Procès Verbal - cms 912 PV 18

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Procès Verbal - cms 912 PV 18 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 912 PV 18)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 A 20H00

Etaient présents :

Mme Marie Jeanne DABADIE, Maire M. Alain FUSTIER, Conseiller municipal

M. Thierry FEUGIER, 1° Adjoint M. Joseph ROMERA, Conseiller municipal

Mme Philomène BOURGEOIS, 3°*° Adjointe M. Christophe MOCELLIN, Conseiller municipal

M. Michel CHALOIN, 4" adjoint M. Max BELLE, Conseiller municipal

M. Jean-Luc TOURNIER, 5°" adjoint Mme Sophie MACCAGNO, Conseillère

municipale

Mme Sandrine MARCHAND, Conseillère Mme Catherine TROUILLER, Conseillère municipale municipale

Mme Françoise RENARD, Conseillère municipale | Mme Jackie CHALANCON, Conseillère municipale

Elus en exercice : 18

Quorum nécessaire : 9

Présents : 14

Quorum atteint

Ont donné Pouvoir : 3

Mme Anne DE CASTRO a donné pouvoir à M. Jean-Luc TOURNIER

M. Jean-Pierre PERROT a donné pouvoir à M. Christophe MOCELLIN

M. Alexandre MATRAIRE a donné pouvoir à Mme Marie-Jeanne DABADIE

Absents : 1

Mme Sandrine MICHALLAT

Absents excusés : 3

Mme Anne DE CASTRO

M. Jean-Pierre PERROT

M. Alexandre MATRAIRE

La séance du Conseil Municipal a débuté à 20H00

Monsieur Christophe MOCELLIN est désigné comme secrétaire de séance.

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2024 qui est

approuvé comme suit :

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

Décisions du Maire

Mise à jour du règlement intérieur des salles communales

Mise à jour de la tarification des salles communales

Adhésion au Service BATIWATT Connecté de Territoire d’Énergie Isère - TE38

Acquisition emplacement réservé ER n°10 parcelle cadastrée À 731

Principe de redevance réglementée pour chantiers provisoires

Redevance d’occupation du domaine public au titre du réseau d’électricité —- Année

2024

8 Décision modificative n°1 - intégration des frais d’études suivis de travaux

9 Application de la fongibilité des crédits

10 Provisions pour créances douteuses

11 Admission en non-valeur

12 Présentation du RSU Rapport Social Unique

13 Adoption du règlement intérieur

14 Mise en place du Compte Epargne Temps

ID

UN

BR

©

D

mm

Points Divers

e Démission Premier Adjoint

Salle de fêtes

Requalification place de l’église

Complexe sportif

Pistes cyclables

Vœux 2025

e Séminaire avec les élus

POINT 1 : DÉCISIONS DU MAIRE PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 2122-22

Les dispositions du Code Général des Collectivités permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain de nombre de compétences actés. La délibération n° 2020-009 du 10 juin 2020 a été prise en ce sens.

Au titre des conventions visées au nom de la collectivité

Convention avec l’école de musique de la Lyre Saint-Marcellinoise pour une prestation lors du 11 novembre 2024 pour montant de 400 €

Convention de déneigement avec la société RIMET à compter de 1° novembre 2024 pour une durée d’un an et reconductible.

Au titre des achats et des ventes effectuées au nom de la collectivitéVente d’un Quad Can Am Outlander 450 à Monsieur Pedro Alves (25) pour une montant de

6 210 € via la plateforme Agorastore

Vente d’un Tractopelle CASE 508K Turbo à la société SMVTP (43) pour un montant 7 220 €

de via la plateforme Agorastore

Achat d’un aspirateur urbain électrique d’occasion auprès de la société Bouyoud pour un

montant de 10 400 €

Point n°2 : Mise à jour du règlement intérieur des salles communales

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

Un groupe de travail composé d’élus et d’agents de la collectivité ont travaillé sur la mise à

jour du règlement intérieur des salles communales. Celui-ci vise à harmoniser les règles de

mises à disposition étant précisé que chaque salle disposera de ses propres consignes de sécurité au regard de ses spécificités.

Les salles concernées par ce règlement mutualisé sont les suivants :

+ Salle Multi Activités (SMA)

+ Salle Polyvalente

* Salle Associative

-__ Salle de Réunion

+ Salle des Fêtes

Les modalités d'utilisation de ces équipements ont été définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales.

Vu le règlement annexé au présent rapport,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER les conditions d’utilisations des salles communes telles qu’elles figurent en annexe,

DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier

2025,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Point n°3 : Mise à jour de la tarification des salles communales

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

La gestion des salles communales a fait l’objet d’une délibération portant sur la mise à jour de leur règlement intérieur.

Il convient d’actualiser et d’uniformiser les tarifs d'occupation de celles-ci.

Les tarifs sont annexés au présent rapport.

Vu la délibération 2024-006 du 17 janvier 2024,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la révision des tarifs d'occupation des salles communales comme annexé au présent rapport.

DE PRECISER que les tarifs d'occupation des salles communales seront applicables à compter du ler janvier 2025.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°4 : Adhésion au Service BATIWATT Connecté de Territoire d’Énergie Isère - TE38

Rapporteur : Michel CHALOIN

Dans un contexte de surconsommation énergétique et de hausse des coûts, TE38 s’est engagé auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À partir du 1% janvier 2025, TE38 fait évoluer le service CEP avec le lancement de BATIWATT, un dispositif d'accompagnement plus complet et adapté aux enjeux. BATIWATT remplacera progressivement le service CEP, qui cessera définitivement ses activités le 31 décembre 2025.

Ce nouveau service est décliné en trois niveaux d'intervention : BATIWATT Initial, BATIWATT Connecté, et BATIWATT Maïîtrisé. Les détails de ces niveaux sont fournis dans

les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) annexées au présent rapport.

Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, il est proposé que la commune opte pour le service BATIWATT Connecté, afin de bénéficier pour l’ensemble de son patrimoine, des prestations suivantes :Un état des lieux du patrimoine

= Réaliser un inventaire du patrimoine (priorisation de l’inventaire selon le nombre de bâtiments de la collectivité) ;

= Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ; = Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années ; = Instrumenter les bâtiments pertinents et retenus pour le suivi par la collectivité (enregistrements de température, caméra thermique..….), pour les besoins d’analyse identifiés par le CMTE.

Une identification des 1°"* économies

= Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Les préconisations sont hiérarchisées selon la facilité de mise en œuvre, l’urgence de réalisation des travaux, les effets attendus, l’investissement nécessaire et les priorités stratégiques du territoire ;

= L'accès aux marchés à bons de commande TE38 pour les audits, calculs de performance, etc., sous réserve de délibération de la collectivité acceptant notamment les conditions financières.

Un accompagnement travaux

= Accompagner la collectivité sur certains projets relatifs à l’énergie: étudier l'opportunité de développement des énergies renouvelables, aide à la mise en œuvre du plan d’actions recommandé, aide à la préparation des dossiers, avis sur les cahiers des charges des travaux, analyse des devis de travaux.

Un accompagnement après travaux

= Aider à la prise en main des systèmes d’exploitation ;

= Vérifier l’atteinte des objectifs et optimisation des contrats d’exploitation ; = Aider à la valorisation des CEE.

Une assistance aux obligations réglementaires

= Sensibiliser les équipes de la collectivité et les élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;

= Accompagner sur la mise en œuvre des principales obligations réglementaires (ex : Décret tertiaire, BACS, QAI, RE2020, etc.) ;

= Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d’échange ; = Le/la Chargée de Mission Transition Énergétique pourra, à la demande de la collectivité, restituer en conseil municipal (ou autres instances au libre choix du bénéficiaire) le suivi fait et les actions effectuées. La fréquence sera à définir avec le CMTE sans dépasser une fois par an).

Chaque Chargée de Mission Transition Energétique (CMTE) accompagne plusieurs collectivités sur un périmètre donné. Selon la taille de la collectivité bénéficiaire, il est entendu que le CMTE ne pourra pas diagnostiquer, accompagner à la rénovation ou à l’exploitation sur l'intégralité du patrimoine au démarrage de la mission. Cela pourra s’étaler sur la durée de l’accompagnement.

En tout état de cause, la validation définitive du patrimoine étudié se fera en concertation entre le représentant de la collectivité et le Chargé de mission transition énergétique (CMTE) de

TE38.La définition du contenu de la mission sera déterminée entre la collectivité et le CMTE au

lancement de la mission et chaque année à la date anniversaire de l’adhésion.

La Commune bénéficiera aussi de :

" La pose de capteurs connectés de façon permanente, au-delà de ce qui est prévu par le CMTE dans le cadre de sa mission. Le CMTE conseillera la collectivité sur les bâtiments, le nombre de capteurs et les paramètres qu’il serait pertinent de suivre. Toutefois, la collectivité restera décisionnaire final et procédera à l’achat des capteurs connectés. TE38 facilitera leur choix et leur achat. TE38 se chargera de la mise en œuvre technique liée à la connexion (liaison avec l’antenne LORA, le serveur et l’hyperviseur). = Un accès direct à la supervision des capteurs connectés, permettant un suivi en direct du comportement des bâtiments publics.

Chaque Chargée de Mission Transition Energétique (CMTE) accompagne plusieurs collectivités sur un périmètre donné. Selon la taille de la collectivité bénéficiaire, il est entendu que le CMTE ne pourra pas diagnostiquer, accompagner à la rénovation ou à l’exploitation sur l'intégralité du patrimoine au démarrage de la mission. Cela pourra s’étaler sur la durée de l'accompagnement.

En tout état de cause, la validation définitive du patrimoine étudié se fera en concertation entre le représentant de la collectivité et le Chargé de mission transition énergétique (CMTE) de TE38.

La définition du contenu de la mission sera déterminée entre la collectivité et le CMTE au lancement de la mission et chaque année à la date anniversaire de l’adhésion.

Conformément aux CATF en vigueur, le coût de cette adhésion est calculé par habitant et par an, en fonction de la population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement) :

Communes Communes EPCI à

(TICFE-C perçue (TICFE- C non perçue fiscalité i ropre

par TE38) par TE38) d'a ds

Hoi 1,20 €/an/hab 2,15 €/an/hab 0,60 €/an/hab onnecté

Ces coûts n’incluent pas les dépenses associées à l’achat de capteurs connectés et à la réalisation d’études complémentaires. Une convention spécifique sera établie entre la commune et TE38 pour en définir les modalités notamment financières.

Ainsi, la participation financière de la commune sera de : 1,20 €/habitant/an.

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

DE SOUSCRIRE au service BATIWATT Connecté proposé par TE38 à compter du ler janvier 2025 pour une durée de 3 ans minimum débutant le ler janvier de l’année suivant la date d’adhésion.

D’ADOPTER les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par la délibération du Comité syndical de TE38 n°2024- 090 en date du 23 septembre 2024 en annexe 1. Il est précisé que ces CATF sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

DE VALIDER chaque année en concertation avec TE38 un programme de missions d'accompagnement adapté aux attentes de la commune. Ce programme fera l’objet d’un point d’information lors du Conseil municipal suivant sa validation.DE S’ENGAGER à verser à TE38 sa participation financière annuelle pour la réalisation de cette mission.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l° État dans le département et de sa publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°5 : Acquisition emplacement réservé ER n°10 parcelle cadastrée A 731

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

La parcelle cadastrée A 731 appartenant à la société Equip Agri est grevée d’un emplacement réservé d’une surface de 202m2.

Il convient d’acquérir cette parcelle et de la régulariser la situation avec la société Equip Agri,

qui propose un montant de 25€ par m2 soit un total de 5 050 €

Il est précisé également que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Vu la proposition de vente faite par le propriétaire actuel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la

gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1

relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier

immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du

domaine privé des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER l'acquisition de l’emplacement réservé ER n°10 sur la parcelle cadastrée : Section À 731 d’une surface 202 m° pour un montant de 5 050 €

D’ACCEPTER la prise en charge des frais afférents à cette acquisition

D’AUTORISER Madame le Maire à recevoir, authentifier et signer l'acte authentique en la forme administrative concernant ce bien immobilier, ainsi que toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°6 : Principe de redevance réglementée pour chantiers provisoires Rapporteur : Michel CHALOIN

Les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1,

Vu le Décret n°2023-797 du 18 août 2023,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

D'APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de ces dernières.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Point n°7 : Redevance d’occupation du domaine public au titre du réseau d’électricité —

Année 2024

Rapporteur : Michel CHALOIN

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public

communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie

électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds définis à l'article R.2333- 105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par ailleurs, lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique sont exploités par des morales distinctes, le montant global de la redevance est

supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu’elles exploitent sur le territoire de la commune.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2221-29

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2333-105 et R.

3333-4,

Considérant que l’occupation du domaine communal pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique donne lieu à versement de redevances calculées selon la population et un indice de valorisation,

Considérant que pour une population comprise en 2000 et 5000 habitants, la redevance est à

(0,183 X population — 213) € x coefficient,

Après avoir entendu l'exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’INSTAURER une Redevance permanente pour une Occupation du Domaine Public

communal pour les ouvrages de réseau de transport de distribution d’électricité,

DE FIXER le montant de la RODP au taux maximum prévu selon la règle de valorisation

définie au sein des décrets susvisés et de l’indication du ministère concerné,

DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année en fonction du patrimoine, du tarif de base et du coefficient d’actualisation,

DE PRECISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit

nécessaire de délibérer à nouveau,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Point n°8 : Décision modificative n°1 - intégration des frais d’études suivis de travaux

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

La décision modificative proposée a pour but d’ajuster les crédits afin de passer les opérations

comptables liées aux frais d’études du compte 203 qui ont été suivies de travaux pour les

intégrer aux comptes 2151.

t | Recett

Chapitre | Compte Dépenses Montant | Chapitre corp ". Montant

Assistance Frais

41 2151 Maitrise | 108000€| 41 203 | d'étude | 9922-00 d’Ouvrage € . s Voirie

Etude

41 2151 Aménagement | 5445,00 €

RD32

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’AJUSTER les crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessus

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°9 : Application de la fongibilité des crédits

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits

auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5217-10-6,Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant

des dépenses réelles de chaque section.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°10 : Provisions pour créances douteuses

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses

constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, il est proposé de définir une méthode

statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer

chaque année.

Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des

restes au 31 décembre de l’année N.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à

hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable

public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse,

la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la

valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur

et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d’aboutir à une évaluation, la

plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Le montant du taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des

restes à recouvrer supérieur à 2 ans,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°11 : Admission en non-valeur

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Les créances irrecouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les démarches effectuées, il ne peut en obtenir le

recouvrement.

Le 13 décembre 2021, le comptable de la Trésor a présenté 42 demandes d’admission en non-

valeur. 28 demandes ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 18 octobre 2023.

Il convient cependant de rapporter ladite délibération et de reprendre une nouvelle délibération intégrant l’ensemble des demandes d’admission en non-valeur suivantes :

Exercice Nature juridique Montant Motif

2017 Particulier 101.11 € PV Carence

2017 Particulier 99.07 € PV Carence

2017 Particulier 30.48 € PV Carence

2017 Particulier 12.87 € PV Carence

2015 Particulier 97.24 € PV Carence

2015 Particulier 29.40 € PV Carence

2014 Particulier 130.83 € PV Carence

2014 Particulier 113.18 € PV Carence

2013 Particulier 32.93 € PV Carence

2013 Particulier 86.30 € PV Carence

2016 Particulier 31.34 € PV Carence

| 2016 Particulier 104.68 € PV Carence

2016 Particulier 105.90 € PV Carence

2016 Particulier 14.24 € PV Carence

2013 Particulier 239.91 € PV Carence

2013 Particulier 240.50 € PV Carence|__ 2012 Particulier 665.45 € PV Carence

2012 Particulier 129.26 € PV Carence

2012 Particulier 287.48 € PV Carence

2012 Particulier 150.98 € PV Carence

2014 Particulier 42.79 € PV Carence

2014 Particulier 18.15 € PV Carence

2015 Particulier 12.87 € PV Carence

2015 Particulier 97.02 € PV Carence

2014 Particulier 22.65 € PV Carence

2014 Particulier 124.94 € PV Carence

2014 Particulier 130.30 € PV Carence

2017 Particulier 22.28 € Poursuite sans effet

2016 Particulier 3.66 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 8.45 € Poursuite sans effet

2016 Particulier 5.62 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 3.72 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 58.84 € Poursuite sans effet

2016 Particulier 129.41 € Poursuite sans effet

2016 Particulier 41.55 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 65.37 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 13.73 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 57.28 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 5.89 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 64.59 € Poursuite sans effet

2017 Particulier 13.95 € Poursuite sans effet

Total 3 705,58 €

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public,

Vu la délibération n°2023-051 du 18 octobre 2023,

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les

admettre en non-valeur,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER l'admission en non-valeur des montants,

DE PRECISER que la délibération 2023-051 du 18 octobre 2023 est abrogée à compter de

l'entrée en vigueur de la présente,D’INSCRIRE les crédits nécessaires à ces annulations au chapitre 65 du budget 2024 de la

Commune,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 1

Point n°12 : Présentation du RSU Rapport Social Unique

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

La loi de transformation de la fonction publique instaure le rapport social unique qui remplace le bilan social établi précédemment par les collectivités. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de 1a

collectivité, il permet d’alimenter le dialogue social.

Il est obligatoire tous les ans et comporte des éléments et des données notamment relatives à la

gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours

professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la

rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l’amélioration

des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes.

Le Rapport Social Unique est transmis au Centre de Gestion ce qui permet à la collectivité de

comparer ses données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, de connaître ses spécificités (absentéisme, formation, mouvement de personnel...), de mesurer l'évolution des données sur plusieurs années.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.231-1,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au

rapport social unique dans la fonction publique,

Vu la présentation du Rapport au Comité Social Territorial,

Considérant que le Rapport Social Unique doit fait l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la commune,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal prend acte du Rapport Social

UniquePoint n°13 : Adoption du règlement intérieur

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

La commission « finances — ressources humaines » a élaboré un règlement intérieur destiné à

fixer les règles générales et permanentes d’organisation du travail, de fonctionnement interne

et de discipline au sein de la collectivité.

Ce règlement définit également les mesures d’application de la règlementation en matière

d'hygiène et de sécurité. Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à tous

les agents (fonctionnaires, contractuels, saisonniers.) employés par la commune quels que

soient leur statut ou la durée de leur recrutement.

Le présent règlement a fait également l’objet d’une rencontre avec les agents de la collectivité.

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion de l'Isère,

Vu l’avis de commission de finances — ressources humaines,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER le règlement intérieur applicable au personnel communal de Saint-Sauveur,

DE PRECISER que le règlement intérieur sera annexé à la délibération,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Point n°14 : règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture

du compte épargne-temps

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report

de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se

prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture

du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent

conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps

non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année

de service pourront bénéficier d'un CET.L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de

l'année. La demande se fera par remise d’un formulaire de demande d'ouverture dédié.

L’accusé de réception de demande d’ouverture du CET se fera dans un délai de 15 jours

suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d’ouvrir le CET.

ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps

non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande

d'alimentation avant le 1°" décembre de l’année N. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois

par an

UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) (l'agent a le choix du nombre de jours), - leur indemnisation,

- leur maintien sur le CET,

- Jeurutilisation sous forme de jours de congés.

Le versement d'une indemnité compensatrice selon les taux fixés par l’arrêté ministériel en

vigueur et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier

de l’année suivante.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le

demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. L'utilisation de

ces jours peut conduire à une absence du service qui excède 31 jours consécutifs.

En cas de mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, ou congé parental. l’agent

conserve son CET :

En cas de mutation ou de détachement, l’ouverture et la gestion du compte sont assurées

par la collectivité d’accueil.

- En cas de disponibilité, de congé parental, l’agent conserve son CET, mais ne peut pas

l'utiliser que sur autorisation de l'administration d'origine,- En cas de mise à disposition l’agent conserve son CET mais ne peut l’utiliser qu’avec

l’accord des administrations d’origine et d'accueil (uniquement avec l’accord de

l’administration d’origine en cas de mise à disposition d’une organisation syndicale).

Conditions d'utilisation du CET :

- Le CET peut être utilisé de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de

paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aïdant ou d’un congé de

solidarité familiale.

- L’agent peut utiliser son CET dès le ler jour épargné, et sans durée minimum.

- Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres.

- L'agent qui part en retraite alors qu’il se trouvait en congé maladie, pourra se faire payer

les droits épargnés au-delà de 15 jours

- En cas de décès de l’agent les jours épargnés donnent lieu à un indemnisation des ayants

droits même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation.

Dons de jours de repos :

Un agent peut faire don d’une partie des jours affectés sur un compte épargne temps, au

bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant

âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une

particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Clôture du CET :

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte

épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002

modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans

la magistrature,

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du

26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER la mise en place du CET dans les conditions fixées par le décret n° 2004-878

du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorialeD’ADOPTER les propositions relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, et à la

fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités d’utilisation du CET par

les agents dans les conditions mentionnées dans la présente délibération

DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier

2025

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POINTS DIVERS

Démission Premier Adjoint

Monsieur Thierry FEUGIER a fait part de sa démission à Madame la Préfète le 9 décembre

dernier. Nous sommes en attente de la réponse de cette dernière. Il conviendra d’organiser un

conseil municipal 15 jours après la décision afin de procéder à son remplacement. Thierry

FEUGIER a expliqué les raisons de son départ dans un courriel à tout le conseil municipal.

Salle de fêtes

Le CAUE a accompagné la commune dans la mise en place de la consultation afin de choisir

une équipe de programmistes qui aura pour charge de faire l’étude pour la future destination

de la salle des fêtes. Une votation citoyenne sera prévue la deuxième semaine de septembre

2025 afin d’associer la population au choix de la future destination.

1/ Mise en ligne de la consultation par la commune : 6 janvier (au plus tard)

2/ Remise des candidatures : 31 janvier à 12h00 (4 semaines)

3/ Communication des équipes retenues : semaine du 10 février

4/ Proposition de visite du site aux équipes retenues : semaine du 17 février

5/ Remise des offres : 21 mars à 12h00 (5 semaines)

6/ Auditions : 27 mars 2025

7/ Etude jusqu’en juillet 2025

8/ Votation citoyenne en septembre 2025 (deuxième semaine)

Requalification place de l’égliseUne réunion du groupe de travail a eu lieu le 8 novembre 2024. Le compte rendu a été envoyé

juste avant ce conseil. Les prochains comptes-rendus seront immédiatement transmis sans

attendre les futurs conseils afin d’informer les membres au plus vite.

3 scenarios ont été proposés par le cabinet d’études VERDANCE. Ils ont fait l’objet de

remarques par le groupe de travail et seront proposés à la population le 25 janvier 2025 matin

pour enrichissement.

Tous les scénarios présentent des avantages et des inconvénients.

Complexe sportif

La commission travaux a commencé l’étude des propositions. Un voyage d’étude sur une zone

de loisirs est prévu le 11 janvier 2025 avec les membres de la commission. Une première phase

de travaux concernerait le pumptrack et le parcours de santé (souhaités par le CMJ et sur la

profession de foi de l’équipe municipale)

Pistes cyclables

Enfouissement des lignes et des réseaux en cours. Les travaux de dépose des poteaux

commenceront fin mars et les travaux des voies douces immédiatement ensuite.

Le marché sera lancé début janvier 2025.

Vœux 2025

Samedi 18 janvier à 19h00 à la SMA

Séminaire avec les élus

Proposition de journée de formation/action par Jean-Luc Tournier afin d’imaginer les futurs P

projets / nouveaux services pouvant être financés par l’excès de fonctionnement.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Christophe MOCELLIN Marie-Jeanne DABADIE

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