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Procès Verbal - 1715004059 N2024 41
Déliberation - 1721131825 n2024 033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Déliberation - 1721131825 n2024 033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2024
Publié
le
S
LOT
1D
: 013-211300157-20240716-2024_033-AU
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
de
BOUC
BEL
AIR
DÉCISIONS
DU
MAIRE
Bouches-du-Rhône
Mososronnsesssonenesenesasesesee
soso
Décision
n°
2024-033
Obijet
: Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
/ parcelle
cadastrée
section
CM
n°30
sise
1299
avenue
des
Chabauds
13320
BOUC
BEL
AIR
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.300-
1, L.213-1
et suivants,
R.211-1
et suivants,
R.213-1
et suivants,
VU
la
délibération
en
date
du
8
juin
2020
mettant
en
application
les
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°16.06.10
en
date
du
13/07/2016,
actualisant
le
périmètre
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
qui
comprend
l’ensemble
des
zones
Urbaines
et
À
Urbaniser
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU), VU
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
enregistrée
en mairie
sous
le n°
IA
013015
24
M
0081
reçue
le
11/06/2024,
adressée
par
la
SELARL
BOUTIER
BERNARD
OLLIVIER
OLLIVIER
représentée
par Me
OLLIVIER
François,
notaire
à
LES
PENNES
MIRABEAU,
en
vue
de
la
cession
moyennant
le prix
de 285.000
€ (deux
cent quatre-vingt-cinq
mille
euros)
d’un
bien
cadastré
section
CM
n°30,
situé
1299
avenue
des
Chabauds
à BOUC
BEL
AIR,
d’une
superficie
d’environ
1 335
m°
et appartenant
à M.
MANOUKIAN
Thierry,
sis
480
ancien
chemin
d’Avignon
La
Calade
13540
AIX
EN
PROVENCE, VU
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
à
la
Commune
en
date
du
10/07/2024
(décision
n°24/692/D), VU
la
transmission
de
la
DIA
susvisée
aux
services
fiscaux
en
date
du
24/06/2024,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-2
du
Code
de
l'Urbanisme, VU
l'avis
des
Domaines
en
date
du
04/07/2024
établissant
la valeur
vénale
de
la parcelle cadastrée
section
CM
n°30
à hauteur de 285.000,00
euros. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 013-211300157-20240716-2024_033-AU
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
souhaite
qu’une
préemption
soit
opérée
dans
Le but
de
permettre
la réalisation,
sur la parcelle
cadastrée
CM
n°30,
d’une
opération
de
logements
contribuant
à
la
création
de
logements
sociaux.
Cette
création
de
logements
sociaux
participera
à
réduire
le
déficit
en
la
matière
constaté
sur
le
territoire
de
BOUC
BEL
AIR
et
à
atteindre
les
objectifs
de
production
de logements
sociaux
fixés
à la Commune.
CONSIDÉRANT
que
la
préemption
projetée
constitue
une
action
d’intérêt
général
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.210-1
et
L.300-1
du
Code
de
l’Urbanisme.
: DÉCIDE
ARTICLE
1°:
de
préempter
le
bien
visé
par
la
DIA
n°013
015
24
M
0081
reçue
le
11/06/2024,
cadastré
section
CM
n°30,
situé
1299
avenue
des
Chabauds
13320
BOUC
BEL
Air
et appartenant
à M.
MANOUKIAN
Thierry,
sis 480
ancien
chemin
d’Avignon
La
Calade
13540
AIX
EN
PROVENCE,
au
prix
de
285.000
€ (deux
cent
quatre-vingt-cinq
mille
euros),
soit aux
conditions
financières
reportées
dans
la DIA
susmentionnée.
ARTICLE
2 : Cette
décision
sera
notifiée
à la SELARL
BOUTIER
BERNARD
OLLIVIER
OLLIVIER
représentée
par
Me
OLLIVIER
François
- notaire
à LES
PENNES
MIRABEAU,
au
propriétaire
- M.
MANOUKIAN
Thierry,
ainsi
qu’à
l’acquéreur
mentionné
dans
la
DIA
susvisée,
à savoir
M.
MARTIN
Damien.
ARTICLE
3 :
Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
Particle
R.213-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
4 :
Le
règlement
de
la
vente
interviendra
dans
les
six
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision.
ARTICLE
5 : Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune.
ARTICLE
6 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
31
rue
Jean-François
LECA
13002
MARSEILLE
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
expresse
ou
tacite
de
la
Commune.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
le silence
de
la Commune
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2024
Publié
le
S
L
5
ID : 013-211300157-20240716-2024_033-AU
ARTICLE
7 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet.
Fait
à Bouc
Bel Air, le
4}
6
JUIL
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
0
Publié
le
;
L
ID
: 013-211300157-20240716-2024_033-AU