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Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 022 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 022 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 {x
Reçu en préfecture le 02/04/2026 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE “**°
Département des Landes ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 022-DE Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE
# Ville de
, n
LS
Nombre de membres du Conseil :
19
SEANCE ORDINAIRE : MERCREDI 1°" AVRIL 2026
L'an 2026, et le 1° avril à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement
convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MORA, maire.
Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues: BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
Nombre de membres présents :
16
à la délibération : 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE
Jacques, DAUFOUY Thierry, DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE
Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, SAUBION Marie-
27 mars 2026 Evelyne, SERGERE Karine
Date d'affichage : Élus et élues ayant donné procuration : GISTAIN-FAUVILLE Sophie [pouvoir à
02 avril 2026 CASSUTTI Cécile] ; MARTINEZ Mickael [pouvoir à LABOUDIGUE Francis] ; RAFFIN
Michel, [pouvoir à MORA Jean]
Absence: néant
N° délibération : DEL2026_ 022 Secrétaire de séance: Cécile CASSUTTI
Objet de la délibération : Création de la commission d'appel d'offre (C.A.O.) et composition
Monsieur le maire informe l'assemblée que la création d'une C.A.O. (Commission d'appel d'offres)
n'est pas obligatoire sur Léon, cette obligation ne s'appliquant qu'aux communes de plus de 3 500
habitants. Néanmoins, une C.A.O. permet, lors des marchés passés en procédure adaptée ou en
procédure formalisée, de mener une anqalyse objective et collective des offres, de limiter les risques
de subjectivité ou d'erreur, d'assurer la traçabilité des décisions, conformément aux exigences de
transparence et de responsabilité des acheteurs publics, et enfin de sécuriser juridiquement les
procédures, en réduisant les risques de contentieux liés à l'attribution des marchés.
Dans le cas de notre commune, la C.A.O. peut être simplifiée pour s'adapter à nos moyens humains
et organisationnels disponibles, tout en respectant le cadre légal. Sa composition et ses modalités
de fonctionnement sont donc définies dans la présente délibération, en cohérence avec les bonnes
pratiques observées dans d'autres collectivités comparables.
Monsieur le maire propose une C.A.O. composée de 5 membres titulaires, dont 1 de l'opposition, et
de 5 suppléant.es dont 1 de l'opposition qui siègeront avec lui, membre d'office et président de la
C.A.O. en tant que maire.
informe que le Conseil municipal peut, à l'unanimité des membres présents, renoncer au scrutin
secret pour les nominations ou présentations, par un vote préalable à main levée actant de cette
renonciation. Également, si Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou
si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, sans vote, par simple lecture du maire.
l'est fait appel à candidature pour ces 10 postes de membres de la C.A.O.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.1414-1 et suivants
Vu le Code de la commande publique
Considérant la nécessité d'assurer la transparence et la régularité des procédures de passation des
marchés publics de la commune
Considérant que la création d'une commission d'appel d'offres (CAO) est obligatoire pour les
marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres, dialogue compétitif, etc.) et
recommandée pour les procédures adaptées (MAPA) afin de garantir l'impartialité des décisions Envoyé en préfecture le 02/04/2026 (Fe
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 022-DE
LS um
Considérant que la commune de Léon doit se doter d'une telle instance pour sécuriser ses achats
publics et limiter les risques contentieux
Considérant qu'il convient de désigner les 5 délégué.es titulaires et les 5 délégué.es suppléant.es
Considérant qu'une liste unique de candidat.es est déposée
Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Désigne Eric BOISTEAU, Cécile CASSUTTI, François CORDOBES, Michel RAFFIN et Marie-Evelyne
SAUBION comme membres titulaires de la Commission d'appel d'offres de la commune de Léon - Désigne Pierre CAPDEPUY, Martine DUVIGNAC, Laurent LARTIGUE, Mickael MARTINEZ et Karine
SERGERE comme membres suppléants de la Commission d'appel d'offres de la commune de
Léon
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématéridlisée via le site
www.telerecours.fr