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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 73 2024 tampon
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 73 2024 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240605-73 2024DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
Eu Présents Votants Exercice ee ne
69 52 59
DATE DE LA CONVOCATION
23/05/2024
DATE D’AFFICHAGE
pErorp HE
Fonds de concours (2021-2026) de la
commune de Croix-Caluyau
SEANCE DU 5 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 5 juin, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX#*#** M.René QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, M.Philippe SARRAUTE, M.André
DUCARNE*#*#**#+, M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER*, Mme Marie- Pierre SORIAUX, M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD**, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M. Yohann LECEREF,
M.Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme
Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean- Noël BRICHANT, M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN,
M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE#**, Mme Roxane GHYS, M.Vincent DUSSART,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita
LEFEVRE, M.Claude BLOMME, M.Christian BASSEZ, Mme Magali SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU,
M.André FREHAUT,, M.Olivier DELHAYE
Etaient excusé(es) :, Mme Francine CAUCHETEUX, M.Guillaume
LESOURD, M.Dominique FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX,
M.Jean-Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, Mme Catherine
MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Georges BROXER, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.Christophe
LEGROUX, Mme Carine FREHAUT, M.Nicolas RUTER, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Pierre NOEL, M.Patrick PLANA, M.Olivier
VYZANIC,*
Mme Hélène Dumortier est arrivée après le vote de la délibération 49-
2024
##*M. Alain Gérard est arrivé après le vote de la délibération 47-2024
#k* Mme Roxane Ghys est arrivée après le vote de la délibération 56-
2024
***Monsieur Jean-Pierre Mazingue a quitté la séance pour les
délibérations 53-2024 et 54-2024.
*###Mme Francine Caucheteux est arrivée après le vote de la
délibération 61-2024
#k##%% M André Ducarne est parti après le vote de la délibération 70-
2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Délibération n° 73-2024 Pubié 1e S'LOT ID : 059-200043321-20240605-73 2024DEL-DE
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Croix-Caluyau
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut
pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les
communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de
l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes
membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des
fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a
validé le règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du
conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un
financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours,
versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Croix-Caluyau sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de
réaliser l’aménagement d’un trottoir de 80 m face à la place communale pour un
montant de 59 302.20 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier
de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la
commune de Croix-Caluyau afin de réaliser l’aménagement d’un trottoir de 80
m face à la place communale. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué
selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Croix-Caluyau à adopter une délibération
concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
VOIX POUR VOIX CONTRE Tue SLGO ID : 059-200043321-20240605-73 2024DEL-DE
59
Décide :
- D'’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la
commune de Croix-Caluyau afin de réaliser l’aménagement d’un trottoir de 80
m face à la place communale. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué
selon les modalités de la convention.
- D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Croix-Caluyau à adopter une délibération
concordante.
Fait et délibéré le 5 juin 2024
Certifie exécutoire compte tenu :
= De la transmission en Sous-Préfecture le 1 JUIN 2024
- De la publication le :
cour dPrééident 1 Î JUIN 2074
par délais MAIN GE = Séta6ia le secrétai
Pierre-Jean SANNO Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 1 1/06/2024
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-20240605-73_2024DEL-DE