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Déliberation - L23064307RH Convention contrat assurance incapacites travail personnel convention avec le CDG
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23064307RH Convention contrat assurance incapacites travail personnel convention avec le CDG)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
ose Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
> Conseil Municipal - Séance du 26 juin
Mairie 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 14| ABSENTS EXCUSÉS 09 | VOTANTS 20 OBJET : N° L23-06/43-07/RH CONVENTION DU CONTRAT D'ASSURANCE INCAPACITES
DE TRAVAIL DU PERSONNEL — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK, Sophie SEIGUE.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sylvie LAFAGE donne procuration à Florence JOST, Josette DANIEL donne procuration à Jacques BREILLAT, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Christine JOUANNO, Gérard FERAUDET donne procuration à Josiane ROCHE, Quentin
CHIQUET FERCHAUD), Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu un contrat avec
CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à
ce contrat inclut les frais de gestion du contrat.
La gestion de ce contrat d'assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de Gestion qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances. Les frais de
gestion lui sont, dans ce cas, directement versés par la collectivité.
Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la
disponibilité d'un conseil technique au plan local.
Il propose donc au conseil municipal de demander au Centre de Gestion d'assurer la gestion du contrat d'assurance conclu par la commune avec CNP Assurances et de l'autoriser à cette fin à signer la
convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- de confier au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec CNP
Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel ;
- d'autoriser le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de
Gestion.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le .
Et de sa publication le \Le 26
Le M:
‘ Jacqu
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 * fax 05 57 40 33 06 « mairie@castillonlabataille.fr Convention GE
Convention d'adhésion au service d'assistance en
gestion de contrat d'assurance du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
+ Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.452-40 .
°__ Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion n° 17/99 du 29 novembre 1999, n° DE-0012-2009 du 19 mars 2009 et n° DE-0030-2016 du 27 juin 2016 :
+ Vu la convention cadre conclue entre CNP Assurances et le Centre de Gestion le 9 septembre 2016 ;
+ Vu la délibération de la commune de CASTILLON-LA-BATAILLE n date du 26 juin 2023
Il'est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président agissant en vertu de délibérations citées ci-dessus,
ci-après désigné, le Centre de Gestion
ET
M. Jacques BREILLAT
Maire de la commune de CASTILLON-LA-BATAILLE
agissant au nom de cette dernière en vertu de la délibération du 26 juin 2023
ci-après désigné(e), la collectivité.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230626-L23064307RH-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 PREAMBULE
Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs agents en matière de paiement des prestations, notamment en cas d'accident de service, de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès, etc.
Compte-tenu de ces obligations, les collectivités et établissements de la Gironde ont souscrit un contrat auprès de l'assureur CNP Assurances, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire de leur personnel territorial.
Conformément à l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, chaque collectivité concernée a, à sa demande, la possibilité de confier au Centre de Gestion, par le biais d’une convention (ci-présente), le soin de participer à la réalisation de tâches liées à la gestion administrative de leur contrat, après délibération.
De son côté, l'assureur CNP Assurances a délégué au Centre de Gestion, dans le cadre d'une convention cadre, la mise à disposition d'un outil de gestion des prestations ainsi que la mise en place des services associés aux contrats.
Cette convention cadre définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent les relations entre le Centre de Gestion et CNP Assurances au titre de la gestion administrative des contrats d'assurance souscrits par les collectivités auprès de CNP Assurances.
ARTICLE 1- Objet et champ d'application de la convention
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent les relations entre la collectivité et le Centre de Gestion au titre de la gestion administrative du contrat d'assurance souscrit par celle-ci auprès de CNP Assurances.
Lorsque la collectivité a choisi de confier la gestion de son contrat au service dédié du CDG, la présente convention couvre les domaines suivants :
+ _ Gestion des populations assurées
+ _ Contrôle des dossiers de sinistres et traitement des demandes de prestations
*_ Assistance à l’utilisation de l'outil de gestion dématérialisé
+ Participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat
+ _ Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime
ARTICLE 2 - Modalités d'exécution de sa mission de gestion par le Centre de Gestion
Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance couverts par la présente convention.
Le Centre de Gestion définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par CNP Assurances notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.
ARTICLE 3 - Modification dans l'exécution du contrat
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats souscrits par la collectivité auprès de CNP Assurances.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230626-L23064307RH-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification négociée des contrats d'assurance couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
En cas de difficulté quant à la gestion des contrats, le CDG consultera CNP Assurances avant toute décision. En cas de désaccord entre les parties, le dossier litigieux est transmis dans son intégralité à CNP Assurances pour une gestion directe.
ARTICLE 4 - Contrôle des conditions d'application de la convention
Dans un objectif de transparence, le CDG, à la demande de la collectivité, peut lui rendre compte de la gestion administrative de son contrat d'assurance en lui communiquant toute information utile.
ARTICLE 5 - Gestion des populations assurées
Le Centre de Gestion tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats avec, pour chacun d'eux, l'ensemble des données prévues par les conditions générales établies par CNP Assurances. La collectivité met à la disposition du Centre de Gestion, et à la demande de celui- ci, toutes les informations utiles à cette mise à jour.
ARTICLE 6 - Gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la collectivité adresse au Centre de Gestion un dossier complet comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.
Dans le cadre de la gestion dématérialisée des dossiers, le Centre de Gestion procède à la mise en forme du dossier et à sa transmission par courrier suivi à CNP Assurances qui numérise les documents.
Les dossiers ainsi numérisés sont traités par le Centre de Gestion jusqu'à la résiliation de la présente convention.
L'étude et la saisie d'éléments constitutifs du dossier s'effectuent conformément aux instructions établies par CNP Assurances.
L'archivage des dossiers est assuré par CNP Assurances.
ARTICLE 7 - Gestion des services
Le Centre de Gestion met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec CNP Assurances, les services annexés aux contrats d'assurance signés par la collectivité. Ceux-ci concernent en tout ou partie :
e le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens
e le remboursement des capitaux décès
e l'édition des statistiques de sinistralité
e l'assistance à l’utilisation de l'outil de gestion dématérialisée
e l'assistance à la gestion des recours, des contrôles médicaux
e le remboursement des frais de contrôles médicaux
la sensibilisation sur la prévention de l'absentéisme et-des-aceidents-dt-travail Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230626-L23064307RH-DE Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 ARTICLE 8 -
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances.
Règlement des frais de gestion
ARTICLE 9
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, le Centre de Gestion perçoit des frais de gestion versés par la collectivité.
CNP Assurances appelle auprès de la collectivité 94% de la prime d'assurance annuelle et le Centre de Gestion les 6% au titre des frais de gestion.
L'appel des frais de gestion provisionnel du CDG a lieu au cours de l’année.
La régularisation du solde des sommes à payer de l’année précédente correspondant à l'ajustement des effectifs et de la masse salariale des agents assurés de la collectivité, constituant la base de l'assurance, intervient en fin d'année selon le même mécanisme.
Le Centre de Gestion prend connaissance de la déclaration par les collectivités territoriales de leur masse salariale (base de l'assurance) avant communication de celle-ci à CNP Assurances.
Prise d'effet et durée de la Convention
ARTICLE 10
La présente convention prend effet à la date de la prise d'effet du contrat d'assurance conclu entre la collectivité et CNP Assurances.
Elle est conclue pour une durée initiale correspondant à la durée d'exécution des contrats souscrits par la collectivité. Toute modification du contenu de ses contrats ne remet pas en cause la validité de la présente convention.
Elle se renouvelle de façon tacite pour la même durée dans la mesure où la collectivité conclut au terme de la période d'exécution de nouveaux contrats avec CNP Assurances.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Dans ce cas, la partie à l'initiative de la résiliation en informe l’autre par tout moyen écrit et sans délai. La résiliation effective intervient à la date de notification de cette information.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. Toutefois, les frais associés à la gestion du contrat d'assurance par le CDG (cf. article 8) sont dus jusqu’à la date de résiliation de la présente convention.
La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1.
En cas de résiliation de la présente convention ou du contrat visé à l’article 1, le CDG s'engage à transmettre à l’Assureur, pour gestion directe par celui-ci, toutes les pièces utiles à la poursuite du versement et de la liquidation des prestations en cours à la date de prise d'effet de la résiliation.
Gestion des données personnelles
Le CDG 33 ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
e le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
e la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à HOME EUR. fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »). Date de réception Drélecluie: 20/06/2023 ARTICLE 11
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1).
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. Il s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le CDG 33 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression....).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
Contentieux
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable ; à défaut d'accord le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à BORDEAUX, le
Le Maire de Le Président
la commune de CASTILLON-LA-BATAILLE du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230626-L23064307RH-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023