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Déliberation - 07A 2025
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 07A 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
5-4 Délégation de fonctions N°07A/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Donnant délégation de signature à Mme Audrey MASSIERA
Agent communal - Abroge et remplace l’arrêté n° 34A/2024
Le Maire de la Commune de Le Val (Var),
VU l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales autorise le Maire à déléguer
sa signature à certains fonctionnaires municipaux,
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures,
VU la délibération n°2020-022 du Conseil Municipal du 19 juin 2020.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Audrey MASSIERA, agent communal, en l'absence du Maire ou de ses adjoints pour la question suivante :
- Apposition du paraphe sur les registres des assemblées générales.
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. - Légalisation de signature.
Apostille et légalisation des actes publics.
Article 2 :
La signature par Madame Audrey MASSIERA des pièces et actes relevant de la délégation définie à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « Par délégation du Maire ».
Article 3 :
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, sera notifié à l’intéressée et transmis à Monsieur le Sous-préfet de Brignoles.
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250404-07A_2025-AI
TL RER SE SN 5-4 Délégation de fonctions N°07A/2025
Article 4 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie lui sera transmise pour ampliation.
Fait à LE VAL, le 04/04/2025
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Notifiéle: 25 AJ PS
Nom et signature de l’intéressée :
ASH en Pan
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250404-07A _2025-AI