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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 088 du 03 aout 2022
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 088 du 03 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-088
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-08-03-00003 - AP 20221146 portant création de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2022-07-01-00003 - Arrêté SPA 2022-18 portant transfert à la commune
de Viscomtat de la parcelle AX188 Section de Mondières (2 pages) Page 6
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les
activités de la société MFP MICHELIN - site de la Combaude Ouest à
Clermont-Ferrand (42 pages) Page 9
63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les
activités de la société Transports Combronde - site de la Combaude Est à
Clermont-Ferrand (24 pages) Page 52
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-03-00003
AP 20221146 portant création de la commission
départementale des professions foraines et
circassiennes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00003 - AP 20221146 portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 3 Ur ne mbrndent
PREFICTUREF DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
E 3
PRÉFET ‘a. | ‘Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME 202 21146 Direction des sécurités Fraternité ARRÊTÉ N°
portant création de la commission
départementale des professions foraines
et circassiennes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifié relatif à la Commission nationale des professions
foraines et circassiennes et notamment les articles 9, 10 et 11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu la consultation préalable de Mme. la Présidente de l'Association des maires et des présidents
d'intercommunalités du Puy-de-Dôme et de M. le Président de l’Association des maires ruraux du
Puy-de-Dôme ;
Vu la consultation de M. le Président du Syndicat des cirques et de M. le Président de
l'Association de défense des forains et circassiens ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article er : La Commission départementale des professions foraines et circassiennes est placée sous la présidence de M. le Préfet. Elle est composée comme suit:
Représentant les collectivités locales et leurs établissements :
- Mme. Graziella BRUNETTI, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Pays d'issoire et
Maire de Saint-Germain-Lembron ou son suppléant ;
Suppléant : M. Cédric MEYNIER, Maire dé St-Georges-sur-Allier
- M. Bertrand BARRAU, Maire d'Issoire, représenté par Mme. Martine VARISCHETTI, 3ème
Adjointe au Maire d'Issoire en| charge du Commerce, de l'Artisanat et de la Redynamisation ou
son suppléant;
Suppléant : M. Didier SENEGAS-ROUVIER, Maire de Giat
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00003 - AP 20221146 portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 4 Représentant les services de l’État dans le département:
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale — Préfigurateur ou son représentant ;
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de la Protection de la Population ou son représentant.
Représentant_les syndicats professionnels ou associations des professions foraines et
circassiennes :
- M. Frank MULLER, en qualité de Président du Syndicat des cirques ou son suppléant ;
Suppléant : M. Floyd LANDRI, membre du Syndicat des cirques
- M. Karl TOQUARD, en qualité de Président de l'Association de défense des forains et circassiens,
OÙ son suppléant ;
Suppléant : M. Daniel POURRIER, membre de l'Association de défense des forains et circassiens
- M. Xavier JOUANIE, en qualité de co-Président d'Avenir du monde forain, où son suppléant.
Suppléant : M. Charles JOHAN, membre d'Avenir du monde forain
Cette instance exerce les attributions mentionnées à l'article 10 du décret n°2022-376 du 17 mars
2022 modifié relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.
Article 2 : Là commission se réunit au moins une fois par an.
Article 3: La commission doit être informée lorsqu'une médiation est demandée et peut être
consultée le cas échéant.
Article 4 : Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du Code des relations entre le public et
l'administration sont applicables à la commission départementale des professions foraines et
circassiennes.
Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une
copie sera adressée à chaque membre du comité.
Fait à Clermont-Ferrand, le (] 3 AOÛT 2022
LS. Le préfet,
Ne OPIN.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Cie des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de hotification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. | x
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. \
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. | \
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00003 - AP 20221146 portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-07-01-00003
Arrêté SPA 2022-18 portant transfert à la
commune de Viscomtat de la parcelle AX188
Section de Mondières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00003 - Arrêté SPA 2022-18 portant transfert à la commune de Viscomtat de la parcelle AX188 Section de Mondières 6 E |
PRÉFET Sous-préfecture
DU. d’Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2022-18
portant transfert à la commune de VISCOMTAT
. de la parcelle n°AX 188
propriété de la section de «Mondières»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-12-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VITRAT , sous-préfète d'Ambert ; ?
VU les délibérations du conseil municipal de VISCOMTAT du 10 février 2022 et du 19 mai 2022
demandant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée n° AX 188 appartenant à la section de
«Mondières» dans l'objectif d'intérêt général de construire un château d'eau :
VU ie certificat d'affichage de la délibération du 15 février 2022 au 15 avril 2022 ;
VU ia publication dans le journal «La Montagne» du 01 mars 2022, de la délibération du 10 février 2022 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de VISCOMTAT ;
Considérant qu'aucune observation-n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition de la Sous-préfète, ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert à la commune de VISCOMTAT de la parcelle cadastrée n° AX 188
appartenant à la section de « Mondières».
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de VISCOMTAT, un acte authentique sera établi et adressé au
service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement
compétent.
1/2
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambért@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00003 - Arrêté SPA 2022-18 portant transfert à la commune de Viscomtat de la parcelle AX188 Section de Mondières 7 ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des Finances publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le maire de Viscomtat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, etinséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 1°’juillet 2022
Pour le.Préfet et par délégation,
la ee per
Sos
/
77 Nathalie VITRAT
‘
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-01-00003 - Arrêté SPA 2022-18 portant transfert à la commune de Viscomtat de la parcelle AX188 Section de Mondières 8 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-08-03-00002
Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant
les activités de la société MFP MICHELIN - site de
la Combaude Ouest à Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 9 KS € PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
. Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET ARRÈTE N° le l'amé DU
de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME 2 ÿ ? ? 11 45 Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
réglementant les activités de la Société M. F. P. MICHELIN pour l'exploitation de son Site de LA COMBAUDE
OUEST, commune de CLERMONT-FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement
Vu la nomenciature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration SOUS la rubrique n° 2552 : Fonderie de métaux et alliages non ferreux ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
;
Vu flarrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des Corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de
vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, eic., Sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°15-00379 du 9 juin 2015 autorisant la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN à exploiter une unité de fabrication de pneumatiques sur le site de La Combaude, Commune de Clermont-Ferrand L
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°19-01364 du 25/07/2019 réglementant les activités de la Société MF P. MICHELIN pour l'exploitation de son unité liée à la fabrication et au stockage de pneumatiques sur le site de La Combaude, Commune de Clermont-Ferrand :
Vu la preuve de dépôt n°A-0-B75UORHPP du 3 juin 2020 déclarant une activité de transformation de polymères relevant
de la rubrique 2661-2-b au sein du bâtiment Y7 ;
Vu la preuve de dépôt n°2022/0198 prenant acte du changement d'exploitant au 1° avril 2021 des ICPE 2663-2b et 2915-1
situées sur la parcelle AO22, site dit de la Combaude EST, au bénéfice de la société Transports Combronde :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.08.63,63
Www.pliy-de-dome.gouv.fr
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 10 Vu les déclarations d'antériorité datée du 24 juin 2020 relatives au reclassement des activités du site sous les
rubriques ICPE 2915 et 2940 bénéficiant de l’antériorité au titre de l'article L. 513 du code de l’environnement ;
Vu la notification de cessation totale de l’activité de refroidissement évaporatifpar dispersion d'eau dans un flux
d'air (tours aéroréfrigérantes relevant de l'enregistrement sousla rubrique 2921)°datée du 4 avril 2019 :
Vu la lettre du 15 janvier 2021 portant à connaissance du préfet les évolutions structurelles du site de La
Combaude dans le cadre de sa séparation en deux parties distinctes ;
Vu le dossier lié et ses compléments, notamment l'étude de dangers révisée en mai 2021 :
Vu l'étude de dangers référencée n°53428508 version E du 19 mai 2022 et les simulations Flumilog réalisées
pour la partie EST du site de la Combaude exploitée par le Groupe Combronde ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 17 décembre 2021 de déclaration d'antériorité et de reclassement sous la
rubrique 1510 des bâtiments 224, Y6 et J57 du site de la Combaude Ouest ;
Vu le courrier de la MFP Michelin du 4® juin 2022 et ses pièces jointes de déclaration d'une activité de fonderie de métaux non-ferreux sous la rubrique 2552-2 dans le bâtiment J60 du site de la Combaude Ouest ;
Vu le rapport et les propositions du 6 juillet 2022 de lInspection des Installations Classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12 juillet 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 26 juillet 2022 ;
Considérant que les visites d'inspection du site ont permis de constater la mise à l'arrêté définitif et le
démantèlement des structures métalliques des tours aéroréfrigérantes (TAR) ainsi que les dispositions prises
pour limiter les risques, notamment dans le cadre de la séparation du site en deux entités ;
Considérant que les études de dangers réalisées par la MFP Michelin et par le groupe Combronde pour
respectivement la partie ouest et est du site de la Combaude ne mettent pas en évidence de risques rédhibitoires
remettant en cause la séparation du site au niveau de la rue de Gerzat ;
Considérant que les différents moyens de maîtrise des risques proposés permettent de réduire les effets de surpression qui sortent des limites du site à un niveau de probabilité et de gravité acceptable ;
Considérant par ailleurs que les installations à l’origine de ces risques sont au plus soumises au régime de la
déclaration et qu'en conséquence elles ne font pas l’objet de porter à connaissance des risques technologiques ; :
Considérant que la séparation du site de la Combaude le long de la rue de Gerzat n'est pas de nature à exposer
les deux parties à des risques inacceptables ;
Considérant que la consommation d'eau industrielle a fortement diminué avec l'arrêt de l'activité de rechapage
de pneumatiques et qu'il convient d'adapter les valeurs-limites de prélèvement en conséquence ;
Considérant qu'à la suite des modifications apportées dans l'exploitation de ses activités, il y a lieu de
réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui lui ont été appliquées ;
Considérant que les activités ‘exercées par la Société M.F.P. MICHELIN dans son établissement de la Combaude ne sont plus soumises à autorisation mais à enregistrement-et à déclaration ;
Considérant que, dans ces conditions, l'arrêté préfectoral complémentaire sus-visé doit être considéré comme
un arrêté de prescriptions particulières et de prescriptions spéciales au sens dés articles L.512-7-5 et L.512-12
du code de l'environnement ; :
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sus-visé doivent être actualisées et reprendre en tout ou partie les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux activités exploitées pour permettre la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général,
ARRÊTE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 11 |___ TITRE PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 Expioitant titulaire de l'autorisation
La Société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, n° SIREN : 855 200 507, dont le Siège social est situé
place des Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est autorisée, sous réserve de la $tricte observation des dispositions
contenues dans le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du site de La Combaude OUEST, situé 3 rue de la
Charme à Clermont-Ferrand.
Article 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2015 modifié sus-visé.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations soumises à enregistrement
RS |
——
—————., .
.
7
Lo
ume 1,
. .
| Rubriques Désignation des activités | Caractéristiques | Joure | Régime | Seuil |
TT ———————_—_—_——
"+
1
{
Bât Y7 :700t,33900m
Bât. 224 :1440t, 80 950 m°
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
1510-2b stockage de matières ou produits
| combustibles en quantité
| Supérieure à 500tonnes),
| \ :
Bt Y6:785t,40880m |2%7000m) E 60000m
Bât.J57 : 2745 t, 81 270 m° |
|
Il
Bât. J62 et J60 : usinage des |
métaux et fabrication moules
de cuisson 2270KW E |1000kW
Bât. 224 : maintenance
traitement des fils | |
| Chauffage utilisant comme fluide
| | | |
Travail mécanique des métaux et
2560-1 alliages
| caloporteur des corps organiques Bât. 224 : chaudière n°3 des
dial combustibles : température d'utilisation > bancs de traitement des fils. 5 6001 | EË 1000!
L point éclair | ;
| | |
Bât. Z24 et Y6 : encollage des | | | | on. Application,
cuisson, Séchage de colle fils textiles
| 2840-1a au trempé sur textiles Bât. Y7 : encollage de fibre de | 8700 litres | E | 10001 |
verre | | E (Enregistrement)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Article 1.2.2 Liste des installations soumises à déclaration
_ en .-. do
Volume | Rubriques | Désignation des activités | Caractéristiques | autorisé | Gaz
à effet de serre fluorés visés parle |
| | | | règlement (CE) n°
842/2006 où |
| | Substances qui appauvrissent
la couche |
d'ozone visées par le règlement (CE) n°
| 1005/2009 (fabrication, emploi,
Installations frigorifiques et
1185-2a stockage). climatiques | 843 kg D |30k | 2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation
a) Équipements frigorifiques ou
| climatiques
Régime | Seuil
|
|
|
3/42
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 12 Volume Régime Rubriques Désignation des activités Caractéristiques autorisé Seuil
| Gaz à effet de serre fluorés visés parle | | RE règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° Vu |
1185-2b 1005/2009 (fabrication, emploi, Lesnatons d'extinction au FM 355% D | 200kg stockage).
2. Emploi dans des équipements clos
en exploitation,
b) Installations d'extinction : | |
Atelier de retordage et : : 2321 reconditionnement fils textiles pat 224 etre 184 KW | D | 40 rw | = Fonderie (fabrication de produits Bât. J62/J60 : atelier de 2552-2 moulés) de métaux et alliages non- fabrication de pièces en 1 t/) D 100 kg/) ferreux. : aluminium | Production industrielle par trempe, recuit Bât. J62/J60 : fours de : L 2581 ou revenu des métaux et alliages traitement thermique 1207 kW | D ne
2563-2 Nettoyage et dégraissage des métaux À dégraiseant à alockago WE 740 litres D 500 !
Emploi de matières abrasives pour Bât. J62/J60: 2 sableuses : 2STS dépolissage, décapage, grainage voie sèche 45,5 KW D ON Transformation de matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et Bé Lu
2661-1 c adhésifs synthétiques par de procédés Bêt. J62/J60 : résine pour 1 tj D 1 ti nécessitant des conditions particulières !aVail des métaux
de température et de pression __ de :
fabrication de masques Transformation de polymères par tout T7, . -
2667-2-b rocédé exclusivement mécanique. crngian dns eu 2 Uj D 1j
L Ce Installations de Combustion — . Bât. B112 : Chaufferie
de secours équipée d’une
| chaudière de 5,7 MW au GN
2910-A2 (D nominale ge PC — Bât. Z24:1chaudière 9,132 MW. D 20MW de 2,907 MW au GN
- Chaudières au GN
A19 (170 KW) et S60 (285
a KW + chauffe-eau 70 KW)
; Locaux de charge : Bât. J57,
2925 Ateliers de charge d’accumulateurs V23 et Z24, chargeurs isolés 463 KW D 50 KW
J : |
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies ,,. | .
d'exposition par inhalation BA NV: 4,5 tde formol 44 4130-2b 2. Substances et mélanges liquides. Bat 357 - 5t de produits en 9,5 t D 1t La quantité totale susceptible d'être transit P _ présente dans l'installation étant : | __{ D Dangereux pour l'environnement Produits divers, principalement aquatique de catégorie aiguë 1 ou des colles, résines ou 4510-2 chronique 1. préparation pour colle et 39 t D 20 t La quantité totale susceptible d’être
présente dans l'installation étant :
D (déclaration).
transit sur J57 de charge pour
mélanges de polymères.
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
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Les installations autorisées sont situées Sur les communes et parcelles suivantes :
Communes [ Parcelles
| | CLERMONT-FERRAND
| Section AO parcelles 43, 47, 50 et
55 |
La Surface totale des terrains est d'environ 14,69 ha, dont environ 6,26 ha de bâtiments.
Coordonnées Lambert 93 de l'établissement: x = 709 574 m , Y = 6 522 422 m (entrée du site).
Le plan de l'établissement est reporté en annexe du présent arrêté.
Article 4.2.4 Description succincte de l'établissement
L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, ‘est organisé de la façon suivante :
- 2 ateliers d'enduction de fils textiles (semi-finis) et leurs utilités : Bât. Z24 et Y6
-_ 1 ateliers d'enduction de fibre de verre : Bât. Y7
1 atelier de fabrication de moules en aluminium, ÿ compris par fonderie, Bât. J62 et J60
- 1 atelier de travail mécanique des métaux Bât. J62
1 atelier de fabrication de colle Bât. W5
- 1 plateforme logistiques de marchandises Bât. J57
1 chaufferie de secours Bât. B112,
un entrepôt et des ateliers de fabrication de masques chirurgicaux : Bât. Y7
1 atelier de fabrication de colle « biologique » (sans formol) «
RESICARE », Bât. V23
- des locaux administratifs et un restaurant.
# CHAPITRE 1.3 PÉRIMÈTRE DES PRESCRIPTIONS
DU PRÉSENT ARRÊTÉ CERMEIRE DES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations soumises à enregistrement et déclaration visées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 supra :
- les dispositions générales des Titres 1 à 7 sont applicables à toutes ces installations,
-_ les dispositions particulières du Titre 8 sont applicables aux installations concernées.
CHAPITRE 1.4 CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DÉPOSÉS CONFORMITE AUX DOSSIERS DÉPOSÉS
CHAPITRE 1.5 CADUCITÉ
L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cessent de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. |
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ DU SITE
Articie 1.6.1 Modifications
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature à entraîner un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les. installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 Cessation d'activité du site
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci pour les installations soumises à enregistrement, un mois au moins avant pour les
installations soumises à déclaration.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour. les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site :
- là Suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé
suivant les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l'environnement.
Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
CHAPITRE 1.7 EVOLUTION DES DISPOSITIONS APPLICABLES
Outre les dispositions du présent arrêté, les modifications ultérieures des arrêtés ministériels relatifs aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
enregistrement où à déclaration seront applicables à l'établissement suivant les modalités d'application définies à
cette occasion.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail
et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-_ limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi qu’en réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
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de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
;
- mettre en place une organisation et des moyens techniques permettant, sur demande du Préfet du
Puy de Dôme, une réduction temporaire plus importante permettant de participer à l'effort spécial général d'économie
d'eau en période de sécheresse.
Aïticle 2.1.2 Consignes d'exploitation :
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
de façon à permettre en. toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant
une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.
Article 2.1.3 Vérifications périodiques .
Les diverses installations et notamment les installations de traitement des émissions, les matériels de sécurité et de secours doivent
être entretenus en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis tous les ans au moins par une personne
compétente.
CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.2.1 Propreté
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. || est apporté Un soin particulier
aux abords de l'établissement (plantations, engazonnement, etc).
Article 2.2.2 Esthétique
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture......).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,....).
|
CHAPITRE 2.3 CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant, l'inspecteur des
installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués
à l'émission ou dans l'environnement par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions prises au titre de la réglementation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
Sauf accord préalable de l'inspecteur des installations classées, les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont
les méthodes normalisées.
CHAPITRE 2.4 RÉSERVES DE CONSOMMABLES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, et d'éléments d'équipement utilisés de manière courante
ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2,5 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
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L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I! précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou.de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises. ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant des documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation ; les.dossiers de modification de l'installation ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux d'autorisation et complémentaires pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui pourra demander par ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées
Tous les enregistréments, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés ‘durant cinq ans au minimum à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées, qui pourra demander par ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité
et quantité.
Article 3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc .) et convenablement nettoyées,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Article 3.2.1 Dispositions générales
a) Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre où non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de
cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des’ conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent
réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment
Siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent
pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs Sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
b) Chaque canalisation de rejet d’effluent nécessitant un suivi doit être pourvue d'un point de prélèvement d'échantillon
et de points de mesure conformes aux normes en vigueur.
Les points de mesure doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des prélèvements et/ou mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y Soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés
à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. En particulier, les dispositions de la norme NF 44- -052 (puis norme
EN 13284-1) sont respectées dans le cas d'émissions vésiculaires ou particulaires.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
c) Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés
sont également consignés dans un registre.
d) La dilution des rejets atmosphériques est interdite quand elle a pour but de diminuer leur concentration en polluants
pour respecter les valeurs-limites de rejet.
Article 3.2.2 Installations de combustion
3.2.2.1 Conditions d'application des valeurs limites d'émission
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm°), rapportés à des conditions normalisés de température
(273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs).
Les concentrations en polluants sont exprimés en milligrammes par mètre cube (mg/Nm°) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 3% en volume dans le cas des combustibles gazeux.
Les valeurs limites d'émission S’appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de
démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations. Ces périodes de démarrage, de ramonage,
de calibrage et de mise à l'arrêt des installations sont aussi limitées dans le temps que
possible.
3.2.2.2 Conduits et installations raccordées
| 1 . Puissance | . | Améede | N° de conduit Installations raccordées | nominale | Combustible | construction
. L
| |
Ï B112
Chaudière de Seoourete chauffage par eau 5,7 MW Gaz naturel | 1997
"s
A = Î
| 224.3
| Chaudière de 2,907 MW pour le séchage des fils 2,907 MW | Gaz naturel | 2011 _Via
un fluide caloportéur organique
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3.2.2.3 Conditions générales de rejet
a) Caractéristiques des rejets
N° de conduit Hauteur en m Diamètreen m Débit nominal Vitesse mini d'éjection | B112 | 168 | 08 __ 14000Nm%h 5ms 224-3 13,7 055 3000 Nmÿh 5 m/s
b) L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
Les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) ne s’appliquent pas si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel.
3.2.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O; précisée dans le tableau ci-dessous :
Concentrations instantanées en mg/Nm° | Conduit B112 Conduit Z24-3
Concentration en O: de référence 3% 3%
NOXx en équivalent NO: __ 225 150
Monoxyde de carbone (CO) à compter du 1° janvier 2030 - 100
3.2.2.5 Conditions spécifiques de fonctionnement
a) Les périodes de démarrage et d'arrêt sont déterminées en fonction des critères fixés par la décision
d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE.
b) L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en
NOX ci-dessus dans le cas où l'installation de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit
exceptionnellement avoir recours à d’autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de
l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d’un dispositif d'épuration des gaz résiduaires. Il en
informe immédiatement le préfet. |
Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s’il existe une impérieuse nécessité de
maintenir lapprovisionnement énergétique.
Article 3.2.3 Rejets des ateliers de fabrication — hors fonderie
Les rejets des installations des ateliers de fabrication susceptibles d'émettre des poussières sont limités comme
suit
- si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/Nm ;
- Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et à
la teneur en oxygène réelle du rejet. |
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3.2.4. Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 3.2.4.2 :
- poussières : 150 mg/Nm* :
Les rejets se font dans les conditions suivantes :
- La vitesse verticale ascendante des gaz doit être d'au moins 5 m/s au débit nominal de l'installation.
- La ou les cheminées, si elles existent, doivent dépasser d'au moins trois mètres les bâtiments situés dans ün rayon de
15 mètres.
3.2.4.2 Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement, quand il existe Une procédure
d'agrément des organismes.
À défaut de méthode Spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, leS conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement
de l'installation.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité où aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement
et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Article 3.2.5 Composés organiques volatils {COV)
a) Les définitions prises en compte dans le présent article sont celles de l'annexe Il! de l'arrêté du 02/02/98 sus-visé.
b) Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane :
Si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés
est de 110 mg/m.
c) Composés organiques volatils visés à l'annexe III de l'arrêté du 02/02/98 sus-visé :
Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe lil dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration
globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe Il, la valeur limite de 20 mg/m* ne s'impose qu'aux
composés visés à l'annexe III et une valeur de 110 mg/m°, exprimée en carbone total, s'impose
à l'ensemble des composés.
d) Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45,
R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies
dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié : :
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340,
H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 où R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement
et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur
limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341
ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m* est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble
de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d'émission ci- dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
e) Plan de gestion de solvants
Lorsque la consommation de solvant de l'installation est Supérieure à 1 tonne/an, l'exploitant met en place un plan de gestion
de solvant, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations.
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX __ AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
4aait1 Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
-Origine de la ressource | Consommation maximale annuelle ! Débit maximal journalier Débit moyen
Réseau public 30 000 m° 400 mi 80 m°/j
4.1.1.2 Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de limiter la consommation d'eau dans l'établissement. En particulier, le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Article 4.1.2 Mesure des quantités d’eau prélevées
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau urbain sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevée.
Article 4.1.3 Protection des réseaux d’eau potable et du milieu de prélèvement
Un ou. plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les. milieux de prélèvement. Ce dispositif est
‘ agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. Il est installé et vérifié conformément aux dispositions en
vigueur.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu aux CHAPITRE 4.3 et CHAPITRE 4.4 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eauet un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des sérvices d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître ,
-_ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....),
- les secteurs collectés et les réseaux associés les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
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- les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus ef aménagés de manière à être curables, à être en bon état et
à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter
L'exploitant s'assure par des Contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas Susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables
dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel. |
Article 4.2.5 Isolement des réseaux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement
et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
-_ leur nombre est aussi limité que possible,
- des canalisations internes supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, afin de limiter leur nombre,
-_ les rejets d'eaux résiduaires se font dans les conditions suivantes
Atelier ou circuit d'eau Milieu récepteur
en | Rejets J62 sur le Boulevard Edgar Quinet au réseau d'assainissement Eaux industrielles faiblement polluées Communal aboutissant à la STEP des Trois Rivières à Aulnat (1)
(purges de refroidissement et Coordonnées Lambert 93 :
chaudières, lavage divers) en J62:x=709456m y=6 522 762 m
mélange avec les eaux pluviales et
les eaux sanitaires. En cas de pluviométrie importante (débit supérieur à 30 m°/h), un
_____ déversoir d'orage derive les effluents sur la rivière la Tiretaine.
Eaux industrielles polluées : rejets Fosses de récupération par atelier et élimination dans la station industriels des ateliers
de traitement d'épuration du site MICHELIN CATAROUX ou par une entreprise et de fabrication extérieure adaptée (autorisée et/ou
agréée).
Eaux pluviales — point derejets J60 _ Réseau d'eaux pluviales de la ville de Clermont-Ferrand équipé d'un débourbeur — séparateur Coordonnées Lambert 93 : :
d'hydrocarbures J60:x=709821m
y=6 522 887 m _
(1) La STEP des Trois Rivières à Aulnat rejette ses effluents dans la masse d'eau « l'Artière depuis Ceyrat
jusqu'à sa confluence avec l'Allier »
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Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne cMUSION des cents dans
le milieu récepteur.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure du débit. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demandé de l'inspection des installations classées:
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
L'autorisation de déversement est accompagnée d'une convention, passée entre l'exploitant et le gestionnaire du
système d'assainissement ; elle fixe notamment les caractéristiques des effluents pouvant être admis sur le
réseau et les conditions de leur surveillance.
CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
-_ de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des
gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposablés où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents ne peuvent être rejetés que dans la mesure où ils satisfont aux valeurs limites définies par le présent arrêté.
Article 4.4.1 Gestion des eaux résiduaires polluées - J62
441.1 Sont considérées comme eaux résiduaires les effluents industriels faiblement polluées, les eaux
Sanitaires et touté eau n'ayant pas conservé sa qualité chimique ou biologique d'origine de par son emploi à des
fins non domestiques, notamment eaux de lavage des sols, des véhicules, eaux pluviales polluées, purges des
installations industrielles, eaux d'extinction incendie.
La gestion des effluents industriels de toute nature s'exécute au plus près des sources de pollution afin de
permettre leur évacuation vers une filière de traitement appropriée.
Les rejets dans la station d'épuration collective urbaine doivent satisfaire aux conditions fixées par l'autorisation
de raccordement au réseau public délivrée par la Communauté d'agglomération de CLERMONT-FERRAND.
441.2 Les caractéristiques des effluents résiduaires rejetés au point J62 mentionné à l'article 4.3.1 ci-avant ne
dépassent pas les valeurs suivantes :
- la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C
-_ débit moyen 300 m/j {hors épisode de pluviométrie)
- pHentre 5,5 et 8,5
- concentrations et flux maximaux sur eaux brutes (non décantées) selon le tableau suivant :
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Paramètre Concentration
moyenne Flux maximum journalier | L
[ _journalière (en mgA) |
(enabsence de pluie) (en kg/i)
OS
— DB05
800" & ... — DCO
"1000 1 7 100 ——— Azote global (exprimé
en N) | L 150 H L
__ 10 Phosphore total (exprimé en
P) | : 50 LL
3 Fe
| 0% | 015 | GS
— 2
—_—%? TO HCT
10 | 5
Article 4.4.2 Eaux pluviales - J60
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
dans les SDAGE ou de la Convention de rejets avec la collectivité.
Peramètre . Concentration maximale
(en mg/)
pH [Le oo entre5,5et85
A -Watères en Suspension
totales |__ 100 si flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 ko, 35 mg/l au-delà _DCO (sureffluent non : décanté) 100sifluxjournalier r maximalinférieurou égal à 15 kg/i, 30 mg/l au-delà __HCT (hydrocarbures totaux)
| ___107
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
|
Articie 4.4.3 Eaux domestiques :
Les eaux domestiques, notamment vannes et Sanitaires, sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4.4.4 Rejet en nappe - Épandage
Tout rejet direct où indirect d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. Tout rejet d'effluents ou de boues par épandage est interdit.
TITRES DÉCHETS |
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets
produits notamment en effectuant toutes les opérations de recyclage et de valorisation techniquement et économiquement possibles.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de SOn établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques : en particulier :
- les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
-_ les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du Code de l'Environnement
et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié). Elles Sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de Séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination) :
|
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R.543-128-1 et suivants du Code de l'Environnement.
- les déchets d'équipements électriques ét électroniques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de l'Environnement ;
- les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-139
et suivants du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour lensilage ;
- les déchets d'emballage doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et
R 543-74 du code de l’environnement relatifs aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas
des ménages.
- les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des
produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation précise et une
quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
Article 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination dé déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdite.
En particulier, tout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 5.1.6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants du
Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant s'assure lors du chargement que le conditionnement ainsi que
les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à
respecter les réglementations spéciales en vigueur.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envois. En particulier, s’il est
fait Usage de bennes. ouvertes, les produits doivent être couverts d'une bâche où d'un filet avant le départ de
l'établissement.
L’importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
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CHAPITRE 6.1 RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION
L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que Son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou Solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du Voisinage ou constituer
une.gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les règles techniques annexées à
la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
CHAPITRE 6.2 VÉHICULES ET ENGINS DE CHANTIER
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent être utilisés .à l'intérieur de l'établissement doivent respecter la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores (notamment les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué).
CHAPITRE 6.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves
ou d'accidents.
CHAPITRE 6.4 VALEURS LIMITES
Article 6.4.1 Émergence autorisée
bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel lorsque l'établissement est à l'arrêt) Supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après en limites des zones à émergence réglementée :
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence (différence entre le niveau du
| Niveau de bruit ambiant au point de | Émergenceadmissible pour la | Émergence admissible pour la période . mesure, incluant le bruit de période allant de 7 h à
22h, sauf! allant de 22h à 7 h, ainsi que les l'établissement |. dimanches et jours fériés L—_—_ dimanches etjours fériés
| Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou |!
” égal à 45 dB (A)
| 6 dB (A) 4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) ___SdB(A) 3 dB (A)
On appelle émergence la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Article 6.4.2 Niveaux limites de bruit
Les valeurs de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement sont les suivantes :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Points de mésure Emplacement Jour: de7hà22h . Nuit: dé 22hà7h
Sauf dimanches et Ainsi que les dimanches et
jours fériés jours fériés
Limite de propriété, et
|
notamment :
Point 1 Entrée du site
70 60 Point 4 Côté ouest du site, Bd J.F Kennedy 70
60 L Point 12 Extrémité
nord ouest du site 70 60
Un dépassement de ces valeurs limites peut être admis lorsque lebruit résiduel pour la période considérée est Supérieur à cette limite.
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CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation,
les situations transitoires et dégradées. ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le
maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1 Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur Penvironnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement et pouvant survenir soit de façon permanente ou
semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une
faible fréquence et de courte durée.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères
explosives ou émanätions toxiques). Ce risque est signalé.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
Article 7.2.2 Inventaire des substances ou préparations dangereusés présentes dans l’établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
(nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte de leurs risques particuliers sont
constamment tenus à jour. Un plan général des stockages y est annexé.
Ces documents sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services de secours
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1 Accessibilité - Circulation
7.3.1.1 L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et: dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
La circulation des véhicules et particulièrement des véhicules de transport de marchandises doit être aménagée
de sorte à protéger des heurts les installations sensibles.
7.3.1.2 L'installation dispose en permanence d'au moins deux accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit pouvoir être ouvert immédiatement sûr demande des services d'incendie et de secours.
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Ces accès sont éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident : ils sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
A cet effet, l'établissement dispose au minimum de deux entrées utilisables par les engins de secours,
situées sur des faces différentes du terrain.
Les installations de l’établissement doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Chaque bâtiment est desservi, Sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle Si le plancher haut de cette installation
est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même
en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des SeCOUrS avec
des procédures pour accéder à tous.les lieux.
Article 7.3.2 Clôture - Contrôle des accès
Le site doit être entouré d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres. Elle doit être implantée et aménagée : de façon
à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de secours). Les accès du site doivent
être munis d’un portail fermant à clé.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre au site.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 7.3.3 Surveillance
La surveillance du site doit se faire par l'intermédiaire de personnes nommément désignées parl'exploitant.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouvérture, une surveillance de l'établissement par gardiennage ou télésurveillance est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en
cas d'incendie.
Article 7.3.4 Comportement au feu des bâtiments
Les éléments de construction des bâtiments et locaux présentent des caractéristiques de résistance et de réaction au feu (parois Coupe-feu ; couverture, sols et planchers hauts incombustibles, portes pare-flamme.....) adaptées aux risques encourus.
Les bâtiments, locaux, appareils sont CONÇUS, disposés et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation
d’un sinistre.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs liés aux éléments de construction et
de désenfumage retenus, ainsi que ceux liés à la conception des salles de commande et de contrôle.
Toutes dispositions sont prises de manière à prévenir tous risque de propagation d’un incendie à l'extérieur du site.
:
Article 7.3.5 Désenfumage
Les locaux doivent étre équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés
en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation.
Article 7.3.6 Ventilation des locaux à risques d’explosion
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 7.3.7 Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques ne peut se faire que par fluide chauffant (air, eau, vapeur
d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150°C. Tout autre procédé de Chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s'il présente des garanties de sécurité équivalentes.
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Des détecteurs d'atmosphères inflammables, explosives ou toxiques et d'incendie sont répartis sur le site sous la responsabilité de l'exploitant. Un plan de l’ensemble des moyens de détection est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en salle de garde et actionnent :
- un dispositif d'alarme sonore et visuel,
- dans certains cas un système de protection particulière (par exemple, déclenchement d'un arrosage).
Des contrôles périodiques devront s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ensemble de ces dispositifs.
CHAPITRE 7.4 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Article 7.4.1 Généralités
7411 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Des interrupteurs multipolaires pour couper le courant (force et lumière) sont installés à l'extérieur des zones de dangers
Les transformateurs, contacteurs de puissance sont implantés dans des locaux spéciaux situés. à l'extérieur des zones à risques.
741.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées à l'Article 7.2.1. du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement
constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de
l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence
et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité
industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer
une explosion.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des
risques d’explosion s'appliquent: En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible
d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les matériels électriques présents dans les ateliers sont repérés sur la plan de zonage vis-à-vis du risque d'explosion demandé l'Article 7.2.1 du présent arrêté.
Article 7.4.2 ‘Électricité statique - Mise à la terre
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 7.5 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET DANS DES ZONES DANGEREUSES
Article 7.5.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de léur proximité avec
des installations dangereuses, et la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait par leur
développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage
et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et
contrôlées.
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Les installations, appareils et Stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations
dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. 1! convient,
en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
Les résultats de ces vérifications sont portés sur un registre mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.3 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant
des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention
spécifique.
Article 7.5.4 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel! intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et
sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.5.5 Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable,
explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques
présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de
conduite et de Surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.5.6 Permis de feu dans les zones à risques
Dans les zones à risques de l'établissement, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation
des risques (emploi d’une flamme ou d’une Source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués
qu'après délivrance d’un «permis d'intervention (plan de prévention)» et éventuellement d'un «permis de feu» et en respectant les règles
d’une consigne particulière.
Le «permis d'intervention (plan de prévention) » et. éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention (plan de prévention) » etéventuellement lé « permis de feu
» et la consigne particulière relative à la sécurité de P’installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou:les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise. d'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 7.5.7 Propreté des locaux à risques
Les locaux à risques doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
combustibles et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage doit
être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES RER RRUES PULLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.6.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les résultats de ces vérifications sont notés sur un registre Spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 7.6.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de substances et préparations dangereuses portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de f
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À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de
danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.6.3 Rétentions
7.6.3.1 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
7.6.3.2 Tout stockage fixe où temporaire de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume doit être au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, incombustible, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Article 7.6.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les capacités de rétention sont entretenues et maintenues vides. Des consignes écrites sont établies pour le
respect de cette dernière disposition.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous lé niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ouù
assimilés.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
Article 7.6.5 Transports - déchargements
7.6.5.1 Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement où de déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter
le renversèment accidentel des emballages (arrimage des füts...).
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haut.
Les bouches de dépotage des produits chimiques sont repérées et permet de les différencier afin d'éviter les mélanges
de produits lors des livraisons.
|
Les flexibles utilisés pour le déchargement de produits liquides ou pulvérulents doivent faire l'objet d'une vérification de leur état avant utilisation.
Une procédure est mise en place pour interdire par période de forte pluie toute opération de déchargement de dépotage de substances ou préparations susceptibles de Causer un risque de pollution des eaux afin d'éviter tout risque de pollution
du milieu récepteur. ‘
Le remplacement du flexible et du boyau des pompes péristaltiques de transvasement du formol et du résorcinol se fait simultanément.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les. produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
7.6.5.3 Canalisations de transport
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent
être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur
de l'établissement doivent être aériennes, sectionnables et aussi réduites que possible.
Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosions, chocs, température excessive, tassement du sol...).
|
Les Vannes et tuyauteries doivent être d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une codification reconnue. Les vannes doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture.
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. || est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Article 7.6.6 Stockage sur les lieux d'emploi
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des. substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur
fonctionnement normal.
Article 7.6.7 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des Substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets
la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel S'exécute dans des conditions
conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.7.1 Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et aux prescriptions du présent arrêté.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les
services d'incendie et de secours.
Article 7.7.2 Détection et alarme
Les locaux comportant des risques d'incendie ou d'explosion sont équipés d’un réseau adapté aux risques encourus permettant la détection précoce d’une atmosphère explosive ou d’un sinistre.
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Articie 7.7.3 Ressources en eau et matériel de lutte contre l’incendie
L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- _un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel. Ce réseau comprend au moins :
une alimentation par le réseau public via deux arrivées d'eau indépendantes capable de
fournir aux lances et autres équipements un débit total simultané de 500 m‘/h avec une
pression en sortie de 8 bars minimum ;
des prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargément et de déchargement des produits et déchets,
- des robinets d'incendie armés,
- un système d'extinction automatique d'incendie dans les bâtiments 224, J63, Y7 en moitié nord et au
sous-sol,
- un système de détection automatique d'incendie,
- de réserves de matériau absorbant inerte meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres par réserve et des pelles pour l'épandre.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par
une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle permanente de la ressource en eau incendie extérieure à l'établissement.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la
rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Article 7.7.4 Protection individuelle
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à
disposition de toute personne de surveillance ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans les véhicules de secours.
Article 7.7.5 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements et moyens d'intervention sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Ils font l'objet de vérifications au moins une fois par an.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Il doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de la protection civile, d'incendie et de secours.
Article 7.7.6 Exercices
L'ensemble du personnel est entraîné au maniement des moyens de secours ainsi qu’à la pratique des exercices
d'évacuation. Le personnel spécialisé dans ce domaine est entraîné aux équipements particuliers qu'il pourrait
être amené à mettre en œuvre.
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CHAPITRE 7.8 CONSIGNES - PLANS DE SECOURS - PROTECTION DES MILIEUX EXTÉRIEURS
Articie 7.8.1 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes
peuvent notamment indiqüer :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones à risques de l'établissement
: |
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant de substances
dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues à l'article «prévention des pollutions accidentelles»
;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone
du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de Secours, etc.
- là procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.8.2 Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des Moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des Secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application
de ces consignes.
Article.7.8.3 Plan de secours
Un Plan d'intervention en cas d'incendie devra être établi et régulièrement tenu à jour, en liaison avec la Direction
Départementale des Services d'Incendie et de Secours.
Article 7.8.4 Protection des milieux récepteurs
7.8.4.1 Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
.
7.8.4.2 Bassin de confinement et bassin d'orage
Les réseaux d'assainissement Susceptibles de recueillir ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie -(y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés: ce bassin peut consister en un local en sous-sol avant rejet vers le milieu naturel.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part :
: - du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de Surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique
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Dans les 6 mois suivants la notification du présent arrêté, l'exploitant calcule le volume nécessaire au
confinement pour le site La Combaude Ouest, s'assure que les dispositifs présents sont suffisants et le cas
échéant fournit à l'inspection des installations classées un-plan d'actions permettant de réaliser les éventuels
ouvrages complémentaires nécessaires.
La vidange suivra les principes imposés par lé CHAPITRE 44 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées.
TITRE 8 DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'IMPLANTATION SPECIFIQUES A CERTAINS ATELIERS
CHAPITRE 8.1 EMPLOI DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS OÙ DE SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
Article 8.1.1 Aménagement du stockage de substances
Les locaux ou les aires de stockage sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les
substances ou préparations stockées. Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement
au sol. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs. Les conditions de stockage permettent
de maintenir les récipients à l'abri de toute source d'inflammation.
Les aires de stockage sont agencées de manière à permettre une circulation aisée, tant pour l'exploitation
normale que pour une intervention rapide. En l'absence de rayonnage en rack, les aires de stockage sont
parfaitement identifiées au sol.
Article 8.1.2 Exploitation
8.1.2.1 Étiquetage des équipements contenant les fluides : Les équipements clos en exploitation comportent un
étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
8.1.2.2 État des stocks de fluides : L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport
8.1.2.3 Dégazage
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité
des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le
renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kg de fluides ou ayant
entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kg est consignée dans un registre
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans le département.
8.1.24 Tuyauteries des équipements clos en exploitation
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au moyen de
bouchons de fin de ligne).
Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du ‘circuit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
Article 8.1.3 Air
8.1.3.1 L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les
fuites et émissions de fluides.
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Ârticie 8.1.4 Déchets
Lorsque les substances visées par le règlement (CE) n° 1005/2009, qu'elles se présentent isolément ou en mélange, ou les produits contenant ces substances, sont détruits, ils le sont par les techniques listées en annexe VII de ce règlement.
Lors du démantèlement d’une installation ou d'un équipement faisant partie d’une installation, le retrait et ja récupération
de l'intégralité du fluide sont obligatoires, afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction.
|
CHAPITRE 8.2 ENTREPÔT DE STOCKAGE Y7
Article 8.2.1 Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- «cellule » : la partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage ;
- hauteur » : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est
la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au
point le plus haut de la toiture du bâtiment :
- «bandes de protection » : bandes disposées sur les
revêtements d'étanchéité le long des murs
séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture
;
Article 8.2.2 Connaissance des matières stockées
L'entrepôt est réservé au Stockage de matières combustibles et non dangereuses au sens de l'article 3 du réglement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des Substances et des mélanges.
. L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique la nature et la localisation des produits stockés.
Article 8.2.3 Implantation, accessibilité
8.2.3.1 Implantation - Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
8.2.3.2 Accessibilité
a) Accessibilité au site - Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissément stationnent Sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'entrepôt, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du stockage.
b} Accessibilité des engins à proximité du stockage
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt et des bâtiments accolés.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mM, Un rayon intérieur R minimal de 11 m est maintenu
et une surlargeur de S = 15/R m est ajoutée :
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN, avec un maximum de 90 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
-_ aucun obstacle n'est disposé entre les accès aux Stockages ou aux voies échelles définies ci-dessous et la voie engins.
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Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie engins de plus de 100 m linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- ‘Jargeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engins ;
-_ longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie engins.
d\ Mise en station des échelles
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par & au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engins définie au c) ci-dessus.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10
m, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 m est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R m est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manoeuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 m minimum et 8 m maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 m pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au maximum, et présente une résistance au poinçonnement
minimale de 80 N/cm°.
e) Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins - A partir de chaque voie engins ou échelle est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Article 8.2.4 Dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments
8.241 Structure du bâtiment
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 ou en matériaux MO;
-_ l'ensemble de la structure présente les caractéristiques R 15 ;
- en ce qui concerne la toiture, les poutres et les pannes sont au minimum R 15 ;
-_ mur séparatif REI 120 entre la cellule d'entreposage et le local mitoyen côté sud ; cette paroi doit être construite de façon à ne pas être entraînée en cas de ruine de la structure ; la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 10 m, à parts égales de chaque côté de la paroi séparative ;
- portes et fermetures du mur séparatif El 120 (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) ; ces portes et fermetures sont munies d'un ferme-porte, ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, également El 120.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne
de la structure du bâtiment ni de leur dispositif de recoupement.et ne favorise pas l'effondrement de la structure
vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les ouvertures effectuées dans le mur séparatif (passage de gaines et canalisations, dé convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ce mur séparatif.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 37 8.2.4.2 Détection automatique
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les
cellules et locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection peut être assurée
par le système d'extinction automatique. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection.
Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs de
détection. Cette distance ne peut être inférieure à 1 m.
8.2.4.3 Installations électriques et éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en
cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil. :
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation,
ou sont protégés contre les chocs. :
Is sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.244 Chauffage
Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre
Système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de Stockage.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air
chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles
sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 dO0. Des clapets coupe-feu sont installés si les
canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Les moyens de Chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
8.245 Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en Cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m° et d'une longueur
maximale de 60 m. Les cantons sont délimités par des écrans de Cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la
toiture et des structures du bâtiment. |
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La Surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 m° de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas
être inférieure à 0,5 mr ni Supérieure à 6 m’. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés Sur la toiture à moins de
7 mètres du mur coupe-feu sud.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt, de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces Commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d'une Superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. Lorsque la cellule dispose de portes de quai, il n'est pas nécessaire de mettre en place les dispositifs mentionnés précédemment.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur, en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques suivantes :
-_ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) :
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égales à 400 mètres ; la classe SL O0 est utilisable si des dispositions constructives empêchent
l'accumulation de la neige ;
-_ classe de température ambiante TO (0 °C) ;
-_ classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Dans le cas d'un désenfumage naturel déclenché par un système de détection incendie par canton ou groupe
d'appareils et en présence d'un système d'extinction automatique, les seuils de détection sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique.
Article 8.2.5 Dispositions d'exploitation de la cellule
La surface de la cellule de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et
d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale de la cellule est égale à 6 000 m° en présence d'un système d'extinction automatique
d'incendie et d'une étude démontrant que les zones d'effets irréversibles générés par l'incendie de cellule restent
à l'intérieur du site.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
- 1° Surface maximale des flots au sol : 500 nv ;
- 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- 3° Distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ;
- 4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture
ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale
nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Article 8.2.6 Récupération, confinement et rejet des eaux
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin
de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par le local situé en sous-sol de l'entrepôt, les matières canalisées sont collectées de
manière gravitaire vers cette capacité spécifique. Ce local est étanche et démuni d'orifices d'écoulement.
Le volume nécessaire à ce confinement est calculé :
- sur la base du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- sur le volume de produits libéré par cet incendie : d'autre part, ce volume total correspondant à un
incendie présentant le plus fort potentiel calorifique.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est
nécessaire avant rejet. Les rejets respectent les valeurs limites prévues au CHAPITRE 4.4 du présent arrêté
traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Article 8.2.7 Moyens de lutte contre l'incendie
L'entrepôt est doté d'un système d'extinction automatique d'incendie conçu, installé et entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE DÉGRAISSAGE DES MÉTAUX
a) Les sols des locaux où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases,
des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre sont munis d'un revêtement étanche. Ils sont
aménagés de façon à diriger tout écoulement accidentel et toute eau de lavage vers une capacité de rétention
étanche.
b) Toute chaîne de traitement (nettoyage, dégraissage...) est associée à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
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€) Les rejets aqueux éventuels respectent les valeurs limites précisées à l'article 4.4.1 supra ou sont traitées comme des déchets.
CHAPITRE 8.4 INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Article 8.4.1 implantation - aménagement
8.4.1.1 Chaufferie de secours B112
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du Voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils Sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances
d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite):
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégories,
des immeublés de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande
circulation,
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables y compris
les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents
dans l'installation.
. Un espace suffisant doit. être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande,
de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre Une exploitation normale des installations.
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer Une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faibles résistance...)
8.4.1.2 Chaufferie de l'atelier Z24 -3
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion etäne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute
activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
La chaudière doit être implaritée dans un local de l'atelier Z24 uniquement réservé à cet usage.
Le local dans lequel est implantée la chaudière de 2,9 MW doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- Matériaux de classe MO (incombustibles) :
- Stabilité au feu de degré une heure : :
-_ Couverture incombustible.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de Comportement au feu suivantes :
-_ Parois montant jusqu'à la toiture et coupe-feu de degré 2 heures :
- ‘Portes intérieures coupe-feu de degré 1 2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant
leur fermeture automatique ;
-__ porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.
Le local doit être équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen
Article 8.4.2 Ventilation
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du' local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou
par tout autre moyen équivalent.
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Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 8.4.4 Installations électriques
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation
électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère
explosive.
Article 8.4.5 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des
bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. La coupure
de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques ( redondantes, placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz. Cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de
détection de gaz © (pour toutes les chaufferies) et un pressostat © (au minimum pour B112 et Z24-3).
Ce dispositif est clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation ; il doit être placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du Sens de la manœuvre ainsi que le repérage dès positions ouverte et fermée. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de Fallmeniation de gaz)
est testée périodiquement.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
Article 8.4.6 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part. de contrôler leur bon
fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation...
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article 8.4.7 Détection de gaz - détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de
dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de
l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer
d'arc où d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur
situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés
par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de fonctionnement en zones d’atmosphère
explosible. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 40 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de
toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf
1 Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
2 Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
3 Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que
possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
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Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Article 8.4.8 Maintenance et travaux
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces
vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée
sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud Sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des Charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à Opercule, non
manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
À l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectuée en dérogation au présent alinéa,
sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Article 8.4.9 Conduite des installations .
Les installations doivent être exploitées Sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs
de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en
combustible des appareils de combustion.
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée. Une formation complémentaire annuelle à la Sécurité
d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un Organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours,
la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi
que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation
et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer
pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute
remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par
du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.
Article 8.4.10 Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se feront Soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un
fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits
d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Article 8.411 Livret de chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements Suivants
:
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de
l'entreprise chargée de l'entretien :
- Caractéristiques du local « combustion », des générateurs de l'équipement de chauffe :
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- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle :
-__ dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations,
consignation des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
- consommation annuelle de combustible ;
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de
réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
- indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité où d'impact sur l'environnement. »
Article 8.4.12 Efficacité énergétique des chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 KW et inférieure à 20 MW
8.4.12.1 Équipement
Les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 KW et inférieures à 20 MW alimentées par un
combustible liquide ou gazeux doivent être équipés des appareils de contrôle prévus aux articles R. 224-26 et
suivants du code de l'environnement
8.4.12.2 Rendement
L'exploitant s'assure que le rendement caractéristique des chaudières respecte au minimum les valeurs prévues aux articles R.224-24 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche des chaudières, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, leur rendement caractéristique. .
En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer leur efficacité énergétique.
Les résultats des calculs et vérifications sont inclus dans le livret de chaufferie et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.4.12.3 Contrôles périodiques
L'exploitant doit faire réaliser des contrôles périodiques des chaudières dans les conditions des articles R. 224-
32 et suivants du code de l'environnement par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues à
l'article R. 224-37.
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Pour les chaudières en service, le premier
contrôle doit avoir lieu deux ans après la date de publication du décret du 9 juin 2009 pour les chaudières de
puissance supérieure à 1MW.
Article 8.4.13 Efficacité énergétique des chaudières de puissance comprise entre 4 et 400 kW
Lors de l'entretien annuel de ces chaudières, l'exploitant est tenu d'évaluer leur rendement conformément aux
dispositions de l'Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance
nominale est comprise entre 4 et 400 kW.
CHAPITRE 8.5 FLUIDE CALOPORTEUR
Article 8.5.1 Aménagement
8.5.1.1. Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close, pendant le fonctionnement, à l'exception de l'ouverture des tuyaux d'évent.
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suffisant et de caractéristiques convenables seront disposés de telle façon que la pression ne s'élève en auCUne circonstance
au-dessus de la pression du timbre.
8.5.1.3 Au point le plus bas de l'installation, est aménagé un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer rapidement
le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de la Vanne de
vidange doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de
vidange conduit par gravité le liquide évacué jusqu'à un réservoir métallique de capacité convenable entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent.
Articie 8.5.2 Dispositifs de sécurité
8.5.2. Un dispositif approprié permet à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
8.5.2.2 Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de chaleur.
8.5.2.3 Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l'arrêt du chauffage lorsque la
quantité de liquide transmetteur de chaleur ou Son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
8.5.2.4 Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur
de chaleur.
8.5.2.5 Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal
d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement
la limite fixée par le thermostat.
CHAPITRE 8.6 ATELIERS DE CHARGES D'ACCUMULATEURS
Article 8.6.1 Atelier de charge
8.6.1.1 Le local de charge est affecté à ce seul usage.
Il est implanté de plain-pied à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
Le local abritant les postes de charge est construit en matériaux incombustibles. Sa séparation avec les locaux mitoyens
sera coupe-feu de degré 2h,
Il ne commande aucun dégagement.
8.6.1.2 Le local est ventilé par la partie supérieure de manière à éviter toute accumulation de mélange gazeux détonnant dans le local.
La ventilation se fait de façon que le voisinage ne soit pas gêné ou incommodé par les émanations.
Le débit d'extraction de la Ventilation du local est donné par la formule ci-après :
-_ Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q =0,05n1,
-_ Pour les batteries dites à recombinaison : Q = 0,0025n1,
Où :
Q = débit minimal de ventilation, en m°/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément,
T= courant d'électrolyse, en:A.
8.6.1.3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local est pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil doit interrompre automatiquement l'opération de Charge et déclencher une alarme.
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8.6.1.4 Des produits absorbants adaptés sont disponibles pour lutter efficacement contre tout écoulement de
liquide.
Les liquides doivent être récupérés et ne peuvent être rejetés qu'après vérification de leur pH et neutralisation éventuelle.
Article 8.6.2 Postes de charge isolés
Certains appareils peuvent être chargés dans d’autres zones de l'établissement aux conditions suivantes :
- la charge ne concerne qu’un seul appareil à la fois ;
- les emplacements de charge sont installés soit dans des locaux de grand volume soit dans des zones ventilées par la partie supérieure ;
- l'accès aux appareils en charge est laissé libre de toute occupation en toutes circonstances,
- il est interdit d'entreposer ou de déposer des matières combustibles à moins de 3 m de tous côtés autour des appareils en charge ;:
- le sol est aménagé pour qu'aucun écoulement ne gagne un réseau d'égout ,
- tout chauffage dont la paroi extérieure chauffante excède 150°C est placé à plus de 10 m de ces.
emplacements.
CHAPITRE 8.7 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES _ RELATIVES __ AUX _ STOCKAGES __ DE GAZ INFLAMMABLES EN -BOUTEILLES (HYDROGÈNE, ACÉTYLENE, GAZ COMBUSTIBLE LIQUÉFIE)
Article 8.7.1 Implantation
L'installation est implantée à l'extérieur des bâtiments de l'établissement et à une distance d'au moins 8 mètres
des limites de propriété.
Article 8.7.2 Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant ces installations sont construits en matériaux de classe MO (incombustibles).
Article 8.7.3 Stockage d'autres produits :
Des substances non inflammables et non comburantes peuvent être stockées dans le local de l'installation.
Des substances inflammables ou comburantes peuvent être stockées dans le local ou sur l'aire du stockage de l'installation si elles sont séparées des récipients de gaz inflammables:
-_ soit par une distance de 8 mètres (distance portée à 20 mètres par rapport aux récipients d'hydrogène
liquide),
- Soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de 1 mètre, construit en matériaux incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou jusqu'à la toiture sauf indications plus contraignantes d'une autre réglementation. »
CHAPITRE 8.8 PROTECTION DES AUTRES STOCKAGES DE GAZ (AZOTE, OXYGÈNE)
Conformément aux préconisations de l'étude de dangers, des dispositifs de protection contre les chocs des
cuves d'azote de J60 et des bouteilles d'oxygèries entreposées au nord de J62 sont mis en place au plus tard fin
2023. Ces dispositifs sont dimensionnés pour qu'un véhicule ne puisse rompre l'intégrité des stockages.
CHAPITRE 8.9 ATELIERS DE FONDERIE D’ALUMINIUM
Article 8.9.1 Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
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- Couverture incombustible :
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure heure
- Si linstallation comporte une étuve, cet appareil sera construit en matériau de classe MO (incombustibles).
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation.
Article 8.9.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque
d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible
des habitations voisines.
Article 8.8.3 Dispositions particulières de sécurité
Des dispositifs de sécurité, permettant l'arrêt à distance de l'alimentation, par exemple, doivent être installés si le
Chauffage des fours est réalisé à l'aide de combustibles liquides ou gazeux.
Article 8.9.4 Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs
permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en
tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux
chinois.....). |
Article 8.9.5 Déchets de fonderie d'aluminium
Les déchets d'aluminium sont enlevés des ateliers au fur et à mesure de leur production et emmagasinés dans des
locaux ou casiers à l'écart de tout bâtiment habité. La quantité maximale stockée ne dépassera pas 2 tonnes.
Article 8.9.6 Stockage des produits dangereux
Les produits dangereux sont stockés et manipulés de manière à rester dans les hypothèses de l'étude de dangers.
TITRE 9 __ SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 3.1.1 Principe et objectifs du Programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre
sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit Programme d’autosurveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de Surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et'de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence
de transmission des données d’autosurveillance.
Les méthodes d'analyses utilisées dans le programme d’autosurveillance sont les méthodes normalisées en vigueur. En cas
d'utilisation de méthodes non normalisées, au moins une analyse annuelle doit être effectuée selon des méthodes normalisées.
Tous les résultats et bilans de Surveillance seront archivés pendant une durée d'au moins cinq ans. Ils devront pouvoir
être présentés à chaque demande de l'inspection des installations classées.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 46 Article 9.1.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence
de dérive), l'exploitant fait procéder à ses frais à des mesures comparatives, selon des méthodes normalisées
lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de
mesure -du programme d'auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514- 8 du code de l'environnement.
Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent,
avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Si les mesures réalisées par l'exploitant dans le cadre du programme de surveillance sont effectuées par un
Organisme extérieur accrédité ou agréé, l obligation de procéder à des mesures comparatives n'est pas imposée.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
Article 9.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques des installations de combustion
9.2.1.1 Le programme de surveillance comprend les mesures suivantes :
Fréquence des mesures périodiques
Paramètres Petites chaudières de
Chaufferis 224 puissance entre 4 et 400 kW : Chaudière de secours B112 Débit .
Os - En cas de fonctionnement plus NOx Tous les 2 ans Lors de l'entretien annuel de 10 jours consécutifs : tickets
CO de combustion.
9.2.1.2 Chaufferie Z24
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministré de l'environnement ou, s’il n'en existe pas,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un Organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA) selon les méthodes normalisées en vigueur.
Elles peuvent être effectuées dans le cadre du contrôle périodique prévu à l'article 8.4.12.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités
d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission
des substances dans l'atmosphère. Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont
définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de
mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.2.1.3 Chaudières de puissance (P) comprise entre 4 et 400 KW
Lors de l'entretien annuel de ces chaudières, l'exploitant est tenu d'évaluer leurs émissions de polluants
atmosphériques conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2009 susdit.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.2.2 Surveillance des émissions atmosphériques des ateliers de fonderie
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à l’article 3.2.4 doit être effectuée, selon les
méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Article 9.2.3 Relevé des prélèvements d’eau -
Les prélèvements d’eau sur le réseau public font l'objet d’un relevé au minimum mensuel. Ces relevés sont
portés sur un registre qui pourra être éventuellement informatisé.
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Article 9.2.4 Surveillance des eaux résiduaires
Les rejets d'eaux résiduaires des exutoires J62 et J60 font l'objet d'une analyse au minimum à fréquence annuelle
pour l'ensemble des paramètres listés respectivement aux articles 4.4.1 et 4.4.2 du présent arrêté avant raccordement au
réseau d'assainissement communal.
Les résultats des contrôles seront transmis à l'inspection des installations classées accompagnés d’un commentaire précisant
notamment les causes des dépassements éventuels et les mesures correctives mises en
place ou envisagées dans le mois qui suit la mesure ou la réception des résultats.
Aïticie 9.2.5 Surveillance des déchets
L'exploitant doit tenir à jour le registre chronologique demandé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement,
sous forme de document papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées.
Article 9.2.6 Surveillance des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser à ses frais selon une périodicité triennale, par une personne où un organisme qualifié une mesure
des niveaux sonores de son établissement permettant d'apprécier le respect des valeurs limites réglementaires,
en période de fonctionnement représentative de l'activité des installations. -
Ces mesures seront effectuées selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé et aux points mentionnées
dans l'étude d'impact jointe au dossier d'autorisation susvisé.
Les résultats des mesures sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE 9.3 DÉCLARATION ANNUELLE
L'exploitant déclare au préfet, chaque année, avant le 31 mars de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année
précédente, les émissions de polluants et des déchets définis suivant les critères et dans les
conditions établis par l’Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et de transfert et des déchets.
Cette déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations
classées prévu à cet effet.
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CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est sournis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue ci-après.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
CHAPITRE 10.2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera notifié à la Société M.F.P. MICHELIN et publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
CHAPITRE 10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- au Maire de Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand, le | 03 AOUT 2022 # \
Pour le Préfet et par délégatign,
Le,Secrétaire Général, }
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Laueñt LENOBLE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 49 TITRE 11 SOMMAIRE |
TTRE 1... PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.
3 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation...
3 CHAPITRE 1.2 Nature des installations... Fete ee een seen ne eee en nee ess enne nee nets n ec ccannne neue een enurancenee3 CHAPITRE 1.3 Périmètre des prescriptions du présent arrêté...
5 CHAPITRE 1.4 Conformité aux dossiers déposésnn nn nn5 CHAPITRE 1.5 Caducité...................DESManesesseneersseneessenccanssnenecreenanannneeeéseisessnnnieeen eresesencnenenenenenress5 CHAPITRE 1.6 Modifications et Cessation d'activité du Se... ue5 CHAPITRE 1.7 Evolution des dispositions applicables...6 CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations...
6 TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
RSR RER6 CHABITRE 2-1 Exploitation des installations..." "em6 CHAPITRE 2.2 Intégration dans le paysage...
ue7 CHAPITRE 2.3 Contrôles et analyses..."
bonneterie 7 CHAPITRE 2.4 Réserves de consommables..."
denses7 CHAPITRE 25 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS.............. UT7 CHAPITRE 2.6 Incident grave - Accident...
Re8 CHAPITRE 2.7 Dossier installätion classée..."
".......... UT8 TITRE
3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR...annee
8 CHAPITRE 3.1 Conception des installations... er 8 CHAPITRE 32 Conditions de rejet... nn OU..9 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES
EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 12 CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d'eau... Preneeee nn ere seen nnnee see e ess snennce senc nnanee ee snnnerepeennnne ce nencanecirr 12 CHAPITRE 42 Collecte des effluents liquides... ".. .. .. OU12 CHAPITRE 43 Caractéristiques de rejet au MIEL... nr susuns 13 CHAPITRE 4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets... 14 TITRES DÉCHETS...
Ut 15 CHAPITRE 5.1 Principes de gestion...
ic NU 15
TITRE6 Bruits ET VIBRATIONS...D en nn ne nn 17 CHAPITRE 6.1 Règles de construction et d'exploitation... "UT 17 CHAPITRE 6.2 Véhicules et engins de chantier..." 'vv 17. CHAPITRE 63 Appareils de COMMUNICATION... ue
17 CHAPITRE 6.4 .Valeurs limites... ic Une 17
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES ET Sécurité...
18 CHAPITRE 7.1. Principes directeurs...Détente
ee ee energie see eniene nee ane eee en nne senc ane eau anne eneeeeennnne 18 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... "UT 18 CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations... Ut 18 CHAPITRE 7.4 Installations électriques... ....... UEsers20 ‘CHAPITRE 7.5 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses et dans des zones dangereuses...20 CHAPITRE 7.6 Prévention des pollutions accidentelles.........DRE ETTETE ENST EEE EEE TPE EN EREREEREENEE21 CHAPITRE 7,7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours..."23 CHAPITRE 7.8 Consignes — Plans de secours - Protection des milieux Extérieurs...25 TITRE 8 DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'IMPLANTATION SPÉCIFIQUES A CERTAINS ATELIERS...26 CHAPITRE 8.1 Emploi de Gaz à effet de serre fluorés ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone...26 CHAPITRE 8.2 Entrepôt de stockage Y7.................ereenesieeeeeeneineneseeencereeneetesennereensencrecee sceneceneerersnsenreesesesnesnns27 CHAPITRE 8.3 Prescriptions particulières relatives aux opérations de dégraissage des métaux...30 CHAPITRE 8.4 Installations de combustion...
31 CHAPITRE 8.5 Fluide caloporteur..... TETE EEE34 CHAPITRE 86 Ateliers de charges d'accumulateurs................... Det anen nes e ananas ess ppensnsneneceenmsenme ssstennn een35 CHAPITRE 8.7 Prescriptions particulières relatives aux stockages de gaz inflammables en bouteille (hydrogène, acétylène, Gaz Combustible Liquéfié)........................ ""." Fatturanenn tas sassneanenc eeecracmsoeueemasses rerenenesanenenereeeee36 CHAPITRE 8.8 Protection des autres Stockages de gaz (azote, oxygène)...36 CHAPITRE 8.9 Ateliers de fonderie d'aluminium... Pete eee ne eee e nine teens ann nenne seen enr eannee een cennecane rene 36
TITRE 9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
37 CHAPITRE 9.1 Programme d’autosurveillance ÉCRRCETEEESEE EEE EEE
EEE ENTER EREREEEE37 CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de la surveillance...
38 CHAPITRE 9.8 Déclaration annuelle.
39 TITRE 10. DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES... eue 40 CHAPITRE 10.1 Délais et voies de recours...40 CHAPITRE 10.2 Notification et publicité :................UUOU
40 CHAPITRE 10.3 Exécution... ven40
TITRE 11 SOMMAIRE... eu41
TITRE 12 ANNEXE 1 - PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT...
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société MFP MICHELIN - site 50 #
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-08-03-00001
Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant
les activités de la société Transports Combronde
- site de la Combaude Est à Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 52 FRÉSECTURE DU Puv.be-vomEe Direction régionale de l'environnement,
D PET ... ARRÉTÉ N° de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME 2 0 ? 2114 4 Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
réglementant les activités de la Société TRANSPORTS COMBRONDE pour l'exploitation de son site de La Combaude EST,
Commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif. aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de
dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° .2925-1 (ateliers de charge d'accumulateurs) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°15-00379 du 9 juin 2015 autorisant la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN à exploiter une unité de fabrication de pneumatiques sur le site de La Combaude, Commune de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°19-01364 du 25/07/2019 réglementant les activités de la Société M. F. P. MICHELIN pour l'exploitation de son unité liée à la fabrication et au stockage de pneumatiques sur le site de La Combaude, Commune de Clermont-Ferrand ;
Vu le dossier du 15 janvier 2021 de porter à connaissance des évolutions structurelles dans la cadre de la demande séparation du site de la Combaude en deux parties distinctes ;
Vu les études des dangers fournies à l'appui de ce dossier, concernant les parties EST et OUEST du site de La Combaude et notamment les études référencées : DEKRA n°53428508 révision E du 19 mai 2022 et MFP Michelin - étude de dangers du site de production Michelin de la Combaude (63) de mai 2021 révisée en juin 2021;
Vu l'avis du SDIS 63 du 24 février 2021 relatif aux dispositions de lutte contre l'incendie prévues dans le cadre de la séparation du site de la Combäude ;
Vu la demande de changement d'exploitant pour la partie EST du site de la Combaude au bénéfice de la SAS TRANSPORTS COMBRONDE à compter du 1° avril 2021 pour les activités relevant des rubriques 2663-2b et
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome gouv.fr 1/24
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 53 2925-1 et le récépissé associé référencé N°2022/0198 émis au titre de l'article R.512-68 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions du 7 juillet 2022 de l'Inspection des I nstallations Classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12 juillet 2022 à la connaisséhcé" du: demarideür :
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que la séparation du site de la Combaude entre deux exploitants constitue une modification notable de chaque installation et que suite aux modifications apportées dans l'exploitation de ses activités, il y a lieu de: réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui lui ont été appliquées :
Considérant que l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sus-visé précise que les prescriptions auxquelles les
installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables, toutefois, certaines dispositions sont
également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à son annexe |] :
Considérant que les dispositions constructives existantes ainsi que les moyens prévus pour prévenir et lutter
contre un incendie sont de nature à limiter les risques pour les biens et les personnes ;
Considérant que l'étude des dangers, réalisée avec des volumes de pneumatiques majorants de 41 900 m° sur
T$3:et 16 600 m° sur TV36, en prenänt en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières
combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG, montre que ces
dispositions, notamment les dispositifs de rideaux d'eau permettent de confiner les effets irréversibles et létaux
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, dans l'enceinte de l'établissement :
Considérant qu'en l'absence de système de rideaux d'eau seuls des effets thermiques supérieurs au seuil des effets irréversibles sont susceptibles de sortir des limites du site ;
Considérant l'engagement de la SAS TRANSPORTS COMBRONDE à mettre en service les systèmes de
rideaux d’eau sur l'extérieur des bâtiments T53 et TV 36 au plus tard fin décembre 2022 :
Considérant que les systèmes d'aspersion par rideaux d’eau sont alimentés de manière gravitaire par deux
arrivées d'eau de la ville indépendantes et que ces rampes de protection peuvent être assimilées à des
dispositions constructives et à des mesures de maîtrise des risques, sous réserve qu’elles soient suivies dans le
temps grâce à une maintenance appropriée ;
Considérant en conséquence que les exigences sur les parcelles voisines ne sont plus nécessaires à partir de
la mise en service de ces systèmes ;
Considérant que les activités exercées par la SAS Transport Combronde dans son établissement de la Combaude Est ne sont plus soumises à autorisation mais à enregistrement et à déclaration ;
Considérant que, dans ces conditions, l'arrêté préfectoral complémentaire sus-visé doit être considéré comme
un arrêté de prescriptions particulières et de prescriptions spéciales au sens des articles L.512-7-5 et L.512-12
-du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 sus-visé doivent être actualisées et reprendre en tout ou partie les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux activités exploitées pour permettre la protection des intérêts visés à l’article L.511:1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général,
ARRÊTE
TITRE 1 __ PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS TRANSPORTS COMBRONDE - SIREN N°410 262 653 RCS Clermont-Ferrand, dont le siège social est
situé Zone Industrielle -de Felet 63300 Thiers, ci-après dénommée exploitant, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation dans son établissement du site de La Combaude
EST, situé 3 rue de la Charme à Clermont-Ferrand, des activités détaillées dans les articles suivants.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 54 Article 1.1.2 Modifications et compléments
apportés aux Prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté se substituent
aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2015 modifié SUS-visé applicables aux installations de la partie EST du site dé la Combaude.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTAiLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations Soumises
à enregistrement
Rubriques ésignation des activités
Caractéristiques Volume autorisé Régime |
Seuil
Dee Stockage de pneumatiques en Bât. T 53 : 34 540 m° 2663-2b
entrepôts couverts Bat. TV 36 : 16 400 m°
E (Enregistrement) de :
: Volume autorisé : éléments caractérisant
la consistance, le rythme de fonctionnement,
le volume des installations ou les Capacités maximales autorisées.
50 940 m° E 10000 m°
Article 1.2.2 Liste des installations soumises
à déclaration
Rubriques Désignation des activités
Caractéristiques Volume autorisé Régime
Seuil Ateliers de charge d'accumulateurs
Lorsque ia charge produit de l'hydrogène, la
2925-1 puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération (1) étant
Supérieure à 50 KW | (1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
des infrastructures des ateliers D (déclaration); Volume autorisé
: éléments caractérisant la consistance, le rythme
de fonctionnement, le Volume des installations ou les capacités maximales autorisées. :
Locaux de charge :
TV36 et T53 7TKW D SOkW
Article 1.2.3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées Sont situées sur les
communes et parcelles suivantes :
Communes
7 Parcelles
Section AO parcelle 22 (bâtiments et zone logistique) CLERMONT-FERRAND
Section AO parcelle 8 (voie ferrée et sa bande
d'isolement)
La surface totale des terrains est d'environ 10,4
ha.
Coordonnées Lambert 93 de l'établissement : x
= 709 574 ; Y = 6 522 422 (entrée du site).
Le plan de l'établissement est reporté au TITRE 10 du présent
arrêté.
______ SectionAO parcelle 54(accès/poste
degarde)
Article 1.2.4 Description succincte de l’établissement
L'établissement. Comprenant l'ensemble des installations
classées et connexes, est organisé de la façon Suivante :
-_ Entreprôt de Stockage de pneumatiques bâtiment
T53
-_ Entrepôt pneumatiques et zone multi-usage
non industriel (événementiel) : Bât. TV36
1 plate-forme multimodale
des locaux administratifs notamment dans le bâtiment
D3.
CHAPITRE 1.3 PÉRIMÈTRE DES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables
aux installations soumises à enregistrement et
déclaration visées à l'Article 1.2.1 et à l'Article 1.2.2 supra :
-_ les dispositions générales des Titres 1 à 7
sont applicables à toutes ces installations,
- les dispositions particulières du Titre 8 Sont
applicables aux installations concernées...
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Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation,
l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant
plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.6.3 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci pour les installations soumises à enregistrement, un mois au moins avant pour les
installations soumises à déclaration.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations. autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il né puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les dispositions des articles R.512-46-26 et -27 du code de l’environnement.
Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
CHAPITRE 1.7 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Le présent chapitre est applicable tant que le système de protection par rideaux d'eau en façade du bâtiment de stockage de pneumatiques T53 n'est pas opérationnel.
Pour diminuer le danger vis-à-vis des zones extérieures, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour
réduire le risque à la source.
Il doit, par le biais d’un contrat ou d'une convention associé. à une procédure d'urgence, s'assurer que les
occupants des terrains municipaux jouxtant le site seront avertis en cas d'incendie et pourront les évacuer par
une voie présentant toute sécurité vis-à-vis des effets de l'incendie.
CHAPITRE 1.8 EVOLUTION DES DISPOSITIONS APPLICABLES
L'exploitant se tient informé de l'évolution de son voisinage et de son environnement. En cas d'évolution, il informe la préfecture et l'inspection des installations classées de celle-ci ainsi que des mesures pour que les risques dus aux flux thermiques soient acceptables.
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de l'environnement soumises à enregistrement ou à déclaration Seront applicables à l'établissement suivant les modalités d'application définies à cette occasion:
[ TITRE 2
GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
_]
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans
la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions
de polluants dans l'environnement Ë
- gérer les effluents et déchets en fonction de
leurs Caractéristiques, ainsi qu’en réduire les
quantités rejetées ;:
,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission,
la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou
substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la’ commodité de voisinage, la Santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ; |
Article 2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour
l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté.
Article 2.1.3 Vérifications périodiques
Les diverses installations et notamment les installations de traitement des émissions, les matériels de sécurité et de secours doivent être entretenus en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis tous les ans au moins par une personne compétente.
CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.2.1 Propreté
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments
et installations entretenus en permanence. Il est apporté Un Soin particulier aux abords de l'établissement (plantations, engazonnement, etc).
Article 2.2.2 Esthétique
Les abords de l'installation placés sous le contrôle
de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de Propreté (peinture,.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.....).
CHAPITRE 2.3 CONTRÔLES ET ANALYSES
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant, l'inspecteur des installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des
L 7 choix sera soumis à Son approbation,
s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le. prescriptions
prises au titre de la réglementation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
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analyse sont les méthodes normalisées.
CHAPITRE 24 RÉSERVES DE CONSOMMABLES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, et d'éléments d'équipement utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants,; etc.
CHAPITRE 2.5 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sont
immédiatement portés à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 INCIDENT GRAVE - ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations .classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
CHAPITRE 2.7 DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant des documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation : les dossiers de modification de l'installation ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux d'autorisation et complémentaires pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements,. résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Tous les enregistrements,
rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés durant cinq ans au
minimum à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées, qui pourra demander par ailleurs que des
copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de
l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation de stockage de pneumatiques sont également
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation. et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Les dispositions nécessaires sont prises pour
que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants SuSCeptibles d'incommoder Je voisinage, de nuire à la santé ou à la Sécurité publique.
Article 3.1.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant
doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de Stationnement
des véhicules Sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc .) et convenablement nettoyées,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation Sont mis en place
le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être
prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES
EN EAUX ET DES MILIEUX
: AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS
D'EAU "ENS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 Généralités
Toutes les dispositions doivent être prises pour
limiter la consommation d'eau.
La réfrigération én circuit ouvert est notamment
interdite.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux Sinistres et aux exercices de
Secours, et aux Opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 4.1.2 Approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau se font exclusivement
à partir du réseau public.
Les éventuelles installations: de prélèvement d'eau
à des fins industrielles dans le réseau urbain sont
munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevée.
Article 4.1.3 Protection des réseaux d’eau
potable et des milieux de prélèvement
Un où plusieurs réservoirs de coupure où bac de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les éventuels réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans
les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait
l'objet de vérifications au moins annuelles
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux Sont canalisés. Tout
rejet non prévu aux CHAPITRE 43 et CHAPITRE
44 ou non Conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la Sécurité
des personnes ou des installations serait Compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milièu récepteur.
Les procédés de traitement non Susceptibles
de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un plan
des égouts sont établis par l'exploitant. régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition. de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de Secours.
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-_ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .....),
- les secteurs collectés et les réseaux associés les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle
- les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, à être en bon état et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables où susceptibles de l'être, sont
équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe
ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.5 Isolement des réseaux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
- leur nombre est aussi limité que possible,
- des canalisations internes supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, afin de limiter leur
nombre,
- les rejets d'eaux résiduaires se font dans les conditions suivantes
Circuit d'eau Milieu récepteur
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
notamment eaux de ruissellement après Réseau communal de gestion des eaux pluviales.
passage par un séparateur d'hydrocarbures
Rejet B117 sur le Boulevard Edgar Quinet au réseau
d'assainissement communal aboutissant à la STEP des Trois
Eaux sanitaires et usages assimilés Rivières à Aulnat (1)
Coordonnées Lambert 2 étendu :
B117:x=661561 y = 2 089 779
Eaux pluviales de toitures non souillées Réseau spécifique vers le bras de décharge de la Tiretaine
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rejette ses effluents dans la masse
d'eau « l'Artière depuis Ceyrat jusqu'à sa confluence avec l'Allier »
Article 4.3.2 Conception, aménagement
et équipement des Ouvrages de rejet
Les réseaux de collecte des effluents sont
conçus et aménagés de manière à être
curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
des garanties équivalentes sont installés
afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau däns les réseaux d'eau publique où dans
les nappes Souterraines.
Le bon fonctionnement de ces équipements
fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les dispositions du présent arrêté S'appliquent
sans préjudice de l'autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10
du code de la Santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet. L'autorisation
de déversement est accompagnée d'une
convention, passée entre l'exploitant et le
gestionnaire du système d'assainissement : elle fixe notamment les Caractéristiques des effluents pouvant être admis sur le réseau et les conditions de leur surveillance.
CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES
REJETS . Les effluents
rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager
en égout ou dans le milieu naturel directement
ou indirectement des JaZ OÙ Vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tous produits Susceptibles
de nuire à la conservation des Ouvrages,
ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement OÙ ‘indirectement, sont Susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des Ouvrages.
Articie 4.4.1 Eaux pluviales
Les eaux pluviales non Souillées ne présentant
Pas Une altération de leur qualité d'origine
sont évacuées par un réseau spécifique.
Les dispositifs de type débourbeur-déshuileur
Sont curés au moins une fois par an et après
chaque événement Susceptible de les saturer.
Le débit maximal et les valeurs limites
de rejet sont fixés par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Article 4.4.2 Eaux domestiques
Les eaux domestiques, notamment vannes
et sanitaires, sont traitées Conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 4.4.3 Rejet en nappe - Épandage
Tout rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires
dans une nappe souterraine est interdit.
Tout rejet d'effluents ou de boues par épandage est interdit.
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CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans.la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
+ trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
+ s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégées des eaux météoriques.
Article 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l'établissement
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 5.1.5 Surveillance des déchets
L'exploitant doit tenir à jour le registre chronologique demandé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, sous forme de document papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées.
TITRE6 BRUITS ET VIBRATIONS 5
CHAPITRE 6.1 RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION
L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
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DE CHANTIER
CHAPITRE 6.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication
par voie. acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.4 VALEURS LIMITES
Article 6.4.1 Émergence autorisée
| Niveau de bruit ambiant au point de Émergence admissible pour la. Émergence admissible pour la
période mesure, incluant le bruit de | période allant de 7 h à 22 h, sauf | allant de 22hà7h, ainsi que les l'établissement
dimanches etjours fériés dimanches
et jours fériés Supérieur à 35 dB (A) et
| — "Nu
égal à 48 dB (A) à BEA
484 Lo Supérieur à 45 dB (A) | 5 dB (A)
3 dB (A)
On appelle émergence la différence entre
les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Article 6.4.2 Niveaux limites de bruit
Les valeurs de bruit à ne pas dépasser en limites
de propriété de l'établissement sont les suivantes
:
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Points de mesure Jour: de7hà22h
Nuit: d_22hà7h Sauf dimanches etjours
fériés Ainsi que les dimanches et
jours fériés | Limite de propriété
70 60
Un dépassement de ces valeurs limites peut
être admis lorsque le bruit résiduel pour la
période considérée est Supérieur à cette limite.
CHAPITRE 6.5 SURVEILLANCE DES
NIVEAUX SONORES RANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant fait réaliser à ses frais selon
une périodicité quinquennale, par une personne ou un organisme qualifié une mesure des niveaux Sonores de son établissement permettant d'apprécier le respect des Valeurs limites réglementaires, en période de fonctionnement représentative de
l'activité des installations.
Ces mesures seront effectuées selon la méthode
fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
susvisé et aux points mentionnées dans l'étude d'impact jointe au dossier d'autorisation susvisé.
La première mesure est à réaliser au plus tard
fin 2023.
L_ TITRE 7__PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
E
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 63 les situations transitoires et dégradées. ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1 Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement et pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci: Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et réportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
Article 7.2.2 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes. dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du. travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte de leurs risques particuliers sont constamment tenus à jour. Un plan général des stockages y est annexé.
Ces documents sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services de secours. :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1 Accessibilité - Circulation
7.3.1.1 L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
En particulier, le stationnement à proximité du stockage de pneumatiques, en dehors des stricts besoins d'exploitation, de véhicules susceptibles par propagation de conduire à un incendie dans le stockage ou d'aggraver les conséquences d'un incendie s'y produisant est interdit.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces.voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
La circulation des véhicules et particulièrement des véhicules de transport de marchandises doit être aménagée
de sorte à protéger des heurts les installations sensibles.
7.3.1.2 L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
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être accessibles pour permettre l'intervention
des Services d'incendie et de secours. Chaque bâtiment est desservi, sur au moins une face, par une Voie-engin ou par
une voie-échelle si ie plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette
voie. Les véhicules dont
la présence est liée à l'exploitation de l'installation
Stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies
de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant tient à disposition des services
d'incendie et de secours des consignes précises
pour l'accès des SECOUrS avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
7.3.1.3 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « échelle » au moins, dans l'enceinte
de l'établissement, est maintenue dégagée
pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation.
Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques
Suivantes :
* la largeur ütile est au minimum de
4 mètres, bandes réservées au Stationnement
exclues : *
la Voie résiste à la force portante calculée
pour un véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum :
* dans les virages de rayon intérieur
inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur
R minimal de 11 mètres est maintenu et une Surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée (S et R étant exprimés
en mètres): * la
hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
* pente inférieuré
à 10 % :
Article 7.3.2 Clôture - Contrôle des
accès
une clôture d'une hauteur minimale de 2
mètres. Elle doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage
d'engins de secours). Les accès du site doivent être munis d'un portail fermant à clé.
Les personnes étrangères à l'établissement
ne doivent pas avoir un accès libre au site.
| L'exploitant prend
les dispositions nécessaires au contrôle
des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement
Article 7.3.3 Surveillance:
réaction au feu (parois Coupe-feu, couverture,
sols et planchers hauts incombustibles, portes pare-flamme.....) adaptées aux risques encourus.
Les bâtiments, locaux, appareils sont CONÇUS,
disposés et aménagés de façon à s'opposer
efficacement à la Propagation d’un sinistre.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection
des installations classées les justificatifs liés
aux éléments de Construction et de désenfumage retenus, ainsi que ceux.liés à la Conception des salles de Commande
et de contrôle.
Tout stationnement au droit des éventuelles façades
végétalisées ou bandes de façade végétalisées
est interdit. Ces façades devront tendre vers un classement M1 (B, s3, d1). |
Article 7.3.5 Désenfumage
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 65 d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Article 7.3.6 Ventilation des locaux à risques d’expiosion
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 7.3.7 Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques ne peut se faire que par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150°C. Tout autre procédé de chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s'il présente des garanties de sécurité équivalentes.
Article 7.3.8 Détections en cas d’accident
Des détecteurs d’atmosphères inflammables, explosives ou toxiques et d'incendie sont répartis sur le site sous la responsabilité de l'exploitant. Un plan de l'ensemble des moyens de détection est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en salle de garde et actionnent :
- un dispositif d'alarme sonore et visuel,
- dans certains cas un système de protection particulière (par exemple, déclenchement d'un arrosage).
Des contrôles périodiques devront s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ensemble de ces dispositifs.
CHAPITRE 7.4 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Article 7.4.1 Généralités
741.1 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Des interrupteurs multipolaires pour couper le courant (force et lumière) sont installés à l'extérieur des zones de dangers. Les transformateurs, contacteurs de puissance sont implantés dans des locaux spéciaux situés à l'extérieur des zones à risques.
741.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées à l’Article 7.2.1 du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en-atmosphère explosible.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion s'appliquent. En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible
d’inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les matériels électriques présents dans les ateliers sont repérés sur la plan de zonage vis-à-vis du risque
d'explosion demandé l'Article 7.2.1 du présent arrêté.
Article 7.4.2 Électricité statique - Mise à la terre
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
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L'installation respecte les dispositions relatives à la foudre de
l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
CHAPITRE 7.5 GESTION DES OPÉRATIONS
PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET DANS DES ZONES DANGEREUSES
Article 7.5.1 Consignes d'exploitation destinées
à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations
dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des Conséquences dommageables pour le Voisinage
et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
| Aïticle
7.5.2 Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels
sont mises en œuvre ou entreposées dés substances
et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications
dispositifs de sécurité.
Les résultats de ces vérifications Sont portées sur un
registre mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.3 Interdiction de feux
ll est interdit d'apporter du feu ou une Source d'ignition sous une forme
quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie. ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 7.5.4 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants Sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir. en cas d'incident ou accident et sur la mise.en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.5.5 Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un
dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne
dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.5.6 Permis de feu dans les zones à risques
Dans les zonesà risques de l'établissement, tous
les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d'intervention (plan de prévention)» et éventuellement d’un «permis de feu» et en respectant les règles d'une consigne particulière.
| Le « permis
d'intervention (plan de prévention) » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il
aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention (plan de prévention) » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la Sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise d'activité,
une vérification des installations doit être effectuée
par l'exploitant ou son représentant
Article 7.5.7 Propreté des locaux à risques
Les locaux à risques doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières combustibles et depoussières Susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Article 7.6.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les résultats de ces vérifications sont notés sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de substances et préparations dangereuses portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.6.3 Rétentions
7.6.3.1 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. :
7.6.3.2 Tout stockage fixe ou temporaire de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume dait être au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
-. 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, la capacité de rétention est au moins égale à:
-_ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, incombustible, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Article 7.6.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les capacités de rétention sont entretenues et maintenues vides. Des consignes écrites sont établies pour le respect de cette dernière disposition.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.
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Article 7.6.5 Transports - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont
aménagées pour le Stationnement en Sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de Chargement ou de déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux
ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement
est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts....).
Article 7.6.6 Stockage sur les lieux d’empioi
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Article 7.6.7 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de Cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.7.1 Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et aux prescriptions du présent arrêté.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
Article 7.7.2 Détection et alarme
Les locaux comportant des risques d'incendie ou d'explosion sont équipés d'un réseau adapté aux risques encourus permettant la détection précoce d'une atmosphère explosive ou d’un sinistre.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est Obligatoire pour les cellules de stockage, les locaux techniques et pour
les bureaux à proximité des stockages de pneumatiques. Cette détection actionne l'alarme d'évacuation immédiate audible en tout point du bâtiment et le Compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
| 2
Article 7.7.3 Ressources en eau et matériel de lutte
contre l'incendie
L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel. Ce réseau comprend au moins :
une alimentation par le réseau public via deux
arrivées d'eau indépendantes Capable de
fournir aux lances et autres équipements un débit total simultané de 500 m‘/h avec une pression
en sortie de 8 bars minimum ;
des prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des Services
d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement
contrôlé.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et
de déchargement des produits et déchets,
- des robinets d'incendie armés,
- Un Système d'extinction automatique d'incendie dans les bâtiments TV36 et T53 en partie au
sous-sol ;
- de réserves de matériau absorbant inerte meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres par réserve et des pellés pour lépandre.
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Le réseau est maillé et comporte-des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
La fermeture des vannes de sectionnement en cas de non déclenchement de l'automatisation doit faire l’objet
d'une procédure intégrée dans le plan de secours défini à l'Article 7.8.3
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle permanente de la ressource en eau incendie extérieure à
l'établissement.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers. :
Articie 7.7.4 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements et moyens d'intervention sorit maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Ils font l’objet de vérifications au moins une fois par an.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Il doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de la protection civile, d'incendie et de secours.
Article 7.7.5 Exercices
L'ensemble du personnel est entraîné au maniement des moyens de secours ainsi qu'à la pratique des exercices d'évacuation. Le personnel spécialisé dans ce domaine est entraîné aux équipements particuliers qu'il pourrait “être amené à mettre en œuvre.
Les dates, les modalités de ces exercices et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de la protection civile, d'incendie et de secours.
CHAPITRE 7.8 CONSIGNES — PLANS DE SECOURS - PROTECTION DES MILIEUX EXTÉRIEURS
Article 7.8.1 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes peuvent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones à risques de l'établissement ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant de substances
dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues. à l’article « prévention des pollutions
accidentelles » :
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.8.2 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel
et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est
entraîné à l'application de ces consignes.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 70 Article 7.8.3 Plan de secours
Un Plan d'intervention en cas d'incendie devra
être établi et régulièrement tenu à jour, en
liaison avec la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours.
Article 7.8.4 Protection des milieux récepteurs
78.41 Toutes mesures sont prises pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
Susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, ÿ Compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des Sols, des égouts, des cours d'eau
où du milieu naturel.
784.2 Bassin de confinement et bassin d'orage
Les réseaux d'assainissement susceptibles de
recueillir l'ensemble des €aux polluées lors d'un
accident où d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés, avant rejet vers le milieu naturel, au bassin de confinement étanche aux produits collectés, constitué notamment
par le sous-sol du bâtiment TV36 d'un volume utile minimum de 3 500 M. Il est maintenu en temps normal au niveau
permettant une pleine capacité d'utilisation. Les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. Les organes
de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance. Si
nécessaire, ce dispositif est complété par des obturateurs actionnés en cas de besoin sur les exutoires d'eaux usées.
Dans la mesure du possible, une aire d'aspiration
pourra être aménagée à moins de 5 m du bassin
de rétention. Dans ce cas, l'emplacement sera matérialisé par un panneau de signalisation et le stationnement interdit.
La vidange suivra les principes imposés par le CHAPITRE
44 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
TITRE 8 DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT
ET D'IMPLANTATION
SPECIFIQUES À CERTAINS ATELIERS
CHAPITRE 8.1 ENTREPOSAGE DE PNEUMATIQUES
Article 8.1.1 Construction aménagement
Les locaux de Stockage de pneumatiques doivent respecter les conditions suivantes :
- IIS sont équipés d'un Système d'extinction
automatique d'incendie de type sprinklage,
alimentés par deux sources d'adduction d'eau potable et un bouclage interne au site :
- Chaque cellule de Stockage est équipée d'une détection automatique d'incendie adaptée
à la configuration des îlots, avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant ;
-_ des issues de secours Sont prévues en
nombre Suffisant pour que tout point des locaux
de stockage ne soit pas distant de plus de 50 m de l'une d'elles. Les portes d'issues vers l'extérieur sont munies
de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvre simple dans le sens de la Sortie Sans engager le gabarit des circulations sur les voies extérieures éventuelles. Toutes
les portes intérieures et extérieures sont repérables par des inscriptions visibles en foutes circonstances et leurs accès convenablement balisés.
|
- Le bâtiment TV 36, ainsi que la partie nord
de T53 sont équipés de dispositifs de désenfumage à hauteur de 2% de la surface de toiture.
Article 8.1.2 Les dispositifs de protection
contre l'incendie complémentaires sont disposés : * Sur
la façade sud du bâtiment T53, côté ateliers municipaux : 2 rampes de protection extérieures composées de l'ordre de 144 Sprinklers fermés avec un poste
de contrôle sous air, ou équivalent.
*__ Sur l'angle des façades nord et ouest du
bâtiment TV36 : 2 rampes de protection extérieures
composées au total de l’ordre de 104 Sprinklers fermés avec un poste de contrôle.
Ces dispositifs sont alimentés directement par
le réseau d'eau incendie de la ville et sont chacun
équipés d’une vanne de coupure, conformément aux prescriptions du chapitre 7 du présent arrêté.
Ces installations sont opérationnelles au plus tard
le 31 décembre 2022. Elles font l'objet d’une maintenance préventive appropriée garantissant leur disponibilité.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 71 Article 8.1.3 État des stocks
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses où combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui. sont de nature à aggraver un incendie ne sont pas stockées dans la même cellule.
Article 8.1.4 Compartimentage et aménagement du stockage
Le stockage des pneumatiques est compartimenté en 5 cellules de stockage réparties entre les bâtiments TV36 et T53.
Le bâtiment T53 est compartimenté en 3 cellules au rez-de-chaussée et une en entre-sol:
° Partie principale Sud : 175 m x 50 m : 8 750 m°, dont la structure est'en béton de tenue au feu R60 et les . parois EIY 30 minimum ;
* Partie secondaire « centrale » délimitée par 3 murs coupe-feu EIY 120 et structure R60 de surface utile 60 m x 70 m : 4 200 n°
°. Partie Nord : 124 m x 50 m: 6 200 mé, répartie en deux cellules et séparée du reste du bâtiment T53 par un mur coupe-feu EIY 120 au sud, séparée du bâtiment D3 par un mur coupe-feu REI 120 à l'est et dont la structure est au minimum R5 pour les poteaux acier et R120 pour les poteaux béton.
Le bâtiment TV36 est compartimenté en 1 cellule de stockage de pneus au nord-ouest du rez-de-chaussée, d'une surface utile de 80 m x 97 m, et délimitée par deux murs coupe-feu REI 120 au sud et à l'est conformément à la modélisation réalisée. Le reste du bâtiment TV 36 est dédié à des usages de type événements temporaires où à du stockage de matières en faible quantité ou non combustibles, en tout état de cause, ces stocks ne dépassent pas les seuils de classement sous la rubrique 1510.
Ces compartimentages doivent permettre de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. En particulier, le plancher entre sous-sol et rez-de-chaussée est coupe-feu 2 h et muni d'une porte d'accès CF.
Dans la mesure du possible, le degré de résistance au feu des murs séparatifs est matérialisé au droit de ces parois et à chacun de ses extrémités.
Article 8.1.5 Organisation du stockage
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
- 1°) surface maximale des flots au sol : 500 m°,
- 2°) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- 3°) distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
- 4°) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond où de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en palettier, les dispositions des 1°), 2°) et 3°) n s'appliquent pas lorsqu'il Ya présence de système d'extinction automatique. La disposition 4°) est applicable dans tous les cas.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
Le stockage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
* Bâtiment T53:
- Zone « Sud »: hauteur de stockage maximale de 7,8 m, largeur moyenne de rack de 8,7 m avec allées moyennes de 5,7 m entre racks soit un stockage global d'une surface de stockage réelle {hors allées et espacement) d'environ 4 400 m? et un volume réel de stockage de 19 800 m°;
- Zone « Centre » : hauteur de stockage maximale de 7,8 m, largeur moyenne de rack de 4,5 m avec allées moyennes de 4,6 m entre racks correspondant à un stockage global d'une surface de stockage réelle (hors allées et espacement) d'environ 1 700 m° et un volume réel de stockage d'environ 7 600 m* :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 72 - Zone « Nord » : hauteur de stockage maximale de 6,4 M, largeur moyenne de rack de 4,5 m avec
allées moyennes de 3,9 m entre racks Correspondant
à un stockage global d'une surface de stockage réelle (hors allées et eSpacement) d'environ 3 200 m°
et un volume réel de stockage d'environ
14 500 mx.
- Sous-sol : stockage à définir dans les limites des hypothèses de calcul des effets thermiques. Les éléments
de démonstration du respect de la prescription (plans, nature et volume des stockages, calcul de flux thermiques...)
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
+ Bâtiment TV36 :
La largeur des allées entre les racks est de 3,4 m minimum.
La largeur des racks est de 6,5 m. La hauteur de Stockage est de 6,5 m.
CHAPITRE 8.2 ATELIERS DE CHARGES D'ACCUMULATEURS
Article 8.2.1 Atelier de charge
8.2.1.1 Le local de Charge est affecté à ce seul usage.
l'est implanté de plain-pied à une distance d'au moins 5 m
des limites de propriété.
Le iocal abritant les postes de charge est construit en matériaux incombustibles. Sa séparation avec les locaux mitoyens
sera coupe-feu de degré 2 heures,
lne commande aucun dégagement.
8.2.1.2 Le local est ventilé par la partie supérieure de manière à éviter toute accumulation de mélange gazeux détonnant dans le local. La ventilation se fait de façon que le Voisinage ne soit pas
gêné ou incommodé par les émanations.
Le débit d'extraction de laventilation du local est donné par la formule ci-après :
- Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de
batteries : Q=0,05nl,
- ‘ Pour les batteries dites à recombinaison : Q=0,0025n1,
OÙ :
Q = débit minimal de ventilation, en m‘/h
n = nombre total d'éléments de batteries en Charge simultanément,
| = courant d'électrolyse, en A.
8.2.1.3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local est pris à 25 % de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil
doit interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme. |
Pour leSibärties'de l'installation non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) doit interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
8.2.1.4 Des produits absorbants adaptés sont disponibles pour lutter efficacement contre tout écoulement de liquide.
Les liquides doivent être récupérés et ne peuvent être rejetés qu'après vérification de leur pH et neutralisation éventuelle.
Article 8.2.2 Postes de charge isolés
Certains appareils peuvent être Chargés dans d'autres zones de l'établissement aux conditions suivantes :
- la charge ne concerne qu'un seul appareil à la fois :
- les emplacements de charge sont installés soit dans des locaux de grand volume soit dans des zones ventilées
par la partie supérieure :
‘
- l'accès aux appareils en charge est laissé libre de toute Occupation en toutes circonstances:
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03-08-2022 réglementant les activités de la société Transports 73 - il est interdit d'entreposer ou de déposer des matières combustibles à moins de 3 m de tous côtés
autour des appareils en charge ;
- le sol est aménagé pour qu'aucun écoulement ne gagne un réseau d'égout ;
- tout chauffage dont la paroi extérieure chauffante excède 150°C est placé à plus de 10 m de ces
emplacements.
TITRE 9 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 9.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-après.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
CHAPITRE 9.2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SAS TRANSPORTS COMBRONDE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre
mois.
CHAPITRE 9.3 EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- à M. le Maire de Clermont-Ferrand
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Clermont-Ferrand, le 0 3 AGUT 2022
Pour le Préfet Et Pärdélégation,
LeSecrétaire Général,
|
LaurgfÉTENOBLE
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TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS. GÉNÉRALES PEER 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... nresnsceenenineenneneeeeenneeeseennenenns 2
CHAPITRE 12 Nature des installations... nrsesneneseeeseeensenencseneseesnneeenneesnenneneneeeeeeris ere 3
CHAPITRE 1.3 Périmètre des prescriptions du présent arrêté... RER LT TOI ET EE EEEES 3
CHAPITRE 1.4 Conformité aux dossiers déposés... denneeessseeesesnnneennineeennneeeeeeneeeeeneneenneeees 4
CHAPITRE 1.5 Durée de l'autorisation... nee 4
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activité... here. Brnseeneneseeneeennennns é
CHAPITRE 1.7 Périmètre d'éloignement................................. ere dires À
CHAPITRE 1.8 Evolution des dispositions applicables... anrreernceseseneeneenenenee einen4
TITRE2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... dnreseseeneeennesnnneeeeseercneee esse Lasers ere 5
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... enneeeeeeresseesnineneeaneese eee enenennneee ee nee ce cseneneees es eeseinnneneeiensseee 5
CHAPITRE 22 Intégration dans le paysage... eenreneseeeensnencnee ere seenreeee seen rnnereeeeneensenseseneenee 5
CHAPITRE 2.3 Contrôles et analyses... PNR ER TERRE EE ENTER EETEEENEEEE TERREEEEREEERRIET PEER EE ERP EERET RETIRE 5
CHAPITRE 2.4 Réserves de consommables... RPPERENN TE CTIEET EESTI ENT EEEECTEETIEE éd 6
CHAPITRE 2.5 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS.................................................... 6
CHAPITRE 2.6 Incident grave - Accident... .......... Re 6
CHAPITRE 2.7 Dossier installation classée... drnrneennnnne cesse esnecessnnessenneeneceesenenesneen siasso 6
TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR.Lens nnnnnnsssnenen names ssnccsssnncs essence ceseaenenemesenemeeenenns DUREE 6 CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 6 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...DE 7 CHAPITRE 4.1. Prélèvements et consommations d'eau... ésssreerreeeesseresceseeeeeceeseeseneeeneeeenn DES 7 CHAPITRE 42 Collecte des effluents liquides... anrernnrenersesnee 7 CHAPITRE 43 Caractéristiques de rejet au milieu... dnneseeresrerenersnsnenne esse esesennnneeeteneeeeneneeeeseetenneee ee À CHAPITRE 4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... drneeeesrreeneneseeenne 9 TITRE 5 DÉCHETS... nee 10 CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... Bssseeensseeenssseeenseneneenee 10. TITRE6 BRUITS ET VIBRATIONS............. esseee ess eesecseene esse ssneeeeenneneensnnesnesesneenennneesseneensneennnee D 10 CHAPITRE 6.1 Règles de construction et d'exploitation... .....10 CHAPITRE 6.2 Véhicules et engins de chantier...neenesseneseseeeeeeeeecenennenneneeeeneseseenneses 11 CHAPITRE 6.3 Appareils de communication... esrenenenseneessee een 11 CHAPITRE 6.4 Valeurs limites... ARRETE PI EEE TETE TETE 11 CHAPITRE 6.5 Surveillance des niveaux SONOMES..... ie 11 TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES ET Sécurité... ersssesenssrneesnsneeneetenessnneesnsnne seen esenseeeneneense 11 CHAPITRE 7.1 Principes directeurs... 11 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... ..12 CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations... enrerenenreeenieensnessesees desserte 12 CHAPITRE 7.4 Installations électriques... nr. 14 CHAPITRE 7.5 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses et dans des zones dangereuses... iiuceeincceerreneerereneereeenneenne 15 CHAPITRE 7.6 Prévention des poliutions accident@lles......... éssssssesereneseeesessssee 16
CHAPITRE 7.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SECOUTS............................ 17 CHAPITRE 7.8 Consignes = Plans de secours - Protection des milieux Extérieurs... 18 TITRE 8 DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'IMPLANTATION SPÉCIFIQUES A CERTAINS ATELIERS dresser nenecessneseesseeesnnee sense seen ennne sente nenne te ennneseané einen nine ec esnneeneee seen eee enen essence eenneeeene ee snnne genes esse esunes 1 Ÿ CHAPITRE 8.1 Entreposage de pneumatiques... 19 CHAPITRE 82 Ateliers de charges d'accumulateurs......................... Leneessesenesnenenee esse renessenenesSE 21 TITRE 9 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES...leerinesenrneeennnneenneneeennne ee nneeeensennns érsrnenisnrnesereennnnes 22 CHAPITRE 9.1 Délais et voies de recours... Dusscnnmsnssnessmursssenu ns 22 CHAPITRE 9.2 Notification et publicité... et , 22 CHAPITRE 9.3 Exécution... Dosecneneeer ere nenenenrnsreennee eee ssseennnensee rss DA TITRE 10 ANNEXE 1 - PLAN DE L' ÉTABLISSEMENT Lennieesnneeeeneeeesnnce annee ce nnneecencaenesnnesenenee eee enne seen enennnee 23 TITRE 11 SOMMAIRE... didier ceceeeence sean enr encens 24
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Lt es 24/24
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