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Déliberation - Prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Déliberation - 2023 116 prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 116 prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand Æ À
É, | fs B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
\ Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 18 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 7 décembre 2023
Date d'affichage 7 décembre 2023
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 26
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Aurélie TRAORE, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Jean-Paul GAUCHARD avaient respectivement donné pouvoir à : Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel PATARD-LEGENDRE, et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART, Marc DURAN et Jean-Paul GAUCHARD.
Secrétaire de séance : Philippe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2023-116 —- MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
Conformément au décret n°2023-1006 paru le 31 octobre 2023, les collectivités ont la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € en moyenne par mois), déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La prime prévue est versée par :
- L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence, à savoir :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Plafond de la prime de Montant attribué du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l’hospitalière.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. 3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement en 2 fois, aux mois de décembre et janvier.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser aux agents remplissant les conditions la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 1° décembre 2023 ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 14 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le choix de la Ville d’Ifs de verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’Ifs de soutenir ses agents en attribuant les montants maximaux autorisés ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ifs, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Rendue exécutoire le: 4#/12/202 3
Affichée le : 43/42/22 3 19/12/2023 09:04 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-116 — Es =
Acte à classer
2023-116
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2023-12-18122-00-10.00 ( MI249797724 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231218-2023-116-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
AN LSÉRSEPTIONNELLE
OÙ Certifié
°: Conforme
Objet de l'acte: MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACH FORFAITAIRE
Date de décision: 18/12/2023
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Scan 0000841c003c.PDF Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 18/12/23 à 22:00 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 18/12/23 à 22:00 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 18/12/23 à 22:05
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5404130420142940920&exchangeTypeld=acte 1/1