Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 06 07
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 21
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 02
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 24
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 06 12
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 19 12
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 10 12
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 27 05
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 31
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 04 11
unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 21 12 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
|PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE — 21 DECEMBRE 2023
Communauté ,
= Communes {| L'An DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 Décembre 2023 à 18 H 30 , le Conseil Communautaire
mu convoqué légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de DOMART SUR LA LUCE sous la présidence
À \, M de Monsieur Alain DOVERGNE
@ Etaient présents les Conseillers Communautaires :
Mesdames DOUAY Sonia, MENARD Sergine, BERTOUX Julia, RAMON Marie-Gabrielle
Messieurs DURAND Pierre, LECOINTE Jean-Noël, COTTARD Yves, DESROUSSEAUX Éric, CAPELLE Hubert, BOUCHER Michel, VAN OOTEGHEM
J. Michel, GAWLIK Jérémy, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain, BEAUMONT Joël, LEVASSEUR Roger,
LECONTE Yves-Robert, CARON Hubert, VERONT Fabrice, DEPRET Patrick, DUTILLEUX Olivier, BERTHE Pascal, DARCIS Philippe, LESCUREUX
André, DAMAY Jean-Michel, HEYMAN Christophe, MOURIER Francis, VIOLLETTE Paul, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, DEMOUY
Bertrand, MEGLINKY Philippe, WABLE Vincent, VAN DE VELDE Michel, MIANNE Michel, LEROY Jean-Maurice, MAROTTE Philippe, BENONY
Miguel
@ Disposaient d'un pouvoir :
M. DURAND Pierre de M. BLIN Nicolas, M. LECOINTE Jean-Noël de Mme ROSE Maryse-Corrinne, M. VAN OOTEGHEM J. Michel de de
CAFFARELLI Christian, M. DOVERGNE Alain de Mme PREVOST Anne-Marie, M. HEYMAN Christophe de M. CHANTRELLE Brice, M. MOURIER
Francis de Mme RIHET Anne, M. NOCHEZ Didier de Mme COLOMBEL Aurélie, M. DEMOUY Bertrand de Mme RIQUIER Ludivine, M. MEGLINKY
Philippe de M. PARENTY Vincent
® Absent{e)s et/ ou Excusé(e)s :
Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corrinne, MARCEL Marie-Hélène, ATTAGNANT Hélène, PERONNET Fabienne,
PREVOST Anne-Marie, BLIN Monique, RIHET Anne, COLOMBEL Aurélie, GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie, RIQUIER Ludivine, DEMORSY
Roselyne
Messieurs BLIN Nicolas, CHARLES Gilles, DELANAUD Stéphane, de CAFFARELLI Christian, TEN Franck, JUBERT Patrick, HOLLINGUE Rémy,
BOQUET Cédric, TOURNIQUET Gautier, CHANTRELLE Brice, PARENTY Vincent, LOGEART Johan, SZYROKI Jacky, CLEMENT Dominique
M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la bienvenue.
Monsieur WALLET Joël, Maire de DOMART SUR LA LUCE, prononce un discours de bienvenue aux conseillers
communautaires.
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.
Monsieur MAROTTE Philippe, Maire de THENNES, tiendra le secrétariat de séance.
M. DOVERGNE informe les élus qu’un membre du bureau d'Etude est présent afin d'exposer les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables ainsi que les idées du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
POINT 1: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Rapport de Madame Sonia DOUAY, Vice-Présidente Aménagement du Territoire
Madame la Vice-Présidente rappelle que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de
Communes Avre Luce Noye a été prescrite par délibération en date du 24 octobre 2019.
L'article L151-1 du Code de l'Urbanisme précise que « le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-
1 à L101.3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-
5, | comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations
d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ».
Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes pour organiser et développer son territoire. Il est une
pièce indispensable et fondamentale du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, dans la mesure où le règlement, le
zonage et les Orientations d'Aménagement et de Programmation devront être cohérents avec son contenu.
Selon l’article L151-5 du Code de l'Urbanisme, ce PADD définit :
1/28
Compte-rendu entériné l'unanimité en conseil communautaire le 21 02 2024 « 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement
des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. »
L'article L.153-12 du code de l’Urbanisme précise en outre qu’ : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et des conseils municipaux où du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet
de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au
premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au
plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été transmis dans chaque commune pour débat.
Le représentant du Bureau d'Etudes affirme que les débats restant sur le PAAD seront traités à la rentrée et qu’un compte rendu
sera rédigé suite aux échanges.
Il explique ensuite aux conseillers que les objectifs de croissance fixés sont de 5% pour les pôles urbains, de 4% pour les pôles
relais et de 3% pour les communes rurales.
Le PLUI prévoit une enveloppe globale de 44.5 hectares en extension sur la période 2020-2038.
Identifier les pôles permttra à chaque territoire d'évoluer. Les besoins seront définis par diagnostic.
Les orientations générales du PADD s’articulent autour de cinq axes déclinés en orientations :
e Axe introductif : Bien vivre sur le territoire
-Orientation 1 : Des bassins de vie solidaires
-Orientation 2 : Un territoire de proximité
-Orientation 3 : Un territoire à découvrir
e Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
-Orientation 1 : Aménager le territoire de manière viable
-Orientation 2 : Proposer un parcours résidentiel adapté
-Orientation 3 : Renforcer l'attractivité résidentielle
-Orientation 4 : Valoriser le cadre de vie
e Axe 2 : Bénéficier des équipements et services en faveur de l'attractivité du territoire
-Orientation 1 : Orientation 1 : Renforcer le maillage des équipements et services à la population
-Orientation 2 : Encourager le développement des services de santé et d’aide à la population
Orientation 3 : Remettre le tourisme au cœur de l’économie du territoire
Orientation 4 : Promouvoir un territoire innovant
e Axe 3 : Investir dans les économies
Orientation 1 : Prioriser un modèle économique de proximité et durable
-Orientation 2 : Valoriser l’économie agricole locale
-Orientation 3 : Pérenniser le tissu économique et accompagner le développement de nouvelles activités
e Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
-Orientation 1 : Orientation 1 : Innover pour anticiper les changements dans une démarche de prévention
-Orientation 2 : Mettre en valeur les richesses naturelles et paysagères du territoire
-Orientation 3 : Encourager une mobilité sobre, structurée et adaptée au territoire
2/28 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables fixe également des objectifs de modération de la consommation
d'espace et de lutte contre l’étalement urbain par rapport aux dix dernières années.
M.SURHOMME déclare qu’un critère n’a pas été pris en compte, le critère scolaire.
L'interlocuteur répond que cela fait partie des équipements. Il ajoute qu'il est important d'identifier une règle claire pour
l’ensemble des territoires : règle de la dent creuse. Le but est de renforcer le maillage des équipements et services aux usagers
et d'encourager le développement des services de santé et d’aide à la population.
Mme DOUAY indique également aux membres du Conseil que le délai concernant les zones d'accélération est décalé au 31 Mars
2024.
M.VERONT demande s’il est important de délibérer à ce sujet.
Mme DOUAY répond que cela n’est pas une obligation.
M.CAPELLE intervient également affirmant que le matériel biosourcé n’est pas cité dans la présentation.
Le membre du Bureau d'Etudes déclare qu'il n’est pas possible de faire une liste de matériel.
M.SURHOMME affirme que les aménageurs ne veulent pas venir dans les petites communes.
M.CAPELLE ajoute qu'il faut définir une surface disponible pour une orientation donnée afin de savoir sur quel site un projet
s'installera.
L'interlocuteur répond qu’il faudra alors prendre contact avec le porteur de projet.
M.SURHOMME s'interroge sur la réserve foncière.
Il lui est répondu qu’il faudra prévoir des zones en justifiant du besoin et qu’il faudra pouvoir répartir les besoins.
Les remarques principales issues des débats en conseils municipaux appellent les réponses suivantes :
Remarques Réponses
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire L'ensemble des communes dispose d’un potentiel foncier de base pour accueillir des nouveaux ménages, en fonction des
Un équilibre devra être trouvé au regard de la | besoins et projets dégagés. En ce sens les pôles identifiés répartition du budget logement entre les pôles et | seront renforcés pour donner de la cohérence aux bassins de
les attentes des habitants. vie et pérenniser les activités et équipements existants. En outre, la répartition du foncier permettra aux territoires
Le scénario de croissance ne semble pas prendre | ruraux d’évoluer. Les disponibilités foncières représentent en compte le manque de logement locatif actuel. | en premier lieu le gisement permettant de répondre aux besoins identifiés.
Les besoins identifiés en termes de logements sont définis au
regard des dernières données INSEE (taille des ménages). En
outre, les typologies de logements seront adaptées dans le
cadre des orientations d'aménagement et de programmation
pour proposer un parcours résidentiel complet.
3/28 Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
L’assouplissement des règles d’urbanisme entre
les différents pôles et communes pourrait
engendrer des dérives à éviter.
L'identification des différentes entités ne propose pas
d’assouplissement mais une structuration du territoire en
fonction des différentes identités et profils identifiés. Cela se
traduit par une densité de logements/hectare moins
importante pour les communes rurales.
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
Rien n’est évoqué pour aider les petites communes
dans leurs fonctions quotidiennes (entretien,
rénovation).
Les fonctions quotidiennes relatives à l’entretien, rénovation
sont soit du ressort du Maire (si travaux communaux sous-
entendus), soit des particuliers (si habitants sous-entendus).
Le projet de territoire n’a pas vocation à se substituer
jusqu’au fonctionnement quotidien des communes. En cas de
travaux communaux prévus (élargissement de chaussée,
création de bassin …), des emplacements réservés pourront
être instaurés à la phase de zonage en travail avec les élus.
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
Volonté d’avoir moins de 13 logements à l’hectare
sur les communes rurales.
La concentration des logements, réduisant la taille
des logements, est contraire à ce que recherchent
les gens allant habiter à la campagne.
Cette densité est définie au regard des orientations du SCoT
(opposable sur une partie du territoire intercommunal et en
révision). Le code de l’urbanisme fixe notamment parmi ses
objectifs de renforcer et densifier le tissu urbain. Cet objectif
permet d’optimiser l’usage du foncier.
Cette densité sera notamment appliquée sur les zones à
urbaniser définies. Les terrains non bâtis identifiés en zone
urbaine ne seront pas soumis à cette densité. Une densité
maximale pourra être retenue pour les sites à aménager afin
de préserver l’identité rurale.
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
Quant au choix des pôles relais: Hangest et
Arvillers sont trop proches, d’autres communes
sont équivalentes ou bien localisées, un pôle relais
au Sud-Est manque (ex : Grivesnes ou Sourdon)
Le choix se justifie notamment par l’existence d’une offre
commerciale, de services et d’équipements intéressante, ou
du moins plus fournie. Ont été reprises des communes situées
dans la tranche haute des populations. L’intérêt des pôles et
de permettre leur renforcement en prenant appui sur l’offre
de commerces et d’équipements existants. Les pôles ne
concentrent pas tout le budget logement.
Il est possible d’identifier un autre pôle relais, sous réserve
qu’il constitue une commune forte au regard de l’offre de
commerces, services et équipements en présence.
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
L'objectif de mixité sociale pour les pôles relais
semble excessif et difficile à atteindre.
Projet d’écoquartier au lieudit le Chauffour à
Ailly-sur-Noye
L’axe introductif ne fait pas état des objectifs chiffrés et
s’appuie particulièrement sur la notion de solidarité sur
l’ensemble du territoire :
« Cette solidarité se traduit en outre dans la répartition des
objectifs de production de logements sociaux. Ces objectifs
pourront être compensés selon les disponibilités recensées et
l'opportunité de la programmation, en compatibilité avec les
objectifs du schéma de cohérence territoriale. »
La mixité sociale sera particulièrement réfléchie sur les sites
d'aménagement, en fonction des programmes et
opportunités.
Les projets en cours ou en réflexion seront étudiés lors de la
phase réglementaire (OAP et zonage).
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
Une réserve est émise relativement à la mobilité,
particulièrement les transports ferroviaires et
l’absence de fiabilité.
La thématique mobilité entend l’ensemble des modes de
déplacement, dont les transports en commun. Le transport
ferroviaire constitue une porte d’entrée structurante et donc
un atout pour le projet de territoire, bien que le PLU ne soit
à même d’agir directement sur la desserte ferroviaire. Il est
4/28 toutefois important de tirer profit de cette desserte ferroviaire
pour justifier le renforcement du territoire (habitat et
économie).
Axe Introductif: Bien vivre sur le territoire
Nécessaire de développer l’hébergement collectif
pour favoriser les activités de sports de nature et
randonnées.
Le projet de territoire souligne la nécessité de mettre le
tourisme davantage en avant. Les pièces réglementaires
permettront de diversifier les zones urbaines ou prévoir des
secteurs spécifiques aux activités touristiques et
hébergement lié.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Désaccord sur la coupure urbaine et notamment
l'interdiction de construire les parcelles ayant un
linéaire en façade supérieur à 60 mètres.
Supprimer ou repréciser.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUIÏ, un diagnostic a
identifié le potentiel foncier de chaque commune. L’enjeu est
de définir une enveloppe constructible, au regard de la
définition juridique de la Partie Actuellement Urbanisée telle
que la jurisprudence administrative l’a définie ces dernières
décennies, mais aussi de limiter la consommation foncière
des espaces actuellement non bâtis (agricoles, naturels….).
Cette règle des 60m linéaires permet d'identifier des
coupures d’urbanisation. Il s’agissait de reprendre
immédiatement une orientation du SCoT (opposable sur une
partie du territoire intercommunal et en révision) afin de
respecter un rapport de conformité. Cumulé à cette règle, un
seuil relatifà la superficie des îlots non-bâtis permet aussi de
dégager le potentiel foncier (fixé à 3000m°?). Les sites de
projet ainsi que les cœurs non bâtis à préserver de toute
construction.
La présente règle est indispensable dans le calcul du potentiel
foncier et à fortiori, des objectifs de réduction de la
consommation foncière à intégrer à horizon du projet. Elle
représente une règle équitable à appliquer sur l’ensemble des
communes de la CCALN.
A noter toutefois qu’en fonction des budgets fonciers alloués
aux communes, les zones de projet en extension permettront
de questionner des terrains non repris en potentiel foncier
(ex : terrains dont le linéaire est supérieur à 60m) pour un
classement en zone à urbaniser. Une réflexion sera à mener
au cas par cas.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Les constructions devraient aussi être possibles
jusqu'aux panneaux d’entrée de commune.
Les constructions nouvelles situées au-delà de la dernière
construction existante, continue à la zone urbanisée, ne sont
pas admises car constitutives d’étalement linéaire. Le code
de l'urbanisme en son article L101-2 prévoit dans ses
objectifs de lutter contre l’étalement linéaire, lequel est
consommateur de foncier naturel et agricole.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Demande de caractérisation des cœurs d’îlots
constructibles à partir de 5000m°
Cfci-dessus
La règle déterminée pour les cœurs d’îlots constructible
reprend l’orientation du SCoT (3000m°), avec lequel le
document d'urbanisme doit entretenir un rapport de
compatibilité. Cette règle s’applique de manière équitable
sur l’ensemble du territoire. Les densités de logements à
l’hectare sont appliquées en fonction de l’identité de la
commune, de sorte à proposer une densité cohérente avec
celle préexistante. L'objectif d’une telle mesure est
5/28 d'optimiser l’usage du foncier disponible pour proposer
davantage de droits à construire à la commune concernée.
A noter qu’en fonction des budgets fonciers alloués aux
communes, les zones de projet en extension permettront de
questionner cœurs d’îlots non retenus. Une réflexion sera à
mener au Cas par cas.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Ne pas reprendre les jardins comme potentiel
d'optimisation.
Ne pas prendre en compte de rétention sur les
jardins.
Le diagnostic foncier n’a identifié que les jardins répondant
aux caractéristiques d’une dent creuse (surface suffisante,
localisation en front à rue ou accès en 2"{ rideau). Un taux de
rétention a été appliqué sur les jardins suite à cette
identification. De fait, seuls les jardins identifiés font l’objet
d’un taux de rétention.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Intégrer la friche « ancienne casse automobiles
d’Esclainvillers » aux friches ne pouvant être
intégrées en potentiel foncier à court terme.
Le développement d’un parce photovoltaïque
pourrait être envisagé.
Prendre en compte l’aménagement d’une friche en
centre de Hangest en centre de loisirs et accueil du
périscolaire.
Ailly-sur-Noye: requalification de la friche
commerciale et quartier de la gare
Ces mentions pourront être précisée au PADD.
Si les projets sont confirmés, ou si la volonté est d’assigner
cette vocation à un site, les pièces réglementaires préciseront
alors la vocation.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Favoriser l’esprit village en conservant la même
typologie de terrain.
Assouplir les règles des constructions mais ne pas
dénaturer le paysage ni l’architecture dominante.
Encadrer les demandes d'urbanisme.
Ce seront les leviers réglementaires qui permettront de cadrer
Purbanisation : implantation, volumétrie, aspects.
Celui-ci sera réalisé en atelier de travail.
Les demandes d’autorisation d'urbanisme sont à l'initiative
des pétitionnaires. Celles-ci sont instruite par le service
instructeur de l’intercommunalité.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
La qualification des «hameaux urbanisés » de
lhabitat isolé se traduit par la présence de
commerces, mairie, entreprises, zone de
covoiturage.
Ces éléments sont bien intégrés comme des indices à la
qualification d’un hameau urbanisé.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Pour les habitations, le stationnement minimal doit
être de 2 places minimum
La problématique du stationnement est effectivement prise
en compte au PADD.
Ces obligations seront transposées lors de la réalisation du
règlement écrit.
Axe 1 : Habiter en Avre Luce Noye
Ne pas trop privilégier le développement de
Purbanisation sur les seules communes disposant
d’une gare ou axe routier proche.
La logique d’aménagement tiendra nécessairement compte
de critères tels que la présence de commerces, services,
équipements, axes structurants.. l’identification des pôles
permet de repérer les communes les plus pourvues. En ce
sens les pôles identifiés seront renforcés pour donner de la
6/28 cohérence aux bassins de vie et pérenniser les activités et
équipements existants.
Toutefois, l’ensemble des communes dispose d’un potentiel
foncier de base pour accueillir des nouveaux ménages, en
fonction des besoins et projets dégagés. La répartition du
foncier permettra aux territoires ruraux d’évoluer.
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Difficulté de décliner des axes en action concrète.
Le PADD permet d’agir à différents niveaux, selon les
opportunités et les marges d’actions dont dispose la
collectivité. Cela se traduit au niveau réglementaire au
zonage, avec des zones définies pour l’implantation d’un
projet, et au règlement écrit avec les possibilités
d’occupation du sol.
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Existe-t-il un réel besoin pour la création d’un
réseau de navettes inter-village ?
La mobilité est un sujet majeur dans les territoires ruraux.
Les manques de transports en commun ont notamment été
visés lors du diagnostic et des ateliers de travail sur le PADD.
L'objectif du projet est de favoriser leur déploiement pour
encourager leur usage: mobilité professionnelle, besoins
quotidiens, besoins liés aux loisirs, inclusion (personnes
âgées, personnes non motorisées.)
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l'attractivité du territoire
Axe trop centré sur les centres bourgs.
Le PADD a été travaillé avec l’ensemble des élus en atelier.
Etant un PLU intercommunal, la vision est de même
intercommunale. Toutefois les orientations définies sont
adaptées au territoire dès lors que sont mis en avant le
parcours résidentiel, la mixité fonctionnelle des trames
urbaines, maintien et renforcement des équipements et
services, l’activité agricole, la nature en ville, les activités
touristiques et de loisirs, la mobilité douce, les patrimoines
bâtis et paysagers …
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Aucune mention faite pour les services publics. Est
il possible que ceux-ci se déplacent dans les
territoires très ruraux pour effectuer des
permanences ?
Privilégier les places en crèche pour les petites
communes.
Le renforcement du maillage d’équipement s’entend par
l’ensemble des services publics et équipements d’intérêt
collectifs.
L'enjeu est de pérenniser ceux-ci et permettre leur
renforcement sur l’ensemble des communes. L'objectif est
notamment adressé aux territoires très ruraux non équipés.
L’attribution des places n’est pas du ressort du document
d'urbanisme.
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Ailly-sur-Noye : projet de complexe tennistique et
terrain ainsi qu’un pôle socio culturel et touristique
Répertorier les jardins dans le cadre du tourisme
Ce sera notamment à l'élaboration des pièces réglementaires
que les zones seront assignées.
Les pares et jardins publics pourront faire l’objet d’un
repérage- pour être préservés au plan de zonage.
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Non favorable au regroupement scolaire : souhaite
préserver les écoles des villages.
Le projet de territoire n’a pas vocation à porter atteinte aux
écoles de village. L’axe 2 prévoit bien de renforcer le
maillage des équipements et services à la population. Les
regroupements scolaires existants sont intégrés comme
équipements à renforcer en fonction des besoins identifiés.
7/28 Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Les activités de loisirs ne doivent pas détériorer les
zones naturelles.
L'identification et le développement d’activités sportives, de
loisirs et touristiques dans les secteurs naturels sera
particulièrement liée aux enjeux en présence, lesquels
primeront.
Les pièces réglementaires cadreront les possibilités
d'occupation du sol et privilégieront la protection des
espaces naturels lorsque ceux-ci prévalent. En outre, ces
zones seront identifiées avec les communes concernées.
Axe 2 : Bénéficier des équipements et services
en faveur de l’attractivité du territoire
Les RPI du Sud-Est (Grivesnes, Sourdon) ont été
oubliés.
Ajouter le SISCO de l’Avre et de la Noye dans les
RPI
Les regroupements scolaires identifiés ne seront pas les seuls
à pouvoir être renforcés. Selon les besoins utilement
identifiés pour chaque équipement, une marge de
développement sera admise via l’enveloppe de budget
foncier allouée.
Les équipements peuvent être identifiées au schéma de l’axe
2 en tant que pôle d’équipement scolaire si nécessaire.
Axe 3 : Investir dans les économies
L’action des élus ne pourra pas se substituer aux
décisions des acteurs économiques
L’élu dispose d’un pouvoir certain quant aux projets
économiques sur son territoire. Les outils réglementaires
permettent de favoriser / contraindre selon la volonté
Pimplantation d’un projet.
Axe 3 : Investir dans les économies
Le concept de magasin mixte est peu viable dans
les petites communes. Il faut s’assurer de la
viabilité d’un commerce pour ne pas gréver les
finances publiques.
La rationalisation du foncier nuire au
développement de commerces.
peut
La mixité fonctionnelle signifie qu’une zone urbanisée
pourra admettre plusieurs vocations: habitations,
commerces, équipements …
L’enjeu est d'introduire de la mixité fonctionnelle dans
toutes les communes afin de pérenniser les activités
existantes et permettre la création de nouvelle.
L'objectif de réduction foncière est une obligation applicable
à toutes les vocations confondues (habitat, économie,
équipement). Le développement commercial, comme pour
l’habitat, doit être réfléchi selon les besoins identifiés.
Axe 3 : Investir dans les économies
Il est utopique de vouloir développer les services
et commerces de proximité. La majorité des ruraux
travaillent dans les pôles d’attractivités. Recherche
de grosses enseignes dans des zones, lesquelles
sont financièrement attractive.
Favoriser la mixité fonctionnelle des zones urbaines a pour
objet de permettre, donner la possibilité à un commerce de
proximité de s’implanter (boulangerie, coiffeur, atelier).
Les zones d’activités existantes disposeront d’une enveloppe
foncière pour s’étendre, comme prévu au présent projet.
Cette enveloppe sera mesurée aux besoins identifiés.
A noter que le déploiement des zones d’activités sur et en
dehors du territoire est en concurrence déséquilibrée avec les
commerces de proximité. Cela contribue notamment à la
fermeture des commerces de proximité et à la désertification
rurale.
Axe 3 : Investir dans les économies
Concernant les méthaniseurs: possibilité
d'interdire l’implantation sur sa propre commune
sans affecter les autres communes ? Prendre
attention aux nuisances.
Les méthaniseurs agricoles sont à dissocier des méthaniseurs
industriels. Les méthaniseurs agricoles présentent une
finalité bien définie : la valorisation des déchets agricoles
dans un objectif d’autoconsommation ou vente d'énergie.
L'unité de méthanisation industrielle est axée sur la
valorisation des déchets organiques humains et industriels,
l'objectif est l’injection dans le réseau de gaz naturel ou la
production d’énergie. Ces installations sont soumises aux
régimes des installations classées. Les règles diffèrent le
procédé et les quantités. Des distances d’implantation sont
prévues en ce sens.
8/28 Les méthaniseurs agricoles sont compatibles avec le
classement agricole À ou naturel N. Les méthaniseurs
industriels doivent être intégrés dans des zones spécifiques.
Axe 3 : Investir dans les économies
La réhabilitation les coopératives agricoles dans
les villages.
Les coopératives identifiées en friches pourront être
réhabilitées selon le projet poursuivi. Le plan de zonage
pourra affecter la destination adéquate.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Le taux d’imperméabilisation des sols parait
contradictoire avec la densification de l’habitat et
la diminution de la taille des parcelles.
Le taux d’imperméabilisation des sols sera notamment
traduit aux pièces réglementaires (règlement écrit). Elle se
traduit par une surface maximale à imperméabiliser afin de
préserver des espaces de pleine terre. Aussi, différentes
règles agissent sur cet aspect de perméabilité: les marges
d'implantation, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle,
le traitement des espaces non bâtis.
Une parcelle de 500m° ou 700m? peut largement intégrer
cette notion de perméabilité des sols. Ce sera notamment aux
ateliers de travail sur le règlement écrit que les règles seront
réfléchies.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Production d'énergies renouvelables : développer
le photovoltaïque et citer l’hydroélectrique.
Le PADD pourra notamment être précisé en ce sens.
Le projet conçoit le déploiement des dispositifs de
production d’énergies renouvelables dans leur ensemble.
Aussi, dans le cadre de la loi APER, des zones d’accélération
d'énergies renouvelables pourront être identifiées.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Les attentes en matière de mobilité douce
paraissent disproportionnées et donc peu réalistes
compte tenu de la géographie du territoire (usage
du vélo, navettes….).
Cet axe a vocation à favoriser / encourager sans prétendre
imposer. Sans objectif et sans moyen mis à disposition, les
modes de déplacement sur le territoire resteront limités. Il est
nécessaire que cette thématique soit intégrée pour permettre
à termes un renforcement des moyens et supports mis à
disposition.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Liaisons douces : l’aménagement des voies (tours
de ville, voies cyclistes...) peut engendrer des
coûts non négligeables.
Les ateliers de travail réglementaires permettront de
déterminer les curseurs de préservation des linéaires
identifiés. En outre, les linéaires identifiés à préserver seront
établis avec les communes concernées.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Concernant le déploiement des bornes de recharge
électrique, ajouter les zones commerciales, zones
d'activités et la maison de santé de Moreuil.
Identifier des bornes au sein des communes ?
Le déploiement des bornes est encouragé, le parti de
l’imposer sera notamment précisé au règlement écrit.
L’implantation d’une borne de recharge sur initiative
communale ne nécessite pas un zonage particulier.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Obliger une implantation des éoliennes à 1km mini
des habitations
Le PLUi ne peut pas interdire les éoliennes de manière
générale et absolue sur son territoire. Des interdictions dans
certains secteurs sont possibles mais celles-ci devront être
particulièrement justifiées (motif de sécurité publique
ou paysagers) et des études spécifiques seront menées (étude
de danger). Pour les éoliennes domestiques, le PLUi ne peut
pas s'opposer, sauf dans certains secteurs (abords d’un
monument historique, site remarquable, inscrit, classé, parc
national.…).
9/28 Les ateliers règlement permettront de cadrer certains aspects.
URBYCOM se propose, dans le cadre de la phase
réglementaire, une OAP Energies Renouvelables
(localisation des éoliennes existantes, définition de zones
privilégiées, zones à éviter...) dans le cadre de la
détermination des ZAE, sous réserve de la demande de la
CCAIN.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Préserver les zones à enjeu (ZNIEFF, Natura 2000,
zones humides), entretenir les fossés et haies sur le
territoire.
Le projet de territoire intègre cet objectif. L’identification
des éléments naturels et paysagers à préserver sera
notamment abordée à la phase zonage et règlement.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Planter des haies pour délimiter les parcelles
agricoles.
Des éléments paysagers (boisements, haies) pourront être
identifiés pour délimiter la zone urbaine des ensembles
agricoles, en tant qu’auréole bocagère.
Le travail de recensement de haies à préserver ou à créer sera
notamment travaillé avec les communes lors de la phase de
zonage.
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Présence de risques naturels sur les communes.
Il faut repenser certains secteurs soumis aux
risques : exemple zones inondables.
Les risques font partie des premières données prises en
compte dans l’aménagement du territoire. Le zonage et les
règles d'occupation du sol seront adaptées en fonction des
risques en présence (interdiction ou autorisation soumise à
prescriptions).
Axe 4 : Tendre vers la transition écologique
Demande de précision sur la notion de
proportionnalité de prise en compte du risque
mentionnée au PADD.
La prise en compte du risque au document d’urbanisme est
proportionnelle à ce dernier. Comme le sous-entend la notion
de « proportionnalité », l’intensité du risque déterminera si
un terrain concerné par un tel risque (exemple : inondation)
doit être rendu inconstructible ou s’il peut être construit sous
réserve de conditions (ex : interdiction de sous-sol, réhausse,
perméabilité du terrain, ..…).
Il s’agit d’appliquer un principe de prévention ou de
précaution dans le cadre du zonage et des règles
d’occupation du sol à assigner.
Ces notions seront particulièrement vues lors de la phase
réglementaire, au cas par cas.
Le projet de PADD évoque ainsi cette notion de
proportionnalité afin de bien faire état de la prise en compte
des risques et d’adapter l'aménagement du territoire à ces
derniers.
Pas de volonté de réduire la consommation
foncière à échéance 2038.
La réduction de la consommation foncière est une obligation
législative largement initiée depuis les lois Grenelle,
poursuivie avec les lois ALUR et LAAAF et précisée avec la
loi Climat et Résilience. Le phasage des projections de
croissance sont calquées sur l’objectif de modération de la
consommation foncière afin d'illustrer la démarche
contrôlée et donc vertueuse du développement du territoire à
long termes.
Concernant les besoins en logements: ne pas
renforcer prioritairement les pôles urbains et pôles
relais du territoire. Risque de fermetures de
classes, notamment dans les territoires disposant
de regroupements scolaires.
Comme précisé, toutes les communes disposent d’un
potentiel foncier en renforcement de leur tissu urbain : dents
creuses, jardins, espaces en friche, cœurs d’îlot (identifiés
dans le diagnostic).
10/28 De cette manière, chacune des communes pourra accueillir
de nouveaux ménages.
Le renforcement privilégié des pôles identifiés répond à une
logique d'aménagement autour des territoires équipés
(commerces, services, équipements, réseau structurant), en
accord avec la démarche intercommunale.
Les communes rurales n’ont pas vocation à devenir des villes
à termes, d’autant que la volonté partagée est aussi de
préserver l'identité villageoise (densité plus faible, jardins et
espaces d’aération…)
En outre, la répartition du foncier permettra aux territoires
ruraux d’évoluer selon les besoins identifiés.
La répartition du budget foncier peut être déclinée
comme telle: habitat 50% - équipement 30% -
Economie 20%
Il faut au préalable prendre en compte les projets sur le
territoire, et particulièrement les besoins ciblés liés au
renforcement/développement des équipements et de
l'économie. Aux phases OAP et zonage, une répartition à
titre indicatif permettra d’identifier les secteurs à renforcer
en fonction des besoins.
Diagnostic foncier et potentiel foncier :
- Des parcelles sont identifiées comme des jardins
et pourraient être à bâtir.
- Des parcelles sont qualifiées en jardin alors
qu’elles sont des propriétés privées.
- La dénomination attribuée aux parcelles peut-elle
évoluer ?
- Certaines parcelles identifiées en dent creuse ne
seront probablement pas constructibles.
- Les dents creuses sont-elles un frein à
Pattribution de nouveaux terrains à bâtir ?
Le diagnostic foncier réalisé a fait l’objet d’entretien en
communes et de nombreuses modifications a posteriori. La
catégorisation a ainsi été ajustée en fonction du travail de
terrain et des observations faites par les élus. Les critères
répondent à une définition objective de l’état du terrain
identifié. En cas d’erreur de dénomination, une dernière
correction a posteriori pourra être apportée.
Des jardins ont été identifiés et comptabilisés comme
potentiel constructible (superficie, localisation). Un taux de
50% est appliqué dans la comptabilité du foncier,
considérant qu’un jardin ne sera pas automatiquement bâti.
Le travail de diagnostic foncier a recensé au sein de chaque
commune les disponibilités foncières constructibles, et les
terrains ne constituant pas du potentiel foncier constructible.
Les disponibilités foncières représentent en premier lieu le
gisement permettant de répondre aux besoins identifiés, elles
sont à prioriser dans l’urbanisation.
S’il s’avère qu’une commune ne présente pas de potentiel
foncier suffisant au sein de son tissu urbain, au regard des
besoins identifiés, alors des zones à urbaniser pourront être
dégagées.
Projet dans l’ensemble :
- trop généraliste et abstrait: manque d’objectifs
opérationnels,
- l’urgence écologique n’est pas assez mise en
avant,
- une réunion avant l’ensemble des conseillers
municipaux aurait dû être organisée,
- Le projet de PADD n’a pas vocation à énumérer
exhaustivement des projets ciblés et des prescriptions
directement opposables : ceci est le rôle des pièces
réglementaires. Comme expliqué lors des ateliers, le degré
de précision d’un PADD peut être ajusté, avec les limites et
risques qui l’accompagnent: absence de marge de
manœuvre dans la conception des pièces réglementaires,
impossibilité d’ajuster a posteriori le projet sans 2" débat de
PADD, risque accrue d’erreur manifeste d'appréciation et
fragilité juridique du PLUI.
11/28 - le projet nécessite de réfléchir dans le cadre
intercommunal et est très politique.
- S’iln’y a plus de dent creuse
- La mixité sociale
- Les habitants doivent pouvoir donner leur avis
concernant la réhabilitation des friches
- Document très complexe avec un vocabulaire
spécialisé : un lexique serait intéressant pour
faciliter la compréhension.
- La démarche intercommunale induit une évidente vision du
territoire dans son ensemble. Il ne s’agit pas d’un PLU
communal mais bien du PLU de la CCALN. Toutefois les
communes ne sont pas effacées, le projet se répartit sur toutes
les communes. Le PADD est bien un projet politique.
- Le temps de débat de PADD en conseil municipal constitue
un temps d’échange pour les élus municipaux. En outre les
supports de présentation et travail présentés sont transmis et
consultables (documents communicables). Les échanges et
descentes d’informations en conseil municipal sont à
l'initiative des élus référents PLUi.
- La population pourra exprimer son avis lors de l’enquête
publique prévue à cet effet. EN outre, des registres de
concertation sont, a priori, disponibles au siège de
l’intercommunalité et dans chaque commune afin de
permettre aux intéressés de suivre la procédure et les pièces
communicables.
- Différents volets mettent en œuvre la transition écologique
la prise en compte des risques, la préservation de
l’environnement, un urbanisme résilient, encourager les
innovations en faveur de l’efficacité énergétique (habitat,
mobilité...). En outre, la réduction de la consommation
foncière est en lien direct avec l’urgence climatique.
- le diagnostic foncier a révélé du potentiel foncier sur
l’ensemble des communes. En cas d’insuffisance de
potentiel foncier au regard des besoins identifiés, des zones
à urbaniser pourront être dégagées.
- La mixité sociale sera attribuée selon l’opportunité et
particulièrement dans les opérations d'aménagements (zone
à urbaniser) où des projets vont en ce sens. Cette mixité
sociale est d’abord regardée à l’échelle intercommunale puis
à l’échelle communale. Une attention sera prêtée afin de ne
pas contraindre les communes rurales ou les communes
disposant d’un pare social fourni.
- Le projet de PADD vulgarise au maximum le domaine de
la planification urbaine. Les termes employés ne sont
globalement pas spécifiques au droit de l’urbanisme. Une
introduction permet d’appréhender par exemple les enjeux
liés à la transition écologique, la prise en compte des
documents stratégiques supérieurs …
Créer une enveloppe supérieure à Ha garanti 1 Ha garanti découle de la loi du 20/07/2023. Cette enveloppe ne constitue pas un bonus mais une garantie
limitée à 1 Ha en cas d’absence de disponibilité foncière. Elle
ne peut être étendue.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la Communauté de Communes Avre Luce Noye.
Ce compte rendu prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Communautaire.
12/28 POINT 2 : TRANSFERT DE LA REGIE DE GESTION D ALMEO A LA CCALN AU 1er JANVIER 2024
Rapport conjoint de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN, de M. Olivier DUTILLEUX, Président de la Régie de gestion
d’ALMEO
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCALM du 28 mai 2008, relative à la création de la Régie de gestion d'ALMEO
et approuvant ses statuts,
Considérant que la Régie de gestion d'ALMEO a été créée sous le statut d’une régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC),
Vu la délibération 2022-08.12.07 du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022, relative à l'engagement de la CCALN de
transformer la Régie de gestion d’ALMEO en Service Public Administratif et l'exposé des motifs ayant amenés à cette décision,
Vu l’article L2221-2 du CGCT,
Vu la délibération 2023_28.09.01 Feuillet 717 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, relative à la suppression de
la Régie de gestion d'ALMEO au 31.12.2023 (Annexe 1);
Vu la délibération 2023_28.09.03 Feuillet 719 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, relative aux conditions de
reprise, par la CCALN, des personnels de la Régie de gestion d'ALMEO et de l'Office du Tourisme AVRE LUCE NOYE (Annexe 2) ;
Compte tenu de l'impossibilité de voter, d'ici le 31 décembre 2023, le Budget Annexe BP 2024 de la Régie d'ALMEO créée par la
délibération du Conseil Communautaire 2023_ 28.09.04 Feuillet 720 (création et statuts : Annexe 3)
Considérant que l’ensemble des formalismes lié au transfert du personnel sera opérant au 01.01.2024
Considérant la possibilité pour la CCALN de gérer ce service ALMEO en régie directe au sein du Budget Principal,
Etant précisé qu'il sera présenté au Conseil Communautaire la création de la Régie d'ALMEO, ses statuts de même qu’un Budget
Annexe, au moment du vote des Budgets Primitifs 2024 de la CCALN,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 décembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 48 - M. DEMOUY n'ayant pas pris part au vote }, le Conseil Communautaire :
- Rapporte la délibération 2023-28.09.04 Feuillet 720 portant sur la création de la Régie ALMEO et ses statuts,
- Décide à compter du 1° janvier 2024, le transfert d'activité d'ALMEO, en tant que SPA, en régie directe intégrée au
Budget Principal de la CCALN,
-__ Reprend au compte de la CCALN, le Règlement Intérieur d'ALMEO et le POSS en vigueur (annexes 4 et 5),
- Créée un code service comptable spécifique aux dépenses et recettes d'ALMEO, assujetties à la TVA,
Délègue au Président tous pouvoirs pour la mise en œuvre de cette décision,
- _ Autorise le Président et le 1°" Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 3 : CREATION DE LA REGIE DE RECETTES ALMEO
Rapport conjoint de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN, de M. Olivier DUTILLEUX, Président de la Régie de gestion
d’ALMEO
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les
communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu les compléments à apporter à l'instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public
local ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie de Gestion d'ALMEO en date du 10 juillet 2008, créant la gestion de
recettes de la régie de gestion d’Alméo ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie de Gestion d'ALMEO en date du 23 Septembre 2009 adoptant l'avenant
n°1 à l’acte de création de la régie de recettes d’Alméo ;
13/28 Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie de Gestion d'ALMEO en date du 26 Septembre 2012 adoptant l'avenant
n°2 à l’acte de création de la régie de recettes d’Alméo ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie de Gestion d'ALMEO en date du 06 mai 2015 adoptant l'avenant n°3 à
l’acte de création de la régie de recettes d’Alméo ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie de Gestion d'ALMEO en date du 14 décembre 2021 adoptant l'avenant
n°4 à l'acte de création de la régie de recettes d’Alméo ;
Vu la délibération 2023_28.09.01 Feuillet 717 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 décidant de la cessation de
l’activité de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière Régie de gestion d'ALMEO et de sa dissolution
à compter au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant du retrait de la délibération
du Conseil Communautaire 2023_28.09.04 feuillet 720 en date du 28 septembre 2023 créant une régie dotée de la seule
autonomie financière « Régie ALMEO » à compter du 1° janvier 2024 et entérinant ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant à compter du 1° janvier
2024, le transfert d'activité d'ALMEO, en tant que SPA, en régie directe intégrée au Budget Principal de la CCALN,
Répondant aux nécessités de continuité du service public,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 48 - M. DEMOUY n'ayant pas pris part au vote ), le Conseil Communautaire :
- Rapporte la délibération 2023_28.09.06 Feuillet 722 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 relative à la
création de la régie de recettes ALMEO,
- Crée une régie de recettes ALMEO à compter du 1° janvier 2024 aux conditions détaillées dans l’acte constitutif
annexé,
- Délègue au Président et 1° Vice-Président pouvoir en matière d’avenant à l’acte constitutif de la régie de recettes
ALMEO,
- _ Autorise le Président, le 1° Vice-Président à signer l’acte constitutif, tout avenant ultérieur, les actes de
nomination du régisseur et des mandataires et tous les documents en rapport avec cette décision.
POINT 4 : TARIFICATION ALMEO
Rapport conjoint de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN, de M. Olivier DUTILLEUX, Président de la Régie de gestion
d’ALMEO
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCALM du 28 mai 2008, relative à la création de la Régie de gestion d'ALMEO
et approuvant ses statuts (ci-annexée),
Considérant que la Régie de gestion d'ALMEO a été créée sous le statut d’une régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC),
Vu la délibération 2022-08.12.07 du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022, relative à l'engagement de la CCALN de
transformer la Régie de gestion d'ALMEO en Service Public Administratif et l'exposé des motifs ayant amenés à cette décision,
Vu l’article L2221-2 du CGCT,
Vu la délibération 2023_ 28.09.01 Feuillet 717 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, relative à la suppression de la
Régie de gestion d'ALMEO au 31.12.2023;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant du retrait de la délibération
du Conseil Communautaire 2023_28.09.04 feuillet 720 en date du 28 septembre 2023 créant une régie dotée de la seule
autonomie financière « Régie ALMEO » à compter du 1° janvier 2024 et entérinant ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant à compter du 1° janvier
2024, le transfert d’activité d'ALMEO, en tant que SPA, en régie directe intégrée au Budget Principal de la CCALN,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant, à compter du 1° janvier
2024, la création de la régie de recettes ALMEO,
Répondant aux nécessités de continuité du service public,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 48 - M. DEMOUY n’ayant pas pris part au vote }, le Conseil Communautaire :
Entérine la grille tarifaire appliquée au Centre Aquatique ALMEO, à compter du 1° janvier 2024 ci-annexée,
14/28 - Autorise le Président et le 1° Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 5 : TRANSFERT DE LA REGIE OTALN A LA CCALN AU 1er JANVIER 2024
Rapport conjoint de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN, de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement
économique — Tourisme
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCALN n° 2017.11-15.06 du 15 juin 2017, relative à la création de la Régie
Office du Tourisme Avre Luce Noye (OTALN) et approuvant ses statuts,
Considérant que la Régie Office du Tourisme Avre Luce Noye a été créée sous le statut d’une régie dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière chargée de l'exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC),
Vu la délibération 2022-08.12.07 du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022, relative à l'engagement de la CCALN de
transformer la Régie Office du Tourisme Avre Luce Noye en Service Public Administratif et l'exposé des motifs ayant amenés à
cette décision,
Vu l’article L2221-2 du CGCT,
Vu la délibération 2023_28.09.02 Feuillet 718 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, relative à la suppression de la
Régie OFFICE DU TOURISME AVRE LUCE NOYE au 31.12.2023 (Annexe 1);
Vu la délibération 2023 28.09.03 Feuillet 719 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, relative aux conditions de
reprise, par la CCALN, des personnels de la Régie de gestion d'ALMEO et de l'Office du Tourisme AVRE LUCE NOYE (Annexe 2)
Compte tenu de l'impossibilité de voter, d’ici le 31 décembre 2023, le Budget Annexe BP 2024 de la Régie OTALN créée par la délibération 2023_ 28.09.05 Feuillet 721 (création et statuts) Annexe 3
Considérant que l’ensemble des formalismes lié au transfert du personnel sera opérant au 01.01.2024
Considérant la possibilité pour la CCALN de gérer ce service OTALN en régie directe au sein du Budget Principal,
Etant précisé qu’il sera présenté au Conseil Communautaire la création de la Régie OTALN, ses statuts de même qu'un Budget Annexe au moment du vote des Budgets Primitifs 2024 de la CCALN,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 décembre 2023,
Au vu de ce qui précède :
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
- Rapporte la délibération 2023-28.09.05 Feuillet 721 portant sur la création de la Régie OTALN et ses statuts,
-__ Décide à compter du 1er janvier 2024, le transfert d'activité de l'OTALN, en tant que SPA, en régie directe intégrée au
Budget Principal de la CCALN,
- Créée un code service comptable spécifique aux dépenses et recettes de l’OTALN,
- Délègue au Président tous pouvoirs pour la mise en œuvre de cette décision,
- Autorise le Président et le 1er Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision.
POINT 6 : CREATION DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES OTALN
Rapport conjoint de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN, de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement
économique — Tourisme
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les
communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu les compléments à apporter à l'instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public
local ;
15/28 Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie OTALN en date du 27 mars 2018, créant la gestion d’avances et de
recettes OTALN ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie OTALN en date du 14 mars 2019 adoptant l'avenant n°1 à l’acte de
création de la régie d’avances et de recettes OTALN ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie OTALN en date du 06 mai 2019 adoptant l'avenant n°2 à l’acte de
création de la régie d’avances et de recettes OTALN ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie OTALN en date du 15 novembre 2019 adoptant l'avenant n°3 à l'acte
de création de la régie d’avances et de recettes OTALN ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie OTALN en date du 20 septembre 2022 adoptant l'avenant n°4 à l'acte
de création de la régie d’avances et de recettes OTALN ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie OTALN en date du 06 mars 2023 adoptant l'avenant n°5 à l’acte de
création de la régie d’avances et de recettes OTALN ;
Vu la délibération 2023_28.09.02 Feuillet 718 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 décidant de la cessation
de l’activité de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière Régie OTALN et de sa dissolution au 31
décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant du retrait de la délibération
du Conseil Communautaire 2023_28.09.05 feuillet 721 en date du 28 septembre 2023 créant une régie dotée de la seule
autonomie financière « Régie OTALN » à compter du 1° janvier 2024 et entérinant ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 (le cas échéant) décidant à compter du 1° janvier
2024, le transfert d'activité de l’OTALN, en tant que SPA, en régie directe intégrée au Budget Principal de la CCALN.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
- Créée une régie d’avances et de recettes OTALN à compter du 1° janvier 2024 aux conditions détaillées dans l’acte
constitutif annexé,
-__ Délègue au Président et 1° Vice-Président pouvoir en matière d’avenant à l'acte constitutif de la régie d’avances et
de recettes OTALN,
- Autorise le Président, le 1% Vice-Président à signer l’acte constitutif, tout avenant ultérieur, les actes de
nomination du régisseur et des mandataires et tous les documents en rapport avec cette décision.
POINT 7 : TARIFICATION OFFICE DE TOURISME AVRE LUCE NOYE
Rapport de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement économique Tourisme, Président de la Régie OTALN,
Au regard de la dissolution de la régie de gestion de l’Office de Tourisme et de son transfert à la Communauté de Communes, il
est nécessaire de voter les tarifs appliqués à la vente de produits locaux et aux animations.
l'est à noter que les tarifs proposés dans le tableau joint en annexe ont été délibérés par le Conseil d'Administration de la Régie
de gestion.
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
- Entérine les prix de vente des produits locaux et des animations tel que stipulés dans le tableau annexé,
- Autorise le Président à singer tout document en rapport avec cette décision
POINT 8 : Désignation d’un référent déontologue de l’Elu local
Rapport de M. Alain DOVERGNE Président de la CCALN
16/28 Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et portant notamment sur les
modalités et critères de leur désignation,
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’Elu local et portant notamment sur les modalités d'indemnisation.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de l'élu local.
Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local, il convient
désormais de procéder à sa désignation.
Vu l'accord écrit en date du 12 décembre 2023 de Madame Feirouz HAMDANE d'exercer les missions de référent déontologue de
l'Elu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par les personnes choisies en raison
de leur expérience et de leurs compétences.
Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice
de ses fonctions.
Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle
elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se
trouvant pas en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les
personnes présentant les caractéristiques exposées. Il est précisé qu’un règlement intérieur est adopté dès lors qu’un collège est
désigné.
Pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l'organe délibérant doit se prononcer sur :
-La durée de l'exercice du mandat,
-Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,
-Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
-Les moyens matériels mis à disposition,
-Les éventuelles modalités de rémunération.
1- Désignation du référent déontologue
ILest mis en place à compter du 1° janvier 2024 un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la CCALN.
Cette mission de référent déontologue est confiée à Madame Feirouz HAMDANE, Avocate généraliste (inscrite au barreau
d'Amiens), Directrice Générale des Services de Villers Bretonneux (Somme), Consultante / experte juridique et finances auprès
des communes, formatrice auprès des élus locaux et agents territoriaux, chargée de cours auprès de l’UPJV, désignée en raison
de ses compétences et de ses qualifications. En effet, cette dernière est titulaire d’un MASTER en droit public mention Gestion
des Collectivités locales et d’un MASTER de Science politique CITE, Citoyenneté, Inégalité, Territoires et Elections. Elle bénéficie
d’une expérience de 19 années en collectivité territoriale (FDE 80, commune de Ham et commune de Villers Bretonneux).
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité
investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il assure l'exercice de sa mission en garantissant la confidentialité et
le secret professionnel attachés à l'exercice de ses fonctions.
17/28 Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable
de ses obligations déontologiques.
2-Durée de l’exercice
Madame Feirouz HAMDANE est nommée jusqu’au prochain renouvellement général de l'assemblée délibérante.
3-Modalités de saisine et d'examen des saisines
Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de la CCALN peut saisir le référent déontologue aux fins d'obtenir tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Les demandes d’avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante :
Référent déontologue de l’Elu local - Madame Feirouz HAMDANE - 61 rue Paul Pruvost - 80080 AMIENS
Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
feirouz.hamdane@sfr.fr
Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 30 jours à
compter de la saisine. Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur avec la mention
« confidentiel ». Il pourra éventuellement solliciter l'accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale, pour transmettre son avis ou
toute correspondance par voie électronique.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction, un rapport annuel
anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
4-Moyens matériels
-Salle de réunion ou bureau en cas de nécessité
5-Rémunération
Les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation. Celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut
pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Montant des vacations fixées par arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local :
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité
pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier.
6-Remboursement de frais selon le choix de l’EPCI
Le référent déontologue est remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels
de la fonction publique territoriale.
7-Information des élus sur la consultation du référent déontologue
La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise par voie d’e-mail à chaque membre de l'assemblée délibérante. Tout
nouveau conseiller aura également accès aux informations sur la consultation de référent déontologue par le même moyen.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
= Désigne Madame Feirouz HAMDANE en qualité de référent déontologue des élus locaux de la CCALN conformément aux
18/28 conditions présentées ci-dessus et sous réserve que les conditions d’impartialité et d'indépendance soient maintenues.
POINT 9 : DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS PRIMITIFS 2023
Rapport de M. Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances
Vu la délibération 2023_13.04.05 feuillet 676 du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023, relative aux votes des Budgets
Primitifs 2022 — Budget Principal et Budgets Annexes de la CCALN,
Vu la délibération 2023_06.07.02 feuillet 696 du Conseil Communautaire en date du 06 juillet 2023, relative notamment aux DM1
du BP 2023 Budget principal, DM1 du BP 2023 Budget Annexe Petite Enfance, DM1 du BP 2023 Budget Annexe RAPSA, DM1 du
BP 2023 Budget Annexe RAPSE,
Vu la délibération 2023_19.10-04 feuillet 738 du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2023, relative à la DM2 du BP
2023 Budget Annexe RAPSA,
Vu la délibération 2023_30.11-03 feuillet 749 du Conseil Communautaire en date du 30 Novembre 2023, relative aux DM2 du BP
2023 Budget Principal, DM2 du BP 2023 Budget Annexe Petite Enfance, DM1 du BP 2023 Budget Annexe Zone du Santerre, DM1
du BP 2023 Budget Annexe Zone de Moreuil, DM1 du BP 2023 Budget Annexe Zone du Val de Noye, DM3 du BP 2023 Budget
Annexe RASPA et DM2 du BP 2023 Budget Annexe RASPE,
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources
vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une
dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du
risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Sur la base des annexes 1, 2 et 3 (Etat des restes à recouvrer — Evaluation des provisions) et autres éléments communiqués par
les Finances publiques, il y a lieu de régulariser les écritures budgétaires par voie de DM3 BP 2023 du Budget Principal, de DM 3
BP 2023 du BA RASPE, de DM 4 BP 2023 du BA RASPE ;
Au regard d’une panne occasionnant le remplacement d’un matériel informatique, il y a lieu par voie de DM3 BP 2023 BA PETITE
ENFANCE de régulariser les écritures budgétaires,
En raison de la régularisation d’un arrondi de TVA, il y a lieu par voie de DM2 BP 2023 BA ZONE DE MOREUIL de régulariser les
écritures budgétaires,
Compte tenu des opérations de cession des terrains et des opérations de stock à régulariser, il y a lieu par voie de DM2 BP 2023
BA ZONE DU SANTERRE de régulariser les écritures budgétaires,
En accord avec M. le Conseiller aux Décideurs Locaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
- Entérine par voie de Décisions Modificatives les ajustements budgétaires suivants :
BUDGET PRIMITIF 2023 — DM 3 BUDGET PRINCIPAL
e Dépenses de Fonctionnement
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
+4 985 €
67 —- CHARGES EXCEPTIONNELLES 6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion +2273€
11- CHARGES DE GESTION COURANTE - 6188 Autres Frais Divers -7258€
BUDGET PRIMITIF 2023 — DM 3 BA RAPSE
e Dépenses de Fonctionnement
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
+4641€
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6815 - Dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant -4641€
19/28 BUDGET PRIMITIF 2023 - DM 4 BA RAPSA
e Dépenses de Fonctionnement
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
+6825€
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6815 - Dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant - 660 €
11- CHARGES DE GESTION COURANTE — 611 Contrat de prestations de services -6165€
BUDGET PRIMITIF 2023 — DM 2 BA ZONE DE MOREUIL
e Dépenses de Fonctionnement
65 — AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 65888 — Autres (régularisation arrondi de TVA) +1€
11- CHARGES DE GESTION COURANTE —-6287 - Rembts de frais 62871 - A la collectivité de rattachement - 1€
BUDGET PRIMITIF 2023 — DM 3 BA PETITE ENFANCE
e Dépenses de d’investissement :
23 — Immobilisations corporelles en cours — 2313 Constructions : - 4 660.00 €
21- Autres immobilisations corporelles — 2183 Matériel de bureau et matériel informatique : +3 450.00 € 21 -—
Autres immobilisations corporelles- 2184 Mobilier : +1 210.00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 - DM 2 BA ZONE DU SANTERRE
e Dépenses d’Investissement
3555-040 (Terrains aménagés) : 658 183.42 €
e Recettes d’Investissement
3555-040 (Terrains aménagés) : 668 943.42 €
e Dépenses de Fonctionnement
71355-042 (Variations de stocks) : 668 943.42€
6188 Autres frais divers — Chapitre 11 : Charges à caractère général : -10760€
© Recettes de Fonctionnement
71355-042 (Variations de stocks) : 658 183.42€
-__ Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer tous documents en rapport avec cette
décision.
POINT 10 : Engagement des crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024
Rapport de Monsieur Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget
2023.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024 et de pouvoir faire face à des dépenses d'investissement
imprévues et urgentes ou planifiées mais non engagées en 2023, le Conseil Communautaire peut, en vertu de l'article L1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Président à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits aux budgets lors de leur adoption. Le comptable est en droit
de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
20/28 Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour: 49), le Conseil Communautaire :
-_ Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
tels que les montants figurent en annexe, jusqu’à l’adoption des Budgets Primitifs 2024.
-__ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer les documents en rapport avec
cette décision.
POINT 11 : AVANCES SUR SUBVENTIONS 2024 Centre Musical du Val de Noye - Centre Musical LA SI SOL
Rapport de Monsieur Dominique LAMOTTE, Vice-Président chargé des Finances
Vu la délibération 2023_13.04.05 feuillet 676 du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023, relative aux votes des Budgets
Primitifs 2022 — Budget Principal et Budgets Annexes de la CCALN,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 6 décembre 2023;
Pour permettre au Centre musical du Val de Noye et au Centre musical LA SI SOL de faire face aux dépenses courantes en début
d'année 2024 : maintenance, frais de personnel, mais aussi prestataires techniques … il y a lieu, dans l’attente du vote du Budget
Primitif 2024 d'autoriser le versement d’avances sur les subventions votées.
Ilest proposé de voter ces subventions à hauteur de 50 % des inscriptions budgétaires 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
- Vote au bénéfice du Centre musical du Val de Noye : une avance sur la subvention 2024 à hauteur de 30 000 €
- Vote au bénéfice du Centre musical LA SI SOL : une avance sur la subvention 2024 à hauteur de 35 000 €
Les versements des avances sur les subventions feront l’objet de mandats successifs en fonction des besoins de trésorerie
du Centre musical du Val de Noye et du Centre musical LA SI.
- _ Précise que ces montants seront repris à minima dans les inscriptions budgétaires du BP 2024 ;
-__ Autorise le Président et le 1er Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer les documents en rapport avec
cette décision.
POINT 12 : Renouvellement de l’agrément de l’Espace de Vie Sociale
Rapport de Monsieur Alain DOVERGNE, Président de la CCALN
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 février 2022 :
> Décidant de créer l'Espace de Vie Sociale itinérant et validant son budget prévisionnel de fonctionnement;
> Autorisant le dépôt de la demande d'agrément auprès de la Caf de la Somme et sollicitations des soutiens
financiers afférents ;
>» Autorisant le Président, le 1° Vice-Président et la Vice-Présidente Petite Enfance Jeunesse à signer les
documents en rapport avec cette décision.
21/28 Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 novembre 2023 :
>» Entérinant l'offre de l’AD PEP80 pour « l’organisation, l'animation et la gestion du CAJ et de l'EVS » et
validant le budget prévisionnel de fonctionnement pour les années 2024, 2025 et 2026.
A l'appui des chiffres du bilan d’activité 2022/2023 et des perspectives 2024 présentés en séance,
Dans la continuité de ses actions menées en direction des habitants du territoire, pour répondre aux premiers besoins identifiés
dans le cadre du Diagnostic de territoire réalisé en 2019, la Communauté de Communes a ouvert un Espace de Vie Sociale
itinérant, par l'obtention d’un agrément auprès de la CAF de la Somme.
Cette structure d'animation de la vie sociale se veut proche des usagers et a vocation à répondre à des besoins identifiés auprès
de ces derniers. Pour cela, un comité d'usagers et un comité de jeunes usagers ont été créés, force de propositions dans le
déploiement et la diversité des animations / ateliers.
Un sondage a été réalisé au sein du territoire durant le dernier trimestre 2023, permettant de cibler les besoins des usagers en
termes d'animation territoriale.
L'EVS travaille en partenariat avec les dispositifs existants (ateliers séniors, actions menées par le CIAS, etc...) et ceci dans un souci
d'éviter les propositions redondantes auprès de la population. Il intervient en itinérance au sein du territoire de la CCALN.
A l'issue du premier bilan d’activité, il est proposé de renouveler l’agrément de l'Espace de Vie Sociale auprès de la CAF de la
Somme, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2024.
Le budget prévisionnel de l’EVS pour les années à venir tient compte des prestations de la CAF de la Somme pour le
fonctionnement de la structure et l’organisation des sorties familles.
Il est à noter qu’une «Charte Famille » est en cours de réflexion avec la MSA Picardie, celle-ci pourrait apporter un
subventionnement jusqu’à 30 000 € sur trois ans. De plus, une réponse à un Appel à Projets Jeunes auprès de la CAF de la Somme
est également à l'étude, permettant potentiellement l'attribution d’une prestation estimée à 10 000 € par an.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49), le Conseil Communautaire :
-__ Autorise le renouvellement de l'agrément de l'Espace de Vie Sociale itinérant et de valider son budget prévisionnel
de fonctionnement ;
- _ Autorise le dépôt de la demande de renouvellement d'agrément auprès de la CAF de la Somme et les sollicitations
de soutiens financiers afférents ;
-__ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et la Vice-Présidente Petite Enfance Jeunesse à signer les documents en
rapport avec cette décision.
POINT 13 : ACQUISITION DE BACS DE BACS DE RETENTION — DEMANDE DE SUBVENTION
Vu la restitution des performances et des coûts 2022 sur le territoire de la Communauté de Communes Avre Luce Noye réalisée
par le bureau d'étude mandaté par l'ADEME lors de la commission environnement du 31 mai 2023,
Vu une des propositions d’évolutions émises concernant la « généralisation de la collecte en bacs, bac gris et bac jaune (ECT) avec
identification potentielle des usagers »,
Vu les échanges et sollicitations des gros producteurs de notre territoire (Lycée du Paraclet, EHPAD, Cantines...) sur la mise à
disposition de bacs jaunes permettant le tri des emballages,
Vu l'engagement de la Communauté de Communes Avre Luce Noye dans la mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial
(PCAET) et notamment l’Axe 2 - Action 2.2 — Améliorer l'efficience du système de collecte du volet Économie circulaire afin de
favoriser une utilisation raisonnée des ressources naturelles et des déchets grâce à une consommation sobre et responsable,
adaptée au défi climatique,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 28 novembre 2023, il est présenté à l'assemblée délibérante le projet
d'acquisition de 300 bacs 360L jaunes pour un montant de 17 759.75€ HT soit 21 311.70€ TTC selon devis ci-joint.
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 47 / Abstentions : 2 Mrs LECONTE, DARCIS), le Conseil Communautaire :
22/28 - _ Adopte le projet et entérine l'enveloppe prévisionnelle comme proposé ci-dessus ;
- Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d’'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) afin d'obtenir une subvention à
hauteur de 30% soit 9 155.20 €, le reste à charge étant financé par des fonds propres ;
- Dit que le cas échéant, les crédits seront inscrits au BP 2024 ;
- Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Environnement à saisir les éventuels autres
dispositifs de financement et subventions possibles auprès de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite
des dépenses prévisionnelles renseignées et sans dépasser 80% de fonds publics,
-_ Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport
avec les démarches de demande de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.
POINT 14 : CONTRÔLE D'ACCES AUX DECHETTERIES - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapport de Monsieur Michel Boucher, Vice-Président Environnement
Vu la restitution des performances et des coûts 2022 sur le territoire de la Communauté de Communes Avre Luce Noye réalisée par le bureau d'étude mandaté par l'ADEME lors de la commission environnement du 31 mai 2023,
Vu l'augmentation constatée de la quantité de déchets déposés en déchetteries (en 2022 : 321 kg/habitant, soit +108 kg/habitant
par rapport au référentiel rural France 2020),
Vu l’une des propositions d’évolutions émises concernant la « modernisation et la rationalisation du réseau de déchèteries avec
mise en place d’un contrôle d'accès »,
Vu la vérification des cartes d'accès cartonnées, les erreurs de tri en déchetterie engendrant des refus partiels ou complets des bennes, la nécessité de sensibiliser et expliquer aux usager les flux disponibles et les bienfaits du tri,
Vu l'augmentation de la TGAP au cours des prochaines années,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 31 mai 2023, il est présenté à l'assemblée délibérante le projet
d'acquisition d’un système d'accès pour les 2 déchetteries pour un montant de 57 980€ HT soit 69 576€ TTC selon devis ci-joint.
Les avantages seraient les suivants :
Ÿ_ Meilleures orientations par nos agents vers les bonnes filières de recyclage ou de valorisation et donc diminution
des refus de tri et des pénalités, optimisation de la prévention du déchet
Ÿ_ Simplification, Modernisation et Sécurisation de l’accès aux déchetteries :
Y_ Accès facilité pour les usagers (particuliers et professionnels),
Gestion des indicateurs/tableaux de bord,
Respect du Règlement Intérieur (nombre de passages, quantités déposées...)
Anticipation/Gestion des enlèvements de bennes,
SKK SK Facturation des professionnels facilitée,
YŸ_ Traçabilité des déchets,
Ÿ_ Connaissance de l'influence en temps réel
Ÿ_ Amélioration du service aux usagers
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 46 / Contre : 2 Mrs DARCIS, VIOLLETTE / Abstentions : 1 M.BENONY), le Conseil Communautaire :
-__ Adopte le projet et entérine l'enveloppe prévisionnelle comme proposé ci-dessus ;
= Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR) afin d'obtenir une subvention à hauteur
de 35% soit 20 293 €, le reste à charge étant financé par des fonds propres ;
- Dit que le cas échéant, les crédits seront inscrits au BP 2024,
- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Environnement à saisir les éventuels autres dispositifs de
financement et subventions possibles auprès de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite des dépenses
prévisionnelles renseignées et sans dépasser 80% de fonds publics,
- Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec les démarches de demande de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.
23/28 POINT 15 : CONVENTION D'ACCES AUX DECHETTERIES — AMIENS METROPOLE POUR LES COMMUNES EXTERIEURES A LA CCALN
— Période juin à septembre 2023
Rapport de Mr Michel BOUCHER, Vice-Président en charge de l'Environnement
En 2020, la CCALN a signé une convention avec la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole afin d'autoriser l'accès des
habitants des communes de Remiencourt et Estrées-sur-Noye à la déchetterie d'Ailly-sur-Noye.
Cette convention a pris fin le 31 mai 2023. Suite à l’avis favorable de la commission Environnement du 31 mai 2023, un projet
de nouvelle convention a été soumis à Amiens Métropole.
Les grands principes de ladite convention sont les suivants :
- Un accès des habitants des communes de Remiencourt et Estrées-sur-Noye aux déchetteries, réalisé dans les mêmes
conditions que pour les habitants de la CCALN, c’est-à-dire respectueux des conditions transcrites dans le règlement
intérieur des déchetteries en vigueur (Annexe 2) ;
- Une participation financière d'Amiens Métropole fixée à 45.10 € nets par habitant;
- Une durée de la convention fixée à 1 an et reconductible jusqu’au 31 mai 2026.
Suite à la volonté de non-renouvellement émise par Amiens Métropole par la distribution d’un flyer au sein de ces deux communes
en date du 29 septembre 2023 et après échanges avec la Direction des Services à l'Environnement d'Amiens Métropole, il est
proposé de consigner une convention d'accès dans les conditions émises précédemment du 1° juin au 30 septembre 2023.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Environnement du 28 novembre 2023,
Sous réserve de l'accord d'Amiens Métropole par voie délibérative,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49) le Conseil communautaire :
- Valide la convention d’accès aux déchetteries avec Amiens Métropole pour les communes extérieures à la CCALN, telle
qu’elle figure en Annexe 1 ;
- Autorise le Président et le Vice-Président Environnement à signer la convention et les documents en rapport avec cette
décision.
POINT 16 : RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES -
ANNEE 2022
Rapport de Monsieur Michel Boucher, Vice-Président Environnement
Vu le Code général des collectivités territoriales (article D22224-1 et suivants), modifié par le décret n° 2015-1827, les collectivités
en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter « un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Ce
rapport annuel vise un double objectif:
- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant,
favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie
circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Dans ce cadre, vous trouverez, ci-joint, le rapport annuel de la CCALN portant sur l’année 2022 et le Rapport de gestion 2022 du
SMITOM du Santerre. Ceux-ci synthétisent les détails techniques et financiers de la gestion des déchets de notre territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation de la prévention des déchets au SMITOM du Santerre,
24/28 Vu l'avis favorable de la Commission environnement du 28/11/2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49) le Conseil communautaire :
- Approuve le rapport annuel 2022 de la CCALN sur le prix et la qualité du service public de gestion des Déchets Ménagers et
Assimilés ;
- Approuve le rapport annuel 2022 de gestion du SMITOM du Santerre ;
- Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec ce
sujet.
POINT 17 : TARIFS RASPE 2024
Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau — Assainissement -GEMAPi
Sur proposition du conseil d'exploitation Eau du 29 Novembre 2023,
La tarification à compter du 1° janvier 2024 est proposée comme suit :
1. Prix de l’eau : part collectivité
> Pour les Communes d’Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Cottenchy, Dommartin, Fouencamps, Mailly-Raineval, Sauvillers-
Mongival, Jumel et Guyencourt sur Noye
__ Abonnement compteur diamètre 15mm (part fixe) : 34.51 € HT/an
_ Abonnement compteur diamètre 20 mm à 30 mm (part fixe) : 69 € HT /an
__ Abonnement compteur diamètre 40 mm (part fixe) : 141€ HT /an
__ Abonnement compteur diamètre supérieur à 40 mm (part fixe) : 300 € HT /an
> Pour les Communes d’Aubvillers, Ailly-sur-Noye, Fouencamps, Jumel, Guyencourt sur Noye, Mailly-Raineval, Sauvillers-
Mongival
_ Prix m? d’eau consommée (part variable) : 1,581 € HT /m°
> Pourles communes de Cottenchy, Dommartin :
_ Prix m° d’eau consommée (part variable) : 1,737 € HT /m°
> Pour les communes de Berteaucourt-les-Thennes, Haïlles, Hangard, Thennes, Hameau de Castel-Commune de Moreuil,
Chaussoy Epagny, Hallivillers, Lawarde Mauger L'Hortoy, La Faloise :
_ Prix m? d’eau consommée (part variable) : 0.36 € HT /m°
2. Prix des services complémentaires
Y Pour les communes en régie directe (Commune d’Ailly-sur-Noye, Commune d’Aubvillers, Commune de Cottenchy, Commune de Dommartin, Commune de Jumel, Commune de Guyencourt sur Noye, Commune de Fouencamps, Commune de Mailly-Raineval, Commune de Sauvillers-Mongival)
Prestations 2023 Euros HT
Branchement neuf eau potable Sur devis
Dépannage fontainier / heure 65€
Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour férié) 100 €
Frais de dossier (changement locataire, ouverture, fermeture compteur sans
déplacement...) 25€
Frais de déplacement (ouverture/ fermeture compteur, autres...) 67€
Etalonnage compteur 119 €
Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%
Majoration pour EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture
fournisseur en % 8.00%
25/28 Après en avoir délibéré à l'unanimité (Pour : 46 - Abstentions : 3 Mrs BEAUMONT, CARON, VIOLLETTE)
le Conseil communautaire:
-_ Approuve les tarifs à compter du 1° janvier 2024 tels que détaillés ci-dessus,
- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives
à l’exécution de la présente délibération.
POINT 18 : RASPA - Réseau assainissement Thennes et Berteaucourt-Les-Thennes - Demandes de subventions
Rapport de Mr Francis Mourier, Vice-Président Eau Assainissement GEMAPi
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation Assainissement en date du 29 novembre 2022,
Les travaux envisagés consistent à terminer la mise en œuvre de l'assainissement collectif sur les communes de Thennes et
Berteaucourt-les-Thennes.
Thennes : Rues Jacques Hodin, des Ormelets, du Presbytère, des Chenevières, des Mésanges
Berteaucourt-les-Thennes : Clos de l’Angélique
Ces travaux peuvent faire l’objet de financement par l'Etat et autres financeurs publics.
Considérant le plafond de dépenses DETR 2024 fixé à 850 000 € HT deux dossiers seront déposés :
- Un dossier pour le réseau d'assainissement sur la commune de Thennes
- Un dossier pour la création du réseau d'assainissement commune de Berteaucourt-les-Thennes
1/ Réseau d'assainissement sur la commune de Thennes
Postes de dépenses prévisionnelles Coûts prévisionnels € HT
Maîtrise d'œuvre 20 397.3 €
Travaux 815 267.2 €
Contrôles extérieurs (charte qualité agence de l’eau) 19 800 €
Total Thennes 855 464.5 €
Subventions potentielles
DETR 35% |
AEAP 30% |
L Ï
|
Reste à charge RASPA
Montants prévisionnels
292 482.6 € (hors contrôles extérieur)
256 639.35 € Dépôt de Dossier en 2024
549 121.95 € HT
306 242.55 € HT
2/ Réseau d'assainissement commune de Berteaucourt-les-Thennes
Postes de dépenses prévisionnelles Coûts prévisionnels € HT
Maîtrise d'œuvre 7000 €
Travaux 128 911.20 €
Contrôles extérieurs (charte qualité agence de l’eau) 6600€
Aléa de chantier 10% 12 891
Sous-total 155 402.20 € Subventions potentielles Montants prévisionnels | LL D |
DETR 35% | 52 080.77 € (hors contrôles extérieur)
L Le | AEAP 30% 46 620.66€ Dépôt de Dossier en 2024 | -
B _ ‘ TOTAL En 98701.43 € HT _ |
Reste à charge RASPA | a | 5670077€HT |
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 47 - Abstentions : 2 Mrs CARON, VIOLLETTE)
le Conseil communautaire:
- Entérine le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus pour le réseau d’assainissement sur la commune de
Thennes et le réseau d'assainissement sur la commune de Berteaucourt-les Thennes,
- Autorise le Président à solliciter les financeurs (Etat au titre de la DETR, Agence de l'Eau Artois Picardie) dans les
proportions figurant ci-dessus,
- Autorise le cas échéant, le Président à saisir les éventuels autres dispositifs de financement et subventions possibles
auprès de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite des dépenses prévisionnelles renseignées et sans dépasser
80% de fonds publics,
- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Présidente Eau Assainissement GEMAPi à signer tous les documents
en rapport avec cette décision.
POINT 19 : Somme Numérique — Adhésion Groupement de commandes
Rapport de Monsieur Philippe Marotte, Conseiller délégué au Numérique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Avre Luce Noye,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1414-3 ;
Vu le Code de la Commande Publique notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8;
Vu l'offre de services proposée par le syndicat mixte Somme Numérique,
Vu les statuts du syndicat mixte Somme Numérique;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes « usages numériques »,
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte Somme Numérique du 10 mai 2023 portant approbation de l'acte
constitutif du groupement de commande ;
Eu égard aux besoins d'assistance des collectivités et établissements publics remontés par l'assistance de Somme Numérique, aux
prix fluctuants sur le marché, à la volatilité et la complexité technique des offres, les équipes de Somme Numérique ont réalisé
un recensement pour juger de l’opportunité d'élargir le périmètre du groupement de commandes télécoms. Suite à ce sourçage,
il a été décidé d'inclure à ce groupement la possibilité de passer des marchés dans le domaine des technologies et moyens
d'impression.
Pour ce groupement, le rôle de coordonnateur de Somme Numérique s'arrête à la notification et à la coordination du groupement.
Les membres exécuteront les marchés pour leurs propres besoins.
L'intérêt du groupement de commandes est la coordination des marchés publics nécessaire à la mise en œuvre des services
suivants :
- Services de communications électroniques, de connectivité associée et d'équipements associés
- _ Technologies et moyens d'impression.
Les marchés publics ou accords-cadres destinés à la mise en œuvre des prestations, objet de la présente convention, sont désignés
ci-après comme « les marchés publics »
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Avre Luce Noye d’adhérer au groupement de commande « usages
numériques » coordonné par le syndicat mixte Somme Numérique.
27/28 Cela permettrait à la CCALN de réaliser une éconimie de 40% avec un tarif d’hadésion de 240 euros par an et de 36 euros pour
les communes comprenant moins de 500 habitants.
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 49) le Conseil communautaire :
-_ Autorise le Président et le 1° Vice-Président à signer la convention constitutive du groupement et toute autre pièce
relative au fonctionnement du groupement et à l'exécution des marchés à venir.
Fin de séance 21H00
M MAROTTE PHILIPPE
Secrétaire de séance
28/28