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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 raa du 27 novembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 raa du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MZ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 86 du 27 novembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 27 novembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 27 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Le Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 86 du 27 novembre 2019
SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-165 du 26 novembre 2019 agréant le centre URMA pour la formation des conducteurs de taxi
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté DDEN-S2E n°2019-22 du 25 novembre 2019 actualisant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
PRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE et du MAINE-ET-LOIRE - Arrêté interpréfectoral 44 DCL-B2CL / 49 DRCL-BI du 25 novembre 2019 modifiant les statuts du SIAEP de la région d'Ancenis
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIRPJJ GO/DEPAFI-SAH n°2019-3 du 29 octobre 2019 modifiant la tarification 2019 du centre éducatif fermé La Jubaudière à Beaupreau-en-Mauges
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
commission de la chasse et de la faune sauvage du 15 novembre :
- barème relatif aux indemnisations des dégâts aux denrées
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-DIR n°2019-97 du 26 novembre 2019 désignant un agent habilité à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
0907 0002 1 - ARRÊTÉS
000 2? d 0004 a
Liberté à Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL/BRE 2019 — 165
Arrêté portant agrément d’un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale, la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 :
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l’évaluation des
épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU Parrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs
de taxi :
VU la demande du 16 septembre 2019 présentée par M. Nicolas LAPLACE : Directeur
de l'URMA Maine et Loire en vue d’obtenir l’agrément d’un centre de formation de
conducteur de taxi ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1°: M. Nicolas DELAPLACE, est autorisé à exploiter dans les conditions fixées
par l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, un établissement dénommé URMA Délégation du
Maine-et-Loire au 3 rue Darwin à Angers (49008) destiné à dispenser la formation
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 81 81 81 - www. maine-et-loire.gouv.fr
0005 initiale, la formation continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi.
Cet organisme est agréé sous le numéro : 49-19-G01
Le responsable pédagogique est M. Alain JOLLIVET.
Les formateurs sont M. Alain JOLLIVET, Mme Blandine BERTRAND, M. François
BLAIN et Mme Manon VAUD.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de
l’agrément en cours.
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'applications.
Article 4 : Chaque année, le centre de formation doit adresser un rapport à la préfecture de Maine-et-Loire sur l’activité de son organisme de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations,
- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions d’examens, - le programme et les dates théoriques et pratiques prévus pour le cycle de formation suivant.
Article 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; - l'adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formations ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer sans délai le préfet
de tout changement qui sera apporté aux pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, et en tout état de cause dès que l’activité d’enseignement cessera d’être exercée.
0006 Article 7: L’agrément pourra être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie ;
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera notifiée à M. Nicolas DELAPLACE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Chef du Buregede la réglementation
"£ ects,
Cécile COHY-FAL LE
0007 0008 1A-2019-22
Préfecture
Direction des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
Service des Écoles et des Établissements
Secrétariat d'instance
Composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Arrêté DSDEN/S2E/PMB/11-19
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
Vu l'arrêté rectoral du 10 décembre 2014 portant renouvellement des représentants des personnels titulaires de l'Etat au Conseil Départemental de l'Éducation Nationale suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 :
Vu le résultat des élections départementales des 22 et 29 mars 2015,
Vu la délibération du 20 avril 2015 du Conseil départemental de Maine-et-Loire désignant les représentants du Département au Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-08 du 27 mai 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil. Départemental de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans ;
Vu la liste des nouveaux représentants des personnels de l'État transmise le 15 décembre 2015 par le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire :
Vu la délibération du 26 février 2016 du Conseil régional des Pays de la Loire désignant les représentants de la région au Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Vu la liste des représentants des personnels de l'État en date du 13 juin et du 28 juin 2017, modifiée le 16 février 2018 ;
Vu la délibération du 26 juin 2017 du Conseil départemental de Maine-et-Loire désignant les représentants du Département au Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
Vu la liste des représentants des usagers en date du 25 novembre 2019 ;
Vu la liste des représentants des personnels en date du 6 septembre 2018,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Direction des services de l'Éducation nationale de
Page 1
0009 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) du Maine-et-
Loire fixée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral 2015-08 du 27 mai 2015 est modifiée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
Présidents
Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Président du Conseil départemental
Vice-Présidents
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique
des services de l'Education nationale de Maine-et-
Loire
La Vice-Présidente du Conseil départemental
Mme Régine BRICHET
Maire d'Etriché
49330 ETRICHÉ
MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Titulaires
Conseillers régionaux
Mme isabelle LEROY
Vice-présidente du Conseil régional
Hôtel de la Région
1 rue de la Loire
44966 NANTES CEDEX 9
Conseillers départementaux
M. Jean-Paul PAVILLON
Conseiller départemental
Hôtel du département -CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
Mme Myriam DUBOIS-RESSON
Conseillère départementale
22 rue Nationale
49640 CORON
Mme Isabel VOLANT
Conseillère départementale
Maire de Saint Macaire-en-Mauges
49450 SÉVREMOINE
Suppléants
M. André MARTIN
Conseiller régional
5 chemin de Bellevue
Saint Sauveur de Landemont
49270 ORÉE-D'ANJOU
M. Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
10 avenue des Sauliers
49220 LE LION D'ANGERS
Mme Aline BRAY
Conseillère départementale
La Pommeraye
49620 MAUGES-SUR-LOIRE
M. Jean-Paul BOISNEAU
Conseiller départemental
Maire de La Séguinière
49280 LA SÉGUINIÈRE
Page 2
0070 M. François GERNIGON
Conseiller départemental
Maire de Saint Sylvain d'Anjou
49480 VERRIÈRES-EN-ANJOU
M. Gilles LEROY
Conseiller départemental
Conseiller municipal de Beaupréau
49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Maires
M. Hervé FAËS
Maire de Vauchrétien
49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
M. Ahmed EL BAHRI
Adjoint au maire d'Angers
49000 ANGERS
M.André SEGUIN
Maire de Tiercé
49125 TIERCÉ
M. Alain PICARD
Maire du May-Sur-Ëvre
49122 LE MAY-SUR-ÊVRE
Mme Véronique GOUKASSOW
Conseillère départementale
Le Grand Chaussé
49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR
Mme Marie-Hélène CHOUTEAU
Conseillère départementale
Hôtel du département
49941 ANGERS CEDEX 9
M. Daniel BARBIER
Maire des Cerqueux
49360 LES CERQUEUX
Mme Caroline FEL
Adjointe au maire d'Angers
49000 ANGERS
M. Jean-Luc DAVY
Maire de Daumeray L
49640 MORANNES-SUR-SARTHE-DAUMERAY
M. Franck AUBIN
Maire de La Jubaudière
49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Titulaires
FSU
Mme Nathalie LE BEGUEC
Professeure d'EPS
2 Boulevard du Bon Pasteur
49100 ANGERS
M. Christophe HELOU
Professeur agrégé de siences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
Suppléants
Mme Claudie LAURENT
Professeure des écoles
49500 SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
Mme Véronique RICHARD
Professeure certifiée
8 rue de l'Arno
49000 ANGERS
Page 3 0011 Mme Valérie JUSTUM
Professeure d'EPS
37 rue St Almand
49320 SAINT-JEAN DES MAUVRETS
Mme Estelle GUYON
Professeure des écoles
5 route de La Roussière
49200 LONGUENÉE-EN-ANJOU
Mme Cécile CHÈNE
PLP Lettres Histoire-Géographie
22 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
UNSA Éducation
M. Emmanuel NEFF
Professeur des écoles
14 rue Botanique
49100 ANGERS
Mme Anne GALESNE
Professeure des écoles
49 rue d'Antioche
49100 ANGERS
FNEC-FP-FO
Mme Magali LARDEUX
Professeure des écoles
28 Levée du Rio René
49800 LOIRE-AUTHION
M. Olivier ROSIER
PLP Lettres Histoire-Géographie
Le Moulin de Bachelot
49170 ST GEORGES-SUR-LOIRE
SGEN-CFDT
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49270 ORÉE-D'ANJOU
Mme Isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière
23 route de Matheflon
49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR
M. Didier BERTIN
Professeur des écoles
3 square Abbé Forest
4960 CANTENAY-ÉPINARD
Mme Joëlle COGNIE
Professeure certifiée de SVT
6, rue des Roseraies
49000 ANGERS
Mme Katia GASQUET
Professeure des écoles
43 rue Daniel Brottier
49120 CHEMILLÉ
M. Cédric FOSSÉ
Professeur des écoles
12 rue de Bezain
49800 SARRIGNÉ
M. Patrick BOURGET
Professeur certifié de Technologie
34 rue Ste Catherine
49290 CHALONNES SUR LOIRE
Mme Malika HOUARI
SAËENES
1 rue Paul Langevin
49100 ANGERS
M. Frédéric GENEVOIS
Professeur certifié
4 rue des Lilas
49100 ANGERS
Page 4
0072 REPRÉSENTANTS DES USAGERS
Titulaires
Parents d'élèves
FCPE
M. Jean-Baptiste LALANNE
53 rue de Villoutreys
49100 ANGERS
Mme Florence PRUDHOMME
173 rue Chèvre
49000 ANGERS
Mme Emmanuelle CHIRON
15, rue Robert Doisneau
49070 BEAUCOUZÉ
M. Alain MICHEL
7 rue Venelle
49250 ST RÉMY LA VARENNE
Mme Marina GIET
52 rue de la Forêt
49600 MONTREVAULT SUR ÊVRE
M. Donaghy Harves KOINDA
15 square des Jonchères
49000 ANGERS
PEEP
M. Michel PINEAU M. Denis BICHON
4 rue des Flandres 17 rue Louis Mazé
49100 ANGERS 49400 SAUMUR
Page 5
Suppléants
0013 Associations complémentaires de l'enseignement public
M. Jacques PROULT
Président de la Fédération des Œuvres
Laïques (FOL)
14 bis avenue Marie Talet
49100 ANGERS
Personnalités compétentes dans ie domaine économique, social, éducatif et culturel
désignées par le Préfet
M. Thierry BOUILLAUX M. Jacques G. MANCEAU
1 Impasse de Penvigne 170 rue Chèvre
49400 VILLEBERNIER 49000 ANGERS
désignées par le Président du Conseil départemental
Mme Florence DABIN
Vice-présidente du Conseil départemental
Présidente de la Commission des
ressources
Adjointe au maire de Cholet
49300 CHOLET
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
Titulaires Suppléants
Union des Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale
M. Patrick DUYTS Mme Monique GUILLEUX
Président des DDEN de Maine-et-Loire Membre des DDEN de Maine-et-Loire
27 La Genaudière Pombinelle
49320 GENNES-VAL-DE-LOIRE 49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du Conseil départemental et
l'inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Angers, le 25 novembre 2019
Pour le Préfet \
L'inspecteur d'académie, |
Directeur académique des selvices de l'Éducation
nationale de Maine-et-Loire, |
Benoît DECHAMBRE
Page 6 Û 0 1 4 Libertf » Égabté » Brateralté
RAY DALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉBECTURE DEA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFECTURE DE ALUINE ET LOIRE DIRPCHION DELA CIFOYENNETE ET DE LA DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION EL LEGALITF, DES COLLECTIVITÉS LOCALES Bureau du contrôle de la légalité el du conseil aux moe
collectivités Bureau de lnercormmunalité
Arrêté portant moditication des sfaluis
du syndiest intercommunal d'alimentation
en dau potable de la région d'Ancenis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOÏRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de lu Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. S2LT-HR :
VU Farrêté préfectoral du 7 septembre 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIATP) de la région d’Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1% janvier 2016 de la commune nouvelle d’Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre constituée des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint- Mars-la-Jaille, Saint-Suipice-des-Landes et Vritz ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ancenis — Saint-Géréon constituée des communes de Ancenis et de Saint-Géréon ;
VU la délibération de la commune nouvelle d’Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire du 19 jum 2019 sollicitant son adhésion au SIAEP de la région d’Ancenis pour l’entier {erriloire de la commune par adjonction du territoire de la commune historique d’Tngrandes au périmètre du syndicat ;
VU la délibération du SIAËEP de la région d’Ancenis du 27 juin 2019 approuvant l'adhésion de la commune d’Ingrandes - Le Fresne-sur-Loiïire au 30 décembre 2019 :
VU le projet de statuts modifiés :
6, QUAI CEINERAY BP33515 44035 NANTES CEDEX !
ELEPHONE: 02.40,41,20.20 - COURRIEL : © Eire lotresst
SÈTE INTERNET: sui loiresnt ji
0015 VU les délibérations des membres du SIAFP de la région d'Ancents favorables à ces modifications :
_ Couffé endate du | 18 juillet 2019 |
__ La Chapelle-Glain er date du 4 juillet 2019 _Le Ceilier |___ en date du 19 septembre 2019 _Le Pin | __. | en date du . 8 juillet 2019 | La Roche-Blanche | endatedu | 23 septembre 2019 | __ Loireauxence en date du | 16 septembre 2019 Mésanger | endate du | 17 septembre 2019 _ Mouzeil en date du | 16 septembre 2019: __ Oudon | endatcdu | 20 septembre 2019 | _Pannecé A | endatedu | 5 septembre 2019 | Pouillé-les-Côteaux en date du 20 septembre 2015 | Riaillé en date du 10 juitlet 2019 Teillé en date du 10 juillet 2019 | Vair-sur-Loire . en date du | __ 9 septembre 2019 | Vallons-de-l'Erdre en date du 16 juillet 2619
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Ancenis-Saint- Géréon et de Montrelais ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour approuver ces modifications statutaires ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire- Atlantique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : L’adhésion de la commune d’Ingrandes — Le Fresnc-sur-Loire pour son entier territoire au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d’Ancenis est approuvée à compter du 30/12/2019 par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du syndicat.
ARTICLE 2 : À compter du 30 décembre 2019, le STAEP de la région d’Ancenis est composé des communes suivantes :
| Ancenis-Saint-Géréon Montrelais |
ÎLe Cellier Mouzeil _
[La Chapelle-Glain |Oudon
| Couffé ‘ | Pannecé è
[Ingrandes Le Fresnes-sur-Loire a ‘ _|LePin | . h
Loireauxence L L _ | Pouillé-les-Coteaux . _
Mésange EE L _. |Riaillé on .
(Teillé LE La Roche-Blanche
| Vair-sur-Loire | Vallons-de-l'Erdre
0016 RTICLE 3 ; Les statuts modifiés du syndicut sont annexes au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la oire- Atlantique, le président du SIAEP de Ia région d'Ancenis et les maires des communes mombres du syndicat sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Mainc- et-Loire et de la Loire-Atlantique, affiché durant un mois au siège des collectivités concernées. Une copie est adressée à Madame la directrice régionale des finances
publiques,
Nantes, le Angers, ke
Le/ŸREFET, Le PREFET, Pour le préfdi et par délégation, Pour le préfet «9 par délégation, Le Secrétaire généraŸ La selrétfre générale
NES
f Serge BOULANGER- MR AVÉRTON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique où de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services, Ce recours gracieux intemompt le délai de recours contentieux qui ne coura à nouveau qu'à compter de Pintervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative où réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est nèe ne décision implicite de rejet Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours, (..)»
0017 Vu pour être annexé À l'arrêté interpréfectoral du approuvant
fa modification des statuts du syndicat mtercommunal d'alimentation en eau potable de Ha
région d’Ancenis
Nantes. Le Angers, le
LEeRRFFET, Le PREFET.
Pour le prélef et par délégation Pour le préfet g par délégation, Le Secrétaire général la sé fanéon de la / # * À ire
|| 4
nu BOUBMIGER Magfli LEVERTON
| SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION D'ANCENIS
PROJET DE STATUTS
Préambule
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION
D'ANCENIS (SIAËP de la Région d'Ancenis) a été créé par Farrêté préfectoral du
7 septembre 1961, modifié par les arrêtés préfectoraux du 10 septembre 1965, 27 octobre 1966, 44 avril 1967 et 24 février 1970 ainsi que du 1“ septembre 1993, du 30 janvier 1995, du 22 décembre 2000, du 28 décembre 2001, du 06 février 2014 et du 22 décembre 2017.
Le SIAEP de la Région d'Ancenis a pour objet initial la réalisation et l'expioitation du réseau d'alimentation en eau potable sur le territoire de l'ensemble des communes adhérentes.
if adhère à atlantic'eau (Syndicat Départemental d'Almentation en Eau Potable de Loire- Atlantique).
Suite à la demande d'adhésion de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire pour la totalité de son territoire au SIAËP de la région d'Ancenis à compter du 3G décembre 2019, le Comité Syndicai du SIAEP de la Région d'Ancenis, conformément à l'article L.5211- 18 du CGCT, procède à la modification de ses statuts en vue d'étendre son périmètre par adjonction du territoire de la commune historique d'ingrandes à compter du 30 décembre 2019,
Par ailleurs, les présents statuts mentionnent dans leur article 2 :
- la commune nouvelle de Vallons-de-lErdre créée le 1er/01/2018 laquelle est issue du regroupement des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la. Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz,
- la commune nouvelle d'Ancenis-Saint-Géréon créée le 1°/01/2019 et issue du regroupement des communes d'Ancenis et de Saint-Géréon,
0078 Le Syndicat porte le nom de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION D'ANCENIS ».
Article 2 : Composition
Le SIAEP de la Région d'ANCENIS est composé des 18 communes suivantes
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON MESANGER POUILLÉ-LES-COTEAUX LE CELLIER MONTRELAIS RIAILLÉ LA CHAPELLE-GLAI MOUZEIL LA ROCHE-BLANCHE COUFFÉ | OUDON TEILLÉ INGRANDES.LE FRESNE SUR LOIRE PANNECÉ VAIR-SUR-LOIRE LOIREAUXENCE LE PIN VALLONS-DE-L'ERDRE
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée tlimitée.
Article 4 : Siège social
Son Siège social est situé 7 Chemin du Pressoir Chénaie, 44100 NANTES.
Article 5 - Compétences du Syndicat
Le SIAEP de la Région d'Ancenis exerce en lieu et place des communes adhérentes susvisées toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d'eau potable : la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage, et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
H peut également par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat:
« acheter de l'eau en gros, notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir la continuité du service distribution,
e vendre de l'eau en gros.
Article 6 - Administration du Syndicat
6.1 — Le Cornité Syndical
Le SIAEP de la Région d'Ancenis est administré par un Comité syndical, organe délibérant.
Les réunions du Comité syndicai se tiennent au Siège du Syndicat où dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des Communes membres.
Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les Conseils municipaux, chaque commune étant représentée à raison d'un délégué Htulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 4 G0G habitants.
0019. les coûts d'exploitation et d'investissement des ouvrades et des saquipements de
production, de protection des points de prélèvements, de traitement, de transport de stockage, et de distribution,
les frais d'achat d'eau en gros,
les dettes relatives aux actifs dont if a la charge,
les aides, participations et subventions diverses.
7.4 -Les Recettes
Les recettes comprennent notamment :
les produits de a vente d'eatr potable aux abonnés,
les produits des ventes d'eau of gros,
los revenus des biëns meubles et immeuhies,
les emprunts,
les subventions,
les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons ef lags,
les intérêts des fonds placés,
les participations financières demandées au titre des travaux.
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Article 8 : Prise d'effet
Les présents statuts prendront effet à fa date d'entrée en vigueur de larrêté préfectoral
portant adoption des présents statuts.
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0020 Le nombre de délégués au Comité syndical est révisé à chaque renouvellement général des Conseils municipaux pour tenir compte de lévoiution du nombre d'habitants dans les communes. La population prise en compte pour définir le nombre de sièges au Comité syndical renouvelé l'année fn) est la population légale des communes en vigueur pour année {n) publiée par l'INSEE et correspondant à la population totale.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
6.2 - le Président et le Bureau
Le Président et le Bureau forment l'exécutif du SIAEP de la Région d'Ancenis.
* Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité syndical.
il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et les décisions du Bureau syndical.
ll exerce des attributions sur délégation du Comité syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation.
Le Président est l’ordannateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
Le Président est seul chargé de l'administration du Syndicat mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-présidents.
Le Président représente le Syndicat en justice.
«+ Le Bureau
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité syndical,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.
Le Bureau est convoqué par le Président.
Les réunions du Bureau syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président dans l'une dés Communes membres.
Le Bureau sxerce les attributions qui lui sont déléguées par le Cornité syndical, Lorsqu'il agit par délégation de l'assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité syndical,
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité syndical,
ärticle 7 : Dispositions financières
Le budget pourvoit aux dépenses du SIAEP de la Région d'Ancenis.
z1-Les Dépenses
Les dépenses comprennent notamment ,
- les frais de fonctionnement,
0021 0022 FI 4
Le ne
> Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MAINE ET LOIRE
+
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
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ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFT-SAH n°2019-03
Portant modification de la tarification 2019
du Centre Educatif Fermé «La Jubaudière» (49)
de l’association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-13 et R314-125 à R314-127 ;
le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R314-46, relatif aux
décisions budgétaires modificatives :
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l’arrêté du Ministre de la justice en date du ler décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant fermeture totale et définitive du Centre Educatif Fermé « La Gautrêche » à La Jubaudière (49), géré par l’association des Cités du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rue Orfila 75020 PARIS, et transfert d’autorisation vers l’association Sauvegarde Mayenne Sarthe sise 52 rue de Beaugé 72000 Le Mans.
l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant habilitation du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière » à Beaupréau en Mauges (49), géré par l'association Sauvegarde Mayenne Sarthe, sise 52 rue de Beaugé 72000 LE MANS ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 19 mars 2019 de l'arrêté SG-BCC n°2006-1061 du 20 novembre 2006 portant création du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière ». L'association INALTA sise 52 rue de Beaugé — BP 26359 — 72 006 Le Mans Cedex 1, est autorisée à créer un centre éducatif fermé implanté Cité La Gautrêche — 49510 La Jubaudière d’une capacité de 12 places ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest 6, place des colombes, CS 20804
35108 Rennes Cedex 3
0023 VU je courrier transmis le 23 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF « La Jubaudière » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 13 mai 2019 ;
VU le courrier transmis le 21 mai 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF «La Jubaudière » a adressé ses propositions budgétaires contradictoires pour l’exercice 2019 :
VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 17 juin 2019 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
VU les autres pièces du dossier ;
VU l’arrêté de tarification du 4 juillet 2019 ;
Considérant l’arrêté du 12 juin 2019 qui agrée la recommandation patronale de NEXEM du 2 mai 2019 portant sur la "mesure salariale 2019" dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et qui revalorise le point des salariés à 3,80 euros à compter du 1 février 2019 :
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :
Compte tenu des charges supplémentaires générées par l’augmentation de la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966, à compter du 1* février 2019, la dotation globale de financement d’un montant de 1 900 337,60 € du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière » à Beaupréau en Mauges (49), géré par l’association INALTA sise 52 rue de Beaugé, 72000 Le Mans, est augmentée de 10 105,52 € pour l’exercice budgétaire concerné, soit une nouvelle dotation de 1 910 443,12 €.
Article 2 :
Ce complément de 10 105,52 € sera ajouté à la dotation globale de financement sur la mensualité de décembre 2019 arrêté à 166 232,43 €.
Article 3 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l’exercice 2020 et jusqu’à l'intervention de l’arrêté qui la fixe, la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement arrêté le 4 juillet 2019, soit 158 361,47 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l’arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
0024 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de [a tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 G OCT. 2
Î di <Ÿ s. Î 3 Be À Sr AS :
René BIDAL AE RER" 9
Ni er
0025 0026 Il - AUTRES
0927 0028 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée «indemnisation des dégâts» du 15 novembre 2019
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures : Prix en €/Quintal
- Blé dur: 19,60 €/ql
- Blétendre. 13,70 €/ql
- Orge de mouture : 14,10 €/ql
- Orge brassicole de printemps : 12,30 €/ql
- Orge brassicole d'hiver : 12,30 €/ql
- Avoine noire : 12,30 €/ql
- Seigle: 14,30 €/ql
- Triticale : 12,60 €/ql
- Colza: 34,10 €/ql
- Pois: 16,90 €/ai
- Féveroles 23,90 €/ql
Cultures en agriculture biologique; Prix en €/Quintal
- Triticale Bio : 29,50 €/ql
- Pois Bio : 38,00 €/ql
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité forêt, chasse et espace rural,
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Cnil
A
rent MAILLARD
0029 0030 PREN-E
Ie 25: ?
KE Liberté Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 841142
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-S à KR. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques; par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Décide :
Art. 1°,
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice Principale des finances publiques, est désignée aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la cour d'appel d'ANGERS pour les affaires :
GFA BESSONNEAU
SARL MÉTAMORPHOSE
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 novembre 2019
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Michel DERRAC
Ê
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0031 0052