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Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 024 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 024 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 {4%
Reçu en préfecture le 02/04/2026 4 7
Publié le |
ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 024-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR
Département des Landes
Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE
# Ville de
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or
SEANCE ORDINAIRE : MERCREDI 1°" AVRIL 2026 Nombre de membres du Conseil : 19
L'an 2026, et le 1° avril à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement
convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MORA, maire.
Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
Nombre de membres présents :
16
à la délibération: 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE
Jacques, DAUFOUY Thierry, DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE
Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, SAUBION Marie-
27 mars 2026 Evelyne, SERGERE Karine
Élus et élues ayant donné procuration: GISTAIN-FAUVILLE Sophie [pouvoir à
be q . CASSUTTI Cécile] ; MARTINEZ Mickael [pouvoir à LABOUDIGUE Francis] : RAFFIN
sé Michel, [pouvoir à MORA Jean]
Absence : néant
N° délibération : DEL2026_024 Secrétaire de séance: Cécile CASSUTTI
Obiet de la délibération : Indemnités de fonction des élu.es - fixation des montants
Monsieur le maire informe l'assemblée que les maires, adjoint.es et conseillers municipaux délégués
perçoivent une indemnité de fonction, encadrée par le Code général des collectivités territoriale et
fixée par le Conseil municipal.
Le maire perçoit de droit une indemnité calculée sur un pourcentage de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique {indice 1027}. Concrètement, sur une commune de 1 000
à 3 500 habitants, cette indemnité est de 55.7 % de cet indice, soit 2 289.56 € brut mensuel. Le Conseil
municipal peut, à la demande du maire, diminuer cette indemnité de fonction.
Sur la même strate (1 000 / 3 500 habitants}, les 5 adjoints peuvent percevoir une indemnité maximale
de 21.38 % de l'indice, soit 878,83 € brut mensuel.
Des conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité, à condition que
le total des indemnités versées (maire, adjoint.es et conseillers délégués) reste dans l'enveloppe
maximale. Cette enveloppe se calcule de la façon suivante : indemnité du maire (2 289.56 €) +
indemnités des 5 adjoints (5 x 878,83 € = 4 394.15 €), soit un montant total de 6 683,71 €.
Monsieur le maire propose de ramener son indemnité au même taux que celui appliqué lors du
mandat précédent, soit 51.6 %, pour une indemnité de 2 121.03 € brut mensuelle.
Il propose par la suite de verser une indemnité égale à chaque adjointe et conseiller délégué,
puisqu'ils effectueront des missions équivalente. Cette indemnité, fixée à 15.85 % sera de 651,52 €
brut mensuelle. L'enveloppe globale sera donc de 6 681.67 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L. 2123-24-1
Considérant que conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, les indemnités des élu.es doivent
être fixées par délibération dans les trois mois suivant son installation
Considérant que la commune de Léon se situe dans la strate démographique de 1 000 à 3 499
habitants au sens de l'article L.2123-23 du CGCT, avec les taux maximaux suivants : Maire : 55,7% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027] et adjoint.es : 21,38% Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 024-DE
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est calculée comme suit : Indemnité maximale
du maire (55,7 %) + indemnité maximale d'un adjoint x nombre d'adioints : 21,38 % x 5= 162,6 % de
l'indice brut terminal, soit 6 683,71 €.
Considérant que Monsieur le maire a expressément demandé à percevoir son indemnité à un taux
inférieur, soit le taux de 51,6 % de l'indice brut terminal, conformément à l'article L. 2123-23 du CGCT
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités des adjoints et conseillers
municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe restante (162,6 % — 51,6% = 111 %}, à répartir
entre les 5 adjoints et 2 conseillers délégués ; soit 15.85 % pour chaque élu.e
Considérant la volonté de répartir équitablement cette enveloppe entre les élu.es concemné.es
Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
- Décide de fixer l'indemnité de fonction de Monsieur le maire à 51,6 % de l'indice brut terminal,
soif Un montant mensuel brut de 2 121.03 €
- Décide de fixer l'indemnité de fonction des adjoint.es et des conseillers délégués à 15,85 % de
l'indice brut terminal soit Un montant mensuel brut de 651,52 €
- Dit que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l'évolution de la
valeur du point d'indice de la fonction publique, sans nouvelle délibération
- Précise que les indemnités fixées par la présente délibération prennent effet à compter de la
date d'élection du maire et de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un
caractère exécutoire pour les adjoint.es et les conseillers délégués
- Dit que les crédits seront prévus au BP 2026 de la commune, Chapitre 65
- AUforise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématéridlisée via le site
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 024-DE
ANNEXE à la délibération DEL2026 024 :
Indemnités de fonction des élu.es - fixation des montants
Tableau de réparlition des indemnités
Fonction Prénom et NOM Montant brut mensuel_ | % indice terminal
Maire Jean MORA 2 121.03 € 51,6%
ler adjoint Éric BOISTEAU 651,52 € 15,85 %
2ème adjointe Martine DUVIGNAC 651,52 € 15,85
3éme adjoint François CORDOBES 651,52 € 15,85 %
4ème gdijointe Cécile CASSUTTI 651,52 € 15,85 %
5ème adjoint Michel RAFFIN 651,52 € 15,85 %
Conseiller délégué | Francis LABOUDIGUE 651,52 € 15,85 %
Conseiller délégué | Thierry DAUFOUY 651,52 € 15,85
Total 6 681.67 € 162,6 %