Conseil Municipal - CM du 12.03.19

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Conseil Municipal - CM du 12.03.19 Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Millac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 12.03.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le mardi 12 mars 2019 à 20h00 et je

vous prie de bien vouloir y assister.

ORDRE DU JOUR

 CCVG - actif/passif du Chauvinois,

 CCVG - PV de mise à disposition de voiries d'intérêt communautaire,

 vote des subventions des associations

 avis sur le projet du Schéma de Cohérence Territorial Sud Vienne,

 avis du dossier enquête publique "la Ferme éolienne de L'Isle Jourdain"

 travaux agrandissement commerce

 questions diverses

L’an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme Danielle MAYTRAUD, Maire.

Présents : Mesdames MAYTRAUD Danielle, BROOK Jean, CADU Sandrine, FISSOT

Véronique, JOYEUX Flore, JOYEUX Françoise, ROUFFY Aurélie, Messieurs BILLY Gérard,

DUROUSSEAU Jacky, GOURGEAU Roger, PELLETAN Francis, SAVARD Bernard,

SOUCHAUD Vincent.

Pouvoirs :

Absent excusé :

Secrétaire de séance : JOYEUX Françoise

________________________________

Une minute de silence a été respectée en mémoire de Jean-Pierre PIOLET, Conseiller

municipal, décédé le 4 mars.

Madame le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour :

 Une délibération pour signature de 2 conventions dans le cadre du projet Euro Vélo 3

1. ACTIF/PASSIF DU CHAUVINOIS - SOUTIEN AU RECOURS DE LA CCVG

Le Maire informe le Conseil sur la sollicitation faite par la CCVG dans le cadre du transfert

de l’actif et du passif de l’ex Communauté de communes du Pays Chauvinois.En effet, l’arrêté préfectoral validant ce transfert met à la charge de la CCVG une soulte

financière de 482 772,22 € ; alors qu’en aucun cas les communes membres des anciennes

Communauté de communes n’ont été informées en amont d’aucune démarche relative à

cette répartition.

La CCVG a contesté les conditions de l’arrêté préfectoral et a déposé un recours auprès du

Tribunal Administratif de Poitiers.

Notre commune se trouve indirectement impactée par cette décision puisque nous sommes

solidaires à travers son financement.

Le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir le recours déposé par la CCVG et de

l’autoriser à ester en justice dans le cadre de cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Soutien le recours de la CCVG et s’associe à ce recours

 Autorise le Maire à ester en justice.

2. SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE VOIRIES

D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu les délibérations n°247 et 248 du 19 décembre 2017 portant sur la prise de compétence

voirie et sur la définition de l’intérêt communautaire.

Vu la délibération n° 78 du 3 mai 2018,

Le maire expose qu’il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition des

voies entre la CCVG et la commune.

Ce dernier indique que l’exercice de la compétence voirie recouvre l’entretien,

l’aménagement et la création de voies d’intérêt communautaire.

Il rappelle que conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers alinéas) à

L.1321-5 du CGCT fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert

de compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-verbal

établi contradictoirement entre la commune, antérieurement compétente et la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

Ce procès-verbal doit préciser :

 la consistance et la situation juridique

 l’évaluation de la remise en état des voies d’intérêt communautaire concernées.

Le Maire précise que la mise à disposition à lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée

mais qu’elle entraîne des opérations d’ordre patrimonial de la commune à la CCVG.

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe assume ainsi l’ensemble des droits et

obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliénation.De plus, la compétence voirie ne recouvre pas les pouvoirs de police de la circulation et du

stationnement qui incombent au Maire de la commune concernée.

Le Maire demande au Conseil Communal :

- d’approuver la signature du procès-verbal de mise à disposition de la voirie de la commune

membre de la CCVG dans le cadre de la prise de la compétence voirie ;

- de l’autoriser, elle ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

3. VOTE DES SUBVENTIONS

Madame le Maire propose de reprendre le tableau des subventions qui sera joint au budget

primitif 2019.

Le Comité des fêtes, Art et Tradition et la JSM, associations millacoises n'ont pas sollicité de

subvention pour 2019.

Une somme globale de 1 200 € pour deux années (2019 - 2020) a été allouée à l'ACCA pour

les soutenir dans la réhabilitation du local mis à disposition par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer la somme globale de 8 475.89

€ de subventions (compte 6574).

4. AVIS SUR ARRET DE PROJET SCot SUD-VIENNE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Président du Syndicat Mixte SCoT

Sud-Vienne a adressé à la Commune de MILLAC l’arrêt de Projet du SCoT Sud-Vienne,

pour avis.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré apporte un avis favorable à l'unanimité à l’arrêt de

Projet du SCoT Sud-Vienne.

5. ENQUETE PUBLIQUE - FERME EOLIENNE DE L'ISLE JOURDAIN

Madame le Maire rappelle l'arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT-BE-208 en date du 5

novembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation

environnementale présentée par M. le Président de la SAS Ferme éolienne de l' ISLE

JOURDAIN pour l'installation et l'exploitation, à L'ISLE JOURDAIN, d'un parc éolien.

Considérant que l'exploitation projetée relève du régime de l'autorisation environnementale

au titre de la réglementation afférente aux installations classées pour la projection de

l'environnement et doit à ce titre être soumise à enquête publique.

Considérant que la commune de MILLAC est comprise dans le rayon d'affichage de 6 km

prévu à la nomenclature des installations classées, les formalités d'affichage conformément

aux dispositions de l'article 4 du l'arrêté préfectoral ont été effectuées et le Conseil municipal

est appelé à donner son avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l'unanimité un avis défavorable au

projet éolien "la Ferme éolienne de l'Isle Jourdain" pour la raison suivante : la proximité avec la Zone d'activité "les Champs des Chails" risquerait de nuire à son

développement.

6. TRAVAUX AGRANDISSEMENT COMMERCE

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal, lors de la préparation du budget, a

évoqué la couverture et la fermeture de la terrasse du commerce afin d'agrandir la salle de

restauration d'environ 20 m².

Un cahier des charges a été réalisé et l'estimation globale des travaux s'élève à 24 500 €. H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de solliciter :

1. le DETR pour 30 %

2. La Région pour 35 %

3. la CCVG pour 10 %

et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents se

rapportant à cette affaire.

7. TRAVAUX RUE "CHEZ FRANCILLON"

Madame le Maire rappelle que depuis 2012, des travaux d'aménagement de voirie dans le

bourg sont entamés.

En 2019, Eaux de Vienne prévoit des travaux de changement de conduites d'eau Rue "Chez

Francillon" et il serait judicieux de prévoir l'aménagement de cette même voie.

Madame le Maire présente le plan et le devis du SIMER pour un montant H.T. 26 981.50 €

soit T.T.C. 32 377.80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

 d'engager les travaux d'aménagement de la rue "Chez Francillon",

 d'accepter le devis du SIMER pour un montant H.T. de 26 981.50 €

 de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du dispositif 'ACTIV

3 et auprès de la CCVG.

8. SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET EURO

VELO.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le projet de Scandibérique aussi appelé

euro vélo 3 est un itinéraire cyclable européen qui part de Norvège pour se rendre en

Espagne.

Ce dernier traverse le département de la Vienne. Le territoire de la Communauté de

Communes est par ailleurs concerné par le tracé de Valdivienne à Availles-Limouzine

puisqu’il longe la vallée de la Vienne. En tout, le territoire accueille environ 60 km de tracé.

La Présidente précise que le tracé départemental devrait être inauguré dans la première

quinzaine du mois de juin.Le Conseil Départemental pilote le projet eurovélo 3 sur l’ensemble du département de la

Vienne. C’est pourquoi, il est à ce jour nécessaire de signer deux conventions entre le Conseil

Départemental, les communes concernées par le tracé et la Communauté de Communes.

Les deux conventions présentes en annexe de la délibération ont pour objectif de formaliser

le partenariat dans le cadre du projet et de préciser les modalités de ce partenariat.

Aussi, la convention cadre défini entre autre les objectifs partagés des signataires. La

convention d’application quant à elle défini les modalités techniques de mise en œuvre du

projet (protection juridique du tracé, balisage, aménagement de sécurité, entretien…)

Madame le Maire sollicite l’avis du conseil municipal afin :

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre de partenariat pour la

création et la valorisation de l’Eurovéloroute n°3 le long de la vallée de la rivière La

Vienne

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’application d’itinéraire vélo-

route de la convention cadre

 D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

9. QUESTIONS DIVERSES

 EAUX DE VIENNE - NOMINATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT SUITE AU DECES

DE M. JEAN PIERRE PIOLET

Madame le Maire, rappelle que la collectivité est membre du syndicat mixte « Eaux de

Vienne – Siveer » et que par délibération en date du 25 février 2015, le Comité Syndical

d’ « Eaux de Vienne – Siveer » a approuvé ses nouveaux statuts.

Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date

du 19 août 2015 portant modification des statuts du syndicat, les communes doivent nommer

un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur Jean Pierre PIOLET assurait la fonction de délégué suppléant. Suite à son décès, il

est obligatoire de nommer un nouveau délégué suppléant. Madame le Maire propose

d'assurer cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. décide de nommer Madame Danielle MAYTRAUD, déléguée suppléante

2. Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 VOEU CONTRE LA PRIVATISATION DE L'EXPLOITATION DES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Affirme :

3. que les concessions hydrauliques sont un bien commun et que leur devenir est

l’affaire de tous,4. que la responsabilité publique et nationale concernant la gestion de l’eau et la

production hydroélectrique doit être assurée dans le cadre d’un Service Public

National,

5. qu’une privatisation aura pour seul but la recherche de rentabilité financière avec

pour conséquences, la perte de la maîtrise publique de l’eau et de l’énergie ainsi

qu’une augmentation importante du prix de l’électricité (comme pour les autoroutes).

En conséquence le Conseil municipal s’oppose au projet de privatisation.

 TOUR DE TABLE

 Vincent SOUCHAUD informe que la course cycliste « l’étoile d’or » passera le samedi

4 mai et sollicite l’aide de signaleurs entre 12 heures et 14 heures.

 Aurélie ROUFFY souhaite connaître une solution pour les haies le long de l’impasse

de la Bouillère qui sont envahissantes, deux solutions lui sont apportées : arracher les

essences le long de la voie ou tout arracher. Un devis sera demandé à AGRIFLOR.

 Madame Nadège GUYONNET, AXA, sera contactée pour une proposition de contrat

communal de santé.

 La Commission Communale des Impôts Directs se réunira le mercredi 10 avril à

19h30.

 Prochaine réunion du Conseil municipal le mercredi 10 avril à 20 heures.