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Arrêté - DEC 22 100 Contrat Location Titre Precaire 13 RUE Viala Monsieur Molinier
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 100 Contrat Location Titre Precaire 13 RUE Viala Monsieur Molinier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité — Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/100
1 Nature
de
F’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de gestion
du domaine
privé
CONTRAT
LOCATION
A
TITRE
PRECAIRE
—
LOGEMENT
T2
N°6020
SIS
A
: VALSERHONE
13
RUE
VIALA
-
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
PIERRE
MOLINIER Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2122-22,
VU
la délibération
n° 22.104
du
19 juillet 2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
demande
de
Monsieur
Pierre
MOLINIER,
de
louer
le
logement
T2
situé
à
Valserhône,
13 rue
Viala,
VU
l'accord
de la Commune,
DECIDE
|
…
Article
1
: De
louer
le logement
n°
6020
sis
à Valserhône
(Ain)
13
rue
Viala,
type
T2,
d’une
superficie
de
45
m°,
au
profit
de
Madame
Pierre
MOLINIER,
Article
2
: Cette
location
est
consentie
et
acceptée
au
moyen
d'un
contrat
de
location
à
titre
précaire
d’une
durée
de
deux
(2)
mois
et neuf
(9) jours,
à compter
du
22
septembre
2022
pour
se terminer
Le 30 novembre
2022.
Article
3:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
100,00
€, payable
d'avance.
Article
4:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
le
versement
d'une
‘ participation
aux
taxes
locatives,
fournitures
et
prestations
récupérables
d’un
montant
: mensuel
de
50,00
€.
Article
5:
Les
compteurs
d'électricité,
téléphone
et
eau
seront
souscrifs
au
nom
du
, Preneur. , Article
6 : Monsieur Pierre MOLINIER
ne versera pas de dépôt de garantie.
=
Articde
7:
Monsieur
Pierre
MOLINIER
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
le
Vos imprimés
sont produits par
Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIM
VERT * couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vol,
incendie
…)
et
la
responsabilité
civile.
La
1 Commune
ne couvre donc
en aucun
cas ces risques.
Article
8 :
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
“
Article
9 : La présente décision peut être déférée
devant
le tribunal administratif de Lyon
daus
un
délai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
10
: Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- _
Monsieur
le Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
Fait à Valserhône,
le 3 octobre
2022
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Françoise
DUCRET
Maire
Déléguée
*
Miseenligmele:€S.\0.
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