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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - recueil 82 2024 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - recueil 82 2024 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2024-164
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité
Interieure
82-2024-12-18-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter, de la détention et de la consommation sur la voie
publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la Saint-Sylvestre
2024-2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-12-18-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter, de la détention et de la
consommation sur la voie publique des boissons
alcoolisées à l'occasion de la Saint-Sylvestre
2024-2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-12-18-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la détention et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2024-2025 3 E 3
PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° _ Le
portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la détention et de la consommation
sur la voie publique des boissons alcoolisées à l’occasion de la Saint-Sylvestre 2024-2025
Le préfet de Tarn et Garonne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le livre III du code de la sécurité intérieure ;
VU le titre 111 du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L2214- 4 et L2215-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L211-5 ;
VU Ja loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn- et-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; GPS EI &
CONSIDÉRANT que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice à une consommation d'alcool particulièrement élevée et que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions, qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public, et que l'alcool représente un facteur aggravant dans les faits de violences, notamment intrafamiliales et dans les accidents de la route ;
CONSIDÉRANT que des incidents sont susceptibles de se reproduire à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique à l'occasion de la nuit de la Saint- Sylvestre ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http //www tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-12-18-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la détention et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2024-2025 4 CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La vente à emporter de tout type de boissons alcooliques, classées dans
les 3ème, 4ème et 5ème groupe définis à l'article L.3321-1 du code de la santé
publique est interdite.
Article 2: La consommation de tout type de boissons alcooliques sur la voie
publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des bars, cafés et restaurants.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être portées à la connaissance des clients dès leur entrée dans le commerce où le présent arrêté doit être affiché, ainsi qu'aux abords des rayons dédiés aux boissons concernées.
Article 4: Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent sur l’ensemble du département de Tarn et Garonne du mardi 31 décembre 2024 à 12h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 12h00 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
après sa publication.
Article 6: La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
1 8 DEC. 2024
Vincent ROBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet:
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 : prefecture@tarn sur le site :htto //vww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : orefectu et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-12-18-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la détention et de la consommation sur la voie publique des boissons alcoolisées à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2024-2025 5