Compte-Rendu - CR 2020 12 17

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Compte-Rendu - CR 2020 12 17 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 17)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 1

DEPARTEMENT DU CALVADOS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N°07/2020

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

Date de convocation :

11 décembre 2020

Date d’affichage :

11 décembre 2020

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 16

Votants : 18

L’an deux mille vingt, le dix-sept du mois de décembre, à dix-sept heures quarante- cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire, en séance publique, à la Salle Cadence, conformément à l’article 6,I de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et après en avoir informé Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de BAYEUX.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Daniel LESERVOISIER, Etienne SAMSON, Arlindo CARDOSO, Goran ZERAJIC (arrivé à 18h00), Corinne AIRIAU, Caroline NTOUTOUME, Laurence SEVERE, Stéphane JACQUET, Anthony GOUMAULT.

Absents excusés : Florence AVENARD donne pouvoir à Didier COUILLARD, Bérengère JARDIN donne pouvoir à Stéphane JACQUET.

Absente : Karelle DEVINAS-DI CARMINE.

Secrétaire de séance : Laurence SEVERE.

Ordre du jour :

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2020

Décisions du Maire

Marché :

• Modification des tarifs des droits de place

• Adoption du règlement du marché

Personnel communal :

• Adoption des Lignes Directrices de Gestion

• Attribution d’une prime exceptionnelle COVID-19

• Autorisation de recrutement d’un agent non-titulaire pour le remplacement d’un Agent administratif

• Autorisation permanente de recrutement d’agents non-titulaires de remplacement Patrimoine communal : Convention pour l’animation du musée communal par l’association «Tilly 1944»

Urbanisme : Acquisition de l’ancienne Maison de retraite par voie de préemption Budget communal :

• Acceptation d’un devis pour la réfection de la couverture de la Gendarmerie • Participation supplémentaire au Syndicat Intercantonal de la Piscine de Villers-Bocage • Demandes de subventions au titre des Amendes de Police et de la DETR/DSIL • Adoption d’une convention de groupement de commandes relative à la fourniture et à la maintenance d’imprimantes multifonctions et désignation de représentants à la commission d’appel d’offres du groupement

Questions diverses

Informations diverses Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 2

Hommage à Monsieur Pierre RAVERA

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande une minute de silence en hommage à Monsieur Pierre RAVERA qui fût Conseiller municipal et Adjoint de la Commune de Tilly-sur-Seulles de 1995 à 2014.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Madame Laurence SEVERE se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique ensuite que Madame Karelle DEVINAS-DI CARMINE est absente et n’a pas donné pouvoir.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 13 novembre 2020 qui a été transmis à tous les élus.

Madame Corinne AIRIAU indique que les demandes de modifications reçues de Madame JARDIN et Messieurs JACQUET et GOUMAULT ont été prises en compte dans ce procès- verbal.

Monsieur JACQUET demande pourquoi il y a une différence de votants sur le point relatif à l’adoption des procès-verbaux.

Madame AIRIAU répond que seuls les présents aux séances peuvent adopter les procès-verbaux ce qui explique la différence du nombre de votants.

Monsieur JACQUET demande également pourquoi les procès-verbaux et les comptes rendus sont différents.

Monsieur le Maire répond que le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance qui est le seul à pouvoir en modifier la rédaction contrairement au compte rendu qui lui est rédigé par le Maire. Il précise que les deux documents sont distincts.

Monsieur le Maire soumet ensuite le procès-verbal à l’adoption. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé.

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2020-020 : Budget Communal : Acceptation d’un devis pour la vérification incendie

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise GTP GUERIN, d’un montant de 1 113.53 € H.T., soit 1 336.24 € T.T.C., pour la vérification annuelle des systèmes de sécurité incendie des bâtiments.

B. Décision n°DDM/2020–021 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le passage d’une caméra dans le réseau d’eaux pluviales

Il a été décidé d’accepter les devis de l’entreprise ASUR, d’un montant de 2 378.40 € T.T.C., pour le passage d’une caméra dans les réseaux.

C. Décision n°DDM/2020–022 : Budget communal : Acceptation d’un contrat de maintenance pour le chauffage de la Salle Cadence

Il a été décidé d’accepter le contrat de maintenance de l’entreprise SCF Normandie, d’un montant annuel de 1 152.00 € T.T.C., pour la maintenance du système de chauffage de la Salle Cadence.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 3

D. Décision n°DDM/2020–023 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le déplacement d’un lampadaire – Rue Suzanne Tardif

Il a été décidé d’accepter le devis du SDEC Energie, d’un montant de 263.37 €, pour le remplacement et le déplacement du lampadaire 09-009, situé Rue Suzanne Tardif.

Marché :

Modification des tarifs des droits de place

Monsieur Didier HUBERT explique que les tarifs des droits de place du marché seront revus tous les ans et précise qu’il sera nécessaire de créer officiellement le marché du mercredi. Compte tenu du contexte actuel, il est proposé de fixer les tarifs des droits de place du marché comme suit :

• Pour les exposants des marchés du dimanche et du mercredi : 0,50 € le mètre linéaire, • Pour les commerçants ambulants et de restauration rapide : un droit de place forfaitaire de 7,50 € (pour les camions ne dépassant pas 6 mètres),

• Pour les camions d’outillage et les vendeurs occasionnels : un droit de place forfaitaire de 50 €.

Madame Laurence SEVERE demande s’il est vrai que le « Petit Colibri » ne vient plus sur la commune.

Monsieur HUBERT explique que c’est à cause du tarif car à 15 € l’emplacement c’était trop cher. Il va la recontacter suite au vote des nouveaux tarifs.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande ce que ça va changer de passer à 7,50 € car il faut également prendre en compte le coût salarial.

Monsieur HUBERT indique que le marché sera toujours déficitaire mais qu’il attire du monde et crée une dynamique. Il explique que les commerçants sédentaires font plus de chiffre le dimanche.

Monsieur Arlindo CARDOSO ajoute que c’est un plus pour les habitants.

Monsieur Stéphane JACQUET indique qu’il faut faire attention à ce qu’il n’y ait pas de concurrence avec nos commerçants.

Monsieur HUBERT explique qu’il sélectionne les commerçants.

Monsieur GOUMAULT demande quelle est la surface du marché et comment légalement il autorise ou refuse les demandes.

Monsieur HUBERT répond que la Fédération des marchés de France lui a indiqué que si cela met en danger un commerçant, il peut refuser un emplacement (pour les métiers de bouche).

Monsieur CARDOSO indique qu’il y a 80 % des commerçants qui sont toujours présents et qui sont prioritaires. Il ajoute qu’il va réaliser un plan.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faudra y intégrer un accès réservé pour les secours.

Monsieur GOUMAULT indique que le marché a été agrandi avec le plan VIGIPIRATE et demande si l’emprise du marché correspond uniquement à la place du marché ou avec la Rue du Stade incluse.

Monsieur HUBERT répond que la zone définie inclut la Rue du Stade.

Monsieur JACQUET indique que dans le règlement il faut mettre l’adresse et ajouter le plan.

Vu la délibération n°10/2008/3 du 24 juillet 2008, fixant les tarifs de droits de place du marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les droits de place du marché tel que proposé ci-dessus ;

- Dit que cette nouvelle tarification sera applicable à compter du 1 er janvier 2021.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

17 17 Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 4

Marché : Création du marché du mercredi matin

18h00 : Arrivée de Monsieur Goran ZERAJIC.

Avec le temps, de plus en plus d’exposants viennent à Tilly le mercredi matin, c’est pourquoi, il est nécessaire de créer officiellement ce marché, situé sur le petit parking de la Salle Cadence, de 7h à 15h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de créer, en complément du marché du dimanche matin, un marché le mercredi matin ;

- Dit que celui-ci aura lieu sur le petit parking de la Salle Cadence de 7h à 15h.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

Marché : Adoption du règlement du marché

Monsieur Didier HUBERT présente le projet de règlement du marché.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande comment est nommé le régisseur du marché. Il lui est

répondu que la nomination est faite par arrêté suivant avis du Trésorier. Il demande également

qui est le régisseur actuel. Le régisseur est Madame Valérie MARIE, et Dominique FOSSEY est

le régisseur suppléant.

Monsieur GOUMAULT demande si c’est le régisseur qui décide qui peut venir sur le marché.

Monsieur Stéphane JACQUET demande également si Monsieur Didier HUBERT a une

délégation du maire pour accorder ou refuser des commerçants ambulants. Monsieur HUBERT

leur indique qu’il a délégation du maire et qu’il gère les demandes en tant que responsable du

marché et du développement économique et des commerces.

Monsieur le Maire remercie Monsieur CARDOSO et Monsieur HUBERT pour leur

investissement sur le marché dans le contexte actuel.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 septembre 1979 relative à la création du

marché du dimanche matin,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 avril 1980 réglementant le marché,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 relative à la création du

marché du mercredi matin,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 fixant les droits de place

du marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le règlement du marché suivant :

ARTICLE 1

Le présent règlement s’applique au marché d’approvisionnement communal hebdomadaire du

dimanche matin de 7 h à 14 h situé rue du stade et du mercredi matin de 7h à 15 h situé sur le petit

parking face à la salle cadence.

Quel que soit le type d’emplacement, il concerne une parcelle du domaine public et l’autorisation

de l’occuper n’a qu’un caractère révocable.

Des demandes peuvent être faites pour des emplacements certains après-midi de la semaine. Les

tarifs seront différents de ceux du marché.

En cas de nécessité de déplacement temporaire du marché en raison d’événements, animations,

travaux etc., suscité par la ville, ou de réorganisation intervenant après consultation des

professionnels intéressés, l’information devra être donnée au moins huit jours à l’avance de façon

à ce que professionnels et clientèle soient suffisamment informés.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 5

Si par suite de travaux affectant le fonctionnement du marché, des commençants permanents se

trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera proposé et attribué un autre

emplacement par priorité.

ARTICLE 2

Attribution des emplacements :

L’affectation des emplacements est décidée par le représentant de la commune en charge du

marché et attribuée par le maire.

Les emplacements pourront être attribués à l’abonnement ou à la journée. Ceux attribués à

l’abonnement sont payables au mois et les seconds payables à la journée.

Un préavis d’un mois devra être exigé de tout titulaire désireux de mettre un terme à son activité

ou abonnement.

L’attribution verbale des emplacements à la journée dite « place de passager » est réservée aux

posticheurs et démonstrateurs à laquelle il convient d’ajouter des emplacements laissés

occasionnellement libres.

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement à la journée (place de

passager) doit en faire la demande au placier en lui présentant sa carte professionnelle.

Les tarifs feront l’objet d’une délibération par le Conseil municipal et seront revus tous les ans.

L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé ; le maire a toute compétence

pour modifier les emplacements.

Aucun particulier voulant exceptionnellement obtenir un emplacement ne pourra s’installer sans

carte professionnelle.

ARTICLE 3

La personne désirant obtenir un emplacement devra en faire la demande à la mairie ou au

représentant de la commune en mentionnant ses coordonnées, son activité, la longueur de

l’étalage, la demande de branchement à l’électricité et ses justificatifs professionnels.

Un registre sera tenu en mairie pour définir un ordre d’inscription.

ARTICLE 4

Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre sa responsabilité

professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés par lui-même ou son installation.

Sont autorisés à tenir l’étal, les salariés ou conjoint du commerçant.

Le retrait de l’autorisation d’occupation peut être prononcé par le maire ou son représentant en

cas d’infraction au présent règlement, comportement troublant la sécurité ou la salubrité publique

ou le non-paiement des droits de place ou pour tout motif d’intérêt général (changement de l’offre

commerciale par exemple).

ARTICLE 5

Les droits de place seront perçus par le placier en sa qualité de régisseur ou réglés directement

auprès de la Trésorerie de Bayeux.

Un justificatif de paiement précisant la date, le nom du titulaire, l’emplacement et le prix sera

remis à l’occupant.

La nomination du placier ou de son remplaçant est fixée par le Conseil municipal et lui donne

tous pouvoirs pour faire respecter le présent règlement.

En cas d’absence, le commerçant devra prévenir le représentant de la commune ou le placier 48

heures avant le marché.

ARTICLE 6

Les déchargements de marchandises auront lieu avant 8 h 30 (exceptionnellement 9h) et les

véhicules devront être garés de façon à ne gêner personne.

Les commerçants devront laisser les emplacements dans l’état ou ils les ont trouvés à leur arrivée,

propres et sans détritus.

Les commerçants doivent impérativement respecter les règles sanitaires en vigueur.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 6

Le maire ou son représentant sont chargés de faire respecter le règlement et ont tout pouvoir de

police pour ce faire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

Personnel communal :

Adoption des Lignes Directrices de Gestion

Monsieur le Maire explique que l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Il présente le projet étudié en commission.

Monsieur Goran ZERAJIC demande si un agent territorial autre que Madame Aurélie BLANCHEMAIN est formé pour l’utilisation de la station biométrique en cas d’absence de cette dernière. Monsieur le maire assure que les autres agents ont cette compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de Lignes Directrices de Gestion annexé à la présente délibération ; - Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18

Personnel communal :

Attribution d’une prime exceptionnelle COVID-19

Monsieur le Maire indique que certaines communes de Seulles Terre et Mer ainsi que la Communauté de Communes ont attribué une prime COVID-19 à leurs agents. Il souhaite remercier les agents communaux pour leur implication dans le respect du protocole sanitaire en leur versant une prime de 150 €, modulée en fonction du temps de travail.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande combien cela va coûter et si cela concerne la période du premier confinement.

Monsieur le Maire répond que le versement concerne le deuxième confinement et que le coût total est de 1 118.57 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, notamment l’article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Considérant que le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID-19 de 1 000 € maximum à certains agents,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Tilly-sur-Seulles,

Monsieur le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents communaux particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime exceptionnelle est instaurée en raison des sujétions exceptionnelles et du surcroît de travail significatif durant cette période, au profit de l’ensemble des agents communaux. Elle est plafonnée à 150.00 € qui seront versés en une seule fois en 2020 et exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’instaurer une prime exceptionnelle, d’un montant de 150 €, en faveur des agents communaux particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, - Dit que cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail,

- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

Personnel communal :

Autorisation de recrutement d’un agent non titulaire

pour le remplacement d’un Agent administratif

Monsieur Daniel LESERVOISIER ne participe n’y au débat, n’y au vote.

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles en raison d’un congé maladie. Compte tenu de l’absence d’un Adjoint administratif suite à un accident du travail, il est nécessaire de palier à cette absence jusqu’au 22 janvier 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter un agent non titulaire dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il précise que l’agent parti en retraite dernièrement pourrait réaliser le remplacement, le cumul emploi/retraite étant possible et compte tenu de l’urgence, ce qui permet d’avoir un agent qui connaît déjà le fonctionnement du poste.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service justifient le remplacement de l’agent indisponible,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter, un agent non titulaire de droit public pour remplacer le fonctionnaire momentanément indisponible dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- Dit que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera au même grade et échelon que l’agent remplacé ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent non titulaire de remplacement sont inscrits au budget.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

17 14 3

Messieurs GOUMAULT et JACQUET votent contre la méthode et le choix de la personne. Monsieur Etienne SAMSON estime que c’est une chance que cet ancien agent veuille bien revenir alors qu’elle est en retraite.

Retour de Monsieur Daniel LESERVOISIER.

Personnel communal : Autorisation permanente de recrutement

d’agents non titulaires de remplacement

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, pourCommune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 8

assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximum d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter, autant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, afin de ne pas être obligé d’attendre un Conseil municipal pour procéder au remplacement des agents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter, autant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- Dit que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera en fonction de l’ancienneté et des compétences ou sur la base du 1 er échelon du 1 er grade du cadre d’emploi des fonctionnaires remplacés ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement seront inscrits au budget primitif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 15 3

Monsieur Stéphane JACQUET précise qu’il n’est jamais bon de donner les pleins pouvoirs à une seule personne.

Patrimoine communal : Convention pour l’animation du musée

communal par l’Association « Tilly 1944 »

Monsieur le Maire remercie toutes les personnes de l’Association « Tilly 1944 » qui sont présentes et les remercie pour leur investissement.

Il souhaite aboutir à un document qui puisse cadrer les choses et conformément au souhait d’une partie des élus de passer en régie.

Le projet de convention a été transmis à Monsieur Stéphane JACQUET qui a dû transmettre aux membres de l’association. Il précise que le but est de faire perdurer le musée et non de le fermer.

Monsieur JACQUET indique échanger à ce sujet depuis 5 mois. Il rappelle que jusqu’en 2008, la régie était le mode de gestion du musée. Il précise qu’au début, la convention avait pour but d’encadrer les relations entre la commune et l’association et que celle transmise est différente et pose problème avec la régie. Il ne comprend pas pourquoi on vient changer un mode de gestion satisfaisant et qui répondait aux besoins des deux parties. Juridiquement la convention n’est pas acceptable car rien n’est sécurisé en termes de gestion. Monsieur Stéphane JACQUET précise que la régie est un mode de gestion du service public et pas uniquement un moyen de percevoir l’argent comme le prévoit à son sens la convention ainsi présentée.

Il demande pourquoi la commune décide de changer le mode de gestion du musée qui aboutirait à un risque pour les statuts de l’association.

Monsieur Stéphane JACQUET propose de garder le fonctionnement actuel du musée et de faire en sorte que l’association Tilly 44 redonne les droits d’entrée à la commune sous forme de dons.

Monsieur le maire répond que la volonté de changer le mode de gestion est consécutive au manque de transparence du président de l’association sur la partie financière. Monsieur Philippe LECOQ poursuit en disant que le président du musée détourne systématiquement les questions d’ordre pécuniaires lorsqu’elles lui sont posées.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

17 décembre 2020 Page 9

Monsieur Stéphane JACQUET assure que l’association est transparente, et probablement d’ailleurs la plus transparente des associations de Tilly-Sur-Seulles.

Monsieur Etienne SAMSON indique qu’il y a un amalgame concernant Monsieur Stéphane JACQUET qui est à la fois président de l’association/responsable du musée, et représentant de la commune. Ces deux « casquettes » peuvent impliquer une confusion aux yeux de tous.

Après de nombreux échanges, Monsieur le Maire rappelle que la régie ne changera rien au fonctionnement de l’association hormis l’encaissement des recettes qui reviendra directement dans la comptabilité communale.

A l’article 7 est supprimé la phrase suivante « L’association s’engage à fournir, avant le 31 décembre de chaque année, le détail des sommes encaissées avec un état de fréquentation (y compris pour les entrées gratuites ».

Monsieur le Maire propose de voter pour la mise en régie encadrée par la présente convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la présente convention dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - Accepte la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée du Musée ;

- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision à l’association « Tilly 1944 » ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 13 3 2

Urbanisme :

Acquisition de l’ancienne Maison de retraite par voie de préemption

Monsieur Anthony GOUMAULT explique avoir participé à la réunion avec la Fabrique urbaine et l’EPFN et regrette que l’étude flash n’ait pas été réalisée avant puisque la délibération date de décembre 2019. Il ajoute que l’on va voter un achat à 300 000 € dans l’urgence, sans savoir ce que l’on va en faire.

Monsieur le Maire explique qu’effectivement cette étude flash a été votée lors du précédent mandat et que celle-ci n’a pas été lancée du fait de la campagne électorale.

Monsieur Daniel LESERVOISIER indique que si une démolition est nécessaire, la commune pourra solliciter l’EPFN pour une démolition via le fond friche, comme pour l’ancienne école.

Monsieur Stéphane JACQUET ajoute que la préemption est susceptible d’un recours.

Monsieur Daniel LESERVOISIER indique que ce projet permettrait de faire vivre le bourg, sur la partie haute de la rue de Bayeux. Il s’agit d’un projet de développement à long terme.

Monsieur le Maire termine en indiquant que le résultat de l’étude flash de la Fabrique urbaine sera connu fin janvier.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 213-4 et suivants, R. 211-1 et suivants et L. 300-1,

Vu les statuts de la Communauté de Communes approuvés dans leur dernière version par arrêté préfectoral du 20 février 2020, et plus particulièrement la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019/075, du 03 décembre 2020, transférant la compétence PLU à la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant l’article L 211-2 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, prévoyant désormais que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de droit de préemption urbain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2020-061 en date du 17 septembre 2020, instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser des PLU communaux ou cartes communales, et déléguant ce droit de préemption urbain (D.P.U.) aux communes,Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/062 du 13 novembre 2020, acceptant la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en Mairie sous le n°014 692 20 0032, reçue le 02 novembre 2020, adressée par Maître Jean-Charles DESCLOS, notaire à Caen, en vue de la cession moyennant le prix de 300 000,00 € + frais d’acte et commission, d’une propriété sise à Tilly-sur-Seulles, 1 Rue de la Libération et Rue Valéry Leroux, cadastrée section AB 184 et AB 189, d’une superficie totale de 8404 m², appartenant à M. DORLANNE Jean, M. BOURGADE Philippe, SARL SIP RAFSTEDT, SARL GAIA, SARL CLANER, M. JAVOGUES Jean-Pierre, Mme BOUVIER Jane, Syndicat de copropriétaires de l’immeuble 1 avenue de la libération à Tilly-sur-Seulles (Syndicat de copropriété non immatriculée au SIREN), EURL DAVY MLP, Mme ROMANZI Emmanuelle,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 17 novembre 2020,

Vu le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer, en date du 24 novembre 2020, indiquant que les parcelles vendues ne correspondent pas à une zone d’activité, une zone industrielle, commerciale ou touristique permettant une préemption par la Communauté de Communes,

Considérant que la Commune de Tilly-sur-Seulles souhaite préempter ce bien en vue d’un projet de développement des services et équipements au public, d’habitat, en cohérence avec le SCOT du Bessin qui positionne la commune en pôle intermédiaire.

Considérant que la Commune de Tilly-sur-Seulles est soucieuse de répondre aux besoins de sa population, au travers d’une offre de services et d’équipements adaptés, ainsi qu’un programme de logements répondant à leurs demandes et besoins.

Considérant que le renforcement du pôle de services et commercial de proximité est en cohérence avec les besoins de la commune et le projet de revitalisation du « cœur de bourg ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Tilly-sur-Seulles, 1 Rue de la Libération et Rue Valéry Leroux, cadastré section AB 184 et AB 189, d’une superficie totale de 8404 m², appartenant à M. DORLANNE Jean, M. BOURGADE Philippe, SARL SIP RAFSTEDT, SARL GAIA, SARL CLANER, M. JAVOGUES Jean-Pierre, Mme BOUVIER Jane, Syndicat de copropriétaires de l’immeuble 1 avenue de la libération à Tilly-sur-Seulles (Syndicat de copropriété non immatriculée au SIREN), EURL DAVY MLP, Mme ROMANZI Emmanuelle,

- Dit que la vente se fera au prix de 300 000,00 €, ce prix étant conforme à l’estimation du service des Domaines ;

- Dit qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision ;

- Dit que le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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Budget communal : Acceptation d’un devis

pour la réfection de la couverture de la Gendarmerie

Monsieur Philippe LECOQ explique qu’il est nécessaire de refaire la couverture de la Gendarmerie et que l’isolation est bonne.

Il présente les devis reçus :

• ESNAULT : 69 321.94 € T.T.C.

Option traitement insecticide de la charpente 2 523.26 € T.T.C.

• ANQUETIL : 82 942.62 € T.T.C.

Option habillage des poteaux des lucarnes en tôle laquée blanche 1 040.75 € T.T.C.Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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• DELAUBERT : 85 690.26 € T.T.C.

Option isolation des combles 15 809.83 € T.T.C.

Monsieur Anthony GOUMAULT indique que par soucis d’écologie il serait peut-être judicieux de faire poser des panneaux solaires.

Monsieur Stéphane JACQUET ajoute que l’on pourrait bénéficier de subventions et avoir une rentrée d’argent.

Monsieur le Maire propose donc de reporter ce point afin d’étudier cette solution.

Budget communal : Participation supplémentaire au Syndicat

Intercantonal de la Piscine de Villers-Bocage

Madame Sandrine GARCON explique que suite à la crise sanitaire de la COVID 19 et à la fermeture de la piscine pendant 3 mois, il est demandé par le Syndicat une contribution complémentaire aux communes membres. Le montant est de 7 629.40 € pour la commune.

Elle précise que le syndicat a obtenu différents avoirs et avenant de la société DALKIA ainsi que des subventions exceptionnelles qui sont toutefois insuffisants pour assurer le paiement des salaires et le règlement des factures jusqu’au prochain budget. Au départ, la participation supplémentaire était de plus de 20 000 €.

Pour mémoire, la participation déjà versée était de 32 352.78 €.

Monsieur Anthony GOUMAULT demande combien de communes sont adhérentes. Il lui est répondu que ce sont les cinq anciens chefs-lieux de canton.

Monsieur Stéphane JACQUET demande si par rapport aux statuts du Syndicat, la commune qui n’est plus chef-lieu de canton doit continuer à payer.

Monsieur Daniel LESERVOISIER explique que l’ancien Président avait indiqué qu’une remise à plat avec prise en compte des communes nouvelles devait être faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le versement de cette participation supplémentaire de 7 629.40 € ; - Dit que la dépense sera imputée à l’article 65541 – Contribution au fonds de compensation des charges territoriales ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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Budget communal : Demandes de subventions

au titre des Amendes de police et de la DETR/DSIL

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police ainsi que l’état au titre de la DETR/DSIL pour le projet suivant : • Travaux divers de mise en sécurité sur les axes RD13 et RD 82.

Les travaux envisagés permettront d’améliorer la sécurité sur les axes concernés.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 260 000,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de réaliser les travaux de mise en sécurité de la RD 13 et de la RD 82 pour un montant prévisionnel de 260 000,00 € H.T. ;

- S’engage à réaliser ces travaux sur l’année 2021 et à les inscrire au budget en section d’investissement ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police et auprès de l’état au titre de la DETR/DSIL.

VOTA NTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

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Budget communal : Adoption d’une convention de groupement de

commandes relative à la fourniture et à la maintenance d’imprimantes multifonctions et désignation de représentants à la commission d’appel d’offres du groupement

Monsieur le Maire indique que la commune a souhaité s’associer à la Communauté de Communes pour le remplacement du photocopieur acheté en mai 2012 avec un groupement de commande de la Communauté de Communes du Val de Seulles.

A cette fin, il est nécessaire d’adopter une convention de groupement de commande pour la fourniture et la maintenance d’une imprimante multifonction et de désigner au sein de la commission d’appel d’offres un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commande. Se portent candidats : • Titulaire : Didier COUILLARD

• Suppléant : Goran ZERAJIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la convention de groupement de commandes relative à la fourniture et à la maintenance d’imprimantes multifonctions, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

- Désigne comme représentants à la commission d’appel d’offres du groupement Monsieur Didier COUILLARD, titulaire et Monsieur Goran ZERAJIC, suppléant ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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QUESTIONS DIVERSES

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond à la question formulée par Madame Bérengère JARDIN et Messieurs Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

Comment est gérée la police sur l’ensemble de la commune (règles de stationnement, circulation notamment à l’école) ?

Monsieur le Maire répond que les règles de stationnement et de circulation font l’objet d’arrêtés et que la Gendarmerie est compétente pour verbaliser. Des Gendarmes sont allés aux deux écoles faire des contrôles ainsi qu’au Collège et sur l’ensemble de la commune.

Monsieur JACQUET indique qu’ils n’interviennent que sur demande du Maire. Monsieur Daniel LESERVOISIER explique que les parents d’élèves ont demandés en Conseil d’école des verbalisations.

Monsieur le Maire rappelle que nous sommes actuellement au plus haut niveau du plan VIGIPIRATE.

Monsieur GOUMAULT explique qu’il y a eu des verbalisations de parents d’élèves qui sont mécontents de ces contrôles. Il demande s’il y a eu une demande du Maire pour ces contrôles. Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas demandé ces contrôles sauf à l’école du Sacré-Cœur où il a été constaté des problèmes de comportement qui ont fait l’objet de remontrances. Monsieur le Maire indique qu’il fera remonter les chiffres de ces contrôles quand il en aura connaissance.

INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de remerciement reçue de l’ADMR.

Monsieur Didier HUBERT fait part d’une carte de remerciement d’un mariage célébré en octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.

Clos les jours, mois et an que susdits.

La secrétaire de séance,

Laurence SEVERE