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Acte - Convention unique adhésion missions complémentaires du CDG 86 2024.4.23
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention unique adhésion missions complémentaires du CDG 86 2024.4.23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN XXx*%x
Date de la convocation
21.03.2024
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2024.4.23
Nomenclature N° 4.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kxx
SEANCE DU 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt quatre
le vingt sept mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay ), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
Convention unique d’a
OBJET DE LA DELIBERATION :
dhésion aux missions complémentaires du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne
Monsieur le Maire
Conformément au
de la Vienne exerce :
donne lecture du rapport suivant :
Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion
1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l’ensemble des collectivités affiliées, qui donnent lieu à des cotisations obligatoires ;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités affiliées qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités réalisées dan s des conditions fixées par convention.
Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités affiliées, le
missions complémentaire
Centre de Gestion de la Vienne regroupe l'ensemble des
s facultatives au sein d'une convention unique d'adhésion. La
signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes :
“Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;
Ÿ Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ;
ll.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ........ 12 AVR. 209 ieree
Publié le : 1.2 AVR. 2024
Notifié le : ....................iiiie
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240327-2024-4-23-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 S Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;
Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de
paie ;
Retraite CNRACL : Prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;
Archivage ;
Mise à disposition d'agents par le service d’Interim territorial ;
Enquête administrative ;
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissement sexistes ;
ÿ Chômage: mise à disposition d'un dispositif de traitement des dossiers de
demandes d'allocation chômage et de leur gestion ;
Médiation à l'initiative des parties ou du juge.
SK
LS
%
Chaque mission proposée fait l'objet d’une annexe à la convention qui précise
les conditions particulières de réalisation.
Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des
collectivités, des évolutions réglementaires et des décisions prise par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Vienne.
Cette convention unique d'adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s'achève
au 31 décembre 2026.
Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le
cadre de cette convention se fera à l'issue d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d'une proposition d'intervention par le CDG86 et l'acceptation non équivoque de dernière par la collectivité.
La signature de la convention unique d'adhésion n'engage pas la collectivité à
faire appels aux missions complémentaires facultatives du CDG 86.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur
cette proposition et autorise le Maire où son représentant à signer la convention à
intervenir et tout document s'y rapportant, et à engager les sommes afférentes.
Rouy extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240327-2024-4-23-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024