Procès Verbal - 290823 pv du CM

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Procès Verbal - 290823 pv du CM Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Procès Verbal - 290823 pv du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Se DU CONSEIL MUNICIPAL

Rime du 29 AOÛT 2023 à 18h30

(Convocation du 22 août 2023)

Membres présents : Mmes CIESLEWICZ Charlène, FAVE USACH Maria-Paz, GAY Gaëlle, MUTIN Nadine

MM. AMBROGGIO Paul, CHATEAU Ludovic, LE FEUNTEUN Rémi, MORLOT Alain, PACOTTE Jean-François, PHILIPPE Gilles

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: Mme BERGUIGA Sihem

Mme GUÉRIN Isabelle a donné pouvoir à M. MORLOT Alain

Mme GUÉRIN Joëlle a donné pouvoir à M. PHILIPPE Gilles

M. CHARBONNIER Nicolas a donné pouvoir à Mme GAY Gaëlle

M. WAHART Nicolas a donné pouvoir à M. LE FEUNTEUN Rémi

Absents

Secrétaire de séance : Mme FAVE USACH Maria-Paz

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 10 votants : 14

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L. 212.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un ou d’une Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil. Madame FAVE USACH Maria-Paz a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

e Autorisation de signature pour la convention entre la commune et le Département pour le contrat « Grands projets Côte-d'Or » (subvention pour la voûte de l’église),

Déclassement dans la voirie communale,

Instauration d’un forfait chauffage lors des locations de la salle du Basmont,

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

Questions et informations diverses.

Autorisation de signer une convention portant accord de principe relatif au projet de contrat

« Grands Projets Côte-d’Or » avec le Département de Côte-d’Or

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de subvention « Grands Projets Côte-d'Or » auprès du Conseil Départemental pour la restauration de la voûte de l’église Saint Grégoire — Tranche 2, une convention doit être signée entre les 2 parties.

Cette convention a pour objet de définir les objectifs opérationnels du projet de la commune correspondant aux dispositions du programme « Contrats Grands Projets Côte-d'Or » et les moyens de les atteindre.

À ce titre, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comAprès en avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signature de la convention,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document relatif à de dossier.

Déclassement dans la voirie communale

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service publie ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la

propriété des personnes publiques).

Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière). Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible.

La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

Madame le Maire expose :

e que les chemins ruraux n° 22 dit du Bas de Pommier ou dit Voie Romaine et n° 24 dit des Maillères d'une superficie 190 m? pour la première et 150 m? pour la deuxième, ne sont plus nécessaires au service public de la voirie depuis la construction de la zone artisanale sur Dijon pour la première et la déviation de la RD 104 par le Département pour la seconde et qu'elles ont le caractère d'un délaissé de voirie ;

e que la SCI MPL, domicilié à Talant (21240), 5, rue des Boissières et ayant acquis les parcelles limitrophes audit chemin, a manifesté son intérêt à acquérir une partie du chemin rural n° 22 pour 190 m°?,

e que Monsieur et Madame KARYM Jamila, domiciliés à Ruffey-lès-Echirey (21490), 51, rue du Fontenirs ont manifesté leur intérêt à acquérir une partie du chemin rural n° 24 pour 150 m°,

e que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

e que le service des Domaines a estimé la valeur

e du chemin rural n° 22 pour 3,50 € HT le m?, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,

e du chemin rural n° 24 pour 4 € HT le m?° et hors droit d’enregistrement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

e DÉCIDE de céder :

" le chemin rural n° 22 dit du Bas de Pommier ou dit Voie Romaine, pour une superficie de 190 m°?, au prix proposé par le service des Domaines, soit six cent soixante-cinq euros (665,00 €), à la SCI MPL, les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur,

“ le chemin rural n° 24 dit des Maillères, pour une superficie de 150 m°, au prix proposé par le service des Domaines, soit six cents euros (600,00 €) à Monsieur et Madame KARYM Jamila, les frais de notaire et géomètre restant à la charge de l’acquéreur.

e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces ventes.Instauration d’un forfait chauffage lors des locations de la salle « le Basmont »

Madame le Maire explique que dans un contexte de forte augmentation des prix des fluides, il est nécessaire d’instaurer un forfait chauffage lors des locations de la salle « le Basmont ».

Ainsi, lors de la location de cet équipement par des particuliers ou associations (même à titre gratuit) ou entreprises, en période hivernale, elle propose qu’un forfait « chauffage journalier » soit instauré et demandé aux locataires de l’équipement (en complément du prix de la location habituelle ou même gratuité pour les associations de Ruffey-lès-Echirey, le cas échéant) sur la période approximative du 15 octobre N au 15 avril N+1).

Le forfait s’appliquera dès que le chauffage sera en fonctionnement car le chauffage peut être allumé ou éteint à des dates pouvant varier selon les années.

Madame le Maire propose que le forfait soit de 35 € par jour d’occupation de la salle « le Basmont ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Mme GUÉRIN Isabelle et M. MORLOT Alain) :

e DÉCIDE d'appliquer un forfait chauffage journalier de 35 € par jour en cas d’occupation de la salle polyvalente sur la période approximative du 15 octobre N au 15 avril N+1, par des particuliers, associations et entreprises,

e AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres auprès des locataires et à encaisser les recettes correspondantes.

La délibération prend effet au 1° septembre 2023 et n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà établis.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1° janvier 2015, dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

e en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

e en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune de Ruffey-lès-Echirey, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame le Maire demande, ainsi, aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de Ruffey-lès-Echirey à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire,

- VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019,

- VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

- CONSIDÉRANT que :

“ Ja collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, " cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Ruffey-lès-

Echirey,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

de Ruffey-lès-Echirey,

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Questions et informations diverses

e Madame le Maire informe que cette année, il n°y aura pas de forum des associations.

e La démonstration de judo dimanche dernier lors du marché dominical a été annulée suite au

mauvais temps.

e Le marché nocturne a lieu samedi 2 septembre et à ce jour, 35 exposants sont inscrits. Madame Joëlle GUÉRIN étant absente, MM. Ludovic CHATEAU et Gilles PHILIPPE prendront la relève. L'installation des exposants se fera à partir de 15h et ce, jusqu’à 17h.

e Les banderoles annonçant le marché nocturne ont été vandalisées. Les gendarmes ont été avertis.e Les élus souhaitent organiser un concours « peinture ou graff » sur les « légos » (blocs bétons) situés vers la médiathèque. Le thème pourrait être : nature, rêve, culture, sport. L'idée est venue suite au tag dessiné sur le skate parc. Toutes les informations sur ce concours seront mises sur « panneau pocket » et le site web de la commune.

e Madame le Maire informe qu’un camion a endommagé la porte de l’atelier courant août. Une plainte a été déposée à la gendarmerie.

e Madame Maria-Paz FAVE USACH, adjointe au Maire, informe que le dossier sur le jumelage avec un village espagnol a bien avancé pendant les vacances. Etant sur place, Madame Maria- Paz FAVE USACH a rencontré Madame le Maire du village espagnol et, ainsi, elles ont pu discuter sur celui-ci. Une première visioconférence a été réalisée courant juin avec Mme le Maire de Ruffey-lès-Echirey, Madame le Maire du village espagnol et Madame Maria-Paz FAVE USACH, adjointe au maire et une deuxième est prévue courant septembre.

Il ne s’agit pas d’un jumelage avec les écoles mais d’un jumelage intergénérationnel.

Les présidents d’associations seront conviés à une réunion car les associations sont importants dans la vie d’un jumelage et le thème choisit pour celui-ci est « la paix en Europe ».

Toutes les actions proposées doivent être terminées avant le 25 septembre afin de réaliser les premières actions en octobre 2024.

e Le 17 septembre 2023 va avoir lieu le nettoyage du Basmont, organisé par le conseil municipal des jeunes. Celui-ci était prévu en mai mais il a été repoussé cause de mauvais temps et de peu d'inscrits.

e Un conseiller municipal souhaite organiser à nouveau cette année « octobre rose ».

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h05.

Les membres du Conseil Municipal, lors de la séance du 12 octobre 2023, ont approuvé par 14 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE Jean-François) le procès-verbal du 29 août 2023.

Madame le Maire, La Secrétaire de Séance

Nadine MUTIN Maria-Paz FAVE USACH

de