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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - geant casino
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - geant casino)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
A
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la Réglementation
et des Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Mël
: valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n° 2011/0154
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection Paec-
DU P-
REA-IS-
OR|SS
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
I
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IL,
IV
et
V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2011181-0011
du
30
juin
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
« GEANT
CASINO
»,
route
du
Mans
28110
LUCE
présentée
par
Monsieur
David
FLEURENCE
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 juin
2015
;
SUR
la proposition
de
M.
le Directeur
de
cabinet ;
Place
de
la République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au public
: 9h00-
12h30
/ 14h00
-16h30
(le vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le matin
de
9h00
à
12h30
et l'après
midi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1 sur
2 ARRETE
Auticle
ler—
Monsieur
David
FLEURENCE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°
2011/0154. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2011181-0011
du
30
juin
2011
susvisé.
Les
modifications
portent
sur :
-
l'ajout
de
5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
(pour
un
total
de
34
cuméras
intérieures
et
7 caméras
extérieures).
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2011181-0011
demeure
applicable.
Article
3 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
IE du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7 — M.
le Directeur
de
cabinet
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
Î
6
JUIN
7015
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
;