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Arrêté - Préfecture - Var - raa no164 du 01 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°178 du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°178 du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 178
Publié le 20 septembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°178 publié le 20 septembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) – Procès verbal d’examen
- Recyclage Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (R- B.N.S.S.A) – Procès verbal d’examen
- Arrêté préfectoral n°2023-09-06 en date du 20 septembre 2023 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977921261
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753710714
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP899480719
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EM PRÉFET
DU VAR
Liberté
“Ésalité Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 16 septembre (seize) à 17 HEURES
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979. modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de l'UDPS 83 s'est
réuni à la Piscine de Jaureguiberry 82000 TOULON pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification ° Organisme d'appartenance
PENNA Anais BEESAN UDPS 83
GÉHÉ François René DE MNS, PAE FPS UDPS 83
REYMONET Didier DE MNS, FOFO UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur ie tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ÉREZE Marc
Les membres du jury,
PENNA Anais GEHE François René : REYMONET Didier
Be Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 16 septembre 2023 à Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON
CADENNES Amandine Admis
DE CONTADES Arnaud Admis
GUARIGLIA Romain Non admis
OOGHE Romain + Admis
SAUNIER Jean Charles Admis
SIMONNEAU Coralie Non admis
SORDELLO Manon Admis
STRUB Arnauld Admis
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury, |
PENNA Anais GEHE François René REYMONET Didier Eu PRÉFET DU VAR
Liberté Égalité
Fraternité
RECYCLAGE BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(R- B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 16 septembre (seize) à 18 HEURES
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du recyclage du brevet
national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de
V’UDPS 83 s’est réuni à la Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
PENNA Anais BEESAN UDPS 83
GÉHÉ François René DE MNS, PAE FPS UDPS 83
REYMONET Didier DE MNS, FOFO UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 3 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen de recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc :
Les membres du jury,
PENNA Anais GEHE François René REYMONET Didier Annexe 1 - Liste des candidats admis au
RECYCLAGE BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 16 septembre 2023 à Piscine de Jaureguiberry 83000 TOULON
: RÉSULTAT
ON PRÉNOM {ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PERETTI STEPHAN Admis
POUVELLE FANNY Admis
Les membres du jury,
PENNA Anais GEHE François René
#
Le président,
FREZE Marc
# REYMONET Didier
A PRÉFET | en ete DU VAR | Direction des sécurités
Liberté Service de l’éducation et Égalité Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-06
en date du 20 septembre 2023
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à ia sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223- 6,R.212-1àR. 213-6,R. 223-5 à R. 2238;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances |
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de ia conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 iuillet 2022 autorisant Monsieur Georaes GRECH à exvloiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « COACH AND JO » situé 4, avenue du château, 83150 BANDOL sous le numéro d'agrément nR2 ;
Vu le dossier de demande d'ajout de salle, reçu en Préfecture du Var, du centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) dénommé « COACH AND JO » situé 4, avenue du château, 83150 BANDOL sous le numéro d'agrément n° R 22 683 0003 0 pour la salle : LES PLEIADES, 417 Route de la Farlède 83130 LA GARDE:
1/2 Considérant que la demande de l'intéressé remplit es conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2022 modifié est modifié comme suit :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
+ IBIS BRIGNOLES PROVENCE VERTE, 834 Chemin des Adrets, 83170 BRIGNOLES.
+Saille LES PLEIADES, 417 Route de la Farlède 83130 LA GARDE
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 7 ; Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, 20 SEP. 208$
Pour le préfet, et pardélégetioneducation Routière
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de jsiog Ac prae. le présent arrêté peut |
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de F'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l' application | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours
2/2 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977921261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 17/09/23 par Mme. Maridat (Bourgeon) Bénédicte en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 27 rue gouverneur général Eboué 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP977921261 pour les activités suivantes :
+_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/09/23
ddets du var
PILe Préfet
_etpar délégation
P/Le Directeur Départemental
Alain TÉSTOT Liberté « Liberté « Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753710714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 18/09/23 par Mme. GIOVANNETTI MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 GRAND RUE - 83910 POURRIERES et enregistré sous le N° SAP753710714 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
18/09/23
ddets du var
P/Le Préfet
Alain TÉSTOT z
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récébpissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899480719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 15/09/23 par Mme. RIPOL CANDICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HALTER & GO dont l'établissement principal est situé 153 CHE DE PARROT 83490 LE MUY et enregistré sous le N° SAP899480719 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
18/09/23
ddets du var PLe Préfet.
-par délégation
Alain TÉSTOT