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Procès Verbal - cms Conseil municipal du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Conseil municipal du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
24 Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes
Caroline HALLE, Laurence LE BARRILLEC,
MM. Roger BOIS, Patrick DESCHARRIERES,
Gilles FARRUGIA, Jean-François CLAPPAZ
Adjoint(e)s. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO,
Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Nadine
HEILLIETTE, Flavie PARENDEL, Anne-Marie
SPALANZANI, Nathalie THIBAULT — MM. Jean-Franck
BARONI, , Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul
KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane
MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Michel PINERI,
Jérôme VINTI.
03 Pouvoirs : Mme Marie-Béatrice MATHIEU (pouvoir
à Dominique BONNET), Mme Virginie SONJON
(pouvoir à Gilles FARRUGIA) - M. Claude BAUSSAND
(pouvoir à Roger BOIS).
02 Absents excusés: Mme Catherine FAVAND —-
M. Xavier VIGNON
M. Arslan SOUFI - DGS, assiste également à cette réunion.
Ouverture de la séance à 20h30.
Le Maire, Président de l'assemblée, ayant constaté que le
quorum est atteint, propose au Conseil municipal réuni en
Mairie de désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Gilles FARRUGIA est désigné secrétaire de
séance.
Le Maire propose de faire une minute de silence suite au
décès de Richard BLIGNY, ancien élu.
Le procès-verbal du Conseil municipal du
mardi 22 octobre 2024 est approuvé à
l'unanimité des membres du Conseil municipal
présents et représentés. 1. Débat d’orientations budgétaires 2025,
Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ
La loi d’ Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) a modifié
les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la
forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte Macroéconomique :
Une croissance stagnante :
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00% cn
0,00%
2022 2023 2024 2025
| === Monde — C20 mms OCDE ms Etats-Unis ==» jH{pon =» Chine mms Zone Euro |
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2024
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l'OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l'OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant par partout les mêmes. Ainsi, en 2024- 2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.
S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baïssière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7% de
croissance en 2024 et presque 1,5% en 2025.
Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6% en 2024 et 3,3% en 2025, certaine crainte persiste. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistant et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours ajoutées à l’élection américaine de novembre crée un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque
sur la croissance mondiale. La politique monétaire et l’inflation
S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des réunions de Jackson Hole au USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l'OCDE indiquent 3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16% (2,2% selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux Etats-Unis et 1,95% au Japon. Pour la France, l’inflation est même repassée sous la barre des 2% pour le mois d’août 2024 indique, l'INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés pour le moment.
La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. L’incertitude demeure néanmoins quant à d’éventuelles autres baisses de la part de la FED. Rien n’est moins sûr, d’autant que M. Powell a indiqué que les priorités de la FED étaient désormais la croissance et le chômage. Néanmoins, le 12 septembre 2024 la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5%, pour s’établir à 15 points de base.
Actuellement les taux de refinancement sont :
Pour la BCE, de 3,65% contre 4,5% en septembre 2023. Il était nul au 1% janvier 2022. Pour la FED, de 5% actuellement contre 5,5% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1% janvier 2022. Pour la BoE, de 5 % actuellement contre 5,25% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1° janvier 2022. Pour la Bol, il est de 0,25% actuellement, contre 0,10% en 2023. Il était également de 0,10% au 1° janvier 2022.
Evolution destaux directeurs
6%
” EN,
4% —_—_—_— —_N-—
3%
2%
1%
0 4 Œ ss di ï _ - _ ” - . . RER
1%
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LE 2) A as © a SN KA ”S N° 7 S a SP "&
BCE —0—FFD 9 B0J =BE
Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu une baisse sur 2023. En raison, d’un desserrement timide de la politique monétaire la diminution des taux longs se fait plus longues que prévus. L’emploi dans les pays développés
Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6% en 2022 à 4,3% en 2024, ce qui constitue une augmentation d’environ 19% sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des principales inquiétudes de la FED à l’heure
actuelle. Pour la zone euro les derniers chiffres du chômage font état en juillet 2024* d’un taux de chômage autour de 6,4% et pour l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6%. Pour la zone Euro ces chiffres baissent légèrement et stagnent pour ce qui est de l’UE.
Contexte national :
Evolution du produit intérieur brut (PIB)%
20,0
15,0
| u _— — «
\ - 10,0 - 15,0
ON OO SO NO SN OS NN OO Se ON OO ON OO ON RÉEL ERERERRRRRRERELRENRER © D DH OOCOCOOS= = NNNN ON NN OS
RSR NNNNNNNNNNNNNNNNN AN OO © © OOo OoOCOOoCOoOoOOOCOOCOCOC COQ NONNNNNN NN ON ONONONONONONONONONONON ON NN NON
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8% du PIB en 2024 et 1,2% en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7% en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française. L'activité, qui devrait restée au ralentie en 2024 se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devraient aider cette reprise, d’autant que le contexte économique international est
favorable.
PIB réel 2,6 A 0,8 1,2 1,6 IPCH 5,9 5,7 2,5 17 1,7 IPCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2,5 22 1,9 Taux de chômage en fin d'année ” 7,1 7,5 7,6 7,9 7,6 a) Totale population active
Tableau issue Projections macroéconomiques — Juin 2024 Banque de France
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France. Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d’année selon les prévisions de la
banque de France.
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des
salaires réels (en tenant compte de l’inflation). Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, plus de 5,5% PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110% qui noircit le tableau, d’autant que l’incertitude politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale aura pour conséquence de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux.
Les différentes mesures du PLEF
Le projet de loi de finances pour l’année 2025 a été présenté début octobre. Ce budget prévoit le rétablissement des comptes publics, à hauteur de 60 MdE, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB), reposerait sur des hausses de recettes fiscales (19,3 Md€), des économies sur les dépenses de l’Etat (21,5 Md£) et sur le budget de la sécurité sociale (15 MdE€). Les collectivités territoriales ne sont pas exemptées d’effort budgétaire, bien au contraire. Il leur est demandé une contribution de 5 MdE€ par différentes mesures que nous détaillons ici.
Les mesures les plus importantes concernant les collectivités sont les suivantes :
-Instauration d’un fonds de réserve pour les collectivités territoriales :
C’est la principale innovation du projet de loi de finances pour 2025. «Afin de les associer à l'effort de redressement des comptes publics et de renforcer à terme les dispositifs locaux de précaution et de péréquation », certaines collectivités sont appelées à contribuer à un fonds de réserve. Concrètement, ce mécanisme consiste à prélever un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des 450 collectivités (communes, EPCI, départements, régions) dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Seront
exclu toutes les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Ce mécanisme se déclenchera s’il est constaté un écart entre un solde de référence des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics et le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente. Ce solde de référence sera déterminé en janvier 2025.
Le rendement des prélèvements est estimé par le Gouvernement à environ 3 Md€. Il pourra être inférieur si l’évolution des dépenses locales est plus faible que prévue, en comparaison des soldes de référence. Les sommes prélevées abonderont à partir de 2026 et pour trois ans, à hauteur d’un tiers par année, des enveloppes de péréquation, telles que le FPIC pour le bloc communal, le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements et le fonds de solidarité régionale pour les régions.
-Gel des fractions de TVA
Les recettes de TVA affectées aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront gelées en 2025. Une économie de 1,2 milliard d’euros pour l’État. De plus l’État passe d’une prise en compte de la revalorisation de la TVA selon l’évolution de la consommation nationale en année N à une revalorisation selon l’année N-I. Pour 2025, c’est l’évolution 2024 qui sera prise en compte, et en 2026 ce sera l’évolution de 2025.
-Réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le taux de remboursement du FCTVA, initialement fixé à 16,404 %, sera abaissé à 14,85 % à partir du ler janvier
2025. De plus, certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments publics ou l’informatique en nuage, seront désormais exclues intégralement des dépenses éligibles.
- Augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 prévoit une augmentation de 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation progressive jusqu’en 2027.
-Stabilité de l’enveloppe de la DGF et des dotations d’investissement
Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 reste inchangé par rapport à 2024. Au sein de l’enveloppe de la DGF, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de 290 ME des dotations de péréquation des communes, répartie comme suit : 140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et 150 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR). La dotation d’intercommunalité augmenterait quant à elle de 90 ME€ (comme en 2024), cette hausse devant être financée par
un "écrêtement" de la dotation de compensation intercommunale de la dotation forfaitaire des communes. 60% de l’augmentation de la DSR sera allouée à la deuxième fraction de la DSR, qui profite principalement aux communes de moins de 10 000 habitants. Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont également maintenues à leur niveau de 2024. En revanche, le projet de loi de finance prévoit que l’utilisation de ces fonds soit davantage fléchée vers des projets favorables à l’environnement. Le Fonds vert est réduit à hauteur de 1MdE contre près de 2,5 Mds€ en LFI 2024.
- Arrêt de certains dispositifs de soutien
La dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la dotation aménités rurales sont reconduites au niveau de 2024. En revanche, le dispositif dit du « filet de sécurité », mis en place en 2023, pour compenser la hausse des prix de l’énergie est arrêté. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) sera également
supprimé, comme déjà annoncé, en septembre 2025.
-Elargissement du nombre de commune rurales en zonage France ruralités revitalisation La loi de finances pour 2024 a remplacé l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), auquel sont adossées un certain nombre d’aides fiscales
et non fiscales.
Cette réforme des dispositifs de soutien aux territoires ruraux en difficulté s’est traduite par l’intégration de plus de 2 000 communes dans la liste des communes éligibles au zonage, mais elle a aussi eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRK. Ces communes continueront finalement de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2027 des effets du dispositif des zones
FRR.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait
partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date, cette
trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour
le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds£ de concours financiers au PLF
2024 à 56, 043 Mds£ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 ME au PLF 2024 à 7 786 M€
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées
en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec
un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire,
le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de
la commune hors emprunt.
Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
e L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement. 1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
GSM
M
2M
Q ——— EE Q
2022 2023 2024 2025
© Produit de taxe d'habitation ® Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati æ Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 431 942 € soit une évolution de 2,5 % par rapport à
l'exercice 2024.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer
les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une
comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
2024-2025 %
Taxes foncières et d'habitation 3 743 529 € 3 965 875 € 4 323 845 € 4 431 942 € 2,5 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0%
Reversement EPCI 3 098 964 € 3 151 907 € 3 151 907 € 3 151 907 € 0%
Autres ressources fiscales 758 884,17 € | 853 087,69 € 1170 117,91 € 891 766,34 € -23,799 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 7 601 377,17 € 7 970 869,69 € | 8 645 869,91 € 8 475 615,34 € -1,97 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre
taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. Le potentiel fiscal de la commune est de 1967.38 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France
est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L’effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-
ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une
pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.96. La commune
exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence
d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager
davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. Evolution de la fiscalité directe
Année MIE
Base FB -— commune 13 780 337 € 15 158 371 € 15 749 547 € 16 143 286 € 2,5 %
Taux FB — commune 0,34 0,34 0,34 0,34 0%
Coef correcteur - 0.785838 0.785838 0.785838 -
Produit FB 4 723 842 € 5 221 082 € 5 424 704 € 5 560 322 € 2,5 %
Année 2024-2025 %
48 504 € 49 717 € 2,5 % Base FNB 42 439 € 46 683 €
Taux FNB 0,55 0,55 0,55 0,55 0%
Produit FNB 23 172 € 26 820 € 27 866 € 28 564 € 2,5 %
Année 2025 2024-2025 %
Base TH 1 083 456 € 1 191 802 € 1 238 283 € 1 269 240 € 2,5 %
Taux TH 0,08 0,08 0,08 0,08 0 %
Produit TH 39 159 € 43 079 € 44 759 € 45 878 € 2,5 %
Année 5 2024-2025 %
Produit TH 39 159 € 43 079 € 44 759 € 45 878 € 2,5 %
Produit TFB 4 723 842 € 5 221 082 € 5 424 704 € 5 560 322 € 2,5 %
Produit TFNB 23 172 € 26 820 € 27 866 € 28 564 € 2,5 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € -%
Rôles complémentaires -1 042 644 € -1 325 106 € -1 173 484 € -1] 202 822 € 25 %
TOTAL PRODUIT 3 743 529 € 3 965 875 € 4 323 845 € 4 431 942 € 2,5 %
FISCALITE €
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils
ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et
justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux. 1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 51 432 € en 2025. La commune ne dispose
d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
e La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas,
fait disparaître cette dotation pour les communes.
e La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
e La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux.….).
e La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune. °
Dotation globale de fonctionnement (€)
60k
Ssok
40k
30k
25k
10k
0
2022 2023 2024 2025
® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
10 Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année
Dotation forfaitaire 0€ 0 € | 0 € " 0 € 5 0 %
Dotation Nationale de Péréquation 0€ 0 € 0€ 0€ 0%
Dotation de Solidarité Rurale 40 940 € 49 118 € 51 432 € 51 432 € -%
Dotation de Solidarité Urbaine 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Reversement sur DGF 0 € -0€ -0€ - 0€ -%
TOTAL DGF 40 940 € 49 118 € 51 432 € 51 432 € 0%
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire
du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite
réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur
population et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
300k
250Kk
z00Kk
150k
100k
5œk
|
é 2022 |
@ Contribution FPIC @ Attribution FPIC_
11 Année 2025 2024-2025 %
Contribution FPIC 245 076 € 237 588 € 233 400,83 € 238 688,28 € 2,27 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0%
Solde FPIC 245 076 € 237 588 € 233 400,83 € 238 688,28 € 2,27 %
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
12.5M
104
7.5M
5M
2.5M
075
2022 2023
© Fiscalite Locale ® impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
2024-2025 %
Impôts / taxes 7 601 377,17€ 7970 869,69€ 8 645 869,91 € 8 475 615,34 € -1,97
Dotations, Subventions ou 744 045,64 € 1 366 469,81 € 1 103 105,49 € 1 166 525,92 € 5,75 %
participations
Autres Recettes 1 682 655,8 € 1 413 910,64€ 3 569 025,83 € 3 645 787,08 €. 2,15 %
d'exploitation
Produits Exceptionnels 2 630 300,2 € 0€ 1 000 € 0 € -100 %
Total Recettes de 12 658 378,81 10 751 250,14 13 319 001,23 € 13 287 928,34 € -0,23 %
fonctionnement € €
Évolution en % -% -15.07 % 23.88 % -0,23 % -
12 1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 13 287 928,34 €, soit 2 161,69 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2024
(2 161,69 € / hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.0 % : /; Atténuation de charges: 0.9 %
Produits financiers: 0.2 % __ 777 Produits des services: 7.6 %
Autres produits de gestion: 18.1 % “7
Dotations: 8.3 % —
Fiscalité locale: 64.9 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e _A65,07 % de la fiscalité directe ;
e A 8,3 % des dotations et participations ;
e _A7,61 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
e_ _A18,11 % des autres produits de gestion courante ;
e _AÀ0,94 % des atténuations de charges;
e _A0,19 % des produits financiers ;
e _A0,01 % des produits exceptionnels ;
e _A0,01 % des produits exceptionnels.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en
2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 35,56 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En
2025 celles-ci devraient représenter 38,54 % du total de cette même section.
13 Charges de Gestion
5M
4M
3M È
M
1m
0
2522 2023 2024 2025
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de -0,24 % entre 2024 et 2025.
2025 2024-2025 %
Charges à caractère général 2185 82849€ 2666766,71€ 3011 722,66€ 2974 729,15 € -1,23 %
Autres charges de gestion 770 982,41 € 811 687,13 € 870 097,37 € 897 951,45 € 3,2%
courante
Total dépenses de gestion 2 956 810,9 € 3 478 453,84 € 3 881 820,03 € 3 872 680,6 € -0,24 %
Évolution en % 0% 17,64 % 11,6 % - -
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
Dépenses de fluides
506k
400k
360k
200Kk
100Kk
2023 2024 . 2025
® Eau et assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain © Carburants @ Combustibles
14 BP 2024 —- BP Année
AE
27 864,86 € Eau et assainissement 30 994,49 € 27 211,78 € 28 979,46 € 4%
Énergie _ Électricité 180 189,14 € 380 523,32 € 389 655,88 € 397 449 € 2%
Chauffage urbain
Carburants - Combustibles 21 034.02 € 34 769,46 € 35 603,92 € 36 227,06 € 1,75 %
Total dépenses de fluides 232 217,65 € 442 504,56 € 453 124,66 € 462 655,52 € 2,1%
Évolution en % - 90,56 % - 2,1 % -
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.
Evolution des charges de personnel
5M
5M
4M
M
2022 2023 2024 2025
® 012}; Charges de Personnel
2024-2025 %
Rémunération titulaires
Rémunération non titulaires
Autres Dépenses
Total dépenses de personnel
Evolution en %
2 073 226,6€
616 583,1 €
2 042 517,78 €
4 732 327,48 €
-%
2 216 207,48 €
621 393,18 €
2 115 254,35 €
4 952 855,01 €
4,66 %
15
2 570 994,19 €
699 413,58 €
2 316 596,72 €
5 587 004,49 €
12,8 %
2 640 411,03 €
718 297,75 €
2 379 144,87 €
5 737 853,65 €
2,7%
2,7%
2,7 D
2,7 % 2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel
et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser
en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements contractuels passés par la commune et
difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les
finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation
financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
520
25
2022 2023 2024 2025
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement 63,97 % 60,08 % 60,01 % 61,46 % rioides
Autres dépenses réelles de 36,03 % 39,92 % 39,99 % 38,54 % fonctionnement
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 de 2,73 % par
rapport à 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2022 -
2025.
16 Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
12.5M
i6M
7.5M
SM
PRES RE |
2022 2023 2024 2025
© Charges de gestion © Charges de personnel @ Atténuation de produits © Charges financières © Autres Dépenses
DZ AA
Charges de gestion 2 956 810,9 € 3 478 453,84€ 3 881 820,03 € 3 872 680,6 € -0,24 %
Charges de personnel 473232748€ 495285501€ 558700449€ 5 737 853,65 € 2,7%
Atténuation de produits 524 688,6 € 286 401 € 283 190,09 € 287 501,28 € 1,52 %
Charges financières 7 391,41 € 0 € 0€ 150 000 € -%
Autres dépenses 8 563,89 € 2 648,75 € 29 388,44 € 0 € -100 %
Total Dépenses de 8 229 782,28 € 8 720 358,6 € 9 781 403,05 € 10 048 035,53 2,73 %
fonctionnement €
Evolution en % 1138% 5.96 % 12,17 % - -
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 10 048 035,53 €, soit 1 634,62 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2024
(1 606,41 € / hab)
1/7 Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.3 %
Charges financières: 0.0 % A | | |
Autres charges de gestion: 8.9 % 7
Atténuations de produits: 2.9 %
Dotations amortissements: 0.0 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
AT Charges à caractère géneral: 30.8 %
Charges de personnel: 57.1 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A 57,1% des charges de personnel ;
e A 29.61 % des charges à caractère général ;
e À 8,94 % des autres charges de gestion courante ;
e A 2,86 % des atténuations de produit ;
e A 1,49 % des charges financières :
e _A0% des charges exceptionnelles ;
e AO% des dotations aux amortissements et aux provisions.
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 0 €.
Encours de dette 31/12
2022 2023
@ Encours de dette 31/12
Les charges financières représenteront 1,49 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
18 Année re 2024-2025 %
Emprunt Contracté 0€ 0€ 0€ 0€ -%
Intérêt de la dette 3 035,21 € 0 € 0 € 150 000 € - %
Capital Remboursé 421 717,96 € 0 € 0 € 0 € -
Annuité 424 753,17 € 0 € 0 € 150 000 € 0%
Encours de dette 0€ 0€ 0€ 0€ -%
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute.
Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité
de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire
qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de
rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de
5,5 années en 2022 (DGCL — Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
15
+ * -
10
@ Capacité de désendettement (années) -e- Seuil d'alerte (12 ans)
19 4. Les investissements de la commune
4,1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
e L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a
été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
ENIUITSS 2023-2024 %
Recettes Réelles de Eee 12 658 378,81 € 10 751 250.14 € : 13 319 001.23 € 23,88 %
Dont Produits de cession 2 629 450 € 0€ VE -
Dépenses Réelles de fonctionnement 8 229 782,28 € 8 720 358,6 € 9 781 403,05 € 12,17
Dor:t dépenses exceptionnelles 5 466,84 € 306,01 € 25 340,19 € -
Epargne brute 1 799 146,53 € 2 030 891,54 € 3 537 598,18 € 74,19%
Taux d'épargne brute % 17,94 % 18.89 % 26.56 % -
Amortissement de la dette 1 717,96 € 0€ 0€ -%
Epargne nette 1 377 428,57 € 2 030 891,54 € 3 537 598,18 € 74,19%
Encours de dette 0€ 0 € 0€ -%
Capacité de désendettement 0 0 0 -
20 Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application
des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne
brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et
dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
4M 18M
S œ
L 3M 15M :
w æ & S D S 5 2M 12M à
ee Les
$ œ = Q ® © à 1M 93M = ee
0 6M 2022 2023 2024
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les
recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront
être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en
dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2022
(DGCL — Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
30
25
20
15
10
5
9
2022 2923 2024
© Taux épargne brute Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
21 Épargne nette
4M
3M
2M
iM
2022 2023 29 è4
@ Épargne nette
4,2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissements réalisé en 2024 additionné aux propositions de
programmes à horizon 2025, telles qu’approuvées par la commission municipale des finances réunie le mardi 5
novembre 2024. afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
ONE
Réhabilitation énergétique
Tartaix et extension centre 3 400 000,00 200 000,00 jeunesse
Nouvelle école maternelle 400 000,00 4 000 000,00
Reconstruction gymnase 800 000,00 3 000 000,00 Maison du Pré de l'Eau
Aménagement de la RD 0,00 150 000,00 1090 partie est du village
Extension ferme communale 0,00 100 000,00
Restauration ZH des grandes 30 000,00 0,00 iles
Conteneurs semi-enterrés 0,00 250 000,00
Immeuble Abbé Grégoire 100 000,00 1 200 000,00
TOTAL 4 730 000,00 8 900 000,00
22 5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios
de 2022 à 2025.
Ratios / Année
1-DRF € / hab. 1 362,77 1 634,62
2 - Fiscalité directe € / hab. 619.89 659.0 710.11 720.99
3 -RRF € / hab. 2 096,11 1 786,52 2 187,39 2 161,69
4 - Dép d'équipement € / hab. 511.3 1514.19 0.0 0.0
5 - Dette / hab. 0 0 0 0
6 DGF / hab 6.78 8.16 8.45 8.37
7 - Dép de personnel / DRF 57,5 % 56,8 % 57,12 % 57,1 %
8 - CMPF 96.42 % 95.51 % 95.51 % 95.51 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / 68,35 % 81,11 % 73,44 % 75,62
RRF
10 - Dép d'équipement / RRF 24,39 % 84,76 % 0% 0 %
11 - Encours de la dette /RRF 3,33 % 0% 0% 0%
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
e CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la
réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant
de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
23 Commune en France
Moins de 100 hab. 947 375 379 1338 562 650 265 23 79 42 49
100 à 200 hab. 705 314 333 959 400 601 203 28 83 42 63
200 à 500 hab. 613 312 328 795 309 537 164 35 87 39 68
500 à 2 000 hab. 641 348 411 812 286 596 155 45 88 35 73
2 000 à 3 500 hab. 736 415 528 926 301 679 152 51 88 33 73
3 500 à 5 000 hab. 845 468 610 1047 316 731 154 54 88 30 70
5 000 à 10 000 hab. 944 517 688 1158 298 796 154 58 89 26 69
10 000 à 20 000 haæb. 1099 594 804 1305 297 829 170 60 91 23 64
20 000 à 50 000 hab. 1232 686 902 1440 317 1006 201 62 93 22 70
50 000 à 100 000 hab. 1342 736 995 1574 322 1360 212 62 94 20 86
100 000 hab. ou plus hors Paris 1175 698 825 1359 235 1088 213 59 95 17 80
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en
mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur
rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement
sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DREF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont
calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée
; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.
Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d'équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur
plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux
dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
24 Questions d'Alain MAFFET :
Quel est la signification du coefficient correcteur ? Réponse d’Arslan SOUFI à la demande du Président
de séance : le coefficient correcteur est la variable appliquée aux bases de foncier bâti afin que le produit total de foncier bâti actuel (commune + Département) corresponde exactement à la somme du produit
de foncier bâti strictement communal ajouté à celui de l’ancienne taxe d'habitation qui a été supprimée et que l'Etat s'est engagé à compenser.
Pourquoi dans les recettes réelles de fonctionnement, les autres recettes d'exploitation passent de 1.4
millions en 2023 à 3.5 millions en 2024 et 2025 ? Réponse de d’Arslan SOUFI : on n'a pas reçu toutes les recettes de l'assurance en 2024. Le reste arrivera en 2025. Réponse de Jean-François CLAPPAZ : le bailleur social nous doit encore de l'argent.
Pourquoi l'épargne nette augmente ? Réponse d’Arslan SOUFI : en raison de recettes conjoncturelles,
particulièrement de remboursements de sinistres, à constater sur ces deux exercices.
Est-ce que les maraichers actuels seront en situation d'exploiter la superficie totale de la ferme ?
Réponse de Caroline HALLE: Actuellement, ils ne pourront pas exploiter les 2.7 hectares
supplémentaires car il faut trois ans pour valoriser les sols.
Que fera-t-on de l’immeuble Abbé Grégoire après la rénovation ? Réponse de Dominique BONNET :
nous allons récupérer 11 logements qui sont sortis du système social, la location de ces logements nous
permettra d’avoir environ 75 000 € de rendement par an. La gestion sera confiée à une agence immobilière. Cet immeuble ne peut pas être revendu car il est attaché à un legs. Il faudrait dans ce cas cassé le legs, c'est une procédure qui peut durer jusqu'à 10 ans.
Le conseil municipal prend acte du DOB 2025.
Délibération n°01 01 2024 073
Convention entre la communauté de communes «le Grésivaudan » et _la commune de Montbonnot-Saint-Martin — Financement du spectacle de Noël à la Maison de la Petite Enfance
Rapporteur : Gilles FARRUGIA
Un spectacle de Noël « Les bouclettes de Pépette » assuré par la compagnie ZA'TOURNE va être proposé aux enfants de la commune sur le site de la Maison de la Petite Enfance le 06 décembre 2024.
Le coût de ce spectacle est de 800 €. La commune finance 480 € dont la moitié (240 €) sera pris en
charge par le Relais Petite Enfance.
La CCLG — service culture participera à hauteur de 320 € versé directement au producteur.
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise le Maire à signer une convention avec la CCLG afin de fixer les modalités de ce financement.
Délibération n°01 01 2024 074
Rapport relatif à l’artificialisation des sols — 2021, 2022. 2023.
Rapporteur : Dominique BONNET
Les lois Climat et Résilience (2021) et sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (2023), ainsi que leurs décrets d'application (2022 et 2023) fixent pour objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols en 2050.
25 Un premier objectif intermédiaire prévoit la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au cours de la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2010-2020).
Les articles L2231-1 et R2231-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, une fois tous les 3 ans, que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport relatif à l’artificialisation des sols.
L'article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales précise que le rapport présente les
indicateurs et données suivants :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective
d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation,;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sois ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature
annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au Ill de l'article R. 101-1 du code de
l'urbanisme.
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 précise que pour la période 2021-2031, tant que les PLU n'ont pas intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, seuls les indicateurs et données
mentionnées au 1° ci-dessus participent à l’établissement du rapport.
Le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune de Montbonnot-Saint-Martin est annexé à la présente délibération. Il est établi sur les années civiles 2021, 2022 et 2023.
> La notion d’'ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) :
Au sens de la loi Climat et Résilience, « /a consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi).
L'aménagement et la construction de terrains situés au sein d'espaces déjà urbanisés ne constituent
pas de la consommation d'ENAF.
Le bilan de consommation des ENAF est indépendant du zonage règlementaire du PLU (un ENAF peut être classé en zone urbaine du PLU).
Un ENAF est considéré comme effectivement consommé à compter du démarrage effectif des travaux.
> La méthodologie :
Le réseau des agences d'urbanisme a mis à disposition des communes divers outils d'observation relatifs à la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, et notamment un « Mode d'Occupation des Sols » (MOS), outil descriptif de l'occupation des sols issu de la photo-interprétation d'images satellites. Cet outil a été configuré pour répondre aux caractéristiques du ZAN et répondre aux exigences de l'analyse de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
La commune a fait le choix d'utiliser cet outil pour analyser la consommation d'ENAF à l'échelle du territoire, en lien avec les autorisations d'urbanisme.
26 Cartographie du MOS :
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> La trajectoire ZAN 2021-2031 :
La lutte contre l’artificialisation est au cœur de la loi n° 2021-1104 (dite loi Climat et résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'objectif d'absence d’artificialisation nette des sols à horizon 2050 est décrit dans l’article 191 de la loi Climat et résilience : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. »
27 Par ailleurs, la règlementation prévoit qu'une partie de la consommation d'ENAF à l'échelle du territoire national soit réservée à des projets d'envergure européenne ou nationale, d'ampleur majeure (Par exemple dans le Grésivaudan l'extension de Soitec à Bernin, l'extension de STm à Crolles, le projet ferroviaire Lyon-Turin à Chapareillan).
Pour tenir compte de ces projets d'envergure européenne ou nationale, l'objectif est donc de réduire, non pas de moitié, mais de l’ordre d'au moins 54.5 % la consommation d'ENAF sur la période 2021- 2031, par rapport à la consommation constatée pour la période 2010-2020.
> La trajectoire ZAN 2021-2031 à Montbonnot-Saint-Martin :
A Montbonnot-Saint-Martin, pour la période 2010-2020, le bilan de référence de consommation d'ENAF net à partir du MOS affiné (sans les carrières et les bâtiments agricoles) affiche 21,9 ha soit 2.2ha / an
La trajectoire ZAN 2021-2031 représente donc 21,9 ha — 54,5% = 10ha soit 1ha / an.
Lors de la révision du PLU approuvée en 2017, la commune s'était notamment fixée comme objectif de « tendre vers un rythme de construction de logements plus modéré » et de « modérer la consommation d'espace et lutter contre l'étalement urbain ». Ces objectifs impliquaient que le potentiel foncier disponible dans le PLU (c'est-à-dire les espaces libres en zones urbaines et à urbaniser) soit adapté au niveau de développement attendu à l'échéance de 12 ans (durée moyenne du PLU).
Ainsi, les enveloppes constructibles avaient été réduites au maximum et de nombreux terrains avaient
été reclassés en zone A et N.
Au cours de la période 2021 - 2022 - 2023, la commune est restée dans cette perspective de
densification et de réduction de la consommation des ENAF.
> Les consommations d'ENAF aux cours des années 2021 — 2022 — 2023 :
Une analyse des autorisations d'urbanisme combinée avec le MOS permet d'identifier les opérations engagées qui ont une incidence sur la consommation d'ENAF.
La consommation d'ENAF estimée au cours de la période 2021-2022-2023 est de : = 0.07 + 0.09 + 0.05 + 0.7 =0.9ha
Dont environ 87 % d'espaces agricoles et environ 13 % d'espaces naturels et forestiers (parmi les ENAF
identifiés sur la cartographie du MOS).
Cette consommation représente environ 0.14 % du territoire communal.
Les surfaces consommées sont réparties comme suit :
- Chemin des Arriots : 0,07 ha;
- Chemin des Tartaix : 0,09 ha ;
- Impasse des Papillons : 0,05 ha ;
- Allée des Vignes : 0,7 ha.
ENAF consommés au cours de la période 2021-2022-2023 :
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3 - impasse des Pagiions - environ 0. 0Sha
Avec une consommation de 0.9ha sur la période 2021 - 2022 - 2023 (3 années) les obligations de réduction de la consommation d'ENAF sont respectées.
Par rapport à la période 2010-2020 qui affiche une consommation d'ENAF de 2.2ha / an, la période 2021-2022-2023 affiche une consommation de 0.3ha /an environ.
La commune s'inscrit pleinement dans la trajectoire ZAN.
Ce rapport relatif à l’artificialisation des sols donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal, suivi d'un vote.
La délibération et son annexe feront l’objet d’une publication sur le site internet de la commune et seront transmises dans le délai de 15 jours aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département,
au président du conseil régional ainsi qu’au président de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, ainsi qu'au président de l'établissement public du SCoT de la Région Urbaine de Grenoble.
Jean-François CLAPPAZ se félicite de la bonne tenue de ce PLU. Monsieur le Maire précise qu'un travail remarquable a été fait par Aurore PARIAT, responsable du service urbanisme. Il précise que nous avions écrit sur le PLU ce que nous ferions pendant les 10 ans et nous avons fait ce que nous avons écrit.
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.
Projet de délibération n°01_01_2024_075
Analyse des résultats de l’application du PLU — 2017 - 2023,
Rapporteur : Dominique BONNET
Conformément aux dispositions de l’article L153-27 du code de l'urbanisme, six ans après la délibération portant approbation du PLU, le Conseil Municipal doit procéder à une analyse des résultats de l'application du PLU au regard des objectifs visés à l’article L101-2 du code de l’urbanisme.
Le PLU de la commune de Montbonnot-Saint-Martin a été approuvé le 21 mars 2017.
29 Il a fait l'objet de plusieurs procédures de modifications pour corriger un certain nombre d'incohérences ou d’imprécisions, pour faciliter l'élaboration des projets et l'instruction des autorisations d'urbanisme :
-_ Modification n°1 du 12 février 2019
-_ Modification n°2 du 8 février 2022
-_ Modification n°3 du 27 juin 2023
L'analyse des résultats de l'application du PLU entre 2017 et 2023 est présentée ci-après :
Analyse des résultats de l’application du PLU entre 2017 et 2023 à travers les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) :
Le PADD expose le projet d'urbanisme et détermine les grandes orientations d'aménagement du
territoire.
A Montbonnot-Saint-Martin, le PADD s'articule autour de 4 grands axes. - __« Valoriser notre capital naturel et paysager »
-_ _« Bien vivre et travailler »
- _« Maiïtriser et organiser notre développement »
-_ _« Nous déplacer autrement »
Le bilan est le suivant :
1. Valoriser notre capital naturel et paysager
1.1 - Poursuivre notre politique en matière de préservation et de valorisation de la biodiversité > Actions réalisées :
Renforcement de la biodiversité à travers la poursuite des actions engagées : Pérennisation des jardins familiaux, de la ferme communale, des vergers conservatoires, des ruchers. Plantation de haies bocagères, acquisition des bois alluviaux de la plaine, partenariat avec la LPO,
plantation de nombreux arbres.
Conservation des couloirs biologiques fonctionnels : ex. coteaux boisés. Préservation d'espace de grande qualité écologique de toute urbanisation et création de nouveaux espaces Verts publics participant au renforcement de la biodiversité en milieu urbanisé : ex. Aménagement du Parc Saint Martin avec préservation et mise en valeur de la zone humide, aménagement d’une plaine de jeux au sein de l'école du Bourg.
1.2 - Faire des enjeux environnementaux et paysagers des atouts pour la qualité de notre cadre de vie.
> Actions réalisées :
Déminéralisation de la place Robert Schuman et des stationnements sur la place Michel Geindre pour lutter contre les ilots de chaleur.
Prise en compte des zones humides dans l'aménagement des secteurs urbanisables : ex : Parc Saint Martin
Préservation des points de vues majeurs sur le grand paysage dans l'organisation des nouvelles opérations : ex. Art Monia.
1.3 - Concilier les enjeux liés aux pratiques et usages de la plaine de l'Isère > Actions réalisées :
Pérennisation de la ferme communale et des jardins familiaux. Développement de nouvelles activités, notamment agricoles avec l'installation de nouveaux maraichers chemin des communaux.
Acquisition par la commune de nombreux boisements alluviaux pour en assurer la gestion et l'entretien.
Accompagnement de la carrière dans ses activités (renouvellement des installations, construction d'une centrale à chape).
Inscription par le Département, avec l'aval de la commune, de l’étang Pacific et ses pourtours en ENS (Espace Naturel Sensible).
30 > Actions à réaliser :
Sécurisation des déplacements sur les voies communales de la plaine, notamment sur le chemin des Cantines.
Des discussions ont été engagées avec les différents partenaires (Grésivaudan, SMMAG, Département)
2. Bien-vivre et travailler
2.1 - Conforter la diversité des activités économiques présentes sur le territoire : recherche, artisanat, industrie, agriculture, carrière, tertiaire d'entreprise, services aux entreprises et aux
particuliers
> Actions réalisées :
Pérennisation des espaces agricoles de la plaine et développement de nouvelles activités agricoles.
Poursuite de l'exploitation de la carrière et extension du site d'extraction. Accompagnement de l’évolution des zones d'activités existantes (démolition / reconstruction / rénovation), en encadrant les activités autorisées et en adaptant les règles de stationnement aux besoins de entreprises dans le PLU (objet de la modification n°3 du PLU). Participation aux démarches engagées par la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour
l'aménagement de la nouvelle zone d'activité économique de Secrétan.
2.2 - Permettre le développement d’une offre commerciale de proximité et de services en
continuité de l’existant
> Actions réalisées :
Développement de l'offre commerciale autour de la place Robert Schuman avec l'installation de 5
nouveaux commerces de proximité.
Acquisition par la commune d’un local commercial Place Schuman afin de maitriser l'implantation commerciale et maintenir ainsi une diversité du commerce et de l'artisanat de proximité dans la
commune.
Suivi des ventes avec le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial. Modification du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité afin d'exercer le droit de préemption sur les secteurs stratégiques de la commune (extension de la place Schuman). Refus des permis de construire sollicités par l'enseigne LIDL en accord avec la Communauté de Communes le Grésivaudan, la CDAC et la CNAC, pour ne pas fragiliser l'écosystème commercial global du secteur.
2.3 - Accroître notre offre en équipements publics et améliorer les capacités d'accueil des équipements existants
> Actions réalisées :
Réhabilitation du patrimoine communal existant : ex. cellier du château aménagé pour les associations, Prieuré aménagé en Médiathèque, Rénovation et extension de l’école du Bourg. Réalisation de nouveaux équipements socio-culturels : ex. Médiathèque, Espace jeunesse, salle St Exupéry, reconstruction de la Maison pour Tous.
Construction d’un poste de police municipale.
Diversification de l'offre en équipement sportifs: ex. construction de terrain de tennis couverts, aménagement du Parc des Loisirs, engagement du projet de reconstruction du Gymnase du Pré de l'Eau, accompagnement de l’'ASPTT dans ses projets (extension de la halle sportive, aménagement d'une piste d'athlétisme).
2.4 - Rester « connectés »
> Actions réalisées :
Déploiement de la fibre dans les bâtiments publics.
Accompagnement de THD38 dans le déploiement de la fibre sur le territoire communal : ex. mise à
disposition d'un terrain communal pour accueillir les équipements techniques nécessaires au déploiement de la fibre (parking de Marvoisie), communication auprès de la population, certification des adresses de la commune sur le site national de l’adresse.
31 2.5 - Valoriser notre patrimoine bâti
> Actions réalisées :
Restauration du Prieuré pour l'aménagement d’une médiathèque.
Rénovation de l’ancienne Poste pour accueillir un commerce.
Préservation du petit patrimoine communal (fontaines, murs) et de murs privés identifiés sur le document graphique du PLU.
Mise en valeur des points de vue sur les éléments patrimoniaux emblématiques : ex. point de vue sur le Prieuré.
2.6 - Aménager des espaces publics agréables à vivre
> Actions réalisées :
Aménagement du parc autour de la Maison pour Tous, du Parc de Chapicolle, du parc Saint Martin, du parc bordant la Noyeraie et mise en valeur des zones humides existantes. Déminéralisation de la place Robert Schuman.
Création d’un espace dédié aux piétons devant l'école du Bourg.
3. Nous déplacer autrement
3.1 - Favoriser l'usage des transports en commun
> Actions réalisées :
Mise à disposition d’un terrain communal pour l'aménagement du pôle d'échange intercommunal du
Pré de l'Eau.
Implantation de nouvelle opérations de logements à proximité des arrêts de bus : ex. Art Monia, Résidence Séniors.
Réduction du nombre de stationnement imposé dans les zones d'activités afin d'encourager le
développement des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
3.2 - Prévoir et organiser toutes les circulations et les déplacements > Actions réalisées :
Création de nouvelles liaisons piétons cycles.
Mise en œuvre du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics. Intégration de stationnement vélos dans les lieux publics, et dans les nouveaux aménagements. Modification du plan de circulation dans les quartiers nord et aux abords de l’école du Bourg. Aménagement d'un « chaussidou » (chaussée à voie centrale banalisée) route des Semaises. Développement de trottinettes / vélo en libre-service.
Développement de voitures en autopartage.
Création de points de recharge pour les véhicules électriques.
4. Maitriser et organiser notre développement
4.1 - Tendre vers un rythme de construction de logements plus modéré > Actions réalisées :
Réduction du rythme de construction par rapport à la période précédente, afin qu'il soit plus adapté à la nature de pôle de Montbonnot-Saint-Martin dans le SCOT : évolution de 77 logements / an à 56 logements/an environ hors résidence « séniors » (68 logements /an environ y compris la résidence
séniors).
4.2 - Poursuivre la politique de diversification de l’offre en logements > Actions réalisées :
Intégration d'au moins 25 % de logements sociaux dans toutes les opérations de 4 logements et plus. Au cours de la période 2017/2023 réalisation de 33% de logement sociaux et 5% de logements en accession sociale, hors résidence séniors (27% de logement sociaux et 4% de logements en accession sociale y compris la résidence séniors).
Diversification des formes bâties : ex. Art’ Monia qui comporte des logements collectifs et individuels.
Au cours de la période 2017/2023 réalisation de 74% de logements collectifs et 26 % de logements individuels, hors résidence séniors (79% de logements collectifs et 21 % de logements individuels y compris la résidence séniors).
Réalisation d’une résidence « séniors » pour favoriser la mixité intergénérationnelle.
32 4.3 - Organiser l’évolution du tissu bâti existant
> Actions réalisées :
Mise en œuvre des OAP définies dans le PLU afin d’assurer l'intégration des nouvelles opérations au tissu bâti existant des nouvelles opérations : ex. Art Monia, Résidence « Séniors », Domaine de Corbonne, Villas vista.
Accompagnement de l’évolution du tissu pavillonnaire existant et des divisions parcellaires dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
4.4 - Poursuivre l’aménagement d'espaces économiques qualitatifs > Actions réalisées :
Accompagnement de l'évolution des zones d'activités existantes, en encadrant les activités autorisées et en adaptant les règles de stationnement aux besoins de entreprises dans le PLU (objet de la modification n°3 du PLU).
Participation aux démarches engagées par la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour l'aménagement de la nouvelle zone d'activité économique de Secrétan. Amélioration de la qualité paysagère des zones économiques (fauchage différencié pour préserver la biodiversité).
Aménagement de liaisons piétons / cycles.
Accompagnement des projets de renouvellement / rénovation des bâtis existants. Ex : Démolition et
reconstruction de l'immeuble « Les Terrasses », rénovation du bâtiment « Campus Pré Mayen ».
4.5 - Soigner nos entrées de ville
> Actions réalisées :
Préservation des points de vues majeurs sur le grand paysage dans l’organisation des nouvelles
opérations (Noyeraie, Art Monia).
Accompagnement des projets culturels portés par le fonds de dotation MICA. Ex : installation d'une
œuvre au croisement Doux / Europe.
Participation à la réalisation du pôle d'échange du Pré de l'Eau pour assurer son intégration au tissu
existant (vVégétalisation).
Acquisition en cours d’un espace vert bordant le pôle d'échange du Pré de l'Eau. Indépendamment du PLU, la commune dispose d'un Règlement Local de Publicité qui permet de préserver les paysages et le cadre de vie.
4.6 - Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain > Actions réalisées :
Urbanisation des secteurs d'OAP en modulant les densités selon la situation des projets : - _OAP 1 (Art Monia) : 48 logements / ha
- OAP 4 (Villa Vista) : 28 logements / ha
OAP 5 (Domaine de Corbonne) : 58 logements / ha
OAP 6 (Pré de l'Eau) : 48 logements / ha
OAP 8 (Résidences séniors) : 58 logements/ha
Soit une construction moyenne de 48 logements / ha pour les opérations en secteur d'OAP, contre 31 logements /ha au cours des 10 années précédant la révision du PLU de 2017. 65% des logements (y compris la résidence séniors) se trouvent dans l’espace préférentiel de développement.
Renouvellement urbain des zones d'activités existantes avec des projets de démolition / reconstruction. Ex : Immeuble Les Terrasses.
Participation aux démarches engagées par la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour l'aménagement de la nouvelle zone d'activité économique de Secrétan (OAP 7) avec une optimisation du foncier constructible : ex. projet de parking silo.
Analyse des résultats de l’application du PLU entre 2017 et 2023 au regard des objectifs fixés à l’article L101-2 du code de l’urbanisme :
L'analyse des actions mises en œuvre dans le cadre du PADD durant la période 2017-2023 permet de vérifier le respect des objectifs visés à l’article L101-2 du code de l'urbanisme :
33 Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
- Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales
- Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
- Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels - La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel
- Les besoins en matière de mobilité
> Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours :
Le PLU a permis de limiter l’'étalement urbain et de poursuivre une urbanisation maîtrisée du territoire. 65 % des logements nouveaux (y compris la résidence séniors) ont été réalisés dans les espaces préférentiels de développement définis au PLU, à proximité des transports en commun. Les espaces naturels ont été préservés à travers leur classement en zone N, la protection d'espaces boisés classés, d'éléments de patrimoine paysager (linéaires d'arbres, espaces verts, arbres isolés)
et du secteur contribuant aux continuités écologiques.
Les espaces affectés aux activités agricoles ont été confortés dans leur fonctionnalité notamment avec l'installation de nouveaux agriculteurs chemin des Communaux.
Pour répondre aux besoins en matière de mobilité, la commune a aménagé des cheminements piétons / cycles, participé à l'aménagement du pôle d'échange du Pré de l'Eau, mis en place des trottinettes / vélo en libre-service, installé des voitures en autopartage, créé des points de recharge pour les véhicules électriques.
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
> Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours :
La commune a apporté une grande attention à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des projets dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, afin d'accompagner notamment l'évolution du tissu pavillonnaire
Les OAP ont permis de garantir la prise en compte des qualités architecturales, paysagères et urbaines des secteurs urbanisables et d'assurer l'insertion des opérations à leur environnement. Une attention particulière a été portée aux entrées de ville. L'entrée sud de la commune, au niveau du Pré de l'Eau, a été réaménagée lors de la réalisation du pôle d'échange par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
La commune a contribué à la végétalisation du secteur (plantations, acquisition d'un terrain pour l'aménagement d'un parc).
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
34 > Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours : Le PLU a permis de diversifier les fonctions urbaines (habitat / activités / services...) et de renforcer la mixité sociale à l'échelle de la commune (création de logements sociaux, d'une résidence séniors), tout en contribuant au développement des transports alternatifs à la voiture individuelle (bus, piétons, trottinettes et cycles en libre-service….).
La commune a renforcé son offre de services et d'équipements et s’est engagée dans la rénovation énergétique des bâtiments publics (écoles, Maison pour Tous, Mairie).
Les ZAE de la commune ont amorcé leur renouvellement avec des opérations de rénovations ou démolition / reconstruction. La ZAE de Secrétan, dont l'aménagement est de la compétence de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan reste à aménager afin d'accueillir de nouvelles activités.
4° La sécurité et la salubrité publiques
> Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours : La commune a pu acquérir plusieurs emplacements réservés inscrits au PLU afin de poursuivre le travail engagé de longue date visant à sécuriser les déplacements à l'échelle du territoire, avec notamment des aménagement piétons / cycles route des Semaises, route de la Doux, avenue de l'Europe.
La sécurisation du chemin des Cantines reste à réaliser. Cet aménagement relève de la compétence de plusieurs partenaires (Grésivaudan, SMMAG, Département), avec lesquels des
discussions ont été engagées mais n’ont pas abouties à ce jour.
Aucune problématique de salubrité publique, nécessitant une action de la commune, n'a été identifiée sur le territoire.
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature
> Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours :
Au cours des 25 dernières années, la commune a réalisé d'importants travaux afin de protéger le
territoire contre les crues torrentielles (contre crue centennale). Le PLU a pris en compte les risques naturels mentionnés dans le PER et le PPRI de l'Isère. La
commune a par ailleurs intégré, lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les nouvelles préconisations des services de l’état concernant la prise en compte du risque torrentiel.
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon
état des continuités écologiques
> Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours :
La commune est très attentive à la protection de l'environnement et de la biodiversité depuis de nombreuses années. Des mesures ont été prises: création de jardins familiaux, d’une ferme communale, de vergers conservatoires, de ruchers, plantation de haies bocagères, acquisition des bois alluviaux de la plaine, partenariat avec la LPO,
Le PLU a permis la protection d'espaces boisés classés, d'éléments de patrimoine paysager (linéaires d'arbres, espaces verts, arbres isolés) et d’un secteur contribuant aux continuités
écologiques.
Il a permis la préservation et la mise en valeur de zones humides et l'aménagement de nouveaux espaces verts publics (Ex. Parc Saint Martin).
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme
35 Cette thématique a été introduite par la loi Climat et Résilience après l'approbation du PLU.
Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours :
Le PLU a permis de construire en moyenne de 48 logements / ha pour les opérations en secteur d'OAP, contre 31 logements /ha au cours des 10 années précédant la révision du PLU de 2017. 65% des logements (y compris la résidence séniors) ont été construits dans l’espace préférentiel de développement, et les ZAE se densifient avec des opérations de renouvellement urbain. Pour la période 2010-2020, le bilan de référence de consommation d'ENAF net à partir du MOS affiné (sans les carrières et les bâtiments agricoles) affiche 21.9 ha à Montbonnot-Saint-Martin. La trajectoire ZAN 2021-2031 représente donc 21.9 ha — 54,5% = 10ha.
Avec une consommation de 0.9 ha au cours de la première période 2021-2022-2023, suivant la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, sur 10 ha, les obligations de réduction de la consommation
d'ENAF sont respectées.
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie
et la production énergétique à partir de sources renouvelables
> Le PLU participe à la mise en œuvre de cet objectif, notamment par les actions en cours : La commune s’est engagée à réduire son empreinte Carbonne et à concevoir des bâtiments publics économes en énergie : Décarbonation de tous les moyens de chauffage des bâtiments communaux, développement du photovoltaïque sur les toits communaux, utilisation du bois pour le
chauffage, extension du parc de véhicules électriques et du réseau de bornes de recharge,
rénovation énergétique des bâtiments, utilisation de LED pour l'éclairage public. Ex. rénovation énergétique de la Mairie, de l’école du Bourg, de l’école du Tartaix, construction de la Maison pour Tous, du centre de loisirs. Ces actions se poursuivront avec la reconstruction du Gymnase du Pré de l'Eau, la construction de la nouvelle école maternelle. La commune est intervenue sur les espaces publics. Ex. Déminéralisation de la place Robert Schuman, réalisation de nombreuses plantations, modification du plan de circulation dans les quartiers nord de la commune pour apaiser les circulations devant l’école du Bourg (limiter la pollution, promouvoir des modes de déplacements actifs bons pour la santé des habitants et le bien- vivre en ville).
Le PLU participe à la lutte contre le réchauffement climatique puisqu'il a permis la création d'espaces verts (ex. Parc Saint Martin) qui contribuent à la biodiversité, à réduire les ilots de chaleur
urbains, et à gérer les eaux pluviales.
Les porteurs de projets ont pu réaliser des toitures végétalisées, qui participent à la valorisation des eaux de pluie, à l'isolation thermique et acoustique des bâtiments, à la réduction des pollutions. Le PLU a encadré la production énergétique à partir de ressources renouvelables en autorisant notamment l'installation de panneaux solaires en toiture, tout en garantissant leur insertion architecturale et paysagère.
ll a permis de développer des solutions de transport durable (l'usage des transports en communs, des cycles, la marche à pied), et de réduire la dépendance à la voiture individuelle (ex. plusieurs emplacements réservés ont été acquis par la commune pour poursuivre les aménagement piétons / cycles, dans les ZAE les normes de stationnement ont été réduites, 65% des logements (y compris la résidence séniors) ont été construit dans l’espace préférentiel de développement à proximité des
arrêts de transports en commun.
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales
Cette thématique a été introduite par la loi ELAN après l'approbation du PLU. Ce dernier ne définit donc pas des actions spécifiques à mettre en œuvre dans ce domaine.
Toutefois, indépendamment du PLU, la commune a engagé certaines actions en faveur des personnes en situation de handicap, notamment la mise en œuvre du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics, et la réalisation de travaux rendant accessible l'intégralité des bâtiments à tous types d'handicaps.
36 La commune veille au respect des normes relatives à l’accessibilité dans les projets de construction publics et privés, lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme (ERP, logements).
Par ailleurs, la commune offre certains services aux personnes âgées en perte d'autonomie : cinéma séniors, courses au supermarché, cours de gym équilibre et mémoire, portage de repas, portage de livres.
Le PLU permet donc de mettre en œuvre le projet politique fixé en 2017, à travers le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et ses 4 grands axes :
- _« Valoriser notre capital naturel et paysager »
-_ _« Bien vivre et travailler »
- _« Maitriser et organiser notre développement »
- _« Nous déplacer autrement »
Il participe à la mise en œuvre des objectifs généraux visés à l’article L.101-2 du code de l'urbanisme.
Depuis son approbation, le PLU a fait l’objet de plusieurs modifications. Ces dernières sont intervenues pour corriger certains points de règlement et pour faciliter la réalisation de projets, dans le respect des
axes du PADD et des objectifs généraux que fixe le PLU.
Pour permettre à la municipalité de poursuive ses actions, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du document d'urbanisme en cours, ou sur la nécessité d'engager une
procédure de modification ou de révision.
Question de Stéphane MOUNIER : Il précise que sur la commune nous avions choisi il y a quelques années de créer des espaces partagés piétons/cycles, cela fonctionne avec les tricycles et les draisiennes mais plus du tout avec les vélos. Quelle est la longueur actuelle des vraies pistes cyclables sur la commune? Réponse du Maire: ces espaces partagés créés il y a quelques années ne fonctionnement plus pour les vélos et surtout les vélos à assistance électrique. Par contre, nous avons mis en place sur différentes voiries de la commune un « chaucidou » (semaises, croix-verte et plus tard laurelle).
Patrick DESCHARRIERES apporte un témoignage personnel, il précise que les pistes cyclables actuelles sont un peu prés sécurisées partout malgré le partage avec les piétons. Seul la traversée du centre du village n'est pas facile.
Le conseil municipal à la majorité (4 contre : Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Nadine HEILIETTE, Stéphane MOUNIER) de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.
Délibération n°01 _01_2024 076
Bail commercial « Boucherie » - Signature d’un bail commercial au profit de la SAS BIDOCHE — Local situé 800 rue Général de Gaulle à Monthonnot-Saint- Martin
Rapporteur : Dominique BONNET
La commune a récemment acquis un local commercial situé 800 rue Général de Gaulle à Montbonnot- Saint-Martin.
Il est proposé un bail d'une durée de 9 années à partir du 1° décembre 2024, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors charges.
Compte tenu des travaux d'aménagement que la SAS BIDOCHE devra réaliser dans les locaux loués, et de la plus-value qui en résultera pour la commune, et compte tenu des charges imposées à la SAS BIDOCHE par le bail, la commune consent à la SAS BIDOCHE, à titre exceptionnel, une franchise totale de loyer jusqu'à l'ouverture au public du commerce et en tout état de cause au plus tard à la date du 1° mars 2025.
37 Alain MAFFET précise que le groupe minoritaire n'avait pas été d'accord pour l'achat de ce local commercial, mais maintenant qu'il a été acheté, il fallait le rentabiliser. Donc ils ne voteront pas contre cette délibération.
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à régulariser le bail commercial dont le projet figure en annexe.
Délibération n°01_01_2024 077
Rémunération des agents recenseurs en charge du recensement 2025,
Rapporteur : Dominique BONNET
Le recensement 2025 de la population communale aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025. Pour cela, la ville de Montbonnot-Saint-Martin doit procéder au recrutement de 14 agents recenseurs
ayant chacun un district à charge, composé d'environ 200 logements.
Une dotation forfaitaire de l'Etat est attribuée pour assurer ces opérations. Le montant de cette dotation
forfaitaire n’a pas encore été publié.
ll est proposé d'attribuer à chaque agent recenseur, la rémunération suivante :
- 4,50 € bruts par logement recensé.
- Prime d'intégration de 160 € bruts afin de récompenser la participation aux deux séances de formation (2 fois 30 € bruts) et la production du carnet de reconnaissance (100 € bruts), - Prime d'avancement de 150 € bruts afin de récompenser la réalisation du recensement d'au moins 95% du district.
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette
délibération.
Délibération n°01_01 2024 078
. Lauréats du Legs Baffert 2024,
Rapporteur : Dominique BONNET
Le jury du Legs BAFFERT, composé cette année de Monsieur le Maire, Mesdames Marie-Béatrice MATHIEU, Anne-Marie SPALANZANI et Messieurs Patrick DESCHARRIERES et Michel PINERI pour le conseil municipal, du Père ROYET, de Madame Françoise BARONI et de Monsieur Bernard SARRET, respectivement, mère et père de famille propose de désigner comme lauréats pour 2024 : Arnaud CASTELLAN et Louise RICHARD.
Il leur sera attribué un chèque d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à désigner ces lauréats et à leur verser la somme de 1 000 €.
Question d'Alain MAFFET : Qu'ont-ils fait pour bénéficier du legs baffert ? Réponse de Patrick DESCHARRIERES : M. Castellan pendant son année de césure s’est installé dans un quartier difficile pour apporter des cours de soutien au enfants. Mme Richard pendant son année de césure a participé en tant que volontaire de solidarité internationale en Thaïlande avec l'organisation enfants du Mékong.
Michel PINERI précise que les 5 dossiers présentés étaient tous de grande valeur mais qu’il avait fallu faire un choix. Le jury du Legs Baffert a proposé aux trois postulants non retenus de représenter leur dossier l’année prochaine.
Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.
Délibération n°01_01 2024 079
38 Protection sociale complémentaire prévoyance du personnel communal —
Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38.
Rapporteur : Patrick DESCHARRIERES
La Garantie Maintien de Salaire (Prévoyance) est importante car elle permet aux agents de bénéficier d'un complément de rémunération lors d'arrêts de travail prolongés ou à répétition sur une période d'un an.
En effet, le cumul de 90 jours d'arrêt de travail sur une période de 12 mois entraine automatiquement le passage à demi-traitement pour les agents communaux concernés et donc la perte de la moitié de la rémunération mensuelle.
De nombreux agents de la Mairie de Montbonnot Saint-Martin possèdent un contrat individuel de Garantie Maintien de Salaire (GMS) labellisé, en majorité auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale
(MNT).
Par la délibération n°7 du 24 janvier 2017, le conseil municipal a décidé que l'adhésion à une Mutuelle pour ce risque dit de Prévoyance, ouvre droit à une participation employeur mensuelle de 10 € par agent, de la collectivité, figurant sur le bulletin de salaire.
La Mairie de Montbonnot-Saint-Martin souhaite adhérer au 1° janvier 2025 au Contrat Groupe Prévoyance du Centre de Gestion de l'Isère (CDG 38), avec le groupement Collecteam - Allianz Vie, qui permettra l'adhésion individuelle des agents intéressés par la Garantie Maintien de Salaire et conditionnera le maintien de la participation mensuelle de la Collectivité.
Le Contrat Groupe du CDG 38 propose des garanties qui correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 concernant la Prévoyance Garantie Maintien de Salaire. Le taux de cotisation unique de base sera de 2,05 % en 2025, avec une augmentation limitée en 2026 et 2027, incluant l'incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente. Le taux de cotisation est identique quel que soit l'âge des agents et l'adhésion intervient sans questionnaire médical ni délai de carence.
Il est également proposé au Conseil municipal d'augmenter la participation de la Collectivité, à compter du 1° janvier 2025, à 15 € par mois pour les agents qui adhéreront à ce Contrat Groupe du CDG 38 proposant une couverture Prévoyance de qualité et solidaire.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette délibération.
Délibération n°01_01_2024 080
Questions diverses : sans objet
Fin de la séance publique : 23h16
Fait à Montbonnot-Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le Maire
Dominique BONNET
EC DB/AS/GF/MC -— le 17 décembre 2024
Le secrétaire de séance,
Gilles FARRUGIA
Se
Xe re Te
à
39