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Déliberation - AR CM20231215 026 Prime exceptionnelle pouvoir dachat
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20231215 026 Prime exceptionnelle pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Acœusé
de réceplon on préfecture
079.217901098-20231215-CM20231215-026-DE Date de télétransmission : 19/12/2023
CM20231215-026
Date de réception préfecture : 19/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRE
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le quinze
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
7
décembre
2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
et publique
à
la mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEV AUTOUR,
Maire.
Présents
:
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BÉRARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Gilbert
NASARRE
jusqu’à
19h45,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
à
partir
de
18h45,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Iréna
BARDINET),
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU)
et
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
jusqu’à
18h45
(Pouvoir
donné
à Agnès
RONDEAU).
Absents
: Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER.
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
GATTEPAILLE
OBJET
: Prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d’attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
pour
certains
agents
publics.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
selon
les
conditions
suivantes
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d’effet
antérieure
au
1%
janvier
2023,
-
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023,
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000€
au
titre
de
la
période
courant
du
1‘
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
Garantie
[Individuelle
du
Pouvoir
d'Achat
(GIPA)
et
de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Page
1/3 Accusé
de
réception
en
préfeclure
079-217901099-20231215-CM20231215-026-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
CM20231215-026
Il appartient
à l’organe
délibérant
de
la collectivité
de
déterminer
le montant
de
la prime
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
CET
1]
du
ter juillet 2022 26 30 juin 2023
CO
T
T
T
T
U
|
inférieure ou
égale
à 23 700
€
Supérieure
à 23 700 € et inférieure
ou égale
à 27 300
€
Supérieure
à 27 300
€ et inférieure
ou
égale
à 29 160
€
Supérieure
à 29
160 € et inférieure
ou
égale à 30 840
€
Supérieure
à 30 840 € et inférieure
ou
égale à 32 280 €
Supérieure
à 32
260 € et inférieure
ou
égale
à 33 600
€
Supérieure
à 33 600
€ et inférieure
ou
égale à 39 000
€
800€ 700
€
600
€
500€ 400
€
350€ 300
€
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
fera
ensuite
l’objet
d’une
modulation
(via
un
arrêté
individuel)
en fonction
de
deux
caractéristiques
:
-
La
quotité
de
travail
rémunérée,
-
La
durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1er juillet 2022
au
30 juin
2023.
La
prime
peut
être versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin 2024.
La
mise
en
place
de
la
prime
nécessite
une
délibération
de
l'organe
délibérant
prise
après
avis
du
Comité
Sociale
territorial
(CST)
compétent.
Page
2/3 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20231215-CM20231215-026-DE Date de télétransmission : 19/12/2023
CM20231215-026
Date
de
réception
préfecture :
19/12/2023
Après
en
avoir
délibéré,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
de
donner
un
accord
de
principe
à
l’attribution
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
à l’ensemble
des
agents
concernés
par
le décret,
-
de
fixer
à
10
000
€
l’enveloppe
globale
allouée
à l'attribution
de
ladite
prime
(salaires
et
charges),
-
de
fixer
ultérieurement
les
modalités
d’attribution
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
dans
une
délibération
dédiée,
-
-de
prévoir
au
budget
2023,
l'inscription
de
cette
dépense
qui
fera
l’objet
d’un
rattachement
à l’exercice
comptable
2024.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait et délibéré
le
15
décembre
2023
Kate LA
La
secrétaire
de
séance,
7 /ltierry
DEV AUTOUR
Jac
a
GATTEPAILLE
7
l
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture le
: 1
9
DEC.
2073
Notifié
ou
publié
le :
1 Q
DEC,
2023
Page
3/3