Procès Verbal - PV du 03042023

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Procès Verbal - PV du 03042023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03042023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

TS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rave du 3 AVRIL 2023 à 18h30

(Convocation du 28 mars 2023)

Membres présents : Mmes CIESLEWICZ Charlène, FAVE USACH Maria-Paz, GAY Gaëlle, GUÉRIN

Isabelle, GUÉRIN Joëlle, MUTIN Nadine

MM. AMBROGGIO Alain, CHATEAU Ludovic, LE FEUNTEUN Rémi, MORLOT Alain, PACOTTE Jean-François, PHILIPPE Gilles, WAHART Nicolas

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: Mme BERGUIGA Sihem a donné pouvoir à M.PHILIPPE Gilles M. CHARBONNIER Nicolas a donné pouvoir à Mme GAY Gaëlle

Absents ,

Secrétaire de séance: Mme GUERIN Joëlle

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 13 votants : 15

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L. 212.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un ou d’une Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil. Madame GUÉRIN Joëlle a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

Compte administratif 2022

Compte de gestion 2022

Affectation des résultats 2022

Vote des taxes 2023

Budget primitif 2023

Aménagement rue du Basmont — choix de l’entreprise

Convention des services départementaux

Participation financières des administrés pour un repas champêtre organisé par la commune

Questions et informations diverses.

Compte administratif 2022

Madame Joëlle GUÉRIN, adjoint au Maire, prend la présidence de la séance après le retrait de la salle de Madame Nadine Mutin, Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 3 abstentions (Mme GUERIN Isabelle et MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François) :

o VOTE le Compte administratif de l’année 2022 comme suit :

SOLDE? RESULTAT | PEPENSES | RECETTES

i Résult SEC AS ns RoRe +10341122 | -700 255,50 | + 803 666,72

fonctionnement à l'exercice 2022

Résultat 2021 + 283 105,00

reporté

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

Æ&: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.com

Virement à la section

d'investissement - 182 259,64

(1068 sur 2022)

Résultat global à

+ 204 256,58

affecter (a) és

ti Sold: ... PESINR DOC PrOPTE +223 54187 | -659 351,06 | + 882 892.93

d'investissement à l'exercice 2022

Solde 2021 reporté - 230 282,63

Solde de Clôture

2022 (b)

(ligne 001) à reporter en - 6 740,76

investissement compte 001

en dépenses

RESULTATS c =(a+b) +197 51

CUMULES 2022 7 515,82

Restes à Réaliser Investissement (d) dépenses - 89 960,11

au 31 décembre 2022 Investissement (g) recettes + 175 948,00

Solde Global

d'investissement +79 247,13

e = (b+d+g)

Excédent de

Compte 1068 fonctionnement capitalisé - 200 000,00

(h)

RESULTAT 2022 f=(c+d+g-e+h) + 4 256,58

Après RAR (ligne 002) ?

Compte de gestion 2022

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que les conseillers municipaux ne peuvent valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour, 3 abstentions (Mme GUERIN Isabelle et

MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François) :° APPROUVE Je compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

Affectation des résultats de l'année 2022

Le solde de clôture d'investissement 2022 est de — 6 740,76 euros à reporter en 2023 au chapitre 001, en dépenses d'investissement et le résultat de clôture de l’exercice 2022 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à + 79 247,13 €. Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en

investissement.

Il est cependant proposé d’affecter 200 000 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d'investissement afin d’alimenter les dépenses d'investissement dues principalement à la voûte de l’église.

Le résultat global de fonctionnement 2022 est de 204 256,58 euros.

Le solde des Restes à Réaliser (RAR) est de: + 85 987,89 euros (89 960,11 € en dépenses d’investissement et 175 948,00 € en recettes d'investissement).

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, puisque le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la manière suivante :

Affectation obligatoire 0€

(compte 1068 = besoin de financement investissement)

Solde disponible

(résultat de clôture 2022 fonctionnement) SSSR

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 200 000,00 €

Total compte 1068 200 000,00 €

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (Recettes) 4256.58 €

(ligne R 002 = Résultat de clôture — affectation 1068) É

Résultat d’investissement à reprendre (Dépenses) 674076 €

(ligne R 001 = résultat de clôture 2022 investissement) :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 1 abstention (M. PACOTTE Jean- François) :

e DÉCIDE d’affecter ce résultat comme suit :

Affectation obligatoire 0€

(compte 1068 = besoin de financement investissement)

Solde disponible

(résultat de clôture 2022 fonctionnement) 2042S0,58 €

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 200 000,00 €

Total compte 1068 200 000,00 €

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (Recettes) 425658 €

(ligne R 002 = Résultat de clôture — affectation 1068) ?

Résultat d’investissement à reprendre (Dépenses) 6740 76€

(ligne R 001 = résultat de clôture 2022 investissement) ? Vote du taux des taxes de l’année 2023

Madame le Maire indique que la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation depuis 2021 hormis celle des résidences secondaires et des locaux vacants le cas échéant. La commune ne perçoit plus que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB).

Elle rappelle les taux de fiscalité locale de 2022 :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,83 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %

Le taux de TFPB devra intégrer la part départementale de taux de foncier bâti (21 %). La somme de ces

taux servira de base pour la détermination du taux 2023.

Après une période de gel des taux lié au contexte de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes doivent à nouveau, à compter de 2023, voter un

taux de taxe d’habitation.

Ce taux de TH ne concerne désormais plus que :

Y__ les résidences secondaires,

Y__les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération les logements vacants

depuis plus de deux ans.

Aucune délibération n’ayant été prise pour la TH sur logements vacants depuis plus de deux, ceux-ci ne

seront pas concernés par la taxe d’habitation.

Ainsi, Madame le Maire propose le vote des taux suivants :

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (taux de référence de 2019) : 7,48 %

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,83 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e DÉCIDE de voter le taux des trois taxes suivantes au titre de l’année 2023 :

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (taux de référence de 2019) : 7,48

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,83 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,00 %

Budget primitif 2023

Après s’être fait présenter le budget de l’année 2023 et en avoir délibéré, le Conseil municipal de Ruffey-

lès-Echirey, par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme GUERIN Isabelle et M. PACOTTE Jean-François) :

e APPROUVE le budget primitif 2023

e VOTE le budget primitif, comme suit :- Section de Fonctionnement :

* Dépenses : 812 410,58 euros

* Recettes : 812 410,58 euros

- Section d’Investissement :

* Dépenses : 812 139,00 euros

* Recettes : 812 139,00 euros

Aménagement rue du Basmont — Choix de l’entreprise

Madame le maire informe le Conseil Municipal que suite à l’appel d'offres dont la clôture était le 17 février 2023 à 12h, 7 offres ont été remises par voie dématérialisée sur e-marchespublics.com.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture puis d’une analyse des offres par la société « BAFU » (10, rond- point de la Nation — 21000 Dijon), chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d'ouvrage. L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir le prix des prestations (60 %) et la note technique (40 %).

Au regard de l’analyse réalisée par la société « BAFU », la commission MAPA s’est réunie en date du 21 mars 2023 et préconise de retenir l’offre de l’Entreprise ROGER MARTIN pour un montant de 73 952,65 €HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 1 abstention (Mme GUERIN Isabelle) et 1 contre (M. PACOTTE Jean-François) :

e _ APPROUVE l'offre de l’entreprise ROGER MARTIN pour un montant de 73 952,65 € HT,

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Convention préalable de sollicitation des services départementaux en matière de voirie

Madame le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer le renouvellement de la convention avec le conseil départemental. Cette convention a pour objet de définir préalablement à toute intervention les modalités relatives à l'entretien et l'exploitation de la voirie communale (fourniture de sel de déneigement et de saumure, fourniture d'enrobé à froid et de gravillons, déneigement des vois communales, fauchage des dépendances des voies communales, balayage des chaussées des voies communales, réalisation de signalisation horizontale, pose de panneaux de signalisation verticale, mise sur site de panneaux de signalisation temporaire).

Les factures réalisées seront établies au regard des quantités réellement exécutées. La convention est établie pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

e DÉCIDE d'approuver la convention préalable de sollicitation des services départementaux en matière de voirie entre la commune et le département de la Côte-d'Or,

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante

Participation financière des administrés pour un repas champêtre organisé par la commune

La municipalité souhaite organiser un repas champêtre le 11 juin 2023 à l’Espace de Rencontre et de Loisirs.Une participation financière sera demandée à chaque participant d’un montant de 23,00 € par

adulte et 15,00 € dès 12 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

e DÉCIDE d'organiser le repas champêtre le 11 juin 2023 à l’Espace de Rencontre et de

Loisirs,

e DÉCIDE de demander une participation financière d’un montant égal à 23,00 € par adulte et

15,00 € dès 12 ans,

e AUTORISE Madame le Maire à percevoir la participation des personnes (23,00 € par adulte et 15,00 € dès 12 ans),

e AUTORISE Madame le Maire à encaisser cette somme.

Questions et informations diverses

Pour information, la commune n’augmente pas la taxe foncière bâtie. Le montant de la taxe foncière sur le bâti pour la commune est de 14,83 % auquel il faut rajouter le montant de la taxe

départementale de 21 %, soit un total de 35,83 %.

Cependant, la loi des finances, votée en décembre dernier, a approuvé une hausse de 7 % des

bases cadastrales, bases qui servent au calcul des taxes foncières.

Aussi, même dans les communes où les taux sont maintenus, la revalorisation des bases

cadastrales va mathématiquement faire grimper les taxes foncières.

Les vestiaires du football sont terminés et peuvent être utilisés. Des travaux supplémentaires ont été réalisés car il n°y avait pas d’eau chaude. Une partie d’un mur a donc été démolie et un ballon d’eau chaude a été retrouvé derrière celle-ci, permettant ainsi d'obtenir de l’eau chaude.

Subvention régionale pour la médiathèque : le cahier des charges n’ayant pas été respecté, la municipalité risque de perdre la subvention accordée par la Région pour un montant d’environ 65 000 €. Il s’agit de la ventilation qu’il va falloir rependre et refaire ensuite un test. La Région pourrait prendre en charge ledit test. Le maître d’œuvre et l’entreprise ont été contactés à plusieurs reprises mais le délai étant passé, ni l’un, ni l’autre ne veulent prendre en charge le problème. Pour conclure, la Région a indiqué que le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) n’était pas correct lors de l’établissement du marché public.

La commémoration du 8 mai aura lieu place du Souvenir à 11h30.

Les « Actus de Ruffey » ne prendront plus en compte les ateliers de la médiathèque, celle-ci ayant créé son propre journal afin de ne plus avoir de plaignants indiquant qu’il y a trop d’article sur la médiathèque dans les « Actus ».

Une petite cabane a été installée place du Souvenir pour y accueillir des fromages, principalement, de chèvre. Lesdits fromages sont faits maison.

Un nouveau marchant vient de prendre place sur le marché dominical, vendant des fromages, des fruits, des légumes... Sa vitrine réfrigérante est actuellement en réparation, c’est pour cette raison qu’il n’en possède pas.e Concernant la ZAC, le dossier est toujours en cours. Celui-ci a été perdu par la Préfecture, l'ayant retrouvé par la suite. Une réponse sera apportée par celle-ci fin juin, voire début juillet. Pour information, la commune n’a pas vendu de terrain pour cette ZAC, ce sont des promoteurs qui vont s’en occuper.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h45.

Les membres du Conseil Municipal, lors de la séance du 24 mai 2023 ont approuvé à l'unanimité le procès-verbal du 3 avril 2023.

Madame le Maire, La Secrétaire de Séance

Nadine MUTIN Joëlle GUERIN