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Acte Administratif - Décision du 21 juillet 2025 Demande de subvention auprès du FIPD Programme S pour remplacement de 4 caméras vidéoprotection
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 21 juillet 2025 Demande de subvention auprès du FIPD Programme S pour remplacement de 4 caméras vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Dayonne* , DA PAYS BASQUE
Le Maire certifie que la présente
pièce a se publiée
par AN Ê"} jrialisée, Accusé de réception en préfeciure . 064-216401026-20260721-25 11961-AR
aDasse Var tiee, AVR... A ne Date de télétransmission : 25/07/2025 ra JUIL LT Date de réception préfecture : 25/07/2025
au ere uês
Objet:
Demande de subvention auprès du Fonds interministériel de Prévention de là Délinquance (FIPD) - Programme S -— au titre de l’année 2025 pour le remplacement de 4 caméras de vidéoprotection.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la Sécurité Intérieure notamment l'article L251-2 ;
Vu la circulaire Nor : INTQ2515076C du Ministère de l'intérieur en date du 10 juin 2025 relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2025 ;
Vu l'appel à projets - Année 2025 - du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance instauré par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifié ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 qui a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions concernant divers domaines de l’article L 2122 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux lieux et place du Conseil municipal ;
Considérant la nécessité de renforcer la qualité et la fiabilité du système de vidéoprotection de la Ville de Bayonne ;
DECIDE
Article 1 — De solliciter une subvention auprès de Monsieur le Préfet pour le projet de remplacement de 4 caméras de vidéoprotection pour un montant total de 15 000 E HT (15 732,81 € HT sans remise).
Article 2 — D'adopter le plan de financement prévisionnel suivant : - Montant total HT : 15 000 €
-__ Subvention sollicitée au titre du FIPD : 12 000 € (soit 80 %)
-__ Autofinancement communal : 3 000 €
Article 3 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de là présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne.
Article 4 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau — 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
L'ovenue Maréchci Leclerc - BP 60004 - 64109 Boyonrie cedex
Tél. 05 59 46 60 60 - Fax: 05 58 25 70 78
contoctOboyonne fr
Toute !c correspondonce doit être adressée © Monsieur le Mare Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250721-25 11961-AR
Dale de télétransmission : 25/07/2025
Gayon n c* A
DÉCISION DU MAIRE
délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 21 juillet 2025
Par délégation du conseil municipal
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne
Ville de Boyonne - Hôtei de Viie
l'ovenñue Moréctgal Lecierc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
Tél. . OS 59 46 60 60 - Fox: OS 59 25 70 79
contact@bayonne fr
Toute lo correspondonce doit ètre adressée 9 Monsieur le Maire