Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 OCTOBRE 2020 Masque dans le 82

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 OCTOBRE 2020 Masque dans le 82 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 OCTOBRE 2020 Masque dans le 82)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2020-075

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour

lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne (6 pages) Page 3

2Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-30-001

AP portant mesures de prévention et restrictions

nécessaires

pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le

département de Tarn-et-Garonne

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne 3EE 3 À

PRÉFET Direction des services

DE TARN-ET-GARONNE du cabinet

Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant mesures de prévention et restrictions nécessaires

pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et- Garonne;

Vu l'avis du directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie en date du 30 octobre 2020, annexé au présent arrêté;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que les récents points de situation communiqués par l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie font état d’une reprise accrue de la propagation du virus dans le département de Tarn-et-Garonne et d’une dissémination de ces cas sur l’ensemble du territoire départemental ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans certains lieux publics ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http'//www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél: prefeciure(tarn-et-£aronne gouv.fi

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne 4Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé, en date du 29 octobre 2020, a relevé que le taux d’incidence dans le département de Tarn-et-Garonne est passé à 399,8 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 y est désormais de 19 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 sur la département de Tarn-et-Garonne ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé, en date du 29 octobre 2020, a relevé que le taux d’incidence dans la commune de Montauban est passé à 638,1 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 y est désormais de 20,8 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 sur la commune de Montauban ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé, en date du 29 octobre 2020, a relevé que le taux d’incidence dans la commune de Castelsarrasin est passé à 402,3 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 y est désormais de 21,9 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 sur la commune de Castelsarrasin ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé, en date du 29 octobre 2020, a relevé que le taux d’incidence dans la commune de Valence d’Agen est passé à 264,1 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 y est désormais de 24 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 sur la commune de Valence d’Agen ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé, en date du 29 octobre 2020, a relevé que le taux d’incidence dans la commune de Moissac est passé à 450,4 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 y est désormais de 29,7 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 sur la commune de Moissac ;

Considérant de ce fait que le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé de renforcer les mesures sanitaires pour lutter contre la propagation de la Covid-19 ;

Sur avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, annexé au présent arrêté,

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

I — Dispositions applicables à l’ensemble du département :

Article 1 : Sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne, toute personne de onze ans et plus doit porter un masque de protection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Article 2 : L'obligation du port du masque, s’accompagne en tout lieu et en tout temps, d’un respect strict des gestes barrières.

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne 5Article 3 : Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Le port du masque n’est pas obligatoire au cours d’une activité sportive pratiquée en extérieur (exemple : course à pied, cyclisme, marche rapide....).

Article 5 : Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque s’expose aux sanctions prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

IL - Disposition applicable à la ville de Montauban :

Article 6 : A Montauban, l’heure limite de vente d’alcool à emporter dans les commerces autorisés est fixée à 20h00.

III) Modalités d’application :

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de vendredi 30 octobre 2020.

Article 8 : Toute personne ne respectant pas les obligations du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par le code pénal.

Article 9: L’arrêté préfectoral n° 82-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 portant prescription de diverses mesures nécessaires afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 11 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général, sous préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Montauban, le 30 octobre 2020

Le préfet,

Si”

Pierre BESNARD

ps

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne 6AT ® 3 Agence Régionale de Santé Occitanie

Réf. Interne: DDB82-202010

Date: 30/10/2020

Le Directeur général de l’ARS d’Occitanie

au

Préfet de Tarn-et-Garonne

Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l'épidémie de Covid-

19

Monsieur Le Préfet,

le fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé

Occitanie sur les situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le département de Tarn-et-Garonne.

1. Evolution des indicateurs épidémiologiques en Occitanie et dans le département de Tarn-et- Garonne

La situation épidémique en Occitanie continue de se dégrader très rapidement.

Depuis début octobre, le taux d'incidence’ et le taux de positivité” en Occitanie ont connu une

augmentation constante et importante :

- Le 5 octobre, le taux d'incidence s'élevait à 132 cas confirmés pour 100 000 habitants et le

taux de tests RT-PCR positifs à 9,6 % sur la région (calculs portant sur la semaine du 29

septembre au 05 octobre 2020) ;

- au 29 octobre (calcul portant sur la semaine allant du 20 au 26 octobre), il s'élève à 397,8 cas

pour 100 000 habitants et le taux de positivité à 19,1 %.

Le département de Tarn-et-Garonne est marqué par une forte dégradation ces derniers jours, en particulier sur le territoire de l’agglomération de Montauban où les indicateurs ont largement dépassé les seuils de l’état d'urgence.

1 Nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants.

2 Nombre de tests RT-PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés

Agence Régionale de Santé Occitanie Ps

Délégation Départementale deTarn et Garonne | OCCITANIE .

140 avenue Marcel Unal Vous obilisés pour la santé BP 730 de 6 millions de personnes en Occitanie

82013 MONTAUBAN cedex - Tél : 05 63 21 18 79 www.prs.occitanie-sante.fr

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Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne 7Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, confirment la poursuite de la circulation active du virus responsable du Covid-19 sur l’ensemble du département de Tarn et Garonne.

Le département de Tarn-et-Garonne est confronté à une très forte accélération de la circulation

virale depuis plusieurs jours. Le taux d'incidence a ainsi atteint pour l’ensemble du département 399,8 pour 100 000 habitants sur la période du 20 au 26 octobre et le taux de positivité des tests

est de 19% sur cette même période.

Dans le même temps, la situation sanitaire a continué à se dégrader sensiblement. Ainsi, le 29

octobre 2020, il y avait dans le département de Tarn-et-Garonne, 91 hospitalisations en cours pour COVID (+23 en 8 jours), dont 13 en réanimation.

La pression sur le système hospitalier demeure donc très forte.

Sur l’ensemble de la région, le nombre de patients atteint par la covid-19 en réanimation dépasse

les 30% des places autorisées de réanimation et les projections réalisées par l'institut Pasteur,

prédisent un doublement de ces chiffres d'ici à la mi-novembre si la dynamique de la circulation

virale n’est pas cassée.

La progression des contaminations continue de s’observer dans l'ensemble des classes d'âge et en particulier chez les personnes âgées de plus de 65 ans: le taux d'incidence régional pour les

tranches d'âge à partir de 60 ans {par 10 ans) est aujourd'hui (sur les données du 20 au 26

octobre) de 314 (60-70), 261,3 (70-80), 347,9 (90-90) et 740,9 {plus de 90). L'augmentation du

nombre de cas et de la circulation virale dans cette tranche d’âge particulièrement à risque de

formes graves de infection au COVID est inquiétante en termes d'impact sanitaire.

Il est en outre constaté que certaines zones du territoire restent plus fortement impactées.

C'est le cas notamment du territoire de la Communauté d'agglomération Grand Montauban. Ainsi,

du 20 au 26 octobre 2020 :

_ Je taux d'incidence tous âges constaté sur l’agglomération s'établit à 604.7 / 100 000 ;

- je taux d'incidence chez les personnes âgées de 65 ans et plus est de 507.8 / 100 000.

2. Mesures envisagées

Au regard de ces données qui soulignent la forte densité de circulation virale COVID 19 sur le

territoire, il apparait que les seules recommandations de respect des gestes barrière ne suffisent

pas à contrôler l'épidémie.

Il convient de prendre les mesures complémentaires de protection sanitaire visant à limiter les interactions sociales et les situations propices aux contacts à risque de transmission. Ces mesures permettent de lutter contre la propagation du virus et favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins.

Les mesures déjà prises ces dernières semaines ont certainement permis de ralentir la propagation de l'épidémie.

Cependant, elles n’ont pas suffi à enrayer la cinétique de l'épidémie de manière assez significative

pour éviter une accélération de la circulation du virus sur l’ensemble de la région Occitanie, et en particulier dans le département de Tarn et Garonne, qui conduira de manière certaine à une multiplication des malades et, parmi eux, des cas graves.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale deTarn et Garonne

149 avenue Marcel Unal

BP 730

82013 MONTAUBAN cedex - Tél : OS 63 21 18 79

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-30-001 - AP portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne 8Notre système de soins est en tension et, compte-tenu du décalage d'environ deux semaines entre

l'augmentation des contaminations et l’impact sur les hospitalisations, il est certain qu'il le sera davantage dans les jours et semaines prochaines.

Les mesures de réduction des contacts à risque de transmission du virus soñt des mesures de prévention pour limiter la circulation virale.

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°, vous permet, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à limiter la circulation du virus et le risque de transmission. Dans ce cadre, vous envisagez de prendre les mesures suivantes en précision ou en complément des mesures obligatoires inhérentes à ce même décret : le port du masque généralisé sur l’ensemble du département en complément des autres gestes barrière. En toute rigueur, il peut être précisé que le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public masques chirurgicaux mais pas de visières) et doit couvrir bouche et nez.

Ces mesures visent à limiter les interactions sociales et les situations propices aux contacts à risque de transmission et permettent ainsi de lutter contre la propagation du virus.

Elles ont vocation à s'appliquer sur l’ensemble du département du Tarn-et-Garonne à partir du 30 octobre 2020 et pour une durée de 4 semaines, jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.

En conclusion, et dans le contexte de l'instauration de l’état d’urgence sanitaire, il résulte de ces différents éléments que toute mesure visant à renforcer le dispositif de lutte contre l'épidémie est justifiée.

Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sincères salutations.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégatio

Le Directe

dues e fees n départementale,

er

David BILLETORTE

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation Départementale deFarn et Garonne

140 avenue Marcel Unal

BP 730

82013 MONTAUBAN cedex - Tél : 05 63 21 18 79

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