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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 11 MARS 2025
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 11 MARS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement,
Publié le :
PORTES DE LA CREUSE
eh marche
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
11 MARS 2025 - 19H00
L'an deux mille vingt cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à
la salle des fêtes de Moultier-Malcard, selon convocation le 04/03/2025, sous la présidence de
Jean-François GENEVOIS, en l'absence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Pierre GUYOT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD
Armelle, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR {2} : Messieurs
Jean-Claude AUROUSSEAU donne pouvoir à Florence ROUSSILLAT, Guy MARSALEIX donne pouvoir
à Pierre GUYOT.
EXCUSÉ {1} : Monsieur
MOREAU Adrien
u Secrétaire de séance
Conformément aux obligations fixées par l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pierre GUYOT a été désigné Secrétaire de séance.
” Rappel de l'ordre du jour
PRÉSENTATION PAR L'ADPBC D'UN PROJET EN DIRECTION DES PERSONNES LES PLUS DÉFAVORISÉES ET SEULES DE NOTRE TERRITOIRE
FINANCES:
+ APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024
+ APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
+ AFFECTATION DES RESULTATS 2024
+ DEBAT D'ORIENTATION BUÜDGETAIRE
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 - MOUTIER-MALCARD EAU ET ASSAINISSEMENT :
+ CREATION D'UNE REGIE EAU POTABLE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
+ CREATION D'UNE RÉGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF À SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
+ TARIFS 2025 DU SERVICE EAU POTABLE
INFORMATIONS DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
AFFAIRES DIVERSES
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
Début de séance : 19h00
+ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 31 janvier 2025
A l'unanimité
est approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi 31/01/2025 à Mortroux
1/ DÉLIBÉRATION N° 2025-015 : COMPTE DE GESTION 2024 « LOULOUBUS »
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Monsieur le 1° Vice-Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612-12 et 12121-31 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du compiable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificaïives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/53/2025 — MOUTIER-MALÇCARD mandats délivrés, les bordereaux de litre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de fiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandais de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l'exercice 2024- budget
LOULOUBUS.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2/DÉLIBÉRATION N° 2025-0164 : COMPTE DE GESTION 2024 « IMMOBILIER D'ENTREPRISES »
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Monsieur le 1° Vice-Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui
doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandais délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de fiers ainsi que les étais de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l'exercice 2024- budget
IMMOBILIER D'ENTREPRISES.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme por l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2925 — MOUTIER-MALCARD 3/DÉLIBÉRATION N° 2025-017 : COMPTE DE GESTION « BUDGET PRINCIPAL »
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Monsieur le 1° Vice-Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. |
En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l'exercice 2024- budget Principal.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Monsieur Pierre GUYOT ne vote pas pour les comptes administratifs au nom de Monsieur le Président.
4/DÉLIBÉRATION N° 2025-018 BIS : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « LOULOUBUS »
Membres Présents Votants Exprimés Pour Conire
27 24 25 25 25 0
Le Conseil Communautaire sous la présidence de M.GENEVOIS Jean-François, 1% Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par M. Guy MARSALEIX, Président, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 - MOUTIER-MALCARD COMPTE ADMINISTRATIF LOUE OUBUS-CCPCM
FONCTIONNEMENT| INVESHSSEMENT | ENSEMBLE|
. penses| Recettes |Uépenses | Recettes |Uépenses| Recettes | LIBELLE es où GE Où L-- ou Déficit _|Excédents Déficit |Excédents | Déficit |Excédents
Résultats reportés 13 718,60 64 387.17 115 715,30 64597.17 Opérations de l'exercice 296 493,34 270 718,60 8 400.87 6 38478 305 894,16 257 112,88 TOTAUX 419212,84 270 718,60 8 400.82 F0 791,45 419 618.66 841510,05
Résultats de clôture 139 496,24 61 390,65 78 103,61
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 41021284 270 718,60 8 400.82 F0 781,45 418 613,66 341510,05
Résultats définitifs 138 486,24 61 550,63 F8 108,61
Considérant que les opéraïions de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées :
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5/DÉLIBÉRATION N° 2025-019 BIS : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « IMMOBILIER D'ENTREPRISES »
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 25 25 25 0
Le Conseil Communautaire sous la présidence de M.GENEVOIS Jean-François, 1% Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par M. Guy MARSALEIX, Président, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificalives de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF IMMOBILIERS ENTREPRISES -CCPCM
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBIE
LIBELLE Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | ou Où ou ot ou où
Déficit |Excédents | Déficit |Excédents | Déficit |Excédents
Résultats reportés 43 267,71 41 358,41 54 627.12
Opérations de faxercice 182 221,02 181 558,47 175 420,38 167 958,48 368 041,40 349 516,90
TOTAUX 255 488,73 181 568,47 187 173,79 167 958,43 422 666,52 849 516.80
Résultats de clôture 58 930,36 19 231,36 73 181,62
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 235 488,78 181 558,47 187 179,79 167 968,43 423 668,52 339 516.90
Résultats définitifs 53 330,26 18 231,35 73 151,62 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
6/DÉLIBÉRATION N° 2025-020 BIS : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « BUDGET PRINCIPAL »
Membres Présents Votants Exprimés Pour Conire
27 24 25 25 25 0
Le Conseil Communautaire sous la présidence de M.GENEVOIS Jean-François, 1% Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par M. Guy MARSALEIX, Président, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT| ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses | Recettes |Uépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | ou ou ou ou ou _ ou
Déficit V|Excédents | Déficit |Excédents | Déficit |Excédents
Résultats reportés 1 086 389.58 626 066,95 1 712456,63
Opérations de l'exercice 3517798,08 | 3 774465,62 60 329,50 462401,56 | 4178148589 | 4241 887,15 TOTAUX 3517 799,03 4 865 845,31 660 349,50 1 088 468.51 4 178 148,95 5 994 513,82
Résultats de ciôture 1 345 046,28 428 119,01 1 776 165,28
Restes à réaliser 438 942,11 355 359,95 436 942,11 355 369,95
TOTAUX CUMULES 3517799085 | +265845,31 | 10952915: 1443228,46 | 4617090,64 | 6209673.77
Résultats définitifs 1 348 046,28 322 536,85 1 692 593,13
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
2 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnatît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 — MOUTIER-MALCARD 7/DÉLIBÉRATION N° 2025-021 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE _« BUDGET LOULOUBUS »
Membres Présenis Voiants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Le Conseil Communautaire,
1° après avoir entendu le compte administratif 2024 lequel peut se résumer ainsi:
2024 & x6
2° Considérant le déficit de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :
| 5; Affectation résukat Foncionnement 2024
Besoin de financementinvestesement |que 106 BF 2035
Cpte C2 Déficit
Reports nctionnement M5 antérieur reporté 139 494,74 €
Total sect T— A1HiN A6
3° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,
4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser:
5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 - MOUTIER-MALCARD 8/DÉLIBÉRATION N° 2025-022 :__AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE. LA CREUSE EN MARCHE _« BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISES »
Membres Présents Voiants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Le Conseil Communautaire,
1° après avoir entendu le compte administratif 2024 lequel peut se résumer ainsi:
D HRESTÉA RÉALISER
(sur dépenses ÿé
(eur recettes CE
(Soide RAF dé
a) BESCN DE FINANCEMENT ___ Solde axtécution cumulée 19 231,36 €
Es net des RAR &,00 €
Bescin ihancement 18 211.36 €|
2° Considérant le déficit de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :
in de finencement investissement
sur fonctionnement 2034
3 constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,
4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser:
5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 - MOUTIER-MALCARD 9/DÉLIBÉRATION N° 2025-023 : __AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE « BUDGET PRINCIPAL »
Membres Présents Voiants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
Le Conseil Communautaire,
1° après avoir entendu le compte administratif 2024 lequel peut se résumer ainsi:
3) RESTE À REALISER
2) Mvéestissément 2024
2 Considérant l'excédent de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :
de financement investssement 1068 EP 2025 -
Es 2025 Goz BP 2025 1348 Cé6.25
3° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,
4 reconnaît la sincérité des restes à réaliser:
5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 — MOUTIER-MALCARD 10/DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
se : Me ne
Orientations budgétaires 0
en TTC 2025 Vivre ensemble
Entreprendre Santé;
_ Fonds de concours sauté ( 4D DDDE)
- Travaux bâtiment Autonomie (727 DDDE) financé à 67 %0 du HT
Aides directes aux entreprises (15 DDD €)
Bâtiment d'entreprise Poteau IT (phase 1 d'aménas.)
(837 000€)
Accessibilité La Graule (5 D00 £)
Péfense incendie et voirie ZA les Ribattons (42 DDD €)
Complexe sportif :
- équipement photovottaïque (2,4 DOD €)
e:
- Volets roulants ét acoustique (@ 5DDE)
scan Icch:
- Station Chatelus Malvaleix (1133 ODDE) financé à 70 % da HT
- Travaux avenue de la Liverté (307 CD €) financé à 45 %7%9 du HT
Aménagement Malval TT (120 0D0 €)
Projet Sport Nature Champsanglard (420 DDD €)
- Travaux ex Siège CC2N (4D DODe)
La commune de Nouziers indique qu ‘un bâtiment tombe en ruine en cenire bourg, quel investissement
est-il possible pour la Communauté de Communes ?
Les conseillers s'accordent sur la nécessité que le projet ait Un intérêt communautaire. Les vice-présidents précisent que les communes peuvent solliciter les différentes commissions pour soumettre un projet d'intérêt
communautaire.
11/DÉLIBÉRATION N° 2025-024 :_EAU - CRÉATION D'UNE RÉGIE EAU POTABLE A SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 23 3
Monsieur le 1° Vice-président explique que pour assurer la gestion directe d'un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d'une régie.
il est proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2925 — MOUTIER-MALCARD Conformément aux dispositions de l'article L.2221-14, la régie est administrée par un conseil d'exploitation, dont les statuts, annexés à la présente délibération, tiennent lieu de règlement intérieur.
La régie eau potable est habilitée à exercer la compétence eau potable. La régie peut également, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se raïttachant à l'eau potable. La compétence de la régie s'exerce sur tout le territoire de la Communauté de communes.
La mise en place d'une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur l'activité tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d'exploitation propre à la régie.
Cette régie assurera, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Conseil communautaire, la totalité de la compétence eau potable.
Il revient au Conseil communautaire de créer cette régie en application de l'article R2221-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, par 23 voix pour, 3 voix contre, le Conseil communautaire :
- DÉCIDE la création d'une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service public
eau potable, pour les communes de Lourdoueix Saint Pierre et de Measnes,
- APPROUVE les statuts de la Régie eau potable de la communauté de communes joinis en
annexe à la présente délibération,
- NOMME les membres du conseil d'exploitation :
COMMISSION EAU POTABLE
BOUCHET Jean-François
BOURSAUD Armelle
CARCAT Camille
DUQUERGHX Sylvain
GUETAT Philippe
GUYOT Pierre
HUMBERT isabelle
LAFAYE Laurent
LALANDE Martine
LANGLOIÏS Roger
ROUSSEAU Jean-Pierre
MARSALEIX Guy
- AUTORISE Monsieur le Président de les faire appliquer dès la date de leur approbation, et signer tout document afférent.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 —- MOUTIER-MALCARD 12/DÉLIBÉRATION N° 2025-025 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CRÉATION D'UNE RÉGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 21 5
Monsieur le 1% Vice-président explique que pour assurer la gestion directe d'un service public à caractère industriel et commercial, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d'une régie.
Il est proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2221-14, la régie est administrée par un conseil d'exploitation, dont les statuts, annexés à la
présente délibération, tiennent lieu de règlement intérieur. La relation aux usagers est quant à elle assurée dans le cadre technique et juridique par : le règlement du service assainissement.
La régie d'assainissement est habilitée à exercer la compétence assainissement collectif. La régie peut également, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se raïttachant à l'assainissement. La compétence de la régie s'exerce sur tout le territoire de la Communauté de communes.
La mise en place d'une régie dotée de la seule autonomie financière permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur l'activité tout en améliorant la clarté des comptes publics de la structure, à travers un conseil d'exploitation propre à la régie.
Cette régie assurera, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Conseil communautaire, la totalité de la compétence assainissement collectif.
I revient au Conseil communautaire de créer cette régie en application de l'article R2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, par 21 voix pour, 5 voix contre, le Conseil communautaire :
- DÉCIDE la création d'une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service public
d'assainissement,
- APPROUVE les statuts de la Régie d'assainissement de la communauté de communes joints en annexe à la présente délibération,
- NOMME les membres du conseil d'exploitation :
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 - MGUTIER-MALCARD COMMISSION ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AUROUSSEAU Jean-Claude
CHAVANT Phiippe
DAUDON Moïse
DUQUEROIX Sylvain
GUETAT Phitppe
HUMBERT Isabelle
LALANDE Marine
MARSALEIX Guy
SAUDER Damien
THEVENET Didier
WOJIOWICZ Christian
GUYOT Pierre
- AUTORISE Monsieur le Président de les faire appliquer dès la date de leur approbation, et signer tout document afférent.
Monsieur Roger APPÈRE demande qui paierait s'il y a un grand déficit en assainissement collectif :
seulement les habitants reliés paieront
13/DÉLIBÉRATION N° 2025-0264 BIS : EAU : TARIFS 2025 DU SERVICE "EAU POTABLE" SUR LES COMMUNES DE LOURDOUEIX SAINT PIERRE ET DE MEASNES
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 21 5
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 219 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui modifie l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024, portant modifications des statuts,
Vu la compétence « eau » exercée par la CCPCM au 1% janvier 2025,
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 — MOUTIER-MALCARD
13 Suite à l'ajournement de la délibération des tarifs 2025 du service eau potable sur les communes de Lourdoueix Saint Pierre et de Measnes le 30 janvier 2025, les représentants des communes de Lourdoueix Saint Pierre et de Measnes ont été reçus par les membres du Bureau, sollicitant deux tarifs :
- Un spécifique aux agriculteurs et aux ICPE
- Un pour les auires usagers
Le bureau ce la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche s'est réuni le 18
février 2025 et le 10 mars 2025, et à l'unanimité,
propose les tarifs suivants :
Abonnement 80 € et consommation 1,10 € m° d'eau {sans TVA)
Après avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, par 21 voix pour, 5 voix contre, le Conseil communautaire :
- APPROUVE les tarifs 2025 du service eau potable sur les communes de Lourdoueix Saint Pierre et de Megasnes,
m COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT
14/DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISION DB 2025-001 en date du 18 février 2025 : ORDRE DE MISSION 2025 - INDEMNISATION DES FRAIS
DE DEPLACEMENT
Vu la délibération n°2020-067 du 8 septembre 2020 portant délégations de pouvoir du conseil
communautaire vers le bureau,
Le Président rappelle que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les be- soins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle ie déplacement est effectué.
Tous les agents {titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de ia communauté sur le- quel se situe le service où l'agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 — MOUTIER-MALCARD La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des in- demnisations dans la limite, le cas échéant, des plafondés fixés par arrêtés interministériels.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépla-
cements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépla-
cements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du dé- cret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dé- placements temporaires des personnels civils de l'Etañ,
VU l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace- ments temporaires des personnels civils de l'Etat,
La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.
Après en avoir délibéré, LE BUREAU à l'unanimité
-ACCORDE un ordre de mission permanent à l'ensemble du personnel de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche pour l'année 2025,
-ACCEPTE de procéder au remboursement des frais occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel, selon le barème en vigueur, à partir de la résidence administrative, pour les besoins du service et pour les déplacements liés aux formations ou aux concours, ainsi que les frais de repas et d'hébergements afférents à ces déplacements, avec effet rétroactif, soit à compter du 1* janvier 2025.
- AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 — MOUTIER-MALCARD he he ke ok se ke 2e De ee D ee 2e 3e 2 Dee fe ke ke ee 2 3e ke
x 15/ INFORMATIONS DIVERSES
Prochain conseil communautaire : 7 avril à Roches
Rappel de la visite d'Eurocoustic le 5 avril 2025
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
Fin de la séance : 21 h 00
Le Secrétaire de séance, Le 1° Vice-Président,
f
M. Jean-François GENFVOIS
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Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 11/03/2025 - MOUTIER-MALCARD