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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-060
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de
l'autorisation du centre régional de ressources "Handicap et Profession"
(CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la
fédération des APAJH. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF
DE L'OFFRE DE SOINS (9 pages) Page 9
76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE
LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE
(2 pages) Page 19
76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP
(76400) VERS LE 33 RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A
FECAMP (76400) (3 pages) Page 22
76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT
LAURENT EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES ROSES A
SAINT LAURENT EN CAUX (76560) (3 pages) Page 26
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 17 03 2025 (17 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA, VO2MAX TRAINING (2 pages) Page 48
76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE (2 pages) Page 51
76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET (2 pages) Page 54
76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA CONCIERGERIE DIEPPOISE (2 pages) Page 57
2 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY (2 pages) Page 60
76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT TOUBEAU (2 pages) Page 63
76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BENARBIA YAMINA (2 pages) Page 66
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou
Mélanie (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la
rue de Verdun sur la commune d'Eu (4 pages) Page 72
76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer (6 pages) Page 77
76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 (10 pages) Page 84
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du
14 mars 2025 (7 pages) Page 95
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-03-17-00008 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des
travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés
par EDF (32 pages) Page 103
76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12
mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de
spécimens d'espèces protégées et altérer leurs habitats -
Maison de l'estuaire. (5 pages) Page 136
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-d'Etables (11 pages) Page 142
Sous-Préfecture du Havre / Pôle appui au développement du territoire -
conseil aux collectivités et élections
76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la MHRDC - promotion
du 1er janvier 2022. (2 pages) Page 154
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-13-00012
Décision du 13 mars 2025 portant transfert de
l'autorisation du centre régional de ressources
"Handicap et Profession" (CRRHP) géré par
l'association ARAMIS au bénéfice de la
fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des 5 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DU CENTRE REGIONAL DE RESSOURCES «€ HANDICAP ET PROFESSION » (CRRHP) GERE PAR L'ASSOCIATION ARAMIS AU BENEFICE DE LA
FEDERATION DES APAJH
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.313-
10-8 ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
La décision portant création à compter du 1° juillet 2013 du Centre de Ressources Régional
« Handicap et Profession », géré par l'Association ARAMIS, sis, 43 rue Eugène Tilloy à Sotteville-lès- Rouen ;
La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Le projet de transfert des activités de l'Association ARAMIS à la Fédération des APAJH en date du 30 mai 2024 ;
Le traité d'apport d'actif de l'Association ARAMIS destiné à la Fédération des APAJH, validé en Conseil d'Administration du 29 octobre 2024;
Le courrier de transfert de l'Association ARAMIS du 29 novembre 2024, adressé par la Fédération des APAJH au Directeur général de l'ARS ;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 en date du 21 mars 2024, signé entre la
Fédération APAJH et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 en date du 15 décembre 2022, signé
entre l'Association ARAMIS et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La délibération n°44 du 25 avril 2024, pour la reprise d'activité d'Aramis par la Fédération des APAJH ;
La délibération n°78 du 18 septembre 2024, pour la nomination d'un Commissaire aux apports ;
La délibération n°97 du 29 octobre 2024, donnant un avis favorable sur le traité d'apport d'actif et
l'avis favorable donné par le Comité Social et Economique Central (CSEC) pour une reprise du Centre
de Ressources de l'Association Aramis au 1° janvier 2025;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des 6 - Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis le 6 décembre 2024 par la Fédération des
APAJH à l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit
ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du CRRHP géré par l'association ARAMIS est transférée à la Fédération des APAJH à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : Centre Régional de Ressource
handicap professionnel
Adresse : 1 Rue des Grainetiers 76290 MONTIVILLIERS
N° FINESS : 76 003 394 4
Code catégorie : 461 - Centres de Ressources
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Globale
Entité juridique : La Fédération des APAjH
N° FINESS : 75 005 091 6
Code statut juridique: 61 - Association Loi
1901 Reconnue d'utilité Publique
Code discipline d'équipement : 410 - Information, conseil, expertise, coordination
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences Pers. Handicap.
Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité précédente : sans capacité
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 24 janvier 2013 soit jusqu'au 23 janvier 2028.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire
encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des 7 ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen wwyw.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine- Maritime.
Fait à Caen le 43 MARS 2025
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-13-00012 - Décision du 13 mars 2025 portant transfert de l'autorisation du centre régional de ressources "Handicap et Profession" (CRRHP) géré par l'association ARAMIS au bénéfice de la fédération des 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-17-00012
ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN
QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
1
ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L’OFFRE DE SOINS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-9, L. 6122-11, D. 6121-6 à D. 6121-10,
R. 6122-25 à R. 6122-26, R. 6122-29 à R. 6122-31 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2026-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d’activités de soins ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie
relatif à la délimitation des zones pour les activités de soins, les équipements matériels lourds et les
laboratoires de biologie médicale du schéma régional de santé du projet régional de santé de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 10 2
VU l’arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté en date du 31 octobre 2023 portant adoption du
projet régional de santé de Normandie ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2025 portant révision du Projet Régional de Santé ;
VU l’arrêté du 14 janvier 2025 fixant les périodes de réception des dossiers de demande
d’autorisation relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l’instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d’activité des soins médicaux et de réadaptation ;
VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l’ARS Normandie.
ARRETE
Article 1er : Le bilan quantitatif de l’offre de soins est établi au 17 mars 2025 pour l’Agence Régionale
de Santé de Normandie en vue de la deuxième période de réception des demandes
d’autorisation au titre de l’année 2025.
Sont concernées les activités de soins :
- Réformée
- Pour les soins médicaux et de réadaptation pour les mentions :
- Pour les mentions : « polyvalent »; « gériatrie » ; « système digestif, endocrinologie,
diabétologie et nutrition »;
- Pour la modalité pédiatrie : pour les mentions « enfants et adolescents (4 ans et
plus) », « Jeunes enfants, enfants et adolescents (0-17 ans) »;
- Pour la modalité cancer : pour les mentions «oncologie » et « oncologie et
hématologie » ;
- Non réformées pour les dossiers de renouvellement à déposer au regard de la procédure
dérogatoire prévue par l’article 9 de la loi du 27 décembre 2023 visée :
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
- Unités de soins longue durée.
Article 2 : Ce bilan prend en compte les activités de soins citées supra.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc, BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
de Normandie à Rouen. La saisine du Tribunal administratif de Caen pouvant se faire de manière
dématérialisée via la nouvelle modalité de Télérecours citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 11 3
Article 4 : Le Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région et
affiché au siège de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie - Espace Claude Monet - 2 place
Jean NOUZILLE - 14050 CAEN CEDEX 4 conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du
Code de la santé publique,
Fait à CAEN, le 17 mars 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 12 ANNEXE A L’ARRETE DU 17 MARS 2025 RELATIF AU BILAN QUANTITATIF DE L’OFFRE DE SOINS POUR LES ZONES D'IMPLANTATIONS DE ROUEN-ELBEUF, DU CALVADOS, DE LA MANCHE, DE L'ORNE, D'EVREUX-VERNON, DU HAVRE ET DE DIEPPE
Le présent bilan contient les objectifs quantitatifs de l’offre de soins exprimés en nombre d’implantations autorisées à ce jour, par activité de soins concernées par le bilan quantitatif de l'offre de soins du 17 mars 2025 (art R.6122-25 du code de la santé
publique soumises à autorisation relevant du SRS) et en nombre d’implantations prévues à échéance du SRS.
Remarques :
- Il faut entendre par implantation, un site géographique d’exercice ;
- Au regard de la réforme des autorisations, il n'y a plus de distinction entre les formes d'hospitalisation à temps complet
et/ou d'alternatives à l'hospitalisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 13 ACTIVITES DE SOINS NON REFORMEES
POUR LESQUELLES LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DEROGATOIRE LOI VALLETOUX S'APPLIQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 14 Gynécologie-
obstétrique I 1 1 0 0 0 0 2 2 0 3 3 0 0 0 0 0 0 0 2 2 0 8 8 0
Gynécologie-
obstétrique et
néonatologie sans
soins intensifs II a
1 1 0 1 1 0 2 2 0 0 0 0 1 1 0 3 3 0 0 0 0 8 8 0
Gynécologie-
obstétrique et
néonatologie avec
soins intensifs
II b 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 3 3 0
Gynécologie-
obstétrique et
néonatologie avec
soins intensifs et
réanimation
néonatale
III 1 1 0 1 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 4 4 0
Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Un établisement de niveau II dispose obligatoirement de la modalité de niveau I (gynécologie-obstétrique)
Un établisement de niveau III dispose obligatoirement des modalités de niveau I (gynécologie-obstétrique) et de niveau II (néonatalogie avec soins intensifs)
Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel
Modalités de
l’activité de soins
Implantations Gynécologie-Obstétrique
n
i
v
e
a
u
Zone d'implantation : Calvados Zone d'implantation : Manche Zone d'implantation : Orne Zone d'implantation : Havre Zone d'implantation : Dieppe Zone d'implantation : Rouen-Elbeuf Zone d'implantation : Evreux-Vernon
Différentiel
Région Normandie
Autorisées au 1/11/2023
Prévues à échéance
du SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 15 USLD 6 6 0 4 4 0 2 2 0 4 4 0 1 1 0 4 4 0 4 4 0 25 25 0
Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023
Activité de
soins
Implantations USLD
Zone d'implantation : Calvados Zone d'implantation : Manche Zone d'implantation : Orne Zone d'implantation : Havre Zone d'implantation : Dieppe Zone d'implantation : Rouen-Elbeuf Zone d'implantation :Evreux- Vernon Région Normandie
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Différentiel Autorisées au 1/11/2023 Prévues à échéance du
SRS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 16 ACTIVITES DE SOINS REFORMEES
POUR LESQUELLES LE PRS PREVOIT DE NOUVELLES IMPLANTATIONS ET LES MENTIONS CONCERNEES PAR LE DECRET VALLETOUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 17 Polyvalent 17 17 0 18 18 0 14 14 0 10 10 0 5 5 0 20 20 0 10 10 0 94 94 0
Gériatrie 6 7 +1 8 8 0 3 3 0 3 3 0 1 1 0 7 7 0 3 3 0 31 32 +1 Locomoteur 4 4 0 3 3 0 1 1 0 2 2 0 2 2 0 3 3 0 2 2 0 17 17 0
Système nerveux 5 5 0 3 3 0 1 1 0 3 3 0 1 1 0 4 4 0 2 2 0 19 19 0
Cardio-vasculaire 3 3 0 1 1 0 1 1 0 2 2 0 1 1 0 3 3 0 1 1 0 12 12 0
Pneumologie 1 1 0 2 2 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 2 2 0 1 1 0 9 9 0
Système digestif, endocrinologie,
diabétologie et nutrition 1 1 0 1 1 0 0 1 +1 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 6 7 +1 Brûlés 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 2 2 0
Conduites addictives 2 2 0 2 2 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 9 9 0
Pédiatrie Enfants et adolescents (4 ans et plus) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 Jeunes enfants, enfants et adolescents
(0 - 17 ans) 2 2 0 1 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 2 3 +1 1 1 0 7 8 +1
Cancer Cancers - oncologie 0 1 +1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 +1 1 1 0 2 4 +2
Cancers - oncologie et hématologie 0 1 +1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 2 +1
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Implantations de Soins médicaux et de réadaptation
Modalités Mentions
Zone d'implantation : Calvados Zone d'implantation : Manche Zone d'implantation : Orne Zone d'implantation : Havre Zone d'implantation : Dieppe Zone d'implantation : Rouen-Elbeuf Zone d'implantation : Evreux-Vernon
Différentiel
Région Normandie
Autorisées au 1/11/2023 Autorisées à échéance du PRS 2023-2028
Différentiel
Autorisées au 1/11/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-17-00012 - ARRETE DU 17 MARS PORTANT BILAN QUANTITATIF DE L'OFFRE DE SOINS 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-04-00007
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DE LA REGION NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA
REGION NORMANDIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9,
R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté de la Directrice générale de l’ARS Normandie modifié fixant le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l’instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter selon le territoire le dispositif de régulation médicale, et prendre
en compte les caractéristiques et spécificités organisationnelles des territoires dans un contexte de
démographie médicale fragilisée ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 20 2/2
ARRETE
Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » du cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie est modifiée comme suit :
La phrase « Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS,
après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de
la région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de » est remplacée par : « Une rémunération
du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des
différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, à hauteur de »
Article 2 :
Le reste du cahier des charges demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 04/03/2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Caen, le 04 mars 2025
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00007 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-11-00006
DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES
GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A
FECAMP (76400) VERS LE 33 RUE JACQUES HUET
ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400) 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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1/3
DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400) VERS LE 33
RUE JACQUES HUET ET 20 RUE DU GRENIER A SEL A FECAMP (76400)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L.5125-3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 4 janvier 1943 accordant la licence de l’officine située
32 rue Jacques Huet à Fécamp sous le numéro 106 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » représentée par
Madame Pauline MAGNIER (RPPS n° 10100899698) et Monsieur Julien VILLANUEVA (RPPS n° 10100858942)
déclarée recevable à l’Agence Régionale de Santé de Normandie le 12 décembre 2024, en vue d’obtenir
l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie, dont ils sont titulaires, située 32 rue Jacques Huet à
Fécamp 764000 vers le 33 rue Jacques Huet et le 20 rue du grenier à sel – 76400 Fécamp ;
VU l’avis favorable du 17 février 2025 pris par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines ;
VU l’avis favorable du 6 mars 2025 pris par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;
VU l’avis favorable du 10 mars 2025 pris par le Syndicat de Pharmaciens d’Officines de Seine-Maritime ;
VU le rapport du 3 février 2025 établi par le pharmacien de l’Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Madame Pauline MAGNIER et Monsieur Julien
VILLANUEVA ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400) 23 2/3
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
DES GALERIES » située 32 rue Jacques Huet à Fécamp 764000 vers le 33 rue Jacques Huet et le 20 rue du
grenier à sel – 76400 Fécamp;
CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein de la même commune ; que la distance séparant
l’emplacement d’origine et celui du transfert est de 12 mètres ; que la population desservie est
identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie piétonne et par la route ; que la
pharmacie la plus proche est à 400mètres ; que le transfert sollicité apporte une amélioration de l’offre
pharmaceutique ;
CONSIDERANT qu’il ressort également du rapport du pharmacien de l’Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du
code de la santé publique,
- remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la
construction et de l’habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence.
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » représentée
par Madame Pauline MAGNIER (RPPS n° 10100899698) et Monsieur Julien VILLANUEVA ( RPPS n°
10100858942) en vue d’obtenir l’autorisation de transférer son officine de pharmacie située 32 rue
Jacques Huet 764000 FECAMP vers le 33 rue Jacques Huet et le 20 rue du grenier à sel – 76400 Fécamp
est acceptée.
La licence prévue par l’article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000727.
Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Pauline MAGNIER et Monsieur Julien VILLANUEVA.
L’officine devra être effectivement ouverte au public à l’issue, au plus tard, d’un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 4 janvier 1943 accordant la licence au 32 rue Jacques Huet à Fécamp
sous le numéro 76#000106 sera abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours
gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400) 24 3/3
Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l’organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen
peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Pauline MAGNIER et Monsieur Julien VILLANUEVA 32 rue Jacques Huet 764000 FECAMP et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la
Seine Maritime.
Article 8 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 11 mars 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-11-00006 - DECISION DU 11 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DES GALERIES » SITUEE 32 RUE JACQUES HUET A FECAMP (76400) 25 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-12-00015
DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE »
SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT
LAURENT EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE
VEULES LES ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX
(76560)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
DE L’OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A
SAINT LAURENT EN CAUX (76560) VERS LE 8 ROUTE DE VEULES LES
ROSES A SAINT LAURENT EN CAUX (76560)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L.5125-3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 1er juillet 1999 accordant la licence de l’officine
située 26 place Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux sous le numéro 76#000619 ;
VU l’arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 8 février 2005 accordant le transfert de la licence
de l’officine située 26 place Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux vers le 4 place Loutrel à Saint-Laurent-
en-Caux sous le numéro 76#000619 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » représentée par Madame
Audrey PHILIPPE (RPPS n° 10004146444) déclarée recevable à l’Agence Régionale de Santé de
Normandie le 24 décembre 2024, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de
pharmacie, dont elle est titulaire, située 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560
vers le 8 route de Veules les Roses 76560 Saint-Laurent-en-Caux ;
VU l’avis favorable du 14 janvier 2025 pris par le Syndicat de Pharmaciens d’Officines de Seine-
Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT 27 2/3
VU l’avis favorable du 17 février 2025 pris par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines ;
VU l’avis favorable du 10 mars 2025 pris par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;
VU le rapport du 3 février 2025 établi par le pharmacien de l’Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Madame Audrey PHILIPPE ;
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
PHILIPPE » située 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560 vers le 8 route
de Veules les Roses 76560 Saint-Laurent-en-Caux ;
CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein de la même commune ; que la distance séparant
l’emplacement d’origine et celui du transfert est de 400 mètres ; que la population
desservie est identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie
piétonne et par la route ;
CONSIDERANT que la pharmacie la plus proche est à 7.3 km après transfert et que le transfert sollicité
apporte une amélioration de l’offre pharmaceutique ;
CONSIDERANT qu’il ressort également du rapport du pharmacien de l’Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8
et R.5125-9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code
de la construction et de l’habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L.5125-1-1 A du code de
la santé publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde
et d’urgence.
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » représentée par
Madame Audrey PHILIPPE (RPPS n° 10004146444) en vue d’obtenir l’autorisation de transférer son
officine de pharmacie située 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560 vers le 8 route de
Veules les Roses 76560 Saint-Laurent-en-Caux est acceptée.
La licence prévue par l’article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000728.
Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Audrey PHILIPPE.
L’officine devra être effectivement ouverte au public à l’issue, au plus tard, d’un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT 28 3/3
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 8 février 2005 accordant le transfert de la licence au 4 place Jacques
Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux sous le numéro 76#000619 sera abrogé dès l’ouverture de la nouvelle
officine.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours
gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l’organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Rouen
peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Madame Audrey PHILIPPE 4 place Jacques Loutrel à Saint-Laurent-en-Caux 76560 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Seine
Maritime.
Article 8 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 12 mars 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-12-00015 - DECISION DU 12 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PHILIPPE » SITUEE 4 PLACE JACQUES LOUTREL A SAINT LAURENT 29 Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-03-17-00005
ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 17 03 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 30 EM DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 17 mars 2025
Arrêté N° 53 portant délégation de signature
à compter du 17 03 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 1113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024 ;
VU l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature à
Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à
compter du 01 octobre 2024.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration, responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 31 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable de l'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable des secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant, responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef du CD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef des quartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chef du centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsable des secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire, responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiaire sur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime CHARPENTIER, Capitaine stagiaire, Adjoint au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 32 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer toùt arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé de la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradé
de la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 45 a
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 46 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-03-17-00005 - ARRETE N°53 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 17 03 2025 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-14-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA
COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
COULIBALY HAROUNA, VO2MAX TRAINING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA, 48 E = Direction Départementale
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MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882776420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 mars 2025 par M. Harouna COULIBALY pour l’entreprise individuelle COULIBALY Harouna (SIRET: 882 776 420 00029, nom commercial : VO2MAX TRAINING), située 35 avenue du Mont Le Comte, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 mars 2025 par M. Harouna COULIBALY en qualité de dirigeant, pour l'organisme COULIBALY Harouna (nom commercial : VO2MAX TRAINING) dont l'établissement principal est situé 35 avenue du Mont Le Comte, 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP882776420 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA, 49 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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38, cure Giémenseau - G50162
16009 AGUEN sens Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Tél ;: Ux sw 1 & 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAROUNA COULIBALY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COULIBALY HAROUNA, 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE
THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS
DOMINIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE 51 ES Direction Départementale PRÉFET _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités AT E- _ de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930511514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72336S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 mars 2025 par M. Dominique THOMAS pour l'entreprise individuelle THOMAS Dominique (SIRET : 930 511 514 00018), située 8 rue de Bas, 76450 CANOUVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2025 par M. Dominique THOMAS en qualité de dirigeant,
pour l'organisme THOMAS Dominique dont l'établissement principal est situé 8 rue de Bas, 76450 CANOUVILLE et enregistré sous le N° SAP930511514 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Tél ; Gi : & 78 56 00 LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOMINIQUE THOMAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THOMAS DOMINIQUE 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE
PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER
JULIE, NETTOYAGE BIONET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET 54 E : Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE Er SEINE de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919993014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 23 janvier 2025 par Mme. Julie PELTIER pour l'entreprise individuelle PELTIER Julie (SIRET: 919 993 014 00019 - nom commercial : NETTOYAGE BIONET), située 26 Sen Dupont, 76000 ROUEN ; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 janvier 2025 par Mme. Julie PELTIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme PELTIER Julie (nom commercial: NETTOYAGE BIONET) dont l'établissement principal est situé 26 Sen Dupont, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP919993014 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à dispo- Sition, Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à Jomielle (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET 55 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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de l'eriploi, du travail etees solidarités
da la Seine-Maritime Fait
à Rouen, le 17 mars 2025
Cité administrative Saint-Sever
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Tél : 02 76 78 86 00 at dus solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JULIE PELTIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PELTIER JULIE, NETTOYAGE BIONET 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA
DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR
MAEVA, LA CONCIERGERIE DIEPPOISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA 57 E | | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités AB CIME E- | de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932132806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à KR. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : 6
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 février 2025 par Mme Maeva DUFOUR pour l'entreprise individuelle DUFOUR Maeva (SIRET : 932 132 806 00013 - nom commercial : La conciergerie Dieppoise), située 60 impasse des thuyas, 76590 GONNEVILLE-SUR-SCIE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 février 2025 par Mme. Maeva DUFOUR en qualité de. dirigeante, pour l'organisme DUFOUR Maeva (nom commercial: La conciergerie Dieppoise) dont l'établissement principal est situé 60 impasse des thuyas, 76590 GONNEVILLE-SUR-SCIE et enregistré sous le N° SAP932132806 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA 58 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. ".
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hrontion départomentale
de l'emploi, tu travail at das solidarités Fait à Rouen, le 17 mars 2025 da la Soine-Mariims
Cité gdministrativ &aint-Sever
38, nours Ciomencaau - G670162
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Tél: 0276 78 8 00 xl et das solidarités s.Maritime
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Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de:sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MAEVA DUFOUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DUFOUR MAEVA, LA 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY
CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL
MALLAURY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY 60 E = Direction Départementale
Re de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D Cu | e _ .,e
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne :
enregistré sous le N° SAP941646093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 mars 2025 par Mme Mallaury CLAVEL pour l’entreprise individuelle CLAVEL Mallaury (SIRET: 941 646 093 00018), située 248 rue Albert Dupuis, 76000 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2025 par Mme. Mallaury CLAVEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLAVEL Mallaury dont l'établissement principal est situé 248 rue Albert Dupuis, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP941646093 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY 61 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif. de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MALLAURY CLAVEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CLAVEL MALLAURY 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-17-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE
BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE
SEVERINE, TOUT TOUBEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT 63 EH | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités SL É- | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503712069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 2 mars 2025 par Mme. Séverine BECASSE pour l'entreprise individuelle BECASSE Séverine .{(SIRET: 503 712069 00015 - nom commercial : Tout Toubeau), située 303 rue du petit val, 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA- TAILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 mars 2025 par Mme. Séverine BECASSE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BECASSE Séverine (nom commercial: Tout Toubeau) dont l'établissement principal est situé 303 rue du petit val, 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA- TAILLE et enregistré sous le N° SAP503712069 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) °. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT 64 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
hirnetion éépartamentalé Fait à Rouen, le 17 mars 2025 1 et des solidarités de l'eragiol, AU evail et des sollda
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26008 ROUEN cedex
Tél: 02 74 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SEVERINE BECASSE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BECASSE SEVERINE, TOUT 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-14-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA
BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA
YAMINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA YAMINA 66 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : :e -.M e. e
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899230452 -
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 mars 2025 par Mme Yamina BENARBIA pour l’entreprise individuelle BENARBIA Yamina (SIRET : 899 230 452 00026), située 191 avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mars 2025 par Mme. Yamina BENARBIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme BENARBIA Yamina dont l'établissement principal est situé 191 avenue du 8 mai 1945, 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP899230452 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA YAMINA 67 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YAMINA BENARBIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BENARBIA YAMINA 68 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-03-12-00013
25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou
Mélanie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou Mélanie 69 PRÉFET . |
DE LA SEINE- | Direction départementale de la . MARITIME | protection des populations Liberté | Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-072 du 12 mars 2025
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Mélanie ADOU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatifà l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean- Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Mélanie ADOU, née le 12 juin 1996, et domiciliée professionnellement à Pavilly (76570) ;
Considérant que Madame Mélanie ADOU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou Mélanie 70 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est . attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie ADOU, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Pavilly (76570).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Mélanie ADOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4-
Madame Mélanie ADOU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mars 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEHÉBÉMARITIME
ET PAR SUBDÉ TION
LE CHEF DU SERVICE DÉ LÆSANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAWX FA DE L'ENVIRONN
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à@R. 421-5 Ju 2e de, dé”) ÿ stice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours cgftentieux devant le triÿüna administratif &de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de s# publication. Le tribumäl gdministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site vwtelerecours.fr
2/2
38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00013 - 25-072 250312 habilitation saitaire du Dr Adou Mélanie 71 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-13-00011
Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la
rue de Verdun sur la commune d'Eu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 72 4e À SUINE | . Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Syndicat Mixte d’Assainissement Bresle Littoral Ressource en Eau 6 rue Legout Lesage 76260 PONTS ET MARAIS
Dossier suivi par : Mèl : paul.romon@seine-maritime.gouv.fr Paul ROMON Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél.:0276783393 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Travaux sur les réseaux avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d’'Eu LRAR : 1A 216 001 7667 , pe « 5 . Courrier de notification de décision
Réf. : 0100285170 01 Rouen, le
Cette référence est à rappeler dans 1 3 MARS 2025 toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant les travaux sur les réseaux avals du DO de la rue de Verdun
sur la commune d'Eu pour lequel Un récépissé vous a été délivré en date du 4 février 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration, sous réserve des conditions suivantes :
« avant le commencement des travaux, fournir au service de police de l'eau :
- Un planning détaillé avec la date précise du commencement des travaux et les échéances des étapes d'élaboration du projet,
- la demande d'autorisation temporaire de rejet validée par la commune de EU.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me faire part de la date de réception des travaux accompagnée des plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de EU pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 73 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Re rces et Milieux
Alexandÿe MENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00011 - Accord_Travaux sur les réseaux avals du DO de la rue de Verdun sur la commune d'Eu 74 ! " ! # $ % & $ & ' " ( ( & ( ) ! % * " ( % + ! % + ! + " ( ! , % " ( ' ( ) & + % % * " ++& " ( % , - . / 0 1 2 0 3 4 5 2 0 5 2 0 1 6 2 7 8 9 : 4 7 7 2 ;2 7 < = 0 2 < 0 7 4 < > ;;2 7 < 0 1 2 ? 0 > : < 9 3 1 2 ? 0 @ A 0 B C C D C = 0 @ A 0 B C E D C 0 F 0 @ A 0 B C E D G 0 2 < 0 H A 0 B C E D C 0 F 0 H A 0 B C E D I G 0 J . / 0 1 2 ? 0 ? 3 K L ;> ? 0 5 9 : 2 3 < 2 M : ? 0 2 < 0 1 2 ? 0 ? 3 K L ;> ? 0 5 6 > ;L 7 > N 2 ;2 7 < 0 2 < 0 5 2 0 N 2 ? < 9 4 7 0 5 2 ? 0 2 > M O 0 ;2 7 < 9 4 7 7 L ? 0 > M O 0 > : < 9 3 1 2 ? @ A 0 B C B D C 0 2 < 0 @ A 0 B C B D P 0 Q 4 < 2 7 < 9 2 1 1 2 ;2 7 < 0 2 7 0 3 4 M : ? 0 5 2 0 8 > 1 9 5 9 < L 0 ? M : 0 1 2 0 Q L : 9 ;R < : 2 0 5 M 0 Q : 4 S 2 < 0 J . /0 1 2 0 5 4 ? ? 9 2 : 0 5 2 0 5 L 3 1 > : > < 9 4 7 0 5 L Q 4 ? L 0 > M 0 < 9 < : 2 0 5 2 0 1 6 > : < 9 3 1 2 0 @ A 0 B C E D P 0 5 M 0 3 4 5 2 0 5 2 0 1 6 2 7 8 9 : 4 7 7 2 ;2 7 < 0 < : > 7 ? ;9 ? 0 F 1 T > 5 ;9 7 9 ? < : > < 9 4 7 0 2 < 0 3 4 7 ? 9 5 L : L 0 3 4 ;Q 1 2 < 0 2 7 0 5 > < 2 0 5 M 0 P C U V C U B I = 0 Q : L ? 2 7 < L 0 Q > : 0 1 2 0 W X 7 5 9 3 > < 0 Y9 O < 2 0 5 T Z ? ? > 9 7 9 ? ? 2 ;2 7 < [ : 2 ? 1 2 0 @ 9 < < 4 : > 1 = 0 2 7 : 2 N 9 ? < : L 0 ? 4 M ? 0 1 2 0 7 \ 0 V C V V B ] I C ^ V _ V C 0 2 < 0 : 2 1 > < 9 ` 0 > M O 0 < : > 8 > M O 0 ? M : 0 1 2 ? 0 : L ? 2 > M O 0 > 8 > 1 ? 0 5 M 0 a b 0 5 2 0 1 > : M 2 0 5 2 0 . 2 : 5 M 7 0 ? M : 0 1 > 0 3 4 ;;M 7 2 0 5 T c M 0 J " # ( d + e ) f ) g ) g h f f ' ! ( + % " ( 3 4 7 3 2 : 7 > 7 < 0 i
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00018
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station
de traitement des eaux usées située sur la
commune de Varengeville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux 77 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- deteriteS P en |
MARITIME | es territoires et de la mer
a Fraternité Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Olivier DAUZOU
Tél. : 02 76 78 33 94
Mél : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr
Référence LICORNE : CTRL-76-2024-00568
Arrêté du | 4 MARS 2025
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe- Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Varengeville-sur-Mer, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite directive eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduaires urbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024 par le Conseil de l'Union Européen;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE); |
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 2111, L. 214-1 à L. 214- 6, R. 181 et suivants, R. 211-111 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux 78 VU l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
VU la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier d'information administrative du O5 janvier 1995 relatif à la station d'épuration de Varengeville-sur-Mer, au bénéfice du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Varengeville-sur-Mer ;
Vu le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 25 novembre 2024 de la station de traitement des eaux usées de Varengeville-sur-Mer ;
VU la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 25 novembre 2024 en date du 20 décembre 2024 accompagné du projet d'arrêté préfectoral;
Vu les observations du maître d'ouvrage du 16 janvier 2025, du 6 et Eu 13 mars 2025 portant sur le rapport et sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant
que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Varengeville-sur-Mer a été créée en 1983, pour une capacité nominale de 2000 équivalent-habitants (EH);
que la filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée, suivie d'une désinfection par chloration ;
que les eaux traitées sont rejetées dans la Manche via un fossé ;
que les eaux de baignade et la pêche à pied sont deux enjeux identifiés en aval de la station de traitement susceptibles d'être impactés par son rejet ;
que les données d’autosurveillance transmises mettent en avant de nombreux déversements au milieu naturel, notamment au niveau de la surverse du bassin tampon écrêteur de la station (point A5);
la présence d'enjeux en aval du rejet de la station objet du présent arrêté (pêche, baignade);
que le contrôle réalisé le 25 novembre 2024 par la DDTM avait pour objet principal de vérifier le respect de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
que la station objet du présent arrêté est non-conforme en performance suite au dépassement de la concentration rédhibitoire en matières en suspension avec une concentration en sortie de la station à 87 mg/l en matière en suspension pour une concentration rédhibitoire de 85 mg/l sur le bilan du 11 janvier 2023 ;
qu'aucune mesure de mise en conformité de nature à respecter la valeur limite d'émission précitée n'a été initiée par le maître d'ouvrage ;
que les non-conformités constatées lors du contrôle du 25 novembre 2024 constituent des manquements au tableau 6 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ; x que les intérêts mentionnés à
préservés ;
l’article L211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état pas
que le contrôle précité propose :
- Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en complément du présent arrêté afin de lever les non-conformités constatées ainsi que ;
- de nouvelles prescriptions fixées dans le présent arrêté afin de palier l'absence de dispositions particulières imposant au maître d'ouvrage des valeurs maximales relatives aux paramètres microbiologiques, ainsi qu'un suivi milieu en particulier afin de constater l'efficacité des mesures prises par le maître d'ouvrage ;
qu'il est nécessaire de préserver le milieu naturel en aval du rejet de la station objet du présent arrêté ;
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que ce schéma précité a pour but notamment de diminuer les volumes d'eau dirigés vers la station de traitement objet du présent rapport ;
que ces actions permettent in fine une diminution des effluents à traiter par la station avec une diminution des volumes déversés vers le milieu naturel ;
qu'au vu des éléments mentionnés supra, des prescriptions spécifiques doivent être apportées à l'exploitation de la station objet du présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° -
Le maître d'ouvrage, aussi appelé « bénéficiaire » ou « séftianrase », Communauté d'agglomération Dieppe Maritime représenté par son Président, continue d'exploiter ou de faire exploiter: * dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisés ; ° conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'information administrative du 05 janvier 1995 relatif à la station d'épuration de Varengeville-sur-Mer susvisé, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières du présent arrêté ; °__ dans les conditions fixées par les dispositions particulières de cet arrêté ;
Le système de collecte et le système de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomération d'assainissement de Varengeville (code Sandre 030000176720).
Le bénéficiaire et son exploitant respectent ou font respecter les prescriptions générales et. préfectorales prises en application du Code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôles appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.
Article 2 - Qualité du rejet paramètres microbiologiques
L'effluent de la station de traitement des eaux usées de Varengeville ne doit pas contenir : - Un nombre d'entérocoques intestinaux supérieur ou égal à 370 UFC par 100 ml; - un nombre d'Escherichia Coli supérieur ou égal à 1000 UFC par 100 mi. UFC : unité formant colonie.
L'effluent subit une désinfection par chloration ou ultraviolets durant toute l'année.
L'exploitant réalise une mesure mensuelle afin de vérifier le respect de ces valeurs maximales objet du présent article (1 mesure entérocoques intestinaux et 1 mesure Escherichia Coli) par mois.
Les analyses sont réalisées sur la fraction eau brute (sauf norme spécifique). Les prélèvements sont faits en sub-surface.
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. Ils sont réalisés durant des jours communs avec l'autosurveillance du rejet de la station.
Le planning d'autosurveillance est préalablement transmis à la DDTM.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux 80 Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention.
Les résultats sont transmis à la DDTM et, à l’'ARS dans le mois suivant leur obtention.
Article 3 - Suivi du milieu récepteur
Un suivi du milieu récepteur est mis en place dont les modalités sont fixées en concertation avec la Police de l'Eau, le Maître d'Ouvrage et l'ARS. Le Maître d'Ouvrage transmet sous 3 mois à compter de la réception du présent arrêté un dossier comportant une proposition de points de mesures au plus proche de la canalisation de rejet des eaux traitées et des surverses de la station d'épuration de Varengeville-sur-Mer et en bas de la valleuse (exutoire de la canalisation objet d'un suivi de l'Agence de l'Eau) avec un argumentaire associé, des plans lisibles et clairs, les coordonnées Lambert 93 des points de mesures proposés.
Ce suivi doit permettre d'évaluer l'impact potentiel de la station d'épuration de Varengeville sur le milieu naturel. Il est corrélé autant que possible aux surverses enregistrées sur la station d'épuration de Varengeville.
Un suivi physico-chimique et micro-biologique de la qualité de l'eau y est réalisé sur les paramètres suivants :
pH (mesure), température (mesure), Oxygène dissous - concentration et saturation (mesure), turbidité
(mesure), conductivité (mesure), DBOS5, DCO), MES, NTK, NH4+, NO3-, NO2-, NGL et Pt et E.Coli et Entérocoques.
La fréquence d'analyses est la suivante :
- tous les deux mois de janvier à avril et de novembre à décembre ;
- tous les mois de mai à octobre.
À l'issue de l'année 2026, la pertinence du suivi milieu récepteur mis en œuvre est évaluée en concertation avec la Police de l'Eau et l’ARS sur la base des synthèses annuelles établies par le Maître d'Ouvrage. Après accord de la Police de l'Eau, le suivi milieu pourra être amené à évoluer à compter de l'année 2027, sur la base d'un argumentaire établi par le Maître d'Ouvrage.
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. Ils sont réalisés durant des jours communs avec l’autosurveillance du rejet de la station.
Les analyses sont réalisées sur la fraction eau brute (sauf norme spécifique), les prélèvements sont faits en sub-surface.
Le planning d'autosurveillance est préalablement transmis à la DDTM.
Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention. Les résultats sont transmis à la DDTM, à l'ARS dans le mois suivant leur obtention, accompagnés d'une note d'interprétation des résultats, en particulier concernant l'impact des surverses potentielles (volumes déversés/impact sur usages).
1
En cas de renforcement du suivi sanitaire des plages à proximité et en aval de la station objet du présent arrêté et des usages susvisés décidé par l'Agence Régionale de Santé, celui-ci est à la charge du maître d'ouvrage de la station.
Le Maître d'Ouvrage étudie sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté la possibilité de suivre également un point en mer au droit du rejet en mer.
Article 4 - Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
Le Maître d'Ouvrage réalise son schéma de gestion des eaux pluviales en respectant les échéances suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr : 4/5 8h3012h00 113h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux 81 - phase 1: recueil et consolidation des données et reconnaissance sur site du 1° octobre 2024 au 1°. juillet 2025 ;
- phase 2 : investigations et études complémentaires du 1° juillet 2025 au 1° février 2026; - phase 3 : schéma directeur de gestion des eaux pluviales du 1% mars 2026 au 1° août 2026; - phase 4 : zonage « eaux pluviales » : du 1° avril 2026 au 1° septembre 2026.
Le Maître d'Ouvrage achève et transmet à la DDTM un Porter À Connaissance relatif au Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) de l'agglomération de Varengeville, au 1° septembre 2026.
Article 5 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place par la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Dieppe- Maritime de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de la région dieppoise, affiché dans la mairie de la commune de Varengeville-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de Varengeville-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée. :
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
—- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ; — à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ; - au commandant du groupement de gendarmerie. |
Fait à Rouen, le 1 4 MARS 2025
Le Responsablé du Service
Transitions, rces et Milieux
Voies et délais de recours : Alexandr RMENT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00018 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour l'exploitation de la station de traitement des eaux 83 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00021
Petit-Quevilly_bâtiment
self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 84 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- das at ed |
MARITIME es territoires et de la mer
Épalité Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
dossier : 0100052996/ML
Arrêté du Î i MARS 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de |’ article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un site de bâtiments de self-stockage sur les communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ; |
Vu le schéma directeur d'aménagement et dé gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zohair BOUAOUICHE , secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 30 juillet 2024;
Vu Les compléments au dossier reçus le 10 novembre 2024 et le 6 février 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) . http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 85 Vu le courrier électronique en date du 17 février 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du contradictoire, et l'absence d' observations du pétitionnaire ;
Considérant
que le projet est situé sur les communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly, (localisation présentée à l'annexe 1); L
que le projet consiste en la création d’un site de trois bâtiments de self-stockage, d'un hangar de transformation des containers, d'une voirie de desserte, de stationnement de véhicules en evergreen et d'aménagements paysagers ;
que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen de deux ouvrages d'infiltration
dimensionnés sur la base d’une pluie d'occurrence centennale, collectant le reliquat d'eau pluviale des surfaces collectives.
que le projet se situe en lit majeur de la Seine ;
que les sols du site sont pollués ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet;
que le volume impacté en lit majeur de la Seine est de 3 000 m°, en tenant sante des données de l'étude du GIPSA sur la base du scénario établissant une rehausse du niveau marin de 1 mètre à cent ans (cote à 6,7 m NGF).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
RESOTAINER, dont le siège est sis, 1084 avenue Gilbert Martelli, 34200 SETE, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation |
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante
Création d'un site de bâtiments de self-stockage
sur les communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement, sont les suivantes :
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 86 superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant:
1° Supérieure ou égale à 20ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
215.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
(surface pris en
compte 3,1
hectares)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Déclaration Arrêté du 13/02/02
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages ou
remblais soumis à
déclaration en
application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
de la nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions spécifiques
3.1 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.2 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet sont acheminées vers deux ouvrages de gestion présentant un volume total de 1190 mètres cubes. Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Volume utile Surface d'infiltration Exutoire minimal minimale
Bassin 1 630 mètres 680 mètres carrés infiltration dans le sol cubes
Bassin 2 DDETes 625 mètres carrés infiltration dans le sol
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 87 3.3 - Utilisation des eaux pluviales
Une cuve de récupération des eaux pluviales est installée en amont du bassin 2. Elle présente un volume minimal de 300 m°. Elle est destinée à l’arrosage des espaces verts.
3.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrages et réseaux) ;
+. les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques particulières. :
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités, telles que mentionnées dans le présent arrêté.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné dans le présent arrêté.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un traitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.
3.6 - Impacts dans le lit majeur
Le projet génère un volume de déblais de 10 500 m° et un volume de remblais de 3 000 m* (plan en annexe 3).
3.7 - Pollutions dans le sol
La totalité des sols pollués issus des déblais est sortie du site et dirigée vers des centres de traitement adaptés.
Afin d'éviter tout contact entre les usagers du site et les pollutions du sol, les zones polluées sont recouvertes par les bâtiments, les zones de stationnement, les zones imperméabilisées où par l'apport de terres saines.
Les bassins d'infiltrations des eaux pluviales sont installés dans des zones non polluées afin de limiter tout transfert vers la nappe phréatique.
L'implantation d'espèces comestibles sur le site est interdite.
3.8 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale, ainsi qu'un plan localisant dans les zones inondables les déblais et leur volumes sollicitables par la crue, ainsi que la localisation des remblais soustrayant le volume en lit majeur.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages provisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 88 4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange.
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 89 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ‘
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ les maires des communes de Grand-Quevilly et Petit-Quevilly,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le Î & MAKS 2095
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
AlexandrelHERMENT
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 90 Annexe 1 - localisation du projet
. mm su TL) Où
Source : dossier loi sur l’eau_ABO ERG Environnement
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00021 - Petit-Quevilly_bâtiment self-stockage_Resotainer_APS 14-03-2025 91 AUSWSUUOJIAUT
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l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00017
Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du
14 mars 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 95 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
L'Inspectrice d'académie
Directrice Académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine- Maritime,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégation du Recteur d'Académie,
Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,
VU l'article D211-9 du code de l'éducation,
VU l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine- Maritime réuni le O5 mars 2025,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 06 mars 2025
VU l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine- Maritime de repli du 14 mars 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter du 01.09.2025, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles suivantes :
1 - ATTRIBUTIONS
MATERNELLE
CANTELEU Emile Zola
DARNETAL Georges Clémenceau
DOUDEVILLE Joseph Breton (5)
ELBEUF Raymonde Lefrançois
LA REMUEE Henri Dès
LE-GRAND-QUEVILLY Jean Zay
LE HAVRE Jules Guesde
LE HAVRE Jules Massenet
LE HAVRE Molière
LE HAVRE Valmy
MONTVILLE Evode Chevalier (3)
MONTVILLE Hector Berlioz (3)
MONTIVILLIERS Louise Michel (2)
MONT-SAINT-AIGNAN Albert Camus
MORGNY-LA-POMMERAYE Les trois hameaux
OISSEL Camille Claudel
DSDEN de Seine-Maritime 1/7 DOS
,
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 96 PREAUX
ROUEN
ROUEN
ROUEN
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
ÉLÉMENTAIRE
BIHOREL
CAILLY
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
ELBEUF
LA FEUILLIE
LE-GRAND-QUEVILLY
LA LONDE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
OCTEVILLE-SUR-MER
OISSEL
ROUEN
ROUEN
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
YAINVILLE
Jacques Prévert (3)
Honoré de Balzac
Les Fabulettes
Pierre de Ronsard-François Villon
Roland Leroy
Ferdinand Buisson
Gadeau de Kerville
Claudie Haigneré
De la Source
Pierre Largesse (anciennement Amiral Courbet) (3)
Molière
Les Prunus
Césaire Levillain
Léonard de Vinci (7)
Francis Carco
Jacques Prévert
Louise Michel
Paul Bert (15)
Paul Eluard |
Paul Eluard Il
Jules Verne
Louis Pasteur
Anne Sylvestre
Louis Pasteur
Roland Leroy
Aspirant Lemonnier
Charles Perrault
REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUX
RPI AUBERMESNIL-AUX ERABLES/RETONVAL/SAINT-LEGER-AUX-BOIS En maternelle à Saint-Léger-aux-Bois
SIRP DES CINQ COMMUNES
En maternelle à Anneville-sur-Scie
SIVOS DU COLOMBIER
En élémentaire à Parc-d'Anxtot
2 - RETRAITS
MATERNELLE
BLACQUEVILLE Ecole primaire publique
CLEON Capucine
DOUDEVILLE Raymond Mensire (5)
ELBEUF Alphonse Daudet
FECAMP Jean Macé
FORGES-LES-EAUX Marguerite Couturier
GAINNEVILLE Louis Aragon
HARFLEUR André Gide
LA-TRINITÉ-DU -MONT Ecole primaire publique
LE HAVRE Ancelot
DSDEN de Seine-Maritime 2/7 DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 97 LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
MALAUNAY
MANEVILLE-LA-GOUPIL
MONT-CAUVAIRE
MONTIVILLIERS
MONTVILLE
MONTVILLE
NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
OFFRANVILLE
OISSEL
PORT-JEROME-SUR-SEINE
PREAUX
ROUEN
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SAINT-SAENS
ÉLÉMENTAIRE
BARDOUVILLE
BARENTIN
BARENTIN
BLANGY-SUR-BRESLE
BOIS-GUILLAUME
BOOS
CANY-BARVILLE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
DIEPPE
DIEPPE
DIEPPE
ELBEUF
ÉPOUVILLE
EU
FROBERVILLE
GONFREVILLE-L'ORCHER
GOURNAY-EN-BRAY
GRAND-COURONNE
GRUCHET-LE-VALASSE
LA LONDE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE-PETIT-QUEVILLY
LES GRANDES VENTES
LE TREPORT
MESNIÈRES-EN-BRAY
MONTIVILLIERS
PAVILLY
ROUEN
SAINTE FOY
SAINTE-HÉLÈNE-BONDEVILLE
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Charles Victoire
Flavigny
Maximilien Robespierre
Georges Brassens
Éric Tabarly
Ecole primaire publique
Louise Michel (2)
Hector Berlioz (3)
Jeanne Pincepré (3)
Louis Duteurtre
Jacques Prévert
Louis Pasteur
Petite campagne
Jacques Prévert (3)
Charles Nicolle
Jean Macé
Pauline Kergomard
Paul Langevin
La Varenne
Ecole primaire publique
Marcel Dupré
Pierre Corneille-Madame de Sévigné
Charles Frechon
Les portes de la forêt
Maurice Genevoix
Louis Pergaud
Paul Bert (4)
Desceliers-Fenelon
Louis de Broglie
Paul Bert
Jules Michelet
Joseph Boulard
Brocéliande
Jacques Prévert
Turgauville
Georges Brassens
Victor Hugo
Lucie Aubrac
Léonard de Vinci (7)
Jean Maridor
Maréchal Joffre
Maurice Bouchor
Molière
Observatoire
Paul Bert | (7)
Paul Bert II (8)
Renaissance
Gabrielle Méret
L'hêtre aux savoirs
Ledré Delmet Moreau
Ecole primaire publique
Jules Ferry
Pierre et Marie Curie
Pierre de Ronsard-François Villon
Ecole primaire publique
Ecole primaire publique
Henri Wallon
DSDEN de Seine-Maritime 3/7 DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 98 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Irène Joliot Curie II
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Paul Langevin
SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL Jules Ferry
SAINT-RIQUIER-ÉS-PLAINS Ecole primaire publique
SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Pavois
TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE René et Henry Boissière
VILLERS-ÉCALLES Prevost-Frenet
YÉBLERON Albert Fert
REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAUX
RPI ANNOUVILLE-VILMESNIL/AUBERVILLE/GRAINVILLE/MENTHEVILLE
En élémentaire à Mentheville
RPI AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/RETONVAL/SAINT-LEGER-AUX-BOIS
En élémentaire à Aubermesnil-aux-Érables
En élémentaire à Rétonval
RPI BAZINVAL/MONCHAUX-SORENG/RIEUX
En élémentaire à Bazinval
RPI BEAUREPAIRE/LA-POTERIE-CAP-D'ANTIFER /SAINTE-MARIE-AU-BOSC/LE TILLEUL En élémentaire à Beaurepaire
RPI LONGUEIL/QUIBERVILLE/SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
RPI SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT
En élémentaire à l'école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-la-Forêt
SIRP DES CINQ COMMUNES
En élémentaire à Dénestanville
En élémentaire à l'école Joseph Devaux à La Chaussée
SIVOM DU BOIS NORMAND CLAVILLE-MOTEVILLE/ESTEVILLE
En élémentaire à Claville-Motteville
SIVOS DE BEZANCOURT
En maternelle à Montroty
SIVOS DES QUATRE VENTS
En élémentaire à Belmesnil
SIVOS DU PETIT BRAY
En élémentaire à Haudricourt
3 — L'ÉCOLE INCLUSIVE
ULIS ECOLES
Ouverture d'une ULIS à l'école élémentaire Paul Langevin à Dieppe (circonscription de Dieppe Est)
Ouverture d'une ULIS au sein de la circonscription de Grand-Quevilly
Fermeture d'une ULIS à l'école élémentaire Georges Brassens à Elbeuf (circonscription d'Elbeuf)
DSDEN de Seine-Maritime 4/7 DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 99 UEMA
Ouverture d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
PÔLE INCLUSIF
Ouverture de 6 équivalents temps plein au bénéfice des décharges de coordonnateurs Pôle d'appui à la scolarité
4 —- MOYENS DE REMPLACEMENT
Ouverture de 15 postes de Titulaires Remplaçants de Brigade Départementale
Transformation de 36 postes de « TR REP + » en postes de Zone de Remplacement Départementale
Transformation de 36 postes de « TR formation continue » en postes de Zone de Remplacement Départementale
Transformation de 17 postes de « TR stage long » en postes de Zone de Remplacement Départementale
5 - FORMATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
A
Création d'un poste de conseiller pédagogique «Arts Plastiques » rattaché à la Direction académique des services départementaux de la Seine-Maritime
Ouverture d'un poste de conseiller pédagogique départemental formation
Transformation de 9 postes de conseiller pédagogique de circonscription « Education Physique et Sportive » en postes de conseiller pédagogique généraliste
6- AUTRES POSTES
Ouverture d'un poste de « Directeur Vie Scolaire »
Ouverture de 2 Equivalents Temps Plein au bénéfice des « Cités-éducatives »
Ouverture d'un poste élémentaire d'enseignement spécialisé en anglais « Emile » et fermeture d'un poste élémentaire vacant à l'école élémentaire Les portes de la forêt (circonscription de Bois-Guillaume)
Ouverture d'un poste maternelle d'enseignement spécialisé en anglais « Emile » et fermeture d'un poste maternelle vacant à l'école primaire Brocéliande (circonscription d'Eu)
DSDEN de Seine-Maritime 5/7 DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 100 7 - CHANGEMENTS D'AFFECTATION
Changement d'affectation d'un dispositif UPE2A à l'école élémentaire Théodore Bachelet à Rouen (circonscription de Rouen Centre) actuellement rattaché à l'école élémentaire Claude Debussy à Rouen (circonscription de Rouen Nord)
Changement d'affectation d'un dispositif UPE2A à l'école élémentaire Guy de Maupassant à Canteleu (circonscription de Canteleu) actuellement rattaché à l'école élémentaire Ferdinand Buisson à Sotteville-lès-Rouen (circonscription de Rouen Sud)
Changement d'affectation d’1 poste RASED Maître E à l'école primaire Léon Blum à Déville-lès- Rouen (circonscription de Maromme) actuellement rattaché à l'école élémentaire Thérèse Delbos à Maromme (circonscription de Maromme)
8 - CHANGEMENTS DE RATTACHEMENT ADMINISTRATIF SUITE À UNE FERMETURE D'ÉCOLE
Rattachement administratif à l'école primaire Hector Berlioz à Montville du poste de titulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école maternelle Hector Berlioz à Montville (circonscription de Bois-Guillaume).
Rattachement administratif à l'école élémentaire Pierre Largesse à Caudebec-les-Elbeuf du poste de RASED Maître E actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert à Caudebec-les- Elbeuf (circonscription d'Elbeuf).
Rattachement administratif à l'école élémentaire Pierre Largesse à Caudebec-les-Elbeuf du poste de titulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert à Caudebec-les-Elbeuf (circonscription d'Elbeuf).
Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste de titulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).
Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du dispositif ULIS actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).
Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste de psychologue actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).
Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du poste de RASED Maître G actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).
Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert à Le Havre du demi-poste de référent numérique actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert | à Le Havre (circonscription du Havre Est).
Rattachement administratif à la nouvelle école élémentaire Paul Bert du poste de titulaire remplaçant de « brigade départementale » actuellement rattaché à l'école élémentaire Paul Bert Il à Le Havre (circonscription du Havre Est).
DSDEN de Seine-Maritime 6/7 DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 101 ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 20285.
Rouen, le 14 mars 2025
Signé
Dominique FIS
DSDEN de Seine-Maritime 7/7 DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00017 - Arrêté carte scolaire 2025 DSDEN76 en date du 14 mars 2025 102 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-17-00008
Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001
autorisant la destruction, l'altération
ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale
thermique du Havre portés par EDF
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 103 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l’altération
ou la dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de déconstruction de la centrale thermique du Havre portés par la EDF.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime N°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de
signature en matière d’activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ,
directrice régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 104 vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées présentée par EDF,
CERFA 13 614*01 le 19 novembre 2024 ;
vu la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d’animaux d’espèces animales protégées présentée par EDF,
CERFA 13 616*01 le 19 novembre 2024 ;
vu la consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du
22 janvier 2025 et son avis favorable tacite ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s’est déroulée du 19 février au 5 mars 2025
inclus.
Considérant
que l’activité de l‘unité de production thermique du Havre a cessé le 31 décembre 2021 ;
qu’un mémoire de cessation d’activité a été remis à la préfecture présentant la future réhabilitation
du site et notamment le démantèlement des installations qui ne peuvent être laissées en l’état pour
des raisons de sécurité ;
que les installations inutilisées dont les cheminées, se dégradent de manière rapide, n’étant plus
soumises aux mêmes conditions de température et de pression que lors de la phase d’exploitation,
engendrant des fissures dans les ouvrages et des risques de chute de morceaux de béton… ;
qu’il est ainsi démontré que le projet répond à un intérêt de sécurité publique ;
qu’il n’y a pas de solution alternative plus satisfaisante dans la mesure où la variante retenue est
celle qui prend le mieux en compte les enjeux écologiques du site ;
que, suite à la déclinaison de la séquence ERC et la mise en place de mesures appropriées, la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des différentes
populations d’espèces protégées présentes sur le site ;
l’absence de contribution lors de la consultation dématérialisée du public organisée du 19 février au
5 mars 2025 inclus;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu’en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de
six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s’oppose à la délivrance de la présente dérogation à la protection des espèces,
ARRÊTE
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 2 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 105 Article 1er – Bénéficiaire et espèces concernées
EDF, sise 16 allée Marcel Paul 77360 Vaires sur Marne et représentée par Gaël Vivier, directeur du
centre de post-exploitation, est autorisée, sous couvert des conditions énumérées aux articles ci-
après à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individu
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Avifaune
Faucon pèlerin Falco peregrinus X X X
Faucon crécerelle Falco tinninculus X X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X X
Moineau domestique Passer domesticus X X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochurus X X X
Accenteur Mouchet Prunella Modularis X
Bergeronnette des
ruisseaux
Motacilla cinerea X
Bergeronnette grise Motacilla alba X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Goéland argenté Larus argentatus X
Goéland marin Larus marinus X
Hibou moyen-duc Asio otus X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X
Merle à plastron Turdus torquatus X
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X
Mésange bleue Parus caerulus X
Mésange charbonnière Parus major X
Pic vert Picus viridis X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X
Tarier des prés Saxicola rubetra X
Tarin des dunes Spinus spinus X
Traquet motteux Oenanthe oenanthe X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X
Verdier d’Europe Carduelis chloris X
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 3 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 106 Article 2 – localisation des travaux
Le présent arrêté ne couvre que les opérations mises en œuvre dans le cadre des travaux de
déconstruction de la centrale thermique du Havre selon le périmètre défini en annexe 1.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation pour altération d’aire de repos et perte d’habitat, perturbation intentionnelle et
destruction de spécimen prend effet à compter de la signature du présent arrêté et s’éteint à la
réception définitive des travaux et après contrôle de l’effectivité des mesures d’évitement, de
réduction, de compensation et d’accompagnement.
Article 4 – Mesures environnementales
EDF met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation
daté de novembre 2024 présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous et annexées au présent
arrêté.
Code Intitulé Groupe d’espèces
concernés
Réduction
MR1 Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des
zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de
chantier
Tous
MR2 Balisage préventif ou mise en défens ou dispositif de
protection d’une station d’une espèce patrimoniale, d’un
habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou
d’arbres remarquables
Avifaune
MR3 Adaptation du calendrier de défrichement aux périodes les
plus sensibles pour les espèces
Tous
MR4 Mesures d’effarouchement des oiseaux (principalement Faucon
pèlerin et Faucon crécerelle
Avifaune
MR5 Mesures de réduction générique Tous
Compensation
MC1 Mise en place de nichoirs à faucons Avifaune
MC2 Mise en place de nichoirs à Moineau domestique Avifaune
MC3 Plantations de haies arbustives favorables à l’avifaune Avifaune
Accompagnement
MA1 Aménagement d’une aire de reproduction pour le Faucon
pèlerin sur l’ENS du Mont Courel
Avifaune
MA2 Mise en place de nichoirs à Rougequeue noir Avifaune
Suivi
MS1 Suivi de chantier Tous
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 4 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 107 Code Intitulé Groupe d’espèces
concernés
MS2 Suivi à moyen et long terme Avifaune
Article 5 - Rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l’écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
S1 est transmis sous 15 jours après chaque passage à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi S1 est transmis dès
validation à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l’article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l’efficacité des mesures de réduction ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l’environnement ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d’évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
Chaque rapport de suivi établi dans le cadre de la mesure de suivi S2 est transmis avant le 31
décembre de chaque année de suivi à la DREAL à l’adresse mail : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr. Chaque rapport comprend, a minima, la description
des actions menées, les protocoles utilisés, les espèces contactées, les difficultés rencontrées et si
nécessaire, des propositions de mesures correctives.
EDF transmet à la DREAL dès leur signature les éléments contractuels nécessaires à la réalisation des
mesures de compensation et d’accompagnement (ville du Havre, Compagnie des eaux Le Havre
Métropole, conseil départemental de Seine-Maritime, parc naturel des boucles de la Seine
normande…).
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées, dans un délai de six mois
après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données, dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 – Suivi et contrôles administratifs
AP 2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 5 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 108 Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation ;
• les documents de suivis et les bilans.
Article 7 – Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la EDF
n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 8 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,
modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du service eau littoral
et biodiversité
Carole LENGRAND
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 109 VUE AÉRIENNE DE
L'AIRE D'ÉTUDE ÿ 9 So 10 40 ——, de |||
à
Y 1:6 000
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
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A) MESURES DE RÉDUCTION
MR1 : Adaptation des emprises du projet permettant de limiter les interventions sur des secteurs à enjeu écologique
Code (référentiel CGDD) : R1.1a – Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ ou des zones de circulation des engins de chantier
E R C A R1.1 : Réduction géographique
Objectifs :
Préserver les habitats favorables à certaines espèces protégées situées dans l’emprise du chantier.
Espèces ou cortèges ciblés :
Cortège d’oiseaux nicheurs fréquentant les fourrés arbustifs spontanés et les plantations ornementales d’arbustes.
Modalités de mise en œuvre :
L’emprise des travaux pour la déconstruction de cette partie de l’ancienne centrale thermique du Havre est adaptée, tant dans les besoins de stockage que dans les espaces d’évolution des engins, afin de conserver une grande partie des fourrés arbustifs spontanés et les plantations ornementales d’arbustes identifiés dans l’aire d’étude immédiate. Ainsi, les adaptations des caractéristiques techniques des installations de chantier permettant de réduire les emprises des travaux, limitent les impacts sur les milieux utilisés pour la reproduction d’oiseaux protégés des milieux semi-ouverts à une superficie de 100 m² de fourrés arbustifs spontanés, soit 6,2 % des habitats arbustifs (fourrés arbustifs spontanés et plantations ornementales d’arbustes) présents dans l’aire d’étude immédiate.
Coût de la mesure :
Non monétarisé
Modalités de suivi envisagées :
Le respect des emprises est vérifié par un écologue et/ou un coordinateur environnement lors du suivi de chantier. Toute dégradation doit faire l’objet d’un signalement.
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Code (référentiel CGDD) : E2.1a - Balisage préventif ou mise en défens ou dispositif de protection d’une station d’une espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres remarquables
E R C A E2.1 : Évitement géographique en phase travaux
Objectifs :
Préserver les habitats favorables à certaines espèces protégées situées dans l’emprise du chantier.
Espèces ou cortèges ciblés :
Cortège d’oiseaux nicheurs fréquentant les fourrés arbustifs spontanés et les plantations ornementales d’arbustes.
Modalités de mise en œuvre :
Les milieux sensibles (fourrés arbustifs spontanés, plantations ornementales d’arbustes) constituant des habitats de reproduction pour les espèces d’oiseaux nicheurs protégées et exclus de l’emprise de déconstruction sont mis en défens avant le début des travaux. Un système de barriérage, type clôture mobile, est mis en place en limite du chantier et garantit l’absence d’intrusion d’engin de chantier et l’absence de dégradation des milieux concernés par la mesure durant l’intégralité des travaux. La mise en place de ce dispositif est accompagnée d’un panneautage informatif indiquant le caractère sensible du secteur balisé. Ainsi, il est prévu un balisage de 1 066 m linéaires.
Le balisage peut s’appuyer sur les éléments physiques présents sur site (ex : murets).
Une sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux écologiques du site est également réalisée au démarrage des travaux.
La mise en place de ce dispositif est réalisée en présence d’un écologue et/ou coordinateur environnement et effective pendant toute la durée du chantier.
Exemple de clôture mobile Heras utilisée sur les
chantiers
https://www.denios.fr
Exemple de protection renforcée et panneautage
informatif
Centrale nucléaire du Blayais (33) – Travaux de
protection périphérique contre les inondations
Coût de la mesure :
Balisage : 1 €/ml pour le matériel de balisage (soit 1 066 €), 700 € pour le suivi par un écologue et/ou un coordinateur environnement de la mise en place du balisage.
Sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux écologiques du site : 700 €/journée d’information.
Modalités de suivi envisagées :
La bonne mise en place et le maintien du dispositif est vérifiée par un écologue et/ou un coordinateur environnement
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DU PROJET (MR1) ET BALISAGE
DE MISE EN DEFENS (MR2) N
0 20 40 80
w E a
S 1:2 500
= Emprise du projet (MR1)
MR2
--- Balisage de mise en défens
Habitats recensés
Friche rudérale plus ou moins écorchée
D Aus :E51/C08 : 87.2)
Fourré arbustif spontané
N (EUNIS : F3.11 / CCB: 31.81)
Plantations ornementales d'arbustes
N\ su (EUNIS : FB.32 / CCB: 85.14)
Centrale thermique (bâtiments)
En (EUNIS : J1.42 / CCB : 86.4)
Centrale thermique (voiries et annexes)
DM uns : 51.42 / CB : 86.4)
Parking et voiries
Se (EUNIS : J4.2 / CCB : 86.4)
Bassins et zones en eau
DM Euns : 25.3/ 008 : 89.2)
lors du suivi de chantier. Toute dégradation du balisage fait l’objet d’un signalement et d’un remplacement immédiat.
Adaptation des emprises du projet (MR1) et mise en défens des secteurs sensibles (MR2)
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Code (référentiel CGDD) : R3.1a – Adaptation de la période des travaux sur l’année
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Objectifs :
En phase de conception du projet, le calendrier des travaux de défrichement est calé de manière à prendre en compte les périodes sensibles pour les espèces animales. Cette mesure vise à réduire le risque de destruction accidentelle d’individus présents dans les emprises concernées par les aménagements, dès lors qu’ils présentent de faibles capacités à fuir devant les engins de chantier. Dans le cas présent, cela concerne les œufs et les juvéniles des espèces d’oiseaux nicheuses au sein des milieux arbustifs.
Espèces ou cortèges ciblés :
Oiseaux nicheurs fréquentant les plantations ornementales et fourrés arbustifs
Modalités de mise en œuvre :
Afin de prendre en compte les espèces d’oiseaux susceptibles d’être présentes au niveau des emprises concernées par les travaux, le calendrier suivant pour la réalisation des travaux de défrichement est respecté (cf. tableau ci-après) :
Périodes d’intervention préconisées pour le défrichement
Jan. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept Oct. Nov. Déc.
Oiseaux
Périod e d ’intervention c onseillée
Périod e d ’intervention p ossible ma is d éc onseillée
Périod e d 'intervention d éc onseillée ma is p ossible si les tra va ux ont c ommenc é
d a ns la p ériod e d 'intervention c onseillée et sont à un sta d e su昀케 sa mment
a va nc és
Périod e d ’intervention p rohibée
Les travaux de défrichement sont ainsi réalisés en dehors de la période de reproduction des oiseaux utilisant les plantations ornementales et les fourrés arbustifs pour nicher, à savoir entre septembre et février.
Cette mesure réduit ainsi le risque de destruction d’individus peu mobiles (œufs et juvéniles).
Coût de la mesure :
Non monétarisé
Modalités de suivi envisagées :
Le respect de ces adaptations du calendrier des travaux est suivi par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
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crécerelle)
Code (référentiel CGDD) : R2.1i : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou
limitant leur installation.
R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Objectifs :
Éviter la nidification d’espèces d’oiseaux au sein des emprises à déconstruire et ainsi réduire le
risque de destruction accidentelle d’individus.
Espèces ou cortèges ciblés :
Cortège d’oiseaux nicheurs des milieux anthropiques : principalement Faucon pèlerin et Faucon
crécerelle, mais aussi Rougequeue noir et Moineau domestique
Modalités de mise en œuvre
Au regard d’un calendrier des travaux peu flexible et d’une vaste emprise chantier, la mise en
place d’un phasage pour la déconstruction des bâtiments semble difficile à mettre en œuvre.
C’est pourquoi différentes mesures d’effarouchement destinées à éviter la nidification des
espèces d’oiseaux nicheuses des milieux anthropiques, en particulier les espèces patrimoniales, à
savoir le Faucon pèlerin et le Faucon crécerelle sont mises en place. Ces mesures sont listées ci-
dessous :
- les pics rotatifs brevetés AgriProTech : Les « baleines » de ce système sont entraînées par le
vent. Ce mouvement gêne les oiseaux et les empêche de se poser. Ce système peut être
utilisé sur des surfaces planes avec un dégagement suffisant pour les positionner. 3 tailles
de diamètres différents sont disponibles : 1,25 m, 1,80 m ou 2,50 m.
Pics rotatifs AgriProTech © AgriProTech
- les picots classiques à oiseaux : ils sont positionnés sur des petites ouvertures ou de petites
surfaces planes.
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- les effaroucheurs sonores, associés à des ballons gonflables : cette solution peut soit être
alimentée par batterie à recharger toutes les 3 semaines ou en option sur panneaux
solaires. Ce dispositif doit être déplacé régulièrement afin de ne pas créer
d’accoutumance (besoin évalué par la société AgriProTech au nombre de 12 effaroucheurs
sonores).
Effaroucheurs sonores associés à un ballon gonflable (ManTarc) © AgriProTech
- le drone effaroucheur : ce dispositif est équipé de flash lumineux et d’effarouchement
sonore avec diffusion de cri d’oiseaux en détresse (à programmer avec du Faucon pèlerin
en détresse ou des cris de Hibou grand-duc en tant que prédateur). Il peut être utilisé de
façon autonome avec un socle de recharge et peut décoller selon un planning pré-
enregistré. Il peut être utilisé de façon manuelle ce qui est préconisé sur les premières
utilisations afin de venir effaroucher les espèces concernées. Puis, suite à ces quelques
sorties manuelles, le drone est programmé pour réaliser un parcours sur le site.
Drone effaroucheur © Agri-structures
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potentiellement utilisé pour des petites surfaces proches du sol pour boucher des
ouvertures types portes dans les cheminées par exemple.
Filets anti-oiseaux © spsfilets
Coût de la mesure :
- pics rotatifs AgriProTech 1,25 m : 72 € HT hors pose
- picots classiques : 3,30 € HT par base de 50 cm de long hors pose
- effaroucheurs sonores + ballons gonflables (ManTrac) : environ 20 000 € HT pour 12
effaroucheurs
- drone effaroucheur : 25 000 €
- filets anti-oiseaux maille 19 mm : 5,55 € HT / m² hors pose
Modalités de suivi envisagées :
Un suivi permettant d’évaluer la pertinence et la réussite de la mesure est réalisé par un expert
écologue. Il permettra d’attester de l’absence des espèces ciblées avant le démarrage des travaux,
en particulier le Faucon pèlerin et le Faucon crécerelle.
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Code (référentiel CGDD) :
R2.1a – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
R2.1k – Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
R3.1b – Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
E R C A R2.1 et R3.1 Réduction technique et temporelle en phase travaux
Objectifs :
Réduire les nuisances induites par le chantier (émissions de poussières, émissions lumineuses).
Espèces ou cortèges ciblés :
Avifaune et chiroptères
Type de
mesure Modalités de mise en œuvre Coût associé
estimé
Limitation
de la
vitesse de
circulation
Lors des travaux, la vitesse de circulation est limitée à 20 km/h afin de réduire les risques de collision avec la faune. Cette limitation est cadrée par le plan de prévention et par l’installation de panneaux de signalisation.
Aucun coût
associé
Limitation
des
poussières
Afin de limiter l’envol des poussières lié à la circulation des engins, les pistes de chantier sont arrosées par temps sec. Cette précaution permet ainsi de réduire la mise en suspension des poussières. Les voies de circulation du site sont goudronnées, limitant l’envol de poussières. Un lave roues est mis en place en sortie du périmètre chantier.
En effet, les impacts de la poussière sur les milieux environnants et les espèces associées ne peuvent être négligés, surtout avec la présence à proximité immédiate de milieux favorables à différentes espèces protégées et/ou menacées. Toutes les mesures permettant de limiter les envols de poussières sont donc mises en place.
Intégré aux
coûts de
déconstruction
Adaptation
des horaires
des travaux
Les horaires des travaux constituent également des points importants, les travaux de nuit pouvant être très impactant pour les animaux aux mœurs nocturnes (chiroptères notamment) ne sont pas prévus sauf cas exceptionnels pour des opérations particulières.
Aucun coût
associé
(organisation
du chantier)
Modalités de suivi envisagées :
La mise en place des mesures de réduction génériques est contrôlée par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement en charge du suivi du chantier.
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MC1 : Mise en place de nichoirs à faucons
Code (référentiel CGDD) : C1.1b : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectifs :
L’objectif est de mettre à disposition des espèces de faucons nicheuses au sein des bâtis impactés, des sites de reproduction favorables à proximité des habitats déconstruits.
Espèce ciblée :
Faucon pèlerin et Faucon crécerelle
Faucon pèlerin
Modalités de mise en œuvre :
Lieu d’accueil
Le Faucon pèlerin requiert un milieu en hauteur pour nicher (falaises en milieu naturel, grands bâtiments, édifices religieux, pylônes en milieu urbain), à l’image des cheminées de la centrale, qui représentent la plus haute installation anthropique à l’échelle locale (240 m). Ainsi, aux alentours de la centrale déconstruite (3,7 km à vol d’oiseau des cheminées, un site semble propice à l’accueil de l’espèce : la tour-lanterne de l’église Saint-Joseph, culminant à 107 m de haut. Un nichoir a été installé de haut en 2016 au niveau de cette tour à environ 85 m mais celui-ci montre une fonctionnalité très limitée (aucun jeune à l’envol malgré plusieurs tentatives de reproduction). Ce nichoir en bois, installé avec une orientation nord, dispose d’un sol composé d’une dalle béton gravillonnée, pour éviter toute chute de gravier au sol. Un remplacement de ce nichoir vieillissant et une optimisation des paramètres d’accueil (orientation, substrat drainant) doivent permettre de rendre ce site plus fonctionnel à la reproduction de l’espèce.
Tour-lanterne de l’église Saint-Joseph
du Havre
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49.49°N, 0.11°E (5 m snm).
Modèle: ERAST.
NNW NNE
NW 750 NE
WNW ENE
W E
WSW ESE
ssw SSE
S
<2km/h 2-5km/h ® 5-10km/h @ 10-20km/h @ 20-30km/h @ 30-40km/h © 40-50km/h @ > 50 km/h
Rose des vents du Havre © meteoblue
Ainsi, une réorientation du
nichoir au sud-est semble être
le plus adéquat, à l’opposé des
vents dominants (cf. rose des
vents ci-contre)
Caractéristiques du nichoir
Le nichoir, d’une surface d’environ 1 m² et d’une hauteur de 73 cm (cf.
photo ci-contre), est constitué en béton armé, garantissant résistance et
longévité face aux intempéries et aux embruns en zone côtière. Le
nichoir est pourvu d’un balcon se trouvant à l’aplomb de la structure,
garantissant une approche et un envol sûr des jeunes. Un accès est
également prévu sur la toiture, ce qui permet un contrôle et un
nettoyage en cas de besoin. Le plancher du nichoir présente des trous
permettant un drainage du dispositif. Il est tout de même préconisé de
le fixer de manière à ce qu'il soit incliné vers l'avant de 2 ou 3° environ
pour que l'eau puisse s'écouler et ne pas stagner à l’intérieur. À
l’intérieur, un substrat drainant (couche de sable sur caillebotis) est
disposé dans lequel la femelle peut creuser une petite excavation pour
couver ses œufs. Des épines de Pin sylvestre sont à disposer sur les
graviers dans un rôle d'aseptisation.
Précisons que la configuration du nichoir peut être adaptée en fonction
des difficultés techniques éventuelles associées au site d’accueil
(notamment poids du nichoir).
Exemple de nichoir pour Faucon pèlerin ©
Schwegler
Par ailleurs, un système de vidéosurveillance est installé au niveau du nichoir via une caméra permettant de suivre en temps réel l’occupation du nid et le comportement des individus. Ainsi, une caméra camouflée à l’intérieur du nichoir (espace conçu pour) permettra de détecter et d’estimer la date de ponte, de compter le nombre de poussins et de suivre leur développement jusqu’à l’envol (cf. photo ci-dessous).
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É ji
Suivi du nourrissage des jeunes Faucon pèlerin
grâce à une caméra installée à l’intérieur du
nichoir (CNPE Chinon, 37) © EDF
Le nichoir est constitué de béton, ce qui le rend imputrescible. Toutefois, lorsque l’état du nichoir est jugé dégradé, celui-ci est remplacé ou entretenu. Le remplacement est réalisé en dehors de la période de reproduction de l’espèce, soit d’août à décembre (hors accouplement, nidification et élevage des jeunes). De même, toute opération d’entretien, de maintenance ou de travaux éventuels sur le nichoir ou à proximité est réalisée en dehors de cette période sensible pour éviter tout risque d’abandon du nid.
Faucon crécerelle
Modalités de mise en œuvre :
Lieu d’accueil
Le Faucon niche actuellement au sein des
infrastructures industrielles de la centrale. Aux
abords immédiats du site impacté, le bâtiment de la
compagnie des eaux situé au nord-est est
relativement propice à l’accueil d’un nichoir
spécifique compte tenu de la configuration
semblable des bâtiments.
De même que pour le nichoir à Faucon pèlerin, il
est installé un nichoir sur les hauteurs du bâtiment,
avec une orientation sud-est, protégé des vents
dominants.
Caractéristiques du nichoir
Le nichoir, composé d’une chambre de 30 x 30 x 31 cm (cf. photo ci-
contre), est constitué en béton de bois, permettant combiner les
avantages du bois (thermoactif, bonne isolation, empêche la
condensation d’eau, adapté aux animaux) aux propriétés du béton
(durabilité, ductilité), garantissant résistance et longévité face aux
intempéries et aux embruns en zone côtière. Pour accélérer l’acceptation
par l’espèce, un mélange humide composé de sciure, de gros copeaux de
bois et de sable lavé est ajouté dans le nichoir.
Exemple de nichoir pour Faucon
crécerelle © Schwegler
Entretien
Le nichoir est constitué de béton de bois, ce qui le rend imputrescible. Toutefois, lorsque l’état du nichoir est jugé dégradé, celui-ci est remplacé ou entretenu. Le remplacement est réalisé en dehors de la période de reproduction de l’espèce, soit de septembre à février (hors accouplement, nidification et élevage des jeunes). De même, toute opération d’entretien, de maintenance ou de travaux éventuels sur le nichoir ou à proximité est réalisée en dehors de cette période sensible pour éviter tout risque d’abandon du nid.
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Bâtiment de la compagnie des eaux Le Havre métropole
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CL] Aire d'étude immédiate
MC1
MM ichoïr à Faucon crécerelle
UM tichoïr à Faucon pélerin ©
GN - Plan IGN ; IGN - Orthophoto
à édition: 24/10/2024+
Coût de la mesure :
Nichoir pour Faucon pèlerin Schwegler : 2 950 € HT hors pose
Nichoir pour Faucon crécerelle Schwegler : 224,90 € HT hors pose
Installation du système de vidéosurveillance : environ 5 000 € HT
Modalités de suivi envisagées :
Validation par un écologue de la conformité de la réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le présent dossier de demande de dérogation. Par ailleurs, cette mesure est mise en place en concertation avec les experts locaux du Faucon pèlerin (PNR des Boucles de la Seine Normande).
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des nichoirs : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Localisation des zones ciblées pour la pose de nichoirs à faucons (MC1)
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Code (référentiel CGDD) : C1.1b : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
E R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectifs :
L’objectif est de mettre à disposition du Moineau domestique nichant au sein des bâtis impactés, des sites de reproduction favorables à proximité des habitats déconstruits.
Espèces ou cortèges ciblés :
Moineau domestique
Modalités de mise en œuvre :
Pour compenser les bâtis déconstruits, des nichoirs spécifiques à Moineau domestique sont installés au niveau des bâtiments de la compagnie des eaux situés au nord-est du site. De plus, les bâtiments de l’école élémentaire Jean Jaurès et de la Maison municipale des Neiges du Havre (environ 1 km au nord-est du site) accueillent des nichoirs de cette espèce.
Compagnie des eaux Le Havre
métropole École élémentaire Jean Jaurès Maison municipale des Neiges
Le nombre de nichoirs à poser est fonction des effectifs maximaux de couples impactés, à savoir 30 pour le Moineau domestique. Compte tenu du caractère grégaire de cette espèce, les nichoirs sont composés de 3 chambres de nidification, soit 10 nichoirs à prévoir.
L’orientation la plus opportune pour la mise en place des nichoirs est le sud-est. Pour protéger les couvées des intempéries, les nichoirs doivent être légèrement inclinés vers le bas pour éviter l’entrée de la pluie, et le trou d’envol orienté de façon à être abrité des vents dominants. En cas de positionnement des nichoirs plein sud (selon orientation des bâtiments d’accueil), ceux-ci sont installés sous une corniche de bâtiment ou en zone ombragée pour éviter tout risque de surchauffe à l’intérieur du nichoir, entraînant un risque de mortalité des œufs ou des jeunes.
Afin d’assurer la pérennité de cette mesure de réduction, il convient de réaliser un nettoyage annuel des nichoirs afin d’éviter le développement de champignons et l’installation de parasites (tiques, anthrènes…) pouvant nuire à l’efficacité de la reproduction des oiseaux au printemps suivant.
La période optimale pour le nettoyage des nichoirs se situe entre les dernières gelées hivernales et l’arrivée des premiers individus nicheurs. Le nettoyage est réalisé idéalement vers la fin du mois de février, avant que les oiseaux ne se remettent en recherche de sites de nidifications et après les périodes climatiques les plus rigoureuses pendant lesquelles certaines espèces faunistiques (micro mammifères notamment) sont susceptibles d’utiliser les anciens nids comme lieux de refuge. Le nettoyage consiste à vider les nichoirs de tous les matériaux accumulés et d’éliminer les déchets restant à l’aide d’une brosse à poils durs.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 21 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 124 Nichoir colonies de moineaux Schwegler 1SP
Source : https://boutique.lpo.fr/produit/JO0143
Ce nichoir à Moineau domestique est placé à une hauteur minimum de 2 m du sol. Il n'existe pas de distance minimum à respecter entre les nichoirs, plusieurs couples de moineaux peuvent nicher côte à côte. Les nichoirs sontorientés orifice d'envol à l'abri des vents dominants, pour protéger les couvées des pluies et intempéries (souvent sud-est).
Coût de la mesure :
Nichoir à Moineau domestique : 129 € TTC hors pose soit 1 290 € pour 10 nichoirs
Modalités de suivi envisagées :
La bonne mise en place de cette mesure est suivie par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des nichoirs : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 22 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 125 = NICHOIRS À MOINEAU DOMESTIQUE (MC2) N 0 45 90 180
w E RS M
S 1:5 000
CL] Aire d'étude immédiate
MC2
MM nichoirs à Moineau domestique
Localisation des zones ciblées pour la pose de nichoirs à Moineau domestique (MC2)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 23 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 126 CHaie atbustive
MC3 : Plantations de haies arbustives favorables à l’avifaune
Code (référentiel CGDD) : C1.1a – Création ou renaturation d’habitats ou d’habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde
E R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectifs :
Suite à la destruction de haies et fourrés arbustifs dans le cadre du projet de déconstruction, l’objectif est de recréer de nouveaux habitats arbustifs favorables aux espèces d’oiseaux nicheuses inféodées à ces milieux.
Espèces ou cortèges ciblés :
Linotte mélodieuse, et par extension Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Chardonneret élégant
Modalités de mise en œuvre :
Dans le cadre du projet de déconstruction du site, 100 m² de fourrés arbustifs spontanés vont être impactés. Pour compenser ces pertes, des plantations d’essences arbustives sont réalisées en linéaire sous forme de 3 rangs en quinconce, avec un espacement de 1 m entre chaque plant et de 50 cm entre chaque rang, de manière à former un milieu suffisamment dense pour qu’il puisse servir de zone de refuge et de repos pour les espèces visées.
Schéma indicatif pour la création ou le renforcement d’une haie arbustive à vocation écologique
Le site prévu pour accueillir les plantations arbustives est localisé dans l’enceinte du site, à proximité immédiate des habitats impactés. Un linéaire de 50 m est planté pour permettre, après développement, de retrouver une surface de 100 m² de haies arbustives.
Les essences sont mélangées afin d’obtenir une structure complète et bien garnie avec des arbustes de différentes formes et hauteurs, et d’assurer une diversité biologique optimale. Les essences sont implantées de façon aléatoire, l’objectif étant de créer une haie d’aspect naturel, sans répétition de séquences.
Les plantations sont réalisées au moyen d’espèces locales, lesquelles sont les plus adaptées à contribuer au bon fonctionnement des écosystèmes auxquels ils sont inféodés. Les plants proviennent dans la mesure du possible de pépinières proposant la marque « Végétal Local ».
Le besoin d’une flore d’origine locale garantie présente plusieurs intérêts :
• Conservation génétique : éviter la disparition des spécificités génétiques locales (« écotype ») ; • Adaptation génétique : garantir la réussite des semis et des plantations ; • Assurer une fonctionnalité écologique : cycle de vie du végétal en correspondance avec celui de la faune (insectes pollinisateurs et oiseaux notamment).
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 24 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 127 0 20 40 80
Le = __li
1:2 500
© CL] Aire d'étude immédiate
MC3
Messe Plantations de haies arbustives L /
Les essences pour la réalisation de cette haie arbustive sont les suivantes : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Noisetier (Corylus avellana), Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Troène (Ligustrum vulgare), Prunellier (Prunus spinosa), Viorne obier (Viburnum opulus), Eglantier commun (Rosa canina), Alisier torminal (Sorbus torminalis). Ces essences sont pour la plupart des plantes à baies, particulièrement appréciées par les oiseaux, notamment à l’automne et en hiver lorsque la nourriture se fait rare.
Afin de s’assurer de la bonne reprise des plantations, celles-ci sont réalisées préférentiellement en octobre ou novembre. Leur entretien est quant à lui réalisé en dehors de la période de reproduction de l’avifaune, soit entre septembre et février.
Les haies ainsi créées constituent à terme des habitats de nidification pour les espèces d’oiseaux affectionnant ces milieux. Elles constituent également des zones refuges pour d’autres passereaux et sont fonctionnelles pour d’autres groupes biologiques : mammifères (dont les chiroptères), reptiles, amphibiens, invertébrés, etc.
Coût de la mesure :
Environ 30 € par mètre linéaire de haie plantée, soit environ 1 500 €
Modalités de suivi envisagées :
La bonne mise en place de cette mesure est suivie par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des haies en faveur de l’avifaune nicheuse : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Localisation des plantations de haies arbustives favorables à l’avifaune (MC3)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 25 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 128 C) MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
MA1 : Aménagement d’une aire de reproduction pour le Faucon pèlerin sur l’ENS du Mont Courel
Code (référentiel CGDD) : A3.a : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
R C A R3 : Rétablissement
Objectifs :
L’objectif est de favoriser le développement de la population de Faucon pèlerin à l’échelle locale en aménageant un site favorable à sa nidification.
Espèces ou cortèges ciblés :
Faucon pèlerin
Modalités de mise en œuvre :
La population nicheuse de Faucon pèlerin recensée au niveau de l’estuaire de la Seine depuis Rouen est considérée comme stable avec 10 couples nicheurs mais reste néanmoins faible. Or, l’ensemble des sites naturels favorables à son installation (falaises) sont actuellement pourvus. Ainsi, pour augmenter les effectifs nicheurs pour cette espèce considérée comme en danger au niveau régional, il convient d’augmenter le nombre de sites favorables à sa reproduction.
Localement, l’Espace Naturel Sensible du Mont Courel situé à Berville-sur-Mer (à environ 15 km de la centrale) présente une falaise peu fonctionnelle pour une installation de l’espèce. Il est ainsi proposé, selon les faisabilités techniques que présente ce site, deux types d’aménagements possibles :
- l’aménagement d’une cavité naturelle permettant l’installation d’un nid dans la falaise ;
- ou l’installation d’un nichoir spécifique à l’espèce (cf. MC1).
La mise en œuvre technique de cette mesure est à définir précisément avec le PNR des Boucles de la Seine Normande et les agents du Département en charge du suivi de cet ENS.
Coût de la mesure :
Travaux d’aménagement d’une cavité naturelle en falaise : coût non déterminé à ce stade
Nichoir pour Faucon pèlerin de type « Schwegler » : 2 950 € HT hors pose
Modalités de suivi envisagées :
Validation de cette mesure par les experts locaux du Faucon pèlerin (PNR des boucles de la Seine normande) en concertation avec les agents du Département (ENS).
Suivi par les agents du Département ou du PNR de la fonctionnalité du site : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 26 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 129 = MESURE D'ACCOMPAGNEMENT (MA1)
0 0,5 1
E
u M es
LC] ire d'étude imméciate
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MM Es Mont Court
PAR LR sr |
cartographique : IGN Plan IGN: IGN - = D — nee ÿ
Localisation de l’ENS du Mont Courel concerné par l’aménagement d’une aire de reproduction pour le Faucon pèlerin (MA1)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 27 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 130 MA2 : Mise en place de nichoirs à Rougequeue noir
Code (référentiel CGDD) : A3.a : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
E R C A R3 : Rétablissement
Objectifs :
L’objectif est de mettre à disposition du Rougequeue noir nichant au sein des bâtis impactés, des sites de reproduction favorables à proximité des habitats déconstruits.
Espèces ou cortèges ciblés :
Rougequeue noir
Modalités de mise en œuvre :
Pour compenser les bâtis déconstruits, des nichoirs spécifiques à Rougequeue noir sont installés au niveau des bâtiments de l’usine de traitement des eaux (au nord-est du site), de l’école élémentaire Jean Jaurès et de la Maison municipale des Neiges du Havre (environ 1 km au nord-est du site).
École élémentaire Jean Jaurès Maison municipale des Neiges
Un total de 5 nichoirs à Rougequeue noir est installé sur ces bâtiments (3 sur l’école, 1 sur la Maison municipale des Neiges et 1 sur l’usine de traitement des eaux). L’espèce étant territoriale, les nichoirs sont dispersés au maximum sur les bâtiments prévus pour conserver une distance suffisante (environ 50 m) entre chacun d’eux.
L’orientation la plus opportune pour la mise en place des nichoirs est le sud-est. Pour protéger les couvées des intempéries, les nichoirs sont légèrement inclinés vers le bas pour éviter l’entrée de la pluie, et le trou d’envol orienté de façon à être abrité des vents dominants. En cas de positionnement des nichoirs plein sud (selon orientation des bâtiments d’accueil), ceux-ci sont installés sous une corniche de bâtiment ou en zone ombragée pour éviter tout risque de surchauffe à l’intérieur du nichoir, entraînant un risque de mortalité des œufs ou des jeunes.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 28 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 131 Afin d’assurer la pérennité de cette mesure de réduction, un
nettoyage annuel des nichoirs est réalisé afin d’éviter le
développement de champignons et l’installation de parasites (tiques,
anthrènes…) pouvant nuire à l’efficacité de la reproduction des
oiseaux au printemps suivant.
La période optimale pour le nettoyage des nichoirs se situe entre les
dernières gelées hivernales et l’arrivée des premiers individus
nicheurs. Le nettoyage est idéalement réalisé vers la fin du mois de
février, avant que les oiseaux ne se remettent en recherche de sites de
nidifications et après les périodes climatiques les plus rigoureuses
pendant lesquelles certaines espèces faunistiques (micromammifères
notamment) sont susceptibles d’utiliser les anciens nids comme lieux
de refuge. Le nettoyage consiste à vider les nichoirs de tous les
matériaux accumulés et d’éliminer les déchets restant à l’aide d’une
brosse à poils durs.
Nichoir Rougequeue noir Source : https://
boutique.lpo.fr/produit/JO1064
Exemple de nichoir en béton de bois, à installer
à une hauteur de 1,50 à 3 m du sol. Privilégier
les murs à l'abri des vents dominants pour
protéger les couvées des intempéries. Nichoir
adapté aux oiseaux semi-cavernicoles comme le
Rougequeue noir et Bergeronnette grise.
Coût de la mesure :
Nichoir à Rougequeue noir : 90 € TTC hors pose soit 450 € pour 5 nichoirs
Modalités de suivi envisagées :
La bonne mise en place de cette mesure est suivie par un expert écologue et/ou un coordinateur environnement.
Suivi par un écologue de la fonctionnalité des nichoirs : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 29 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 132 NS
= NICHOIRS À ROUGEQUEUE NOIR (MA2) 0 45 90 180
es |
[CL] Aire d'étucte immédiate
MA2
Em Nichoirs à Rougequeue noir
Localisation des zones ciblées pour la pose de nichoirs à Rougequeue noir (MA2)
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 30 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 133 D) MESURES DE SUIVI
MS1 : Suivi du chantier
Le suivi du chantier de déconstruction de l’ancienne centrale thermique du Havre (76) est
réalisé par un écologue et/ou un coordinateur environnement. Il comprend :
- une visite préalable au démarrage du chantier pour vérifier la matérialisation des zones
de mises en défens et le calendrier d’intervention (défrichement) ;
- des interventions ponctuelles au fur et à mesure de l’avancement des travaux de
déconstruction afin de vérifier la bonne prise en compte des mesures
environnementales du chantier (prise en charge des espèces invasives, efficacité des
mesures d’effarouchement de l’avifaune) ;
- une visite de fin de chantier, afin d’établir un bilan et de valider la bonne mise en place
de toutes les mesures d’évitement et de réduction .
A chacune de ces étapes, sont particulièrement suivis le respect des secteurs mis en défens et
les cortèges avifaunistiques de l’aire de travaux.
En cas de besoin, l’écologue ou le coordinateur environnement propose des actions
d’améliorations réalisables et compatibles avec le chantier en cours.
MS2 : Suivi à moyen et long terme
Suivi spécifique de la reproduction du Faucon pèlerin
Afin de s’assurer de l’efficacité des mesures de compensation MC1 et de la bonne appropriation
par l’espèce des nouveaux sites de reproduction, un suivi spécifique est assuré de manière
annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans durant une durée de 15 ans. Il est réalisé 4 passages
entre février et juin :
• février : confirmation de l’occupation ou non du nichoir par le couple ;
• mars : détection et estimation de la date de ponte (2 à 6 œufs pondus tous les 2 jours ;
si une ponte a eu lieu, la femelle est peu visible dans le nid et l’apport de la nourriture
se fait par le mâle) ;
• avril-mai : recensement du nombre de poussins éclos ;
• mai-juin : recensement du nombre de jeunes à l’envol.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 31 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 134 ——— Faucon pèlerin
Calendrier du suivi: nombre de
mm Parades
couple nicheur
28 à 35 jours
plus tard
Ÿ
estimation
de la date
de ponte
incubation (28 à 35 jours)
*
nombre de
poussins éclos
30 à 35jours
plus tard
nombre de
jeunes à l'envol
D Jeunes au nid (35 à 42 jours)
Le suivi est réalisé en accédant à la tour ou grâce à la vidéosurveillance et assuré par un écologue
(bureau d’études ou association). La consultation de la vidéosurveillance permet également de
préciser la date potentielle de ponte et le nombre de poussins éclos.
Le suivi de la mesure d’accompagnement MA1 est réalisé conjointement avec le gestionnaire de
l’ENS, et les modalités sont établies ultérieurement, en adéquation avec le suivi de la mesure
MC1.
Un bilan du suivi global permettant de rendre compte de l’efficacité des mesures mises en
œuvre est réalisé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Normandie, Service Eau
Littoral Biodiversité.
Suivi de la reproduction des autres espèces d’oiseaux
Afin de s’assurer de l’efficacité des mesures de compensation MC1/MC2/MC3 et
d’accompagnement MA2 visant les autres espèces d’oiseaux concernées, un suivi est assuré de
manière annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans durant une durée de 15 ans. Il est réalisé 2
passages matinaux au printemps, en période de reproduction, dans le but de recenser les
comportements de nidification des espèces ainsi que de contrôler, dans la mesure du possible,
l’occupation des nichoirs installés. Des cartographies ciblant les espèces concernées par les
mesures permettent de rendre compte de la localisation des individus nicheurs contactés.
Un bilan du suivi global permettant de rendre compte de l’efficacité des mesures mises en
œuvre est réalisé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Normandie, Service Eau
Littoral Biodiversité.
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 - Déconstruction Centrale thermique du Havre - p 32 / 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-17-00008 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-24-01809-011-001 autorisant la destruction, l'altération 135 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-03-12-00014
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12
mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
détruire de spécimens d'espèces protégées et
altérer leurs habitats - Maison de l'estuaire.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et 136 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 portant dérogation à l’interdiction de détruire de
spécimens d’espèces protégées et altérer leurs habitats – Maison de l’estuaire.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et 137 vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation de la Maison de l’Estuaire pour arrachage et enlèvement de
spécimens d’espèces végétales protégées – CERFA n° 13 617*01).du 18 décembre 2024 ;
vu la note d’accompagnement à la demande de dérogation de décembre 2024 ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 24 février
2025 ;
Considérant
que la Maison de l’Estuaire a pour charge d'appliquer le plan de gestion de l'espace préservé au sein
de la zone industrialo-portuaire du Havre d’HAROPA Port ;
qu’à l’automne 2024, de nombreux dégâts de boutis de sangliers ont été relevés, avec pour
conséquence la dégradation de la station à liparis de loesel et formation de levées de sol ;
que la remise en état est un préalable indispensable à la reprise de la gestion par fauche estivale ;
que ces travaux auront des conséquences, tant bénéfiques que défavorables, sur 3 espèces
protégées présentes sur le site : Liparis Loeselii, Epipactis palustris et Ophioglossum vulgatum ;
que ces travaux sont susceptibles de détruire certains spécimens et d’altérer transitoirement, leurs
habitats ;
que la Maison de l’Estuaire présente une demande de dérogation à la protection stricte de ces
espèces ;
qu’il ressort de la demande de dérogation qu’il n’existe pas d’autres solutions plus favorables que
celles proposées pour la protection et le maintien des espèces concernées ;
que, compte tenu de l’ancienneté de la gestion menée par la Maison de l’Estuaire, celle-ci vise à
maintenir les espèces dans un état favorable de conservation ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser la Maison
de l’Estuaire à détruire des spécimens protégés et altérer transitoirement les habitats dans l’objectif
de continuation de la gestion conservatoire de l’Espace préservé.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La Maison de l’Estuaire, sise au Havres (76600), 20 rue Jean Caurret, et représentée par Monsieur
Damien ONO DIT BIOT, coordinateur de travaux, est autorisée à déroger à la protection stricte des
espèces :
Liparis de Loesel (Liparis Loeselii)
Epipactis des marais (Epipactis palustris
Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum vulgatum)
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est accordée à la Maison de l’Estuaire et ses mandataires pour les travaux de remise
en état de la station de Liparis de Loesel de l’Espace préservé localisé en Annexe 1. La surface de la
station est estimée à 2 700 m².
2025-00214-011-001 – Maison de l’Estuaire – Liparis p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et 138 Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour destruction intentionnelle de spécimens d’espèces protégées ainsi que la
dérogation pour destruction, dégradation, altération d’habitats d’espèces végétales protégées
prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mesures particulières
Toutes les opérations de gestion sont réalisées par traction animale.
Pour suivre les recommandations du CSRPN, les modalités de travaux sont les suivantes :
Une herse étrille, tirée par traction animale pour limiter le tassement du sol, est passée uniquement
sur les zones impactées par les boutis de sanglier afin d’aplanir le sol. Ce travail du sol reste
superficiel et est réalisé avant le début de développement de la végétation. Les moyens employés
et la période d’action doivent permettre de minimiser les impacts.
L’objectif de l’aplanissement est d’éliminer les mottes présentes au-dessus du terrain naturel en
impactant le moins possible le couvert végétal présent.
Les travaux sont réalisés au printemps 2025 avant le redémarrage de la végétation. Si nécessaire, ils
sont reportés ou renouvelés au printemps 2026.
Les outils employés sont soigneusement nettoyés avant l’entrée sur le site pour éviter l’introduction
d’espèces exotiques envahissantes.
Le travail du sol n’est pas effectué si la zone est trop inondée et ne présente pas une portance
suffisante pour supporter le poids des chevaux et de la herse.
Les fauches avec export sont faites en juillet, sur le maximum de surface possible en tenant compte
de l’état des terrains.
Article 5 - ᵉ Mesures d’accompagnement
Pour suivre les recommandations du CSRPN, la Maison de l’Estuaire se rapproche de HAROPA, port
du Havre pour mettre en place une action visant la diminution des populations de sangliers
présents sur site. Dans cette attente, le gestionnaire évalue en 2025 les populations par inventaire
thermique via un drone.
Article 6 - ᵉ Rapports et comptes rendus
La Maison de l’Estuaire transmet avant fin février 2026, puis avant fin février 2027, à la DREAL à
l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr le compte rendu de la mise
en œuvre de cet arrêté de dérogation.
Le rapport comprend, a minima :
• une présentation des travaux mis en œuvre (nature, date, localisation, travaux effectué,
entreprise retenue pour les travaux, ...) ;
• le suivi des populations des 3 espèces végétales protégées impactées (Liparis de Loesel,
Epipactis des marais et Ophioglosse vulgaire ) ;
• le dénombrement de la population de sanglier ;
• les actions de régulation des sangliers faites en 2025 (natures, dates, résultat, …).
Le rapport de 2027 est complété par un bilan global et les propositions de reconduction.
Article 7 - ᵉ Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s’attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s’imposent à la Maison de l’Estuaire, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et 139 entreprise intervenant sur le chantier.
La Maison de l’Estuaire est chargée de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout
lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 9 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
Maison de l’Estuaire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 10 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 11 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe à la cheffe,
du Service eau, littoral et biodiversité
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et 140 Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
Espace préservé-HAROPA Le HAVRE
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Seuress : IGN lOrtns 2915), Msiser de | Zetuairs Légende
Réalisation : “oser de ‘estuairs 15GI à Dow. 2224-*2-17 [7] Limite de la Réserve
L Limite de l'espace préservé
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Annexe 1
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2025-00214-011-001 – Maison de l’Estuaire – Liparis p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-03-12-00014 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00214-011-001 du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de détruire de spécimens d'espèces protégées et 141 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-13-00013
Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-d'Etables
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 142 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 3 MARS 2025
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier du 12 mars 2025 du conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex par lequel il sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Étables
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 143 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant l'effondrement du talus bordant la RD 149 suites à des aléas climatiques sur la commune de Saint-Germain-d'Étables ;
Considérant l'urgence pour le conseil départemental de Seine-Maritime de pénétrer sur les parcelles B 29, B 157 et B 158 de la commune de Saint-Germain-d'Étables afin de procéder à une étude de stabilisation afin, in fine, de procéder à la reconstruction dudit talus dans les meilleurs délais ; |
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° B 157, B 158 et B 29 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Étables sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Article 2 - Les opérations consistent à procéder à une étude de stabilisation du talus suite à l'effondrement du talus bordant la route départementale n°149 sur la commune de Saint-Germain- d'Étables.
Article 3 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit, au préalable, être affiché par le maire de Saint-Germain-d'Etables aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 5 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 144 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. | À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le FIRE -verbal prévu, ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 6 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Rouen. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit; est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 8 - Le maire de Saint-Germain-d'Étables, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets OU repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Germain-d'Étables, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. A
Pour le pipi et par délégation,
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{ Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 145 @
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 149 1n99a1p
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 150 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 151 ANVNSHOIEN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00013 - Arrêté du 13 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Saint-Germain-d'Etables 153 Sous-Préfecture du Havre
76-2025-03-10-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution
de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022. 154 PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- ‘ . . Service de la coordination
MARITIME E Liberté des politiques publiques
Énit et de l'appui territorial
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1512.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des communes, articles R411-41 à R411-53 ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 1512.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 4 octobre 2022 annulant la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le Procureur de la République a retiré l'agrément d'agent de police municipale à M. François TORVAL et l'arrêté du 8 février 2021 du maire du Havre portant reclassement de M. François TORVAL au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
Considérant que M. François TORVAL à obtenu la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon Argent, à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022, par arrêté du 5 janvier 2022 susvisé, en tant qu'adjoint technique principal de 2ème classe ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du 5 janvier 2022 susvisé de la mention du grade de M. François TORVAL, en exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté n° 1512.20021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
A la suite de « - Monsieur TORVAL FRANCOIS », la mention « Adjoint technique principal 2ème classe » est remplacée par la mention « brigadier de police municipale ».
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 15.12.2021 du 5 janvier 2022 portant attribution de la MHRDC - promotion du 1er janvier 2022. 155 Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - La sous-préfète du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 10 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
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