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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 82 SPECIAL du 20 septembre 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 82 SPECIAL du 20 septembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
82
Spécial
Publié
le
20
septembre
2019
BOULEVARD
DU
112"
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070 TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
82
Spécial
Publié
le
20
septembre
2019
PREFECTURE
DU
VAR
— CABINET
DU
PREFET
—
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
Arrêté
n°
2019-BSP-PN-04
du
19
septembre
2019
portant
nomination
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
de
police
du
Var PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
DU
PREFET
—
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
Arrêté
préfectoral
n°
2019-00014
du
20
septembre
2019
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Hyères
PREFECTURE
DU
VAR
- DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
-
Pôle
Etudes
et
Ingénierie
Arrêté
préfectoral
n°
2019-09-001
ESC
du
13
septembre
2019
portant
réglementation
temporaire
de
ia
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
des
communes
du
Luc,
du
Cannet-des-Maures,
de
Vidauban,
des
Arcs,
du
Muy
et
de
Puget/Argens
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Arrêté
n°
2019/27/MCI
du
20
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
André
CARAVA,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
PREFECTURE
DU
VAR
- DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
PEnvironnement
et
du
Développement
Durable
Arrêté
n°
DREAL-SEL-UCHR-2019-10
du
22
août
2019
autorisant
les
travaux
de
confortement
de
la
piste
Garuby
sur
l'aménagement
de
Sainte
Croix
-
Commune
des
Salles/Verdon
- Var
PREFECTURE
DU
VAR
- DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
l'Intercommunalité
Arrêté
préfectoral
n°
33/2019-BCLI
du
13
septembre
2019
modifiant
les
statuts
du
syndicat
mixte
de
la
Garonnette
pour
l'exercice
de
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPPE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
12
septermbre
2019
levant
la
mise
en
demeure
de
la
Sté
ECORECEPT
suite
à
l'incendie
du
6
mai
2019
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019
portant
dérogation
à
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
(Tortue
d'Hermann
(Testudo
hermani)
et
(Cistude
d'Europe
(Emys
orbicularis)
BOULEVARD
DU
112%
RLGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94. 18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2019
portant
transfert
de
gestion
du
domaine
public
maritime
des
Bonnettes
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'État
du
Var-
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019
portant
modification
de
nomination
des
membres
du
Conseil
départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
ja
Vie
Associative
|
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
SUD-EST
Service
Pénitentiaire
d'insertion
et
de
Probation
du
département
du
Var
Arrêté
du
16
septembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
Ressources
Humaines
effectif
au
17
juin
2019
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA
CORSE
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
La
Fariède
Décision
du
19
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
Îers
surveillants
aux
fins
de
décisions
de
mesures
d'affectations
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
Arrêté
du
17
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie
du
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne)
Arrêté
du
17
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
{Trésorerie
de
Soiliès-Pont)
Liste
des
responsables
de
service
au
1%
octobre
2019
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
III
de
Particle
408
de
l'annexe
|! du
CGI
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
MARITIMES
Arrêté
du
16
septembre
2019
portant
subdélégation,
mise
à
jour
au
16
septembre
2019,
accordée
par
Claude
BRECHARD,
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
aux
agents
du
servie
du
Domaine
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
la
gestion
des
patrimoines
privés
dans
le
département
du
Ver
CAISSE
NATIONALE
MILITAIRE
DE
SECURITE
SOCIALE
Décision
du
10
septembre
2019
portant
délégations
de
pouvoir
et de
signature
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
DRACENIE
Décision
n°
2019.0873
du
19
août
2019
portant
attributions
et
délégation
de
signature
à
M.
Serge
BALLIGAND,
Directeur
adjoint
Décision
n°
2019.0874
du
19
août
2019
portant
attributions
et
délégation
de
signature
à
M.
Martin
CELLI,
Directeur
adjoint
Décision
n°
2019.0875
du
19
août
2019
portant
attributions
et
délégation
de
signature
à
Mme
Eliane
GRELIER
Décision
n°
2019.0876
du
19
août
2019
portant
attributions
et
délégation
de
signature
à
M.
Ramon
CARRERIC,
Directeur
des
soins
Décision
n°
2019.0877
du
19
août
2019
portant
délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
la
législation
sur
lhospitalisation
sans
consentement
Décision
n°
2019.0882
du
19
août
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
pour
ies
transports
de
corps
sans
mise
en
bière
Décision
n°
2019.0883
du
19
août
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
BOULEVARD
DU
112FF REGIMENT
D'INFANTERIE — 83070 TOULON
CEDEX — TEL 04.94,18,83.83 TELECOPIE
04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
CABINET
DU
PRÉFET
-
.
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
loulon,
le
19
septembre
2019
Bureau
de
la sécurité
publique
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-
BSP-PN-04
portant
nomination
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
de
police
du
Var
LE PRÉFET
DU
VAR,
Officier
de
la Lépion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Yu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
9
;
Vu
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
notamment
ses
articles
12,
15et17;
Vu
Je
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
Vu
Je
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2013-728
du
12
août
2013
portant
organisation
de
l’administration
centrale
du
minis-
tère
de
l’intérieur,
notamment
son
article
6
;
Vu
l'arrêté
du
26
septembre
2014
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
réseau,
de
service
central
de
réseau,
des
services
déconcentrés,
et
spécial
de
la
police
nationale
;
Vu
les
résultats
de
l'élection
organisée
du
30
novembre
2018
au
6
décembre
2018
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
départemental
des
services
de
police
du
Var
;
1/4 Va
les désignations
des
représentants
du personnel
effectuées
par
les
organisations
syndicales
;
Sur
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
du Var ;
ARRETE
|
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mars
2019,
portant
nomination
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
de
police
du
Var
est
abrogé.
Article
2
: Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
de
l'administration
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
de police
du
Var
:
- M.
le Préfet
du Var,
où
son
représentant,
en
qualité
de président
;
- M.
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Var.
Article
3
: Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
titulaires
et
suppléants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
des
services
de
police
du Var
:
1° Au
titre
de
la Fédération
de
Syndicats
du
Ministère
de
l'Intérieur — Force
Ouvrière
(FSMI-FO)
:
Membres
titulaires
:
M.
Julien
VENTRE
Mme
Sonia
HMIMOU
M.
Thierry
MIRA
Membres
suppléants
:
M.
David
LEFEBVRE
M,
Garry
VACHER
Mine
Séverine
BELLELLE
2° Au
titre des
syndicats
Alliance
Police
Nationale,
SNAPATST,
Synergie
Officiers
et SICP
{CFE-CGC
Fonctions
Publiques)
:
Membres
titulaires
:
M.
Jean-Marc
DIAMANTE
M.
Frédéric
PIQUEL
Membres
suppléants
:
M.
Cédric
NYECERONT
M.
Pascal
CUADRADO
Article
4
: Le
médecin
de prévention
et assistant
de
prévention
assistent
aux
réunions
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail
(annexe
1),
NUE
Article
5
: L'inspecteur
santé
et sécurité
au travail peut
assister
aux travaux
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité,
Il est
informé
des
réunions
et de
l'ordre
du
jour
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de travail
des
services
de police
du Var
(annexe
1).
214 Article
6
:Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
en
outre
faire
appel,
à
titre
consultatif,
au
concours
de
toute
personne
qui
fui
paraîtrait
qualifiée.
Les
experts
et
les
per-
sonnes
qualifiées
n'ont
pas
voix
délibérative.
Ils
ne
peuvent
assister
qu'à
la
partie
des
débats
rela-
tive
aux
questions
de
l'ordre
du
jour
pour
lesquelles
leur
présence
a été
demandée.
Article
7
:Assistent
également
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
de
police
du
Var
Les
agents
désignés
en
qualité
de
correspondants
locaux
de
prévention
dans
Les
services
relevant
du
comité,
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
8
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Var.
Le
Préfet,
JearLus
VÉBLAINE
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
luivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
L'un recours gracieux, adressé À : M. le Préfet du Var— Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux ces, Le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, après un recours gracieux au hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces recours, Lim recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le lribunal administratif pent également Étre saisi
par
l'application
infommatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
intemet
wanwielerecours.fr.
3/4 MEDECIN
DE
PREVENTION
- Docteur
Laëtitia De
PERETTI
- Médecin
coordonnateur
zonal
- Docteur
Pascal
CHARPENTIER
- Médecin
de prévention
de Toulon
- Docteur
Marybelle
DUSSARAT
- Médecin
de
prévention
de Toulon
Ouest
- Docteur
Laurence
GIORGI
- Médecin
de prévention
de Toulon
Ouest
- Docteur
Chantal
VIMAR
— Médecin
de prévention
Toulon
Ouest
- Docteur
Gabriel
LAGARDE
-— Médecin
de prévention
de Toulon
Est
- Docteur
Marc
LOPINET
- Médecin
de prévention
de Hyères-Bormes
- Docteur
Christine
ARNO
- Médecin
de
prévention
de
Fréjus-Puget
- Docteur
Julietie
COSTANTINTI
- Médecin
de prévention
de
Draguignan-Le
Cannet
des
Maures
- Docteur
Chantal
GARNIER
GINET
- Médecin
de prévention
de
Draguignan-Le
Cannet
des
Maures
INSPECTEUR
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
- M.
David
NERCESSIAN
-— Commandant
divisionnaire
de police
— Zone
de
défense
Sud
- M.
Pierre
CARLADOUS
-- Capitaine
de
gendarmerie
— Zone
de
défense
Sud
ASSISTANT
DE
PREVENTION
- MStéphane
DOMINICL,
gardien
de
la paix
ans un délai de deux
mois
à compter
de la date de la notification ou
de la publication
du présent
arrêté
au recneil
des actes administratifs de la préfecture,
los recours
suivants
peuvent
être fntroduits
confonmément
aux dispositions des
articles R, 421-1
et suivants du code de justice
administrative
:
[un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le Préfet
du Var
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie - CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
L'un recours
hiérarchique,
adressé au(x} ministre(s)
concemé(s)
;
ans ces
deux
cas, Îe sifence de} Adrninistration vaut rejet fmplieite an terme d’un
délai de deux
mois.
près uu
recours gracieux
où hiérarchique,
Le délai du recours contentieux
ne court
qu’à
compter
du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux,
en saisissant
le Tribunal Administratif
de Touton
: 5 rue Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON
CEDEX
9. Le tribunal administratif
peut
également
Ltre saisi par l'application infonnatique
“Télérecours
citoyens”,
accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr.
44 Liberté
«
Liberté à
gelé
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019-00014
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de police
municipale
de
la commune
de
Hyères
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-2
et R.241-8
à R.241-15 ;
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
Vu
la
demande
adressée
le
10
septembre
2019
par
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
de
procéder
à l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa commune
;
Vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
L'État
du
6 juin
2019 ;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.241-8
à R.241-15
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
de M.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1
: L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Hyères
est
autorisé
au
moyen
de
huit
(8)
caméras
individuelles
pour
une
durée
de
5
ans. Article
2
: Le
public
est
informé
de
l’équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Hyères
en
caméras
individuelles
(8)
et
des
modalités
d’accès
aux
images.
Article
3
: Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
période
de
6
mois.
A
l’issue
de
ce
délai,
ils sont
détruits. Article
4
: Dés
notification
du
présent
arrêté,
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères
adresse
à
la
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R.241-8
à R.241-15
du
code
de
la sécurité
intérieure.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne peut
être mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la Commission
nationale
de l'informatique
et des
libertés.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Article
6
: Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
7
: Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Maire
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du présent
arrêté.
2 0
SEP,
2019
Dans
un
délai de deux
mois
à compter
de La date de la notification
ou de ja publication
ds présent arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture,
les recours
uivants
peuvent
être introduits conformément
aux dispositions
des
articles
R. 421-1
et suivants
du code
de justice administrative
:
F un recours
gracienx,
adressé
à :
M.
le Préfet
du
Var— Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; {Dans
ces deux
cas, Le silence de l'Administration
vaut rejet implicite
au terme d’un délai
de deux
mois,
près
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le détai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
expficite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Fun
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON
CEDEX
9
Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours ciloyens »
accessible par le site intemet wnwv.télérecours.fr » 7
EX
Libertf
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
la sécurité
routière
Pôle
études
et ingénierie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019-09-001
ESC
du
| À SP
208
portant réglementation
temporaire
de
la circulation
sur l’autoroute
A8
sur
le territoire
des
communes
du
Luc,
du
Cannet-des-Maures,
de
Vidauban,
des
Ares,
du
Muy,
et de
Puget-sur-Argens.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
de
la route
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la convention
de
concession
passée
entre
l'État
et
la
société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
ia
construction,
de
l'entretien
et
de
lexploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs
:
VU
le décret
n°
2015-1045
du
21
août
20f5
approuvant
le transfert
de
la traversée
autoroutière
de
Toulon
entre
l’État
et
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
;
VU
arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et des
textes
subséquents
;
VU
l'arrêté
n°
2484
en
date
du
23
février
2016,
réglementant
l’exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
Â8,
AS0
ct A57
dans
le département
du
Var
;
VU
l'arrêté
permanent
de
police
de
circulation
n°
2506
du
28
décembre
2016
réglementant
la
circulation
sur
l’autoroute
A8
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/18/MCI
du
2
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
PERROUDON
directeur
de
cabinet
du préfet
du Var ;
Arrêté
préfectoraf
n°2019-09-001
ESC VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer
(DGITM/DIT)
relative
à la
coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
(RRN)
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2523
du
20
mars
2018
réglementant
la
circulation
des
véhicules
de
transports
de
bois
ronds
;
VU
le règlement
d'exploitation
de
la société
des
autoroutes
ESCOTA
en
date
du
8 juillet 2012 ;
VU
la demande
de
la société
des
autoroutes
ESCOTA
en
date
du
2 septembre
2019 ;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du Var
en
date
du
5 septembre
2019
;
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
et
des
personnels
des
entreprises
chargées
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
des
chaussées
et
de
la
signalisation
horizontale
sur
Péchangeur
n°36
«Le
Muy»
au
PR
117.600
de
Pautoroute
A8,
il
convient
de
réglementer
la
circulation
sur
le
territoire
du
département
du
Var
-—
dans
les
2
sens
—
les
semaines
n°41
à
42
(semaine
n°42
de réserve)
comme
suit
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
du Var,
ARRÊTE
:
Article
1er
: En
raison
des
travaux
de
réfection
des
chaussées
et
de
la
signalisation
horizontale
l’échangeur
n°
36
«Le
Muy
»
au
PR
117.600
de
l’autoroute
A8,
la
circulation
sera
réglementée
dans
les 2 sens
comme
suit la semaine
n°41
et la semaine
n°42
(semaine
de
réserve)
-
Fermeture
pendant
4 nuits
de 21h00
à 5h00
de
l’échangeur
n° 36
« Le
Mury.
Îl n’y
aura pas
de travaux
la nuit
de vendredi
à samedi.
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermetures
des
bretelles
seront
reportées
à des
dates
ultérieures
hors
week-end,
hors jours
fériés
et jours
hors
chantiers,
Dans
ce
cas,
la
Préfecture
et
le
Conseil
Départemental
du
Var
«
Pôle
Dracénie
Verdon
»
Tél :
04,83,95,81,20
— Fax
: 04.83.95.81.39,
seront
informés
48
heures
avant
les
fermetures
effectives.
Article
2
: Les
nuits
de
fermeture,
des
itinéraires
de
déviations
seront
mis
en place
:
Les
véhicules
qui
ne pourront
pas
entrer
sur l’autoroute
A8
par
l'échangeur
n°36
« Le
Muy
» (PR
117.600
} :
- En
direction
d’Aïx-en-Provence
: suivront
la
RDN7
en
direction
du
Cannet-des-Maures
jusqu’à
l’échangeur
n°13
«
Le
Cannet-des-Maures
»
(PR51.400/A57)
d’où
ils
pourront
prendre
l’AB8
en
direction
d’Aïx-en-Provence,
- En
direction
de
Nice
: suivront
la RDN,
la RD25,
puis
la RD825
et
la RDN7
en
direction
de
Puget-sur-Argens
jusqu’à
l'échangeur
n°37
« Puget-sur-Argens
»
(PR
129.200).
Arrêté
préfectoral
n°2019-09-001
ESC Les
véhicules
circulant
sur
l’autoroute
A8
qui
ne
pourront
pas
sortir
à
l’échangeur
n°36
« Le
Muy
» (PR
117.600) :
- Dans
le
sens
Nice
vers
Aix-en-Provence
pourront
sortir
à
l'échangeur
n°37
« Puget-sur-
Argens
» (PR
129.200).
- Dans
le sens
Aix-en-Provence
vers
Nice
pourront
sortir
à l’échangeur
n°13
« Le
Cannet-
des-Maures
» (PR
51.400/A57).
Article
3
:
l’interdistance
de
jour
comme
de
nuit
avec
tout
chantier
nécessaire
à l’entretien
de
l’auioroute
A8
sera
ramenée
à zéro
pendant
la durée
des
travaux.
Une
information
concernant
l’avancement
des
travaux
ainsi
que
le
planning
prévisionnel
des
fermetures
sera transmise
hebdomadairement
le vendredi
avant
9h00
aux
destinataires
suivants :
e DDTM
du
Var
e
Conseil
Départemental
du
Var
e
Radio
Vinci-Autoroutes
e
Préfecture
du
Var
Article
d
: Les
signalisations
temporaires
et l’information
des
usagers,
répondant
à la description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et surveillées
par
les
services
d’exploitation
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
pendant
toute
la
période
des
travaux.
Les
usagers
seront
informés
des
travaux
par
la
mise
en
place
de
panneaux
d’information,
par
l'affichage
de
messages
sur
Panneau
à
Messages
Variables
(PMV)
sur
l’autoroute
AB
et
la
diffusion
de
messages
Radio
Vinci
Autoroutes
(107.7),
Artiele
5
: le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le président
du
conseil
départemental
du
Var,
le
directeur
départemental
des
services
incendie
et
secours
du
Var,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var,
les
maires
des
communes
d
c, du
Cannet-des-Maures,
de
Vidauban,
des
Arcs,
du
Muy
et
de
Puget-sur-Argens,
le directedr
della
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera inscrit
au recueil
des
actes
administratifs He
lÿ préfecture
du Var.
Le
Préfet,
Pour
le Préfe)
épati
le Direc
DE
TOR
Julien
PERROUTION
Arrêté
préfectoral
n°2019-09-001
ESC Es Liberté
» Éga
erntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
ef de
l'appui
territorial
Mission
de
coordination
inferministériel}e
ARRETE
N° 2019/
27/MCI
DU
2 0 SEP. 2019
portant
délégation
de
signature
à M.
André
CARAVA
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Va
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’État ;
Vu
Ja loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de la République
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lotganisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret n° 2015-510
du
7 mai
201$
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var ;
Vu
le
décret
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var ;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
le décret
du
7 septembre
2018
portant
nomination
de
M.
Eric
de WISPELAERE
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
;
Vu
le
décret
du
9
août
2019
portant
nomination
de
M.
Julien
PERROUDON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/19
du
2
sepiembre
2019
portant
organisation
de
la préfecture
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var ;
ARRETE
:
ARTICLE
1"
_:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à M.
André
CARAVA,
sous-
préfet
de
BRIGNOLES,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
ainsi
que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
les
affaires
suivantes,
à
l'exclusion
des
requêtes
et mémoires
auprès
des juridictions
:
I a) b) d) 8) h) ÿ k) D
Administration
générale
:
déclaration
d’option
pour
l’incorporation
dans
le
service
national
français
des
jeunes
bi-
nationaux
;
législation
funéraire
: laissez-passer
de
corps
et urnes
cinéraires
vers
l’étranger,
autorisation
de
transport
de
corps
et
une
cinéraire
vers
l’étranger,
dérogation
au
délai
réglementaire
de
six jours
en
vue
de
l’inhumation
ou
de
l’incinération
des
corps
des
personnes
décédées,
autorisation
d’inhumation
en propriété
privée
;
récépissé
de
déclaration
des
associations
de
la
loi
de
1901
et
des
associations
syndicales
libres
;
octroi
où
refus
du
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents,
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
protocole
d’accord
de
prévention
des
expulsions
locatives,
mise
en
œuvre
des
décisions
« DALO
»,
instruction
des
demandes
de
logement
social
et
proposition
de
logements
aux
bailleurs
sociaux
;
avis
préalable
aux
mesures
de
police
administrative
des
débits
de
boissons
et des
hôtels ;
autorisation
de
toutes
épreuves,
manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
le
plan
d'eau
du
lac
de
Sainte-Croix
;
arrêté
instaurant
un
périmètre
de
protection
en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
décision
de
suspension
de permis
de
conduire
;
délivrance
des récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
;
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la sous-préfecture
;
instruction
des
dossiers
relatifs
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
;
délibération
et
procès-verbal
de
réunion
ou
de
visite
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
;
attestation
en
vue
de Pétablissement
d’un
duplicata
de permis
de
chasser ;
reçu
de
dépôt
d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les communes
de
l'arrondissement
;
récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
;
refus
de
délivrance
du
récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les communes
de
l'arrondissement.
A IE — Administration
locale
:
a)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
b) £) h) D k)
établissements
du
ressort
de
l’arrondissement
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre),
et
des
sociétés
d'économie
mixte
locales,
en
ce
qu’il
comprend
:
-
Pinformation
de
l'autorité
locale
sur
sa
demande
de
la
décision
du
représentant
de
l’État
dans
le département
de ne
pas
déférer
un
acte
au
tribunal
administratif
;
-
l'information
de
l'autorité
locale
qu’un
acte
est
entaché
d’illégalité
et
la
communication
des
précisions
utiles
lui permettant
de
rendre
légal
Pacte
concerné
;
-
Ja signature
des
recours
gracieux.
suivi
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
et de
leurs
établissements
du
ressort
de
l'arrondissement
(à l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le conseil
départemental
du
Var
est
membre),
incluant
la signature
des
recours
gracieux
;
suivi
des
demandes
de mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
;
en
matière
d’urbanisme
: signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation
et
à
l’occupation
du
sol
pour
les
opérations
relevant
de
l’article
R.
422-2
du
code
de
l'urbanisme
;
signature
des
avis
de
l’État en
qualité
de personne
publique
associée
au titre de
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme,
constitution
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aérodromes,
des
commissions
locales
de
l’eau
et des
comités
de
rivière
;
substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
atticles
L.
2215-1
et
L.
2215-5
du
code
général
des
collectivités
locales
;
occupation
temporaire
et autorisation
de pénétrer
sur les propriétés
privées
;
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement
relatif
à la protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et pré-enseignes)
et les mesures
administratives
d’application
;
arrêté
se rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le siège
se
trouve
dans
l'arrondissement
à
l'exception
des
communautés
d'agglomération,
des
communautés
de
communes,
du
syndicat
mixte
départemental
d’électricité
du
Var
(SYMIELECVAR),
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification
des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres,
d'adhésion
de
nouvelles
communes
et de
dissolution
;
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux
;
autorisation
d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
d'Esparron-de-Verdon,
retenue
de
Gréoux,
par
dérogation
aux
dispositions
des
arrêtés
inter-préfectoraux
du
23
novembre
2018.
IL
— Coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
: tous
actes
ou
documents
nécessaires
à l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
L'État
prévu
par
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
et
notamment
toutes
demandes
d’information. ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
à
l'effet
de
signet,
pour
l’ensemble
du
département
du
Var,
tous
actes
et
documents
relatifs
aux
attributions
suivantes
:
+
création,
extension,
dissolution,
contrôle
administratif,
contrôle
et
tutelle
financiers
des
associations
syndicales
autorisées
(ASA)
;
+
Hâchers
de
ballons.
ARTICLE
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
André
CARAVA,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
Eric
de
WISPELABRE,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
à
M.
Julien
PERROUDON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ou
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
celui-ci
à Mme
Astrid
TEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet.
ARTICLE
4
:
Lorsque
M.
André
CARAVA
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet,
délégation
Jui
est
alors
accordée
à l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
notamment
:
-
les décisions
de
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant de
L'État
dans
le
département
et
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objet
de
ces
mesures,
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du droit
d’asile
(CESEDA)
;
-_
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français,
y compris
toute
requête
adressée
aux juridictions
en
matière
de
rétention
administrative,
notamment
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
du
CESEDA,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la rétention
administrative
;
-
la délivrance
de passeports
et de
titres
d’identité
;
-
Les
arrêtés
prononçant
l’admission
sans
consentement
en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont
les troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et compromettent
la sûreté
des
personnes
ou
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à l’ordre
public
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d’autorisation
de
sortie
de
courte
durée
prises
en
application
de
l’article
L.3211-11-1
du
code
de la santé
publique
;
-
les
autorisations
de transport
de
corps
en dehors
du territoire métropolitain.
ARTICLE
5:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
à l’article
2
et
celles
mentionnées
aux
rubriques
suivantes
:
1
-
Administration
générale
: rubriques
a),
b),
c),
d)
seulement
en
ce
qui
concerne
la
gestion
du
contingent
préfectoral
de
logements
sociaux,
©, h), D, j), D), m),
n), o} et p),
ainsi
que
l’engagement
des
dépenses
courantes
à hauteur
maximale
de
2
300
euros
dans
le cadre
du
centre
de responsabilité
de
la sous-préfecture
;
IT — Administration
locale
: rubrique ÿ).
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
-
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
PÉtat,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
;
sd - _
ampliations
des
arrêtés
et copies
conformes
des
pièces
administratives
;
-
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la sous-préfecture
de
BRIGNOLES
à l'exception
des
personnels
de
catégorie A.
ARTICLE
6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
ORTIS,
La
délégation
de
signature
qui
lui est donnée
est exercée,
dans
l’ordre
suivant,
par :
-
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l'ingénierie
territoriale
;
-
Mme
Brigitte
TCHERDUKIAN,
attachée
d’administration
de
l’État,
chargée
de
la
modernisation
et
de
l’ingénierie
du
territoire
—
référent
qualité,
bureau
de
l’ingénierie
texritoriale
;
-
Mme
Martine
FELIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
du
bureau
de
l’administration
et de
la réglementation
générale,
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
actes
à
caractère
décisoire
portant
sur
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
d),
h}, j}
et
o)
duI —
Administration
générale
et
sur
celles
visées
à
Particle
2.
ARTICLE
7
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
et
à
Mme
Matine
FELIX,
cheffe
du
bureau
de
l’administration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
présider
les
réunions
ou
visites
des
commissions
de
sécurité
et d’accessibilité
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2018/28/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES.
ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var. Toulon,
le
20
SEP,
2019
JeaniLuc
VIDELAINE Er
A
Liberté
» Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Provence-Atpes-Cote-d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
DREAL-SEL-UCHR:-2019-16
en
date
du
22
août
2019
autorisant
les
travaux
de
confortement
de
la
piste
Garuby
sur
l'aménagement
de
Sainte
Croix
—
Commune
de
Salles-sur-Verdon
- Var
LE
PRÉFET
DU
VAR
le code
de
l'énergie
et notamment
son
livre
KI
titre
I
et son
livre V
;
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R.214-3,
R.214-86
à
R.214-87
;
le décret
n°2016-530
du
27
avril
2016
relatif aux
concessions
d'énergie
hydraulique
et approuvant
le modèle
de
cahier
des
charges
applicable
à ces
concessions
;
le décret
n°99-872
du
11
octobre
1999
modifié
approuvant
le cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques
concédées
;
le décret
du
24
septembre
1973
approuvant
le cahier
des
charges
de
la concession
de
Sainte-Croix
;
la demande
d'autorisation
complète
et
régulière
déposée
au
titre
de
l'article
R521-41
du
code
de
l’énergie
reçue
le 6 juin
2019,
présentéc
par
EDF
et
relalive
aux
travaux
de
confortement
de
la piste
Garuby
;
Favis
favorable
des
services
consultés
en
date
du
13 juin
2019
;
l'avis
favorable
en
date
du
22
août
2019
de
la société
Électricité
de
France
consultée
sur
ce
projet
d'arrêté
d'autorisation
de
travaux
:
l'arrêté
2017-44/PJII
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
Ingénicure
générale
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directrice
régionale
de
Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Parrêté
du
21
mai
2019
publié
au
RAA
83
n°52
du
24/05/2019
portant
subdélégalion
de
signature
au
Préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
directrice
régionale
aux
agents
de
la DREAL
PACA
; CONSIDERANT
que
Îcs
travaux
garantissent
l'efficacité
énerpélique
de
Pexploitation
de
la
chute
d’eau,
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
ct
les
meilleures
conditions
économiques
et
financières
pour
le
concédant;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
;
ARRÊTE
TITRE
1
: OBJET
Article
1:
Objet La
société
Électricité
de France
est autorisée
en
application
de
l’article
R.521-4I
du
code
de
l'énergie
susvisé
à effectuer
les
travaux
de
confortement
de
la piste
Garuby.
La
localisation
du
projet
figure
en
annexe
I.
Article
2:
Caractéristiques
des
ouvrages
Ces
travaux
s’effectuent
à l'automne
2019.
Article
3:
Prescriptions Les
travaux
sont
réalisés
conformément
au dossier de demande
d’autorisation.
Le
pétitionnaire
stocke
les
hydrocarbures
à
lextérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
du
lac
de
Sainic
Croix
(réservoirs
de
Gréoux,
Quinson,
Sainte
Croix
du
Verdon
et Bimont
sur
l’Infernet),
Article
4:
Autres
réglementations
Conformément
à
l’article
L.521-1
du
code
de
l'énergie
susvisé,
le
présent
arrêté
vaut
autorisation
au
titre des
articles
L.214-1
et suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
Îe concessionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
5:
Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Article
6:
Voies
et
délais
de
recours,
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un délai de deux
mois
suivant
sa publicalion.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
http:/www.telerecours.fr/
La
présente
décision
peut
Faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
L'exercice
d'un
tel
recours
prolonge
de
deux
mois
le
délai
de
recours
contentieux
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
7:
Exécution Le
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
du
Var,
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
Provence-
Alpes-Cotc-d'Azur, Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Var,
Le
chef de
service
départemental
de
l'Agence
française
pour
la biodiversité
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
fe Préfet et
per délégation,
Pour la Directrice
Régionale
de l'Environnement
de
l'Aménagement
et dj
Lngemont-etpar
délégation Annexe
F : localisation
Tronçons
de
la
piste Garuby
à
conforter. Liberté
» Éga
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
Toulon,
le 13
septembre
2019
DIRECTION
DÉ LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°33 /2019-BCLI
modifiant
Les
statuts
du
syndicat
mixte
de
la
Garonnette
pour
l’exercice
de
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPI)
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-1,
L.5214-21,
L.5216-7
et
L.5711-3
;
Vu
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM)
;
Va
la loi du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et des
paysages
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
Préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2011
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
de
la
Garonnette
;
Vu
la
délibération
du
25
février
2019
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
la
Garonnette
proposant
à ses
membres
que
lui
soit
transféré
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPT
;
Considérant
l’absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
trois
mois,
de
la
communauté
d'agglomération
Var-Estérel-Méditerranée
et
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez,
valant
accord
tacite
à la modification
statutaire ;
Sur
proposition
de monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
Préfecture
du
Var
— boulevard
du
112"
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 04
94
18
83
83
—
Détp:/
wav
var pref.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article
1:
Le
syndicat
mixte
de
la
Garonnette
est
régi
par
les
statuts
modifiés,
annexés
au
présent
arrêté,
Article
2
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
La
date
de
publication
et/ou
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-1,
R.
414-6
et
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits :
- recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bld
du
[12ème
R.I,
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex. - recours
hiérarchique,
adressé
au ministre
de
l’intérieur.
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à compter
du rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique.
- recours
contentieux
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
e
obligatoirement
via
le
module
« télérecours
» pour
Les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit privé
chargées
d’un
service
public
et les personnes
morales
de
droit
public
(optionnel
pour
les communes
de moins
de
3 500
habitants) ;
e
via
le module
« télérecours
citoyens»
pour
les particuliers
et les personnes
morales
de
droit
privé
;
e
par
coutrier
: 5 rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les
modules
«télérecours
»
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
du
syndicat
mixte
de
la
Garonnette
, les
présidents
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
et
de
la
communauté
d'agglomération
Var-Esterel-Mediterranée,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le trésorier
de
Grimaud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives
départementales.
Préfecture
du
Var
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
: 04
94
ES
83
83
—
hitp:f/ vw
var pref gouv.fr STATUTS
Syndicat
Mixte
de
la
Garonnette
TIFRE
I
: Objet
général
Serge
JAC
Pour
lé
Préfet
ellpar
délégation
le
secrétaire
génkral
i
1.
Fondements
juridiques
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et de
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
les
communes
de
Sainte-Maxime
et
Roquebrune-sur-Argens
s'associent
sous
la forme
d’un
syndicat
mixte.
En
application
de
la
loi
NOTRE,
la
Compétence
obligatoire
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
est
affectée
aux
communes
au
ler
janvier
2018
aux
EPCI.
En
conséquence,
le
Syndicat
Mixte
de
la
Garonnette
est
désormais
composé
de
deux
EPCI
que
sont
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Esterel
Méditerranée
(CAVEM)
et
fa
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST).
Ce
syndicat
prend
la dénomination
suivante
:
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
GARONNETTE
2.
Objet
et missions
Le
Syndicat
a
pour
objet,
sur
l’ensemble
du
bassin
versant
de
la
Garonnette
et
de
ses
affluents,
la prévention
des
inondations
par
l'aménagement
et l’entretien
du
cours
d’eau
de
la
Garonnette
selon
les
décisions
de
son
assemblée
délibérante,
l'accompagnement
du
publie
dans
la
réduction
de
leur
vulnérabilité
aux
phénomènes
d’inondations,
Pexploitation
d’un
système
de
mesure
hydrométéorologique,
et
d’une
manière
générale
Pappui
aux
communes
pour
la prévention
des
inondations
et la gestion
équilibrée
des
milieux
aquatiques.
La
carte
en
annexe
précise
la
délimitation
géographique
de
l’aire
de
compétence
du
Syndicat.
La
compétence
GEMAPT
est définie
par
les
4 alinéas
suivants
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
(1°)
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
(2°)
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
(5°)
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
;
(8°)
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Cet
objet
ne
fait
pas
obstacle
et ne
se
substitue
pas
aux
responsabilités
des
différents
acteurs
dans
ces
différents
domaines
au
titre du
droit
existant,
et notamment
les propriétaires
en
vertu
de
leur
obligation
d’entretien
des
cours
d’eau
(L215-14
du
code
de
l’environnement),
au
pouvoir
de
police
du
Préfet
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(L215-7
du
code
l’environnement),
et
du
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(£2122-2
5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales). Le
Syndicat
a nofamment
pour
mission,
à titre
indicatif,
au
titre de
la compétence
GEMAPT
:
-
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
Dans
le
but
de
réduire
le
risque
inondation
et
d'assurer
une
gestion
équilibrée
des
milieux
aquatiques,
le
syndicat
a pour
mission
de
définir
globalement
les
actions
à mettre
en
œuvre
à
l’échelle
du
bassin
versant,
A
ce
titre,
il est partenaire
de
la démarche
PAPI
Complet
du
Golfe
de
Saint-Tropez
portée
par
la
Communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez.
Le
Syndicat
est
Maitre
d’Ouvrage
des
actions
de
prévention
des
inondations
à l'échelle
du
bassin
versant
de
la
Garonnette.
L’étude
et
l’expérimentation
de
techniques
de
ralentissement
dynamique
sur
le bassin
versant
de
la Garonnette
relève
de
la compétence
du
Syndicat.
- L'entretien
des
cours
d’eau
L’entretien
des
cours
d’eau
relève
de
la
compétence
des
propriétaires
riverains,
conformément
à
l’article
L215-14
du
code
l’environnement.
Le
Syndicat
intervient
néanmoins
dans
le
but
de
prévenir
les
inondations
en
réalisant
un
entretien
régulier
sur
Les
linéaires
de
cours
d’eau,
tel
que
défini
dans
le
programme
de
travaux
de
la
Garonnette
et
de
ses
affluents,
arrêté
par
le
Comité
Syndical.
Les
travaux
issus
de
ce
programme
sont
nécessairement
déclarés
d’Intérêt
Général
par
décision
du
Préfet,
- Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
Aucun
ouvrage
de
protection
contre
les
inondations
(digues,
zone
d’expansion
de
crue
artificielle),
n’est
présent
sur
Le
bassin
versant.
À
ce
titre,
aucun
système
d’endiguement
ou
ouvrage
hydraulique,
au
sens
du
décret
de
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
n’est
géré
par
le
Syndicat.
En
tant
que
de
besoin,
le
Syndicat
peut
étudier
l'opportunité
de
réaliser
un
ouvrage
de
protection
hydraulique.
Enfin,
le
Syndicat
n’est
pas
compétent
dans
le
domaine
de
la
« Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
» sur
la partie
littorale,
qui
demeure
la compétence
des
deux
EPCIs
membres.
Le
Syndicat
assure
néanmoins
au
droit
de
l'embouchure
l’entretien
et
la
maintenance
de
la
passerelle
située
sur
le Domaine
Public
Maritime.
- La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Le
programme
de
travaux
du
Syndicat
arrêté
par
Le
comité
syndical
inclut
la
réalisation
de
travaux
de
restauration
morphologique
ou
écologique
des
berges
par
les
techniques
de
génie
végétal,
Les
opérations
de
renaturation
du
cours
d’eau
et l'évacuation
des
déchets
et la mise
en
valeur
de
la
rivière.
Les
agents
du
Syndicat
surveillent
l'état
des
berges
et
la
survenance
de
toute
pollution
ou
nuisance
de
nature
à
dégrader
la
qualité
de
l’eau.
Les
Maires
concernés
demeurent
seuls
compétents
au
titre
de
leur
pouvoir
de
police.
Le
syndicat
a pour
vocation
d’associer
à sa
démarche
tous
les
partenaires
publics,
associatif
ou
privés
qu’il jugera
utile dans
un
but
de
concertation,
de
coordination
et d'approche
globale.
Il peut
intervenir
pour
le compte
de
tiers
sous
réserve
que
la prestation
ne
contrevienne
pas
aux
règles
régissant
l'intervention
des
collectivités
locales
en
matière
économique. 3.
Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez.
4.
Durée
Le
Syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée.
TITRE
IE
: Financement
et
administration
5.
Ressources
La
contribution
des
membres
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
Syndicat
est
fixée
à part
égale
pour
:
-
les
frais
d'administration
générale
;
-
les
frais
d’études
;
-
les
travaux
d’entretien
;
-
les
travaux
d'investissement
et
d'aménagement.
Le
Syndicat
pourra
solliciter
des
financements
externes,
et
notamment
des
subventions
européennes,
nationales,
régionales
et/ou
départementales,
de
l’ Agence
de
l’Eau
et/ou
de
tout
autre
organisme
compétent
en
matière
d'environnement
et
de
protection
contre
les
risques
d’inondation. Les
produits
de
dons
et
legs
et
d’emprunts
pourront
également
être
une
source
de
financement
pour
le
Syndicat.
6.
Admiuistration
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
trois
délégués
titulaires
et
de
trois
délégués
suppléants
par
EPCI,
dûment
désignés
par
leur
organe
délibérant.
Le
Syndicat
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
mentionné
à Particle
3
ci-
dessus
ou
en
tout
autre
lieu
choisi
par
le
comité
syndical.
7.
Durée
des
mandats
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
mandat
des
délégués
prend
fin
à l’échéance
du
mandat
des
conseillers
communautaires.
8.
Bureau
du
comité
syndical
La
composition
du
bureau
est fixée
par
délibération
du
comité
syndical.
9.
Règlement
intérieur
Le
Syndicat
établira
son
règlement
intérieur
au
plus
tard
dans
Les
six
mois
suivant
sa
première
réunion. 10.
Annexions
des
statuts
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
prises
par
les
deux
collectivités.
Pour
ce
qui
west
pas
prévu
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur. PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de Ia mer due Var Service
de
l'Eau et des Milieux
Aquatiques
Arrêté
préfectoral
du
2
SEP.
|
levant
la
mise
en
demeure
de
la
société
ECORECEPT
Suite
à Fincendie
du
6 mai
2019
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
la directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau,
Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines,
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
son
article
L.
171-7,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
13
décembre
2015
par Le préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2 kg/j
de DBOS,
Vu
Particle
L.122-1
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
Vu
Parrêté
du
11
juin
2019
portant
mise
en
demeure
de
la société
ECORECEPT,
Considérant
que
l’ensemble
des
prescriptions
prévues
par
l’arrêté
de
mise
en
demeure
du
11
juin
2019
ont
été
satisfaites,
Considérant
que
les travaux
réalisés
par
la société
ECORECEPT
ne
suscitent
aucune
réserve,
Considérant
que
la
métropole
Toulon-Provence
Méditerranée,
maître
d’ouvrage
de
la
station
d’épuration
de
l’Almanarre,
située
sur
la commune
de
HYERES,
dans
son
courrier
du
26
août
2019,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var — DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueit
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
— Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAr.SOUV.fT ne
s’oppose
pas
à la
levée
de
la
mise
en
demeure,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
:
|
Article
1°
: Objet
L'arrêté
du
11
juin
2019
portant
mise
en
demeure
de
la
société
ECORECEPT
est
abrogé
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
mis
à disposition
du
public
sur
Îe
site
Internet
de
la
Préfecture
du
Var
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Touion
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois.
Article
4
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
société
ECORECEPT.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Le
président
de
la
métropole
Toulon-Provence-Médiierranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
:
- au
délégué
départemental
du
Var
de
l’ARS,
- au
chef
du
service
départemental
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité,
- au
maire
de
La
Garde,
- au
président
du
syndicat
de
gestion
de
l'Eygoutier.
Le.
Préfet,
-
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
é
général, RE
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la
mer
du
Var
Service
agriculture,
environnement
et
forêt
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019
portant
dérogation
à la réglementation
relative
aux
espèces
protégées
Bureau
Biodiversité
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L,
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
1415-3
et
R.
411-1
à R411-14,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
protégées,
VU
L'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection,
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place,
VU
_
ia
dernande
de
dérogation
déposée
le
5 juillet
2019
par
le
Parc
National
de
Port-Cros,
composée
du
formulaire
CERFA
n°13616*01,
daté
du
5 juillet 2019
et de
ses
pièces
annexes,
Considérant
que
la capture
avec
relâcher
sur place
et marquage
en vue
d’inventaire
ne nécessite
pas
la
consultation
d’une
instance
scientifique,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04 94 46 83
83
- Fax 04 94 46 32
50 - Courriel
ddtm@var.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
À :
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
de
la présente
dérogation
est
le Parc
National
de
Port-Cros,
qui
a donné
mandat
à Madame
CASTERAN
Camille
et
Messieurs
CASTERAN
Quentin,
BERGER
Benoît
et
LACOSSE
Pierre
pour
appliquer
la présente
dérogation,
dénommé
ci-après
« les mandataires
».
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Les
mandataires
sont
autorisés
à capturer,
relâcher
sur
place,
marquer
et manipuler,
dans
un
objectif de
suivi
de population,
les
espècessuivantes
:
— Tortue
d’Hermann
(Testudo
hermani)
- Cistude
d'Europe
(Emys
orbicularis)
sur
les communes
suivantes
: La
Croix-Valmer,
Ramtuelle,
Gassin
et
Cavalaire.
Article
3
: Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est valable
du
1% mars
2020
au
31
août
2025.
Article
4 : Suivi
Les
mandataires
rendront
compte
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
PACA,
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
des
conditions
d’exécution
de
la présente
dérogation,
sous
la forme
d’un
rapport
de
synthèse
des
suivis
effectués.
Article
5 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.
415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.
415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l’article
R. 421-1
du
code
de justice
administrative
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
.
Fait
à Toulon
le
12 septembre
2019, y
ol
Liberté
» Égalité
+
Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
la
mer
du
Var
Service
du
domaine
public
maritime
et
environnement
marin
Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
DU
À 5
SEP.
2019
PORTANT
TRANSFERT
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DES
BONNETTES
COMMUNE
DU
PRADET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
Ia Légion
d'Honneur,
Vu
le code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et suivants
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
6 juin
2016
sollicitant
le
transfert
de
gestion
d’une
partie
d'immeuble
située
en haut
de plage
naturelle
des
Bonnettes,
Va
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
service
France
Domaine,
du
28
août
2019,
Considérant
qu’il
n’y
a pas
de
changement
substantiel
d'usage
du
domaine
public
maritime
car
les
aménagements,
objet
de
ce
transfert,
ont
été
réalisés
dans
le
cadre
des
renouvellements
de
la
concession
de plage
naturelle
et échue
depuis
le 31
décembre
2018,
Considérant
que
ces
mêmes
aménagements
sont
dédiés
principalement
à la sécurité
et à l'hygiène
du
public, Considérant
qu’il
convient
de
leur
délivrer
un
titre
juridiquement
adapté
en
application
de
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de Y'Infanterie de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94
46 83
83
- fax 04
94 46
32
50 - courriel
ddtm@var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé
le
transfert
de
gestion
du
domaine
public
maritime
concernant
une
pattie
d'immeuble
située
en
haut
de
la
plage
naturelle
des
Bonnettes,
commune
du
Pradet,
pour
une
période
de
30
ans
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
et
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l'application
« Telerecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de publicité.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
du
Pradet,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
Ÿ 3
G£p
9018
Le
préfet
du
Var, AIS,
Pour
le Préfet
et af
le
sgérétaire
g
éral, Liberté
« Égalité
» Frataraîté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
REFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
SERVICE
PROTECTION
DES
PERSONNES
ET
DES
FAMILLES
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
12
SEPTEMBRE
2019
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
CONSEIL
DE
FAMILLE
DES
PUPILLES
DE
L'ETAT
DU
VAR
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
et notamment
les
articles
224-1
et
suivants,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
VU
la
loi
n°
83-663
du
22
Juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
Janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l'État,
VU
la
loi
n°
84-422
du
6
Juin
1984
relative
aux
droits
des
familles
dans
leurs
rapports
avec
les
services
chargés
de
la protection
de
l'enfant,
et au
statut
des
Pupilles
de
l'État,
VU
la loi n°
96-604
du
5 Juillet
1996
relative
à l'adoption,
et notamment
l’article
29,
VU
ie décret
n°
98-818
du
11
Septembre
1998
relatif au
Conseil
de
Famille
des
Pupilles
de
l'État,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
1997
modifié,
portant
constitution
du
Conseil
de
Fatnille
des
Pupilles
de
l'Etat,
ons
et Aux
Personnes
83070
TOULON
CEDEX VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/94/
PIT
du
19
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Arnaud
POULY,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
VU
le
courrier
en
date
du
11
septembre
2019
de
l’Association
Enfance
et
Familles
d'Adoption
du
Var
(EFA83)
informant
de
l'arrêt
anticipé
de
mandat
de
Madame
Anouk
VINCENT,
pour
son
poste
de
suppléante,
remplacée
par
Madame
Amélie
GUERMONPREZ
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
de
Famille
des
Pupilles
de
l'État,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
ARRETE
Article
1°°
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2019,
relatif
à
la
composition
du
Conseil
de
Famille
des
Pupilles
de
l'État
du Var,
est modifié
comme
suit
:
Représentants
de
d’un
association
de
familles
adoptives
:
>
Madame
Amélie
GUERMONPREZ
en
tant
que
membre
suppléante,
en
remplacement
de Madame
Anouk
VINCENT
Article
2
La
nouvelle
composition
du
Conseil
de
Familles
des
Pupilles
de
l'Etat
est
fixée
comme
suit
:
Représentants
du
Conseil
Départemental
:
>
Madame
Andrée
SAMAT,
Conseillère
Départementale
>
Madame
Laetitia
QUILICI,
Conseillère
Départementale
Représentants
d’une
association
de
familles
adoptives
:
>
Madame
Emilie
LAUVERGEAT,
membre
titulaire
>
Madame
Amélie
GUERMONPREZ,
membre
suppléante
Représentants
de
l’Association
Départementale
d’'Entraide
aux
Pupilles
et
Anciens
Pupilles
de
l'État
: > Madame
Tatiana
ZAOU-NANHNOU,
membre
titulaire
>
Madame
Peggy
COSTA,
membre
suppléant Préfecture
de
DECS-Service
Pra
CS
31209
83078
TOULON
CEDEX Représentants
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
:
>
Madame
Isabelle
SAVY,
membre
titulaire
>
Monsieur
Wilfrid
LE
HAN,
membre
suppléant
Personnes
qualifiées
pour
l'intérêt
qu’elle
porte
à
la
protection
de
l'Enfance
et
de
la
Famille
:
>
Madame
Valérie
KAPP,
Assistante
sociale
Référent
social
>
Madame
Anne
COLOMBANTL,
Assistante
Principale
de
Service
Social
Article
: 3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
12
septembre
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental,
Arnaud
POULY
ure
dt
V
on
des
Pers:
CS
3:209
83070
TOULON
CEDEX
DDCS-Service
PK
$ ot
ce RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
DU
ÿ 2
SEP,
2019
Portant
modification
de
nomination
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationale
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
et
notamment
l'article
L.212.13
:
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.227-10
et
L.
227-11
;
Vu
le
décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
pris
pour
l'application
du
1*
alinéa
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
et
relatif
à l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006,
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2013
portant
création
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
janvier
2018
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
mars
2018
portant
modification
de
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
ARRETE
ARTICLE
1®
:L'article
14
alinéa
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2018
portant
nomination
des
membres
de
la
formation
plénière
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
est
modifié
comme
suit
: Est
nommée
en
qualité
de
représentante
des
organismes
de
gestion
des
prestations
familiales
et
sur
proposition
des
organismes
assurant
à
l'échelon
départemental
la
gestion
des
prestations
familiales
:
- Madame
Sandrine
NOYER-TORRE
ARTICLE
2:
L'article
2
alinéa
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2018
portant
nomination
des
membres
de
Ia
formation
spécialisée
dite
« Commission
d'agrément»
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
chargée
de
donner
un
avis
sur
les
demandes
d’agréments
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
est modifié
comme
suit
:
Est
nommée
en
qualité
de
représentante
des
organismes
de
gestion
des
prestations
familiales
et
sur
proposition
des
organismes
assurant
à
l'échelon
départemental
la
gestion
des
prestations
familiales
:
- Madame
Sandrine
NOYER-TORRE
ARTICLE
3:
L'article
2
alinéa
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2018
portant
nomination
des
membres
de
la
formation
spécialisée
dite
« Commission
police
administrative
»
du
Conseïl
Départemental
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
chargée
de
donner
des
avis
prévus
aux
articles
L
.227-10
et L.
227-11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
L.
212-13
du
code
du
sport,
est
modifié
comme
suit :
Est
nommée
en
qualité
de
représentante
des
organismes
de
gestion
des
prestations
familiales
et
sur
proposition
des
organismes
assurant
à
l’échelon
départemental
la
gestion
des
prestations
familiales
:
- Madame
Sandrine
NOYER-TORRE
ARTICLE
4 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
{9
Sep,
2019
Le Préfet
?
Jeanne
VIDÉLAINE Liberté
ilhé
x Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
.
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
SUD-EST
SERVICE
PÉNITENTIAIRE
D'INSERTION
ET DE
PROBATION
DU
DÉPARTEMENT
DU
VAR
N°220/2019/SPIP
83
Arrêté
portant
subdélégation
de signature
Le
Directeur
Fonctionnel
des Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et de
Probation
du Var
Vu la loi n°83-634
du 13 juillet 1983
modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°84-16
du 11 janvier 1984
modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
de l'Etat ;
Vu l'ordonnance
n°58-696
du 06 août 1958
relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire
;
Vule
décret n°66-874
du 21 novembre
1966
relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire
;
Vu le décret n° 94-874
du 7 octobre
1994
fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l' Etat et de ses
établissements
publics
;
Vule
décret n°97-3 du 07 janvier 1997
portant décancentration
de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars
2009
relatif à la déconcentration
de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire;
Vu
l'arrêté
en
date
du
12
juin
2019
de
Madame
La
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice
et des
Libertés
nommant
Monsieur
Thierry
ALVES,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
du
Sud-Est
à compter
du
15 juin 2018;
Vu
l'arrêté
en
date
du
12
juin
2019
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
interrégionale des Services
Pénitentiaires Sud-Est
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2019
plaçant
Monsieur
Philippe
JUILLAN
en
position
de
détachement
dans
le statut
d'emploi
de
Directeur
Fonctionnel
des
Services
Pénitentiaires d'insertian et de Prabation
du Var
;
Vu
l'arrêté en date du 17 juin 2019
de Monsieur
le Directeur Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
portant délégation
de signature
pour les
Services
Pénitentiaires d'insertion et de Probation
du Var,
Vu
le procès-verbal
d'installation
en date
du 22 décembre
2016
de
Madame
Fabienne
GAILLARD,
en
qualité
de
Directrice
Pénitentiaire
d'Insertion
et
de Probation, adjointe au Directeur des Services
Pénitentiaires d'insertion et de Probation
du Var ;
Vu
le procès-verbal
d'installation
en date
du 2 février
2045,
de
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
en
qualité
d'attaché
d'administration
de l Etat au
Service
Pénitentiaire
d'insertion
et de
Prabation
du Var
;
SPIP
DU
VAR
À
770 Avenue
de l'Universié
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
TFétéphone
: 64
84
O1
48
14
E-Mail : philippe juflan@justice.fr ARRETE
Art1
:
Subdélégation
de
signature
est donnée,
dans
la imite
de
mes
attributions,
à :
Madame
Fabienne
GAILLARD;
Adjointe
au
Directeur
Fonctionne!
des
Services
Pénitentiaires
d'
Insertion
et de
Probation
du Var,
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
attaché
d'adininistration
de
F'Etat,
au
siège
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et
de
Probation
du Var,
A
- Pour
les fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
du
corps
du
corps
de
directeurs
d'insertion
et de
probation
de
l'administration
pénitentiaire,
s'agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
Ÿ $S$< SKK RER RER RER K
Décisions
accordant
au refusant
le bénéfice
de ta pratectian
statutaire
prévue
à l'article 11
de
fa loi n° 83-634
du
13
juillet 1983 ; Octroi
des cangés
annuels ;
Autorisations d'absence
sauf celles délivrées à titre syndical
en application de l’article 14 du décret n°82-447
du 28 mai
1982; Octroi
des congés d'accompagnement
d'une personne
en fin de vie ,
Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
;
Octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
Octraï où renouvellement de congés
non
rémunérés
;
Octroi ou renouvellement
des congés
ordinaires de maladie
;
Octroi des congés
de maternité
ou pour adoption
;
Octroi
des congés
de paternité ;
imputation
au service des maladies
ou accidents
Autorisation
de travailler à temps
partiel thérapeutique
après 6 mois
de maladie
ordinaire
;
Arrêté accordant
le bénéfice des prestations de l'assurance
maladie
et de l'assurance
invalidité
Octroï ou renouvellement des congés liés à un accident imputable
au service ou à une maladie
professionnelle
;
Validation
des
services
pour
la retraite
;
Décisions
d'indemnisation
en
cas
de détérioration
des
effets personnels
au
cours
du
service
{ anticle 89)
;
Décisions
d'ouverture,
de versement
et d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
B
-
Pour
les
fonctionnaires
Étulaires
et stagiaires
des
corps
de
chefs
de
service
d'insertion
et-de
probation,
conseillers
pénitentiaires
d'insertion
et de probalion,
secrétaires
administratifs
du
ministère
de
la justice, adjoints administratifs
du ministère
de la justice, s'agissant
des actes de gestion suivants :
|
LRÉSRKEKEOKER OK SKKS4
SBJP
DU
VAR
Décisions
accordant
ou
refusant le bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue
à l'article 11 de
la foi n°
83-634
du
13
juillet 1983 ; Mise
en disponibitité de droit :
Octroi
des
congés
annuels
;
Autorisations
d'absence
sauf
celles délivrées
à titre syndical
en
application
de l’article 14
du
décret
n°82-447
du 28
mai
1982; Octroi des
congés de représentation
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
Imputaïion
au service
des
matadies
ou
accidents
;
Octoi
ou renouvellement des congés
liés à un accident imputable
au service ou à une maladie
professionnelle
;
Octroi
où
renouvellement
des
congés
de
longue
maladie
Octroi
ou renouvellement
des
congés
de
longue
durée :
Mise
en
disponibilité
d'office
après
épuisement
des
droits
à congé
ordinaire
de
maladie,
cangé
de
longue
maladie
et
congé
de longue
durée ;
Autorisation
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique
;
Octroi de congés
non
rémunérés
;
Octroi de congés
pour formation
syndicale
;
770
Avenue
de
l'Université
CS
20662
8304
TOULON
CEDEX
Téléphone
: O4
94
C1
48
14
E-Mail
: philippe juilan@juetice fr SEK KSRK KR NS
Prolongation
d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi
;
Admission
au
bénéfice
de
la cessation
progressive
d'activité
;
Validation
des services pour la retraite ;
Admission
à la retraite
;
Octroi
des congés de maternité
au pour adoption
;
Octroi
des
congés
de
paternité
;
Accès
au congé
parental,
prolongation
et réintégration
dans
la même
résidence
administrative
;
Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin de
vie;
Accès
au congé
de présence
parentale,
prolongation
et réintégration dans
la même
résidence
administrative ,
Réintégration
dans
la même
résidence
administrative
après
congés
de
longue
maladie
et longue
durée
ou
disponibilité
d'office ; Décisions
de congé
formation,
à l'exceptian
des
décisions
de
refus lorsque
celles-ci sont
motivées
par les nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la première
demande,
et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Arrêté
accordant
le bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et de
l'assurance
invalidité
;
Décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinées
par
les
commissions
administratives
paritaires
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
Décisions
d'indemnisation
en cas de détérioration des effets personnels au cours du service { anticle 88} ;
Décisions d'ouverture,
de versement
et d'utilisation des comptes
épargnes
temps.
€-
Pour
les fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
de
corps
d'encadrement
et d'application
du
personnel
de
surveillance
de
l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
Ca VOS SSLRSER OO KKK SS RKRKKKKKKEKSR RENE
SPIP
DU
VAR
Décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la protection
statutaire
prévue
à l'article
11
de
la foi
n°
83-634
du
13
juillet 1983 ; Décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
paur
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinées
par
les
commissions
administratives
paritaires
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
Mise
en
disponibilité
de
droit ;
Octroi
des
congés
annuels
;
Autorisations
d'absence
sauf celles délivrées
à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447
du 28 mai
1982; Qctroi
des congés de représentation
;
Octroi ou renouvellement des congés
ordinaires de maladie
;
Imputation
au service des maladies ou accidents
;
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés à un
accident
imputable
au service
ou
à une
maladie
professionnelle
,
Octroi ou renouvellement des congés
de langue
maladie
Octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
durée :
Mise
en
disponibilité
d'office après
épuisement
des
droits à congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de longue
durée
;
Réintégration
dans
la même
résidence
administrative
après
congés
de longue
maladie
et langue
durée
ou disponibilité
d'office ; Autorisation
de travail à temps
partiel thérapeutique
;
Décisions
de
congé
formation,
à l'exception
des décisions
de
refus
lorsque
celles-ci
sont
motivées
par les nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la première
demande,
et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Qctroi
de
congés
pour
formation
syndicale
;
Octroi
ou
renouvellement
de congés
non
rémunérés
;
Pralongation
d'activité au-delà
de ta limite d'âge de l'emploi
;
Admission
au bénéfice
de la cessation progressive
d'activité ;
Validation
des
services
pour
laretraite
;
Admission
à la retraite ;
Octroi des congés
de maternité ou pour adoption
;
Octroi
des congés
de paternité
;
Accès
au congé
parental, pralangation
et réintégration dans
la même
résidence
administrative
;
Arrêté accordant
le bénéfice
des
prestations de l'assurance
maladie
et de l'assurance
invalidité ;
Octroi
des
congés
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin de
vie;
Accès au congé de présence
parentale,
prolongation
et réintégration dans la même
résidence
administrative ;
Décisions
d'indemnisation
en cas de détéricration des effets personnels
au cours du service { article 89),
Décisions
d'ouverture,
de
versement
et d'utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
170
Avenue
de
FUniversité
CS
20562
83041
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04
4
01
48
14
E-Mail : phiippe.jullan@justice
fr D - Pour les auents non titulaires:
Décisions
accordant
au refusant
fe bénéfice
de
la protection statutaire
prévue
à l'article
11
de
la loi n°
83-634
du
13
juillet 1983
;
Octroi
des congés annuels
;
Octroi ou renouvellement des congés
de grave
maladie
;
Octroi des congés de maternité ou d'adoption
;
Octroi des congés
de paternité
;
Octroi des congés de présence
parentale
;
Octroi
des congés
nan rémunérés
pour raisons familiales ou personnelles
;
Octroi des congés
d'accompagnement
d'une persanne en fin de vie,
Autorisation
de travail à temps
partiel thérapeutique
;
Autorisations
d'absences
sauf
celles
délivrées
à titre syndical
;
Octroi
des congés
pour formation
syndicale
;
Octroi des congés
de représentation.
< SÉSEKERKKRR SEK
Art2
S'agissant
des
décisions
visées
à l'article 1er
paragraphe
A et qui concernent
Madame
Fabienne
GAILLARD
et Monsieur
Marc
DESCAMPS,
elles restent
de la compétence
du
Directeur
Fonctionne!
des
Services
Pénitentiaires
d'Insertion
et de
Probation
du
Var.
Ant3
Toutes dispositions
antérieures
à celles du présent arrêté sont abrogées
Art4
Le présent arrêté prend
effet à compter
du 17 juin 2019
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var
Fait à Toulon
le 16 septembre
2019
SPIP
DU
VAR
#70
Avenue
de
FUniversié
CS
20562
83
CAL
TOULON
CEDEX
ï'
ane
; 04
94 O1
48
14
E-Mait
: phlippe
jullan@justice.fr Délégation
de
signaiure
Ministère
de
la
justice
ef
des
libertés
Direction
Interrégionale
des
services
pénitentiaires
PACA
CORSE
A
La
Farlède
Le
19/09/2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Va
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;D283-3
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-17-18
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
D283-3
Va
l'article
7 de
la
loi
n°78-753
du
{7
juillet
1978
;
Va
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Va
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
20/
07/2018
nommant
Madame
Sophie
BONDEL
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède,
Madame
BONDIE,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signalure
est
donnée
aux
majors
et premiers
surveillants
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
En
Farlède
dont
les noms
suivent
:
Major
RAVEZ
Christophe
er
surveillant
FERRARIS
David
1er
surveillant
RENAUD
Jean
François
Ler
surveillant
AFFRE
Jean
Claude
er
surveillant
PARE
Pascal
ler
surveillant
LAURENT
Christophe
ler
surveillant
SAGE
Rachel
er
surveillant
ERRAJT
Hakim
er
surveillant
TUFFANO
Frédéric
er
surveillant
RASS
Paola
Éer
surveillant
ROBIC
Anita
Ler
surveillant
BOUTEXKA
Brahim
1
surveillant
OOMS
Nathalie
1"
surveillant
DENDELOEUF
Ludovie
1“
surveillant
SANCHEZ
Fabrice
1
surveillant
GEULIANI
Sylvio
1° surveitfant THEVENOT
Stéphan
15
surveillant
HOSTEIN
Eric
Lere
surveillante
BUIGUES
Florence
{ere
surveillante
DUCHATEL
Audrey
1*
surveillant
CATALANO
Eric
aux fins de :
*
Décider
des
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
;
Décider
du
placement
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
confinement
en
ecllule
individuetle
ordinaire
on
en
cellule
disciplinaire.
e
Décider
de
la
mesure
de
suspension
disciplinaire
à
titre
préventif,
de
Pexercice
d’une
activité
professionnelle
;
»
Décider
des
mesures
d'utitisntion
des
moyens
de
contrainte
;
“
Décider
des
mesures
de
fouilles
des
personnes
détenues
;
«
Décider
des
mesures
de
retrait,
pour
des
matifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
teur
possession,
ainsi
que
les
médicaments,
matériels
et apparcillages
médicaux
;
+
Décider
de
Ja
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
;
È
Le
présent
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Prététtur Hi
HET
ne de doom:
É
andaleur
ob de
3 | Econiôle et do press.
Het)
Élément contéête el
03/0918
vs
S. DARE
0. MICHEL
O.AUCREL
a penve
80
ACE
AcE
Partie 5
51
Cadre
éthique y Égalité + Fraterr
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRESOGRERIE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
TOULON
- LA
SEVNE
54
avenue
Sainte
Claire
Deville
CS
21400
83056
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
—
La
Seyne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
li
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Articte
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MOULINET
Patricia,
chargée
de
mission
auprès
du
comptable
responsable
de
la
trésorerie
du
CHITS,
à
l'effet
de
signer
1°}les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet ;
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) fous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ANTONIETTI-REGUEIRA
Michèle,
adjointe
au
comptable
responsable
de
la
trésorerie
du
CHITS,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet
; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement :
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
HERAIL
Nicolas,
adjoint
au
comptable
responsable
de
la
trésorerie
du
CHITS,
à
l'effet
de
signer :
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
ann
ee
cena
ee
anne
À EU ÊtTE 8CCOrdÉ
CAVALLO
Axel
Agent
100
€
6
mois
1 000
€
CONEJERO
Laura
Agent
100
€
6
mois
1 000
€
CRISTIAC
Félicia
Contrôleur
100
€
12
mois
2.000
€
GRASSO
Christophe
Contrôleur
100
€
12
mois
2
000
€
MARTIN
Béatrice
Contrôleur
100
€
12
mois
2
000
€
MOLINA
Maryline
Contrôleur
100
€
12
mois
2
000
€
ROLLAND
Elisabeth
Contrôleur
100
€
12
mois
2
000
€ Liberté
+ Égalité
+ Fraternt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A Toulon,
te
17
septembre
2019
tétry
HERRERA ÈS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
—- TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
SÔLLIES:PONTE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I} et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
À
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
5°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
aux
agents
désignés
ci-après
: Liberté
+ Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
.
….….L_peuf
être
accordé
|
JUANICO
Francine
Contrôleur
5 000
12
mois
50
000
HIMBER
Christine
Contrôleur
5
000
12
mois
50
000
DOUBRE
Nadine
Contrôleur
5 000
12
mois
_
50
000
MULJAIC
Ankica
Agent
2
000
10
mois
10
000
_
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var. RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
À
Toulon,
le
17
septembre
2019
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Liste
des
responsables
de
service
au
01
octobre
2019
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le EI
de
l’article
408
de
l’annexe
II
du
CGI
Services
concernés
Nom
et prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Corinne
LOUVAT
Draguignan
Béatrice
CLÉMENT-VINCENT
Fréjus
Michel
SIMON
Services
des impôts
des
Hyères
Hubert SCIFO
particuliers
Saint-Tropez
Julien HACQUARD
Toulon-Ouest
Serge
AGOSTINI
Toulon
Est
Martine
BEN
GUIGUI
La
Seyne-sur
Mer
Didier
BETTONI
Brignoles
Marie-Noëlle
DEPLACE
Draguignan
Evelyne
PICHARD
Fréjus
Rose-Marie
DI
BENEDETTO
Services
des impôts
des
Hyères
Jean-Paul
RENARD
entreprises
Saint-Tropez
Jean-Pierre
GASC
(par
intérim)
Toulon-Ouest
Pierre-André
SORTA
Toulon
Est
Christian
MENDOLIA
La
Seyne-sur
Mer
Martine
ROUX
Pôle de recouvrement
Toulon
Maryse POILLOT
spécialisé
du
Var
Draguignan
Patrice
BIGOUIN
Centres
des
impôts
fonciers
Toulon
Pascale
DENIS
Draguignan
1
Philippe
PRYKA
(par
intérim)
Services de publicité
Draguignan
2
Philippe PRYKA
foncière
Toulon
1
Françoise PETITPE
(par intérim)
Toulon
2
Françoise
PETITPE
Pr
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
AT
BE$
COMPTES
PUBLICS Services
concernés
Nom
et prénom
du
chef de
service
1ère
brigade
Marie-Thérèse
BOULLOY
REZZOUG
2ème
brigade
Joëlle
SCRLOSSER.
Brigades
de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Christine
LESIEUR
Sème
brigade
Nancy
VALOGNE
Brignoles Draguignan
Emmanuel
CAFFIER
PCRP
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Toulon
Christine
REIF
Brignoles Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PC
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Toulon
Laurent
FOLLET
AUDS
Laurence
MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Laure
SOULLIER
Besse
Isabelle
VIC
Cuers
Régine
BAGGIO
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DENY
Trésoreries mixtes
Le Lavandou
Annie BETTONI
(recouvrement
de impôt
—
secteur
public
local)
Le
Luc
Laurence
CHAIX
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Ollioules
Fabrice
BITTAN
(par
intérim)
Saint-Cyr
Fabrice
BITTAN
Saint
Maxirain
Jean-Christophe
PLENERT
Solliès-Pont
Rémy
BELLUOT
La
Valette
Régis
DUBOIS
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
ds
finances
publiques
du
VAR,
Pascal
ROTHÉ Lbrrit à Éguïits + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
VAR
République
Française
Le
préfet
de
département
du
Var
Vy
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
n°
2019/10/MCI
en
date
du
3
mai
2019,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
BRECHARD,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la curatelle
des
successions
vacantes,
à
la gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le département
du
Var.
ARRETE
Art,
1.
-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M,
Ciaude
BRECHARD,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
par
l'article
1*
de
l'arrêté
n°
2019/19/MCI
en
date
du
3
mai
2019,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
BRECHARD
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Var,
sera
exercée
par
M.
Dominique
CALVET,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
du
pôle
de
la
gestion
publique
et
M.
Pascal
STARTARI,
Administrateur
des
Finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
de
la gestion
publique.
Art.
2.
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
François
PLESSIER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
où
à
son
défaut,
par
Mme
Laurence
GODEFROY,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
ou
Mme
Syivie
IZOARD,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques.
Art.
3.
- Délégation
de
signature
est accordée
aux
fonctionnaires
suivants
:
-<
Mme
Bernadette
BERNARD,
inspectrice
des
Finances
publiques,
+ __ Mme
Lydia
DODE,
inspectrice
des
Finances
publiques,
+
Mme
Sylvie
DRONE,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
s*
Mme
Nadine
ECHAMPE-KALFAOUI,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
+
M.
Frédéric
RACANO,
contrôleur
des
Finances
publiques,
TA
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Hberit « Égatté + Prairralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e
Mme
llda
MAUBERT
agente
administrative
des
Finances
publiques,
es
Mme
Michèle
MAUNIER,
agente
administrative
des
Finances
publiques,
e
Mme
Christine
PERSELLO,
agente
administrative
des
Finances
publiques.
Ari.
4.
- Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
9
mai
2019.
Art.
5.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes.
Faità
Nice,
le
16
septembre
2019
Pour
le Préfet
du
Var,
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
ET
LD
|
Claude
BRECHARD
DEN
VERS
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS :CNMSS L'engagement
au
service
des
militaires
Monsieur
Vincent
SUBERVILLE
Agent
comptable
de
la
Caisse
nationale
militaire
de
sécurité
sociale
Décision
du
À
Ü
SET,
Qi
Portant
délégations
de
pouvoir
et
de
signature
Monsieur
Vincent
SUBERVILLE,
nommé
Agent
comptable
de
la
Caisse
nationale
militaire
de
sécurité
sociale
par
décision
du
16
avrit
2018
Article
1”
: délégation
de
pouvoir
Madame
Stella
TEDESCHI,
attachée
principate
d'administration,
reçoit
pouvoir
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seule
où
concurremment
avec
moi
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
y
compris
dans
le
cadre
d'une
action
en
justice
ou
d’une
procédure
collective,
ce
mandataire
étant
autorisé
à
ester
en
justice
et
à
effectuer
les
déclarations
de
créances
et
d'autres
actes
nécessaires
au
bon
déroulement
desdites
procédures.
Article
2°:
délégation
générale
de
signature
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Michaël
LATRASSE,
attaché
d'administration
-
Madame
Michèle
GATTI-GENY,
attachée
d'administration
Article 3°"
: publicité
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
du
département
du
VAR.
Fait
à Toulon,
le
10
septembre
2019
L'Agent
comptable
Vincént
SUBERVILLE
ÉE
DEPARTEMENT
COMPTABLE
Tél.
: 04
94
16
36
91
Fax
: 04,94.16.37.97
WG.
fr
CITES ..Dracénie
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0873
Objet
:Attributions
et
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BALLIGAND,
Directeur
adjoint
La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
Vu
le
Code
de
la santé
publique
articles
L 6143-7
et
D
6143-33
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article
4
:
Monsieur
Serge
BALLIGAND,
directeur
adjoint,
est
chargé
de
la
direction
des
achats,
des
ressources
logistiques
et
techniques.
!l est
par
ailleurs
référent
achat
de
l'établissement
auprès
du
Centre
Hospitalier
de
Toulon
La
Seyne
dur
Mer
(CHITS)
pour
ce
qui
concerne
la
mise
en
œuvre
de
la
fonction
achat
mutualisée
du
Groupement
hospitalier
de
Territoire
du
Var.
Article
2
:Délégation
lui
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
attributions
de
sa
direction
au
sein
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
et
en
qualité
d'ordonnateur
délégué,
pour
les
actes
relevant
de
la
fonction
achat
précitée.
Article
3
:Délégation
lui
est
donnée
pour
tout
acte
dressé
et
toute
décision
prise
en
tant
que
directeur
de
garde
conformément
aux
tableaux
de
garde
hebdomadaire
dressés
pour
l'établissement.
Article
4:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement,
auprès
du
chef
d'établissement,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
signature.
Article
5:
La
présente
décision
entrera
en
vigueur
le
19
août
2019
et
sera
valable
jusqu’à
décision
modificative.
Les
décisians
antérieures
en
la
matière
sont
abrogées.
‘
Article
6
: La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à :
+
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints
+
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
de
Surveillance
+
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier
Article
7:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var.
Article
8
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
te
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
Faità
Draguigwen,
le
19
août
2019
Le
Directeur
Adjoint,
Route
de
Montferrat
—
Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P.
249
-
83007
Draguignan
Cedex
(Var)
— Tél.
04
94
60
50
00
—
Fax
04
94
60
51
76 “Dracénie
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0874
Objet
: Attributions
et
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CELLI,
Directeur
adjoint
La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
Vue
Code
de
la
santé
publique
articles
L
6148-7
et
D
6148-33
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article
4:
Monsieur
Martin
CELLI
directeur
adjoint,
est
chargé
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
de
la formation.
Article
2:
Délégation
lui
est
donnée
à
l'effet
de
prendre
toutes
décisions
individuelles
concernant
les
recrutements,
les
positions,
la
carrière,
la
notation,
la
discipline
et
l'affectation
des
personnels
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie.
Article
3
: et
à
l'effet
de
prendre
les
décisions
collectives
et
notes
de
service
concernant
la
gestion
des
personnels
de
l'établissement
et d'arrêter
les
plans
de
formation.
Article
4
: et
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
les
actes
de
procédure
dans
les
actions
contentieuses
relatives
au
personnel
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie.
Article
5:
et
à
l'effet,
en
tant
qu'oordonnateur
délégué,
de
signer
tous
documents,
décisions
et
actes
relatifs
à
la
liquidation
des
recettes
et
à
la
liquidation,
l'engagement
et
l’ordonnancement
des
dépenses
relevant
de
sa
direction.
Article
6
: Délégation
lui
est
donnée
pour
tout
acte
dressé
et
toute
décision
prise
en
tant
que
directeur
de
garde
conformément
aux
tableaux
de
garde
hebdomadaire
dressés
pour
l'établissement.
Article
7:
Lè
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement
auprès
du
chef
d'établissement
dès
décisions
prises
dans
le cadre
de
la présente
délégation
de
signature.
Article
8:
La
présente
décision
entrera
en
vigueur
le
19
août
2019
et
sera
valable
jusqu'à
décision
modificative.
Les
décisions
antérieures
en
la
matière
sont
abrogées.
Article
9
: La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à
:
+
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints
+
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
de
Surveillance
+
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier
Article
10:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var.
Article
11:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
le
49
août
2019
Fait
à Draguid
La
Directrice
pà
érixé
Le
Direct!
joint,
,
Martin
CELLI
Route
de
Montferrat
—
Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P.
249
— 83007
Draguignan
Cedex
(Var)
— Tél.
04
94
60
50
00 - Fax
04
94
60
51
76 Dracénie
Centre
hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0875
Objet
: Attributions
et
Délégation
de
signature
à
Madame
Eliane
GRELIER
La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
articles
L 6143-7
et
D
6143-33,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
FARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caraline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la Dracénie
et de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article
1
: Madame
Eliane
GRELIER,
Directrice
du
système
d'information,
des
organisations
et
technologies
de
l'information
et
des
télécommunications,
exerce
son
autorité
sur
l'ensemble
des
personnels
du
service
informatique.
Article
2
: Délégation
lui
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
documents,
décisions
et
actes
relevant
de
sa
direction.
Article
3
: Délégation
lui
est
donnée,
en
qualité
d'ordonnateur
délégué,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
tous
documents
afférents
à
l'acte
d'achat
de
fournitures
et
de
services
dans
le
champ
des
responsabilités
définies
par
sa
fiche
de
poste,
n'excédant
pas
le
montant
de
30.000
€
TTC,
Article
4
: Délégation
lui
est
donnée
pour
tout
acte
dressé
et
toute
décision
prise
en
tant
que
directeur
de
garde
conformément
aux
tableaux
de
garde
hébdomadaire
dressés
pour
l'établissement.
Article
8:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement
auprès
du
chef
d'établissement
des,
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
signature.
Article
6
: La
présente
décision
entre
en
vigueur
le
49
août
2019.
Les
décisions
antérieures
en
la
matière
sont
abrogées.
Article
7
: La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier,
à
l'intéressé
et aux
membres
de
l'équipe
de
direction.
Article
8
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
et de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
Fait
à DRAGUIGNAN,
le 19
août
2019
La
Directrice
du
Système
d'Information,
des
Organisations
et
Technologies
de
l'information
et
des
Télécommunications
La
Directrice
par
Eliane
GRELIER
Caroline
CHASS]
Route
de
Montferrat
— Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P.
249
- 83007
Draguignan
Cedex
(Var)
— Tél,
04
94
60
50
00 — Fax
04
94
60
51
76 :
Dracénie
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0876
Objet
:Attributions
et
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ramon
CARRERIC,
Directeur
des
soins
La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
Vu
le
Code
de
la santé
publique
articles
L 6143-7
et
D
6143-33
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DÉCIDE
Article
1
:Monsieur
Ramon
CARRERIC,
directeur
des
soins,
est
chargé
de
la
coordination
générale
des
activités
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques.
Article
2:
Délégation
lui
est
donnée
à
l'effet
de
prendre
toutes
décisions
individuelles
relevant
de
son
champ
de
compétences.
Article
3
: et
à
l'effet
de
prendre
les
décisions
collectives
et
notes
de
service
concernant
l'organisation
générale
des
activités
para
médicales.
Article
4
:et
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement
les
documents
relatifs
à
l'application
des
dispositions
des
articles
2
et
3.
Article
5
:et
à
l'effet,
en
tant
qu'ordonnateur
délégué,
de
signer
tous
documents,
décisions
et
actes
relatifs
à
la
liquidation
des
recettes
et
à
la
liquidation,
l'engagement
et
l'ordonnancement
des
dépenses
relevant
de
sa
direction.
Article
6
:Délégation
lui
est
donnée
pour
tout
acte
dressé
et
toute
décision
prise
en
tant
que
directeur
de
garde
conformément
aux
tableaux
de
garde
hebdomadaire
dressés
pour
l'établissement.
Article
7:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement
auprès
du
chef
d'établissement
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
signature.
Article
8:
La
présente
décision
entrera
en
vigueur
le
18
août
2019
et
sera
valable
jusqu'à
décision
modificative.
Les
décisions
antérieures
en
la
matière
sont
abrogées
Article
9
: La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à :
+
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints
+
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
de
Surveillance
+
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier
Article
10:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var,
Article
11
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
Fait
à Draguignan,
le 19
août
2019
La
Directricé
p
ér)
Le
Directeur
des
soins
R:
ERIC
Route
de
Montferrat
—
Draguignan
(Var)
tresse
PEER
: B.P.
249
—
83007
Draguignan
Cedex
(Var)
- Tél.
04
94
60
50
00
—
Fax
04
94
60
51
76 - Dracénie
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0877
Objet:
Délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
la
législation
sur
l'hospitalisation
sans
consentement. La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie,
Vu
l'article
L.6143-7
et
les
articles
D.6143-33
à
D.6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
les
articles
L.3212-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'article
60
du
règlement
intérieur
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
sur
les
dispositions
relatives
aux
malades
atteints
de
troubles
mentaux,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DÉCIDE
Article
4
: Une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Mesdames
Caroline
BROUSSEAU,
Catherine
LEDANT,
Régine
BARTOLINI,
Aurélie
FERCOT
et
Monsieur
Olivier
MORENO,
cadres
de
santé
du
pôle
de
santé
mentale,
et
Madame
Claudine
BUFFET,
cadre
de
nuit
au
sein
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie,
afin
de
signer
en
lieu
et
place
du
chef
d'établissement
et
sous
sa
responsabilité
les
documents
administratifs
requis
par
la
législation
en
vigueur
en
matière
d'hospitalisation
psychiatrique
sans
consentement,
codifiée
aux
articles
L.3211-1
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
Sont
particulièrement
visés
par
cette
délégation,
les
notifications
dans
le
cadre
des
procédures
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
(SPDRE)
et
des
procédures
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
directeur
d'établissement
de
santé
(SDDE).
Article
2
:
La
présente
décision
entre
en
vigueur
le
19
août
2019
et
sera
valable
jusqu'à
décision
modificative.
Les
décisions
antérieures
en
la
matière
sont
abrogées.
Article
3:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var.
Article
4:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
Fait
à DRAGUIGNAN,
le 19
août
2019
Diffusion
:
*
Cadres
concernés
x
Dr
Fenoy,
Chef
du
pôle
santé
mentale
x
Mr
Carreric,
Directeur
des
soins
x
M.
le Président
du
TG]
de
Draguignan
x
Recueil
des
actes
administratifs
Route
de
Montferrat
—
Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P.
249
- 83007
Draguignan
Cedex
(Var)
— Tél.
04
94
60
50
00
—
Fax
04
94
60
51
76 L 1
Dracénie
Centre
hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0882
Objet:
Délégation
de
signature
-
Transports
de
corps
sans
mise
en
bière
Vu
le
Cade
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.6143-7-5,
D.6143-33
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2000.318
du
7
avril
2000
et
notamment
la
partie
réglementaire
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
R
2243.8
relatif
à
l'autorisation
pour
les
transports
de
corps
sans
mise
en
bière),
Vu
l'article
109
du
règlement
intérieur
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie,
Vu
larrêté
du
Directeur
général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'ERPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
transports
de
corps
sans
mise
en
bière
:
+
à
Madame
Eliane
GRELIER,
Messieurs
Martin
CELLI
et
Serge
BALLIGAND),
directeurs
adjoints,
et
Monsieur
Ramon
CARRERIC,
directeur
des
soins
:
+
à
Madame
Claire
NOEL,
cadre
supérieur
du
Pôle
Médico-technique,
responsable
du
reposoir
pour
ceux
intervenant
pendant
les
heures
ouvrées
;
+
aux
Cadres
de
Santé
pour
ceux
intervenant
pendant
leurs
gardes
selon
le
tableau
hebdomadaire
établi
nominativement.
Article
2:
La
présente
décision
entre
en
vigueur
le
19
août
2019.
Les
décisions
antérieures
en
la
matière
sont
abrogées.
ait
à Draguignan,
le 19
août
2019
Diffusion
:
-
intéressés. UMJ Mairie
de
Draguignan
(D.G.S.)
Dossier
Route
de
Montferrat
-
Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P.
249
— 83007
Draguignan
Cedex
{Var)
— Tél.
04
94
60
50
00
-
Fax
04
94
60
51
76 :'Dracénie
Centre
hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0883
Objet
: Délégation
de
signature
La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la Dracénie
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.6143-33
et
suivants,
Vu
larrêté
du
Directeur
général
de
l'ARS
PACA
en
date
du
2
août
2019
portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article
1
: En
cas
d'absence
de
Madame
Caroline
CHASSIN,
Directrice
par
intérim,
Chef
d'Établissement,
délégation
générale
de
signature
est
donnée
à son
remplaçant
désigné.
Article
2:
Peuvent
être
désignés
pour
remplacer
le
Chef
d'Établissement,
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints
ci-dessous
nommés
:
- Monsieur
Serge
BALLIGAND
- Monsieur
Martin
CELLI
- Madame
Eliane
GRELIER
et Monsieur
Ramon
CARRERIC,
Directeur
des
soins
Article
3:
La
présente
décision
entre
en
vigueur
le
19
août
2019
et
sera
valable
jusqu'à
décision
modificative.
Les
décisions
antérieures
en
la matière
sont
abrogées.
Article
4
: La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à
:
+
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints,
Monsieur
le Directeur
des
soins
+
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
de
Surveillance
+
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier
Article
5
: La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var.
Article
6
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
LalDirectpicé
in
Le
Directeur
Adjoint,
Le
Directeur
djoint,
M.C
Le
Directeur
des
soins,
A
D
éCtrice
Adjointe,
E.
GRELIE)
R.
CARRERIC
Route
de
Montferrat
— Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P.
249
— 83007
Draguignan
Cedex
(Var)
— Tél.
04
94
60
50
O0
—
Fax
04
94
60
51
76