unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 03 mars 2020

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 03 mars 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 03 mars 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, Communauté de communes

Portes de la Creuse en Marche

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REUNION DU 03 MARS 2020

PROCES-VERBAL

Le Conseil Communautaire s’est réuni le trois mars deux mil vingt à vingt heures, à la Salle des Fêtes de Moutier-Malcard, selon convocation le 24/02/2019, adressée par Sylvie MARTIN, Présidente.

M. Pierre GUYOT a été désigné secrétaire de séance

Présents :

AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSOURD Jacques, BERTRAND Marie-France, BOUCHET Jean-François, CHAVANT Philippe, CORNETTE Nicolas, DALLOT Chantal, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GIRY Eric, GUILLOT Laurent, GUYOT Pierre, LABESSE Michel, LANGLOIS Roger, LIONNET Hélène, MARSALEIX Guy, MARTIN Sylvie, MOULIN Eveline, REIX Benoît, ROUSSILLAT Florence, TROLONG Thierry

LAMONTAGNE Marc donne pouvoir à TROLONG Thierry, STREICHER Colette donne pouvoir à AUROUSSEAU Jean-Claude.

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Monsieur Roger Langlois ajoute une remarque sur le procès-verbal approuvée par le Conseil : concernant la délibération n°2020-004 sur la création du city stade et du skatepark, il faudrait la modifier et indiquer :

le Conseil DECIDE de retenir le devis de l'entreprise EUROVIA pour la demande de subvention, concernant la conception réalisation d'un City stade et d'un Skatepark aux abords du complexe sportif à Bonnat, pour un montant de 82 709 € HT.

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Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mardi 4 février 2020 à Genouillac, avec la modification de la délibération citée ci- dessus.

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INFORMATION

La commission finances s'est réunie le lundi 24 février 2020.

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DELIBERATION N°2020-016

COMPTE DE GESTION 2019 « ZA LE POTEAU »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

1Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l’exercice 2019- Budget ZA LE POTEAU.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION N°2020-017

COMPTE DE GESTION 2019 « LOULOUBUS »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l’exercice 2019- Budget LOULOUBUS (Halte garderie RAM, Micro-crèche).

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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2DELIBERATION N°2020-018

COMPTE DE GESTION 2019 « IMMOBILIER D'ENTREPRISES »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l’exercice 2019- Budget IMMOBILIER D'ENTREPRISES.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION N°2020-019

COMPTE DE GESTION 2019 « BUDGET PRINCIPAL»

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

3Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le compte de gestion du receveur communautaire pour l’exercice 2019- Budget Principal.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION N°2020-020

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 « ZA LE POTEAU »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

Le Conseil Communautaire sous la présidence de M. Philippe CHAVANT, 1er Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Mme Sylvie MARTIN, Présidente, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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4DELIBERATION N°2020-021

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE - ZA LE POTEAU

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Le Conseil Communautaire,

1° après avoir entendu le compte administratif 2019 lequel peut se résumer ainsi:

2° Considérant le déficit de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :

3° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.

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DELIBERATION N°2020-022

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 « LOULOUBUS »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

Le Conseil Communautaire sous la présidence de M. Philippe CHAVANT, 1er Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Mme Sylvie MARTIN, Présidente, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

5

1) Fonctionnement 2019 3) RESTE A REALISER Dépenses 0,00 € sur dépenses 0 € Recettes - € sur recettes 0 € Solde d'exécution 2019 - € Solde RAR 0 € Report 2018 -152,83 € -152,83 € 4) BESOIN DE FINANCEMENT

Solde exécution cumulée 0,00 €

Solde net des RAR 0 €

2) Investissement 2019 Besoin financement - € Dépenses 0,00 € Recettes 0,00 € Solde d'exécution 2019 0,00 € Report 2018

A reporter sur 2020 0,00 €

Résultat de fonct° à affecter

5) Affectation résultat Fonctionnement 2019

Besoin de financement investissement

Report sur fonctionnement 2020

-152,83 €

Total affecté -152,83 €

cpte 002 Déficit

antérieur reporté BP

20202° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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DELIBERATION N°2020-023

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE - LOULOUBUS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Le Conseil Communautaire,

1° après avoir entendu le compte administratif 2019 lequel peut se résumer ainsi:

2° Considérant le déficit de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :

3° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,

6

1) Fonctionnement 2019 3) RESTE A REALISER Dépenses sur dépenses Recettes sur recettes Solde d'exécution 2019 Solde RAR Report 2018

4) BESOIN DE FINANCEMENT

Solde exécution cumulée

Solde net des RAR

2) Investissement 2019 Excédent de financement Dépenses

Recettes

Solde d'exécution 2019

Report 2018

A reporter sur 2019

219 963,03 € 44 169,00 € 280 856,24 € 112 000,00 € 60 893,21 € 67 831,00 € -26 117,02 €

Résultat de fonct° à affecter 34 776,19 € 12 867,10 €

67 831,00 €

80 698,10 €

20 644,60 €

3 942,00 €

-16 702,60 €

29 569,70 €

12 867,10 €

5) Affectation résultat Fonctionnement 2019

Besoin de financement investissement

Report sur fonctionnement 2020,

Total affecté

cpte 106 BP 2020

Cpte 002 Excedent

antérieur reporté BP

2020 34 776,19 €

34 776,19 €4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.

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DELIBERATION N°2020-024

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 « IMMOBILIER D'ENTREPRISES »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

Le Conseil Communautaire sous la présidence de M. Philippe CHAVANT, 1er Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Mme Sylvie MARTIN, Présidente, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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DELIBERATION N°2020-025

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE – IMMOBILIER D'ENTREPRISES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

28 22 24 24 24 0

Le Conseil Communautaire,

1° après avoir entendu le compte administratif 2019 lequel peut se résumer ainsi:

72° Considérant le déficit de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :

3° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.

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DELIBERATION N°2020-026

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 « BUDGET PRINCIPAL »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

Le Conseil Communautaire sous la présidence de M. Philippe CHAVANT, 1er Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Mme Sylvie MARTIN, Présidente, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

8

1) Fonctionnement 2019 3) RESTE A REALISER Dépenses sur dépenses 0 € Recettes sur recettes 0 € Solde d'exécution 2019 Solde RAR 0 € Report 2018 - €

4) BESOIN DE FINANCEMENT

Solde exécution cumulée

Solde net des RAR 0,00 €

2) Investissement 2019 Besoin financement Dépenses

Recettes

Solde d'exécution 2019 357,39 € Report 2018

A reporter sur 2020

213 779,98 €

362 553,88 €

148 773,90 €

Résultat de fonct° à affecter 148 773,90 € -149 867,13 €

-149 867,13 €

221 336,33 €

221 693,72 €

-150 224,52 €

-149 867,13 €

5) Affectation résultat Fonctionnement 2019

Besoin de financement investissement

Report sur fonctionnement 2020

Total affecté

Cpte 1068 BP 2020 148 773,90 €

cpte 002 déficit

antérieur reporté

BP 2020

148 773,90 €2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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DELIBERATION N°2020-027

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE – BUDGET PRINCIPAL

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

28 22 24 24 24 0

Le Conseil Communautaire,

1° après avoir entendu le compte administratif 2019 lequel peut se résumer ainsi:

2° Considérant le déficit de fonctionnement, doit décider l'affectation suivante :

3° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budget,

4° reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

5° affecte le résultat définitif tel que résumé ci dessus.

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9

Besoin de financement investissement - €

Report sur fonctionnement 2020

Total affecté

5) Affectation résultat Fonct. 2019

Cpte 1068 BP 2020

cpte 002 BP 2020 632 986,11 €

632 986,11 €

1 ) Fonctionnement 2019 3 ) RESTE A REALISER Dépenses sur dépenses Recettes sur recettes Solde d'exécution 2019 Solde RAR Report 2018

Résultat de fonctionnement à affecter 4) BESOIN DE FINANCEMENT Solde exécution cumulée

Solde net des RAR

2 ) Investissement 2019 Excédent Dépenses

Recettes

Solde d'exécution 2019

Report 2018

A reporter sur 2020

2 943 999,57 € 212 946,88 € 3 001 337,09 € 787 395,49 € 57 337,52 € 574 448,61 € 575 648,59 €

632 986,11 €

-14 207,60 €

574 448,61 €

560 241,01 €

1 090 637,93 €

334 878,19 €

-755 759,74 €

741 552,14 €

-14 207,60 €*******************************

DELIBERATION N°2020-028

FONDS DE CONCOURS DE LINARD-MALVAL

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Dans le cadre du règlement de fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes, il est nécessaire d'étudier les nouvelles demandes et de prendre en compte les modifications des projets.

Vu les délibérations n°2016-059 du 28 juin 2016, n°2016-079 du 24 octobre 2016 et n°2017-082 Bis du 30 novembre 2017, n°2018-091-C du 14 novembre 2018, n°2019-106 du 26 novembre 2019,

Considérant le tableau suivant :

Commune Projet Total TTC Montant demandé fonds de concours

Linard-Malval Achat four + toiture église Linard 37 017,14 € 6 455,18 €

Réhabilitation mairie de Malval 84 673,02 € 14 917,03 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCORDE le fonds de concours présenté,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention et l'avenant nécessaires.

*******************************

DELIBERATION N°2020-029

FONDS DE CONCOURS DE JALESCHES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Dans le cadre du règlement de fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes, il est nécessaire d'étudier les nouvelles demandes et de prendre en compte les modifications des projets.

Vu les délibérations n°2016-059 du 28 juin 2016, n°2016-079 du 24 octobre 2016, n°2017-003 du 7 février 2017, n°2017-082 Bis du 30 novembre 2017, n°2018-091-A du 14 novembre 2018,n°2019-043 du 9 mai 2019 et n°2019-107 du 26 novembre 2019,

10

Détail des restes à réaliser 2019

Dépenses Recettes Solde

AMO Piste chevaux

Fonds de concours

panneaux de basket

Complexe sportif

Atelier

Tiers lieu

réparation moteur panier basket et équipement

informatique tiers lieux

La Prugne

Pumptrack

PLUI

TOTAL

12 220,00 € 12 220,00 €

31 961,22 € -31 961,22 €

10 403,87 € 10 403,87 €

4 060,06 € 295 457,17 € 291 397,11 €

1 501,66 € 114 732,71 € 113 231,05 €

4 947,14 € 295 768,14 € 290 821,00 €

6 076,80 €

1 512,00 €

26 364,80 € 26 364,80 €

32 448,80 € 32 448,80 €

162 888,00 €

212 946,88 € 787 395,49 € 574 448,61 €Considérant le tableau suivant :

Commune Projet Total TTC Montant demandé fonds de concours

Jalesches Travaux columbarium + jardin du souvenir 5 276,40 € 910,46 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCORDE le fonds de concours présenté,

-AUTORISE la Présidente à signer la convention et l'avenant nécessaires.

*******************************

DELIBERATION N°2020-030

FONDS DE CONCOURS DE LA FORET DU TEMPLE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Dans le cadre du règlement de fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes, il est nécessaire d'étudier les nouvelles demandes et de prendre en compte les modifications des projets.

Vu les délibérations n°2016-059 du 28 juin 2016, n°2016-079 du 24 octobre 2016, n°2017-082 Bis du 30 novembre 2017, n°2018-091-B du 14 novembre 2018, n°2019-044 du 9 mai 2019 et n°2019-108 du 26 novembre 2019,

Considérant le tableau suivant :

Commune Projet Total TTC Montant demandé fonds de concours

La Forêt du Temple Eclairage public 29 283,53 € 3 789,94 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCORDE le fonds de concours présenté,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention et l'avenant nécessaires.

*******************************

DELIBERATION N°2020-031

FONDS DE CONCOURS DE NOUZIERS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Dans le cadre du règlement de fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes, il est nécessaire d'étudier les nouvelles demandes et de prendre en compte les modifications des projets.

Vu les délibérations n°2016-059 du 28 juin 2016, n°2016-079 du 24 octobre 2016, n°2017-082 Bis du 30 octobre 2017, n°2018-091-E du 14 novembre 2018 et n°2019-045 du 9 mai 2019,

11Considérant le tableau suivant :

Commune Projet Total HT Montant demandé fonds de concours

Nouziers Tondeuse 9 950,00 € 2 895,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCORDE le fonds de concours présenté,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention et l'avenant nécessaires.

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RECAPITULATIF FONDS DE CONCOURS

L'enveloppe allouée aux fonds de concours était 510 000 € (30 000€ x 17 communes). Toutes les communes ont utilisé la totalité du fonds de concours, sauf Lourdoueix Saint Pierre (reste 43,72 €), et St Dizier les Domaines (reste 239,07 €).

Concernant les pôles santé du territoire, 90 000€ était prévu par site soit 270 000€. Seule la commune de Genouillac a utilisé les 90 000 € pour la santé.

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En préambule de la délibération suivante, Monsieur Roger Langlois indique que la CCPCM a été contactée pour l'acquisition d'un terrain pour une activité économique, mais émet une réserve, ce terrain était destiné avant fusion à un projet de maison de santé. Monsieur Jean-Claude Aurousseau indique qu'il faudra trouver un autre terrain pour le projet de santé mais qu'il ne faut pas bloquer un projet d'implantation économique..

DELIBERATION N°2020-032

ACTE DE VENTE SOUS LA FORME ADMINISTRATIVE D'UNE PARCELLE AU POTEAU À GENOUILLAC (CADASTREE ZM 37)

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Un futur entrepreneur souhaite acheter un terrain à « le Poteau » sur la commune de Genouillac d’une contenance totale de 9 510 m² à 15 200 Euros HT.

La Présidente précise que conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territo- riales, les établissements publics peuvent recourir à l’établissement d’actes " en la forme administrative " pour la vente ou l’acquisition d’immeubles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCEPTE de vendre par acte en la forme administrative la parcelle cadastrée section ZM 37, sise à « Le Poteau » sur la commune de Genouillac, représentant une surface de 9 510 m2 pour un montant de 15 200 € HT, à Monsieur Sylvain Gaudin domicilié à Bonnat;

- DÉCIDE que les frais de publication de cet acte seront payés par la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche;

12- AUTORISE Monsieur Philippe CHAVANT, en sa qualité de 1er Vice-Président, à signer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche ledit acte et tout document relatif à cette vente ;

- AUTORISE Madame Sylvie MARTIN, en sa qualité de Présidente, à recevoir l’acte de vente en la forme administrative et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

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DELIBERATION N°2020-033

AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC (SDAASP)

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Le principe d’amélioration de l’accessibilité des services au public est inscrit dans la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et se concrétise dans tous les départements par l’élaboration de Schémas Départementaux d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public, pilotés conjointement par les Préfets et les Présidents des Conseils départementaux. Ce travail doit aboutir à une vision partagée des enjeux et priorités en matière de services par tous les acteurs du département.

Le Conseil Départemental et les services de l'Etat ont préparé le SDAASP pour le département de la Creuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable sur le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public SDAASP), annexé à la présente délibération.

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DELIBERATION N°2020-034

ACCUEIL DE LOISIRS/PETITE ENFANCE : RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Conformément à la réglementation en vigueur, un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement et d’organisation d'une structure.

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements intérieurs de l' ALSH et des structures d'accueil de la Petite enfance, sur proposition de la commission Enfance Jeunesse, dans un souci de bonne gestion de ces services, applicables à partir du 1er juillet 2020.

*RÈGLEMENT INTÉRIEUR ALSH

Il est proposé de modifier les articles comme suit :

MODALITES D'ADMISSION ET D'INSCRIPTIONS

C. Annulation d'inscription ou absence :

C'est pourquoi nous accepterons les annulations d'inscription ou les absences, sans condition uniquement si ces annulations sont faites 48h avant le jour concerné, sauf raison médicale justifiée. Toute absence signalée après ce délai sera facturée au prix de la journée avec repas.

13D. Présence sans inscription au préalable

Si vous amenez votre enfant sans inscription au préalable, ou inscription de dernière minute, l'équipe de direction peut refuser l'enfant ou l'accepter en appliquant une majoration à hauteur de 2 fois le prix de la journée sur votre facture.

*RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Il est proposé de modifier les articles comme suit :

4 Modalités d'accueil :

"Quel que soit le type d'accueil, toute absence de l'enfant suppose un délai de prévenance d'une semaine minimum (excepté des changements horaires professionnels justifiés).''

"Pour toute modification horaire du contrat, la famille est également tenue d'en informer la responsable au minimum une semaine à l'avance".

Point applicable au 1er janvier 2020

6 Facturation :

"Attention, quel que soit le type d'accueil et selon le principe de la Prestation de service unique défini par la CAF, chaque quart d'heure commencé est comptabilisé et par conséquent facturé".

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications des règlements intérieurs de l'ALSH et des structures d'accueil de la Petite Enfance, à partir du 1er juillet 2020, excepté le point applicable au 1er janvier 2020 pour la Petite Enfance.

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DELIBERATION N°2020-035

TIERS-LIEU/LE CHAI :TARIFICATION

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

28 22 24 24 24 0

Suite à la délibération n°2017-069 du 9 novembre 2017, portant création d'une régie d'avances et de recettes pour le tiers-lieu à Bonnat,

Suite à la délibération n°2019-065 du 1er juillet 2019, concernant la tarification et le règlement intérieur du tiers-lieu/le chai,

14Il est nécessaire d'ajouter une tarification pour les impressions réalisées par les coworkers, applicable à partir de 4 mars 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications de la tarification du Chai (tiers-lieu) à partir du 4 mars 2020,

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DELIBERATION N°2020-036

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS : FIXATION DES PRESTATIONS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-3 ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu le budget de l'exercice ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, n°2019- 102 du 26 novembre 2019 relative à l'adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunications,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- conformément à sa délibération susvisée autorisant l’adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunications, décide d’acheter selon les modalités suivantes :

15Article 1 :

La Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche autorise le Département de la Creuse à lancer pour son compte une consultation relative à la « fourniture de services de télécommunications » qui sera passée dans le cadre de la procédure d’Appel d’Offres Ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique et selon la technique d’achat de l’accord- cadre, conclu pour chaque lot avec un opérateur économique et exécuté par l’émission de bons de commande, sans minimum ni maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162- 13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique.

L’accord-cadre fixera toutes les stipulations contractuelles et sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

Pour les prestations, objet du besoin, définies ci-après par la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche, le changement d’opérateurs vers celui attributaire du/des marché(s) afférent(s) doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 2 :

Les marchés issus de cette consultation seront conclus pour une période initiale qui court à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans ferme, reconductible 2 fois par période successives d’un an, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2024.

Article 3 :

Les prestations proposées par le groupement de commandes sont les suivantes : Service de téléphonie fixe (abonnements + consommations) ;

Service téléphonie en mode hébergé (Centrex) ;

Service téléphonie mobile (abonnements + équipements terminaux) ;

Service accès Internet haut débit / très haut débit ;

Service accès réseaux VPN-MPLS (connexion intersites) ;

Service accès fixe sécurisé (service de téléphonie fixe pour les appels du 18).

Ces prestations seront intégrées dans différents lots détaillés dans le dossier de consultation des entreprises.

Les besoins de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche portent uniquement sur les prestations suivantes :

Service de téléphonie fixe (abonnements + consommations) ;

Service téléphonie en mode hébergé (Centrex) ;

Service téléphonie mobile (abonnements + équipements terminaux) ;

Service accès Internet haut débit / très haut débit ;

Service accès réseaux VPN-MPLS (connexion intersites)

Article 4 :

Le montant prévisionnel des besoins de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche toutes prestations confondues, pour la durée totale de l’accord cadre est estimé à 48 000 € H.T.

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PANNEAUX DIRECTIONNELS DES ÉQUIPEMENTS INTERCOMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES

La commission tourisme a soulevé le fait que les équipements installés par la Communauté de Communes Portes de la Creuse n'étaient pas assez indiqués dans les centres bourgs des communes. Une méthodologie de projet a été adoptée :

16Le Conseil communautaire doit déterminer si les communes ou la Communauté de Communes devront (vra) supporter les frais de cette opération.

Monsieur Philippe Chavant indique que l'on peut ajouter le logo de la CCPCM sur les panneaux communaux

Le Conseil communautaire décide, dans l'ordre :

1 de réaliser un état des lieux

2 de faire un chiffrage

3 de laisser au choix de chacun la charte graphique pour les panneaux dans sa commune.

4 d'apposer le logo de la Communauté de Communes sur les panneaux communaux

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES SUR LE SITE DU MOULIN DE MALVAL ET CONDITIONS D'ENTRETIEN

Suite à la demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CU b), la communauté de communes est toujours en attente de l'autorisation de la DDT.

SUJET AJOURNÉ

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DELIBERATION N°2020-037

SIGNATURE CONVENTION DE LABELLISATION BASE VTT DE RANDONNÉE AVEC LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

La Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche a la compétence "Création , entretien, balisage et promotion des réseaux de randonnée :

• Réseau de randonnée pédestre intercommunal

• Base VTT intercommunale

• Circuits de découverte du territoire pour les motos et quads.

La base VTT est labellisée Fédération Française de cyclotourisme. Jusqu'alors la convention pour ce label avait été signée entre la Fédération et la Commune de Châtelus-Malvaleix. Les frais du label étaient également supportés par cette dernière.

17Cette convention relève de la compétence "création , entretien, balisage et promotion des réseaux de randonnée" de la Communauté de Communes. Le coût annuel est de 650 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche soit le titulaire de la convention.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention décrite ci-dessus.

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DELIBERATION N°2020-038

CREANCES ETEINTES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,...).

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Par courrier en date du 13 février 2020, le trésorier communautaire a informé la Communauté de Communes d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la collectivité. Un autre courrier en date du 28 octobre 2019 émanant d'un mandataire judiciaire a été reçu par la trésorerie.

Le trésorier communautaire sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette de deux débiteurs d’un montant total de 283,20 € € portant sur des impayés de factures ALSH en 2018 (163,20€) et de loyers de parking en 2016 (120,00 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- CONSTATE l’effacement de ces dettes de 283,20 € au Budget principal.

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DELIBERATION N°2020-039

ORDRE DE MISSION PERMANENT DES AGENTS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occa- sionnés par les déplacements du personnel des collectivités locales et établissements publics,

La Présidente expose au Conseil que les agents de la CCPCM sont amenés à utiliser leurs véhicules personnels, en complément du véhicule de la collectivité, pour les besoins du service (réunions avec diverses administrations, rencontres avec les maires,…) et des déplacements liés aux formations ou aux concours. Il est proposé de rembourser les frais occasionnés calculés à partir de la résidence administrative ou de la résidence familiale au plus avantageux pour la structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

18-ACCORDE un ordre de mission permanent à l’ensemble du personnel de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche pour l'année 2020,

-ACCEPTE de procéder au remboursement des frais occasionnés par l’utilisation de leur véhicule personnel, selon le barème en vigueur, pour les besoins du service et pour les déplacements liés aux formations ou aux concours, ainsi que les frais de repas et d’hébergements afférents à ces déplacements.

-AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DELIBERATION N°2020-040

MICRO-CRECHE : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 22 24 24 24 0

Vu la délibération n°2016-074 du 19 septembre 2016 concernant l'acquisition et la création d'un bâtiment pour la micro-crèche,

Vu la délibération n°2017du 03 octobre 2017 concernant l'acquisition d'une parcelle pour la micro-crèche (modifiant la délibération n°2017-053 du 3 juillet 2017),

Vu la délibération n°2019-003 du 11 février 2019 concernant la maîtrise d’œuvre pour la création d'une micro-crèche,

Vu la délibération n°2019-049 du 09 mai 2019 concernant le choix du bureau de contrôle, de la mission sécurité et protection de la santé et de l'étude de sol,

Vu la délibération n°2019-061du 1er juillet 2019 portant sur l 'Avant Projet Sommaire, Vu la délibération n°2019-094 du 26 novembre 2019 portant sur l 'Avant Projet Sommaire n°2, Vu la délibération n°2019-095 du 26 novembre 2019 portant sur le plan de financement,

L'estimation initiale des travaux s'élevait à 350 000 € HT. Ensuite, après l'Avant Projet Définitif (APD), l'estimation est portée à 435 000 € HT.

Les honoraires de maîtrise d’œuvre sont par conséquent plus élevés (ancien montant 42 000 € HT)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- AUTORISE la Présidente à signer l'avenant n°1 pour un montant de 8 195 € HT, soit un montant de mar- ché de maîtrise d’œuvre de 50 195 € HT.

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*7 avril : installation du nouveau Conseil Communautaire

*30 avril 2020 : conseil communautaire – vote du budget

DOCUMENTS DE FIN ET DE DÉBUT DE MANDAT

Stratégie

Organigramme

Etat du patrimoine

Répertoire des actions/projets CCPCM

Représentations internes et externes

Données comptables et financières

Données Statistiques

Envoyés par mail aux Mairies, aux conseillers communautaires actuels, seront adressés aux futurs conseillers communautaires.

19RECOURS GRACIEUX DE LA COMMUNE DE LOURDOUEIX SAINT PIERRE

La commune de Lourdoueix Saint Pierre demande que lui soit remboursé les sommes du FNGIR versés puisque la CCPCM « paye » pour la commune de Measnes depuis 2014.

Depuis l'intégration de la commune de Measnes, la CCPCM doit régler chaque année la part totale de FNGIR de Measnes soit 72 966 €, sans recettes pour compenser.

Or, il existe un vide juridique suite à la sortie de Measnes de la Commuauté de Communes du Pays Dunois à fiscalité FPU pour intégrer la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche, à fiscalité addi- tionnelle en 2014. Les demandes faites auprès de la Direction des Finances ainsi qu'auprès du Ministère de l'Économie et des Finances pour faire baisser le montant FNGIR n'ont pas eu de réponse favorable (le mode de calcul n'a pas été expliqué).

Il est rappelé que pour les communes n'ayant pas connu de changement de système de fiscalité en changeant d'appartenance d'intercommunalité en 2014, le FNGIR est payé par l'intercommunalité d'une part et la com- mune d'autre part, à hauteur des gains apportés par la réforme le la taxe professionnelle et de la part départe- mentale de la taxe d'habitation en 2010.

Monsieur Nicolas Cornette précise qu'il ne ferait rien concernant le recours gracieux. Monsieur Phlippe Chavant propose que la commune de Lourdoueix Saint Pierre retire sa demande, et que le prochain conseil demande de nouveau une jusification de ces 72 966 € de FNGIR auprès de l'Etat.

Le Conseil communautaire demande à la commune de Lourdoueix Saint Pierre de retirer son recours et que le sujet soit traité par le prochain conseil communautaire.

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A Genouillac, le 13 mars 2020

Pierre GUYOT, secrétaire de séance

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