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Procès Verbal - 2024 11 07 proces verbal Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 07 proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Santé, Page 1 sur 16

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre le Conseil Municipal de la commune des ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame MARTEL Isabelle, 1ère Adjointe au Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 octobre 2024.

Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON Sylvain, RICHARD-MACCHIA Magali, KAPHAN Régis, adjoints.

DIAFERIO Juliette, REGGIANI Jean-Paul, GRAILLE Elisabeth, REGGIANI Patrick, RAOUST Jean-Paul, FERNANDEZ Patrick, BESSOUDO Vanessa, HAVARD Jérôme, DOLLET Bertrand, REMY Josette, FLORI Alexandre, conseillers municipaux.

Conseillers représentés : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné pouvoir de voter en son nom, KLINHOLFF Jean-Pierre à HEMAIN Richard, SANCHEZ Jacqueline à HAVARD Jérôme, BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne à REGGIANI Patrick, MOULIN Laurence à MARTEL Isabelle, KAPHAN Florence à KAPHAN Régis.

Conseillers absents non représentés : BROGLIO Nello, MASBOU Bernard.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : BESSOUDO Vanessa.

*MARTE Isabelle demande l’autorisation de modifier la délibération n°6 pour intégrer trois nouvelles demandes de remboursement.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2024

Aucune observation.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 26 septembre 2024 joint à la note explicative de synthèse.

Ordre du jour :Page 2 sur 16

1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal

(Rapporteur : Madame MARTEL Isabelle)

Madame MARTEL Isabelle rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°65 en date du 4 août 2022 a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Madame MARTEL Isabelle rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n°43 en date du 25 mai 2023 a donné délégation de compétence à Monsieur le Maire pour :

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite d’un montant de 300.000€.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rend compte des actes pris par délégation pour assurer le bon fonctionnement des services de la commune :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. (DCM n°43 du 25/05/2023)

Arrêté n°2024-166 du

17/10/2024

Arrêté portant modification de l’acte constitutif de la régie

d’avances.

Arrêté n°2024-167 du

17/10/2024

Arrêté portant modification de la nomination des régisseurs

titulaire et mandataire suppléant de la régie d’avances.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. (DCM n°43 du 25/05/2023)

Décision du 08/10/2024 Attribution de la concession pleine terre n°198 de 2.25m² Durée : 30 ans

Tarif : 787.50€

A compter du 10/10/2024

Décision du 21/10/2024 Renouvellement de la concession cavurne n°405 Durée : 15 ans

Tarif : 400€

A compter du 11/10/2024

Décision du 21/10/2024 Attribution de la concession pleine terre n°88 de 2.50m² Durée : 50 ans

Tarif : 2325€

A compter du 21/10/2024

De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite d’un montant de 300.000€.

Décision n°2024-04 Modification du plan de financement de l’opération « Etudes et maîtrise d’œuvre pour la construction d’un nouveau bâtiment du

stade » suite à l’attribution du marché de maitrise d’œuvre afin dePage 3 sur 16

tenir compte du montant réel de l’opération à savoir 195.922 €

H.T. (montant initialement évalué à 238.560 € H.T.) et demande

de subvention complémentaire d’un montant de 56.738,00€ au

Conseil Départemental.

Exercer le Droit de Préemption Urbain (DCM n° 65 du 04/08/2022)

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) Décision DIA n° 028-2024 déposée le 02/08/2024, relative à la vente amiable d’un terrain à bâtir, situé lieu-dit « Le Logis de Paris », d’une superficie totale de 1500 m², et en zone UC du PLU, pour le prix de cent dix mille euros (110 000 €)

Renonciation

le 02/10/2024

DIA n° 029-2024 déposée le 08/08/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Les Philippons », d’une superficie totale de 3899 m² et comportant une maison à usage d’habitation de 236,56 m² de surface utile ou habitable, pour le prix de un million sept cent cinquante mille euros (1 750 000 €)

Renonciation

le 02/10/2024

DIA n° 030-2024 déposée le 09/08/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Domaine de Séguret », d’une superficie totale de 2190 m² et comportant une maison à usage d’habitation de 272,14 m² de surface utile ou habitable, pour le prix de un million cinq cent soixante- cinq mille euros (1 565 000 €)

Renonciation

le 02/10/2024

DIA n° 031-2024 déposée le 27/08/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie située lieu-dit « Domaine de Séguret », d’une superficie totale de 1988 m² et comportant une maison à usage d’habitation de 237,07 m² de surface utile ou habitable, au prix de un million cent cinquante-cinq mille euros (1 155 000 €)

Renonciation

le 21/10/2024

DIA n° 032-2024 déposée le 04/09/2024, relative à la vente amiable d’un terrain à bâtir, situé lieu-dit « Le Planestel », d’une superficie totale de 557 m², et en zone UB du PLU, pour le prix de cent quarante-huit mille euros (148 000 €)

Renonciation

le 21/10/2024

DIA n° 033-2024 déposée le 05/09/2024, relative à la licitation ne faisant pas cesser l’indivision de lots en copropriété correspondants à un local commercial et des garages, situés lieu-dit « Hameau des Cigaloun », d’une superficie totale de 1320 m², au prix de quatre-vingt-trois mille trois cent trente-trois euros et trente-trois centimes (83 333,33 €)

Renonciation

le 21/10/2024

DIA n° 034-2024 déposée le 09/09/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « La Verrerie », d’une superficie totale de 600 m² et comportant une maison à usage d’habitation de 136 m² de surface utile ou habitable, pour le prix de quatre cent soixante-dix mille euros (470 000 €)

Renonciation

le 21/10/2024

DIA n° 035-2024 déposée le 18/09/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « Domaine de Séguret », d’une superficie totale de 1531 m² et comportant une maison à usage d’habitation de 211 m² de surface utile ou habitable, pour le prix de un million cinq cent quatre- vingt-cinq mille euros (1 585 000 €)

Renonciation

le 21/10/2024

DIA n° 036-2024 déposée le 19/09/2024, relative à la vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit « La Tuilière », d’une superficie totale de 5065 m² et comportant une maison à usage d’habitation de 336,34 m² de surface utile ou habitable, pour le prix de neuf cent quarante mille euros (940 000 €)

Renonciation

le 21/10/2024Page 4 sur 16

AUSSI :

➢ VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

➢ VU la délibération du Conseil Municipal n°65 en date du 4 août 2022,

➢ VU la délibération du Conseil Municipal n°43 en date du 25 mai 2023,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé par Madame MARTEL Isabelle,

➢ PREND ACTE des décisions signées par le Maire en vertu de ses délégations,

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

2. Personnel communal – Participation de la collectivité au dispositif du CDG 83 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire rappelle au Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Aucune observation.Page 5 sur 16

AUSSI,

➢ VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

➢ VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

➢ VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

➢ VU l’avis du comité social territorial du 19/09/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Le Conseil Municipal,

➢ OUI l’exposé de Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire,

➢ APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

➢ DECIDE de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :

Participation au dispositif du CDG 83 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

➢ DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o Cette participation mensuelle sera de 10,00 euros,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

3. Personnel communal – Renouvellement de la convention médecine avec le Centre de Gestion du Var (CDG83) pour les années 2025-2028

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n°152 du 25 novembre 2021, a décidé d’adhérer au service « médecine préventive » du Centre de Gestion du Var à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31/12/2024.Page 6 sur 16

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire rappelle que le Centre de Gestion du Var (CDG83) dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap…

Cette convention arrivant à échéance, le Conseil Municipal est invité à approuver le renouvellement de la convention relative au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion du Var à compter du 1er janvier 2025.

Aucune observation.

AUSSI,

➢ VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

➢ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

➢ VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

➢ VU le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

➢ VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

➢ VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

➢ VU la délibération n°152 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021 portant adhésion de la commune des Adrets de l’Estérel au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Var à compter du 1er janvier 2022,

➢ CONSIDERANT que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2024,

➢ CONSIDERANT l’obligation pour notre commune d’assurer un service de médecine professionnelle et préventive à l’attention de ses agents territoriaux,

Le Conseil Municipal :

➢ OUI l’exposé de Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire,

➢ APRES avis de la Commission Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines en date du 4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;Page 7 sur 16

➢ APPROUVE le renouvellement de la convention d’adhésion au service préventive du CDG83 telle qu’annexée à la présente délibération à compter du 1er janvier 2025,

➢ PRECISE que cette convention peut faire l’objet d’un renouvellement par accord tacite d’année en année jusqu’au 31 décembre 2028,

➢ AUTORISE en tant que de besoin Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

4. Personnel communal - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire rappelle que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332- 23.1 du Code de la fonction publique afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Il est rappelé que ces emplois non permanents ne peuvent excéder la durée d’un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Aussi, en l’absence de Directeur des Services Techniques, il est nécessaire de recruter un agent qui sera en charge de mener et suivre les différents marchés de travaux et de maintenance à venir.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

➢ Créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 08 novembre 2024,

➢ Préciser que ce recrutement se fera sur le grade d’Ingénieur Principal, relevant de la catégorie hiérarchique A,

➢ Préciser que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 9 du grade de recrutement (Indice Brut 1015 Indice majoré 826),

➢ Préciser que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

MARTEL Isabelle donne la parole à Mme GUESDON, Directrice générale des Services.

*GUESDON Sandy : « La commune avait délibéré pour créer un poste de Directeur des Services Techniques mais la Préfecture nous a informés que notre strate démographique ne nous le permettait pas. Nous devons donc recommencer la procédure et créer un poste de Responsable des Services techniques. Afin d’assurer la continuité du service le temps de la procédure il est proposé de créer un poste en CDD pour accroissement temporaire d’activité. »Page 8 sur 16

*FLORI Alexandre : « Pourquoi choisir un accroissement temporaire d’activités ? Quel est son salaire ? »

*MARTEL Isabelle : « C’est une donnée confidentielle, c’est RGPD. Vous pourrez avoir cette information en commission restreinte. »

*FERNANDEZ Patrick : « Pourquoi ne peut-on pas donner son grade ? »

*HEMAIN Richard : « Tout est indiqué dans la délibération. »

*FLORI Alexandre. « La nature du contrat est particulière, je ne comprends pas pourquoi on choisit ce type de contrat. »

*GUESDON Sandy précise que le contrat choisit colle très bien aux missions qui seront confiées à l’agent et qui sont décrites à savoir lancement de plusieurs marchés et suivi des chantiers d’ici la fin de l’année.

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales ;

➢ VU le Code de la fonction publique et notamment l’article L. 332-23.1 ;

➢ VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

➢ CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et ainsi mener et suivre les différents marchés de travaux et de maintenance à venir.

Le Conseil Municipal :

➢ OUI l’exposé de Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire,

➢ APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré et par vingt voix pour et une abstention (celle de FLORI Alexandre),

➢ DECIDE de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 08 novembre 2024,

➢ PRECISE que ce recrutement se fera dans le grade d’Ingénieur Principal, relevant de la catégorie hiérarchique A,Page 9 sur 16

➢ PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 9 du grade de recrutement (Indice Brut 1015 Indice majoré 826),

➢ PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

➢ PRECISE que le tableau des emplois sera modifié,

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

5. Personnel communal - Création d’un emploi permanent de Responsable des Services Techniques à Temps Complet avec la possibilité de recruter un agent contractuel lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (Article L-332-8 2° du CGFP)

(Rapporteur : Monsieur KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire précise que par délibération du Conseil Municipal n°39 en date du 25 mai 2023, le poste de Directeur des Services Techniques, correspondant au grade d’Ingénieur Principal avait été créé.

Après plusieurs entretiens menés, seul un candidat non-titulaire correspondait parfaitement au profil recherché. Un Contrat de travail à Durée Déterminée avait donc été établi pour le poste de Directeur des Services Techniques (DST) au grade d’Ingénieur Principal et pour une période de 3 ans, soit du 02 septembre 2024 au 1er septembre 2027.

Toutefois, la sous-préfecture de Draguignan par recours gracieux en date du 08 octobre 2024,

nous informe que la strate de notre commune, à savoir 2000-3500 habitants, ne permet pas de

recruter un agent contractuel sur un emploi fonctionnel.

De ce fait, ce CDD doit être abrogé et le poste de DST crée au grade d’Ingénieur Principal,

supprimé du tableau des effectifs lors de la prochaine séance du Comité Social Territorial.

Cependant, le niveau de technicité et d’expertise, nécessaire à l’aboutissement des grands projets communaux à venir, nécessite le recrutement d’une personne qualifiée et possédant une expérience significative.Page 10 sur 16

Le Conseil Municipal est donc invité à créer un poste de Responsable des services techniques au grade d’Ingénieur Principal à compter du 08 novembre 2024.

*FLORI Alexandre : « Je m’abstient car je considère que cela augmente beaucoup la dette. »

*HEMAIN Richard : « Nous avons économisé un salaire de responsable des services techniques depuis 4 ans. »

*KAPHAN Régis : « Il n’y a pas d’augmentation de masse salariale car le poste existait déjà. »

*MARTEL Isabelle : « J’en déduis que le poste est donc inutile ? Nous n’avions personne pour le suivi des chantiers. »

*FLORI Alexandre : « Pour l’instant il serait préférable de s’en passer. »

*KAPHAN Régis : « C’est donc mieux que Monsieur HEMAIN, Adjoint au Maire fasse le travail d’un responsable des services techniques. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1,

➢ VU le recours gracieux de la Sous-Préfecture de Draguignan en date du 08 octobre 2024,

➢ CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public,

Il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour le poste de Responsable des Services Techniques au grade d’Ingénieur Principal à compter du 8 novembre 2024.

Le Conseil Municipal :

➢ OUI l’exposé de Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire,

➢ APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré par vingt voix pour et une abstention (celle de FLORI Alexandre),

➢ DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de Responsable des Services Techniques, correspondant au grade d’Ingénieur Principal à compter du 08 novembre 2023,

➢ PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du C.G.F.P. précité compte tenu du niveau de technicité et d’expertise du poste,Page 11 sur 16

➢ PRECISE que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

➢ PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Ingénieur Principal,

➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

➢ PRECISE que le tableau des emplois sera modifié,

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

6. Budget communal - Participation financière aux frais de transports scolaires (Rapporteur : RICHARD-MACCHIA Magali)

Mme RICHARD – MACCHIA, Adjointe au Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal par délibération n°63 du 4 août 2022 avait approuvé la participation communale aux frais de transport scolaire de la manière suivante :

Dossiers

Coût total

du

transport

Participation

ECAA

Participation

Commune des

Adrets

Participation

des familles

Plein tarif ZOU

(Hors Périmètre

de Transports

Urbains / HPTU)

90€ - 45€ 45€

Tarif réduit

(familles

dont le

QF<710€)

45€ -

35€

Si Tarif réduit

(familles dont

le QF<710€)

10€

Agglo jeune

AGGLOBUS

(Périmètre de

Transports

Urbains / PTU)

90€

+2€ si

carte à

créer

-

45€

Plein tarif

Agglo jeune

45€

+2€ si carte à

créer

60€

Si Tarif réduit

(familles dont

le QF<710€)

30€

+2€ si carte à

créer

Agglo

junior

55€

+2€ si

carte à

créer

-

30€

25€

+ 2€ si carte à

créer

45€

Si Tarif réduit

(familles dont

le QF<710€)

10€

+2€ si carte à

créer

Par ailleurs Mme RICHARD-MACCHIA rappelle également que c’est désormais la commune qui procédera directement aux remboursements de la participation communale auprès des familles Adréchoises qui auront fait l’avance sur présentation des justificatifs adéquats (preuve du paiement, justificatif de domicile, RIB, quotient familial si inférieur à 710 euros) à raison d’un dossier de remboursement par enfant.

Mme RICHARD -MACCHIA précise que le nom du réseau de transport AGGLOBUS se nomme désormais « Réseau Le Bus », « Agglo Jeune » devient « Pass Jeune » et « Agglo Junior » devient « Pass Junior ».Page 12 sur 16

Mme RICHARD-MACCHIA rappelle que la commune des Adrets de l’Estérel est la seule commune de l’agglomération à apporter une participation financière à ses administrés afin de leur faciliter l’accès aux transports scolaires.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des aides telles que définies dans la délibération n°63 du 4 août 2022.

Le nombre de demandes de remboursement au titre des abonnements souscris auprès du réseau Le Bus et de ZOU est le suivant :

Dossiers Coût total du transport

Participation

Commune des

Adrets

Nombre de

demandes de

rembourseme

nt

Total

participation

communale

Plein tarif

ZOU

(Hors Périmètre de

Transports Urbains

/ HPTU)

90€ 45€ 70 3150

Tarif réduit (familles

dont le QF<710€) 45€

35€

Si Tarif réduit

(familles dont

le QF<710€)

7 245

Pass Jeune

Réseau Le BUS

(Périmètre de

Transports Urbains

/ PTU)

90€

+2€ si carte

à créer

45€

Plein tarif

Agglo jeune

31 1395

60€

Si Tarif réduit

(familles dont

le QF<710€)

6 360

Pass Junior

55€

+2€ si carte

à créer

30€ 0 0

45€

Si Tarif réduit

(familles dont

le QF<710€)

0 0

TOTAL 114 5150 €

AUSSI,

➢ VU la délibération du Conseil Municipal n°63 du 4 août 2022 portant approbation de la participation financière de la Commune des Adrets aux transports scolaires,

➢ VU les 114 demandes de remboursement au titre des abonnements « ZOU » et « réseau Le Bus » déposées auprès de la commune,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé de Madame RICHARD-MACCHIA Magali Adjointe au Maire,

➢ APRES avis de la commission « Finances, Budget, Commande publique », en date du

4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membre présents et représentés,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la participation financière de la commune aux frais de transports scolaires aux familles en ayant effectué la demande dans les conditions ci-dessus définies,Page 13 sur 16

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

7. Budget Communal – Adoption d’une Décision Modificative n°2 (DM2) (Rapporteur : KAPHAN Régis)

Monsieur KAPHAN, Adjoint au Maire délégué au budget précise que nous devons procéder à des ajustements budgétaires suite à des cessions acquisitions et des dépenses imprévues. Le budget primitif serait donc modifié comme suit :

Section d’investissement :Page 14 sur 16

Section de fonctionnement :

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver cette Décision Modificative n°2 (DM2).

*DOLLET Bertrand : « A quoi correspondent les frais d’études ? »

*HEMAIN Richard : « Ce sont des études de sol pour la Maion de l’Estérel qui incluent également celles relatives à la création d’un troisième PADDLE. »

*DOLLET Bertrand : « Mais ce projet n’est-il pas porté par ECAA ? »

*KAPHAN Régis : « Cela est porté par la collectivité avec un financement d’ECAA. Vous constaterez que ce sont des rajustements de comptes pas de dépense supplémentaire. »

*MARTEL ISABELLE « Je tiens à préciser qu’il n’y a eu que 2 DM cela montre que la commune est bien gérée. »

*KAPHAN Régis : « Nous nous sommes tenus à ce qui était prévu. »

*MARTEL Isabelle : « Je tiens à souligner le très bon travail effectué avec Mesdames BOULARD et GUESDON. »

Plus d’autre observation.Page 15 sur 16

AUSSI :

➢ VU l’instruction budgétaire et comptable M-57 ;

➢ VU l'article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU la délibération du Conseil Municipal n°18 du 7 mars 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 ;

➢ CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires ;

Le Conseil Municipal,

➢ OUI l’exposé qui précède ;

➢ APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

➢ ADOPTE la Décision Modificative n°2 (DM2), jointe à la présente délibération, concernant le Budget Primitif de la Commune ;

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var;

➢ AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

8. Adhésion de compétences optionnelles de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures à TE83-SYMIELEC

(Rapporteur : HAVARD Jérôme)

Monsieur HAVARD Jérôme, Conseiller Municipal délégué aux nouvelles technologies expose,

La Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a délibéré le 03 avril 2024 pour adhérer aux compétences optionnelles n°1 « Equipement d’éclairage public », n°3 « Economies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83-SYMIELEC.

Le Comité Syndical de TE83 – SYMIELEC a délibéré le 25 juin 2024 pour acter ces adhésions.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver également cette adhésion.

AUSSI :

➢ VU la délibération de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a du 03/04/2024,

➢ VU la délibération du Comité Syndical de TE83 – SYMIELEC du 25/06/2024,

➢ CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;Page 16 sur 16

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur HAVARD Jérôme, Conseiller Municipal délégué aux nouvelles technologies,

➢ APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 novembre 2024,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le transfert des compétences n°1, n°3 et n°8 de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) au profit de TE83-SYMIELEC,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision,

➢ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

➢ AINSI fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Questions diverses.

*REGGIANI Patrick ne recoit toujours rien des conseils municipaux. Ne se connecte à rien.

*HEMAIN Richard pense qu’il y a un problème de mot de passe expiré. Va s’en occuper.

Plus d’autre question.

Fin de séance à 18h47.

La secrétaire de séance, Le Maire,

BESSOUDO Vanessa Jean-Pierre KLINHOLFF