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Acte Administratif - Décision du 20 avril 2026 Demande de subvention auprès du FIPD Renforcement et modernisation du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Bayonne
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 20 avril 2026 Demande de subvention auprès du FIPD Renforcement et modernisation du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Bayonne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ue ta présente Le Maife Certifie
ièce\a été publiée 064-216401026-20260420-26 13706-AR Date de télétransmission : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture R x
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Lt PAYS BASQUE
Par délégation d (
Marc Andrie
Directeur général adjbi
DÉCISION DU MAIRE
Objet : Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) - Programme S — au titre de l'année 2026 pour le renforcement et la modernisation du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Bayonne
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.251-2,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur relative aux orientations des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l'année 2026, Vu l'appel à projets 2026 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance institué par
l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de renforcer la qualité, la fiabilité et les performances du système de vidéoprotection de la Ville de Bayonne,
Considérant que la Ville de Bayonne porte un projet global de modernisation de son dispositif de vidéoprotection incluant le renouvellement des caméras, la sécurisation du Musée Bonnat- Helleu, la modernisation du centre de supervision urbain et l'acquisition d’un serveur dédié au traitement et au stockage des images,
Considérant que le coût total du projet s'élève à 112 064 € HT,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’un financement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 80 %,
DÉCIDE
Article 1 - De solliciter une subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour le projet de renforcement et de modernisation du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Bayonne, pour un montant total de 112 064 E HT.
Article 2 - D'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
- Montant total HT : 112 064 €
- Subvention sollicitée au titre du FIPD (80 %) : 89 651 €
- Autofinancement communal (20 %) : 22 413 €
Article 3 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260420-26 13706-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026
réponse dans un délai de deux mois vatant décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau — 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 20 avril 2026
Par délégation du Conseil municipal
: j Jean-René Etchegaray
/ Maire de Bayonne