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Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 021 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Léon. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 021 DE 1 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 02/04/2026 {x

Reçu en préfecture le 02/04/2026 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR % , Publié le Département des Landes ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 021-DE Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE Z Vile de

L. 4

SEANCE ORDINAIRE : MERCREDI 1°" AVRIL 2026 Nombre de membres du Conseil : 19

L'an 2026, et le 1° avril à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement

convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MORA, maire.

Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,

Nombre de membres présents :

16

à la délibération : 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE

Jacques, DAUFOUY Thierry, DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE

Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, SAUBION Marie-

27 mars 2026 Evelyne, SERGERE Karine

Date d'affichage : Élus et élues ayant donné procuration: GISTAIN-FAUVILLE Sophie [pouvoir à

02 avril 2026 CASSUTTI Cécile] ; MARTINEZ Mickael [pouvoir à LABOUDIGUE Francis] ; RAFFIN

Michel, [pouvoir à MORA Jean]

Absence : néant

N° délibération : DEL2026 021 Secrétaire de séance: Cécile CASSUTTI

Objet de la délibération : Création des commissions extra-municipales et composition

Monsieur le maire informe l'assemblée que les commissions extra-municipales permettent d'étudier

des sujets sur des thèmes qui intéressent la vie de la commune, et de préparer les délibérations du

Conseil municipal. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et ne peuvent se substituer au Conseil

municipal, seul compétent pour régler les affaires de la commune, mais elles permettent le débat et

les échanges utiles à la démocratie locale.

Leurs missions principales consistent à examiner les questions soumises au Conseil municipal {projets

de délibération notamment), émettre des avis consultatifs ou formuler des propositions pour éclairer

les décisions du Conseil, préparer les débats en amont des séances, entendre des personnes

qualifiées extérieures (experts, représentants d'associations, agents territoriaux) pour enrichir

l'analyse.

C'est le Conseil municipal qui décide de la création des commissions, de leur nombre et de leurs

atiributions. Ces commissions peuvent être permanentes (pour la durée du mandat} ou temporaires

{pour Un objet où un projet particulier). Elles peuvent être municipales (exclusivement composées

d'élu.es du Conseil) ou extra-municipales (ouvertes à des personnes extérieures). La représentation

proportionnelle est obligatoire pour assurer l'expression pluraliste des élu.es. La répartition des sièges

doit refléter la composition politique du Conseil municipal.

Ainsi, Une commission de 7 membres sera composée de 6 élu.es de la majorité et 1 de l'opposition ;

une commission de 10 membres sera composée de 8 élu.es de la majorité et 2 de l'opposition.

Le conseil municipal fixe le nombre de membres et les désigne, au scrutin secret, sauf si le conseil

municipal décide à l'unanimité d'y renoncer. Le maire est membre de droit de toutes les

commissions et en assure la présidence.

Lors de la première réunion, les membres élisent Un vice-président pour convoquer et présider les

séances en cas d'absence du maire.

Les commissions sont convoquées par le maire ou à la demande de la majorité des membres de la

commission. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée aux membres au moins

5 jours avant la réunion. L'ordre du jour est établi par le maire, sur proposition des adjoints ou des membres de la commission. La commission doit être saisie pour avis sur tout projet de délibération

présenté en Conseil et entrant dans son champ de compétence.Envoyé en préfecture le 62/04/2626

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 049-214001505-20260401-DEL2026 021-DE Le directeur général des services assiste de plein droit aux séankésés-ueerienmenin CT Tr TT

instruit les dossiers peuvent également être présents. Le secrétariat est assuré par l'administration qui

rédige un compte rendu sommaire pour chaque séance et transmis aux membres de la commission.

AUCUNE condition de quorum n'est exigée. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En

cas de partage, le rapport mentionne cette situation. Les séances ne sont pas publiques par défaut,

sauf décision contraire de la commission. Les documents et comptes rendus sont confidentiels et les

débaïs ne font pas l'objet de publicité extérieure

La présente délibération propose la création de sept commissions extra-municipales permanentes,

composées d'élu.es du Conseil municipal et de personnes extérieures. Ces commissions auront pour

titre et missions principales :

*_ Urbanisme et logement

o Politique du logement, relation avec les acteurs du secteur, les bailleurs sociaux, les

organismes, commission d'attribution, relation avec locataires, ventes et acquisitions,

o Étude et suivi des documents de planification et schémas {PLUi, SCoT, RP, ..)

+ Culture

o Politique culturelle, suivi et promotion de la saison culturelle, du cinéma, de la

médiathèque et relations avec les acteurs institutionnels du secteur

o Promofion des actions culturelles sur la commune, relations avec les acteurs

*_Associations et sport

o Relaïions avec les associations, pilotage de la politique d'accompagnement de la

vie associative sur la commune

o Organisation et promotion des fêtes et manifestations de la commune

o Promotïion des activités sportives en lien avec les acteurs du secteur et les institutions

+ Enfance, jeunesse et école

o Politique éducative de la commune, suivi des actions enfance et jeunesse, Conseil

municipal d'enfants et de jeunes, relation avec les parents et acteurs institutionnels

o Relation avec les équipes enseignantes, participation au conseil d'école, relations

avec les parents d'élèves

° Communication et sécurité

o Politique de communication de la commune, définition des supports physiques et

numériques, ligne rédactionnelle du bulletin municipal,

o Politique de sécurité routière, sujets liés à la tranquillité publique, vidéo surveillance,

relation avec les acteurs de la sécurité publique

* Forêt et chemins, agriculture et environnement

o SUivi des sujets forestiers, relation avec les acteurs de la sylviculture, suivi des

programmes de gestion de la forêt, plan de gestion, relations avec institutions (ONF)

o Représentation de la commune au sein des instances en lien avec l'environnement,

relations avec la réserve naturelle du courant d'Huchet, sujets liés au Lac etses abords

o Relation avec les sociétés de chasse et de pêche, suivi des tonnes

° Marché et vie économique

o Suivi et organisation du marché

o Politique d'accompagnement de la vie économique, relation avec les acteurs du

commerce et de l'artisanat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22

Considérant que la composition des commissions doit permettre une représentation équilibrée tout en favorisant l'efficacité des travaux, soit 14 membres maximum, 8 à 11 membres élu.es du Conseil,

dont 1 à 2 membres de l'opposition

Considérant que le maire peut proposer l'intégration de membres extérieurs (habitants,

représentants d'associations) dans ces commissions, sous réserve de l'accord du Conseil municipal

Considérant que ces membres extérieurs seront nommés par arrêté du maire après décision prise

par Une instance composée du maire, des 5 adjoint.es et des 2 conseillers déléguésEnvoyé en préfecture le 62/04/2626

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : G40-214001505-20260401-DEL2026 021-DE

Considérant la nécessité de poser des règles de fonctionnement et de fixer un cadre stable pour la

durée du mandat municipal

Considérant la demande du groupe de l'opposition sollicitant la possibilité de disposer d'un suppléant lorsqu'un seul représentant est désigné au sein d'une commission

Considérant qu'une liste Unique de candidat.es est déposée pour chaque commission

Entendu l'exposé de Monsieur le maire

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Crée la commission extra-municipale Urbanisme et logement, composée de 8 élu.es {7 du groupe majoritaire et 1 de l'opposition] ainsi que 2 membres extérieurs, soit un total de 10

membres, et ÿ désigne Jean MORA (Président), Pierre CAPDEPUY, Cécile CASSUTTI, François

CORDOBES, Thierry DAUFOUY, Martine DUVIGNAC, Laurent LARTIGUE et Michel RAFFIN

Dit que pour cette commission, Laurent LARTIGUE pourra en cas d'empêchement être remplacé

par Un élu du groupe d'opposition

Crée la commission extra-municipale Culture, composée de 8 élu.es {7 du groupe majoritaire et 1 de l'opposition] ainsi que 2 membres extérieurs, soit un total de 10 membres et y désigne Jean

MORA (Président), Pierre CAPDEPUY, Cécile CASSUTT, Catherine COMBARIEU, Caroline

COSTEDOAT, Jacques DASQUE, Vanessa DIAZ et Sophie GISTAIN FAUVILLE

Dit que pour cette commission, Jacques DASQUE pourra en cas d'empêchement être remplacé

par un élu du groupe d'opposition

- Crée la commission extra-municipale Associations et sport, composée de 11 élu.es (9 du groupe majoritaire et 2 de l'opposition) ainsi que 2 membres extérieurs, soit Un total de 13 membres et ÿ

désigne Jean MORA (Président), Eric BOISTEAU, Pierre CAPDEPUY, Catherine COMBARIEU, Jacques

DASQUE, Thierry DAUFOUY, Vanessa DIAZ, Mickael MARTINEZ, Michel RAFFIN, Marie-Evelyne

SAUBION et Karine SERGERE

- Crée la commission extra-municipale Enfance, jeunesse et école, composée de 10 élu.es {8 du

groupe majoritaire et 2 de l'opposition] ainsi que 2 membres extérieurs, soit un total de 12

membres, ef y désigne Jean MORA (Président), Eric BOISTEAU, Pierre CAPDEPUY, Cécile CASSUTTI

Catherine COMBARIEU, Caroline COSTEDOAT, Vanessa DIAZ, Muriel LAGORCE, Michel RAFFIN et

Marie-Evelyne SAUBION

Crée la commission extra-municipale Communication et sécurité, composée de 8 élu.es {7 du

groupe majoritaire et 1 de l'opposition] ainsi que 2 membres extérieurs, soit un total de 10

membres et y désigne Jean MORA (Président), Eric BOISTEAU, Cécile CASSUTTI, Catherine

COMBARIEU, Thierry DAUFOUY, Sophie GISTAIN FAUVILLE, Laurent LARTIGUE et Karine SERGERE

Dit que pour cette commission, Laurent LARTIGUE pourra en cas d'empêchement être remplacé

par un élu du groupe d'opposition

- Crée la commission extra-municipale Forêt et chemins, agriculture et environnement, composée de 8 élu.es (7 du groupe majoritaire et 1 de l'opposition] ainsi que 2 membres extérieurs, soit un

total de 10 membres, et y désigne Jean MORA (Président), Eric BOISTEAU, François CORDOBES,

Caroline COSTEDOAT, Vanessa DIAZ, Francis LABOUDIGUE, Laurent LARTIGUE et Mickael

MARTINEZ

- Dit que pour cette commission, Laurent LARTIGUE pourra en cas d'empêchement être remplacé

par un élu du groupe d'opposition

- Crée la commission extra-municipale Marché et vie économique, composée de 8 élu.es {7 du

groupe majoritaire et 1 de l'opposition) ainsi que 6 membres extérieurs, soit un total de 14

membres ef y désigne Jean MORA (Président), Cécile CASSUTTI, François CORDOBES, Thierry

DAUFOUY, Martine DUVIGNAC, Sophie GISTAIN FAUVILLE, Michel RAFFIN et Marie-Evelyne

SAUBION

- Dit que pour cefte commission, Marie-Evelyne SAUBION pourra en cas d'empêchement être

remplacée par un élu du groupe d'oppositionEnvoyé en préfecture le 02/04/2026 re

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 021-DE

LS um

- Applique à ces commissions extra-municipales les règles de fonctionnement ci-avant exposées

- Autorise le maire à lancer un appel à candidature pour les membres extérieurs

- Dit que ces candidatures seront étudiées par une instance composée du maire, des 5 adjoint.es

et des 2 conseillers délégués qui désignera les membres extérieurs, nommés par la suite par

arrêté du maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Pau dans Un délai de 2 mois à compter de sa réception

par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction

pour se faire par voie dématéridlisée via le site

www.telerecours.fr

Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour extrait certifié conforme

Le maire,