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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 212
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-228
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation
signature DDS (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME
POLO-COACHING (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025
ATMP76 (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire
Denys Juliette (2 pages) Page 13
76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée
-Société SINAY_AO10 (10 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage
pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à
BEAUTOT (16 pages) Page 30
76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18
juillet 2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray portant sur la
pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray (7 pages) Page 47
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat
direction
76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 55
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire
CA FECAMP Caux Littoral Agglo (4 pages) Page 59
76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CA CSA (4 pages) Page 64
76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CARD (2 pages) Page 69
76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC Campagne de Caux (4 pages) Page 72
76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC COTE ALBATRE (4 pages) Page 77
76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC FALAISES TALOU (4 pages) Page 82
76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC LONDINIERES (4 pages) Page 87
76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC Plateau de Caux (4 pages) Page 92
76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC TERROIR CAUX (4 pages) Page 97
76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CCYN (4 pages) Page 102
76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CU Le Havre Seine Métropole (4 pages) Page 107
76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain
Métropole Rouen Normandie (4 pages) Page 112
76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire
BRAY EAWY (4 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025
modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de ROUEN, Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY, Le
GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du ROUVRAY et SOTTEVILLE lès
ROUEN (3 pages) Page 122
3 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-10-20-00008
Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation
signature DDS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation signature DDS 4 C Centre Hospitalier du Rouvray
Délégation de signature à la Direction des soins
Décision n° 14/2025
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier
du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant nomination
de Mme Valérie LARIVIERE, Coordonnatrice générale des soins, sur la direction commune des Centres
Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 23 août 2021,
DECIDE:
Article 1
1.1 - La direction des soins recouvre les domaines suivants :
Au niveau de la politique et de la qualité des soins :
— Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
— Animation de la politique générale des soins
— Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins
— Participation à l’élaboration et l’évaluation des pratiques professionnelles
— Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l’amélioration continue de la
qualité, la sécurité des soins et la prévention des risques
— Coordination de la recherche en soins, éducation thérapeutique
— Participation aux projets d’informatisation
— Co-présidence avec le président de CME de la Commission d'orientation vers le logement
— Missions transversales en lien avec les soins
Au niveau du management :
— Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de la
direction des soins
— Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins
— Gestion du pool de remplacement
— Equipe opérationnelle d'hygiène
— Service des accompagnements de patients
— Cafétéria
— Transports sanitaires
— Tutorats
— IPA
En lien avec la Direction des ressources humaines :
— Formation continue — suivi individuel des agents...
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Valérie LARIVIERE apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des
services du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses
collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation signature DDS 5 Article 2
Mme Valérie LARIVIERE exerce la fonction de coordonnatrice générale des soins, elle coordonne et organise les
activités paramédicales et de l’IFSI. Elle reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pour
tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie LARIVIERE:
Mme Claire PREVOST, CS du pôle de psychiatrie de l'adulte, et Mme Céline CHARLIER, CS du pôle enfant adolescent, reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences ci-dessous y compris :
- Fiches d'évaluations
- Fiches appréciation et mises en stages
- Fiches avis à la titularisation
- Ordres de missions thérapeutiques relevant de la direction des soins
- Les conventions de stages relevant d'étudiants soignants
- Congés des personnels soignants (CA et RTT)
- Fiches de recrutement
- Fiches d’affectation/mobilité
- Demandes de congrès
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision 08/2024 en date du 1°’ octobre 2024 et prend effet à
compter du 20 octobre 2025. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 20 octobre2025
Monsieur Franck ESTEVE
Destinataires :
-_ Publication au Recueil des Actes Administratifs
-_ Délégataires
-_ Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-10-20-00008 - Décision 2025 20 10 n°14-2025 délégation signature DDS 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-20-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE
MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING 7 E Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Bat Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990322109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 20 octobre 2025 par M. Paul DE
MAGALHAES pour l'organisme DE MAGALHAES Paul (SIRET: 99032210900010, nom commercial:
. POLO-COACHING), situé 25 rue de l'Auvergne 76750 MORGNY LA POMMERAYE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 octobre 2025 par M. Paul DE MAGALHAES en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DE MAGALHAES Paul (nom commercial : POLO-COACHING) dont
l'établissement principal est situé 25 rue de l'Auvergne 76750 MORGNY LA POMMERAIE et enregistré
sous le N SAP990322109 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2025
Prur!s Nréfat o#mar déléaation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL DE MAGALHAES, ORGANISME POLO-COACHING 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-23-00002
Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025
ATMP76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025 ATMP76 10 PRÉFET
DE RL REINE- Direction Départementale
Leu de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant l'agrément de l'association A.T.M.P. 76 concourant aux
objectifs de la politique de l’aide au logement
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,
| directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale/d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association A.T.M.P. 76 le
04/08/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l’article R 365-4 du
Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
as es Î
Article 1°:
Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'association A.T.M.P. 76 dont le siège social se
situe au 27 rue du 74ème Régiment d'infanterie est agréée sur le territoire du département de la Seine-
Maritime pour exercer les activités relatives l'intermédiation locative et de gestion locative
sociale/l'ingénierie sociale, financière et technique pour :
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gourv.fr site internet : http://www.seine-maritime.sgouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025 ATMP76 11 > La recherche de logements adaptés,
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM.
Article 2:
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 :
x
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
. observations.
Article 4 :
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront
adressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par ie site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. | ‘
Fait à Rouen, le 2 3 OCT. 2025 Pour le Préfet bar délécation, le directeur Héfartamental
de l'em aYail et des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d’abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral Agrément IML/ISFT2025 ATMP76 12 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-20-00006
25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire
Denys Juliette
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire Denys Juliette 13 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-260 du 20 octobre 2025
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr DENYS Juliette - n°Ordre 41909
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime;
l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ; :
la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
la demande présentée par Madame Juliette DENYS, née le 15 janvier 1998 à Nancy
(France), et domiciliée professionnellement à Port-Jérôme-sur-Seine (76 330);
Considérant que Madame Juliette DENYS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire Denys Juliette 14 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame Juliette DENYS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Port-Jérôme-sur-Seine (76 330).
Article 2 - l
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à
l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans
tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la
Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Juliette DENYS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Juliette DENYS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2025
A SEINE-MARITIME
LÉGATION
ANTÉ ET DE LA PROTECTION
MENVTRONNEMENT.
ABELLÉZ/ LE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des ärticles R. 4211 à R. 425 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00006 - 25-260 251020 Habilitation sanitaire provisoire Denys Juliette 15 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-23-00005
25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat 16 E = Direction départementale de la
DST A CEINE- protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
. Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-262 du 23 octobre 2025
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Hugo PAULIAT - n°Ordre 36576
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à KR. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugo PAULIAT, né le 17 avril 2000, à Saint-Martin-
Boulogne (France), et domicilié professionnellement à Montville (76 710) ;
Considérant que Monsieur Hugo PAULIAT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; Vu
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat 17 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Hugo PAULIAT, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Montville (76 710).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêché maritime.
Article 3 -
Monsieur Hugo PAULIAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Hugo PAULIAT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
. populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE
| L'ENVIRONNEMENT.
urence MOUTIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions \ articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00005 - 25-262 251023 Habilitation sanitaire Dr Pauliat 18 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-22-00003
AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société
SINAY_AO10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 19 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-18 du 22 octobre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour le déploiement de dix bouées avec lignes de mouillage permanentes au profit de
la société SINAY agissant pour le compte de la DREAL Normandie dans le cadre des
études pour l’état initial de l’environnement de la zone de Fécamp Grand Large
(AO10)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’article 40-1 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française créé par la loi n°
2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l’arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d’activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d’activités ;
Vu la pétition, en date du 2 juin 2025, par laquelle la Société SINAY SAS, 14 rue Alfred Kastler,
14000 Caen, représentée par Yanis SOUAMI et Deborah MILLE, sollicite une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime dans le cadre des études pour l’état
initial de l’environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10) ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 20 Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 19 juin 2025 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 22 août 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 25 juillet 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppression (CMS) adressée par la société SINAY
au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des bouées ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 23 juillet 2025 ;
Vu l’extrait Kbis de la société SINAY au 25 mai 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 juin 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 1er septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (N loi
ESSOC O) prévoit que l’État réalise les études techniques et les études de caractérisation de l’état initial
de l’environnement sur les zones identifiées pour l’implantation de parcs éoliens en mer ;
Que les études réalisées par la société SINAY agissant pour le compte de l’État se situent à cheval entre
le domaine public maritime et la ZEE ;
Que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi N APER O) a créé, dans l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l’article
40-1 qui dispose que les études font l’objet d’un dossier de demande devant être instruit comme si
toutes les études étaient réalisées sur le domaine public maritime. Seul le préfet de département est
compétent, et non le préfet maritime, pour délivrer une AOT lorsque les études sont à cheval entre ces
deux espaces maritimes ;
Que les études relatives aux parcs éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement réalisées en zone
économique exclusive sont exemptées de redevance conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 ayant modifié l’article 27 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ;
Que sur le domaine public maritime, il revient aux services compétents de fixer une redevance qui tient
compte des avantages retirés par l’occupant, celle-ci pouvant être nulle (L. 2125-3 du CGPPP) ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone N Littoral Seino-MarinO) ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 21 Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l’objectif :
– D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
– D08-OE05 – Limiter les apports directs, les transferts et la remobilisation de contaminants en mer liés aux activités en mer autres que le dragage et l’immersion (ex: creusement des fonds marins pour installation des câbles, EMR, transport maritime …) et supprimer les rejets, émissions, relargage des substances dangereuses prioritaires mentionnées en Annexe 10 de la DCE.
– D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société SINAY SAS (SIRET 501 295 257 00072), 14 rue Alfred Kastler, 14000 Caen, représentée par
Yanis SOUAMI et Deborah MILLE (ci-dessous dénommée N le pétitionnaire O), est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime afin de réaliser des études spécifiques à
l’état initial de l’environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10).
La société SINAY SAS agit pour le compte de l’État qui, conformément à l’article L. 311-10-3 du code de
l’énergie prend en charge la réalisation des études environnementales nécessaires à l’élaboration de
l’étude d’impact, en amont de l’attribution des appels d’offres pour les parcs éoliens en mer.
Les données permettront aux candidats des futurs appels d’offres de mieux appréhender les
spécificités environnementales du site d’implantation.
Dans le cadre du suivi environnemental des compartiments liés à la qualité de l’eau, aux chiroptères, au
bruit ambiant sous-marin et à l’acoustique passive des mammifères marins, la société SINAY est
autorisée à installer 10 bouées avec lignes de mouillage permanentes sur la zone du parc de Fécamp
Grand Large.
Les bouées sont situées en mer territoriale pour l’une d’entre elles, et dans la ZEE pour les 9 autres.
Caractéristiques générales :
Ces structures accueilleront différents dispositifs de collecte de données : détecteurs à ultrasons,
enregistreurs acoustiques, capteurs passifs ainsi que des cages à moules.
Leur durée de déploiement variera selon les besoins spécifiques de chaque compartiment, avec une
présence en mer de 24 mois (fin octobre 2025 à fin octobre 2027).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 22 Caractéristiques techniques :
Description de l’élément
(platelage,
cabines, bouée, etc.)
Nature / composition
(bois, métal, plastique,
etc.)
Dimensions
(longueur, largeur,
hauteur)
Surface
en m²
Bouée marine de balisage
JET2500
PF3
Flottabilité net : 1383L
mat simplifié 2m
Structure Acier galva et
Polyéthylène
Aluminium
H : 6320mm (Flotteur :
h :1200mm – mat
h :3287mm))
Diamètre : 1850mm
Masse : 967kg
2.5
Corps mort Acier
Masse 2000kg
132 cm x 152 cm
H 45 cm
2
Aussière 8 torrons Movline
L :30-50m selon
bathymétrie des
stations
Chaîne Acier galva Diamètre 22mm L : 50m
Manille lyre Acier galva Diamètre 42mm CMU 17T
Manille lyre Acier galva Diamètre 50mm CMU 25T
Feu marine solaire
SL-75-07D-B3-W-00-00
Portée 3-5NM
Plastique
H :314mm
Diamètre : 231mm
Masse : 2.5kg
Coordonnées géographiques :
Les bouées seront déployées en mer territoriale pour l’une d’entre elles, et en ZEE pour les 9 autres, aux
coordonnées suivantes :
Mouillage
acoustique Latitude Longitude Secteur
BA_01 ′ ″ 49°56 740 N ′ ″ 000°34 666 E Mer territoriale
BA_02 ′ ″ 49°45 030 N ′ ″ 000°18 120 O ZEE
BA_03 ′ ″ 49°54 597 N ′ ″ 000°04 201 E ZEE
BA_04 ′ ″ 50°01 756 N ′ ″ 000°14 890 E ZEE
BA_05 ′ ″ 49°58 290 N ′ ″ 000°12 300 O ZEE
BA_06 ′ ″ 50°05 909 N ′ ″ 000°14 906 E ZEE
BA_07 ′ ″ 50°03 621 N ′ ″ 000°03 943 E ZEE
BA_08 ′ ″ 50°02 406 N ′ ″ 000°11 830 O ZEE
BA_09 ′ ″ 50°08 955 N ′ ″ 000°01 558 E ZEE
BA_10 ′ ″ 50°05 352 N ′ ″ 000°23 527 O ZEE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 23 Durée d’occupation :
La campagne d’acquisition est prévue sur une durée de 2 ans à compter du 27 octobre 2025 jusqu’au
27 octobre 2027.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé N autorité compétente O.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée N gestionnaire du domaine public maritime O.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199€).
Article 2.2– Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 24 Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 25 Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 26 Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2027 à compter de la date de signature de la
présente autorisation, sauf application de N l’article 4 – Révocation et résiliation O. Au terme de
l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division A action de l’État en mer B :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
– Conformément aux propositions de la commission nautique locale du 29 juillet 2025, un périmètre
d’exclusion de 200 m pourra être généré autour de chaque bouée.
Le pétitionnaire devra se conformer à la décision CMS de la DIRM Manche Est – Mer du Nord et aux
prescriptions éventuellement associées.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
déploiement puis de retrait (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 27 Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application N Télérecours citoyens O accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l’adresse suivante : deborah.mille@sinay.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/10/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 28 LR ST ZA De FE
Fécamp Grand Large (FGL) :
Plan d’échantillonnage du Bruit ambiant sous-marin :
Proposi u CNL du 23/07/2025 [14 f. L | rares 8 s « 255
‘ Routsir & 4 $ | AR … 'r9 2 = LS Se Many TT 46 4 ue tués +. [DEPART L A PUCES 26 \ 487 Car ve « : SE, Lee . fs, : . Cr 25) Ë ne / DS Æ un, 208 Se ns ° = ‘ s Ts Le} om un 7 ! et PSG ee ue < 4e sg © — ? Xi à ‘“ Œm a 19 tr Mo re rar | LFX ? 279 we 5 - s Ok LA ee TU ; — 7 be Re: 9 i : HT Gén # t # “ Les À AS t » Cuir 71
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Céorn:3r, à
Légende :
Plan d'échantillonnage
4 Proposition n°1 de SINAY
pour le Bruit ambiant
sous-marin à la suite du
CNL du 23/07/2025
Zones
C2 Aire d'étude rapprochée (AER)
C2 aire d'étude éloignée (AEE)
Projets existants
Centre Manche 1 et 2
EM Fécamp
Délimitations maritimes
—… Limites extérieures de la
mer territoriale (12 MN)
Remarques :
Ne pas utiliser pour la navigation,
| Echelle - A4 : 1:500 000
Système de coordonnées : AGF93 v1 /
Lambert-93
Sources de données : SINAY, GéoLittoral,
DREAL, SHOM 17312)
0 1 4 2t hm
é 7 F 12MN
L L L j
Ra bte ce ND | verte sr OM | opraste per : CM | Le 1
Datt 260728 |at : N° 10400508
Certogrephie r6nlsée par
SINAY PER © 14 rue Aïtred Kastier Fe
œsorss SINAY biotope
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00003 - AP 2025-18 du 22 octobre 2025_ bouée -Société SINAY_AO10 29 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00009
APS imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la
création d'un forage pour les besoins en eau
pour de l'abreuvement de cheptel bovin à
BEAUTOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 30 EE
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementale
des territoires et de la mer
Affaire suivi par : Isabelle BUISINE
Tél, : 02 76 78 33 96
Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Réf, : 0100298906 _01
Vu
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Arrêté du {7 CT. 20
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l’abreuvement de cheptel bovin à BEAUTOT (76890), pris au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l'environnement; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
le code général des collectivités territoriales ;
lé code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;
l'arrêté préfectoral du 05 mars 1987 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Varneville-Breteville et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 31 Vu
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l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 250007) nommé « Arrêtés Fossés » ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;
la décision du 28 juillet 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d’un forage situé 110 rue de l'ancien moulin sur la commune de Beautot (Seine-Maritime) ;
la télédéclaration reçue le 02 septembre 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-250902-:184040- 271-022 et AIOT 0100298906_01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par Monsieur LECOUTEUX Edouard, relative à la création et l'exploitation d'un forage pour les besoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Beautot ;
la consultation de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritime le 02 septembre 2025;
l'avis du pôle santé environnement à l'agence régionale de santé de Normandie en date du 16 septembre 2025;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 02 octobre 2025;
l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
que la déclaration porte sur la création d’un forage en vue d’un prélèvement de 2 500 m“ d'eau _par an à un débit maximal de 5 m°/heure;
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral cauchoix (FRHG221) ;
que la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral cauchoix (FRHG221) n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;
que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état quantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;
que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation en eau potable de Varneville-Bretteville ;
qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1” - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur LECOUTEUX Edouard, domicilié au 245 route. des vikings, 76890
VARNEVILLE-BRETEVILLE, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de son exploitation. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section AB 227 de la commune de BEAUTOT, appartenant à LECOUTEUX Lydie et autorisant LECOUTEUX Edouard à réaliser le projet.
L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé | Régime prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche où de la surveillance Déclaration Arrêté du 11 d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003 temporaire où permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demande
Le forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Forage projeté
Commune d'implantation 76890 BEAUTOT - 110 rue de l’ancien moulin
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 558 219
Y : 6 950 942
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral cauchoix (FRHG221)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | AB 227
Profondeur estimée de l'ouvrage 90 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Besoin en eau pour l’abreuvement d'un cheptel bovin 2500 m’/an, à un débit maximal de 5 m°/h
Cité administrative, 38 cours Clermnenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime, gouv.fr 3/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31
L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 et 35 mètres de bâtiments abritant des animaux conformément à l'article 153-2 du Règlement sanitaire départemental.
Article 3.2
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage, notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.
En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyen épuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet est localisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service en charge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
Article 4 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise . en service de l'installation.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé Un rapport de fin de travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenant notamment :
+ le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
+ la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées ;
* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
+ les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d'essai.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrêle
Article 51
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 5.2
Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrêlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime gouv.fr af11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 34 Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3):
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de mesure » (annexe 2).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagement n° 0100298906.
Article 7 - Protection de la ressource
Article 71
En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000“7*) nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour du forage.
Article 7.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de Seine-Maritime sur la zone 7 « Cailly - Aubette - Robec - vallée de la Seine » dont dépend la commune de Beautot. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.21441 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :
+ Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m°? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au- dessus du niveau du terrain naturel.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, ‘ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 35 + Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
«+ La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel, En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local [lui-même étanche.
+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire OU permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
* En dehors des périodes d'exploitation où d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité,
* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
+ Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ..). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection,
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 10 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 36 Article 11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1“, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sont déposés à la mairie de Beautot et peuvent y être consultés.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 71 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 37 Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Beautot pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Beautot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+ à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ; ‘+ au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ; * au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* au maire de la commune de Beautot.
Fait à Rouen, le 3 7 (CT. 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Responsable du Service
Transitions, Re r£es et Milieux
Alexandr MENT
Annexes :
- plan de localisation
- protection et équipement de la tête de forage
- modèle de registre de prélèvement
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où dés dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication,
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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Localisation du forage
CARTE IGN L / 25 (00ème
Mgugs: ï de Bout dde Fa lu Dout de Frey
de Botit Varrunathes
' Vo Wim win
tour M ARNEVILLE:
da Vibes aus Dean
la Soutraltre
le Font de là Vite
Le Grand Verdier
[Le TITRE
Maltor
le Petit Varctret
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Protection et équipement de la tête de forage
Tube dépassant du sol Niveau Niveau de l’eau D à de lanappe dans le forage (50 cm au minimum)
re Ciment Margelle en ciment
(injecté par la b (hauteur de 30 em
p minimum)
banal Capot verrouillable
Centreur
Tube guide
Terrain dénoyé
Tubage de protection. **"*""*
rm
du forage en production
Centreur
Joint d'étanchéi (obligatoire)
(Argile) évite , :
j aitu ; : Crépine
Nr Ce E.: : | (adaptée à la formation
ciment 1 : | aquifère et sous le niveau ES : { de l’eau en pompage)
Massif filtrant > : _
FOR FAN ? {| rube piein à ta base de Aquifère AE : À la crépine LE
AZ
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM : d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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modèle de registre de prélèvement
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PRér Ye Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
lraternité
RELEVÉS MENSUELS ET ANNUELS
Cette fiche est à transmettre chaque année à la DDTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eau pour les prélèvements supérieurs à 10 000m'/an
ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Nom du préleveur : N° du dossier loi sur l'eau :
Adresse du préleveur :
N° de téléphone : Adresse mail :
Point de prélèvement
(Commune d'implantation / références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 X : Ÿ
Masse d'eau prélevée (souterraine / cours d'eau -
nom)
Type de prélèvement (forage, pompage en cours
d'eau, ..)
Capacité maximale du prélèvement (m°/h)
Type de compteur et numéro
Volumes mensuels prélevés :
Année: Année : Année :
Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m°
Janvier a Janvier Janvier
Février Février Février
Mars Mars Mars
Avril Avril | Avril
Mai Mai Mai
Juin Juin Juin
Juillet Juillet Juillet nn
Août Août Août
Septembre Septembre Septembre
Octobre Octobre Octobre éd
Novembre Novembre … Novembre
Décembre Décembre Décembre
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Volume annuel prélevé :
ANNEE
Volume annuel en m°
Index au 31/12
Observations :
Rappel réglementaire :
Article L.214-8 du code de l'environnement
Les installations sournises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L, 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. " Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau, “
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.
Article R.214-57 du code de l'environnement
Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. |
Ce dispositif est un instrurnent de mesure homologué.
Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevés non homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.
Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demande l'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L, 214-2, Fn cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle homologué.
Article R.214-58 du code de l'environnement
L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
1° Les volumes prélevés ;
2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;
5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00009 - APS imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à LECOUTEUX Edouard pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de 44 ANNEXE 3
7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Article R.214-59 du code de l'environnement
Les exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 214-58.
Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et notamment les délits constatés.
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-24-00001
Arrêté du 24 octobre 2025 portant
modifications des dispositions de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet
2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray
portant sur la pollution au goudron/créosote sur
le parking public au croisement des rues Grande
Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 47 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 24/10/2025
portant modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 18 juillet
2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray portant sur la pollution au goudron/créosote sur
le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des
produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93
du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, et en
particulier son annexe XVII ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, ministre d’État et du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 48 Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu la décision n°25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu les constatations sur le terrain du service de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime
réalisées le 07 juillet 2025 ;
Vu la solution de déconnexion des eaux pluviales polluées du parking objet du présent arrêté et des
lixiviats avec le milieu naturel mise en œuvre par la ville de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu les analyses d’eau de la citerne enterrée récupérant les eaux pluviales du parking précité en date
du 24 juillet 2025, 18 août 2025, 9 et 16 septembre 2025, avant envoi vers les filières de traitement
dûment autorisées;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du 9 septembre 2025 sur les résultats des
prélèvements effectués du 25 juillet au 8 août 2025 diligentées par la gendarmerie ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797404-27928583/1/1 V0 du 13/10/2025 sur les eaux superficielles,
les sédiments et l’air ambiant concernant la pollution objet du présent arrêté transmis le 13
octobre 2025 au service en charge de la police de l’eau ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé par courrier électronique du 15 octobre 2025 sur les mesures
d’air dont les résultats figurent dans le rapport de Bureau Véritas précité diligentées par le maître
d’ouvrage conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence susvisé ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797404-27928583/1/1 V0 du 17/10/2025 sur les eaux superficielles,
les sédiments et l’air ambiant concernant la pollution objet du présent arrêté transmis le 17
octobre 2025 au service en charge de la police de l’eau ;
CONSIDÉRANT :
que le 28 janvier 2025, le service de la gendarmerie a ouvert une enquête préliminaire suite à la
constatation sur un parking rue Grande Flandre d’une substance visqueuse qui se déverse dans
un regard d’eau pluviale ;
que le 1er février 2025, il y a eu une co-saisine avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
que les services de l’OFB ont procédés le 03 mars 2025 à un échantillonnage de l’eau stockée
dans le bassin tampon souterrain du réseau pluvial de la zone et des lixiviats issu de la zone
polluée ;
que les résultats des analyses de l’échantillonnage de l’OFB précité référencés E25.247.1 (eau du
bassin pluvial)/.2 (lixiviats) montrent en particulier la présence élevée en Zinc ;
que lors de la visite du 07 juillet 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence de
déchets, produits odorants et visqueux sur le parking public au croisement des rues Grande
Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
que ces déchets proviennent de lixiviats d’anciennes cuves de goudrons/créosote présentes entre
le parking précité, et le site appartenant à Renault Gueudet adjacent à la zone impactée
(parcelles cadastrales 76 462 AN 143 et 148) ;
que l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 18 juillet 2025 susvisé permet de protéger les
intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et en particulier la Béthune, cours
d’eau classé en première catégorie piscicole pour les salmonidés ;
qu’il a lieu d’encadrer les mesures que doit prendre le maître d’ouvrage afin de prévenir la
pollution des eaux pluviales et limiter de facto la quantité de polluant engendrée par cette
pollution ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 49 qu’au vu des premiers résultats de mesures et des rapports de Bureau Véritas susvisés sur les eaux
superficielles, les sédiments et l’air ambiant, il y a lieu d’adapter les fréquences des passages pour
le suivi visuel, les mesures d’air, et le suivi environnemental du cours d’eau la Béthune en amont et
en aval du point de rejet d’eau pluvial dans le cas où le maître d’ouvrage reconnecte les eaux
pluviales non polluées du parking vers le réseau d’eau pluvial de la ville afin d’assurer la protection
des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Champ d'application
Le maître d’ouvrage, Ville de Neufchâtel-en-Bray, représentée par son Maire met en place les mesures
d’urgence prescrites par le présent arrêté visant à protéger la population, à limiter les impacts sur la
qualité de l’eau, sur les écosystèmes et sur les usages exercés en liens avec ces milieux au regard de la
pollution présente sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des marronniers sur
la commune de Neufchâtel-en-Bray figurant sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 2 – Mesures d'urgence
Actions à court terme
Les prescriptions de l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 18 juillet 2025 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2-1 – Actions à court terme
• Sécurisation de la zone polluée
Le maître d’ouvrage met en place une clôture fixe avec des panneaux mentionnant les risques au droit de
l’ensemble des zones visibles de lixiviation et de résurgences ponctuelles de créosote sur le parking.
• Déconnexion des polluants avec le milieu naturel
Les lixiviats et les eaux pluviales polluées de la zone objet du présent arrêté (parking et talus) sont
déconnectées du réseau d’eau pluvial de la ville. Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures afin de
limiter au maximum le contact entre les eaux pluviales (non polluées) et les coulures issues des talus
pollués et ainsi prévenir la pollution des eaux pluviales et limiter la quantité de lixiviats.
Par exemple, en bâchant et/ou en utilisant une tente au droit du :
- talus,
- de la noue présente entre le talus et le parking de la concession automobile sous réserve de l’accord
du propriétaire,
- du début du parking côté talus sur la partie où les coulures sont présentes.
Le Maître d’Ouvrage peut reconnecter la citerne d’eau pluviale enterrée au réseau de la ville sous réserve :
• qu’il contienne les polluants en amont de cette citerne afin que ces polluants ne se déversent pas
dans celle-ci et;
• qu’il réalise une campagne de suivi d’analyse des eaux présentes dans la citerne précitée tous les
15 jours et informe immédiatement Monsieur le Préfet ainsi que le service en charge de la police
de l’eau en cas d’anomalie constatée dans les résultats d’analyse et procède immédiatement aux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 50 mesures adéquates, re-déconnexion du système le cas échéant. La fréquence pourra
éventuellement être revue ultérieurement sous réserve de l’accord du service en charge de la
police de l’eau.
Les déchets sont envoyés et traités par le maître d’ouvrage vers les filières dûment autorisées.
Le maître d’ouvrage conserve les Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux 5 ans minium et les tient à
disposition des services en charge de la Police de l’Eau et de la DREAL ainsi que les plans des tronçons
concernés (tronçons d’eaux pluviale entre la zone polluée et le point de rejet dans le cours d’eau).
Par ailleurs, dans le cas de la citerne déconnectée au réseau, le maître d’ouvrage peut vider la citerne vers
le réseau d’eau pluviale de la ville uniquement s’il démontre avant via une analyse réalisée par un
laboratoire accrédité que l’eau pluviale présente dans la citerne n’est pas polluée et qu’elle ne déclasse
pas la masse d’eau la Béthune. Il conserve alors sous 5 ans les justificatifs à disposition des services en
charge de la police de l’eau et de l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Aucun rejet au milieu naturel des lixiviats, et des eaux pluviales polluées par la zone impactée par la
pollution objet du présent arrêté n’est autorisé. Le maître d’ouvrage dimensionne les équipements
nécessaires, prévoit les mesures de part l’exploitation de la zone, ou via des mesures instrumentées le cas
échéant, en vue de respecter cet objectif.
• Dépollution
Le maître d’ouvrage cure les sols et les zones souillées par les effluents pollués aussi souvent que
nécessaire pour contenir les polluants et prévenir la pollution des eaux pluviales et envoie ces déchets
vers les filières dûment autorisées par la réglementation applicable. Des justificatifs sont transmis dans les
24 heures suivant la réalisation de ces opérations objet du présent alinéa au service en charge de la police
de l’eau.
• Surveillance de la pollution
Le maître d’ouvrage met en place des passages aussi souvent que nécessaire et à minima mensuellement
sur le site du parking pollué objet du présent arrêté avec observations visuelles. Ces passages sont opérés
jusqu’à la fin de la dépollution. Toute évolution observée fait l’objet d’une information immédiate auprès
du préfet.
Ces contrôles visuels sont réalisés avec les équipements de protection individuels adaptés.
Ces passages sont tracés par écrit dans un document spécifique tenu à la disposition des services de la
police de l’eau pendant une durée de 3 ans. Les éventuelles observations y sont mentionnées. Le maître
d’ouvrage doit, à chaque passage avec modification notable, prendre une photographie afin de tracer le
constat.
En cas d’aggravation de la situation ou d’anomalie, une alerte est immédiatement adressée au préfet, au
service de la DDTM76 en charge de la police de l’eau, à la DREAL, et à l’ARS.
Cette surveillance est accrue en cas de pluie, et le Maître d’Ouvrage anticipe les évènements pluvieux afin
de palier à d’éventuelles limites techniques des moyens mis en place (par exemple pompes mobiles par
des moyens supplémentaires adaptés et emploi de camions hydrocureurs).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 51 • Surveillance du milieu naturel et des usages
Analyses de la qualité de l’air
Aux frais du maître d’ouvrage, des analyses de la qualité de l’air sont réalisées mensuellement au droit de
la zone polluée, dans un des magasins adjacents, dans le Dojo localisé à proximité. Une mesure témoin
doit également être réalisée.
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité.
Ce suivi pourra être arrêté au 31 décembre 2025 sur demande argumentée du maître d’ouvrage et après
accord du service en charge de la police de l’eau et de l’Agence Régionale de Santé de Normandie. »
Actions à moyen terme
Les dispositions de l’article 2-2 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 susvisé sont remplacées par les
prescriptions suivantes :
« Article 2-2 – Actions à moyen terme
Le maître d’ouvrage transmet au préfet, au service en charge de la police de l’eau, ainsi qu’à l’ARS un bilan
annuel qui comporte :
- une synthèse et une interprétation des actions réalisées ;
- une synthèse et une interprétation des résultats de la surveillance du milieu précitée le cas échéant.
Le premier bilan doit être remis au 1er juillet 2026. »
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié au maître d’ouvrage mentionné à l’article 1 par mail et par courrier.
Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalité effectuée.
Article 4 – Polices administrative et pénale
Le non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrêté est susceptible de faire l’objet de mesures
et sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Madame la Sous-Préfète de Dieppe, le maire
de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.
Article 7 - Voies et délais de recours :
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté
devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification,
soit de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 52 Le Directeur Départ
| Clément
:
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Neufchâtel-en-Bray pour une durée minimale de deux
mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Fait à Rouen, le 24/10/2025
Copie de cet arrêté est adressée :
– à la sous-préfète de Dieppe ;
– à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
– à la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Maritime,
– au directeur de l’agence régionale de santé de Normandie,
– au chef de la brigade de l’Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
– au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 53 Légende :
Lu Connalisation ets prier iabe
% Pont de mélévement
= Masse d'eau Rivhae
C2 Zone d'étude
Figure 10 : Localisation du site sur vue aérienne et cadastre (source : Géoplateforme)
Annexe 1
Localisation des points de prélèvement du suivi milieu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 prescrites à la Ville de 54 Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du
Nord
76-2025-09-23-00012
AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 55 PRÉFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Havre, le 23/09/2025
ARRÊTÉ N° 137/2025
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu :
Vu
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEÉE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 56 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 29;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur
général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional
de la mer Manche Est-mer du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM MEMN);
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 decembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Somme ;
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 57 Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
| maritimes,
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 114-2025 du 20 août 2025 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des.
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
- Mer du Nord
A
Mn,
Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint —- Resp SRCAM +
Adjoint
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-23-00012 - AR 137-2025 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 58 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00012
10 AP 15 10 19 Composition conseil
communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo 59 E 3 Direction de la citoyenneté
PREFET | | et de la légalité DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de Fépaise
Arrêté du 45 Qc. 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d apr'omeretion Fécamp Caux Littoral Agglomération
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant réduction du périmètre de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération ;
Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté d'agglomération Fécamp Caux
Littoral Agglomération sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d’un accord local ;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine- Maritime
7 place de la Madéleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard: 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération
est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025]... Nombre de conseillers communautaires
Fécamp 17961 28
Saint-Léonard: 1699 2
Froberville 1157 1
Les Loges | | 1115 1 Angerville-la-Martel 1081 1 Épreville 1068 1 Sassetot-le-Mauconduit 1003 1 Senneville-sur-Fécamp 875 1 Valmont 869 1 Saint-Pierre-en-Port 833 1 Colleville 766 1 Tourville-les-1fs 736 1 Yport 701 1 Sainte-Hélène-Bondeville 698 1 Toussaint 695 1 Thérouldeville 672 1 Életot . 630 1 Ypreville-Biville 544 1 Theuville-aux-Maillots 525 1 Ganzeville 459 1 Gerville 421 1 Maniquerville | 420 1 Criquebeuf-en-Caux 404 1 Limpiville 399 1 Thiergeville 398 1 Gerponville 381 1. Thiétreville 375 1 Vattetot-sur-Mer 326 1 Riville 314 1 Sorquainville 174. 1 Contremoulins | 167 1 Ancretteville-sur-Mer 149 1 Écretteville-sur-Mer 147 1 Total 38162 61
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant. |
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo 61 Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jéan-Benoît aeer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo 62 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00012 - 10 AP 15 10 19 Composition conseil communautaire CA FECAMP Caux Littoral Agglo 63 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00013
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CA CSA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 64 E = | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
15 OCT. 2025. Arrêté du
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d’ Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant changement de dénomination de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine en communauté d'agglomération Caux Seine agglo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo; :
Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux Îl à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 65 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la composition
du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Bolbec 11618 HEGL FA AT
Port-Jérôme-sur-Seine 10392 10
Lillebonne | 8708 8
Terres-de-Caux 4247 4
Rives-en-Seine 4044 3
Gruchet-le-Valasse 3026 2
Arelaune-en-Seine 2500 2
La Frénaye 2079 2
Saint-Nicolas-de-la-Taille 1634 1
Saint-Arnoult 1459 1
Nointot __ 1369 1
Yébleron 1283 1
Tancarville 1226 1
Beuzeville-la-Grenier 1216 1
Saint-Eustache-la-Forêt 1213 1
Petiville 1179 1
Lanquetot 1147 1
Vatteville-la-Rue 1118 1
Saint-Antoine-la-Forêt 1101 1
Maulévrier-Sainte-Gertrude 1052 1
Norville 996 1
Mélamare 932 . 1
La Trinité-du-Mont 917 1
Notre-Dame-de-Bliquetuit 824 1
Saint-Jean-de-Folleville 798 1
Louvetot 115 1
Grand-Camp 763 1
Hattenville 707 1
Saint-Jean-de-la-Neuville 664 1
Bernières 638 1
Trouville 617 1
Beuzevillette | 612 1
Rouville 612 1
Alvimare 595 1
Bolleville 590 1
Parc-d'Anxtot 579 1
Saint-Aubin-de-Crétot 518 1
Raffetot 502 1
Lintot 479 1
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 66 Saint-Nicolas-de-la-Haie 408 1
Saint-Gilles-de-Crétot 387 1
Envronville 361 1
Mirville 354 1
Foucart 339 1
Anquetierville 329 1
Saint-Maurice-d'Étélan 288 1 Heurteauville 287 1 Cliponville 247 1 Cléville | 139 1 Trémauville 100 1
Total 77968 84
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
L éfet,
#” T
ed
_Aean-Benoît ACBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 67 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00013 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CA CSA 68 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00014
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CARD 69 E 5 | Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du { 5 DCT. 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région dieppoise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise ; oo
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération de la région dieppoise ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération de la région dieppoise ; |
VU l'absence de délibérations des communes de la communauté d'agglomération de la région dieppoise sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la composition
du conséil communautaire de la communauté d'agglomération de la région dieppoise est fixée comme
SUIt :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CARD 70 Communes : Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Dieppe | 28599 23
Offranville 3218 4
Arques-la-Bataille 2433 3
Hautot-sur-Mer 1879. 2
Rouxmesnil-Bouteilles 1806 2
Martin-Église 1595 2 Saint-Aubin-sur-Scie 1215 1 Tourville-sur-Arques 1190 1 Varengeville-sur-Mer 962 Clé if a Grèges | 840 1 Ancourt 627 1
Aubermesnil-Beaumais. 524 1
Sainte-Marguerite-sur-Mer | 475 1
Martigny | 409 1 Sauqueville 350 1
Colmesnil-Manneville 107 1
Total | 46229 46
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération de la région dieppoise est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. :
Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00014 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CARD 71 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00015
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC Campagne de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de Caux 72 E 3 | Direction de la citoyenneté PRÉFET | _ et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 45-001. 2075
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de
Caux
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6- ;
le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du canton de Goderville ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant changement de dénomination de la communauté de communes de Goderville en communauté de communes Campagne de Caux ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Campagne de Caux ;
l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes Campagne de Caux; |
les délibérations de 17 conseils municipaux sur 22, listés en annexe 1-A, approuvant une même répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
la délibération du conseil municipal de la commune de Manneville-la-Goupil du 9 juillet 2025, listée à l'annexe 1-B, ne se prononçant sur aucune répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Campagne de Caux, valant avis défavorable à la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d’un accord local;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Auberville-la-Renault du 5 août 2025, listée à l'annexe 1-B, se prononçant sur la répartition de droit commun à 33 conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Campagne de Caux, valant avis défavorable à la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de Caux 73 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Annouville-Vilmesnil du 26 août 2025, listée à l'annexe 1-B, s'abstenant sur la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local, valant avis défavorable à cette répartition ;
Vu l'absence de délibération des 2 conseils municipaux, listés en annexe 1-C, valant avis
défavorable sur la répartition à 42 conseillers communautaires, sur la base d’un accord local,
dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que la population des 17 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise par l’article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 42 conseillers communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Goderville 2829. 7
Bretteville-du-Grand-Caux 1373 3
Bréauté 1333 3
Saint-Sauveur-d'Emalleville 1203 £
Manneville-la-Goupil 1045 2
Ecrainville 985 2
Bec-de-Mortagne 676 2
Vattetot-sous-Beaumont 583 2
Saint-Maclou-la-Brière 470 2
Auberville-la-Renault 451 2
Annouville-Vilmesnil 449 2
Sausseuzemare-en-Caux 430 2
Grainville-Ymauville 423 2
Gonfreville-Caillot 397 1
Daubeuf-Serville 396 1
Virville 343 1
Houquetot 341 1
Mentheville 301 1
Tocqueville-les-Murs 274 1
Bénarville 262 1
Bornambusc 243 1
Angerville-Bailleul | 184 1 Total 14991 42
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de Caux 74 Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Campagne de Caux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Campagne de Caux et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le P éfet,
Jéan-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de Caux 75 Annexe 1 - A: liste des 17 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 42 conseillers communautaires sur la base d’un accord local
Communes Dates de délibérations
Bec-de-Mortagne 19/06/25
Saint-Sauveur-d’'Emalleville 24/06/25
Ecrainville 25/06/25
Bréauté 08/07/25
Vattetot-sous-Beaumont 08/07/25
Angerville-Bailleul 10/07/25
Bénarville 10/07/25
Saint-Sauveur-d’'Emalleville 15/07/25
Grainville-Ymauville 21/07/25
Daubeuf-Serville 01/08/25
Godervillé 01/08/25
Virville 04/08/25
Bretteville-du-Grand-Caux 25/08/25
Bornambusc 26/08/25
Sausseuzemare-en-Caux 26/08/25
Tocqueville-les-Murs 27/08/25
Gonfreville-Caillot 29/08/25
Annexe 1 -B : liste des 3 conseils municipaux ayant délibéré sur une autre répartition des conseillers communautaires que celle approuvée sur la base d'un accord local à 42.
Communes Dates de délibérations
Manneville-la-Goupil 09/07/25
Auberville-la-Renault 05/08/25
Annouville-Vilmesnil 26/08/25
Annexe 1-C: liste des 2 conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillers communautaires approuvée sur la base d’un accord local à 42
Dates de délibérations | Communes
Houquetot Aucune délibération
Mentheville Aucune délibération
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00015 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Campagne de Caux 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00017
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC COTE ALBATRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC COTE ALBATRE 77 Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE- s
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du
15 001. 085
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la- Guérard, Cleuville, Normanwville, Sommesnil et Thiouville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension de périmètre de la communauté de
communes de la Côte d'Albâtre aux communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre ;
VU l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes de la Côte
d'Albâtre sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local ;
Considérant qu'il convient de répartir les Conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux || à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime
- 7 place d
Standard
Courriel :
e la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
: 02 32 76 50 00
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC COTE ALBATRE 78 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre est fixée comme
SUIt :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Saint-Valery-en-Caux 3884 10
Cany-Barville | 2898 San 8 Néville 1339 ‘3 Ourville-en-Caux 1092 3 Grainville-la-Teinturière 1060 3
Fontaine-le-Dun 876 2
Vittefleur __ 661 1
Normanville | 653 1
Saint-Martin-aux-Buneaux 636 1
Saint-Riquier-ès-Plains 628 1
Bosville 585 1
Ouainville | 537 1
Angiens 518 1
Veules-les-Roses 515 1
Ocqueville 445 1
Le Bourg-Dun 426 1
Sotteville-sur-Mer 394 1
Paluel 385 1
La Gaillarde 377 1
Saint-Vaast-Dieppedalle 377 1
Gueutteville-les-Grès 364 1
Ancourteville-sur-Héricourt 353 1
Clasville 348 1
Canouville 344 1
Autigny 320 1
Manneville-ès-Plains 313 1
Hautot-l'Auvray 308 1
Veulettes-sur-Mer 280 1
Thiouville 279 1
Bourville 278 1
Ingouville 277 1
Le Hanouard 267 1
Saint-Pierre-le-Viger 261 1
Sasseville 260 1
Blosseville 257 1
Cailleville 247 1
Butot-Vénesville oo 237 1
Beuzeville-la-Guérard 236 1
Oherville 233 1
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC COTE ALBATRE 79 Vinnemerville 224 1
Sainte-Colombe 222 1
Crasville-la-Rocquefort 207 1
Malleville-les-Grès 205 1
Brametot 198 1
Criquetot-le-Mauconduit 195 1
Houdetot 194 1
Drosay 192 1
Crasville-la-Mallet 189 1
Cleuville 188 1
Saint-Pierre-le-Vieux ne 188 1
Saint-Aubin-sur-Mer 175 1 La Chapelle-sur-Dun 162 1 Auberville-la-Manuel 138 1
Saint-Sylvain 135 1
Pleine-Sève 129 1
Ermenouville 128 1
Anglesqueville-la-Bras-Long 126 1
Veauville-lès-Quelles 125 1
Bertreville 121 1
Sommesnil 112 1
Bertheauville 101 1
Héberville 101 1
Le Mesnil-Durdent 17 1
Total 27520 86
: Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant. :
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de
communes de la Côte d'Albâtre et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC COTE ALBATRE 80 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00017 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC COTE ALBATRE 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00018
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC FALAISES TALOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC FALAISES TALOU 82 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du À 5 OCT. 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Falaises du Talou
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1®' janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes des Monts et Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant changement de dénomination de la communauté de communes des Monts et Vallées en communauté de communes Falaises du Talou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Falaises du Talou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Falaises du Talou ;
Vu les délibérations de 18 conseils municipaux sur 24, listés en annexe 1-A, approuvant une même répartition à 54 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
VU l'absence de délibérations des 6 conseils municipaux, listés en annexe 1-B, valant avis
défavorable sur la répartition à 54 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que la population des 18 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise par l’article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 54 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC FALAISES TALOU 83 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°':
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Falaises du Talou est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers ‘5 communautaires
Petit-Caux 9626 | 18
Saint-Nicolas-d'Aliermont 3707 Ÿ
Envermeu 1973 4
Saint-Aubin-le-Cauf _ 832 2
Saint-Vaast-d'Équiqueville 753 2 Notre-Dame-d'Aliermont 712 2 Meulers 579 2
Bailly-en-Rivière .. 514 1
Douvrend 511 1
Bellengreville 471 1
Sauchay 448 1
Dampierre-Saint-Nicolas 447 1
Canehan 380 1
Freulleville 378 1
Saint-Jacques-d'Aliermont 362 1
Saint-Martin-le-Gaillard 293 1
Avesnes-en-Val 264 1
Touffreville-sur-Eu 230 1
Saint-Ouen-sous-Bailly 225 1
Villy-sur-Yères 217 1
Cuverville-sur-Yères 193 1
Ricarville-du-Val 193 1
Sept-Meules 123 1
Les Ifs 72 1
Total 23553 54
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Falaises du Talou est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC FALAISES TALOU 84 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Falaises du Talou et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoît ALBÉRTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC FALAISES TALOU 85 Annexe 1- A: liste des 18 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 54 conseillers communautaires sur la base d'un accord local
Communes Dates de délibérations
Saint-Martin-le-Gaillard 26/05/25
Dampierre-Saint-Nicolas 03/06/25
Freulleville 03/06/25
Meulers 04/06/25
Saint-Vaast-d'Équiqueville 12/06/25
Bailly-en-Rivière 16/06/25
Saint-Nicolas-d'Aliermont 18/06/25
Saint-Aubin-le-Cauf 19/06/25
Touffreville-sur-EU 20/06/25
Avesnes-en-Val 24/06/25
Cuverville-sur-Yères 24/06/25
Notre-Dame-d'Aliermont 27/06/25
Villy-sur-Yères 30/06/25
Douvrend 01/07/25
Ricarville-du-Val 01/07/25
Petit-Caux 03/07/25.
Saint-Jacques-d'Aliermont 08/07/25
Canehan 17/07/25
_ Annexe 1- B: liste des 6 conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillers communautaires approuvée sur la base d’un accord local à 54
Communes Dates de délibérations
Bellengreville Aucune délibération
Envermeu Aucune délibération
Les Ifs Aucune délibération
Sauchay Aucune délibération
Saint-Ouen-sous-Bailly Aucune délibération
Sept-Meules Aucune délibération
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00018 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC FALAISES TALOU 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00019
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC LONDINIERES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC LONDINIERES 87 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 9 5 OÙT. 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Londinières
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Londinières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Londinières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes de. Londinières ;
Vu les délibérations de 13 conseils municipaux sur 16, listés en annexe 1-A, approuvant une même répartition à 33 conseillers communautaires sur la base d'un accord local dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fréauville et Wanchy-Capval des 27 juin et 1° juillet 2025 listées à l'annexe 1-B approuvant une répartition de droit commun à 27 des conseillers communautaires, dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT valant avis défavorable à la répartition à 33 conseillers communautaires sur la base d’un accord local ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Clais, listé en annexe 1-C, valant avis défavorable sur la répartition à 33 conseillers communautaires sur la base d'un accord local dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5271-6-1 du CGCT;
Considérant que la population des 13 conseils municipaux précités forme la majorité requise par
l'article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 33 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC LONDINIERES 88 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes de Londinières est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Londinières 1233 7
Fresnoy-Folny 689 SOUS JE s4 Smermesnil 364 2 Croixdalle 337 2 Wanchy-Capval 330 2 Bures-en-Bray 315 2
Osmoy-Saint-Valery 313 2
Sainte-Agathe-d'Aliermont 298 2
Grandcourt 295 2
Clais 263 2
Bailleul-Neuville 221 1
Preuseville 167 1
Fréauville 144 1
Baillolet 116 1
Saint-Pierre-des-Jonquières 76 1
Puisenval 31 1
Total | 5192 33
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Londinières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la présidente de la communauté de communes de Londinières et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC LONDINIERES 89 Annexe 1 - A: liste des 13 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 33 conseillers communautaires sur la base d’un accord local
Communes Dates de délibérations
Londinières 16/06/25
.-Smermesnil 20/06/25
Puisenval 24/06/25
Sainte-Agathe-d'Aliermont 26/06/25
Baillolet 27/06/25
Croixdalle 27/06/25
Grandcourt 01/07/25
Preuseville 01/07/25
Bailleul-Neuville 02/07/25
Bures-en-Bray 02/07/25
Osmoy-Saint-Valery 15/07/25
Fresnoy-Folny 25/08/25
Saint-Pierre-des-Jonquières 26/08/25
Annexe 1 - B: liste des 2 conseils municipaux ayant délibéré sur une autre répartition des conseillers communautaires que celle approuvée sur la base d’un accord local à 33
Communes Dates de délibérations
Fréauville 27/06/25
Wanchy-Capval 30/12/99
Annexe 1 - C: liste des conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillers communautaires approuvée sur la base d’un accord local à 33
Communes Dates de délibérations
Clais Aucune délibération
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC LONDINIERES 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00019 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC LONDINIERES 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00020
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC Plateau de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 92 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité . DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î 6, OCT. 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plateau de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- -Merkime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon, entrant en vigueur le 1°’ janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville issue de la fusion des communautés de communes d'Yerville - Plateau de Caux et Plateau de Caux - Fleur de Lin;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts et changement de dénomination de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville en communauté de communes Plateau de Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 modifiant les statuts de la communauté de communes Plateau de Caux;
Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes Plateau de Caux sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d’un accord local;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux || à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Plateau de Caux est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Yerville 2658 ent Tin 7.
Doudeville 2440 6
Héricourt-en-Caux 950 2
Étoutteville , 837 2
Criquetot-sur-Ouville 803 2
Motteville 768 2
Saint-Laurent-en-Caux 728 1
Berville-en-Caux 709 1
Ectot-l'Auber : 706 1
Ouville-l'Abbaye 654 1
Yvecrique 629 1
Vibeuf 621 1
Harcanville 525 1
Bourdainville 476 1
Flamanville 466 1
Le Torp-Mesnil. 454 1
Grémonville 447 1
Étalleville 428 1
Cideville 423 1
Hugleville-en-Caux 420 1
Ectot-lès-Baons 398 1
Lindebeuf __ 383 1.
Saussay 379 1
Ancretiéville-Saint-Victor 374 1
Auzouville-l'Esneval 360 1
Canville-les-Deux-Églises 307 1
Saint-Martin-aux-Arbres 305 1
Anvéville 298 1
Routes 286 1
Butot 281 1
Fultot 246 1
Prétot-Vicquemare 229 1
Boudeville 220 1
Robertot 217 1
Amfreville-les-Champs 190 1
Bretteville-Saint-Laurent 164 1
Bénesville 162 1
Reuville 149 1
Gonzeville 121 1
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 94 Carville-Pot-de-Fer 103 1
Total 21314 . 55
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Plateau de Caux et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
#
_Jéan-Benoît au ÉERTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00020 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Plateau de Caux 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00021
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC TERROIR CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 97 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 5 OCT. 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terroir de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.52171-6- ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes des trois rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie, et de l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création, à compter du 1° janvier 2019, de la commune nouvelle de Val-de-Scie issue de la fusion des communes d'Auffay, Cressy et Corpus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Terroir de Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux;
Vu l'absence de délibérations des communes de la communauté de communes Terroir de Caux
sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Terroir de Caux est fixée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 98 Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Val-de-Scie 2533 5
Luneray 2166 5
Bacqueville-en-Caux 1897 4
Tôtes 1555 3
Val-de-Saâne 1468 3
Avremesnil 1000 2
Longueville-sur-Scie 908 2
Saint-Ouen-du-Breuil 906 .2
Étaimpuis 861 1 Torcy-le-Grand 793 1 Saint-Victor-l'Abbaye 751 1
Belleville-en-Caux 746 1
Auppegard 688 1
Gruchet-Saint-Siméon 687 1
Brachy 676 1 Saint-Denis-sur-Scie 663 1 Thil-Manneville 659 1 Biville-la-Baignarde 658 1 Heugleville-sur-Scie 654 1 Sainte-Foy 629 1 Saint-Maclou-de-Folleville 609 1 La Chaussée 553 1 Gonneville-sur-Scie 548 1 Quiberville-sur-Mer 544 1 Gueures 524 1 Torcy-le-Petit 516 1
Longueil 508 1
Ambrumesnil 504 1
Montreuil-en-Caux 490 1
Beauval-en-Caux 464 L
Saint-Vaast-du-Val 463 1
Ouville-la-Rivière 461 1
Belmesnil 446 1
Vassonville 417 1
Anneville-sur-Scie 411 1
Le Bois-Robert 385 1
Greuville . 374 1
Saint-Pierre-Bénouville 354 1
Bertreville-Saint-Ouen 339 1
Bracquetuit 353 1
Fresnay-le-Long 333 1
Calleville-les-Deux-Églises 329 1 Varneville-Bretteville 326 1 Saint-Crespin 316 1 Imbleville 315 1 Royville 315 1
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 99 Lammerville 307 1
Dénestanville 283 1
Omonville 283 1
Saint-Ouen-le-Mauger 277 1
Le Catelier 268 1
Cropus 251 1
Saint-Germain-d'Étables 235 1 Crosville-sur-Scie 233 1 Criquetot-sur-Longueville 219 1 Bertrimont 218 1 Manéhouville 216 1
Saint-Honoré 199 1
Lintot-les-Bois 197 1
Lamberville 188 1
Notre-Dame-du-Parc 185 1
Vénestanville 184 1
Saint-Mards 171 1
Gonnetot 170 1
Beautot 155 1
Auzouville-sur-Saâne 146 1
Tocqueville-en-Caux 141 1
Saâne-Saint-Just 137 1
Saint-Denis-d'Aclon 128 1
Muchedent 126 1
Hermanville 116 1
La Chapelle-du-Bourgay 109 1
Sassetot-le-Malgardé 105 1
Biville-la-Rivière 104 1
Lestanville 93 1
Gueutteville 80 1
Rainfreville 74 1
Les Cent-Acres 66 1
La Fontelaye 24 1
Total 37763 97
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Terroir de Caux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 100 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Terroir de Caux et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoîft ALÉERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00021 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC TERROIR CAUX 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00022
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CCYN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 102 E H Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 4.001. 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Yvetot
Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 autorisant la création de la communauté de communes de la région d'Yvetot;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 ‘portant changement de dénomination de la communauté de communes de la région d'Yvetot en communauté de communes Yvetot Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Yvetot Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes Yvetot Normandie;
Vu les délibérations de 17 conseils municipaux sur 19, listés en annexe 1-A, approuvant une même répartition à 47 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT;
VU l'absence de délibération des 2 conseils municipaux, listés en annexe 1-B, valant avis défavorable sur la répartition à 47 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local
dans le délai du 31 août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que la population des 17 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise par l'article L.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 47 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :-prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 103 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Yvetot Normandie est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers . communautaires
Yvetot 11548 17
Saint Martin de l'If 1734 3
Sainte-Marie-des-Champs 1583 :3 Valliquerville 1464 3 Les Hauts-de-Caux 1342 2 Allouville-Bellefosse 1147 2
Auzebosc | 1120 2
Touffreville-la-Corbeline 839 2
Mesnil-Panneville 764 2
Croix-Mare 713 2
Hautot-Saint-Sulpice 691 1
Saint-Clair-sur-les-Monts 646 1
Écalles-Alix 547 1 Bois-Himont 447 1 Carville-la-Folletière 419 1 Écretteville-lès-Baons 352 1 Baons-le-Comte 336 1 Hautot-le-Vatois 334 . 1 Rocquefort 322 1 Total 26348 47
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Yvetot Normandie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Yvetot Normandie et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 104 Annexe 1-A : liste des 17 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 47 conseillers communautaires sur la base d’un accord local
Communes Dates de délibérations
Sainte-Marie-des-Champs 10/06/25
Valliquerville 12/06/25
Auzebosc 17/06/25
Croix-Mare 19/06/25
Écretteville-lès-Baons 20/06/25
Hautot-le-Vatois 23/06/25
Baons-le-Comte 24/06/25
Bois-Himont 24/06/25
Yvetot 25/06/25
Écalles-Alix 30/06/25
Hautot-Saint-Sulpice 30/06/25
Mesnil-Panneville 01/07/25
Rocquefort 02/07/25
Saint Martin de l'If 02/07/25
[Les Hauts-de-Caux 02/07/25
Touffreville-la-Corbeline 10/07/25
Carville-la-Folletière 27/08/25
Annexe 1-B : liste des 2 conseils municipaux n'ayant pas délibéré sur la répartition des conseillers communautaires approuvée sur la base d’un accord local à 47
Communes Dates de délibérations
Allouville-Bellefosse Aucune délibération
Saint-Clair-sur-les-Monts Aucune délibération
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 105 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00022 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CCYN 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00023
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CU Le Havre Seine Métropole
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine Métropole 107 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
anmecau 15 OT. 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de | métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1 janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant changement de dénomination de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire en communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 modifiant les statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le courrier du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 juin 2025 au président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole confirmant la composition du conseil communautaire à 121 conseillers communautaires ;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine Métropole 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Le Havre 166462 59
Montivilliers 15671 n S.:
Gonfreville-l'Orcher 8939 "8.
Harfleur 8296 2
Sainte-Adresse 7015 2
Octeville-sur-Mer 6147 2
Saint-Romain-de-Colbosc 4608 1
Fontaine-la-Mallet LT 1
Épouville 2624 1 Criquetot-l'Esneval 2578 1 Gainneville 2529 1 Saint-Aubin-Routot 1972 1 Saint-Jouin-Bruneval 1822 1 Fontenay 1783 1 Rogerville 1720 1 Cauville-sur-Mer 1679 1 Turretot 1595 L Saint-Martin-du-Manoir 1496 1 Saint-Laurent-de-Brèvedent 1492 1 Angerville-l'Orcher 1398 1 Gonneville-la-Mallet 1351 1 La Cerlangue 1297 1 La Remuée 1280 1 Manéglise 1267 1 Rolleville 1217 1 Étainhus __ 1209 1
Étretat 1167 1 Saint-Vigor-d'Ymonville 1165 1 Mannevillette 926 1 Sainneville 866 1 Les Trois-Pierres 815 1 Sandouville 801 1 Épretot 783 1 Gommerville 740 1
Heuqueville 715 1
Saint-Vincent-Cramesnil 695 1
Anglesqueville-l'Esneval 674 1
Le Tilleul 666 1
Saint-Gilles-de-la-Neuville 659 1
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine Métropole 109 Bordeaux-Saint-Clair 650 1
Saint-Martin-du-Bec 650 1
Graimbouville 608 1
Oudalle 499 1
Beaurepaire 492 1
Notre-Dame-du-Bec 477 1
La Poterie-Cap-d'Antifer 456 1
Vergetot 440 1
Sainte-Marie-au-Bosc: 359 1
Hermeville 348 1
Cuverville 341 1
Villainville | 303 1
Fongueusemare . 176 1
Bénouville 168 1
Pierrefiques 130 1
Total 266929 121
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante: de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Lelpréfet,
Jéan-Benoît ALEÉRTINI
\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine Métropole 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00023 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CU Le Havre Seine Métropole 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00024
10 AP 15 10 25 Composition conseil
métropolitain Métropole Rouen Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen Normandie 112 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du . 5 OCT. 2025
constatant la composition du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie (MRN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1°’ janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Métropole Rouen Normandie (MRN); |
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant publication des statuts de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 modifiant les statuts de la Métropole Rouen Normandie (MRN); ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;
Vu le courrier du préfet du 6 mai 2025 au président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) confirmant la validité de la répartition de droit commun des 135 conseillers métropolitains en l'absence d'accord local intervenu entre les communes membres;
Vu l'absence de délibérations des communes de la Métropole Rouen Normandie (MRN) sur la répartition des conseillers métropolitains sur la base d'un accord local ;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers métropolitains de la Métropole Rouen Normandie (MRN) selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS 16 036 -— 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen Normandie 113 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie (MRN) est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Rouen 116331 Lire 1428
Sotteville-lès-Rouen 29039 6 : Saint-Étienne-du-Rouvray 28653 6 Le Grand-Quevilly 25954 6
Le Petit-Quevilly 21935 5
Mont-Saint-Aignan 20188 4
Elbeuf 15774 3
Bois-Guillaume 14497 3
Canteleu 14420 3
Oissel-sur-Seine 12287 2.
Maromme 11005 2
Déville-lès-Rouen 10690 2
Caudebec-lès-Elbeuf 10414 2
Grand-Couronne 9722 2
Darnétal 9652 2
Petit-Couronne 8738 2
Saint-Aubin-lès-Elbeuf | | 8429 2 Bihorel 8299 2 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 8295 1 Le Mesnil-Esnard 7998 1 Notre-Dame-de-Bondeville 7004 1 Bonsecours 6444 1 Malaunay 6125 1 Franqueville-Saint-Pierre 6081 1 Cléon 4863 1 Le Trait 4742 1 Le Houlme 4127 1 Duclair 4017 1 Boos 3975 1 Isneauville 3713 1 Saint-Léger-du-Bourg-Denis 3665 1 Amfreville-la-Mi-Voie 3280 1 Saint-Jacques-sur-Darnétal 3134 1 Houppeville 2849 1 Tourville-la-Rivière 2574 1 La Neuville-Chant-d'Oisel 2376 1 La Londe 2367 1 Saint-Pierre-de-Varengeville 2301 1 Belbeuf 2257 1
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen Normandie 114 Sainte-Marguerite-sur-Duclair: 2032 1
Jumièges 1743 1
Saint-Martin-du-Vivier 1678 1
Saint-Martin-de-Boscherville 1528 1
Montmain 1499 1
Hénouville 1393 1
Saint-Paër 1318 1
Roncherolles-sur-le-Vivier 1255 1
Ymare | 1228 1
Sahurs 1226 1
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen 1210 1
Saint-Aubin-Celloville 1182 1 Anneville-Ambourville 1161 1 Quévreville-la-Poterie 1036 1
Yainville 1033 1
Saint-Aubin-Épinay 1016 1 Freneuse 993 1 Moulineaux 943 1
Gouy 893 1
Saint-Pierre-de-Manneville 884 1
Orival 839 1
Sotteville-sous-le-Val 746 1
La Bouille 710 1
Val-de-la-Haye 699 1
Le Mesnil-sous-Jumièges 612 1
Bardouville 602 1
Quevillon 591 1
Fontaine-sous-Préaux 562 1
Berville-sur-Seine 542 1
Épinay-sur-Duclair 516 1 Yville-sur-Seine 424 1 Hautot-sur-Seine * 395 1 Total | 500703 135
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la Métropole Rouen Normandie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen Normandie 115 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jsén-Benoît AL BERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00024 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil métropolitain Métropole Rouen Normandie 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00025
10 AP 15 10 25Composition conseil
communautaire BRAY EAWY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 117 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 4 ÿ OCT. 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bray-Eawy
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment. son article L.5211-6: ;
le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Bray-Eawy issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint- Saëns - Porte de Bray et de l'extension aux communes d'Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Bray-Eawy ;
l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Bray- Eawy;
l'absence de délibérations de l'ensemble des communes de la communauté de communes Bray- Eawy sur la répartition des conseillers communautaires sur la base d'un accord local;
Considérant qu'il convient de répartir les conseillers communautaires selon les modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place d
Standard
Courriel :
e la Madeleine - CS 16 036 -— 76 036 ROUEN CEDEX
: 02 32 76 50 00
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 118 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Bray-Eawy est fixée comme suit :
Communes . Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires
Neufchâtel-en-Bray 4671 11
Saint-Saëns 2307 5
Les Grandes-Ventes 1733 . 4
Saint-Martin-Osmonville 1171 "2:
Mesnières-en-Bray 941 2
Bully 868 2
Sommery | 829 1 Rocquemont 762 1 Montérolier 603 1 Saint-Saire 579 1 Bellencombre 577 1
Neuville-Ferrières 534 1
Critot 528 1
Saint-Hellier 517 1
Pommeréval 513 1
Callengeville 501 1
Neufbosc 403 1:
Quièvrecourt 401 1
Esclavelles 397 1
Maucomble | _ 389 1
La Crique 367 1
Mathonville 339 : 1
Nesle-Hodeng 331 1
Bosc-Mesnil 329 1
Massy 318 1
ROsay . 272 1
Saint-Martin-l'Hortier LTÈ 1
Bouelles 264 1
Sainte-Geneviève 260 1
Ménonval 236 1
Fresles 229 1
Saint-Germain-sur-Eaulne 226 1
Bradiancourt 222 1
Ventes-Saint-Rémy 216 4
Bosc-Bérenger 198 1
LUCy 181 1
Sainte-Beuve-en-Rivière 175 1
Fontaine-en-Bray 167 1:
Flamets-Frétils 160 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 119 Graval 156
Ardouval 154
Fesques 145
Vatierville 130
Mesnil-Follemprise 118
Auvilliers 103
Mortemer 90
Total 24882 66
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu’un seul
siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui peut, en son absence, participer avec
voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Bray-Eawy est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes Bray-Eawy et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ean-Benoît ALBÉRTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00025 - 10 AP 15 10 25Composition conseil communautaire BRAY EAWY 121 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-10-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant
l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public de ROUEN,
Le HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, Le PETIT-QUEVILLY,
Le GRAND-QUEVILLY, Saint-Étienne du
ROUVRAY et SOTTEVILLE lès ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques 122 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant modification de l’arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité :
le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de M” Julia CAPEL-DUNN en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques 123 Vu : l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M"® Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Considérant que la création d'une commission communale de sécurité est décidée par le préfet et que le président de la commission communale doit présenter Un rapport d'activité à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au moins une fois par an conformément aux dispositions de l’article 44 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1” : modification
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand- Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen susvisé est modifié comme suit :
« Article 7 : information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, le président de la commission communale présente un rapport d'activité au préfet de la Seine-Maritime, président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, au moins une fois par an, ou à tout moment sur demande du préfet de la Seine-Maritime. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques 124 Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général, les sous-préfètes des
arrondissements de Dieppe et du Havre, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 Q OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques 125