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Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL10 Saint Maur Ville Durable Approbation du projet de Contrat Eau Climat Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025 2030
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 05 2025 DEL10 Saint Maur Ville Durable Approbation du projet de Contrat Eau Climat Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025 2030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
DÉRARY MED RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ait VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 mai 2025
N° 10 Saint-Maur Ville Durable - Approbation du projet de Contrat Eau,
Climat & Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025-2030
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 7.5
49 Numéro : 094-219400686-20250522-
Imc12974-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice :
Membres présents : 33
Membres excusés et représentés . 1: 145 Date réception : 27 mai 2025
Membre absent non représenté ÿ À
Pour . iii SR Res sr as Res sise ! 48
Contre 0
ADSHENHION sn nn RE ES ee ! 0
Ne prend pas part au vote ! 0
Le 22 mai 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 33, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 16 mai 2025.
I a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M.
Philippe CIPRIANO, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc
COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme
Josseline VESCHAMBRE, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
aient absents excusé résentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Jean- Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Pierre GUILLARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Bruno BISMUTH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à M, Gilles CHERIER, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 10
OBJET : Saint-Maur Ville Durable - Approbation du projet de Contrat Eau, Climat & Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025-2030
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie 2022-
2027 approuvé par arrêté Préfectoral publié au Journal Officiel du 6 avril 2022 :
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique approuvé par la délibération du 26
septembre 2013 ;
VU le 12°" programme d'aides 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Seine Normandie approuvé le
19 septembre 2024 ;
VU la stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 du Conseil Régional d'Île-de-France,
adoptée par délibération n°CR 2019-060 du 21 novembre 2019 et son règlement
d'intervention adopté par délibération n° CP 2020-068 du 31 janvier 2020 :
VU la stratégie régionale dans le domaine de l'eau, des milieux aquatiques et milieux
humides, approuvée par délibération du Conseil Régional d'Île-de-France n°CR103-16 du 22
septembre 2016, et son règlement d'intervention ;
VU le Plan vert de l’Île-de-France : la nature pour tous et partout, approuvé par délibération
du Conseil Régional d'Île-de-France n°CR2017-50 du 9 mars 2017, et son règlement
d'intervention ;
VU le Plan Départemental de l'Eau du Conseil Départemental de Seine-et-Marne 2025-2030 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2018/2 du 02 janvier 2018 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le périmètre Marne Confluence ;
VU la délibération n°8 de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne Confluence, en date
du 15 décembre 2023, relative à l'élaboration d'un nouveau Contrat Eau, Climat & Trame
verte et bleue Marne Confluence 2025-2030 ;
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 14 mai 2025,
CONSIDERANT que le Contrat permettra d'obtenir des financements priorisés par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, la Région Ile-de-France et le Conseil Départemental de la Seine- et-Marne (pour le territoire seine-et-marnais), d’un appui aux porteurs de projet par l'équipe du Syndicat Marne Vive, d'une programmation pluriannuelle, d’une visibilité des projets des signataires et d'un suivi permettant d'assurer la mise en œuvre du SAGE ;
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Maur-des-Fossés propose d'y inscrire des opérations structurantes et répondant aux objectifs du Contrat Eau, Climat & Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025-2030 ;
CONSIDERANT que, par cette signature, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés s'engage dans une démarche collective en faveur des objectifs poursuivis par le Contrat Eau, Climat &
2 An N° 10
OBJET : Saint-Maur Ville Durable - Approbation du projet de Contrat Eau, Climat & Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025-2030
Trame verte et bleue Marne Confluence 2025-2030.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le projet de Contrat Eau, Climat & Trame Verte et Bleue Marne Confluence 2025- 2030, ci-annexé ;
S'engage à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Climat & Trame Verte et
Bleue Marne Confluence 2025-2030 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans le plan
d'action pour lesquelles la Ville de Saint-Maur-des-Fossés est maitre d'ouvrage pour un montant estimatif total de 9 450 000 € HT;
Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat et les documents correspondants ;
Emet un avis favorable à la signature du Contrat Eau, Climat & Trame Verte et Bleue Marne
Confluence 2025-2030 et la mise en œuvre du plan d'action proposé ;
Reconnaît le Syndicat Marne Vive comme structure porteuse de l'animation du contrat.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 22 mai 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ,
Préfecture 2,
le 27 mai 2025 4 °
et de la publication électronique le
28 mai 2025
Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l’objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «AN programme Qi
EAU 55
CLIMAT == BIODIVERSITÉ , Marne Vive Syndicat mite
Projet de Contrat
Territorial
seine / % Région
ET fledeFrance Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
SOMMAIRE
TITRE | - OBJET DU CONTRAT MARNE CONFLUENCE nn eneenernrrnreeneenneeeeanenanasnneneccesnesereneesneenesenecennenee 11
ARTICLE | — TERRITOIRE CONCERNE ET ENJEUX ASSOCIES rirrrericerersnssrsnsenenequrnenrenrneninenenenenrneeenreneasensneenitneeneee 11
ARTICLE || — CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS
ARTICLE I11— DUREE DU CONTRAT
ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS DU CONTRAT
ANNEXE 3 : INDICATEURS DE RESULTATS DES ANIMATIONS ASSOCIEES ne cunrrnrennrenncennsenueensenucennecencenneeenceensenneeeseneeincenneenee
ANNEXE 4 :TAUX D'AIDE DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LES ACTIONS DU CONTRAT
ANNEXE 5 : TAUX D'AIDE DU CONSEIL REGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE POUR LES ACTIONS DU CONTRAT Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
PRÉAMBULE
Le Contrat Marne Confluence s'inscrit dans une démarche pour la préservation de la ressource en eau, la protection de la biodiversité et l'accroissement de la présence de la nature en ville. Il permettra en particulier d'améliorer la gestion à la source des eaux
pluviales, de restaurer et protéger les milieux naturels (écosystèmes aquatiques et humides, corridors et réservoirs terrestres), d'améliorer la qualité, d'économiser la ressource en eau et de renforcer la résilience des territoires aux inondations et aux conséquences du changement climatique.
Le périmètre du contrat couvre la partie extrême aval du bassin versant de la Marne et de ses affluents, de sa confluence avec la Gondoire à sa confluence avec la Seine, au cœur de l'unité paysagère de l’agglomération de Paris et cerné par la ceinture verte, sur un secteur urbain dense (1,5 millions d'habitants), et fortement imperméabilisé, source d'importantes pressions.
Ce Contrat est la formalisation de la mobilisation des acteurs pour développer et promouvoir, au moyen d'un programme d'actions, les opérations à mener pour atteindre les objectifs définis dans ce Contrat.
Ce Contrat se base notamment sur le diagnostic réalisé dans le cadre du SAGE Marne Confluence, du SDAGE Seine Normandie et du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Les enjeux mis en évidence confirment l'opportunité de mettre en place un Contrat, qui a pour vocation d'accompagner le territoire dans la mise en œuvre de différents schémas, plans et programmes, en particulier le SAGE Marne Confluence, en planifiant et en accompagnant des actions relatives à la qualité de l’eau, des milieux et à la gestion de l'eau et de la nature en ville. Il prolonge et complète les contrats 2010-2015 et 2018-2023 en étendant le champ des thématiques et le nombre de signataires.
Le bilan du précédent contrat 2018-2023 a montré que la quasi intégralité des opérations inscrites a été menée, soit 85% des actions inscrites et 92% des montants financiers ont été engagés.
Les 6 actions prioritaires étaient toutes engagées à la mi-parcours du contrat, dont 4 actions achevées fin 2023. Parmi les actions prioritaires réalisées : étude globale du Morbras, déconnexion de 89000 m? de surface active, mise en conformité d'environ 4100
branchements et appui à la prise en compte de la gestion des eaux pluviales et de la trame verte et bleue dans les aménagements et l'urbanisme.
L'évaluation du précédent contrat 2018-2023 a montré l'intérêt de poursuivre la dynamique lancée sur le territoire par l'engagement d'un nouveau contrat plus ambitieux dans sa composante « biodiversité et traduction locale du SRCE' et des TVB* », tout en continuant à poursuivre activement les objectifs de baignade, amélioration de la qualité des eaux, et ruissellement, et en incluant un nouvel enjeu de sobriété.
Dans le cadre de son 12e programme d'intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025-2030), l'agence de l'eau Seine-Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d'un programme d'actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la
biodiversité associée et l'adaptation au changement climatique.
Le Conseil régional d'Île-de-France accompagne également les acteurs pour les projets de
1 SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
? TVB : Trame verte et bleue Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
préservation et de restauration de la trame verte et bleue favorisant la désartificialisation des sols, la maîtrise des ruissellements et inondations, et la création d’îlots de fraîcheur en ville, en adéquation avec le Plan régional d'adaptation au changement climatique, la Stratégie régionale pour la biodiversité et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, et dans le cadre du Plan Vert d'Île de France les projets de création d’ espaces verts ouverts au public.
En phase avec les politiques de l'agence de l’eau Seine-Normandie et de la Région Île-de- France, le Département de Seine-et-Marne a établi un nouveau Plan Départemental de l'Eau 2025-2030, qui poursuit les actions précédemment mises en place sur la protection et la gestion durable de la ressource en eau, la réduction des pollutions et la reconquête d'une
bonne qualité de l’eau ainsi que la gestion du risque inondation.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux eau, biodiversité et climat de leur territoire, en cohérence avec les différentes politiques
publiques du territoire.
Les maîtres d'ouvrage signataires s'engagent à mettre en œuvre les actions inscrites au Contrat et en particulier celles identifiées comme prioritaires, dont au moins un atelier participatif à destination de groupes d'acteurs concernés par les thématiques eau, biodiversité et climat.
De son côté, l'agence de l'eau Seine-Normandie, le Conseil régional d'Île-de-France et le Département de Seine-et-Marne, s'engagent à financer prioritairement les actions inscrites au Contrat, dans la limite des contraintes budgétaires et des programmes d'intervention où politiques de financement.
La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation
de moyens qui font l’objet du présent contrat. Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
ÉTABLI ENTRE
L'agence de l’Eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l'environnement, inscrit à l'INSÉE sous le numéro 187 500 095 00166, représentée par sa Directrice générale, Madame Sandrine ROCARD, dénommée ci-après « l'agence ».
Le Conseil régional d'Ile-de-France, inscrit à l'INSEE sous le numéro 237 500 079 000312, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, en vertu de la délibération n° XXXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant sa Présidente à le signer -
dénommé ci-après « autre financeur ».
Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, inscrit à l'INSEE sous le numéro 227 700 010 00019, représenté par son Président, Monsieur Jean-François PARIGI en vertu de la délibération n° XXXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son
Président à le signer - dénommé ci-après « autre financeur ».
Le Syndicat Mixte à vocation unique « Marne Vive » inscrit à l'INSEE sous le numéro
259 401 057 00015, représenté par son Président, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX approuvant le contrat et autorisant son
Président à le signer — ci-dénommée « Structure porteuse du contrat ».
Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis, inscrit à l'INSEE sous le numéro 229 300 082 01453, représenté par son Président, Monsieur Stéphane TROUSSEL, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
Le Conseil Départemental du Val-de-Marne, inscrit à l'INSEE sous le numéro 229 400 288 00010 , représenté par son Président, Monsieur Olivier CAPITANIO, en vertu de la
délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maïtre d'ouvrage ».
L'établissement public territorial Est Ensemble, inscrit à l'INSEE sous le numéro 200 057 875 00011, représenté par son Président, Monsieur Patrice BESSAC, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble, inscrit à l'INSEE sous le numéro 923 228 183 00011, représenté par son Président, Monsieur Patrice BESSAC, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
L'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, inscrit à l'INSEE sous le numéro 200 058 790 00011, représenté par son Président, Monsieur Xavier LEMOINE, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
L'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, inscrit à l'INSEE sous le numéro 200 058 006 00061, représenté par son Président, Monsieur Laurent CATHALA, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
L'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, inscrit à l'INSEE sous le numéro 200 057 941 00011, représenté par son Président, Monsieur Olivier CAPITANIO, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, inscrite à l'INSEE sous le
numéro 200 057 958 00015, représentée par son Président, Monsieur Guillaume LE LAY- FELZINE, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et
autorisant son Président à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Chelles, inscrite à l'INSEE sous le numéro 217 701 085 00011
représentée par son Maire, Monsieur Brice RABASTE, en vertu de la délibération n°XXX en
date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer - dénommée ci-après «
Maître d'ouvrage ».
La Commune de Noisy-le-Grand, inscrite à l'INSEE sous le numéro 219 300 514 00011, représentée par sa Maire, Madame Brigitte MARSIGNY, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant la Maire à le signer - dénommée ci-
après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, inscrite à l'INSEE sous le numéro 219 400 686 00016, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer -
dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Pontault-Combault, inscrite à l'INSEE sous le numéro 217 703 735 00019, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BORD, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer - dénommée ci- après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Montreuil, inscrite à l'INSEE sous le numéro 212 802 672 00015, représentée par son Maire, Monsieur Patrice BESSAC, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Paris, inscrite à l'INSEE sous le numéro 217 500 016 00019, représentée par sa Maire, Madame Anne HIDALGO, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant la Maire à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Joinville-le-Pont, inscrite à l'INSEE sous le numéro 219 400 421 00018, représentée par son Maire, Monsieur Olivier DOSNE, en vertu de la délibération n°XXX en
date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Champigny-sur-Marne, inscrite à l'INSEE sous le numéro 219 400 173 00015, représentée par son Maire, Monsieur Laurent JEANNE, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer - dénommée
ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Commune de Sucy-en-Brie, inscrite à l'INSEE sous le numéro 219 400 710 00014, représentée par son Maire, Monsieur Olivier TRAYAUX, en vertu de la délibération n°XXX en
date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant le Maire à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Métropole du Grand Paris, inscrite à l'INSEE sous le numéro 200 054 781 00022,
représentée par son Président, Monsieur Patrick OLLIER, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ». Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Morbras, inscrit à l'INSEE sous le numéro 257 705 376 00016, représenté par son Président, Monsieur Hocine OUMARI, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
L'établissement public HAROPA PORT, inscrit à l'INSEE sous le numéro 899 614 804 00065, représenté par son Président, Monsieur Benoît ROCHET, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant sa Présidente à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée EPAMARNE, inscrit à l'INSEE sous le numéro 308 213 768 00028, représenté par son Président, Monsieur
François BOUCHART, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
La société publique locale d'aménagement de rénovation et d'équipement de Noisy-le- Grand SOCAREN, inscrite à l'INSEE sous le numéro 337 678 874 00013, représentée par son Président, Monsieur Laurent FOREST, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant sa Présidente à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Société d'Aménagement et Développement des Villes du Val-de-Marne SADEV-94, inscrite à l'INSEE sous le numéro 341 214 971 00010, représentée par son Président, Monsieur Pierre GARZON, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Société Publique Locale Marne-au-Bois, inscrite à l'INSEE sous le numéro 751 747 429 00031, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
La Société Publique Locale Résilience et Innovation, inscrite à l'INSEE sous le numéro 912 550 209 00015 , représentée par son Président, Monsieur Gaylord LE CHEQUER, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France SEDIF, inscrit à l'INSEE sous le numéro 257 500 017 00039 représenté par son Président, Monsieur André SANTINI, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
L'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, Île-de-France Nature, inscrite à l'INSEE sous le numéro 287 500 052 00082, représentée par sa Présidente, Madame Sophie DESCHIENS, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant sa Présidente à le signer - dénommée ci-après « Maître d'ouvrage ».
L’Etablissement Public Voies Navigables de France, inscrite à l'INSEE sous le numéro 130 017 791 00018, représentée par son Président, Monsieur Laurent HENART, en veriu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Maître d'ouvrage ».
Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne, inscrit à l'INSEE sous le numéro 257 550 004 00077, représenté par son Président, Monsieur François-Marie DIDIER, en vertu de la délibération n°XXX en date du XXX, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Autre signataire ». Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
L'établissement public Eau de Paris, inscrit à l'INSEE sous le numéro 510 611 056 00043, représenté par son Président, Monsieur Dan LERT, approuvant le Contrat et autorisant son Président à le signer - dénommé ci-après « Autre signataire ». Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) désignant la Région chef de filât « A la protection de la biodiversité »;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et son article 29 élargissant le champ de compétence des agences de l’eau à la biodiversité ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie et le
programme de mesures en vigueur ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé par délibération n° CR 71-13 du Conseil régional du 26 septembre 2013, et adopté par arrêté n°2013294-0001 du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, le 21 octobre 2013;
Vu la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023, notamment la trajectoire de sobriété
détaillée dans son annexe 5 ;
Vu la stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 adoptée par délibération n° CR 2019- 060 du 21 novembre 2019 ;
Vu la nouvelle stratégie régionale dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides adoptée par délibération n° CR 103-16 du Conseil régional le 22 septembre 2016 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 2 janvier 2018 ;
Vu le 12°" programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
Vu le plan d'action pour la reconquête de la qualité de l’eau en vue de la baignade, établi sous l'égide du Préfet de la Région Ile-de-France, en date du 18 avril 2017 ;
Vu le Plan de Protection, de Résistance et d'Adaptation de la région Île-de-France face au
changement climatique (PRACC) adopté par délibération n° CR 2022-058 du 22 septembre 2022 ;
Vu la délibération n° CA 24-38 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie en date du 19 novembre 2024 relative à l'adoption du modèle type de contrat de territoire du 12% programme d'intervention ;
Vu l'avis de la CLE en date du 15 mai 2028 ;
Vu les délibérations de chaque signataire sur leur plan d'actions et la signature du Contrat
Territorial Marne Confluence 2025-2030.
10 Syndicat Marne Vive * Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 - OBJET DU CONTRAT MARNE CONFLUENCE
Le présent Contrat a pour objet de formaliser l'engagement des acteurs (collectivités locales et autres structures) et des partenaires financiers autour d'un projet collectif de gestion globale de l’eau et de protection de la biodiversité à l'échelle des masses d’eau du territoire Marne
Confluence. L'objectif du Contrat est d'adapter le territoire aux changements climatiques et doit viser l'atteinte du bon état des eaux, la préservation de la ressource en eau, le respect
de la biodiversité et l'accroissement de la présence de nature en ville.
Il définit :
* Les objectifs et résultats à atteindre,
* Le programme d'actions à mettre en œuvre,
“* Les modalités de fonctionnement, de suivi et de révision du Contrat, " Les engagements des parties.
ARTICLE | — TERRITOIRE CONCERNE ET ENJEUX ASSOCIES
Le présent contrat s'applique au territoire associé au bassin versant du SAGE Marne
Confluence et figurant en annexe 1.
Les grands enjeux de ce territoire sont définis dans le SAGE Marne Confluence :
* _ Reconquérir la qualité des eaux des rivières pour atteindre les objectifs DCE, maintenir
l'usage eau potable et permettre le retour de la baignade :
* Reconquérir les fonctionnalités écologiques des zones humides et des cours d’eau ; * Prendre en compte les risques hydrologiques dans l'aménagement du territoire et l'urbanisme ;
* Permettre à tous de bénéficier du ressourcement offert par l'eau et les rivières ;
* Valoriser les paysages de l’eau, révélateurs de l'identité « Marne Confluence »; * Adapter la gouvernance locale de l’eau aux enjeux du SAGE.
Les enjeux liés à chaque masse d’eau sont précisés en annexe 1.
11 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
ARTICLE Il — CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS
Les actions à mener s'inscrivent dans un contexte de gestion globale des eaux et de la mise
en œuvre de la nature en ville du bassin versant Marne Confluence et reposent sur les objectifs opérationnels suivants :
Objectif À : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d'une Trame verte et bleue régionale
Améliorer les connaissances et élaborer une stratégie
Restaurer la sous trame des milieux aquatiques
Restaurer la sous trame des milieux humides
Restaurer la sous trame des milieux herbacés et boisés et promouvoir la gestion différenciée BON=
Objectif B : Gérer à la source les eaux pluviales et œuvrer pour une ville perméable et plus riche en nature
1. Améliorer les connaissances et élaborer une stratégie
2. Améliorer la résilience des villes au changement climatique par l'infiltration des eaux pluviales à la source et la désimperméabilisation-végétalisation de l'existant
Objectif C : Améliorer la qualité des eaux superficielles et contribuer à la reconquête de la baignade en Marne
1. Améliorer les connaissances et élaborer une stratégie
2. Améliorer les systèmes d'assainissement en diminuant les rejets directs d'eaux usées et en maitrisant les flux
3. Maîtriser les apports polluants liés aux eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées
Objectif D : Favoriser la sobriété et les économies d’eau pour réduire la pression sur la ressource en eau
1. Améliorer les connaissances et élaborer une stratégie
2. Favoriser la sobriété et les économies d'eau
Objectif E : Animer, sensibiliser et coordonner les actions dans une approche globale à l'échelle du bassin versant
1. Assurer la coordination et le suivi du Contrat
2. Sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes « Eau, Biodiversité, Climat »
Le contenu du présent Contrat s'attache à répondre aux enjeux de la politique de l'eau et la biodiversité durable associés au territoire dans le cadre des orientations du SDAGE Seine- Normandie et de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine Normandie. Ce Contrat répond également aux politiques de nature en ville de mise en œuvre d'une trame verte et bleue dans le cadre du Plan Vert d'Île-de-France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, de la Stratégie Régionale de la Biodiversité et du Plan
Départemental de l'Eau de Seine-et-Marne.
12 Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Ce programme d'actions définit les actions retenues en fonction des objectifs et des résultats attendus. Il identifie des actions au sein de chaque objectif. 1! précise le calendrier indicatif de réalisation de ces actions.
Le programme d'actions porte sur une durée de 6 ans et peut être revu à mi-parcours du contrat, en comité de pilotage.
Le montant prévisionnel des actions de ce Contrat est estimé à XXX d'euros HT. (*)
Montant prévisionnel en Nom de l’objectif opérationnel
€ HT (:)
Objectif À : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en
œuvre d'une Trame verte et bleue régionale €HT
Objectif B : Gérer à la source les eaux pluviales et œuvrer pour une
ville perméable et plus riche en nature ALU
Objectif C : Améliorer la qualité des eaux superficielles et contribuer
à la reconquête de la baignade en Marne €HT
Objectif D : Favoriser la sobriété et les économies d'eau pour réduire EHT la pression sur la ressource en eau
€HT Objectif E: Animer, sensibiliser et coordonner les actions dans une
approche globale à l'échelle du bassin versant
Le programme retenu par les parties, présenté en annexe 2 (*), détaille les actions
prioritaires. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à mettre en œuvre prioritairement ces actions sur leur périmètre d'intervention et dans leur champ de compétences. D’autres actions
cohérentes avec les objectifs du Contrat figurent également en annexe 2.
Il comporte également l’organisation d'ateliers participatifs destinés aux acteurs du territoire
les plus importants au regard des enjeux du contrat.
Chaque année, la structure porteuse transmet à l'agence et aux autres financeurs un point
d'avancement annuel des actions inscrites au contrat.
{*) Partie à compléter suivant les priorités des financeurs
13 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
ARTICLE III — DUREE DU CONTRAT
Le programme d'actions à réaliser couvre la période 2025-2030, soit une durée de 6 ans.
TITRE Il- ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s'engagent à œuvrer à la bonne réalisation du programme d'actions selon le calendrier affiché. Dans le programme d'actions, détaillé en annexe 2, les partenaires financiers potentiels des projets sont précisés.
ARTICLE IV - ENGAGEMENTS DES CO-FINANCEURS
Article IV.1 - Engagements de l’agence de l’eau Seine-Normandie
L'agence de l’eau Seine-Normandie s'engage à étudier, de manière prioritaire, les dossiers relevant du programme d'actions du présent contrat dès lors que les engagements des autres signataires définis à l’article 5 et 6 sont respectés.
Les aides financières de l'agence de l’eau Seine-Normandie s'effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution, et dans la limite de ses contraintes
budgétaires.
L'agence de l’eau Seine-Normandie s'engage, par ailleurs, à soutenir la cellule d'animation du Contrat, notamment par :
= La transmission des informations relatives aux aides financières attribuées aux Maîtres d'ouvrage dans le cadre du présent Contrat ;
= La fourniture des documents types (bilan financier, rapport d'activité) pour réaliser le suivi et le bilan du Contrat.
Article IV.2 — Engagements de la Région Ile-de-France
La Région Île-de-France s'engage dans le cadre du Contrat de Trame verte et bleue, à
considérer de manière prioritaire les dossiers qui lui seront soumis. Dans le cadre de ce Contrat, elle interviendra pour tous les objectifs du Contrat, à l'exception de l'objectif C « Améliorer la qualité des eaux superficielles et contribuer à la reconquête de la baignade en Marne ».
Le Conseil Régional d'Île-de-France soutiendra les actions notamment au tire des règlements d'intervention suivants :
“pour la mise en œuvre de la stratégie régionale en faveur de l'eau, des milieux aquatiques et humides, pour la renaturation des berges, la désimperméabilisation et le zérophyto ; pour la création d'îlots de fraîcheur sur le territoire francilien ;
pour le dispositif « Pour la reconquête de la biodiversité en Ile-de-France » ;
pour le dispositif « 1000 mares en Île-de-France » ;
pour le Plan vert « La nature partout et pour tous », géré par Île-de-France Nature.
En cas de renouvellement des politiques, les nouvelles modalités d'aides s'appliqueront. La Région Île-de-France ne peut subventionner les travaux que s'ils sont situés sur l’Île-de- France et dans la proportion qui la concerne. Le montant des travaux retenu pour le calcul de l'aide financière régionale peut faire l'objet d’un plafonnement. La participation financière régionale est fixée pour chaque opération par délibération de la Commission permanente.
Le versement des aides se fait sur demande du maître d'ouvrage et à mesure de la
constatation des dépenses réalisées dans la limite du montant d'aide initialement défini.
14 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Article IV.3 —- Engagements du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
En contrepartie de l'engagement des partenaires locaux dans une démarche de gestion globale à l'échelle d'une unité cohérente, le Département de Seine-et-Marne s'engage à prendre en compte, les dossiers relevant du programme d'actions accepté par le Comité de pilotage dans la mesure où ils seront en accord avec la politique départementale dans le domaine de l’eau, en vigueur au moment de la demande et en fonction d'une hiérarchisation établie à l'échelle du département quant à l'impact environnemental des actions.
Chaque opération éligible à la politique départementale fera l'objet d'un examen par l'Assemblée départementale ou, par délégation, de la Commission permanente, basé soit sur des estimatifs pour les études (à défaut de montants réels disponibles) soit sur les montants
réels des travaux, c’est-à-dire après appel d'offres le cas échéant.
Toute participation financière du Département prend la forme d’une délibération du Conseil départemental (ou de la Commission permanente agissant en délégation) arrêtant le montant de l’aide, dans la limite des dotations ouvertes chaque année au budget voté par
l'Assemblée départementale, en fonction des priorités définies. Les aides financières sont versées au maître d'ouvrage sous forme d’acomptes selon les modalités précisées dans la convention signée avec le bénéficiaire conformément au Règlement Budgétaire et Financier du Département.
Le montant de l'aide départementale sera fixé par les taux en lien avec la politique de l’eau en vigueur au moment de l'octroi de l’aide. L'aide départementale ne peut avoir pour effet de porter le taux de subvention d’une opération au-delà du taux maximum légalement autorisé. Ces taux peuvent être modifiés chaque année par l'Assemblée départementale et à l'issue de cette décision le Département transmet à la structure chargée de la coordination les informations relatives aux aides financières proposées dans le cadre de ce contrat.
Le programme d’actions, présenté en annexe 2, identifie pour chaque action quel partenaire financier peut être sollicité pour subventionner la mise en œuvre du projet.
ARTICLE V — ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE DE L'ANIMATION
Le Syndicat Marne Vive s'engage, sous réserve de l'obtention de financements, à :
* réaliser les actions prioritaires inscrites au Contrat conformément aux termes de la
programmation définie à l'article || et son annexe 2 :
* réaliser en particulier les actions de sensibilisation « eau, biodiversité et climat » auprès
des acteurs du Contrat ;
“assurer les missions de pilotage définies à l’article VIII.
et le cas échéant à :
* assurer les missions d'animation du Contrat définies à l’article IX et soutenir l’action des animateurs;
* permettre aux animateurs de participer aux sessions d'échange et d’information que
l'agence de l'eau Seine-Normandie organise.
15 Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
ARTICLE VI - ENGAGEMENTS DES MAITRES D’OUVRAGE
Les maîtres d'ouvrage signataires s'engagent, sous réserve de l'obtention de financements, à :
= réaliser les actions prioritaires inscrites au Contrat et conformément aux termes de la programmation définie à l’article Il et son annexe 2 ;
= _ informer la structure porteuse du Contrat de l'avancement de ces actions et transmettre
les éléments techniques et financiers relatifs au déroulement des opérations, avant le 31 janvier de l’année suivante.
ARTICLE VII - ENGAGEMENTS DES AUTRES SIGNATAIRES
Le SIAAP porte, avec les autres maîtres d'ouvrage, l'objectif d'amélioration de la qualité des eaux rejetées pour le retour de la baignade. L'articulation du présent contrat avec celui signé entre le SIAAP et l'Agence (2025-2030) est le garant de la cohérence des investissements sur ce territoire pour y parvenir. Il s'engage à réaliser un porter à connaissance du SDA de la zone SIAAP auprès des acteurs du territoire, notamment la nécessité de la maïtrise de limperméabilisation et des eaux pluviales en amont.
Eau de Paris s'associe à la démarche et s'engage en particulier à participer aux réunions des acteurs du contrat. Eau de Paris s'engage également à contribuer aux actions relatives à la connaissance et la protection de la ressource, par ses analyses et ses recherches, et plus généralement le suivi de la qualité du milieu sur ce bassin versant, qui contribue à
l'alimentation en eau des parisiens par l'usine de Joinville. Par ailleurs, Eau de Paris contribuera à la transition écologique du territoire en poursuivant la mise en œuvre de ses stratégies en faveur de la protection de la ressource en eau, de l'atténuation et l'adaptation au dérèglement climatique, de recherches sur les micropolluants ainsi que de la préservation de la biodiversité.
16 Syndicat Marne Vive -« Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
TITRE III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE
REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
ARTICLE VIII - PILOTAGE
Il est institué un comité de pilotage composé de représentants des signataires du présent Contrat.
Le comité de pilotage (COPIL) est un organe de concertation et de coordination pour la mise en œuvre du contrat et notamment du programme d'actions et des animations associées.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l'agence de l’eau Seine-Normandie, ni à la Région Île-de-France ni au Département de Seine-et-Marne dans leurs choix d'éligibilité à leurs
aides financières.
Le Syndicat Marne Vive est chargé du pilotage du Contrat.
Ainsi, la cellule d'animation du Contrat assure les fonctions suivantes :
* suivre en continu les échéanciers de réalisation des actions programmées ;
* coordonner la mise en œuvre du contrat avec un souci de gestion concertée et durable : " mettre en place et présider un comité de pilotage composé des représentants des
signataires et des co-financeurs ou partenaires du présent contrat ;
" transmettre chaque année à l'agence et aux autres financeurs un point d'avancement des actions réalisées (montants, actions prévues/actions réalisées) ;
* réunir, a minima 3 fois, le comité de pilotage sur la durée du contrat (au démarrage, à
mi-parcours et à la fin du contrat), ainsi qu'en cas de non-respect des échéances
prévues à l'article 2 ;
* envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier détaillé qui permette
l'évaluation de la mise en œuvre du contrat avant septembre 2031 ;
“ s’assurer de la communication régulière sur la réalisation des actions :
* assure la coordination des animations associées au contrat.
Les éléments constituant l’ordre du jour sont transmis par le président aux membres du
comité au moins 15 jours avant la date de réunion.
ARTICLE IX— ANIMATION
Le Syndicat Marne Vive met en place une animation pour accompagner les signataires dans la mise en œuvre et le suivi du Contrat. L'animation du Contrat est placée sous l'autorité hiérarchique du Président du Syndicat Marne Vive qui en assure et en assume la
rémunération et le recrutement.
En appui de l'animation du Contrat, les animations thématiques suivantes pourront contribuer
à la mise en œuvre du programme d'actions :
“ Animation relative à la gestion à la source des eaux pluviales et à la
désimperméabilisation, soit un ETP — positionné au sein du Syndicat Marne Vive * Animation milieux naturels et ressources en eau, soit un ETP — positionné au sein du Syndicat Marne Vive
La cellule d'animation assure la cohésion du Contrat afin de dynamiser, susciter, organiser et
suivre les actions qui concourent à l'atteinte des objectifs.
17 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Les missions prioritaires et spécifiques de l'animation du Contrat et des animations thématiques rattachées au Contrat ainsi que les modalités de mises en œuvre de ces animations sont précisées dans les conventions pluriannuelles d'aides dédiées.
ARTICLE X —- MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Des objectifs de résultats sont définis pour permettre le suivi du programme des actions prioritaires et son évaluation précisés en annexe 3. Lorsque le contrat prévoit des actions d'animation, les objectifs de celles-ci sont définis par rapport à ces objectifs de résultats.
ARTICLE XI — MODALITES DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article XI.1 - Modalités de révision
Le présent Contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation des membres du comité de pilotage, en cas de changements majeurs (périmètre du Contrat, programme d'actions, nouveaux signataires).
L'accord de l’ensemble des parties est requis. Pour ce faire, le Syndicat Marne Vive envoie le projet d’avenant par mail ou à défaut par courrier (avec accusé de réception) à chaque partie. Après réception de la proposition, chaque partie doit donner son avis dans un délai de 3 mois. A l'expiration de ce délai, le silence d’une partie vaut acceptation implicite de l'avenant.
Article XI.2 - Modalités de résiliation
A l'initiative des financeurs ou du Syndicat Marne Vive en tant que structure porteuse du
Contrat, le Contrat peut être résilié dans les cas suivants :
= _ un engagement des parties prévu à l'article IV à VII n'est pas respecté ;
= à mi-parcours (soit au 31 décembre 2027) s’il n'y a pas :
* un engagement d'au minimum 30% de la masse financière des actions du
programme, soit XXX d'euros
La structure à l'initiative de la résiliation doit au préalable avoir fait une demande écrite de réaliser l'engagement défaillant aux parties du Contrat concernées avec information à l'ensemble des autres signataires.
Si aucune action n'est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la mise en
demeure, la résiliation pourra être prononcée.
La résiliation peut être partielle et concerner que l’un des signataires qui ne respecterait pas les engagements du Contrat.
18 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
En 4 exemplaires comprenant XX pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du Contrat.
Un des 4 exemplaires originaux est remis à l'agence de l’eau Seine-Normandie, au Conseil régional d'Île-de-France, au Conseil Départemental de Seine-et-Marne et au Syndicat Marne Vive, structure porteuse de l'animation du Contrat qui préside le comité de pilotage. Une
copie est remise à chaque autre signataire.
19 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
La Directrice générale de
l’Agence de l'Eau
Seine-Normandie
Le XX à XX
Sandrine ROCARD
La Président du
Syndicat Marne Vive
Le XX à XX
Pierre-Michel DÉLECROIX
La Présidente du
Conseil régional d'Île-de- France
Le XX à XX
Valérie PECRESSE
Le Président du
Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Le XX à XX
Jean-François PARIGI
Le Président du
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Le XX à XX
Stéphane TROUSSEL
Le Président du
Conseil départemental du Val-de-Marne
Le XX à XX
Olivier CAPITANIO
20 Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Le Président de
l'EPT Grand Paris Grand Est
Le XX à XX
Xavier LEMOINE
Le Président de
l'EPT Est-Ensemble
Le XX à XX
Patrice BESSAC
Le Président de
l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir
Le XX à XX
Laurent CATHALA
Le Président de
l’'EPT Paris Est Marne et Bois
Le XX à XX
Olivier CAPITANIO
Le Président de la
CA Paris Vallée de la Marne
Le XX à XX
Guillaume LE LAY-FELZINE
Le Président de la
Métropole du Grand Paris
Le XX à XX
Patrick OLLIER
21 Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Le Président du
Syndicat Mixte d'Aménagement
Le Maire de la
Commune de Chelles
du Morbras
Le XX à XX Le XX à XX
Hocine OUMARI Brice RABASTE
La Maire de la La Maire de la Commune de Noisy-le-Grand Commune de Paris
Le XX à XX Le XX à XX
Brigitte MARSIGNY Anne HIDALGO
Le Maire la Commune Le Maire la Commune de Champigny-sur-Marne de Pontault-Combault
Le XX à XX Le XX à XX
Laurent JEANNE Gilles BORD
22 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Le Maire la Commune
de Montreuil
Le XX à XX
Patrice BESSAC
Le Maire de la Commune
de Joinville-le-Pont
Le XX à XX
Olivier DOSNE
Le Maire de la Commune
de Sucy-en-Brie
Le Maire la Commune
de Saint-Maur-des-Fossés
Le XX à XX Le XX à XX
Olivier TRAYAUX Pierre-Michel DELECROIX
Le Président de me.
HAROPA PORT = EPA MARNE
Le XX à XX
Benoît ROCHET
Le XX à X
François BOUCHART
| 23 Syndicat Mare Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Le Président de la Le Président de la
SOCAREN SADEV-94
Le XX à XX Le XX à XX
Pierre GARZON
Laurent FORET
Le Président de la Le Président du
SPL Marne-au-Bois SIAAP
Le XX à XX Le XX à XX
Jean-Philippe GAUTRAIS François-Marie DIDIER
Le Président du Le Président
SEDIF d'Eau de Paris
Le XX à XX Le XX à XX
André SANTINI Dan LERT
|24 Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
Le Président de la
Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement
d'Est Ensemble
La Présidente de l’Agence
lle-de-France-Nature
Le XX à XX
Le XX à XX
Patrice BESSAC Sophie DESCHIENS
Le Président de Le président de VNF La Société Publique Locale Résilience et Innovation
Le XX à XX
Le XX à XX
Laurent HENART
Gaylord LE CHEQUER
25 Syndicat Marne Vive « Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
ANNEXES DU
CONTRAT TERRITORIAL
MARNE CONFLUENCE
ANNEXE 1 - Territoire concerné et enjeux eau, climat, trame verte et bleue, associés du Contrat Territorial Marne Confluence
ANNEXE 2 - Programme prévisionnel d'actions du Contrat
ANNEXE 3 - Indicateurs de résultats des animations associées
ANNEXE 4 - Taux d'aide de l'agence de l'eau Seine-Normandie pour les actions du Contrat
ANNEXE 5 - Taux d'aide du Conseil régional d'Ile-de-France pour les actions du Contrat
ANNEXE 6 - Taux d'aide du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour les actions du Contrat
26 Syndicat Marne Vive - Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
ANNEXE 1:
TERRITOIRE CONCERNE ET
ENJEUX ASSOCIES DU
CONTRAT TERRITORIAL
MARNE CONFLUENCE
27 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau, Climat &Trame verte et bleue, 2025-2030
1. Caractéristiques générales du territoire
Le territoire « Marne Confluence » est situé sur la partie aval du bassin versant de la Marne, entre la confluence de la Gondoire et de la Seine. Il est situé principalement sur le
département du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. Ce sont 52 communes qui sont comprises en totalité ou en partie dans ce périmètre.
Près des trois quarts des surfaces sont urbanisées, dont plus de la moitié dédiée à l'habitat. Les zones d'activités, les équipements et les réseaux de transport occupent la part restante des espaces urbanisés. |
Les espaces naturels occupent moins d’1/5°"% du territoire. Ils sont principalement constitués des milieux aquatiques et humides connexes de la Marne, de ses affluents (le Morbras, le ru de Chantereine et le Merdereau), et des plans d'eau du Val Maubuée, ainsi que des massifs forestiers et boisements (Forêt de Ferrières, de Notre Dame et d’Armainvilliers, Bois de la Grange, etc.) principalement localisés sur les franges sud et est du territoire, au niveau de la Ceinture verte francilienne.
Le présent contrat s'applique au territoire constitué par les 8 masses d'eau suivantes :
= 2 masses d’eau « rivière » : la Marne de la Gondoire à la Seine et le Morbras ;
" 2 masses d’eau « petits cours d’eau » : le ru du Merdereau et le ru de Chantereine ;
“ 1 masse d'eau « canal » : le canal de Chelles ;
“ 1 masse d'eau « plan d’eau » : la base de Vaires-sur-Marne ;
“" 2 masses d’eau souterraines : les nappes Eocène du Valois et Champigny-en-Brie et Soissonnais.
Les acteurs concernés par ce contrat sur le territoire sont :
= Les communes en Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis ;
“" Les Etablissement Publics Territoriaux (EPT) ou de Coopération Intercommunale (EPCI) gestionnaires de systèmes d'assainissement (GPSEA, PEMB, CAPVM, GPGE, Est-Ensemble) ;
Les départements du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne ; La Région Ile-de-France ;
La Métropole du Grand Paris ;
Des Syndicats de rivière et d'eau potable ;
Des aménageurs.
La carte suivante présente le périmètre du bassin Marne Confluence et les masses d'eau superficielles concernées :
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Source : IGN BD
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Cartographie
: ADAGE
Environnement
- septembre
2012
à
7
—,.] Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
2. Liste des communes
Département Nom de la commune EPCIEPT au 01 avril 2025
75 PARIS* 75112 Paris
77 BROU-SUR-CHANTEREINE 77055 CA Paris Vallée de la Marne
77 CHAMPS-SUR-MARNE 77083 CA Paris Vallée de la Marne
17 CHELLES 77108 CA Paris Vallée de la Marne
17 COURTRY* 77139 CA Paris Vallée de la Marne
77 CROISSY-BEAUBOURG* 77146 CA Paris Vallée de la Marne
17 EMERAINVILLE 77169 CA Paris Vallée de la Marne
77 LOGNES 77258 CA Paris Vallée de la Marne
77 NOISIEL 77337 CA Paris Vallée de la Marne
77 PIN (LE)* 77363 CC Plaines et Monts de France
M PONTAULT-COMBAULT* 77373 CA Paris Vallée de la Marne
17 PONTCARRE* 77374 CA Marne et Gondoire
77 ROISSY-EN-BRIE* 77390 CA Paris Vallée de la Marne
77 TORCY 77468 CA Paris Vallée de la Marne
17 VAIRES-SUR-MARNE 77479 CA Paris Vallée de la Marne
93 COUBRON* 93015 EPT Grand Paris Grand Est
93 GAGNY 93032 EPT Grand Paris Grand Est
93 GOURNAY-SUR-MARNE 93033 EPT Grand Paris Grand Est
93 MONTFERMEIL* 93047 EPT Grand Paris Grand Est
93 MONTREUIL* 93048 EPT Est Ensemble
93 NEUILLY-PLAISANCE 93049 EPT Grand Paris Grand Est
93 NEUILLY-SUR-MARNE 93050 EPT Grand Paris Grand Est
93 NOISY-LE-GRAND 93051 EPT Grand Paris Grand Est
93 RAINCY (LE)* 93062 EPT Grand Paris Grand Est
93 ROMAINVILLE* 93063 EPT Est Ensemble
93 ROSNY-SOUS-BOIS* 93064 EPT Grand Paris Grand Est
| 93 VILLEMOMBLE* 93077 EPT Grand Paris Grand Est
30 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
94 ALFORVILLE* 94002 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 BOISSY SAINT LEGER * 94004 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 BONNEUIL-SUR-MARNE* 94011 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 BRY-SUR-MARNE 94015 EPT Paris Est Marne et Bois
94 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94017 EPT Paris Est Marne et Bois
94 CHARENTON-LE-PONT* 94018 EPT Paris Est Marne et Bois
94 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 94019 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 CRÉTEIL* 94028 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 FONTENAY-SOUS-BOIS 94033 EPT Paris Est Marne et Bois
94 JOINVILLE-LE-PONT 94042 EPT Paris Est Marne et Bois
94 LIMEIL-BREVANNES* 94044 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 MAISONS-ALFORT* 94046 EPT Paris Est Marne et Bois
94 NOGENT-SUR-MARNE 94052 EPT Paris Est Marne et Bois
94 NOISEAU* 94053 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 ORMESSON-SUR-MARNE 94055 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 PERREUX-SUR-MARNE (LE) 94058 EPT Paris Est Marne et Bois
94 PLESSIS-TREVISE (LE) 94059 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 QUEUE-EN-BRIE (LA)* 94060 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 SAINT-MANDE 94067 EPT Paris Est Marne et Bois
94 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 94068 EPT Paris Est Marne et Bois
94 SAINT-MAURICE 94069 EPT Paris Est Marne et Bois
94 SUCY-EN-BRIE* 94071 EPT Grand Paris Sud Est Avenir
94 VALENTON* 94074 EPT Grand Orly Seine Bièvre
94 VILLIERS-SUR-MARNE 94079 EPT Paris Est Marne et Bois
94 VINCENNES 94080 EPT Paris Est Marne et Bois
“Communes partiellement incluses dans le périmètre du Contrat
31 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
3. Enjeux eau, climat, trame verte et bleue associés
3.1. Enjeux eau et climat du bassin versant
Les 3 principaux enjeux issus du diagnostic du SAGE concernent l'amélioration de la qualité de toutes les eaux (eau potable, assainissement, rivière), le renforcement de la qualité des paysages de l’eau au cœur de la ville et la (re)découverte des rivières et de leur richesse.
a. Les masses d’eau superficielles concernées
Le bassin versant Marne Confluence se compose de 6 masses d'eau superficielles. Le
réseau hydrographique du territoire est principalement constitué du fleuve Marne et de petits cours d’eau. Ces masses d’eau sont fortement modifiées (lit naturel des cours d’eau modifié, fort endiguement, rivières pour partie busées, etc.) doivent atteindre « le bon potentiel écologique » ainsi que le bon état chimique, objectifs déterminés par le SDAGE et son état des lieux effectué en 2022. |
La Marne ayant des débits importants, la pollution y est plus facilement diluée, ce qui
explique la qualification d’un état écologique de « bon » ou « moyen » pour cette masse
d'eau. La Marne fait toutefois l'objet de différents usages tels que la production d'eau
potable, la baignade et d’autres usages de loisirs sur l’eau, qui induisent des exigences renforcées sur sa qualité. Les autres masses d'eau, plus sensibles du fait de leur faible débit, sont classées en état moyen, médiocre ou mauvais. La base de Vaires-sur Marne, alimentée par la nappe, est classée en bon état.
La poursuite du développement urbain, combinée aux effets du changement climatique, sont des facteurs de pression sur la qualité de l’eau, mais aussi de plus en plus sur la quantité disponible de la ressource. La reconquête de la qualité des cours d’eau se joue ainsi de manière diffuse, au cœur des bassins versants, que ce soit dans l'amélioration des systèmes d'assainissement, la désimperméabilisation des espaces et la gestion intégrée des eaux pluviales.
Ecologique | Chimique
cu obect FRHR154A . MEFM moins strict confluent de la Seine moyen Bon 2027 (exclu) Objectif FRHR154A . . . F6641000 Ru de Chantereine) MEFM Médiocre Mauvais me
FRHR154A Bon potentiel F6642000 ueu MerRerens MEFM mauvais | mauvais 2027
le Morbras d sourc ODIEEN FRHR154B OTPraS ce Sa source au MEFM moins strict confluent de la Marne moyen mauvais 2027
FRHR508 Canal de Chelles MEA : : BOnpessrnel 2027
, Bon potentiel FRHL25 base de Vaires-sur Marne MEA bon Très bon 2027
Les masses d’eau superficielles du territoire et leurs objectifs d’état DCE
- Source : SDAGE en vigueur avril 2025 (SDAGE 2022-2027 de l'AESN)
MEFM : masse d'eau fortement modifiée
MEA : masse d'eau artificielle
32 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
Les masses d'eau superficielles du bassin versant Marne Confluence
Les masses d'eaux
superficielles
SAG E ë SAGE MARNE CONFLUENCE .. . ru de chantereine
(FRHRI S4A.F6641000)
>
La Marne du confluent de la Gondoire {exéhul
au confluent de la Seine {nr clu) (FRHR1S4A)
LA MARNE : »
‘, su du Merderesu”
1FRARIS, À
; ‘
nm
,
# le Morbras de ss source au confluent
de la Mame (FRHR154B)
masses d'eau canal
masses d'eau cours d'eau
masses d'eau plan d'eau
: S : limites de bassins versants Doone OREE teur érance, CEE IAU Catnyecihe ADSGE Emronnément - pute 2015
périmètre du SAGE Marne Confluence
b. Les masses d’eau souterraines concernées
Le bassin versant Marne Coniluence se trouve à la jonction de deux nappes d’eau souterraines :
La nappe « Eocène du Valois » dont la situation est contrastée entre l’état des nappes
profondes, notamment la nappe de l’yprésien, ressource encore de bonne qualité (bien que l'on constate localement des taux élevés de nitrates et d’atrazine) et dont la
protection est jugée stratégique pour l'alimentation en eau potable actuelle et future, et les nappes superficielles fortement dégradées par la présence d'hydrocarbures et de solvants,
La nappe « Tertiaire — Champigny-en-Brie et Soissonnais », dont la dégradation tant quantitative (baisse régulière des niveaux) que qualitative (nitrates et produits
phytosanitaires) a conduit au report de l'objectif de bon état à 2027.
Leur fonctionnement étant moins connu que celui des masses d'eau superficielles, un travail de renforcement des connaissances est à engager/poursuivre sur ces masses d'eau pour orienter l’action sur les mesures les plus efficaces.
Surface en Etat chimique Indicateur cause Objectif global
Code 1 LS Masse d’eau souterraine (2022) de risque d'état
FRHG104 2837 Eocène du Valois Médiocre Pesticides Bon état 2027
FRHG103l 5233 Tertiaire — Champigny-en-
Brie et Soissonnais
Objectif moins strict
2027 Médiocre Nitrates, pesticides
Les masses d’eau souterraines du territoire et leurs objectifs d'état DCE - Source : SDAGE en vigueur en avril 2025 (SDAGE 2022-2027 de l'AESN)
33 Syndicat Marne Vive * Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
Les masses d'eau souterraines du bassin versant Marne Confluence
Les masses d'eaux souterraines
SAGE SAGE MARNE CONFLUENCE
Marre (atçesce
=
E
3.2. Enjeux Trame verte et bleue du bassin versant
Le bassin versant de Marne Confluence est concerné par trois « unités paysagères », entités définies par l'IAU en juin 2010, l'agglomération parisienne, la Brie et le Pays de France.
LES UNITÉS PAYSAGÈRES D'ILE-DE-FRANCE
> À
1
=
" “
w'? *
%
+7
| 34 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
L’agglomération parisienne est un espace urbain très densément peuplé. Les espaces naturels et verts y occupent cependant des superficies non négligeables. Ils présentent la particularité d'être fréquemment isolés et enclavés dans le tissu urbain, ce qui rend les
connexions terrestres difficiles. Les connexions aériennes restent souvent possibles, ce qui
détermine un fonctionnement en archipel.
Les vallées constituent les continuités écologiques les plus importantes bien que leur fonctionnalité soit altérée par l’artificialisation des berges et des rives. Des opérations de renaturation des berges ont été réalisées sur certains tronçons de la Marne, et devraient être
engagées sur des cours d’eau comme le Morbras et le ru de Chantereine.
L'artificialisation, voire la fermeture totale de cours d'eau a pu entraîner la disparition de certains d’entre eux ou la dégradation de leurs fonctionnalités. La restauration de ces milieux aquatiques dégradés et la reconquête de leurs fonctionnalités écologiques représentent un
enjeu majeur pour la continuité écologique intra urbaine en particulier.
Les boisements constituent, sur plusieurs secteurs, des continuités partiellement ou totalement fonctionnelles. C'est notamment le cas entre les coteaux de Gagny et de Chelles, le long des îles de la Marne, au niveau des bois du Val Maubuée, et sur l’arc boisé autour de
la forêt Notre-Dame.
Les infrastructures routières et ferroviaires contribuent à la fragmentation de l'espace, en particulier au fractionnement des espaces boisés et des corridors alluviaux mais peuvent
constituer également des corridors importants en contexte urbain.
Entre le tissu urbain dense et les autres territoires plus ruraux composant l’Île-de-France, se tisse un réseau de relations plus ou moins fonctionnelles. Sur le territoire, c’est le cas le long des cours d’eau, notamment de la Marne, en s'appuyant notamment sur le réseau constitué par les îles.
D'autres espaces présentent des enjeux de connexion plus locaux mais importants en contexte urbain comme la restauration de liaisons écologiques fonctionnelles entre certains boisements et les corridors alluviaux, l’interconnexion des grands parcs et espaces verts et la valorisation des bordures des infrastructures (voies rapides, abords des voies ferrées.)
La Brie est reconnue pour ses grands espaces cultivés qui occupent la partie centrale du territoire. Ces espaces abritent également des massifs forestiers parmi les plus vastes d'Île- de-France. Ces forêts et les plaines agricoles qui les bordent offrent la particularité d’abriter d'importantes zones humides de plateau, de grands étangs et plusieurs milliers de mares. L'urbanisation, longtemps limitée, a progressé rapidement ces dernières années sur la frange ouest du territoire.
La Brie est délimitée par la Marne au nord. Cette voie navigable est devenue difficilement
franchissables par les espèces terrestres du fait de l'urbanisation, des infrastructures et des aménagements pour la navigation. || subsiste cependant localement des tronçons pas ou peu urbanisés, susceptibles de servir de corridors pour diverses espèces. Ils sont importants à conserver le long des petits cours d'eau en contexte plus urbain comme le Morbras, ainsi qu'entre les forêts de Notre-Dame et d'Armainvilliers. Par ailleurs, il est également nécessaire de conserver des connexions suffisamment larges au niveau des lisières non urbanisées des forêts, de maintenir l'étroite connexion entre les bois de St Martin et du Val Maubuée vers la forêt de Ferrières via les abords de la voie ferrée passant à Pontault- Combault et de s'assurer de la franchissabilité des routes, y compris secondaires, qui traversent les massifs forestiers et les plaines riches en mares et mouillères.
Le Pays de France, on y retrouve des boisements au sud-ouest du territoire en contexte
urbain entre la forêt de Bondy et le bois de La Vallières.
Le territoire présente également la particularité de maintenir des connexions plus où moins fonctionnelles vers le cœur urbain de l'agglomération parisienne dont le maintien et la valorisation doivent être recherchés notamment, entre la forêt de Bondy et le bois de Bernouille.
Les obstacles et points de fragilité à traiter en priorité sont présentés sur ci-après.
35 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 [2025
Carte et légende des composantes de la Trame Verte et Bleue sur le bassin de
Marne Confluence (source : SRCE)
FORÊT DE NOTRE-DAME
2,5
|
limites départementales
Eléments fragmentants
Obstacles et points de fragilité des corridors arborés
ax Corridors de la sous-trame calcaire
Réservoirs de biodiversité
À Infrastructures fractionnantes = Autres espaces d'intérêt écologique hors de Île-de-France
® Routes présentant des risques de collision avec la faune Infrastructures de transport
® Passages contraints au niveau d'un ouvrage sur une infrastructure linéaire — Infrastructures majeures
® Passages difficiles dûs au mitage par l'urbanisation
® Passages prolongés en culture
® Clôtures difficilement franchissables
Obstacles et points de fragilité des corridors calcaires
À Coupures urbaines
® Coupures boisées
€ Coupures agricoles
Obstacles et points de fragilité de la sous-trame bleue
À Obstacles à l'écoulement (ROE v3)
Points de fragilité des continuités de la trame bleue
- Infrastructures importantes
Réseau hydrographique
Réseau hydrographique francilien
— Cours d'eau et canaux fonctionnels
- - Cours d'eau et canaux à fonctionnalité réduite
— Cours d'eau et canaux fonctionnels
- - Cours d'eau et canaux à fonctionnalité réduite
— Cours d'eau intermittents fonctionnels
Cours d'eau intermittents à fonctionnalité réduite
© Secteurs riches en mares et mouillères recoupés par des infrastructures de transport Réseau hydrographique non frandilien
@ Zones humides alluviales recoupées par des infrastructures de transport - Cours d'eau intermittents
Continuités écologiques
Corridors de la sous-trame arborée
Corridors fonctionnels diffus au sein des réservoirs de biodiversité
= Corridors fonctionnels entre les réservoirs de biodiversité
«x Corridors à fonctionnalité réduite entre les réservoirs de biodiversité
Corrldors de la sous-trame herbacée
— Corridors fonctionnels des prairies, friches et dépendances vertes
— Cours d'eau et canaux
— Cours d'eau et canaux
Usières
ÆLisières urbanisées des boisements de plus de 100 hectares
1" Lisières agricoles des boisements de plus de 100 hectares
M Corridars et continuum de la sous-trame bleue
=» Corridors à fonctionnalité réduite des prairies, friches et dépendances vertes
36 Syndicat Marne Vive + Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
Carte et légende des objectifs de la Trame Verte et Bleue sur le bassin versant de
Marne Confluence /source : SRCE)
Légende
Connexions multitrames Réseau hydrographique non francilien
< Autres connexions multitrames — Cours d'eau intermittents
rs Connexions entre les forêts et les corridors alluv — Cours d'eau et canaux
Obstacles et points de fragilité de la sous-trame arborée — Cours d'eau et canaux À Principaux obstacles Corridors alluviaux multitrames © Points de fragilité des corridors arborés = Corridors alluviaux multitrames - Figuré exteme | Obstacles de la sous-trame bleue En Corridors alluviaux multitrames en contexte urbain - Figuré externe Corridors alluviaux multitrames - Figuré inteme
Corridors alluviaux multitrames en contexte urbain - Figuré interne
En Secteurs de concentration de mares et mouilllères
À Obstacles à traiter d'ici 2017 (L.214-17 du code de l'environnement)
A Obstacles sur les cours d'eau
Points de fragilité des continuités de la trame bleue _ Mosaïques agricoles © Milieux humides alluviaux recoupés par des infrastructures de transport == Miieux humides © Secteurs riches en mares et mouillères recoupés par des infrastructures de transport Limites administratives — Coupures des réservoirs de biodiversité par les infrastructures majeures ou importantes — Limites régionales
Corridors de la sous-trame arborée - Figurés supérieurs + Limites départementales — Corridors de la sous-trame arborée à préserver — Limites communales = Corridors de la sous-trame arborée à restaurer _l Réservoirs de biodiversité --- Autres liaisons reconnues pour leur Intérêt écologique en milieu urbain
— Corridors de la sous-trame herbacée - Figuré supérieur Infrestrictures cle Danport = Corridors des milieux calcaires - Figuré supérieur Infrastructures majeures ” Lisières agricoles des boisements de plus de 100 ha situés sur les principaux corridors arborés Corridors de la sous-trame herbacée - Figuré inférieur —— Infrastructures ferroviaires majeures Corridors des milieux calcaires - Figuré inférieur — Infrastructures routières majeures Corridors de la sous-trame arborée - Figuré inférieur Infrastructures importantes E_] Autres secteurs reconnus pour leur intérêt écologique en contexte urbain
Réseau hydrographique — Infrastructures ferroviaires importantes
— Infrastructures routières importantes Réseau hydrographique francilien Infi Éd 36 ect
= Cours d'eau souterrains susceptibles de faire l'objet d'opérations de réouverture Autres cours d'eau intermittents à préserver et/ou à restaurer
— Autres cours d'eau permanents à préserver et/ou à restaurer
— Grands cours d'eau et canaux à préserver et/ou à restaurer
Infrastructures ferroviaires de 2e ordre
Infrastructures routièresde 2e ordre
M Syndicat Marne Vive - Contrat Eau & Climat, Trame verte & bleue, 2025-2030 | 2025
38 Syndicat
Marne
Vive
+ Contrat
Eau
&
Climat,
Trame
verte
&
bleue,
2025-2030
|2025
Conformément
à
l'article
111,
dans
cette
annexe
sont
identifiées
les
actions
à
réaliser
sur
le
territoire
sous
réserve
du
vote
des
budgets
afférents.
Le
montant
global
du
programme
prévisionnel
d'actions
est
de
XXX
€
HT.
1.
Objectifs
visés
et
actions
retenues
Objectif
A
: :
Restaurer
le
milieu
naturel
et
poursuivre
la
mise
en
œuvre
d'une
Trame
verte
et
bleue
régionale
L'objectif
À
se
décompose
comme
suit
:
AT.
Améliorer
les
connaissances
et
élaborer
une
stratégie
A2.
Restaurer
la
sous
trame
des
milieux
aquatiques
A3.
Restaurer
la
sous
trame
des
milieux
humides
A4.
Restaurer
la
sous
trame
des
milieux
herbacés
et
boisés
et
promouvoir
la
gestion
différenciée
Le
montant
du
programme
prévisionnel
des
actions
répondant
à
l'objectif
A
est
de
XXX
€
HT.
Ce
montant
correspond
à
une
estimation
de
l'enveloppe
budgétaire
des
travaux
à
engager
pour
les
actions
inscrites
par
les
maîtres
d'ouvrage.
Les
actions
identifiées
par
un
astérisque
(*)
relèvent
totalement
ou
partiellement
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
ainsi
la
maîtrise
d’ouvrage
devra
être
définie
dans
l'avancement
du
projet
en
lien
avec
la
structure
compétente.
Les
actions
prioritaires
de
l'objectif
A
pour
ce
Contrat
sont
XXX.
| 39 Syndicat
Marne
Vive
+ Contrat
Eau
&
Climat,
Trame
verte
&
bleue,
2025-2030
| 2025
Objectif
B
:Gérer
à
la
source
les
eaux
pluviales
et
œuvrer
pour
une
ville
perméable
et
plus
riche
en
nature
L'objectif
B
se
décompose
comme
suit
:
B.1.
Améliorer
les
connaissances
et
élaborer
une
stratégie
B.2.
Améliorer
la
résilience
des
villes
au
changement
climatique
par
l'infiltration
des
eaux
pluviales
à
la
source
et
la
désimperméabilisation-
végétalisation
de
l'existant
Le
montant
du
programme
prévisionnel
des
actions
répondant
à
l'objectif
B
est
de
XXX
€
HT.
Ce
montant
correspond
à
une
estimation
de
l'enveloppe
budgétaire
des
travaux
à
engager
pour
les
actions
inscrites
par
les
maîtres
d'ouvrage.
Les
actions
prioritaires
de
l'objectif
B
pour
ce
Contrat
sont
XXX
Echéancier
et
montant
annuel
éligible
(en
k€
HT)
Partenaire(s)
Maître
d'ouvrage
Action
financier(s) TE)
1771
2028
2029
ais
Objectif
B
LE
Reotn:
estimatif
[*° Syndicat
Marne
Vive
+ Contrat
Eau
&
Climat,
Trame
verte
&
bleue,
2025-2030
|2025
Objectif
C
:Améliorer
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
contribuer
à
la
reconquête
de
la
baignade
en
Marne
L'objectif
C
se
décompose
comme
suit
:
C.1.
Améliorer
les
connaissances
et
élaborer
une
stratégie;
C.2.
Améliorer
les
systèmes
d'assainissement
en
diminuant
les
rejets
directs
d'eaux
usées
et en
maitrisant
les
flux:
C.3.
Maîtriser
les
apports
polluants
liés
aux
eaux
de
ruissellement
sur
les
surfaces
imperméabilisées.
Le
montant
du
programme
prévisionnel
des
actions
répondant
à
l'objectif
C
est
de
XXX
€
HT.
Ce
montant
correspond
à
une
estimation
de
l'enveloppe
budgétaire
des
travaux
à
engager
pour
les
actions
inscrites
par
les
maîtres
d'ouvrage.
Les
actions
prioritaires
de
l'objectif
C
pour
ce
Contrat
sont
XXX
Echéancier
et
montant
annuel
éligible
(en
k€
HT)
Partenaire(s) financier(s) potentiel(s)
ose
Maître
d'ouvrage
Action
AY
2028
PA]
Pain
Total
coût
estimatif
1 Syndicat
Marne
Vive
- Contrat
Eau
&
Climat,
Trame
verte
&
bleue,
2025-2030
| 2025
Objectif
D
:Favoriser
la
sobriété
et
les
économies
d’eau
pour
réduire
la
pression
sur
la
ressource
en
eau
L'objectif
D
se
décompose
comme
suit :
D.1.Améliorer
les
connaissances
et
élaborer
une
stratégie;
D.2.
Favoriser
la
sobriété
et
les
économies
d'eau.
Le
montant
du
programme
prévisionnel
des
actions
répondant
à
l'objectif
D
est
de
XXX
€
HT.
Ce
montant
correspond
à
une
estimation
de
l'enveloppe
budgétaire
des
travaux
à
engager
pour
les
actions
inscrites
par
les
maîtres
d'ouvrage.
Les
actions
prioritaires
de
l'objectif
D
pour
ce
Contrat
sont
XXX
É
Echéancier
et
montant
annuel
éligible
(en
k€
HT)
Objectif
D
Partenaire(s)
Maître
d'ouvrage
Action
financier(s) potentiel(s)
PAP
2028
2029
2030
[#
ARE
Res
estimatif Syndicat
Marne
Vive
- Contrat
Eau
&
Climat,
Trame
verte
&
bleue,
2025-2030
|2025
Objectif
E
:Animer,
sensibiliser
et
coordonner
les
actions
dans
une
approche
globale
à
l’échelle
du
bassin
versant
L'objectif
E
se
décompose
comme
suit :
E.1. Assurer
la
coordination
et
le
suivi
du
Contrat ;
E.2.
Sensibiliser,
informer,
encourager
les
actions
relatives
aux
thèmes
«
Eau,
Biodiversité,
Climat
».
Le
montant
du
programme
prévisionnel
des
actions
répondant
à
l'objectif
E
est
de
XXX
€
HT.
Ce
montant
correspond
à
une
estimation
de
l'enveloppe
budgétaire
des
travaux
à
engager
pour
les
actions
inscrites
par
les
maîtres
d'ouvrage.
Les
actions
prioritaires
de
l'objectif
E
pour
ce
Contrat
sont
XXX
Echéancier
et
montant
annuel
éligible
(en
k€
HT)
7
-
Partenaire(s)
Objectif
E
Maître
d'ouvrage
CXatTe)s
financier(s)
£
LE
lRtT:
potentiel(s)
2027
2028
ApE]
2030
PRET
[* Marne Confluence » Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
2. Montant du programme prévisionnel d’actions
Le montant global du programme prévisionnel d’actions est de XXX €.
“ Répartition par année :
Coût estimatif en € HT sur la période du Contrat (2025-2030)
Objectifs
PA PAYS li 2028 PA TOTAL
Objectif A : Restaurer le milieu naturel
et poursuivre la mise en œuvre d'une
Trame verte et bleue régionale
A.1. Améliorer les connaissances et élaborer]
une stratégie
A.2. Restaurer la sous trame des milieux
aquatiques
A.3. Restaurer la sous trame des milieux
humides
A4. Restaurer la sous trame des milieux
herbacés et boisés et promouvoir la
gestion différenciée
Objectif B : Gérer à la source les eaux
pluviales et œuvrer pour une ville
perméable et plus riche en nature
B.1. Améliorer les connaissances et
élaborer une stratégie
B.2. Améliorer la résilience des villes au
changement climatique par linfiltration
des eaux pluviales à la source et la
désimperméabilisation-végétalisation de
l'existant
Objectif C : Améliorer la qualité des
eaux superficielles et contribuer à la
reconquête de la baignade en Marne
C.1. Améliorer les connaissances et
élaborer une stratégie
C.2 Améliorer les systèmes
d'assainissement en diminuant les rejets
directs d'eaux usées et en maitrisant les
flux
C.3. Maîtriser les apports polluants liés J
aux eaux de ruissellement sur les surface
imperméabilisées
Objectif D : Favoriser la sobriété et les
économies d’eau pour réduire la
pression sur la ressource en eau
D.1. Améliorer les connaissances et
élaborer une stratégie
D.2. Favoriser la sobriété et les
économies d'eau
Objectif E : Animer, sensibiliser et
coordonner les actions dans une
fapproche globale à l'échelle du bassin
versant
E1. Assurer la coordination et le suivi du
Contrat
E2. Sensibiliser, informer, encourager les
actions relatives aux thèmes « Eau,
Biodiversité, Climat ».
44 Marne Confluence - Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
* Répartition par maître d'ouvrage :
Maître d'ouvrage
Coût estimatif en € HT sur la période du Contrat (2025-2030)
(LAN Objectif B Objectif C Objectif D Objectif E
Le Syndicat Mixte à vocation
unique « Marne Vive »
La Métropole du Grand Paris
Le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Morbras
Le Conseil Départemental de
la Seine Saint Denis
Le Conseil Départemental du
Val-de-Marne
L'établissement public
territorial Est Ensemble
L'établissement public
territorial Grand Paris Grand
Est
L'établissement public
territorial Grand Paris Sud
Est Avenir
L'établissement public
territorial Paris Est Marne et
Bois
La Communauté
d'Agglomération Paris Vallée
de la Marne
La Commune de Chelles
La Commune de Noisy-le-
Grand
La Commune de Saint-Maur-
des-Fossés
La Commune de Pontault-
Combault
La Commune de Montreuil
La Commune de Paris
La Commune de Joinville-le-
Pont
La Commune de Champigny-
sur-Marne
La Commune de Sucy-en-
Brie
L'établissement public
HAROPA PORT
L'établissement public
d'aménagement de Marne-la-
Vallée EPAMARNE
La société publique locale
d'aménagement de
rénovation et d'équipement
de Noisy-le-Grand SOCAREN
45 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
Maître d'ouvrage
Coût estimatif en € HT sur la période du Contrat (2025-2030)
SEEN OISE TES Objectif C Objectif D Objectif E
La Société d'Aménagement
et Développement des Villes
du Val-de-Marne SADEV-94
La Société Publique Locale
Marne-au-Bois
La Société Publique Locale
Résilience et Innovation
Le Syndicat des Eaux d’Île-
de-France SEDIF
L'établissement public Eau
de Paris
Régie Publique de l'Eau et del
l’Assainissement d'Est
Ensemble
Le Syndicat
Interdépartemental pour
lAssainissement de
l’Agglomération Parisienne
L'Agence des Espaces Verts
de la Région Ile-de-France,
Ile-de-France Nature
L’Etablissement Public Voies
Navigables de France
46 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
ANNEXE 3:
INDICATEURS DE RESULTATS DES
ANIMATIONS ASSOCIEES
47 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
Les indicateurs suivants sont définis pour suivre et évaluer la mise en œuvre du programme d'actions du Contrat et des animations associées.
1. Indicateurs de moyen et de réalisation
Les indicateurs suivants sont renseignés obligatoirement dans le tableau d'avancement annuel et à la fin de contrat. Les indicateurs relatifs aux actions inscrites seront collectés
chaque année et analysés pour le bilan annuel du Contrat.
Pour les actions inscrites au programme pluriannuel :
État d'avancement des actions inscrites au programme Technique se
prévisionnel
Engagements financiers réalisés par rapport au prévisionnel : en Financier :
montant et en %
Pour l’animation
| | Montant de l'animation
Financier Montant de l’aide
Nombre d'ETP
Social Nombre de personnes sensibilisées
2. Indicateurs de résultats
Les indicateurs de résultat permettent de mesurer l'atteinte des objectifs de résultats visés, notamment concernant l’évolution de l’état des milieux naturels, de la surface de nature en ville et des pressions existantes.
Ces données sont collectées et analysées si possible lors des bilans annuels du Contrat et
sinon lors de l'évaluation finale du Contrat.
N° Indicateur de suivi
Objectif A : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d'une Trame verte et bleue régionale
Linéaire de berges restaurées pour la fonctionnalité hydromorphologique (mil)
Nombre d'ouvrages rendus franchissables (par cours d’eau)
Linéaire de réouverture de ru (ml)
Surface de zones humides créées (m°)
Surface de zones humides restaurées (m°)
OIH|IBR|IOIN
|
—
Surface foncière de zone humide acquise (m°)
7 | Nombre d'interventions de restauration ou de création de corridors et voies végétalisés
Objectif B : Gérer à la source les eaux pluviales et œuvrer pour une ville perméable et
durable
8 | Surface déconnectée des réseaux lors d'évènements pluvieux courants (10 mm) en m°
9 | Surface de pleine terre créée en m°
10 | Surface désimperméabilisée en m?
48 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
N° Indicateur de suivi
Objectif C : Améliorer la qualité des eaux superficielles et contribuer à la reconquête de la baignade en Marne
11 | Nombre de schémas directeurs de l’eau et d'assainissement élaborés comprenant un zonage eaux usées et un zonage eaux pluviales
12 | Nombre de branchements contrôlés
143 | Nombre de branchements mis en conformité
14 | Linéaire de réseaux mis en séparatifs ou de réseaux créés pour lutter contre les déversements en rivière (ml)
Objectif D : Favoriser la sobriété et les économies d’eau pour réduire la pression sur la
ressource en eau
15 | Volume d’eau potable économisé (m°)
Objectif E : Animer, sensibiliser et coordonner les actions dans une approche globale à l'échelle du bassin versant
16 | Nombre d'interlocuteurs sensibilisés et formés
49 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
Préambule aux annexes 4, 5 et6
Les dossiers de demandes de subventions restent à l'initiative des maîtres d'ouvrage pour chacune de leur opération. La procédure de demande de subventions et les éléments constitutifs des dossiers doivent être conformes aux règles en vigueur de chaque financeur.
La rédaction des cahiers des charges et la réalisation des dossiers de demande de subventions restent à l'initiative et à la charge des maîtres d'ouvrages pour chacune de leurs opérations. La procédure de demande de subvention et les éléments constitutifs des dossiers doivent être conformes aux règles en vigueur de chaque financeur.
Les opérations faisant l’objet d'une demande de subvention doivent être définies au niveau minimum de l’avant-projet et comprennent notamment :
La délibération du conseil municipal, communautaire, d'administration ou conseil syndical du maître d'ouvrage, approuvant l'opération, présentant le plan de financement, et sollicitant les aides financières,
Les délibérations et le cas échéant la convention, lorsque l’un des maîtres d'ouvrages délègue la maîtrise d'ouvrage à une autre collectivité (ces documents précisent
notamment la propriété de l'ouvrage lorsque l'opération est achevée),
Un mémoire explicatif, précisant notamment les critères d'efficacité retenus pour l'opération présentée,
Un devis estimatif détaillé,
Le dossier technique de la solution retenue : plans, croquis, notes de calcul, etc,
Le formulaire de demande d'aide dans le cas d’un dossier de demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Selon la nature du projet, d’autres éléments spécifiques pourront être demandés, par exemple :
Notice présentant la procédure administrative et son niveau d'avancement pour les opérations nécessitant une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ou une déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA),
Plan de zonage pour les opérations d'assainissement,
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) lorsque la demande porte sur des études, Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement,
Etc
Dans tous les cas, pour prétendre aux subventions, les conditions d'éligibilité de chaque partenaire financier doivent être remplies.
50 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
ANNEXE d :
TAUX D'AIDE DE L'AGENCE DE
L'EAU SEINE NORMANDIE POUR
LES ACTIONS DU CONTRAT
51 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
Taux d’aide de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour les actions du Contrat entre 2025-2030 correspondants aux taux du XIIème programme de l’agence de l’eau Seine- Normandie
Figurent dans le tableau suivant, à titre indicatif, les taux d'aide de l'agence de l’eau Seine- Normandie dans le cadre du XIIème programme tels qu'ils ont été approuvé par le conseil d'administration du 19 septembre 2024. Ces taux peuvent être modifiés par le conseil d'administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Les modalités d'aide affichées ici sont celles en vigueur en avril 2025.
Les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie s'effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution.
La liste des aides indiquée ci-dessous est une liste non exhaustive, elle est susceptible d'être modifiée. En cas de doute quant à l’éligibilité ou non d'une opération aux aides de l'agence de l'Eau Seine-Normandie, il convient de contacter le chargé d'opérations en charge de votre territoire de l'AESN.
ASSAINISSEMENT
Application
Taux d’aide* d’un montant NEUTRE
EVER
Ligne
Er rogramme CENTS TETE Tee Ie AE)
plafond
Etudes générales
d'assainissement (Zonages Subvention 80% Non 1110 d'assainissement, .…)
Non
Ë « Subvention 30 % + Avance 20 %
Etudes th aux Subvention 60 % + Avance 20 % Sauf études en 1111 si travaux prioritaires régie plafonnées à 5
% du montant des
travaux
Création de réseaux neufs Subvention 30 % + Avance 20 %
de collecte et de Subvention 60 % + Avance 20 % Oui 1211 transport d'eaux usées si travaux prioritaires
Création de toilettes
permanentes gratuites et
en libre accès sur le Subvention 30 % + Avance 20 % Non 1211 domaine public, y compris
toilettes sèches
Mise en séparatif de
réseaux d'assainissement,
raccordement des parties
publiques de branchements
Subvention 30 % + Avance 20 %
Subvention 60 % + Avance 20 % Oui 1212 si travaux prioritaires
En maîtrise d'ouvrage publique :
> Particulier: 5 900 €
; La æ Bailleurs sociaux et bâtiments Mise en conformité de publics : 590 €/EH
branchements : particuliers, Oui
immeubles, bâtiments En maîtrise d'ouvrage privée : 1213 publics et bailleurs sociaux > Particulier : 5 000 €
æ Immeubles, bailleurs sociaux et
bâtiments publics : 500 €/EH
Études et travaux relatifs à
la collecte séparative des Subvention 80 % Non 1215 urines
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
52 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
REDUIRE LES REJETS POLLUANTS PAR TEMPS DE PLUIE EN ZONE URBAINE ET
GERER A LA SOURCE LES EAUX PLUVIALES
Nature des travaux Taux d’aide*
Application
d’un montant
de référence
ou plafond
Ligne
programme
acteurs économiques, hors
agriculture
(au max de l'encadrement
européen)
Études générales Subvention 80 % Non 1110
Études rattachées aux . x 0 D à - Subvention 30 % + Avance 20 % Sauf études en régie
travaux de dépollution et . L L . 5 ; Subvention 60 % + Avance 20 % plafonnées à 1621
d’autosurveillance nr o si prioritaire 5 % du montant des
travaux
: Subvention 30 % + Avance 20 % Travaux - Autosurveillance Subvention 60 % + Avance 20 Non 1621
Subvention 30 % + Avance 20 %
Tate Subvention 60 % + Avance 20 % Oui 1621 Dépollution V7
si prioritaire
Travaux et études rattachées Montant plafonné à 50 €/m?
auteure CSSS déraccordé + 50€/m° de pleine terre Oui 1623 source des eaux de pluie - LE. nn collectivités végétalisée supplémentaire
Travaux et études rattachées Montant plafonné à 50 €/m2
aux travaux — Gestion à la déraccordé + 50€/m2 de pleine
source des eaux de pluie — terre végétalisée supplémentaire Oui 1317
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
DESIMPERMEABILISER ET GERER A LA SOURCE LES EAUX DE PLUIE
Nature des travaux Taux d’aide*
ENT Tele
Ce MOT Nate el es taire LS
EST Ro
RH
programme
MElielere)
Désimperméabilisation - acteurs
économiques, hors agriculture
(au max de l'encadrement
européen)
Etudes Subvention 80%
Non 1110
Travaux et études rattachées
aux travaux Montant plafonné à 25 €/m2 de
- surface en plein terre végétalisée Oui 1622 Désimperméabilisation - supplémentaire
collectivités
Travaux et études rattachées Montant plafonné à 25 €/m2 de
aux travaux surface en plein terre végétalisée
- supplémentaire Oui 1318
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
53 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
FAVORISER LA SOBRIETE
(GESTION QUANTITATIVE DE LA RESSOURCE)
Nature des travaux Taux d’aide*
ENT: (0)e
eMail tele
CERTES
Ligne
programme
Etudes générales
ou plafond
Subvention 80% Non 2130
Études volumes
prélevables et études sur Subvention 80%
les volumes hors périodes Non 2143 de basses eaux
Mise en place de
télécompteurs — études Subvention 80% Non 2143 préalables
Subvention 80 % pour les
Mise en place de collectivités
télécompteurs - Subvention jusqu’au maximum de N 2143 équipement l'encadrement européen pour les on
activités économiques y compris en
agriculture
Etudes de réalisation et
travaux d'économie d'eau | Montant plafonné à 50 €/m3 estimé Oui 2131
des collectivités économisé par an
pr ne cgn" es | Travaux delute contre les fuites | Ou _ distribution en réseaux de distribution
Travaux de REUT/RENC
hors récupération des eaux : 2131 pour les de pluie (traitement, Subvention 60 % L AE RUE collectivités stockage, transfert et s pour les co ectivités 2132 pour les Le | ubvention jusqu'au maximum de Non
AISNE), y MN l'encadrement européen pour les acteurs études préalables, pour les activités économiques économiques hors
collectivités et les acteurs agriculture économiques
Travaux de récupération
des eaux de pluie (collecte,
traitement, stockage,
transfert et distribution), y Montant plafonné à 50 €/m3 estimé Oui 1623
compris études préalables
pour les collectivités et les
acteurs économiques hors
agriculture
économisé par an
* Apoliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
54 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
PROTEGER, RESTAURER ET GERER LES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET HUMIDES
Application ee
Nature des travaux Taux d’aide* d’un montant a EE
CR TT TES a
ou plafond
Etudes
Etudes et suivi des milieux | Oui pour les
aquatiques, humides / | Subvention 80% actions réalisées 2410 reconnexion des trames en régie écologiques
Construction d’un réseau de trames écologiques
Travaux de reconnexions | Oui pour les actions 2431 des trames écologiques Subvention 80% réalisées en régie
Travaux de préservation
et restauration des Oui pour les actions 2431 espèces inféodées au Subvention 80% réalisées en régie milieu aquatique et
humide
Subvention 50 % + Subvention Dans le respect de
10 % pour les enjeux migrateurs l'encadrement
Dispositifs de amphihalins européen « pêche 2412
franchissement piscicole | | aquaculture » ou « Subvention 80 % uniquement pour autres activités
les ouvrages servant à la navigation| économiques »
commerciale
Dispositifs de
Non 2431 franchissement
(loutroducs, crapauducs) Subvention 40 %
milieux connectés
Travaux de renaturation et de restauration des écosystèmes aquatiques, humides et de leurs
espèces exotiques
envahissantes (foyers
émergents)
Travaux de restauration . Oui pour les actions once tunes Subvention 80% réalisées en régie 2411
Travaux de Oui pour les actions : , - Subvention 80% +10% pour réalisées en régie et 2411 restauration/préservation : _ 2
, . les projets ambitieux pour les acquisitions de l'hydromorphologie des Le
; aux fins de réalisation cours d’eau
des travaux
Entretien des milieux et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Entretien des milieux | Oui pour les humides Subvention 40% actions réalisées 2421
Actions de lutte contre les ÉMMESIE
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
55 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
ACQUISITION FONCIERE
Application Liane
Nature des travaux Taux d’aide* d’un montant = TAC CRT OL RS
plafond
Etudes Foncières Subvention 80% Oui pour les 2413 actions réalisées
en régie
Acquisition milieux humides, rives | Subvention 80% Oui 2413
Mise en réserve : |
acquisition Avance 100% Oui 2413
Mise en réserve :
frais de portage et frais annexes
à l'acquisition |
Coût de mise en place d'une Subvention 100% Non 2413 maîtrise foncière (zones
humides et littorales)
Échange parcellaire Subvention 80% Oui 2413
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
ANIMATION - SENSIBILISATION —- COMMUNICATION
Nature des travaux Taux d’aide*
Application d’un
montant de
référence ou
Ligne
programme
Actions de communication liées à un
plafond
remarquable en régie
projet financé par l'Agence de l'eau | Subvention 80% | Oui pour les actions 2420
Seine-Normandie en régie
Actions liées à l'ouverture au public
d'un site restauré ou Subvention 40% Oui pour les actions 2420
Action pilote inscrite dans un contrat de
territoire eau et climat Subvention 80% Non Selon thématique
Oui pour les actions
Climat
Opération de communication Subvention 50% en régie ou pour 3404
action cible
Sensibilisation, information, formation Oui pour les actions
sur sujet sobriété, y compris kits Subvention 50% en régie ou pour 2131
hydro-économes action cible
Subvention 20 %
Education la mobilisation citoyenne du montant total de 3432
— relais classes d'eau l'aide pour les Forfait structures le
justifiant
Education la mobilisation citoyenne
- Partenariats éducatifs . 1e Oui pour les
- Ateliers participatifs nl JUSQUE | ctions en régie es - Formations L
Animation de Contrat de territoire Eau et Subvention 50% Oui 2910
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
96 Marne Confluence * Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
ANNEXE 5 :
TAUX D'AIDE DU CONSEIL
REGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE
POUR LES ACTIONS DU
CONTRAT
| 57 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
Taux d’aide de la Région Ile-de-France pour les actions du Contrat entre 2025-2030
correspondants aux taux du Règlement d'intervention pour :
la mise en œuvre de la stratégie régionale en faveur de l’eau, des milieux
aquatiques et humides, pour la renaturation des berges et la
désimperméabilisation ;
la création d’îlots de fraîcheur sur le territoire francilien ;
Le dispositif « Pour la reconquête de la biodiversité en Ile-de-France » ;
le dispositif « 1000 mares en Île-de-France » ;
le dispositif Plan vert « La nature partout et pour tous », géré par Île-de-France Nature.
Figurent dans le tableau suivant, à titre indicatif, les taux d'aide de la Région lle-de-France tels qu'ils ont été approuvé par la Région Île-de-France, et par Île-de-France Nature pour le Plan vert.
Les modalités d'aide affichées ici sont celles en vigueur en avril 2025.
Les aides financières de la Région Ile-de-France s'effectuent selon les règles du
programme en vigueur au moment de leur attribution.
La liste des aides indiquée ci-dessous est non exhaustive et susceptible d'être modifiée. En cas de doute quant à l’éligibilité d'une opération aux aides de la Région Ile-de-France, il convient de contacter l'animation du contrat ou le Service Nature et biodiversité de la Région.
STRATEGIE REGIONALE EN FAVEUR DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES
Objectif : améliorer le fonctionnement écologique des milieux aquatiques et humides et réduire les pollutions et les risques grâce à des projets de:
D Renaturation des berges et milieux aquatiques ;
Maîtrise des ruissellements par désimperméabilisation des sols, modelé de terrains et végétalisation associée, usage mixte d'espaces ;
Promotion de la ressource pluviale (récupération pour arrosage des espaces verts) ; Animation de démarches territoriales avec les Contrats Trame Verte et Bleue.
AE RTENUIE Tel Fonctionnement
Taux d'intervention 50% max des dépenses éligibles 50% max des dépenses éligibles pour l'animation territoriale
- Cas général : 400 000€
Plafond de subvention 40 000€ - 100 000€ pour les projets d'usage de
la ressource pluviale
98 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
CREATION D’ILOTS DE FRAICHEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCILIEN
Objectif : adapter les villes aux changements climatiques en privilégiant les Solutions Fondées
sur la Nature et en améliorant la qualité de vie des Franciliens, par des projets de :
> Création d'îlots de fraîcheur : désimperméabilisation, végétalisation, gestion alternative
des eaux pluviales et mise de place de revêtements perméables et durables (cours d'école, parvis communaux, places publiques, etc.) ;
> Création de toitures végétalisées intensives et semi-intensives sur bâti existant (hauteur de substrat supérieure à 15 cm).
OT Tele MIT REA TEITTS OT To ee ER CONTE NET EEE
50% max des dépenses éligibles
Taux d'intervention 60% pour zone à effet d'îlot de chaleur 50% max des dépenses éligibles moyen à très fort
250 000 € pour les projets opérationnels
natonecepubvention 30 000 € pour les projets d'études pré-opérationnelles
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE EN ILE-DE-FRANCE
Objectif : soutenir tous les projets contribuant à préserver, restaurer et valoriser la biodiversité sauvage, notamment :
» les actions concrètes en faveur de la préservation des écosystèmes et des espèces : restauration de continuités écologiques, déclinaison trame verte/noire/blanche/brune,
préservation des milieux naturels et espèces, plantation et végétalisation : + la création de mares, l'implantation de haies, la création d’'habitats favorables à la
biodiversité, la restauration de zones humides :
» l'acquisition des connaissance, études et inventaires (atlas de la biodiversité) ;
» la sensibilisation, l'animation, la formation aux enjeux de biodiversité.
Investissement Fonctionnement
Taux d'intervention 70% max des dépenses éligibles 50% max des dépenses éligibles
200 000€ pour tous les projets
500 000€ pour les projets de
restauration des continuités
écologiques du SRCE
Plafond de subvention 20 000€
59 Marne Confluence - Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
DISPOSITIF « 1000 MARES EN ILE-DE-FRANCE »
Objectif : ce dispositif vise à accompagner les projets de création et restauration de petites zones humides sur tout le territoire Francilien. Il poursuit l'objectif de préserver la biodiversité, de restaurer les zones humides ainsi que la trame verte et bleue. Type de projet :
æ Actions de création de mares ;
» Actions de restauration de mares ;
> Études pré-opérationnelles associées aux travaux de création et restauration.
Création de mare Restauration de mare
Taux d'intervention 80% max des dépenses éligibles
Plafond de subvention 5 000€ / mare 2 500€ / mare
PLAN VERT « LA NATURE PARTOUT ET POUR TOUS »
Objectif : réduire la carence* en espaces verts ouverts au public en Île-de-France grâce au soutien financier de projets de :
Création (ou extension) et ouverture au public d'espaces verts et de nature ;
» Amélioration de la qualité et de l'accessibilité d'espaces verts et de nature existants et ouverts au public (requalification).
Niveau de carence Commune non Commune très carencée! Commune carencée Â
ONE ET CRT lors [Ne let= 1:
Dépenses Taux d'aide Taux d'aide Plafond d'aide Taux d’aide Plafond d'aide
éligibles maximum Plafond d'aide maximum maximum
Acquisitions o foncières 50 % 1000 000 € 0% 0%
Etudes et travaux
d'aménagement 60 % 50 % 500 000 € 40 % 500 000 €
(création)
250 000 €
Etudes et travaux
d'aménagements 60 % 50 % 250 000 € 40 % 250 000 € (requalification)
60 Marne Confluence + Contrat Eau, Climat & Trame verte et bleue, Climat 2025-2030
61