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Procès Verbal - ?ddownload=8417 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Névian. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=8417)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE NÉVIAN

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 mars 2020

L’an deux mille vingt, le 03 mars, à dix-huit heures trente,

Le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Magali VERGNES, Maire.

Étaient présents : ANTON Cyril, BANO Francine, BASTÉLICA Jean-Pierre, BAZY Aurore, GENE Jean-Marc, LAZÈS Paul, POULAIN Paul, OLIVE Geneviève , SENTOST Gilles et VERGNES Magali.

Absents excusés : DOLS Magali (pouvoir à BASTELICA Jean-Pierre), GUILLON Marie-Jeanne ( pouvoir à SENTOST GILLES).

Madame Francine BANO a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès verbal de la séance du 26 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

I – Approbation du compte de gestion 2019

Le compte de gestion 2019 retrace, dans la comptabilité du receveur, l’exécution du budget de l’exercice écoulé.

Le résultat de l’exercice représente le solde net, section par section, des recettes et des dépenses réalisées en 2019. Il s’élève, pour la section de fonctionnement à + 279 378,58 € et, pour la section d’investissement, à – 23 064,61 €.

Le résultat de clôture rajoute au résultat de l’exercice, le solde d’exécution reporté inscrit au budget primitif 2019 (+160 860,43). Le résultat de clôture s’élève, en fonctionnement, à la somme de 440 239,01 € qui sera reprise partiellement, après l’affectation des résultats, au budget primitif 2019 sur le compte 002, et en investissement à € (somme qui sera reprise au budget primitif 2019 sur le compte 001).

Section de Fonctionnement

A RECETTES titres de l'exercice 2019 1 111 650,88 €

B DEPENSES mandats exercice 2019 832 272,30 €

C RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 = (A-B) 279 378,58 €

D EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 002 du BP ou BS 2019 160 860,43 €

E

RESULTAT DE CLOTURE = (C+D)

Cette somme sera reprise partiellement, après affectation des résultats, en recettes sur le compte 002

440 239,01 €

Section d’Investissement

F RECETTES titres de l'exercice 2019 737 743,57 €

G DEPENSES mandats exercice 2019 760 808,18 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2019 = (F-G) - 23 064,61 €

I

RESULTAT cumulé précédent apparaissant à l'article 001 du BP ou BS 2018 s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le signe positif

4 041,99 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) Cette somme sera reprise en recettes sur le compte 001 -19 022,62 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte de gestion 2019 dressé par le receveur.II – Approbation du compte administratif 2019

Le compte administratif 2019 retrace, dans la comptabilité de l’ordonnateur, l’exécution du budget de l’exercice écoulé.

Les résultats concordent avec ceux du compte de gestion

Section de Fonctionnement

A RECETTES titres de l'exercice 2019 1 111 650,88 €

B DEPENSES mandats exercice 2019 832 272,30 €

C RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 = (A-B) 279 378,58 €

D EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 002 du BP ou BS 2019 160 860,43 €

E

RESULTAT DE CLOTURE = (C+D)

Cette somme sera reprise partiellement, après affectation des résultats, en recettes sur le compte 002

440 239,01 €

Section d’Investissement

F RECETTES titres de l'exercice 2019 737 743,57 €

G DEPENSES mandats exercice 2019 760 808,18 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2019 = (F-G) - 23 064,61 €

I

RESULTAT cumulé précédent apparaissant à l'article 001 du BP ou BS 2019 s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le signe positif

+4.041,99 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) Cette somme sera reprise en dépenses sur le compte 001 -19 022,62 €

K RESTES A REALISER A REPORTER EN 2020 RECETTES INVESTISSEMENT 116 912,26 €

L RESTES A REALISER A REPORTER EN 2020 DEPENSES INVESTISSEMENT 116 854,39 €

M SOLDE DES RESTES A REALISER +57,87 €

Madame Le Maire s’étant retirée, le compte administratif 2019 est approuvé par 11 voix.

III – Affectation des résultats 2019

Madame le Maire explique à l’Assemblée qu’après avoir voté le Compte Administratif M 14 et le Compte de Gestion de l’exercice 2019, il convient de procéder à l’affectation de l’excédent de Fonctionnement sur le Budget 2020.

Madame le Maire rappelle brièvement les résultats constatés lors du vote du Compte Administratif :Restes à Réaliser :

RAR en Recettes d’Investissement : + 116 912.26 €

RAR en Dépenses d’Investissement : - 116 854.39 €

Soit des RAR excédentaires de + 57.87 €

Affectation du Résultat sur Budget 2020 :

L’excédent de Fonctionnement constaté qui s’élève à 440 239.01 € sera affecté de la façon suivante sur le Budget 2020 :

Affectation à l’article 002 "Excédent antérieur reporté en Fonctionnement" (Recettes de Fonctionnement) : 421 274.26 €

A l’article 001 "Solde d’exécution d’investissement reporté" (Dépenses d’investissement) : 19 022.62 €

Affectation à l’article 1068 "Excédent de Fonctionnement" (Recettes d’investissement) : 18 964.75 €

Approuvé à l’unanimité

IV – Convention de gestion entre le Grand Narbonne et la commune pour l’exercice

de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

Le Grand Narbonne, Communauté d’agglomération exercera, à compter du 01 janvier 2020, en lieu et place des Communes membres, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ». La compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines est définie à l’article R2226-1 du CGCT qui dispose que :

« La Commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines :

1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.»

En application de cet article, le titulaire de la compétence doit définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales.

Quatre scénarii de périmètre ont été étudiés : Scénario de base : canalisations, clapets, bassins de rétentions, vannes, groupes électrogènes, déssableur, déshuileur

 Option 1 : base +bassin d’infiltration

 Option 2 : base + fossés

 Option 3 : base + options 1 et 2

Un premier inventaire établi à partir de données fournies par les Communes a permis de calculer des Attributions de Compensation provisoires qui doivent être validées par le conseil communautaire avant la fin du mois de février.

Lors d’une réunion préparatoire à la CLECT, un consensus s’est dégagé sur le périmètre de transfert à retenir, à savoir le scénario de base .A ce titre, l’évaluation provisoire des charges transférées, pour la commune, s’élève à 3.245 €.

Afin d’élaborer un inventaire actualisé des éléments constitutifs du scénario de base, un prestataire sera missionnée par la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne pour établir un schéma directeur et un inventaire actualisé.

Au regard de cet inventaire, les flux financiers liés aux transferts seront imputés sur les attributions de compensation définitives ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté.

Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er janvier 2020, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ». La Communauté ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines. En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe, incluant la conclusion de marchés de prestations.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les Communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté, une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines.

Seuls sont prévus dans la convention, les travaux portant sur du renouvellement de réseaux, d’ouvrages ou d’équipements, le coût du renouvellement étant prévu dans l’évaluation provisoire des charges. Les travaux d’extension ou de création seront quant à eux programmés, réalisés et financés directement par la Communauté dès le 1er janvier 2020, dans la limite des crédits inscrits au budget communautaire et selon des critères d’éligibilité et de priorité.

Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d’un remboursement des charges exposées d’un montant maximal égal au montant provisoire des charges transférées acté par délibération du Conseil Communautaire.

La compensation versée à la Commune sur la base du montant des charges transférées couvre les dépenses exposées par la Commune pour assurer les missions confiées au titre de la convention, à savoir l’entretien courant, la maintenance, les grosses réparations et le renouvellement des équipements et ouvrages.

Il sera procédé mensuellement au versement dû par la Communauté, dans la limite du plafond des dépenses identifiées.

Le conseil municipal autorise Madame Le Maire à signer la convention avec Le Grand Narbonne.

V – : MISSION ACCOMPAGNEMENT DE PROJET ENERGIE RENOUVELABLE avec

le SYADEN

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables. Il précise que le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2019-33 du 29 Mars 2019, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables thermiques.

le SYADEN propose aux collectivités un service de conseil en énergie renouvelable bois .L’accompagnement personnalisé est un service sur un an qui permet d’aider la collectivité dans sa création de projet ENT au bois énergie. Le conseiller ENR réalisera l’accompagnement technique,administrative et financière du projet afin de déterminer sa faisabilité. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.

La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.

La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 1.500 TTC pour une durée d’un an..

A titre indicatif, la décomposition des forfaits par taille de collectivité :

Taille de la collectivité (*) Coût global % par rapport au coût moyen de la mission pour le SYADEN (***)

1-500 habitants 600 € 10%

501-1000 habitants 900 € 15%

1001-2000 habitants 1 500 € 25%

2001-6000 habitants 2 500 € 40%

>6000 habitants 2 750 € 45%

EPCI / EPIC(**) 2 750 € 45% (*) Population municipale INSEE

(**) projet sur le patrimoine de l’EPCI / l’EPIC

(***) Le coût moyen d’un accompagnement personnalisé pour le SYADEN est de 6000 euros.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-D’adhérer à la prestation d’accompagnement de projet énergie renouvelable du SYADEN ;

-De désigner Messieurs en qualité de référents de la collectivité pour le suivi de la mission d’accompagnement de projet ENR ;

-D’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec le SYADEN.

VI – : CONVENTION DE COFINANCEMENT D’ETUDE AVEC L’EPF OCCITANIE

POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT LE CROS

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement et de construction à destination principalement de logements sur le secteur Le CROS, la commune a signé le 29 août 2017, avec le Grand Narbonne et l’EPF d’Occitanie, une convention pré-opérationnelle d’anticipation foncière.

Cette convention doit permettre à la commune de s’adjoindre les moyens humains et financiers de l’EPF, pour définir et mettre en œuvre ce projet d’aménagement, à travers une action foncière adaptée.

La définition de ce projet d’aménagement donnera lieu à la réalisation d’un programme d’études piloté et financé en partenariat entre la commune, le Grand Narbonne et l’EPF Occitanie .Il s’agira de définir le parti pris d’aménagement et le programme en tenant compte des contraintes environnementales (faune, flore, hydraulique,…) et techniques du site (réseaux,…).

Le coût estimatif de cette étude est de 14.000 €.Cette étude pourra être financée à part égale, soit 50% entre la commune et l’EPF.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’autoriser Madame Le maire à lancer cette étude

 De valider le plan de financement de cette opération

 D’autoriser Madame Le maire à signer avec les différents partenaires, tout document relatif à ce dossierVII – : Enquête publique sur un projet de parc éolien au lieu-dit « Grazas » à

Villedaigne

Une enquête publique portant sur une demande d’autorisation de créer et d’exploiter un parc éolien de 6 aérogénérateurs et d’un poste de livraison localisé sur la commune de Villedaigne présentée par la société ENGIE GREEN a lieu du 27 janvier au 25 février 2020.

La commune de saint Nazaire d’Aude étant située dans l’aire des 6 kms autour du périmètre du projet, et conformément aux prescriptions de l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande d’autorisation présentée pour ce projet.

1- Présentation générale du projet

Le projet de parc éolien est localisé au lieu-dit « Grazas » sur la commune de Villedaigne. Il se compose de six éoliennes et se situe au sud du territoire communal à proximité de la voie ferrée reliant Toulouse à Narbonne et du parc éolien de Cruscades-Villedaigne-Ornaisons mis en service en décembre 2017. Ce projet est développé par la société ENGIE GREEN GRAZAS, filiale à 100% de la société ENGIE GREEN spécialisée depuis plus de 20 ans dans la production d’énergie d’origine renouvelable. Il s’agit d’une entreprise française, rattachée au groupe ENGIE, acteur majeur de la production d’électricité verte en France.

Ce projet de territoire s’insère dans le cadre des Lois Grenelle de l’Environnement, de la Loi fixant les orientations de la politique énergétique nationale favorisant le développement des énergies renouvelables à travers les installations éoliennes et de la politique de la région Occitanie visant à devenir à énergie positive.

Les études environnementales et paysagères ont été menées sur deux ans. Plusieurs variantes de projet ont été étudiées et la conception finale du projet a été réalisée en concertation avec les élus, riverains et services de l’Etat.

Le projet finalisé fait l’objet d’une Demande d’Autorisation Unique déposée en décembre 2016 auprès de la Préfecture de l’Aude. Ce dossier a fait l’objet d’une demande de compléments par la DREAL en avril 2017, apportés en août 2017. La phase d’examen administratif étant aujourd’hui terminée, l’enquête publique, organisée par la Préfecture, s’est déroulée du 27 janvier au 25 février 2020.

2- Le projet en quelques chiffres

- 6 éoliennes de 2,3 Mégawatts (MW) de puissance unitaire soit un total de 13,8 MW, - Choix de caractéristiques similaires aux parcs voisins pour une meilleure cohérence paysagère - Hauteur au moyeu de 64 m, pour une hauteur totale de 99,5 m en bout de pale, - 1 poste de livraison électrique,

- Production électrique attendue : 30 GWh/an soit l’équivalent de la consommation électrique domestique (chauffage inclus) d’environ 12 000 personnes

3- Le choix du site

Les raisons du choix de ce site sont :

- La compatibilité avec le Schéma Régional Eolien

- La compatibilité avec le Plan Paysager Audois (zone de densification de l’éolien) - Le soutien des élus locaux

- Le potentiel éolien confirmé par des mesures sur site

- L’absence de contrainte majeure en termes de servitudes réglementaires de sécurité aéronautique et routière, de radar, de zone de captage

- La compatibilité avec les enjeux environnementaux, paysagers, patrimoniaux, les activités et les usages humains, évaluée par la réalisation d’études spécifiques.

Ce site et ce projet répondent ainsi aux objectifs du Grenelle de l’Environnement, du Schéma Régional Climat Air Energie et de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

4- Les effets attendus

➢ Energie et Climat

Le projet éolien de Grazas aura un impact positif sur le contexte énergétique local en contribuant à l’atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables et en participant à la diversification du « mix énergétique ».➢ Acoustique

L’enjeu acoustique a été pris en compte lors de la conception du projet éolien afin de garantir le respect des seuils réglementaires ICPE de jour comme de nuit. Ainsi, des mesures de bridage (les éoliennes fonctionnent à puissance volontairement réduite) sont d’ores et déjà prévues et seront mises en oeuvre afin de diminuer les émergences.

Une étude de réception acoustique est également prévue lors de la mise en service du parc afin de contrôler et de garantir le respect des seuils réglementaires.

➢ Paysage et patrimoine

Le volet paysager de l’étude d’impact a été confié à un cabinet spécialisé qui a abordé le territoire susceptible d’être concerné par ce projet successivement à quatre échelles : une aire lointaine à 20 km, une aire intermédiaire à 13 km, une aire rapprochée à environ 1 km autour de l’aire d’étude immédiate et une zone d’implantation potentielle.

Le projet se trouve sur la plaine de l’Aude, plaine agricole de faible altitude consacrée en grande partie à la culture de la vigne. Avec son relief aplani, cette plaine constitue un axe de communication naturel et historique, et se trouve ainsi aujourd’hui fortement anthropisé (autoroute A61, Nationale 113, pars éoliens, lignes THT, voie ferrée).

La perception paysagère du parc éolien a été prise en compte lors du choix du site puis lors de la conception du parc : étude de plusieurs variantes d’implantation, étude des éventuelles covisibilités avec les sites et monuments protégés, études des enjeux et sensibilités humaines (habitats, infrastructures, axe de déplacements…), harmonisation de l’implantation avec les parcs éoliens existants. Le projet se situant au sein d’un bassin éolien important, son implantation et sa structure seront en cohérence avec les parcs existants afin de ne pas créer de « nouveaux paysages éoliens ». Les pistes existantes du parc éolien voisin et les chemins existants seront utilisés ; certaines portions de ces chemins nécessitent d’être élargis et stabilisés. La création de pistes sera ainsi réduite au minimum. Les dessertes et les plateformes des éoliennes seront réalisées avec des matériaux concassés locaux et drainants.

L’implantation du poste de livraison et de la citerne ont fait l’objet d’analyses spécifiques afin de déterminer le meilleur emplacement tant du point de vue paysager qu’environnemental.

➢ Biodiversité

L’étude biologique a porté sur un cycle annuel complet et a confirmé la compatibilité du site avec un projet éolien. Les travaux concerneront principalement des espaces agricoles et des chemins existants. Des mesures de réduction et de compensation sont prévues dans le cadre du projet afin de diminuer les impacts attendus.

Il est prévu notamment de brider les éoliennes pendant les périodes principales d’activité des chauves- souris.

Ainsi, le projet ne portera pas atteinte au bon accomplissement du cycle biologique des espèces notamment d’oiseaux et de chauves-souris protégées ou non, ni à l’état de conservation des populations présentes ou supposées l’être. Des mesures de suivi de l’avifaune et des chauves-souris sont prévues après la mise en service du parc éolien pour contrôler et si besoin optimiser le fonctionnement du parc.

5- Quelques mesures déjà prévues

➢ Une mesure de réduction : réduction du risque de collision pour les chauves-souris et pour l’avifaune Une programmation préventive du fonctionnement nocturne des éoliennes en fonction du niveau d’activité des chauves-souris est définie selon les facteurs suivants : saison, vitesse du vent, pluviosité, température et horaires. Concernant les risques de collision pour l’avifaune, un système d’effarouchement combiné à un arrêt des pales sera installé.

➢ Une mesure de compensation : compensation des surfaces de friches et autres habitats impactés par le projet

Pour l’avifaune, la perte de surface engendrée par les signaux sonores issus des dispositifs de surveillance/effarouchement installés sur le parc éolien sera compensée par la préservation de friche sur des parcelles situées sur la commune de Cruscades au lieu-dit La Domèque. La surface de compensation s’étend sur 16,43 ha.

➢ Une mesure de suivi : suivi de la biodiversité et de l’acoustique

Prévues lors de la mise en service du parc, elles permettront de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction. En cas de nécessité, ces mesures permettront d’adapter le fonctionnement des installations afin de limiter tout impact résiduel et de garantir la conformité réglementaire du parc éolien notamment acoustique vis-à-vis des habitations.

A l’unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable à ce projet.VIII – : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN et EAUX-DE-VIE DE VIN

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ; Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du Conseil demandent à Monsieur le président de la République Française de :

 Reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.

 Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de maintenir la suspension provisoire de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFA ») jusqu’à la conclusion d’un accord international ;

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Cyril ANTON Francine BANO Jean-Pierre BASTÉLICA

Aurore BAZY Magali DOLS Jean-Marc GENÉ

Marie-Jeanne GUILLON Paul LAZÈS Geneviève OLIVE

Paul POULAIN Gilles SENTOST Magali VERGNES