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Déliberation - 2024 11 176 Participation Protection Sociale Complementaire Pour le Risque Prevoyance
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 176 Participation Protection Sociale Complementaire Pour le Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
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Pubtié
le
NN
ID
: 661-200068856-20241114-2024
11 176-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
14
NOVEMBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
07.11.2024
Nombre
de
votants
: 26
Affichage
du
07.11.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
novembre,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Prépotin
suite
à
la
convocation
du
07.11.2024,
affichée
le
sept
novembre
2024. Etaient_
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE SECQ
Emmanuel,
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
MANNOURY
César),
Mme
LEROY
Céline
Mme
(donne
pouvoir
à
LALAOUNIS
Danièle},
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
MANNOURY
César
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.11.176
PARTICIPATION
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
07
novembre
2024,
pris
sur
la
base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir : Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
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Pubtié
le
NN
ID
: 661-200068856-20241114-2024
11 176-DE
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à effet
du 1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à
effet
du 1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la clause
de
revoyure
prévue
à l’article
8 du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif à
la conduite
des
négociations
relatives
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques :
-
Soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré à
l'un des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la liste
publiée
sur le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
soit
par
l'employeur,
o
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
Article
1
: de
retenir
la
participation
aux
contrats
labellisés
par
le
risque
prévoyance,
e
Article
2
: d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
adhèreront
à des
contrats
labellisés,
e
Article
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit
:
©
versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
: 10
€ par
agent.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
\
des
FA
Ô
PERCHE
GE
AVE s-MILLRES