bilan annuel du service commun et envisage Îles

N° DEL20161209_052

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Direction Générale de l'IMAP / 2680évolutions possibles du schéma de mutualisation.

- Au niveau opérationnel et administratif, le comité technique, au sein duquel siègent les Directeurs Généraux des Services et /ou les représentants de l'autorité fonctionnelle des communes adhérentes au service commu n : instance de programmation, d'évaluation en charge du suivi des activités par communes adhérentes.

Au niveau administratif, en tant que de besoin, la conférence des Directeurs Généraux des Services pourra être saisie par le comité technique pour la régulation des activités des services communs.

Des échanges bilatéraux entre la Communauté et la Commune adhérente seront également mis en place autant que de besoin.

Le responsable du service commun doit suivre l'activité réalisée pour la Commune adhérente. Un suivi semestriel de l'activité du service commun doit être présenté en comité technique composé des Directeurs Généraux des Services du ou des communes adhérentes au service commun, des responsables des services et de toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage sur les missions et coûts du service commun.

Par ailleurs, un bilan annuel de l'activité du service commun sera présenté lors du Conseil de la Communauté consacré aux votes des comptes administratifs puis transmis à la Commune concernée.

Article 7 - Assurances

Le service commun intervenant dans le cadre de la présente convention pour le compte de la Commune adhérente au service commun, les agents engagent la responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des tiers, du fait de leur intervention non détachable du service.

La Communauté d'agglomération assure quant à elle, les locaux, les biens du service et les agents en Responsabilité civile, ainsi qu'en garantie « protection fonctionnelle » s'agissant d'agents communautaires.

La Communauté est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.

Article 8-Gestion et communication des archives

Dans le cadre du service commun Ja commune conserve ses archives

conformément aux préconisations en Ja matière (conservation préventive, \

classement). La Commune s'engage à mettre à disposition tous documents dont le service commun pourrait avoir besoin dans les plus brefs délais , à l'exception dec dAnonmante dits sensibles ou produits dans des cree d'un différand antre la \ et la Commune. Les parties s'engagent également à ne détruire N° DEL20161209_052

8/15

Direction Générale de l'IMAP / 2680aucun document concernant le service commun sans l'accord de celui-ci.

Article 9— Entrée en vigueur- Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1% janvier 2017 et est conclue pour une première période incompressible de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Puis cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Article 10-Modification- Résiliation

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération des Conseils Communautaire et Communaux.

La présente convention peut être résiliée à la demande d'une des parties, pour motif d'intérêt général lié à l'organisation propre de la Collectivité demande resse, à l'issue d'un préavis d'un an, délai courant au jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la délibération de l'organe délibérant décidant de la résiliation. Il est toutefois rappelé ici que l'engagement de la Commune vaut pour une première période de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.Passé ce délai la Commune pourra adresser un préavis pour se retirer du service commun.

Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie de la convention et notamment les modalités de retour des personnels et des biens ainsi que la détermination des éventuels remboursements.

Article 11 Litiges et juridiction compétente

En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différen d qui les oppose.

Fait à Clermont- Fait à Clermont- Ferrand

Ferrand LE ss.

Less

Olivier BIANCHI Le Maire

Président

N° DEL20161209_052

9/15

Direction Générale de l'IMAP / 2680ANNEXE 1- Fiche d'impact

Création du service commun

Gestion administrative du domaine public

Établie en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Préambule

L'article L5211-4-2 du CGCT précise en particulier que « les fonctionnaires et agents non

titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service où une partie de service

mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission

administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à

l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ». Et il ajoute que

« les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une

fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail,

la rémunération et les droits acquis pour les agents. ». Étant précisé que ces droits resteront

acquis pour les agents transférés dès lors qu'ils perdurent dans leur collectivité d'origine.

Démarches effectuées

La création du service commun est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du comité

technique du 18 novembre 2016 de Clermont Communauté et de la réunion du comité

technique de la Ville de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2016.

Organisation et conditions de travail

* Organisation du service commun

A sa création le service commun rassemblera 7 ETP dont 3,5 ETP seront dédiés à la part des

missions mutualisées, comme déclinées dans la convention d'adhésion.

Il a été décidé de confier la responsabilité du service à un cadre A , compte-tenu de son

expérience.

L'organigramme du service commun est présenté ci-dessous :

N° DEL20161209_052

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Direction Générale de l'IMAP / 2680Le service commun en charge de la gestion administrative du domaine publicsera placé sous

l'autorité du Directeur Général Adjoint « Aménagement »

Direction Générale Aménagement

Gestion administrative

du domaine public

* Conditions de travail : il est prévu que le service commun soit localisé dans les locaux de la

Communauté situés avenue du Limousin à Clermont-Ferrand.

Les autres conditions de travail sont décrites dans le chapitre suivant.

* Comparatif des situations

Le comparatif ci-dessous présente les différences essentielles de situation entre les agents

de Clermont Communauté et les agents de la Ville de Clermont-Ferrand.

Concernant le régime indemnitaire, il est rappelé que l'article L5211-4-2 du CGCT précise

notamment que les agents «conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime

indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en

application du 3°" alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ». Les agents

concernés par le transfert ne peuvent donc pas voir leur régime indemnitaire réduit à cette

occasion;

N° DEL20161209_052

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Direction Générale de l'IMAP / 2680CARRIÈRE CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT-

FERRAND

Avancement d'échelon Avancement à cadencement unique Avancement à cadencement unique

Avancement de grade Conditions statutaires + ratios + avis

chef de service

Conditions statutaires + fiche

d'avancement et avis ligne

hiérarchique

Promotion interne Proposition Clermont Communauté sur

avis du chef de service, décision de la

CAP du CDG63

Proposition du Maire après avis de

la ligne hiérarchique, passage pour

avis de la CAP interne.

Entretien annuel Conforme à la loi du 27 janvier 2014 et Conforme à la loi du 27 janvier

d'évaluation au décret du 16 décembre 2014 2014 et au décret du 16 décembre

2014

RÉGIME CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT:

INDEMNITAIRE FERRAND

Régimes de base liés

aux fonctions

Groupes de fonction : montants

mensuels :

En fonction du grade et de la fihère

et des responsabilités

d'encadrement

Voir tableau c1-après annexe 2

Chefs de service 792

Fonction de suppléance 628

Cadre À 526

Responsable d'équipement :

Grands équipements 475

EF quipements moyens 455

Petits equipements 354

B en responsabilité 425

Autres B 374

Encadrement C+ 354

dutres C 315

Primes novembre et mai 500 € brut chacune 900 € brut chacune

Primes liées à des

sujétions particulières

Fonction des textes, y compris prime

informatique

Fonction des textes, y compris

rime informatique

Prime de présentéisme 240 € par an si pas d'arrêt maladie de

moins de 7 jours

180 € pour un arrêt et 120 € pour 2

arrêts, O0 ensuite

Entre 250€ et 300€ par an sl

l'agent est présent du 1° novembre

de l'année n-1 au 31 octobre de

l'année n, et s'il a moins de 10

jours d'arrêt maladie sur cette

ériode.

Prime de retraite Équivalente à 3 mois de salaire

nets ou 3 mois de congés

Prime pour contrainte de

travail du dimanche

18 € par dimanche travaillé, versée en 2

fois, décembre et juin

Indemnité de dimanche de 0.74€

par heure et au maximum 5 heures

par jour.

N° DEL20161209_052

12/15

Direction Générale de l'IMAP / 2680TEMPS DE

TRAVAIL

CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Aménagement du

temps de travail

35 heures hebdomadaires avec

badgeuse, possibilité de récupérer

les heures au delà, report possible

sur le mois suivant dans la limite

de 12 heures

Pas de badgeuse.

39 heures hebdomadaires.

Dispositif RTT pour les cadres A, et certains

cadres B.

Possibilité de récupération des heures

supplémentaires pour les autres catégories

d'agents.

Heures

supplémentaires

Récupérées ou payées pour les

catégories B et C, faites sur la

demande expresse du chef de

service

Application de la règle : récupérées en

priorité, ou payées pour les catégories B

(sauf ceux ayant accès aux RTT)etcC,

faites sur la demande expresse du chef de

service

Congés annuels 27 jours + 2 jours hors saison + 4

jours du président + 1 à 5 jours

d'ancienneté

27 jours de congés annuels + 2 jours hors

saison si les conditions réglementaires

d'octroi sont remplies chaque année + 4

jours du maire (2 fixes et 2 mobiles) + 1 à 5

jours d'ancienneté

Report des congés Possible jusqu'au 30 avril de

l'année n+1

Possible jusqu'à la fin des vacances de

printemps de l'année n+1 (zone A).

Compte Épargne

Temps

Possible, alimenté en jours par

congés ou récupérations ou

heures supplémentaires.

Maximum 60 jours. Aucune

monétisation du CET

Possible, alimenté en jours par congés,

RTT, jours du maire ou d'ancienneté,ou

heures supplémentaires. Maximum 60

jours. Aucune monétisation du CET

PRESTATIONS

SOCIALES

CLERMONT COMMUNAUTÉ VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Titres restaurants 1 chèque par jour travaillé, valeur

faciale 9,60 £ pris en charge à 50

%

Complémentaire santé 30 € par mois sur produits

labellisés

Participation selon 3 tranches :

Montant

mensuel brut de la

participation

Montant mensuel de li

rémunéradon brute

(hors SFT)

Montant annuel de la

rémunération brute Seuil (hors SFT)

Inricur Intéricur

1 à 20 400 © à1700C 25C

Ent-c Entre

2 20 412 ct 24 000 € L 701 ct 2 000C 15C

Entre Entre

24 012 ot 26 400 € 2 001 cr 2 200 € 10 C

Supérieur

A2970N (0 or

Supéneur

4 4964127

Prévoyance, maintien

de salaire

1 € par mois sur produits

labellisés

Pas de participation. Accès dans les 6 mois

du recrutement au contrat collectif négocié

pour les agents de la Ville.

Abonnements

transports en commun

50 % pris en charge par

l'employeur + PDE pour les

abonnements T2C

50 % pris en charge par l'employeur + PDE

pour les abonnements T2C

Action sociale Comité d'œuvres sociales (cf

fiche)

Accès au CASC + offre de tickets CESU

(10 par an par agent de 13€ dont 3€ de

participation), prêt immobilier, aide aux

vacances, allocation enfant handicapé,

garantie obsèques.

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Direction Générale de l'IMAP / 2680REGIME INDEMNITAIRE VILLE DE CLERMONT-FERRAND- Annexe 2

Grade Primes mensuelles Grades Primes mensuelles filière administrative filière technique

Directeur (E) 542.20 Ingénieur principal > 1545.26

6°"* échelon (E)

Attaché principal (E) 405.23 Ingénieur principal < 1338.98

6°"* échelon (E)

Attaché > 9°"* échelon 402.78 Ingénieur > 7°" 985.38 (E) échelon (E)

Attaché < 9°"* échelon 338.78 Ingénieur < 7°" 856.45 (E) échelon (E)

Attaché > 9°" échelon 334.18 Ingénieur > 7°" 908.01

échelon

Attaché < 9°"* échelon 270.25 Ingénieur < 7°" 779.09 échelon

Rédacteur principal 1°" 364.79 Technicien principal 616.58

classe (E) 1°" classe (E)

Rédacteur principal 1°" 278.17 Technicien principal 523.74

classe 1°" classe

Rédacteur principal 364.79 Technicien principal 551.35

2°" classe (E) 2°" classe (E)

Rédacteur principal 278.17 Technicien principal 468.84

2°"€ classe 2°" classe

Rédacteur > 6°"* 329.05 Technicien (E) 371.48

échelon (E)

Rédacteur < 6°" 228.76

échelon (E)

Rédacteur > 6°" 242.43 Technicien 317.41 échelon

Rédacteur < 6°" 142.14

échelon

Agent de maîtrise 339.78

principal (E)

Agent de maîtrise (E) 332.34

Adjoint administratif 240.3 Adjoint technique 330.39

principal 1°" classe (E) principal 1°" classe (E)

Adjoint administratif 141.77 Adjoint technique 250.13

principal 1°" classe principal 1°" classe

Adjoint administratif 239.72 Adjoint technique 323.33

principal 2°" classe (E) principal 2°" classe (E)

Adjoint administratif 141.19 Adjoint technique 243.07

principal 1°" classe principal 1°" classe

Adjoint administratif 119.81 Adjoint technique 1°'° 237.94

1% classe classe

Adjoint administratif 119.54 Adjoint technique 2°"* 119.54

2°" classe classe

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Direction Générale de l'IMAP / 2680ANNEXE 3

FICHE DE COÛTS - ANNEE 2017

SERVICE COMMUN GESTION ADMINISTRATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Ville de CLERMONT-FERRAND

Délibération de la Communauté du 9 décembre 2016

Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2016

missions du service commun

montant annuel prévu en €

instruction gestion et suivi des arrêtés de circulation et

de stationnement,

instruction, gestion et suivi des permis de stationnement, 137888€ dont 136819 € au titre de la (autorisations d'occupation du domaine public communal) masse salariale et 1068£€ au titre des surveillance charges directes

technique de la mise en œuvre des arrêtés à l'occasion de

travaux de voirie.

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