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Compte-Rendu - CR 2020 07 10 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 07 10)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil municipal

10 juillet 2020 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°04/2020

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

Date de convocation :

03 juillet 2020

Date d’affichage :

03 juillet 2020

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mille vingt, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures zéro minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-11 du CGCT et L.283 à L.293, R.131 à R.148 du code électoral, s’est réuni, sous la présidence de Madame Sandrine GARCON, 1 ère Adjointe, en séance publique, à la Salle Cadence, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et après en avoir informé Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de BAYEUX ainsi que Monsieur le Préfet du Calvados.

Présents : Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Etienne SAMSON, Arlindo CARDOSO, Florence AVENARD, Karelle DI CARMINE, Goran ZERAJIC, Corinne AIRIAU, Caroline NTOUTOUME, Stéphane JACQUET (arrivé à 18h02), Anthony GOUMAULT (arrivé à 18h34), Bérengère JARDIN.

Absents excusés : Didier COUILLARD donne pouvoir à Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS donne pouvoir à Sandrine GARCON, Daniel LESERVOISIER donne pouvoir à Didier HUBERT, Laurence SEVERE donne pouvoir à Corinne AIRIAU.

Absent : Anthony GOUMAULT (arrivé à 18h34).

Secrétaire de séance : Corinne AIRIAU.

Ordre du jour :

Désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Patrimoine communal : Convention de délégation d’exploitation du musée communal à l’association « Tilly 1944 »

Commission communale des impôts directs : fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil municipal

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Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Sandrine GARCON ouvre la séance et après avoir constaté que le quorum est atteint, demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Madame Corinne AIRIAU se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance.

Désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants

en vue de l’élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

Madame Sandrine GARCON a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Odile CHAPIN, François GUIBERT, Caroline NTOUTOUME et Bérengère JARDIN .

2. Mode de scrutin

Madame Sandrine GARCON a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Elle a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel 1.

Madame Sandrine GARCON a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Madame Sandrine GARCON a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Madame Sandrine GARCON a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Madame Sandrine GARCON a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Madame Sandrine GARCON a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

1 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et

de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Commune de Tilly-sur-Seulles

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Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, Madame Sandrine GARCON a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a

constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé

lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du

bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion

(bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le

votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la

candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou

avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées

avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant

l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants

(enveloppes ou bulletins déposés)

18

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

18

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les

listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en

divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des déléguésCommune de Tilly-sur-Seulles

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(ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de

délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient

de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions

précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne

pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à

30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages

obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre

de

délégués

Nombre de

suppléants

obtenus

TILLY TERRITOIRE D’AVENIR 16 5 3

TILLY C’EST VOUS 2

4.2. Proclamation des élus

Madame Sandrine GARCON a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant

obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de délégués obtenus :

• Monsieur Didier COUILLARD

• Madame Sandrine GARCON

• Monsieur Philippe LECOQ

• Madame Christiane FAUDAIS

• Monsieur Didier HUBERT

Elle a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de suppléants obtenus :

• Madame Odile CHAPIN

• Monsieur Daniel LESERVOISIER

• Madame Caroline NTOUTOUME

4.3. Refus des délégués

Madame Sandrine GARCON a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation de

leur élection. Commune de Tilly-sur-Seulles

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Patrimoine communal :

Convention de délégation d’exploitation du musée communal à

l’association « Tilly 1944 »

Madame Sandrine GARCON indique que Madame la Sous-préfète a été saisie au sujet de cette convention lors de sa venue le 02 juillet dernier. Considérant la complexité de déléguer un service public, Madame la Sous-Préfète a saisi les services du contrôle de légalité de la Préfecture afin d’obtenir un avis sur la légalité de la convention ainsi que sur la partie financière.

Monsieur Stéphane JACQUET est surpris que la convention soit transmise au contrôle de légalité avant son adoption et demande pourquoi cela n’a pas été fait avant. Il a contacté les services préfectoraux qui ont confirmés avoir été saisis de cette demande. Il précise que la Préfecture est surprise de cette démarche et qu’elle va nous aider mais sans indication de délai. Il est précisé qu’il s’agit d’une demande d’avis de la Préfecture et non d’une saisine. Il complète en indiquant que d’habitude on vote et ensuite on soumet au contrôle de légalité. Il indique que cela posse un souci car il n’y a pas de cadre réglementaire en termes de gestion du musée par l’association Tilly 1944 et d’encaissement.

Monsieur Philippe LECOQ précise que cette situation existe depuis 2008.

18h34 : arrivée de Monsieur Anthony GOUMAULT.

Monsieur Didier HUBERT indique que c’est dans un souci de protection des deux parties et qu’il y a également un souci de personnel (3 absences signalées) et une difficulté de gestion de l’ouverture du musée lors de l’absence de l’agent d’accueil.

Madame Sandrine GARCON soumet le report de ce point au vote.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Ce point est donc reporté dans l’attente du retour de la Sous-Préfecture.

Commission communale des impôts directs : fixation de la liste des

noms en vue de la nomination des membres

Madame Sandrine GARCON rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;Commune de Tilly-sur-Seulles

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La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Pour que cette nomination puisse avoir lieu, il est proposé d’adopter la liste suivante composée du double de noms, soit 24 noms :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Olivier QUESNOT Florence HUONG

François TROLONG Jean TROUPLIN

Daniel LESERVOISIER Philippe LECOQ

Anthony GOUMAULT Jean -Pierre DOUBREMELLE

Bérengère JARDIN Emmanuelle TESSON

Didier HUBERT Jean HASLEY

Stéphane JACQUET Pascal GUILBERT

Suzanne FOSSEY Odile HUBERT

Paul CHAPIN Hélène LETELLIER

Sandrine GARCON Denis LEGOUPIL

Corinne AIRIAU André GEARA

Hervé MIQUELOT Mickaël MOUSSET

Monsieur Stéphane JACQUET demande comment cette liste a été établie. Il lui est répondu que la sélection s’est opérée afin d’avoir des personnes redevables des différents impôts (TH-TF- CFE). Il demande que cette liste soit établie par ordre alphabétique pour ne pas orienter le choix des services fiscaux.

Madame Sandrine GARCON indique que la liste sera présentée par ordre alphabétique et la soumet au vote.

TITULAIRES SUPPLEANTS

Corinne AIRIAU Jean -Pierre DOUBREMELLE

Paul CHAPIN André GEARA

Suzanne FOSSEY Pascal GUILBERT

Sandrine GARCON Jean HASLEY

Anthony GOUMAULT Odile HUBERT

Didier HUBERT Florence HUONG

Stéphane JACQUET Philippe LECOQ

Bérengère JARDIN Denis LEGOUPIL

Daniel LESERVOISIER Hélène LETELLIER

Hervé MIQUELOT Mickaël MOUSSET

Olivier QUESNOT Emmanuelle TESSON

François TROLONG Jean TROUPLIN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la liste ci-dessus en vue de la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente liste au directeur des services fiscaux.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

Clos les jours, mois et an que susdits.

L’Adjointe,

Sandrine GARCON.

AFFICHAGE LE 21/07/2020