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Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 002 regie davance
Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 002 regie davance)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le
LT Over? ID : 035-263501157-20230223-EHPADEL20230202-DE
... ÉCAS. EHPAD.
LES JARDIVS DU PERRAY 20, rue duPerray
7 2 SSSBOGOVENS.
PRE CCAS DE GOVEN €: 02.99.42.06 43% 02.99.42.03.26 _
accueil. ehpoñ.goven@orange.fr ( Ille et Vilaine)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures, le Conseil 20, rue du Perray d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni 35580 Goven en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de | Monsieur Norbert SAUELNIER, Président, après convocation légale du seize Tél. 02 99 42 06 43 février deux mille vingt-trois.
Courriel PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Yannick GOUGEON, Fabienne adjoint.ehpad@goven.fr HEMERY, Karine CHEVALIER, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Irène VERRON, Jacques ESTEVE
SEANCE DU 23/02/2023
: (S) : tr C : | DATE DE CONVOCATION : PROCURATION(S): Norbert SAULNIER donne pouvoir à Fabienne HEMERY Nathalie BLOMMAERT à Yannick GOUGEON, Marie-Christine FONTAINE-PEPIN à
RE Patricia PERSAÏIS, Annick FABRE à Jacques ESTEVE, Eugène LAUNAY à Jean-Yves COTARD, Rosie MARTEL à Irène VERRON
MEMBRES EN EXERCICE : 17 ABSENT(S) : Aurélie SAULNIER {(excusée), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Irène VERRON
— 2023.02.002 EHPAD de GOVEN - Régie d’avance - Annule et remplace la délibération 2022.01.002 Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d'Administration qu'une régie d'avance a été créée pour effectuer de petites dépenses liées au fonctionnement de l'EHPAD (timbre, courrier, essence).
Vu la délibération du 3 avril 2012 créant la régie d'avance,
Vu la délibération du 3 octobre 2015 augmentant le montant de la régie d'avance à 300€ Vu la délibération du 2 mars 2021 instaurant un plafond de dépense à 600€ Vu la délibération du 13 janvier 2022 modifiant la nature des dépenses Vu le CGCT,
Vu le budget de l'EHPAD,
L'arrêté constitutif de la régie fait en 2012 mentionne les dépenses autorisées dans le cadre de la régie. Il est indiqué que les dépenses sont l'achat de petites fournitures ou de petits matériels nécessaires au fonctionnement {matériels d'animations, timbres, matériels soins, clés).
Cela ne comprend donc pas les dépenses relatives aux sorties avec les résidents.
La régie comprend les dépenses relatives au besoin du fonctionnement de l'EHPAD,
Le montant autorisé de la régie d'avance est maintenant de 1000€ sans distinction espèce et carte bancaire selon l'évolution de la Gestion Numéraire sur le compte DFT-NET.
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité, - APPROUVE la règlementation de la régie d'avance de l'EHPAD « Les Jardins du Perray », - AUTORISE M. le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision.
D 2 Le/la secrétaire de séance
Certifié exécutoire Mis en ligne le 02 mars 2023 Le Président Norbert Saulnier