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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 12 RAA N°73 2022 131
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 12 RAA N°73 2022 131)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-131
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2022-07-05-00004 - ARRETE 2022 AGREMENT ILGLS PREST IMMO73 (3
pages) Page 4
73-2022-07-05-00005 - ARRETE 2022 AGREMENT ISFT PREST IMMO73 (3
pages) Page 8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12
fvrier 2016 (9 pages) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
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3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-07-05-00004
ARRETE 2022 AGREMENT ILGLS PREST IMMO73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00004 - ARRETE 2022 AGREMENT ILGLS PREST IMMO73 4 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant agrément de l’Association Prest’Immo73 de Saint-Alban-Leysse au titre de l’article L. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation
Activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R. 365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale transmis par l’Association Prest’Immo73 de Saint-Alban-Leysse le 21 avril 2022 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00004 - ARRETE 2022 AGREMENT ILGLS PREST IMMO73 5 Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) de la Savoie à laquelle elle adhère ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association Prest’Immo 73 de Saint-Alban-Leysse, déclarée à la préfecture de la Savoie le 5 mars 2021, est agréée pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre des :
- activités de gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00004 - ARRETE 2022 AGREMENT ILGLS PREST IMMO73 6 Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 juillet 2022
Le Préfet
Signé : Pascal BOLOT
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00004 - ARRETE 2022 AGREMENT ILGLS PREST IMMO73 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-07-05-00005
ARRETE 2022 AGREMENT ISFT PREST IMMO73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00005 - ARRETE 2022 AGREMENT ISFT PREST IMMO73 8 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant agrément de l’Association Prest’Immo73 de Saint-Alban-Leysse au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et le 2° de l’article R. 365-1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale transmis par l’Association Prest’Immo73 de Saint-Alban-Leysse le 21 avril 2022 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00005 - ARRETE 2022 AGREMENT ISFT PREST IMMO73 9 Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) de la Savoie à laquelle elle adhère ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Association Prest’Immo 73 de Saint-Alban-Leysse est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de : - l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; - l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées ;
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00005 - ARRETE 2022 AGREMENT ISFT PREST IMMO73 10 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 juillet 2022
Le Préfet
Signé : Pascal BOLOT
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-07-05-00005 - ARRETE 2022 AGREMENT ISFT PREST IMMO73 11 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-16-00071
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du
12 fvrier 2016
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 12 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2022-0633
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la demande de la commune de Val-Cenis de développer une activité nautique sur la retenue du Mont-Cenis ;
Vu la convention en vigueur entre Électricité de France (EDF) et la commune de Val- Cenis ;
Vu le dossier de sécurité de la base de location sur la retenue du Mont-Cenis ;
Vu les consultations des services de l’État et les avis émis par les différentes parties concernées conformément à la circulaire interministérielle du 1er août 2013 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 20 avril 2022 au 20 mai 2022 et qui a donné lieu à une contribution de la Fédération de Savoie pour la pêche et les milieux aquatiques (FSPPMA),
1/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 13 Considérant la demande de la commune de Val-Cenis d’ouvrir une base de location de loisirs nautiques sur la retenue du Mont-Cenis ;
Considérant, après consultation du public, la contribution de la Fédération de Savoie pour la pêche et les milieux aquatiques (FSPPMA) ;
Considérant les risques liés à la présence d’ouvrages hydroélectriques, à l’étendue du plan d’eau et à la topographie de ses berges, aux conditions météorologiques spécifiques à la montagne de cette retenue située à 1974 m d’altitude ;
Considérant que l’aménagement de la retenue du Mont-Cenis a été réalisé en vue de la production d’énergie électrique et que dans ces conditions, EDF a la prépondérance pour l’utilisation du plan d’eau ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique nautique sur la retenue du Mont-Cenis ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrête
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Sur la voie d’eau constituée de la retenue du Mont-Cenis, domaine public hydroélectrique concédé à Électricité de France (EDF) d’une superficie de 660 ha et d’une profondeur maximale de 100 m, situé sur le plateau de Mont-Cenis à proximité de la RD 1006, la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP susmentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Pour l’établissement d’une base de location sur la retenue, l’accès à la retenue et l’utilisation
des berges ou du terrain riverain concédé devront faire l’objet d’une convention
d’autorisation susvisée entre EDF et les parties intéressées.
Cette convention sera approuvée par l’autorité de tutelle d’EDF (DREAL AuRA).
Article 2. Définitions des embarcations
Bateau à pédaliers : embarcation légère à flotteurs mue par une roue à pales ou à hélice et actionnée par un pédalier (pédalos).
Canoë-kayak : embarcation propulsée à l’énergie humaine sur laquelle le(s) pratiquant(s) se tient (nent) assis.
Bateau à rame : embarcation propulsée à l'aide de rames de plus de 2,5 m de longueur de coque.
Bateau à moteur électrique (sans permis) : embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion électrique d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch) de plus de 2,5 m de longueur de coque.
2/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 14 Article 3. Activités autorisées
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité nautique est subordonné à l’utilisation prioritaire de la retenue par EDF.
Seules sont autorisées sur la retenue du Mont-Cenis les activités qui ne portent ni atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement, ni à la quiétude du plateau du Mont-Cenis.
Sont autorisées les embarcations suivantes :
• canoës-kayaks rigides,
• bateaux à pédaliers (pédalos),
• bateaux à rame,
• bateaux à moteur électrique inférieur à 4,5 kW (6 CV).
Ces activités nautiques peuvent s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et périls des pratiquants.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d’obstacles immergés, les usagers du plan d’eau sont tenus de prendre toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries.
La pratique de ces activités est autorisée sur la retenue à l’exclusion des zones d’interdiction définies à l’article 7.
Article 4. Activités interdites
Les activités de baignade, de nage en eau libre et de plongée subaquatique de loisir sont interdites.
Toute activité non recensée à l’article 3 est interdite, à l’exception de l’utilisation :
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par l’exploitant de la base de location à des fins de sécurité et de secours,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par EDF, par ses préposés ou par les personnes habilitées par ce dernier, dans le cadre de missions de surveillance et d’entretien des ouvrages,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par les services de secours et les services chargés d'une mission de police de la navigation ainsi que les gardes-pêche particuliers lors de missions de contrôle après information préalable d’EDF.
• des aéronefs affectés à la lutte contre l’incendie et aux secours après accord du sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique utilisés à des fins de recherche et de suivi scientifique après accord d’EDF,
• de la plongée subaquatique dans le cadre de travaux et / ou de maintenance d’EDF ou à des fins de recherche et de suivi scientifique, et par les enquêteurs subaquatiques de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire après accord d’EDF.
3/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 15 SCHÉMA DIRECTEUR D’UTILISATION
Article 5. Dispositions générales
Les informations relatives aux conditions de navigation sont affichées à la base de location sous la responsabilité d’EDF. La consultation de ces informations est obligatoire avant la mise à l’eau en raison des contraintes liées à l’exploitation des ouvrages hydroélectriques et des conditions météorologiques spécifiques à la montagne.
De ce fait, afin d’assurer la sécurité des usagers, un seul point d’accès à la retenue est autorisé
via l’emplacement de la base de location. Cette dernière est équipée d’un ponton mobile qui
est démonté en dehors de la période d’exploitation estivale.
La navigation peut s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et
périls des pratiquants sans que la responsabilité d’EDF et de l’administration puisse être
engagée.
La base de location est équipée d’un bateau à moteur thermique (9 CV max) en capacité de
porter secours aux embarcations en difficulté et techniquement en mesure de les remorquer.
Un poste téléphonique, un annuaire des numéros utiles, un appareil de réanimation, une
trousse de premier secours, un porte-voix, une corne de brume et une station
météorologique sont mis à disposition des usagers pendant la période d’ouverture de la base
de location. Un mât de pavillon, visible en tout point de la zone de navigation autorisée, est
implanté au droit de l’installation au sommet duquel est hissé un manchon de couleur rouge
lors des périodes d’interdiction de navigation.
Article 6. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
La navigation est autorisée de jour dans la limite du présent arrêté entre le 2ème week-end de
juin inclus et le 2ème week-end d’octobre inclus.
Toute navigation est interdite lorsque le niveau de la retenue est :
• inférieur à 1927 m, cote d’exploitation minimale fixée par le concessionnaire,
• supérieur à 1973 m, cote d’exploitation maximale fixée par le concessionnaire.
Les usagers doivent consulter ces informations affichées à la base de location. Les mesures
d’arrêt de la navigation ne s’appliquent pas aux bateaux chargés des secours, service
d’exploitation et d’entretien de la retenue et des ouvrages dans l’exercice de leur mission.
Article 7. Zones interdites à la navigation
Pour des raisons de sécurité, des zones de la retenue du Mont-Cenis sont interdites à la
navigation de plaisance. Ces zones sont précisées dans le plan de l’annexe 1. Il s’agit :
• de la zone amont de la retenue, comprenant
◦ la zone de gypse,
4/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 16 ◦ la zone d’arrivée d’eau en queue de retenue.
• de la zone aval de la retenue, comprise entre le barrage et une ligne virtuelle droite
passant par l’embouchure du ruisseau de Ronce au nord, la pointe de la presqu’île et
l’embouchure d’un ruisseau sur la rive au sud.
Des panneaux de signalisation, dont les caractéristiques sont précisées dans l’article 11 du
présent arrêté, matérialisent ces zones d’interdiction.
Article 8. Conditions météorologiques de navigation
Pour des raisons de sécurité, la navigation de plaisance est interdite par vent frais (force 6 sur
l’échelle de Beaufort) ou visibilité réduite.
La base de location est équipée d’une station météo et, en période d’ouverture , avertit les
usagers des conditions de navigation via un mât de pavillon au sommet duquel est hissé un
manchon de couleur rouge pour signaler l’interdiction de sortie, ou l’obligation de regagner la
rive (en cas de mauvais temps, d’incident signalé par EDF ou d’écopage des avions
bombardiers d’eau).
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
RELATIVES A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ
Article 9. Vitesse des bateaux
La vitesse de navigation des embarcations motorisées à des fins de plaisance est limitée à
12 km/h.
Article 10. Équipement individuel de sécurité
Les équipements et armements de sécurité doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 10
février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures. La liste des équipements et armements de sécurité
est rappelée en annexe 2.
En complément des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, les bateaux doivent
disposer d’une lampe torche étanche ou d’un moyen de repérage lumineux individuel porté
en permanence par chaque personne embarquée d’une autonomie d’au moins 6 h.
Pour l’activité canoë-kayak, chaque pratiquant doit être équipé avec un moyen de repérage
lumineux individuel.
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 11. Signalisation et balisage des eaux intérieures
Les zones interdites à la navigation sont signalées par 5 panneaux A1 « Interdiction de
passer » avec flèche directionnelle visibles depuis les embarcations et implantés sur les rives
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 17 comme indiqué dans l’annexe n°1.
Ces panneaux sont mis en place et maintenus en parfait état par EDF, qui en est responsable.
L’interdiction de navigation édictée ci-dessus n’est pas applicable aux engins nautiques
utilisés par EDF, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, dans le cadre de
missions de surveillance et d’entretien des ouvrages, ni aux embarcations utilisées par les
services de secours, les services chargés d'une mission de police de la navigation ainsi que les
gardes-pêche particuliers lors de missions de contrôle.
RÈGLES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT
Article 12. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
Conformément à l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables
pour la retenue du Mont-Cenis sont celles prescrites par le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) tel qu'amendé.
Article 13. Ancrage / amarrage
A l’exception des situations d’urgence, l’ancrage est interdit.
De même, aucun amarrage, même temporaire, n’est autorisé aux rives de la retenue à
l’exception du point d’accès de la base de location.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
Conformément aux dispositions de l’article R4241-38 du code des transports, les
manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales données par arrêté préfectoral
et autorisées par convention préalable entre l’organisateur et le concessionnaire.
La demande doit être adressée au moins trois mois avant la manifestation au Préfet du
département et formalisée suivant le document CERFA correspondant (n°15030-01). Une
copie de la demande sera adressée à EDF.
Article 15. Diffusion des mesures temporaires
En application de l’article R. 4241-66 du code des transports, il est rappelé qu’en cas
d’urgence, le préfet peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du présent règlement
particulier de police ou les complétant. Ces mesures d’urgence sont prises par voie d’avis à
batellerie, qui seront affichés au public à la base de location sous la responsabilité d’EDF.
Article 16. Environnement
Sur tout le plan d’eau et ses abords, il est interdit de jeter des déchets et, en règle générale
de se livrer à des activités susceptibles de nuire au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité
publique.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 18 DISPOSITIONS FINALES
Article 17. Mise à disposition du public.
Le présent règlement sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Val-Cenis. Il
sera justifié de l’accomplissement de cette mesure par un certificat établi du Maire.
Ce présent RPP est affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer
l’attention du public, définis par les soins d’EDF. L’affichage du présent arrêté relève de la
responsabilité d’EDF.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l’État en Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 18. Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa notification :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site
« www.telerecours.fr ».
Article 19. Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur le lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le préfet de la Savoie, EDF, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office français
de la biodiversité Auvergne Rhône-Alpes, M. le maire de Val-Cenis sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry, le 16 juin 2022
Le Préfet
signé
Pascal BOLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 19 ANNEXE n°1 – Schéma directeur de navigation – Plan de Signalisation
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 20 ANNEXE n°2 – Liste des armements de sécurité
(Extrait de l’arrêté du 10 février 2016)
Les bateaux naviguant sur les « eaux intérieures abritées », embarquent le matériel d’armement et de sécurité suivant :
• pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, ou bien, si elle est effectivement portée, une combinaison ou un équipement de protection1
• un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l’incendie conformes :
▪ dans le cas des bateaux marqués, aux préconisations du fabricant du bateau (elles sont normalement reprises dans le manuel du propriétaire) ;
▪ dans les autres cas, aux dispositions de l’article 245-5.32 de la division 245 ;
• un dispositif d’assèchement manuel pour les bateaux non auto videurs ;
• un dispositif permettant le remorquage et l’amarrage, composé au moins d’un point d’amarrage et d’une amarre adaptés à ces deux fonctions.
Les utilisateurs de canoës-kayaks doivent avoir :
• un équipement de protection individuel de flottabilité porté en permanence ou une combinaison ou un équipement de protection.
1 Ces dispositifs doivent être conformes aux annexes II et III de l’arrêté du 10 février 2016 9/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00071 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 36 du 12 fvrier 2016 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-08-00006
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants
du canton de La Ravoire (EJAV)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 22 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2022-34
portant modification des statuts du SIVU Enfance – Jeunesse – Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5212-1 à L. 5212-34,
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1998 portant création du Syndicat intercommunal d’animation de la jeunesse du canton de la Ravoire modifié par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2004,
VU la délibération du comité syndical du SIVU Enfance – Jeunesse – Arts vivants du canton de la Ravoire en date du 29 mars 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Barberaz (11 mai 2022), Challes les Eaux (4 mai 2022), La Ravoire (23 mai 2022), Saint Baldoph (16 mai 2022) et Saint-Jeoire-Prieuré (25 avril 2022) approuvant de la modification des statuts du SIVU Enfance – Jeunesse – Arts vivants du canton de la Ravoire,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts modifiés du SIVU Enfance – Jeunesse – Arts vivants du canton de La Ravoire tels qu’ils sont annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le « SIVU Enfance – Jeunesse – Arts vivants du canton de La Ravoire » prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de la Ravoire ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 23 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, – par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Président du Syndicat Intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de la Ravoire, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 08 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 24 Barberaz / Challes-Les-Eaux / La Ravoire / Saint Baldoph / Saint-Jeoire-Prieuré
00000
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2022,
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la cheffe de Bureau,
Signé : Tony CAMPOY
Statuts du Syndicat Intercommunal
de la Jeunesse du Canton de la Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 25 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Création – Transformation - Nature juridique -Composition du syndicat
Le syndicat intercommunal d’Animation de la Jeunesse du Canton de la Ravoire a été créé par arrêté préfectoral n°98-12140 en date du 22 décembre 1998. Ce syndicat de communes à vocation unique a été créé afin de mettre en œuvre le service d’animation de la Jeunesse, service d’utilité commune des 5 communes qui le compose : Barberaz, Challes-Les-Eaux, La Ravoire, Saint-Baldoph et Saint-Jeoire Prieuré.
Par arrêté préfectoral du 19 juillet 2004, le syndicat intercommunal prend la dénomination « SIVU Enfance, Jeunesse et Arts-Vivants du Canton de la Ravoire » (EJAV).
Le syndicat intercommunal composé des Communes de Barberaz, Challes-Les-Eaux, La Ravoire, Saint-Baldoph et Saint-Jeoire Prieuré, prend désormais la dénomination « Syndicat Intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de la Ravoire ».
ARTICLE 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l’hôtel de ville en Mairie de la Ravoire.
ARTICLE 3 : Durée du syndicat
Le syndicat a une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Objet du syndicat
Le syndicat intercommunal a pour objet de définir et de mettre en œuvre la politique de l’Enfance et de la Jeunesse pour la tranche d’âge concernée de 3 à 25 ans sur le territoire du Canton de la Ravoire en cohérence avec ;
- la politique départementale de la jeunesse de la Savoie via la conclusion d’un Contrat Territorial Jeunesse pluriannuel (CTJ) ;
- la politique de la Caisse d’Allocation Familiale de la Savoie au travers la conclusion d’une Convention Territoriale Globale pluriannuelle (CTG).
Le syndicat exerce en lieu et place de ses Communes membres les compétences suivantes ;
1/ JEUNESSE – TRANCHE D’AGE 11-25 ans :
gestion du service animation.
gestion du service prévention, éducation et citoyenneté. gestion du service d’accompagnement vers le monde professionnel.
Chaque action relevant de ces trois services est déclinée dans le projet éducatif du syndicat.
2/ ENFANCE – TRANCHE D’AGE 3-11 ans :
gestion du service de l’accueil de loisirs extrascolaire cantonal. coordination entre les services périscolaires municipaux et extrascolaire cantonal.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 26 3/ ENFANCE ET JEUNESSE – TRANCHE D’AGE 3-25 ans :
soutien et accompagnement des projets pédagogiques des écoles associatives répondant au schéma départemental des enseignements, de l’éducation, des pratiques artistiques et actions culturelles de la Savoie pour les jeunes résidents du Canton de la Ravoire.
Par ailleurs, une commune extérieure ou à un autre établissement public de coopération intercommunale peut s’associer à une action relevant du champs de compétences du syndicat par voie conventionnelle.
ARTICLE 5 : Organisation des services rendus par le syndicat
Le syndicat établit son projet éducatif pour organiser ses services entrant dans le champ de compétences défini à l’article 4 de ses statuts. Le projet éducatif doit ainsi témoigner de l’engagement éducatif de la structure constitutif d’un espace d’accueil collectif à caractère éducatif et définir le cadre dans lequel le syndicat souhaite que se déroule l’accueil. Il traduit l’engagement du syndicat, définit ses orientations et décrit les moyens mis à disposition.
Aussi, des conventions de mise à disposition de biens sont conclues entre les Communes membres et le syndicat permettant d’organiser l’accueil des services rendus par le SI entrant dans le champ de compétences définies à l’article 4 dans les différents locaux communaux.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : Composition du Comité syndical et durée du mandat
Le Comité syndical est composé de délégué(e)s désigné(e)s par l'assemblée délibérante de chaque Commune membre.
La représentation des membres au sein du Comité syndical est fixée comme suit :
Commune de Barberaz : 4 délégué(e)s titulaires et 3 suppléant(e)s ; Commune de Challes-les Eaux : 4 délégué(e)s titulaires et 3 suppléant(e)s ; Commune de la Ravoire : 4 délégué(e)s titulaires et 3 suppléant(e)s ; Commune de Saint-Baldoph : 4 délégué(e)s titulaires et 3 suppléant(e)s ; Commune de Saint-Jeoire Prieuré : 4 délégué(e)s titulaires et 3 suppléant(e)s.
Le mandat de ces délégué(e)s est lié à celui de l’assemblée délibérante de la collectivité membre dont il (elle) est issu(e) et qui l’a désigné(e). En ce sens, le mandat d’un(e) délégué(e) suit donc le sort de l’assemblée qu’il (elle) représente lors de leur renouvellement institutionnel, que celui-ci soit partiel ou total.
En cours de mandat, ces mêmes délégué(e)s peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale.
ARTICLE 7 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur et définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau et au Président.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 27 Il vote le budget principal et le cas échéant le budget annexe, approuve le(s) compte(s) administratif(s), élabore le règlement intérieur, propose les modifications statutaires et se prononce sur toutes questions qui relèvent de sa compétence.
Pour les procédures de vote et en cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 : Composition et élection du Bureau et du Président
le Comité syndical élit parmi ses membres le Président du Syndicat. Puis, le Comité syndical élit ses Vice-président(s) et autres membres après en avoir fixé le nombre et ce, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Bureau (Président, Vice-président(s)) est renouvelé après chaque renouvellement institutionnel (même partiel) du Comité syndical.
Le simple remplacement d’un délégué ne donne pas lieu au renouvellement du Bureau, sauf si le (la) délégué(e) en question en est membre.
Pour les procédures de vote et en cas d'égalité des voix, les dispositions de l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 : Organisation budgétaire
Le syndicat intercommunal a le choix d’assurer lui même ou par délégation (marché public, délégation de service public etc.) la gestion de ses services définis à l’article 4 des présents statuts.
Ainsi, en fonction du choix du mode de gestion de service public retenu, des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin et ce, en sus du budget principal.
ARTICLE 10 : Ressources du syndicat
Les principales recettes du ou des budget(s) du syndicat comprennent :
les contributions statutaires de ses membres ;
les subventions diverses ;
le produit des dons et legs ;
les redevances des usagers ;
le produit des emprunts.
ARTICLE 11 : Contributions statutaires des Communes membres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 28 Le syndicat intercommunal est financé par contributions budgétaires des Communes
membres. Ces contributions constituent pour les Communes une dépense obligatoire,
conformément aux articles L. 5212-19 et 20 du Code général des collectivités
territoriales.
A ce titre, par délibération, le Comité syndical établit la répartition des contributions
budgétaires sur la base de critères objectifs en respectant le principe d’égalité devant
les charges publiques annuellement et préalablement au vote du (es) budget(s).
ARTICLE 12 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par le receveur du SGC de Chambéry.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : Modification des statuts du syndicat
Les présents statuts peuvent être modifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment en référence aux articles L.5211-17 (modifications relatives aux compétences), L.5211-18 (modifications relatives au périmètre et à l’organisation) et L.5211-20 (autres modifications statutaires) du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : Dispositions applicables au syndicat
Le syndicat intercommunal de la Jeunesse du Canton de la Ravoire est soumis aux dispositions des présents statuts.
Les règles de fonctionnement non précisées dans les présents statuts seront celles contenues aux chapitres 1er et 2ème du titre I du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales relative la coopération locale.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU Enfance - Jeunesse - Arts vivants du canton de La Ravoire (EJAV) 29 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-11-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique
dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur
le Lac du Bourget : CONJUX le 16 juillet 2022
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget : CONJUX le 16 juillet 2022 30 PRÉFET Direction de la citoyenneté
. DE LA SAVOIE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022-184
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d’un spectacle pyrotéchnique sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du
BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures :
VU la demande présentée par le Comité des Fêtes de Conjux, en vue d'être autorisé à organiser un spectacle
pyrotechnique», sur le lac du Bourget — Plage de Conjux, le 16 juillet 2022 de 22 h 30 à 23 h 00 ;
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique et autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation fluviale déposé par le Comité des Fêtes de Conjux, représenté par sa
présidente, Madame Véronique GAGNIEUX, par lequel le pétitionnaire sollicite un arrêt de la navigation de 22h
00 à 23 h 50 le 16 juillet 2022, dans le cadre du spectable pyrotechnique ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental
des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Savoie ;
VU la consultation opérée du président de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : Le Comité des Fêtes de Conjux est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique», sur le lac du
Bourg — Plage de Conjux, le 16 juillet 2022 de 22 h 30 à 23 h 00 dans les conditions définies par le présent
arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l’organisation prévue au dossier et du plan annexé au présent
arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget : CONJUX le 16 juillet 2022 31 Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements particuliers de
police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectés.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse
suivante :
« http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/
Eau-foret-biodiversite/Navigation » .
Article 3: L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.qouv.fr, et www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 4: L'ensemble des embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront aux dispositions
réglementaires relative au matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016).
Article 5 - Déroulement :
+ Le radeau sera signalé par des feux ordinaires blancs en nombre suffisant pour indiquer son contour et
être visible par les autres usagers du lac conformément à la réglementation de signalisation des
matériels flottants et des installations flottantes ;
* de 22 h 30 à minuit, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de sécurité défini dans
le dossier de demande ;
* la surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de l'évènement (Comité des
Fêtes de Conjux) — embarcation patrouillant autour du périmètre de sécurité pour empêcher tout usager
du lac de pénétrer dans le périmètre de sécurité ;
* le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal est strictement interdit.
Article 6 : Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie, qui rappellera les
prescriptions susvisées et signalera la présence du radeau aux usagers du plan d'eau.
Article 7 : Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents, orages......).
Article 8 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques et de sécurité de la
fédération de rattachement, par des points intermédiaires de sécurité et de pointage avec des moyens
d'assistance adaptés, des engins flottants motorisés ou non, permettant de porter assistance.
En fonction de l'environnement, l'organisateur devra mettre en place un nombre suffisant d'engins motorisés en
se conformant aux réglementations et recommandations en vigueur (Affaires maritimes/Police fluviale).
Un protocole d'interruption sera prévu, incluant les consignes qui seraient données aux participants en cas de
besoin (secours, accrochage avec une autre embarcation, etc...).
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de Secours, avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible
de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA)-
CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA,
exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 9 : L'organisateur devra se tenir informé de l’évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget : CONJUX le 16 juillet 2022 32 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie
(SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services incendie et
secours de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
Madame Véronique GAGNIEUX, présidente du Comité des Fêtes de Conjux
Monsieur le maire de Conjux
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
Monsieur le ‘sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 11 juillet 2022
Le préfet, D L
Pogr ! P éfet et par délégation,
La Directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget : CONJUX le 16 juillet 2022 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget : CONJUX le 16 juillet 2022 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-08-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 35 PRÉFET. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/ A © modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
SH Le préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie
Mont Blanc du 8 novembre 2019;
Vu la demande de la responsable Qualité Sécurité Sûreté Environnement de l'aéroport de Chambéry
Savoie en date du 5 juillet 2022 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - Dans le cadre de la réception du Tour Aérien des Jeunes Pilotes les 16 et 17 juillet 2022,
une partie de la zone réservée (parking Lima) de l’aérodrome de CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC
est déclassée provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur, du 15 juillet 2022
au 18 juillet 2022 sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le périmêtre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire
tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des
panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- l'accès du public se fera par le portail privatif de l’aéroclub ;
- à l'issue de l'évènement, une ronde de sûreté sera effectuée pour le reclassement du parking Lima
en côté piste ;
- Un service d'ordre. placé sous la responsabilité du demandeur. veillera à faire respecter l'ensemble
de ces consignes :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 36 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les maires de Voglans, La Motte
Servolex, Viviers du Lac et Le Bourget du Lac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières et le
Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Mylène LEULY, directrice de
l'aérodrome de Chambéry/Aix les Bains et à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
- 8 JUIL. 2022
e préfét
Pour Préfet ef par délégation,
La Directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 37 “ (sanazisiA)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 39 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Michel GONTHIER - Auto Ecole GONTHIER à
Moutiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Michel GONTHIER - Auto Ecole GONTHIER à Moutiers 40 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT / A2022 / 178 portant agrément de Monsieur Michel GONTHIER – AUTO ECOLE GONTHIER à Moutiers (n° SIRET 344 001 581 00026)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Monsieur Michel GONTHIER en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel GONTHIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 073 0358 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE GONTHIER » et situé 176 avenue de la Libération à 73600 MOUTIERS.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Michel GONTHIER - Auto Ecole GONTHIER à Moutiers 41 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2/ A - B / B1 / AM Quadri
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Michel GONTHIER et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Michel GONTHIER
Chambéry, le 8 juillet 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Michel GONTHIER - Auto Ecole GONTHIER à Moutiers 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-08-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Olivier BALLAY - CER LES ALLOBROGES à
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Olivier BALLAY - CER LES ALLOBROGES à Chambéry 43 PRÉFET
DE LA SAVOIE
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Egalité
Fraternité
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Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT / A2022 / 179 portant agrément de Monsieur Olivier BALLAY – CER LES ALLOBROGES à Chambéry (n° SIRET 538 581 737 00029)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Monsieur Olivier BALLAY en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Olivier BALLAY est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 073 0488 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER Les ALLOBROGES » et situé 19 rue de la gare à 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Olivier BALLAY - CER LES ALLOBROGES à Chambéry 44 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2/ A - B / B1 / AM Quadri/ B96/ BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Olivier BALLAY et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier BALLAY.
Chambéry, le 8 juillet 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Olivier BALLAY - CER LES ALLOBROGES à Chambéry 45 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-07-00002
Ordre du jour de la CDAC du 5 août 2022
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-07-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 5 août 2022 46 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 5 août 2022 à 14h30
ORDRE DU JOUR
14h30 : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SCI AUX PRES FLEURIS portant sur un projet d’extension d’un ensemble commercial de 2360 m² de surface de vente par la création d’un supermarché à l’enseigne «INTERMARCHE SUPER », de son drive et d’une cellule commerciale de secteur 2 de 201 m² sur le territoire de la commune de St Pierre d’Albigny, ZI des Carouges.
15h15 : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS et la société IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES portant sur un projet de création d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHE » de 1 501 m² de surface de vente et d’un drive accolé comportant 2 pistes sur la commune de Challes-les-Eaux, route Royale.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-07-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 5 août 2022 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-08-00004
arrêté ouverture travaux Arvillard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00004 - arrêté ouverture travaux Arvillard 48 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n° 73-2022-07-08-0004
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D’OUVERTURE DES TRAVAUX
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune d’Arvillard à partir du 18 juillet 2022.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des parcelles limitrophes ci-après désignées : C 21 et B 1555.
Article 3 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 8 juillet 2022
LE PREFET
Pour le Préfet, par délégation
signé : Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
1/1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00004 - arrêté ouverture travaux Arvillard 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-08-00005
AP Servitude dans le cadre de la sécurisation de
la distribution en eau potable du secteur des
Bauges
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00005 - AP Servitude dans le cadre de la sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges 50 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Expropriations Publiques
et des Installations Classées Chambéry, le 8 juillet 2022
Arrêté préfectoral
relatif à l’institution d’une servitude pour la pose, le renouvellement et la régularisation de canalisations publiques dans le cadre du projet de sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 152-1, L152-2 et R152-1 à R152-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le projet de pose, de renouvellement et de régularisation de canalisations publiques dans le cadre du projet de sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Arvey et de la commune de Les Déserts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry n°097-21C du 13 juillet 2021 sollicitant l’ouverture d’une enquête relative à l’institution d’une servitude pour la pose, le renouvellement et la régularisation de canalisations publiques d’eau potable sur le territoire des communes de Saint-Jean-d’Arvey et de Les déserts dans le cadre du projet de sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2022 prescrivant l’enquête susvisée du 9 mai 2022 au 27 mai 2022 inclus ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00005 - AP Servitude dans le cadre de la sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges 51 ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 152-1 du code rural et de la pêche maritime, une servitude est instituée au profit de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry, lui conférant le droit d'établir à demeure une canalisation publique d’eau potable sur les terrains figurant dans les états parcellaires et aux plans parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Arvey et de la commune de Les Déserts.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R 152-1 et R 152-2 du Code rural et de la pêche maritime, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1) d'enfouir dans une bande de terrain, dont la largeur est de 3 mètres, une canalisation publique d’eau potable, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après les travaux ;
2) d'essarter dans la bande de terrain susvisée les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3) d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R 152.14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Jean-d’Arvey et en mairie de Les Déserts et un certificat devra attester de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera en outre notifié aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification devra être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
ARTICLE 5 : Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit du propriétaire des terrains grevés.
ARTICLE 6 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes devra être portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00005 - AP Servitude dans le cadre de la sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges 52 L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
ARTICLE 7 : Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement de la canalisation, les frais de déplacement seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse suivante : 2 Place
de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
- Madame le maire de Les Déserts,
- Monsieur le maire de Saint-d’Arvey,
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry, - Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu'au Bureau des Hypothèques par le demandeur.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-08-00005 - AP Servitude dans le cadre de la sécurisation de la distribution en eau potable du secteur des Bauges 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-05-00006
AP portant autorisation de créer une chambre
funéraire sur le territoire de la commune
d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00006 - AP portant autorisation de créer une chambre funéraire sur le territoire de la commune d'Albertville 54 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la Législation Funéraire
Arrêté préfectoral n°2022/ 141 /SPA du 5 juillet 2022
portant création d’une chambre funéraire
705 chemin de la Cassine à 73200 ALBERTVILLE par la société OGF
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à M. le sous-préfet d'Albertville en matière d’habilitations et d’autorisations funéraires ;
VU le bail commercial en date des 29 et 30 octobre 2021 actant de la location du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée section 000 H n°2507 situé 705 chemin de la Cassine à 73200 Albertville, à la SA OGF, nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la demande présentée le 10 janvier 2022 par Monsieur Stéphane LEVALLOIS, directeur de secteur opérationnel pour le compte de la SA OGF dont le siège social est 31 rue de Cambrai à 75946 PARIS, complétée le 22 mars 2022, visant l’autorisation de procéder à la création d’une nouvelle chambre funéraire sur le territoire de la commune d’Albertville ;
VU la délibération du conseil municipal d’Albertville en date du 30 mai 2022 par laquelle il émet un avis favorable au projet de création d’une nouvelle chambre funéraire sur le territoire communal ;
VU les avis au public publiés dans deux journaux d’annonces légales du département en date du 2 juin 2022 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en date du 21 juin 2022 ;
VU le dossier comprenant notamment, une notice explicative, une notice d’accessibilité et de sécurité, des plans de situation, de masse, des façades, de distribution intérieure, ainsi qu’un règlement intérieur ;
CONSIDERANT que le projet de création d’une nouvelle chambre funéraire à Albertville respecte les dispositions précitées et qu’il ne présente aucun risque d’atteinte à l’ordre public ni de danger pour la salubrité publique ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00006 - AP portant autorisation de créer une chambre funéraire sur le territoire de la commune d'Albertville 55 Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
ARRETE
ARTICLE 1er – La SA OGF dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à 75946 PARIS, représentée par M. Stéphane LEVALLOIS, est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée n°000 H 2507, 705 chemin de la Cassine à 73200 Albertville.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales relatifs aux prescriptions applicables aux chambres funéraires, tant pour la partie publique ouverte aux familles, que pour la partie technique réservée aux professionnels.
ARTICLE 3 – Dès achèvement des travaux, la chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité par un organisme de contrôle agréé.
ARTICLE 4 – La gestion de cet établissement est assujettie à l’obtention de son habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Albertville, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 7 - Le sous-préfet d’Albertville, le maire d’Albertville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire et adressée pour information au directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville
Signé : Christophe HERIARD
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-05-00006 - AP portant autorisation de créer une chambre funéraire sur le territoire de la commune d'Albertville 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-07-06-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du
7 juillet 1997 concernant le captage de Fontaine
du Pré - Commune de MONTAGNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du 7 juillet 1997 concernant le captage de Fontaine du Pré - Commune de MONTAGNY 57 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’arrêté du 7 juillet 1997 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine
Captage d'eau de Fontaine du Pré
_________
Commune de MONTAGNY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 déclarant d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable de la commune de Montagny, la dérivation des eaux des sources de Verrochas, des Grandes Mouilles, de Fontaine du Pré, du Curtillet et du Mollard et la création de leurs périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 déclarant d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable de la commune de Montagny, la dérivation des eaux des sources de Verrochas, des Grandes Mouilles (abrogeant l’ar- rêté du 7 juillet 1997 pour ces deux captages), de Moranche, de la Balme, du Champey et de la Combe de l’Aigue et l’instauration de leurs périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant abrogation de l’arrêté du 7 juillet 1997 visé ci-dessus pour ce qui concerne le captage du Curtillet ;
Vu la délibération n° 2021/081 du 19 novembre 2021 du conseil municipal de la commune de Montagny déclarant l'abandon du captage de Fontaine du Pré et demandant l'abrogation de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 visé ci-dessus pour ce qui concerne le captage de Fontaine du Pré au motif que ce point d'eau n'est plus utilisé pour l'alimentation en eau potable ;
Considérant que :
- les mesures et servitudes prescrites au titre de la protection du captage de Fontaine du Pré n'ont plus lieu d'être du fait que ce point d'eau n'est plus exploité par la commune de Montagny en tant que ressource en eau destinée à la consommation humaine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du 7 juillet 1997 concernant le captage de Fontaine du Pré - Commune de MONTAGNY 58 2
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 ci-dessus visé est abrogé en ce qui concerne le captage de Fontaine du Pré ; le captage du Mollard demeure régi par les prescriptions dudit arrêté.
Les prescriptions relatives au captage de Fontaine du Pré cessent de produire leurs effets juridiques à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
sa notification à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles de terrain inscrites dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Fontaine du Pré abandonné,
son affichage en mairie de Montagny pendant une durée de deux mois,
la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune de Montagny,
l’annulation, le cas échéant, des servitudes inscrites aux hypothèques, grevant les parcelles de terrain du périmètre de protection rapprochée du captage de Fontaine du Pré.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de Montagny.
Le bénéficiaire transmet au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, et la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d'Albertville, M. le Maire de Montagny, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 06 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Juliette PART
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du 7 juillet 1997 concernant le captage de Fontaine du Pré - Commune de MONTAGNY 59 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de DUP du 7 juillet 1997 concernant le captage de Fontaine du Pré - Commune de MONTAGNY 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-07-06-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
de DUP du 23 mai 2017 concernant le captage
de Moranche - Commune de Montagny
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de DUP du 23 mai 2017 concernant le captage de Moranche - Commune de Montagny 61 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’arrêté du 23 mai 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine
Captage d'eau de Moranche
_________
Commune de MONTAGNY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 déclarant d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable de la commune de Montagny, la dérivation des eaux des sources de Verrochas, des Grandes Mouilles, de La Balme, Moranche, Champey et La Combe de l’Aigue, et la création de leurs périmètres de protection ;
Vu la délibération n° 2021/081 du 19 novembre 2021 du conseil municipal de la commune de Montagny décla- rant l'abandon du captage de Moranche et demandant l'abrogation de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 visé ci- dessus pour ce qui concerne le captage de Moranche, au motif que ce point d'eau n'est plus utilisé pour l'alimen- tation en eau potable ;
Considérant que :
- les mesures et servitudes prescrites au titre de la protection du captage de Moranche n'ont plus lieu d'être du fait que ce point d'eau n'est plus exploité par la commune de Montagny en tant que ressource en eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de DUP du 23 mai 2017 concernant le captage de Moranche - Commune de Montagny 62 2
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 ci-dessus visé est abrogé en ce qui concerne le captage de Moranche ; les captages de Verrochas, Grandes Mouilles, la Balme, Champey et la Combe de l’Aigue demeurent régis par les prescriptions dudit arrêté.
Les prescriptions relatives au captage de Moranche cessent de produire leurs effets juridiques à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
sa notification à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles de terrain inscrites dans le péri- mètre de protection rapprochée du captage de Moranche abandonné,
son affichage en mairie de Montagny pendant une durée de deux mois,
la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune de Montagny,
l’annulation, le cas échéant, des servitudes inscrites aux hypothèques, grevant les parcelles de terrain du périmètre de protection rapprochée du captage de Moranche.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de Monta- gny.
Le bénéficiaire transmet au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et la prise en compte de cette abrogation dans les documents d’urbanisme de la commune de Montagny.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un re- cours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d'Albertville, M. le Maire de Montagny, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 06 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Juliette PART
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de DUP du 23 mai 2017 concernant le captage de Moranche - Commune de Montagny 63 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté de DUP du 23 mai 2017 concernant le captage de Moranche - Commune de Montagny 64