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Procès Verbal - pv CM du 5 sept 22 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM du 5 sept 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

£ DU CONSEIL MUNICIPAL

Rires du 5 SEPTEMBRE 2022 à 18h30

(Convocation du 30 août 2022)

Membres présents : Mmes BERGUIGA Sihem, CIESLEWICZ Charlène, FAVE USACH Maria-Paz, GAY Gaëlle, GUÉRIN Isabelle, GUÉRIN Joëlle, MUTIN Nadine

MM. AMBROGGIO Paul, CHARBONNIER Nicolas, CHATEAU Ludovic, MORLOT Alain, PACOTTE Jean-François, PHILIPPE Gilles, WAHART Nicolas

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: M. LE FEUNTEUN Rémi a donné pouvoir à M. WAHART Nicolas Absents

Secrétaire de séance: Mme GUÉRIN Joëlle

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 14 votants : 15

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L. 212.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un ou d’une Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil. Madame GUERIN Joëlle a été désignée pour remplir cette fonction.

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1° juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d'une liste des délibérations de l'Organe Délibérant qui sera affichée en mairie et publiée sur le site Internet dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le Conseil Municipal. Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé.

Le compte rendu est remplacé par le Procès-Verbal signé par le Maire et le ou la Secrétaire de séance et validé lors du prochain Conseil Municipal

Ordre du jour :

Revalorisation des tarifs du service périscolaire à compter du 1° septembre 2022

Vidéos surveillances de l'école maternelle et de la médiathèque — demande de subventions du Conseil Départemental (modification de la délibération 2022/13)

Décision modificative n° 2

Recrutement d’agent en contrat d’apprentissage

Régie de recette

Aménagement rue du Basmont — demande de subventions auprès du Conseil Départemental (amendes de police et Programme de Soutien de Voirie (PSV)).

e Questions et informations diverses.

Le compte rendu du 22 juin 2022 est approuvé par 13 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE Jean- François). M. Paul AMBROGGIO, conseiller municipal n’a pas pris part au vote, étant arrivé après.

Revalorisation des tarifs du service périscolaire à compter du 1°" septembre 2022

Madame la 1°* adjointe rappelle la rétrocession de la compétence des accueils du matin et du soir ainsi que de la pause méridienne de la communauté de communes Norge et Tille aux communes depuis le 1% janvier 2019, pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire. MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comMadame la 1° adjointe explique que le service est géré en délégation de service public (DSP) par lP'ADMR qui a annoncé, dans le cadre de la nouvelle DSP, une augmentation du déficit de la cantine, garderie, déficit qui sera pris en charge par les communes concernées. Pour la commune de Ruffey-lès- Echirey, ce déficit passerait de 71 943 € (en 2021) à 79 137 € (en 2022) et à 87 100 € (en 2023) selon les prévisions de l’'ADMR. Ce déficit est lié à l’augmentation du prix des fournitures pour les repas et à l’augmentation des salaires des personnels intervenants.

Dans ce contexte et afin de limiter la hausse de la participation restant à charge de la mairie pour les années à venir, Madame la 1° adjointe propose aux élus la révision des tarifs du service de restauration périscolaire (pause méridienne : repas — encadrement - animateurs) et du service de garderie périscolaire (accueil matin et soir).

Il est à noter que la révision proposée se fait dans une démarche sociale avec des tarifs différenciés selon les tranches de revenus (la proposition prévoit ainsi une diminution des tarifs pour les 3 premières

tranches de revenus jusqu’à 35 999 € / an).

La Caisse d’Allocations Familiales de Côte-d'Or a validé ces propositions de tarifs (première étape) avec nécessité toutefois d’un retravail envisagé pour la rentrée 2023 (principe du taux d’effort).

Dans un souci de justice, de simplification et d'harmonisation s’appliquera le principe du taux d’effort basé sur le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales. La mise en place d’un système au taux d’effort permet de rendre les tarifs des prestations plus équitables et d’indexer leur évolution sur celle des ressources réelles des familles. Ce système s’appliquera en 2023 / 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 2 voix contre (Mme GAY Gaëlle et M. CHARBONNIER Nicolas) et 3 abstentions (Mme GUERIN Isabelle et MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François) :

e VOTE les tarifs suivants pour les structures d’accueil périscolaire, tel que définis dans les tableaux

suivants :

1. Pour la pause méridienne (repas — encadrement — animateurs) :

Famille avec 1 | Famille avec 2 Sen Revenu annuel du foyer fiscal 3 enfants ou enfant enfants plus

Jusqu’à 11 999 € 3,00 € 2,83 € 2,68 €

De 12 000 € à 23 999€ 4,00 € 3,69 € 3,50 €

De 24 000 € à 35 999 € 319€ 5,50 € 5,25 €

De 36 000 € à 47 999 € 8,45 € 8,05 € 7,64 €

De 48 000 € à 57 999 € 9,94 € 9,41 € 8,88 €

De 58 000 € à 67 999 € 10,30 € 9,74 € 9,19€

De 68 000 à 77 999 € 10,65 € 10,08 € 9,51 €

De 78 000 € à 87 999€ 10,65 € 10,08 € 9,51 €

De 88 000 € à 1 000 000 € 11,00 € 10,42 € 9,83 € 2. Pour l’accueil du matin et du soir (tarif de l’heure ; facturation à la }: heure) :

: : Famille avec Famille avec 1 | Famille avec 2

Revenu annuel du foyer fiscal 3 enfants ou enfant enfants

plus

Jusqu’à 11 999 € 0,51€ 0,47 € 0,45 €

De 12 000 € à 23 999 € 1,05 € 1,00 € 0,98 €

De 24 000 € à 35 999 € 1,80 € 1,46 € 1,44 €

De 36 000 € à 47 999 € 2,54 € 2,06 € 2,03 €

De 48 000 € à 57 999€ 3,10 € 2,54 € 2,51 €

De 58 000 € à 67 999 € 3,23€ 2,65 € 2,62 €

De 68 000 à 77 999 € 3,34 € 2,74 € 2,71 €

De 78 000 € à 87 999 € 3,45 € 2,83 € 2,79 €

De 88 000 € à 1 000 000 € 3,56 € 2,92 € 2,88 €

POUR MÉMOIRE ANCIENS TARIFS

Ancien tarifs

Matin — soir Pause méridienne

1 enfant 2 enfants 3 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants

0 — 11 900 1,06 0,74 0,70 3,80 3,61 3,43

12 000 — 23 999 1,46 1,06 1,02 4,70 4,47 4,24

24 000 — 35 999 1,80 1,46 1,44 6,46 6,14 5,82

36 000 — 47 999 2,10 1,70 1,68 6,90 6,56 6,22

48 000 — 57 999 2,20 1,80 1,78 7,10 6,72 6,34

58 000 — 67 999 2,20 1,80 1,78 7,10 6,72 6,34

68 000 — 77 999 2,20 1,80 1,78 7,10 6,72 6,34

78 000 — 87 999 2,20 1,80 1,78 7,10 6,72 6,34

88 000 — 1 000 000 2,20 1,80 1,78 7,10 6,72 6,34

Ces tarifs s’appliqueront du 1° septembre 2022 et jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2022 / 2023.

Ÿ_ Les frais de dossiers lors de l’inscription sont de 20 €.

Y En cas d’absence d'inscription ou d’inscription / désinscription hors délai, une pénalité forfaitaire d’une *2 heure est appliquée en plus du temps de présence de l’enfant.

Ÿ_ Une pénalité forfaitaire de 10 € sera comptée, si les parents viennent chercher leur enfant après l’heure de fermeture de l’accueil du soir.

Toute demi-heure commencée est due.

Ÿ_ En cas de repas non pris malgré l’inscription, le prix du repas sera facturé.Vidéos surveillances de l'école maternelle et de la médiathèque — demande de subventions auprès du Conseil Départemental - Modification de la délibération 2022/13

La commune de Ruffey-lès-Echirey souhaite l'acquisition de vidéos pour l'école maternelle et la médiathèque pour garantir une bonne sécurité.

Une première demande avait été faite auprès de la Préfecture au sein de la FIPD en date du 1* avril 2021 (délibération 2021/15) et un courrier émanant de la Préfecture avait été reçu indiquant que la subvention était refusée et que le dossier était à refaire pour 2022.

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance portant création d'un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Considérant l'appel à projets 2022 au titre du fonds interministériel de prévention de la

délinquance et de la radicalisation (FIPDR) programme sécurisation,

Considérant la subvention « Sécurité des habitants — mais en œuvre de dispositifs de vidéo

protection » du Conseil Départemental,

Considérant que la sécurisation de l'école maternelle de Ruffey-lès-Echirey et de la médiathèque fait partie des projets d'investissement éligible à la subvention FIPDR 2022 et que la

commune de Ruffey-lès-Echirey est un porteur de projet concerné par cette subvention,

Considérant que le projet de sécurisation de l'école maternelle et de la médiathèque

comportera l'installation de caméras,

Considérant les devis reçus d'un montant de 4 144,00 € HT pour la caméra de l'école

maternelle et 4 088,00 € HT pour la médiathèque, soit un total de 8 232,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> APPROUVE le projet d'acquisition de caméras pour l'école maternelle et la médiathèque,

> SOLLICITE le concours des services de l'État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR),

> SOLLICITE le concours du Conseil Départemental au sein de la « Sécurité des habitants — mise en œuvre de dispositifs de vidéo protection »,

> PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune pour 2022,

> S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l'attribution des subventions,

> ATTESTE de la propriété communale du terrain

> DÉFINIT le plan de financement suivant :

Sollicitée ou | Montant de la défi atibuie | dépensedlicible Pourcentage | Montant de l'aide Aide concernée

État — Préfecture attribuée 8 232,00 € 24,30 % 2 000,00 €

Conseil Départemental sollicitée 8 232,00 € 50% 4116,00 €

TOTAL DES AIDES 74,30 % 6 116,00 €

Autofinancement du maître d'ouvrage 25,70 % 2 116,00 €> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Décision modificative n° 2

Madame le Maire informe qu'une décision modificative doit être prise au chapitre 68 (Dotations aux amortissements et provisions) — article 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, afin de pouvoir mandater la facture correspondante et au chapitre 014 (Atténuation de produits) — article 739223 — Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales afin d'équilibrer le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> DÉCIDE de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement - dépenses

Chapitre 014 - Atténuation de produits (dépenses)

o article 739223 (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) : - 100,00 €

Chapitre 68 — Dotations aux amortissements et provisions

© article 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) : + 100,00 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

Recrutement d’un agent en contrat d'apprentissage

VU le code du travail,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,

VU l'avis du comité technique,

Madame le Maire informe l’assemblée :

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.

Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Il reste à la charge de la collectivité le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.Le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics.

La commune de Ruffey-lès-Echirey peut donc décider d’y recourir et recruter des agents en contrat d’apprentissage.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

De conclure pour la rentrée 2022 / 2023 un contrat d’apprentissage suivant :

Fi Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Service technique : BTS. A Aménagements 2 ans

agent communal paysagistes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 abstentions (Mme GUÉRIN Isabelle et MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François,

> DÉCIDE d'adopter la proposition de Madame le Maire,

> DÉCIDE de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous les actes correspondants notamment le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec le Centre de Formations des Apprentis,

> DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Création d’une régie de recettes

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, aux régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociales,

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation à l’euro des montants exprimés en francs,

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU l'instruction codificatrice sur les régies n0 06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

VU l’avis favorable de Madame la Trésorière Principale d’Auxonne,

CONSIDÉRANT que l’encaissement du produit des manifestations qu’organise la municipalité nécessite la création d’une régie de recettes,ARTICLE 18: À compter du 5 septembre 2022, il est institué une régie de recettes pour les manifestations organisées par la municipalité, auprès de la mairie.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la mairie, 1 place du Souvenir — 21490 Ruffey-lès-Echirey.

ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits des manifestations organisées par la municipalité.

ARTICLE 5 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

e par chèques bancaires, postaux ou assimilés,

e par numéraires.

ARTICLE 6 : La régie de recettes n’aura pas de fonds de caisse.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal d’Auxonne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, sinon une fois par an, et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du Trésorier Principal d’Auxonne et de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par an, et lors de la sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Madame le Maire de Ruffey-lès-Echirey et le Trésorier Principal d’Auxonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE Jean- François),

> ACCEPTE la création de la régie de recettes pour les manifestations organisées par la municipalité.

Aménagement rue du Basmont — demande de subvention

La commune de Ruffey-lès-Echirey souhaite réaménager la rue du Basmont.

Cette voie, suite à la construction de la médiathèque, doit être modifiée afin de protéger les piétons se rendant dans celle-ci.

L'architecte retenu pour cette construction est le cabinet BAFU pour un montant estimé à 78 855,60 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme GUÉRIN Isabelle et M. PACOTTE Jean-François) :

> APPROUVE le projet d'aménagement de la rue du Basmont pour un montant de 78 855,60 € HT,> SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre :

o De l’appel à projet voirie

o De l’appel à projet répartition du produit des Amendes de Police (AP),

> PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune pour les années 2022 et 2023,

> CERTIFIE que les travaux portent sur une voie communale,

> S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l'attribution de la subvention,

> DÉFINIT le plan de financement suivant :

Sollicitée ou | Montant de la déjà attribuée | dépense éligible Pourcentage | Montant de l'aide Aide concernée

Appel à projets voirie Sollicitée 78 855,60 € 30% 23 656,68 €

Amendes de police Sollicitée 78 855,60 € 30% 23 656,68 €

TOTAL DES AIDES 60 % 47 313,36€

Autofinancement du maître , 40% 31 542,24 €

d'ouvrage

Questions et informations diverses e Église de Ruffey-lès-Echirey : les travaux sont actuellement mis en arrêt suite à des devis demandés par le Maître d’œuvre, Monsieur Antoine LERICHE, Architecte du Patrimoine pour

restaurer les petites voûtes car plus les travaux avancent, plus des défauts (fissures...) apparaissent qu’il faut impérativement réparer pour éviter un nouvel effondrement. Monsieur Antoine LERICHE, Architecte du Patrimoine, signale qu’il y aura une plus-value très importante. Le Conseil Municipal attend les devis supplémentaires afin de réfléchir à la suite

des travaux.

La séance est levée à 19h45.

Fait et délibéré à Ruffey-lès-Echirey, le 5 septembre 2022.

Les membres du Conseil Municipal, lors de la séance du 29 novembre 2022, ont approuvé par 11 voix

pour et 3 abstentions (Mme GUÉRIN Isabelle et MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François)

le procès-verbal du 5 septembre 2022.

La Secrétaire de Séance

Madame le Maire, . ce F

Nadine MUTIN \

Cale |