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Procès Verbal - proces verbal 27022025 signe Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 27022025 signe)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 27 février le Conseil Municipal de la commune des ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de KLINHOLFF Jean-Pierre, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 février 2025.

Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON Sylvain, RICHARD-MACCHIA Magali, KAPHAN Régis, adjoints.

DIAFERIO Juliette, REGGIANI Jean-Paul, GRAILLE Elisabeth, REGGIANI Patrick, MOULIN Laurence, KAPHAN Florence, BESSOUDO Vanessa, HAVARD Jérôme, DOLLET Bertrand, REMY Josette, FLORI Alexandre, MASBOU Bernard, conseillers municipaux.

Conseillers représentés : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné pouvoir de voter en son nom, SANCHEZ Jacqueline à Monsieur le Maire, BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne à REGGIANI Patrick, RAOUST Jean-Paul à KAPHAN Florence, FERNANDEZ Patrick à DIAFERIO Juliette.

Conseiller absent non représenté : BROGLIO Nello.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : KAPHAN Florence.

Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2024

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du 12 décembre 2024 joint à la

note explicative de synthèse.

*FLORI Alexandre : souhaite savoir s’il est possible de changer son vote et mettre une abstention pour

la délibération relative aux astreintes d'urbanisme. Souhaite également en rediscuter lors de la prochaine

commission juridique pour mettre des garanties. Notamment pour les NPAI.

“Monsieur le Maire: Cela n’est pas possible la séance est close. Pour la mise en œuvre de la

délibération nous pourrons en parler lors de la prochaine commission.

Plus d’autre observation.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Page 1 sur 14Ordre du jour :

1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseïl Municipal par délibération n°65 en date du 4 août

2022 lui a donné délégation pour exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n°43 en date

du 25 mai 2023 lui a donné délégation de compétence pour :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

- _ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rend compte des actes pris par

délégation pour assurer le bon fonctionnement des services de la commune :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (DCM n°43 du 25/05/2023)

Signature le 28/11/2024 du contrat de maintenance pour le logiciel MUNICIPOL GVe (Géo verbalisation électronique) avec la société LOGITUD Solutions SAS à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025, avec reconduction tacite d’un an maximum deux fois, pour un montant annuel de 569,62€ H.T.

Signature le 10/02/2025 d’un avenant n°1 au marché DG-2024-02 « Maitrise d'œuvre pour la création d’un bâtiment à usages sportif et associatifs » pour un montant de 4.500€ H.T. soit 5.400€ T.T.C.

Le montant du marché passant ainsi à 180.000€ H.T. soit 216.000€ T.T.C.

Notification du marché de travaux DG-2024-04 « Maintenance et modernisation des

installations d’éclairage public de la commune avec en option la pose et la dépose d’illuminations de fin d’année » à l’entreprise EGTE SERRADORI ET CIE le 21 février 2025 pour une durée d’un an soit jusqu’au 20 février 2026, reconductible trois fois par période d’un an dans la limite de quatre ans.

Montant de l’offre pour les prestations forfaitaires annuelles H.T. :

- Maintenance préventive : 5.775,00€

- Maintenance curative : 13.208,00€

- Réponses aux DICT : 1.725,00€

Option la pose et la dépose d’illuminations de fin d’année : 19.985€ H.T.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. (DCM n°43 du 25/05/2023)

Décision du 10/12/2024 | Concession nouvelle dans l’espace cinéraire de type cavurne : n°508.

Concession de nature familiale

Durée : 30 ans

Tarif : 1.140,00€

A compter du 10 décembre 2024.

Page 2 sur 14Exercer le Droit de Préemption Urbain (DCM n° 65 du 04/08/2022)

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) Décision

DIA n° 041-2024 déposée le 07/11/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Domaine de Séguret », d’une superficie totale de 2376 m°? et comportant une maison à usage d’habitation de 375 m2 de surface utile ou habitable, pour le prix de un million quatre cent mille euros (1 400 000 €)

Renonciation

le 09/12/2024

DIA n° 042-2024 déposée le 07/11/2024, relative à la vente amiable d’un terrain, située lieu-dit « La Baisse », d’une superficie totale de 1948 m°?° et comportant une maisonnette sans permis de construire, pour le prix de cent trente mille euros (130 000 €)

Renonciation

le 09/01/2025

DIA n° 043-2024 déposée le 26/11/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie située lieu-dit « Le Planestel », d’une superficie totale de 2440 m° et comportant une maison à usage d’habitation de 165,3 m° de surface utile ou habitable, au prix de huit cent vingt mille euros (820 000 €)

Renonciation

le 09/01/2025

DIA n° 044-2024 déposée le 02/12/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Mendiguons », d’une superficie totale de 1122 m° et comportant une maison à usage d’habitation de 126,6 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de cinq cent quarante-neuf mille euros (549 000 €)

Renonciation

le 09/01/2025

DIA n° 045-2024 déposée le 02/12/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Lotissement Le Pas de Jacquet », d’une superficie totale de 679 m? et comportant une maison à usage d’habitation de 129,46 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de cinq cent quinze mille euros (515 000 €)

Renonciation

le 09/01/2025

DIA n° 046-2024 déposée le 18/12/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « La Tuilière », d’une superficie totale de 2370 m? et comportant une maison à usage d’habitation de 111,26 m2 de surface utile ou habitable, pour le prix de quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros (485 000 €)

Renonciation

le 09/01/2025

*MARTEL Isabelle précise que le montant du marché illumination était plafonné à 25.000€.

Aucune observation.

AUSSI :

> VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

> VU la délibération du Conseil Municipal n°65 en date du 4 août 2022,

> VU la délibération du Conseil Municipal n°43 en date du 25 mai 2023,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé par Monsieur le Maire,

> PREND ACTE des décisions signées par Monsieur le Maire en vertu de ses

délégations,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Page 3 sur 142. Modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (S.M.G.S.E)

— Modification du lieu de siège social - Approbation

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-036 du 06 décembre 2022, le Comité

syndical a validé dans les statuts du S.M.G.S.E. le changement d'adresse à compter du 1° juillet

2022 du siège du S.M.G.S.E. au « 90 impasse Louis Joseph Vicat - ZAC Capitou - pôle BTP - 83

600 Fréjus ».

Puis par délibération n°2023-021 du 8 novembre 2023, le Comité syndical a également validé

dans lesdits statuts l'insertion de l'article « 6.3.1 Réunion par visioconférence ».

Ces changements ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°57/2024 portant modification des

statuts du S.M.G.S.E. pour le changement du lieu de siège social, et l'ajout de l'article « 6.3.1

Réunion par visioconférence », co-signé de Monsieur le Préfet du Var et de Monsieur le Préfet

des Alpes-Maritimes.

Or depuis le 15 novembre 2024, le siège social du S.M.G.S.E. est désormais fixé à l'adresse

suivante « 1849 route du Gargalon - Natura Parc - Bâtiment DS l'Acanthe - 83600 Fréjus ».

Il convient donc de modifier l'article 4 des statuts du S.M.G.S.E., en ce qui concerne le siège

social du Syndicat comme suit :

Article 4 : Le siège du Syndicat est fixé sise 1849 route du Gargalon - Natura Parc - Bâtiment D5

l'Acanthe - 83600 Fréjus.

*MASBOU Bernard : s’oppose car au départ le siège social du SMGSE était prévu au sein de la maison de l’Estérel. Il n’y a même de remarque au sujet du fait que lorsque la maison de

l’Estérel existera le siège devrait être positionné aux Adrets.

*Monsieur le Maire : « C’est compliqué car il y aura le Grand site de France. A l’époque de

Nello BROGLIO cela était plus pratique pour lui d’être Président du Syndicat et Maire ici. Il faut savoir également qu’un siège cela coute cher, il faut des bureaux, du personnel. »

*FLORI Alexandre : « La maison de l’Estérel n’existant pas encore, il est trop prématuré de voter contre mais il faudra leur rappeler que le siège soit aux Adrets quand elle sera construite. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

> VU Ia délibération du Comité syndical n°2022-036 en date du 06 décembre 2022 validant

dans les statuts du S.M.G.S.E. le changement d'adresse à compter du 1° juillet 2022 du siège du S.M.G.S.E au « 90 impasse Louis Joseph Vicat - ZAC Capitou - pôle BTP - 83 600 Fréjus »,

> VU la délibération du Comité syndical n°2024-031 en date du 9 décembre 2024 modifiant l'article 4 des statuts du S.M.G.S.E., en ce qui concerne le siège social,

> CONSIDERANT qu'il convient d'approuver également la modification des statuts du S.M.G.S.E. tel que proposée ci-dessus,

Page 4 sur 14Le Conseil Municipal :

> OUI l'exposé par Monsieur le Maire,

> APRES en avoir délibéré et par 19 voix pour et 3 voix contre (celles de REMY Josette, DOLLET Bertrand et MASBOU Bernard),

> ADOPTE la correction apportée à l'article 4 des statuts du S.M.G.S.E. ci-annexés en lieu et place des précédents,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

3. Transports scolaires - Remboursement de la participation financière de la commune aux familles Adréchoises

(Rapporteur : RICHARD - MACCHIA Magali)

Mme RICHARD — MACCHIA Magali, Adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal par délibération n°63 du 4 août 2022 avait approuvé la participation communale aux frais de transport scolaire de la manière suivante :

. En Participation TT Participation Dossiers total du Commune des . ECAA des familles transport Adrets

Plein tarif ZOU 90€ - 45€ 45€

Tarif réduit , GS 35€ (famill Périmètre de Si Tarif réduit

nu. Transports 45€ - Arr 10€ dont le Urbains / (familles dont

QF<710€) HPTU) le QF<710€)

45€ 45€

, Plein tarif +2€ si carte Réseau le Bus | 1

_… 90€ Agolo jeune à créer . (Périmètre de : Agglo jeune +2€ si - 60€ Jransports | carte à Si Tarif réduit _ Urbains / PTU) , . +2€ si carte créer (familles dont à créer

le QF<710€)

25€ + .

Agglo junior 12€ S - 45€ carte à . 10€

/ Si Tarif réduit . créer . +2€ si carte (familles dont à créer

le QF<710€)

Par ailleurs Mme RICHARD-MACCHIA rappelle également que c’est désormais la commune qui procèdera directement aux remboursements de la participation communale auprès des familles Adréchoises qui auront fait l’avance sur présentation des justificatifs adéquats (preuve du paiement, justificatif de domicile, RIB, quotient familial si inférieur à 710 euros) à raison d’un dossier de remboursement par enfant.

Page 5 sur 14Mme RICHARD-MACCHIA rappelle que la commune des Adrets de l’Estérel est la seule commune de l’agglomération à apporter une participation financière à ses administrés afin de leur faciliter l’accès aux transports scolaires.

Mme RICHARD-MACCHIA informe que dix-neuf nouvelles demandes de remboursement sont parvenues à la commune depuis la dernière délibération n°72 en date du 7 novembre 2024. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des aides telles que définies dans la délibération du 4 août 2022.

Le nombre de demandes de remboursement au titre des abonnements souscris auprès de Réseau le Bus et de ZOU depuis le 7 novembre 2024 est le suivant :

Coût Participation Nombre de Total

Dossiers total du | Commune des | demandes de | participation transport Adrets remboursement | communale

Plein tarif ZOU 90€ 45€ 6 270

Tarifréduit |, ETS 35€ Î 35 . Périmètre de Does (familles T Si Tarif réduit ransports 45€ . dont le Urbains / (familles dont

QF<710€) HPTU) le QF<710€)

45€ 11 495

Réseau le Bus Plein tarif

(Périmètre de 90€ Agglo jeune

Agglo jeune | Transports +2€ si 60€ 1 60 Urbains / carte à | Si Tarif réduit

PTU) créer (familles dont

le QF<710€)

55e 30€

Agglo 42€ si | 45€ junior carteàa | SiTarifréduit

créer (familles dont

le QF<710€)

TOTAL 19 860

AUSSI,

> VU Ia délibération du Conseil Municipal n°63 du 4 août 2022 portant approbation de la participation financière de la Commune des Adrets aux transports scolaires,

> VU la délibération du Conseil Municipal n°72 en date du 7 novembre 2024 ayant approuvé le remboursement des participations aux familles ayant fait parvenir les justificatifs nécessaires,

> VU les nouvelles demandes de remboursement au titre des abonnements « Réseau le

Bus » et « ZOU » déposées auprès de la commune,

Page 6 sur 14Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé de Madame RICHARD-MACCHIA Magali Adjointe au Maire,

> APRES avis de la commission « Finances, Budget, Commande publique », en date du

24/02/2025,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membre présents et représentés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la participation financière de la commune aux frais de transports scolaires pour la rentrée scolaire 2024/2025 aux dix-neuf familles en ayant effectué la demande dans les conditions ci-dessus définies,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

4. Contrat Local de Santé - Approbation et signature

(Rapporteur : RICHARD - MACCHIA Magali)

Madame MACCHIA Magali, Adjointe aux Affaires Scolaires, Affaires Sociales, Petite Enfance, Intergénérationnel, Logement-Habitat rappelle que le Contrat Local de Santé (CLS) a été introduit en France par la loi Hôpital Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009. Cette loi donne la possibilité aux agences régionales de santé de signer un contrat avec les collectivités (intercommunalités et communes), portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soin et l’accompagnement médico-social.

L’intérêt de cet outil a aussi été réaffirmé par la loi de modernisation de notre système de santé (26 janvier 2016), pour mettre en œuvre une politique régionale de santé au plus près des besoins des territoires. La prévention et l’innovation sont inscrites comme étant les axes stratégiques des CLS.

Enfin, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » dans son l’article 121 précise que la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré à la santé mentale, qui tient compte du projet territorial de santé mentale.

Le Contrat Local de Santé d’Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA) est un outil de coordination, de structuration et de valorisation des actions que chacun des partenaires développent dans le champ de leurs compétences respectives.

Il est le cadre juridique et partenarial d’un véritable projet territorial de santé dynamique et constructif pour répondre à ses enjeux fondamentaux :

- Faciliter les parcours de soins et de santé Prévention de la santé,

- Prendre en compte les autres facteurs qui ont une incidence sur la santé et la vie des populations,

Page 7 sur 14Avec pour objectifs prioritaires de :

- Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé

- Mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité.

Le CLS, qui sera co-signé entre les communes de l’agglomération et l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) ainsi que leurs partenaires, repose sur cinq axes principaux ainsi qu’un axe transversal.

Il inclut 18 fiches actions portant sur l’accès aux soins, la santé mentale, le parcours de soins pour des publics spécifiques, la prévention et la promotion de la santé, ainsi que la santé en relation avec l’environnement.

Cet outil destiné à lutter contre les inégalités sociales et de santé s’appuie sur une politique territoriale active fondée sur des problématiques identifiées par un Diagnostic Local de Santé (DLS).

Il reflète les dynamiques locales établies entre les acteurs, habitants et partenaires de terrain pour mettre en œuvre des actions au plus près des populations.

Le Conseil municipal est invité en tant que commune partenaire signataire à approuver le Contrat Local de Santé 2025-2030 joint à la présente délibération.

AUSSI :

> VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L.1434-10, L.1435-

1 modifiés par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 pour la modernisation de notre

système de santé, relatifs à la mise en œuvre du plan régional de santé via les contrats

locaux de santé,

> VUla loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale,

> VU la délibération n°159 d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en date du 11 décembre

2024 approuvant le projet du Contrat Local de Santé 2025-2030 ;

> CONSIDERANT que les principaux objectifs des CLS sont d’encourager une collaboration étroite entre les différents acteurs de la santé et de faciliter une meilleure coordination des actions entreprises sur le territoire, tout en développant de nouvelles initiatives ou en renforçant celles déjà existantes,

> CONSIDERANT que la commune des Adrets de l’Estérel, en lien avec Estérel Côte d'Azur Agglomération et les communes qui la constituent, l’ARS et leurs partenaires, souhaitent renforcer leurs engagements pour la santé des habitants du territoire,

> CONSIDERANT que l’ensemble des partenaires signataires du CLS ont participé à l’élaboration d’un DLS territorial et l’ont validé lors du comité de pilotage qui s’est tenu le 04 décembre 2023,

Page 8 sur 14> CONSIDERANT que le Contrat Local de Santé est un contrat conclu entre l’ARS PACA, la Communauté d’Agglomération, la Ville de Saint-Raphaël, la Ville de Fréjus, la Ville de Roquebrune sur Argens, la Ville de Puget sur Argens, la Ville des Adrets de l’Estérel, la Préfecture du Var, le Conseil Départemental du Var, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var, le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Bonnet de Fréjus-Saint-Raphaël, le Caisse d’Allocations Familiales du Var, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Var Esterel Méditerranée et la Mutualité Sociale Agricole (MSA),

> CONSIDERANT que le CLS est proposé pour la période 2025-2030,

> CONSIDERANT que le Commune des Adrets de l’Estérel est partenaire signataire du CLS,

Le Conseil Municipal :

>

>

OUÏ l'exposé de RICHARD-MACCHIA Magali, Adjointe aux Affaires Scolaires, Affaires Sociales, Petite Enfance, Intergénérationnel, Logement-Habitat,

APRES avis de la commission « Affaires sociales, Petite Enfance, Intergénérationnel,

Logement-Habitat » en date du 24/02/2025,

APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'approuver le projet du Contrat Local de Santé 2025-2030 ci annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à la présente délibération,

SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

AINSI fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Maison de l’Estérel — Approbation d’une convention d'accompagnement avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Var (CAUE-Var) (Rapporteur : HEMAIN Richard)

Monsieur HEMAIN Richard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme précise que la commune a fortement apprécié le concours que les collaborateurs du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Var (CAUE-Var) ont apporté à la commune des Adrets de l’Estérel dans la réalisation du bâtiment du stade et du parc sportif et de loisirs de la Source.

C’est pourquoi la commune souhaite de nouveau faire appel aux services du CAUE-Var pour l’étude de l’important projet à réaliser au centre du village sur une parcelle communale de plus de 9638 m2 que représente la Maison de l’Estérel.

Il s’agit en effet de réaliser la Maison de l’Estérel, porte d’entrée du futur Grand site de l’Estérel à vocation touristique et culturelle, comprenant des salles d’exposition, une salle polyvalente à usage de conférences, de réception et de spectacles ainsi que la réalisation de places de stationnement.

Page 9 sur 14Un premier projet avait été initié par la précédente équipe municipale mais pour des problèmes de montage administratif il n’avait pas pu aboutir. Ce projet ne réglait pas non plus le problème du stationnement déjà trop limité.

La commune souhaite donc solliciter le CAUE Var en vue de concrétiser son accompagnement et son concours pour définir les hypothèses d'aménagement de ce complexe ainsi que cela a été réalisé pour le bâtiment du stade.

Pour ce faire la commune devra s’acquitter d’une contribution forfaitaire au fonctionnement général du CAUE-Var dans le cadre et l’esprit des principes énoncés par la loi sur l’architecture conformément à la résolution validée par le Conseil d’Administration/Assemblée générale en date du 30 juin 2023.

Au regard du seuil démographique, cette contribution forfaitaire s’élève à la somme de 2.050€ (non soumis à la TVA)

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la mission de Conseil pour la création d’un équipement touristique et culturel du CAUE-Var et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement correspondante.

*FLORI Alexandre: «La mission concerne juste la recherche de stationnement et le bâtiment ? »

*HEMAIN Richard : « On ne part pas d’une feuille blanche, nous allons repenser le projet. Si nous réalisons le projet tel quel et que nous rajoutons les parkings ce projet risque de ne pas être cohérent. Il vaut donc mieux réviser ce projet. Tout est envisageable. L’idée est de leur demande leur avis. »

*FLORI Alexandre : « Mais vous que souhaiteriez-vous ? »

*Monsieur le Maire : « Nous nous interdisons de mettre un frein au CAUE. Si déjà nous posons des règles cela va freiner l’architecte. »

*HEMAIN Richard : « Nous leur laissons carte blanche, et nous les lançons sur ce projet à moindre coût. »

*MARTEL Isabelle : « C’est surtout une aide précieuse pour seulement 2000€. »

*Monsieur le Maire rappelle que la maison de l’Estérel figure dans le pacte de gouvernance et qu’à ce titre elle sera financée par l’agglo.

*REGGTANI Jean-Paul : « Ils devraient donc faire la programmation. On continue à travailler avec le CAUE maïs attention ils n’ont pas le droit de faire de la maitrise d’œuvre. On va donc repartir après avec une maîtrise d'œuvre. Je n’ai vu nulle part de consultation publique. Je ne comprends pas pourquoi on repart à zéro. Ils ne sont pas spécialistes dans le bâtiment. »

*Monsieur le Maire : « Nous ne repartons pas à zéro Monsieur HEMAIN l’a dit. Ils vont être accompagnés par un architecte. »

*REGGIANI JEAN-PAUL : « Cela frôle le favoritisme : « la mairie a fortement apprécié le concours que les collaborateurs du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement du Var (CAUE-Var) … » je vais donc voter contre. »

Page 10 sur 14*HEMAIN Richard: « C’est un succès de travailler avec eux, pour 2000 euros. Et pour information c’est eux qui mettent en concurrence les architectes. »

*MARTEL Isabelle rappelle que le stationnement n’était pas prévu dans le projet initial.

*HEMAIN Richard : « L’agglo est d’accord, elle nous finance à hauteur de 3 millions d’euros à condition que l’on garde la maitrise d’œuvre. »

*DIAFERIO Juliette : « Je rajouterai que le projet de bâtiment était très moche et ne s’intégrait pas du tout. »

*MASBOU Bernard : « Je suis pour. Il y a juste une phrase qui me gêne « un premier projet avait été initié par la précédente équipe municipale mais pour des problèmes de montage administratif il n’avait pas pu aboutir ». Effectivement il y avait un problème administratif mais il a été réglé car le terrain où il y avait le projet a été vendu à la CAVEM. Il n’y avait donc plus de problème. Vous êtes toujours dans cette inexactitude des choses. Le projet a été cassé. »

*REGGIANI Jean-Paul : « C’est faux. »

*Monsieur le Maire : « Je crois que Monsieur BROGGLIO ne vous mettait pas au courant de tout. Nous avons un courrier de la Préfecture qui dit qu’elle ne financera pas le projet car nous sommes restés avec deux maitres d'ouvrages. Quand nous avons été élus le dossier en était là. Nous l’avons bien étudié. »

*MASBOU Bernard : « Oui, mais vous avez mis du temps, vous avez mis 5 ans ! »

*KAPHAN Régis : « Nous avons mis du temps mais nous ne nous sommes pas tourné les pouces non plus. Il y a eu beaucoup de choses à faire. »

*Monsieur le Maire: « Nous avons également réfléchi, nous avons un Responsable des Services Techniques seulement depuis quelques mois. »

*MASBOU Bernard : « L’idée de parkings est bonne. Je reproche juste cette annonce très tardive. »

*DOLLET Bertrand : « Dans la convention, il est fait référence à une démarche en termes de réunions et autre, nous vous demandons donc de ne pas oublier dans le projet. »

*Monsieur le Maire : « La salle de réunion est toujours d’actualité, le projet de grand site et de Parc Naturel Régional apportera également des financements. Il n’y a que les bureaux administratifs en plus. Est-ce que nous vous avons déjà écartés ? Nous sommes transparents. »

*DOLLET Bertrand : « Parfois je découvre des choses. »

*Monsieur le Maire : « Comme pour toutes les commissions il faut bien travailler avant. »

AUSSI :

> VU le projet de convention portant sur l’intervention du CAUE-Var dans le cadre d’une mission de conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement ci-joint,

> CONSIDERANT le projet de création de la Maison de l’Estérel,

Page 11 sur 14Le Conseil Municipal :

> OUI l’exposé par Monsieur HEMAIN Richard, Adjoint à l’urbanisme,

> APRES avis de la commission « Travaux, VRD, Bâtiments, Prévention » en date du 24/02/2025,

> APRES avis de la commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 24/02/2025,

> APRES en avoir délibéré et par 19 voix pour, une voix contre (celle de REGGIANI Jean-Paul) et deux abstentions (BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne et REGGIANI PATRICK),

> APPROUVE la mission de Conseil pour la création d’un équipement touristique et culturel du CAUE-Var,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer convention d’accompagnement correspondante,

> PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 de la Commune,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

6. Budget communal — Attribution d’un fonds de concours complémentaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération pour l’ Aménagement du Parc Sportif et de loisirs de la Source

(Rapporteur : KAPHAN Régis)

KAPHAN Régis, Adjoint au Maire délégué aux finances rappelle que la commune des Adrets- de l’Estérel avait sollicité la Communauté d’ Agglomération le 16 novembre 2023 pour financer son projet d’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source.

Par délibération n°200 du 14 décembre 2023, Estérel Côte d’Azur Agglomération a décidé l'attribution d’un fonds de concours à hauteur de 173.921,50 € pour un projet estimé à 869.607,00 € HT.

Par décision n°2024-05 du 31 octobre 2024, la Commune des Adrets-de l’Estérel a demandé l’octroi d’une subvention supplémentaire de 35.550,00 € auprès d’Estérel Côte d’Azur Agglomération à la suite de la réduction des subventions de la Région, du Département et de l’État qui étaient respectivement et initialement prévues à 191.137,00 €, 91.017,00 € et 239.610,00 €.

Ainsi, le montant total du projet est modifié et estimé à 873.725,09 € HT et le plan de financement définitif se décline comme suit :

Page 12 sur 14financeurs dispositifs montant HTen€| tauxen%

Région nos communes d'abord 150 000,00 € 17,17%

Département 87 372,51€ 10,00%

ECAA fonds de concours 209 471,00 € 23,97%

Etat DETR 2024 217 401,75 € 24,88%

sous-total 1 - aides publiques 664 245,26 € 76,02%

autofinancement |fonds propres 209 479,83 € 23,98%

sous-total 2 - autofinancement 209 479,83 € 23,98%

TOTAL (1+2) 873 725,09 € 100,00%

Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver la demande de fonds de concours complémentaire d’un montant de 35.550,00€ et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

*REGGIANI Jean-Paul s’abstient.

*FLORI Alexandre : « Le département et la Région ont donné moins et ECAA donne un peu plus. Pourquoi cette baisse ? »

*HEMAIN Richard : « Nous ne connaissons pas avant le vote le montant des subventions. Si nous obtenons un peu moins nous allons chercher des financements complémentaires. »

*REGGIANI Jean-Paul : « Je ne vote pas contre, je m’abstiens car comme d’habitude on ne regarde pas avant l’estimation, il faut arrêter de mendier de l’argent. »

*MARTEL Isabelle : « Nous ne sommes pas des mendiants ! Nous réclamons juste un du ! »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

> VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,

> VU la délibération n°200 du 14 décembre 2023 approuvant l’attribution d’un fonds de concours pour le financement de l’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source pour un montant de 173 921,50 € HT,

> VU la décision du Maire des Adrets-de l’Estérel n°2024-05 en date du 31 octobre 2024 sollicitant un fonds de concours supplémentaire de 35.550,00 € à Estérel Côte d’Azur Agglomération,

> VU le projet d’avenant à la convention avec la Commune des Adrets-de l’Estérel pour l’attribution dudit fonds de concours, tel que joint en annexe,

Page 13 sur 14>

>

VU la délibération d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en date du 11 décembre 2024 approuvant l’octroi d’un fonds de concours complémentaire à la commune des Adrets de l’Estérel,

CONSIDERANT que le montant des fonds de concours global sollicité n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune,

Le Conseil Municipal :

>

>

>

>

OUI l'exposé de KAPHAN Régis Adjoint au Maire délégué aux finances,

APRES avis de la commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 24/02/2025,

APRES en avoir délibéré et par 21 voix pour et une abstention (celle de REGGIANI Jean-Paul),

DECIDE de solliciter l’attribution d’un fonds de concours supplémentaire d’un montant de 35 550,00 € à Estérel Côte d’Azur Agglomération en vue de participer au financement de l’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source pour un coût total des travaux estimé à 873 725,09 € HT,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de fonds de concours joint en annexe,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout acte y afférent,

SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

AINSI fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Questions diverses.

Pas de question.

Fin de séance 18h41.

La secrétaire de séance Le Maire,

KAPH Florence Jean-Pierre KLINHOLFF

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