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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 19 12 2024 signe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 19 12 2024 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, | PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE — 19 DECEMBRE 2024

Communauté

3 Communes L'An DEUX MILLE VINGT QUATRE, le DIX NEUF DECEMBRE à 18 H 30, le Conseil Communautaire

_ convoqué légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de CHAUSSOY EPAGNY sous la présidence de

Avre Lis Moye @ Monsieur Alain DOVERGNE

@ Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames DOUAY Sonia, MENARD Sergine, PREVOST Anne-Marie, BERTOUX Julia, BLIN Marie-Annick

Messieurs DURAND Pierre, LECOINTE Jean-Noël, COTTARD Yves, DESROUSSEAUX Éric, CHARLES Gilles, CAPELLE Hubert,

BOUCHER Michel, de CAFFARELLI Christian, VAN OOTEGHEM J. Michel, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël,

SURHOMME Alain, BEAUMONT Joël, LEVASSEUR Roger, LECONTE Yves-Robert, VERONT Fabrice, DEPRET Patrick, DUTILLEUX

Olivier, JUBERT Patrick, BERTHE Pascal, LESCUREUX André, DAMAY Jean-Michel, CHANTRELLE Brice, HEYMAN Christophe,

MOURIER Francis, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, MEGLINKY Philippe, VAN DE VELDE Michel, LEROY Jean-Maurice,

WABLE Vincent, SZYROKI Jacky, MAROTTE Philippe, BENONY Miguel

@ Disposaient d'un pouvoir :

Mme BLIN Marie-Annick de DELANAUD Stéphane, M. NOCHEZ Didier de Mme COLOMBEL Aurélie, M. LAMOTTE Dominique de

M. HECTOR Nicolas, M. MEGLINKY Philippe de M. PARENTY Vincent, M. BEAUMONT Joël de M. CARON Hubert

@ Absent{e)s et/ ou Excusé(e)s :

Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corrinne, MARCEL Marie-Hélène, ATTAGNANT Hélène, PERONNET

Fabienne, BLIN Monique, RIHET Anne, COLOMBEL Aurélie, RAMON Marie-Gabrielle, PIOT Nicole, MESMIN Véronique,

GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie, DEMORSY Roselyne

Messieurs BLIN Nicolas, DELANAUD Stéphane, GAWLIK Jérémy, CARON Hubert, VIOLLETTE Paul, TEN Franck, HOLLINGUE Rémy,

BOQUET Cédric, TOURNIQUET Gautier, HECTOR Nicolas, PARENTY Vincent, LOGEART Johan, MIANNE Michel, CLEMENT

Dominique

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la

bienvenue.

M. DE CAFFARELLI, Maire de CHAUSSOY EPAGNY, prononce un discours de bienvenue.

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.

Mme PREVOST, Vice-Présidente Enfance-Jeunesse, tiendra le secrétariat de séance.

Le compte-rendu du Conseil du 21 novembre 2024 est modifié à la demande de Mr DE CAFFARELLI, une phrase dans

les commentaires au point 5 sera reformulée.

POINT 1 : Décisions modificatives aux Budgets Primitifs 2024

Rapport de M. Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 18.04 _ 13 Feuillet 824 relative aux votes du Budget Primitif 2024

et des Budgets Annexes, notamment le BA RASPE et le BA RASPA,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 1107 07 Feuillet 858 relative à la DM1 BA RASPE BP 2024 et à la

DM 1 BA RASPA BP 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 0310 02 Feuillet 875 relative à la DM 2 BA PASPE BP 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 18.04 15 Feuillet 826 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 : application de la fongibilité des crédits

1/30

Compte-rendu validé à l'unanimité en onmseil Communautaire du 20/03/2025Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024_18.04_ 16 Feuillet 827 relative au Règlement budgétaire et

financier de la CCALN,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation RASP Eau en date du 02 décembre 2024, Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation RASP Assainissement en date du 03 décembre 2024,

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 09 décembre 2024,

D'une part : principalement en raison de l’application de la méthode comptable de l’amortissement linéaire au prorata

temporis,

D'autre part : par nécessité d’ajustements budgétaires compte tenu de travaux imprévus (notamment pour le BA régie

ALMEO), et par voie de glissement de crédits ouverts entre chapitres

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 — DM 1 BUDGET PRINCIPAL

e Dépenses de Fonctionnement

68 — Dotations aux amortissements 6811 Dotations aux amortissements +18 635.94 €

11 - Charges à caractère général 6188 Autres Frais divers - 18 635.94 €

e Recettes d’Investissement

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 2805 Concessions et Dts similaires Ÿ +2 596.96 €

28 —- Amortissements des immo corporelles et incorporelles 281838 Autres matériels informatiques : + 965.16 €

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 28188 Autres : + 484.13 €

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 2802 Frais liés aux docs d’Urba. : +11 589.71 €

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 28041412 Bâtiments et Installations : +2 060.81 €

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 2815738 Autre matériel et ouillage de voirie : + 939.17 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 — DM 2 BA RASPA

e Dépenses de Fonctionnement

70 - Vente de produits finis, prestations de services 7098 Rabais Remises Ristournes sur Produits annexes + 4300 €

e Recettes de Fonctionnement

74 - Dotations et participations 748 Autres subventions d'exploitation +4300 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 — DM 1 BA OTALN

e Dépenses de Fonctionnement

11 - Charges à caractère général 611 - Contrats de prestations de services -6000 €

12 — Charges de personnel 6215 Personnel affecté par la CCALN +6 000 €

023 - Virement à la section d'investissement +3 000 € e Recettes de Fonctionnement

2/3074 — Dotations et participations 7472 Régions +3000€

e Dépenses d'investissement

13 — Subventions d'investissement 1312 - Régions +3 000€

e Recettes d’Investissement

021 - Virement de la section de fonctionnement +3 000€

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 - DM 1 BA ALMEO

e Dépenses de Fonctionnement

11 - Charges à caractère général 611 - Contrats de prestations de services +75 000 €

66 — Charges financières 661132 Intérêts +1 500 €

023 - Virement à la section d'investissement - 40 461 € e Recettes de Fonctionnement

013 — Atténuation des charges 619 Rabais Remises Ristournes sur services ext. +36 039 €

e Dépenses d'investissement

20 — Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études - 40 461 €

e Recettes d’Investissement

021 - Virement de la section de fonctionnement - 40 461 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 — DM 1 BA DECHETS MENAGERS

e Dépenses de Fonctionnement

68 — Dotations aux amortissements 6811 Dotations aux amortissements +2854.38€

11 - Charges à caractère général 6188 Autres Frais divers -2854.38€

e Recettes d’Investissement

28 — Amortissements des immo corporelles et incorporelles 28128 Autres agencements et aménagements : + 468.96 €

28 — Amortissements des immo corporelles et incorporelles 281578 Autres matériels techniques : + 2 094.44 €

28 — Amortissements des immo corporelles et incorporelles 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers: + 67.35 €

28 — Amortissements des immo corporelles et incorporelles 28188 Autres: + 223.63 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 — DM 1 BA PETITE ENFANCE

e Dépenses de Fonctionnement

68 — Dotations aux amortissements 6811 Dotations aux amortissements +1591.95 €

67 — Charges spécifiques 673 - Titres annulés sur ex. antérieurs +5 721.00 €

023 - Virement à la section d'investissement -7 312.95 €

e Dépenses d’Investissement

23 — Immobilisations en cours 2313 - Constructions -5 721.00 €

041 — Opérations patrimoniales 2313 Constructions + 164 820.59 €

e Recettes d'investissement

3/30021 - Virement de la section de fonctionnement -7312.95€

041 - Opérations patrimoniales 2313 Constructions +164 820.59 €

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 281838 Autres matériels informatiques : +1395.21€

28 - Amortissements des immo corporelles et incorporelles 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers : +196.74 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

> Entérine par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 —- DM 1 BA ZONE DU SANTERRE

e Dépenses de Fonctionnement

11 - Charges à caractère général 63512 Taxes Foncières - 360 €

66 — Charges financières 61111 Intérêts +360 €

> Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer tous les documents en rapport avec

cette décision.

POINT 2 : Engagement des crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025

Rapport de Monsieur Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 18.04 13 Feuillet 824 relative aux votes du Budget Primitif 2024

et des Budgets Annexes, notamment le BA RASPE et le BA RASPA,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 1107 07 Feuillet 858 relative à la DM1 BA RASPE BP 2024 et à la

DM 1 BA RASPA BP 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 0310 02 Feuillet 875 relative à la DM 2 BA PASPE BP 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024, relative aux décisions modificatives aux BP 2024 :

Budget principal et Budgets Annexes OTALN, ALMEO, Déchets ménagers, Zone du Santerre, RASPA et Petite Enfance,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024_18.04_ 15 Feuillet 826 relative à la mise en place de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 : application de la fongibilité des crédits

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024_18.04_16 Feuillet 827 relative au Règlement budgétaire et

financier de la CCALN,

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres du

budget 2024.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 et de pouvoir faire face à des dépenses

d'investissement imprévues et urgentes où planifiées mais non engagées en 2024, le Conseil Communautaire peut, en

vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Président à mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

4/30Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits aux budgets lors de leur adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, tels

que les montants figurent en annexe, jusqu'à l'adoption des Budgets Primitifs 2025.

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer les documents en rapport avec cette

décision.

POINT 3 : ZAC du Santerre — CESSION CEMMA

Rapport de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN,

Vu le permis de lôtir 80 415 00 A 0001, autorisé par arrêté préfectoral du 12 janvier 2001,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation et le cahier des charges qui régissent le lotissement dénommé « Le Petit

Hangest »

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avre Luce et Moreuil du 18 septembre

2006 portant adoption du dossier de la ZAC DU SANTERRE, ainsi qu'un plan certifié conforme délimitant le périmètre

des parcelles de terrain sises sur la Commune d'HANGEST-EN-SANTERRE et comprises dans le périmètre de la ZAC DU

SANTERRE,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes AVRE LUCE ET MOREUIL (CCALM) du

27 septembre 2001, relative à la vente d’un bâtiment sur la zone du Petit Hangest au profit de la SARLCEMMA,,

Vu l'acte de vente entre la CCALM et l'acquéreur : la société C.E.M.M.A, représentée par M. Guy CHANOINE, régularisé

en l'étude de Maître DUPUY, notaire à Moreuil, le 29 mars 2022, portant sur un bâtiment à usage professionnel sis ZK

81, lieu-dit le Petit Hangest 80134 Hangest-en-Santerre, d’une surface de 30 ares 13 centiares,

Vu le PC relatif à ce bâtiment obtenu en date du 24.01.2001, déposé sur l’assise foncière ex ZK 62 et EK 76, formant

la prochaine ZK80,

Vu le document d’arpentage établi par le géomètre M. FAROUX (Villers Bretonneux) en date du 27 mars 2001 relatif

à la division cadastrale de la ZK 80 pour devenir les ZK 81 à ZK 86, enregistré au cadastre le 16 mai 2001,

Vu l'achèvement des travaux le 06.07.2001,

Considérant que la ZK numéro 83 a fait l’objet d’une division en quatre parcelles distinctes cadastrées section ZK

numéros 91 (Parcelle faisant l’objet de la présente décision), 92, 93 et 94 suivant le document d’arpentage établi par

le géomètre M. FAROUX (Villers Bretonneux) le 19.07.2002,

Il y a lieu de considérer que la parcelle ZK 91 ne pouvait pas être mentionnée dans l’acte de vente CCALM — SARL

CEMMA.

Au vu des documents archivés, il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants :

- Que le coût du bâtiment-relais a été établi « sur une surface de 3 500 m? »,

- Que la surface totale de la ZK 81 + ZK 91 = 3 577 m?,

- Que le prix d'achat du foncier à la commune d’Hangest en Santerre était de 2 € /m?(77 *2-154€)

- Que la clôture posée par la CCALM s'élevait à 354 €

Telle était projetée la vente n'ayant pas été régularisée.

5/30Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

-_ Régularise la vente de la parcelle ZK 91 d’une surface de 564 m? située sur la Zone du Santerre (lieu-dit le Petit

Hangest 80134 Hangest-en-Santerre) à la Société CEMMA pour un montant de 508 € HT;

Ce prix s'entend taxe à la valeur ajoutée sur la marge comprise. Le montant de la TVA sur marge s'élevant à 0

€, compte tenu de la détermination d’une marge négative.

- _ Confie la rédaction des actes nécessaires à la vente à Maître POINTIN à Hangest en Santerre ;

-__ Confirme la prise en charge pour moitié par les deux parties des frais, droits et émoluments des actes et

ceux qui en seront la suite ou la conséquence ;

- _ Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique et Tourisme à signer l’acte de vente,

le Cahier des Charges de Cession de Terrain ainsi que le Cahier des limites de prestations et Règlement

technique,

- _ Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique et Tourisme à signer tous documents

en rapport avec cette décision.

POINT 4 : Maison de Santé Pluriprofessionnelle — Plan Prévisionnel de Financement - Demande de subventions

Rapport de Monsieur Alain SURHOMME, Vice-Président « Développement économique »

Par délibération du Conseil communautaire du 04 novembre 2021, référencée 2021-04.11.07 Feuillet 446, la CCALN

a signé une convention avec l’'AMSOM portant co-maîtrise d'ouvrage sur le projet de MSP et béguinage sur le site de

la friche Breilly à Moreuil,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 06 juillet 2023, référencée 2023-06.07.15 Feuillet 709, relative à la

définition de l'intérêt communautaire de l’action sociale, précisant « Au titre de la Santé: Maison de Santé

Pluriprofessionnelle à Moreuil (au motif que l'implantation d’une MSP poursuit un objectif social d'accès aux soins) »

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 06 décembre 2023, référencée 2023 06.12 01 portant

notamment sur le Plan Prévisionnel de Financement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2024, référencée 2024_29.04_06 Feuillet 833 portant

notamment sur le Plan Prévisionnel de Financement,

Vu la nécessité de produire un Plan de Financement Prévisionnel actualisé au niveau des aides de l'Etat,

Vu le plan prévisionnel de financement suivant au regard des montants estimés au 3 décembre 2024,

Vu l'avis du Bureau communautaire du 09 décembre 2024

Vu la présentation du projet en Conférence des Maires du 10 décembre 2024

Il y a lieu de présenter le Plan Prévisionnel de Financement suivant :

6/30Montant prévisionnel des Dépenses : 5 198 111.48 € HT

Ressources prévisionnelles de l'opération

TAUX sur

tranche 2

î DETR acquis sur une Financements première 2025 PE TAUX Montant du tranche 2024 cumu’e coût T2 : 2 347 403,16 €

Maintien des

DETR services en 400 000,00 300 000,00 700 000,00 € 13,47% 12,78% milieu rural

Amélioration

DSIL du service 300 000,00 300 000,00 € 5,77% rendu au public

FONDS VERT 465 221,74 465 221,74 € 8,95%

Conseil régional 500 000,00 500 000,00 € 9,62%

Conseil départemental 383 834,00 250 000,00 633 834,00 € 12,19%

ns 11008 1083 834,00 | 1 515 221,74 | 2599 055,74€ | 50,00%

Part de la collectivité

Emprunt 2 599 055,74 € | 50,00%

Participation

du maître 2 599 055,74 € | 50,00%

d'ouvrage

Après en avoir délibéré à la majorité (1 Contre : M Durand), le Conseil communautaire :

-__ Adopte le projet de MSP et entérine le Plan Prévisionnel de Financement comme détaillé ci-dessus ;

- _ Sollicite l'Etat au titre de la DETR 2025 et du FONDS VERT à hauteur des taux d'intervention précités,

- _ Sollicite le Conseil Régional des Hauts de France à hauteur de 500 000€,

- __ Sollicite le Conseil Départemental de la Somme à hauteur de 250 000€,

-__ Dit que le cas échéant, les crédits seront inscrits au BP 2025,

-_ Autorise le Président et le 1° Vice-Président à saisir les éventuels autres dispositifs de financement et

subventions possibles auprès de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite des dépenses

prévisionnelles renseignées et sans dépasser 50% de fonds publics,

-__ Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Voirie à signer les documents en rapport avec

les démarches de demande de subventions et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.

7/30POINT 5 : Tiers Lieu — Plan Prévisionnel de Financement - demande de subventions

Rapport de Monsieur DOVERGNE, Président

La Communauté de Communes a pour projet de rénover la « maison TUBESCA » pour en faire un tiers lieu. Le

projet répond à plusieurs besoins et projets identifiés sur le territoire :

- Accueil d’une épicerie solidaire itinérante, portée par l'association «la Maisonnée ». Le territoire est

actuellement une zone blanche ;

- Accueil de l'Espace France services et de ses partenaires ;

- _ Développement d’un lieu à vocation multiple : jeunesse, social, culture : accueil du CA), de l'EVS, de troupes

en résidences, du département de la Somme (MDSI, PMI), de partenaires multiples... ;

- Manque d'espaces de travail partagés : Beaucoup de travailleurs indépendants et de petites entreprises

locales n'ont pas accès à des infrastructures adaptées ;

-__ Promotion du numérique : Un espace équipé et ouvert à tous favorisera l’accès à l'informatique.

Pour répondre à ces objectifs, le bâtiment doit être rénové dans son ensemble: création d'espaces dédiés, de

bureaux, mise aux normes énergétiques et environnementales notamment, accessibilité des locaux avec la mise en

place d’un ascenseur...

Une étude spatiale et financière de faisabilité a été réalisée en juin 2024 par le cabinet MPI Développement (1

710€ HT) et par l’ATELIER 19 -BATITECH (4080€ HT). Des plans ont été proposés.

Compte tenu de la nature du projet et des travaux la désignation d'une assistance à maitrise d'ouvrage s'est

imposée. L'entreprise MPI Développement, déjà associée pour l'étude de faisabilité, effectue la mission pour un

montant de 24 415€ HT (29 298€ TTC).

La Maitrise d'œuvre est assurée par l’ATELIER 19 — BATITECH pour un montant HT de 64 160€ (soixante-quatre

mille cent soixante euros) soit 77 028€ TTC (soixante dix-sept mille vingt-huit euros TTC).

L'étude de faisabilité et les premiers diagnostics réalisés par l’'AMO et le Maître d'œuvre ont permis de chiffrer ces travaux pour un montant estimatif de 843 224€ HT (soit 927 546€ TTC).

Coût HT Coût TTC

Etude de faisabilité 5 790€ 6 948€

AMOA 24 415€ 29 298€

MOE 64 160€ 77 028€

Travaux 843 224€ 927 546€

Total 937 589€ 1 040 820€

Le plan de financement prévisionnel (sous réserve de l'accord des financeurs) est le suivant :

Financeurs Montant Taux

CAF | 180000 € 19,10%

MSA 15 000 € 1,60%

Conseil 250 000 € 26,60%

départemental

8/30Conseil Régional 55 000 € 5,90%

Etat 250 000 € 26,60%

TOTAL Aides 750 000 € 80.00 %

Autofinancement 187 589 € 20%

CCALN

Total 937 589 € 100%

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Entérine le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus ;

- Autorise le Président et le 1° Vice-Président à signer tous les documents en rapport avec les démarches de demandes

de subvention et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.

POINT 6 : Centrale Hydrogène de Thennes -— Projet Hydrogène DESHYR Promesse de Bail

Rapport de M. Alain SURHOMME, Vice-Président Développement Economique - Tourisme - ESS,

Vu les échanges depuis 2021 entre la société VALECO, spécialisée dans la production des énergies renouvelables et la

CCALN,

Vu les rencontres du 22 mai 2024 et du 27 novembre 2024 entre Madame Emilie BOURRET et Monsieur Benjamin

COMPAGNON, représentant la société VALECO et la CCALN concernant le projet d'installation d’une centrale

hydrogène sur les parcelles n° ZHO069, ZH 0017, ZHO023 appartenant à la CCALN, d’une surface totale de 9460 m?,

situées sur les communes de Thennes et Villers-aux-Erables,

Vu les présentations du projets transmises lors de ces rencontres (annexes 1 et 2), Vu la délibération du Conseil communautaire 2024 21.11 05 Feuillet 902 du 21 novembre 2024 relative à la

prescription de la modification simplifiée du PLU de Thennes en lien avec la faisabilité et la finalisation de ce projet,

Vu la lettre d'engagement du 2 mai 2024 entre la société Centrale Hydrogène de Thennes et la SDC DE COLNET,

exploitant actuel du site, qui donne son accord de résiliation de bail conclu avec la CCALN au 31 décembre 2024

(annexe 3),

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 09.12.2024,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- _ Résilie le bail entre la société De Colnet et la CCALN au 31.12.2024,

-__ Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme ESS à signer une promesse

de bail ainsi qu’un bail emphytéotique (annexe 4) relative à l'installation d’une centrale de production

d'hydrogène entre les communes de Thennes et Villers-aux-Erables avec la société Centrale Hydrogène de

Thennes,

- Prend note que l’ensemble des frais et honoraires (notaire, géomètre...) liés à ces projets seront pris en charge

par VALECO,

- __ Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique Tourisme ESS à signer la promesse de

bail, le bail et tous les documents en rapport avec cette décision.

9/30POINT 7 : Géothermie ALMEO -— Plan Prévisionnel de Financement - Demande de subventions

Rapport de Monsieur Olivier DUTILLEUX, Conseiller Communautaire Délégué

Dans le cadre des axes de Développement Durable et de la maîtrise des coûts de l’énergie, par délibération 2024

16.05/11 du Conseil d'Exploitation d'ALMEO, il a été conclu une convention avec Territoire Somme Energie, en vue de

réaliser une étude de faisabilité GEOTHERMIE.

Les premières conclusions du diagnostic amènent à constater que la GEOTHERMIE s’avèrerait :

- Possible (géographie et géologie)

-_ Economiquement « rentable »

- En complet accord avec la transition écologique (ENr … )

Suivant un projet construit à partir des hypothèses suivantes : 100% chauffage de l’Eau et 40 % chauffage de l’Air

Il'est prévu les travaux suivants :

- Nouveau raccordement électrique avec installation d'une armoire en chaufferie - Mise en place d'un doublet ou triplet de géothermie

- Mise en place d'un échangeur

- Dépose de la chaudière inutilisée

- Mise en place de 2 PAC d'une puissance de 170 kW (B10 W35) unitaire et d'un ballon tampon de 900 litres.

- Raccordement des PAC pour chauffer l'intégralité des bassins et 40% environs des besoins de chauffage de l'air - La chaudière gaz actuelle servira au chauffage de l'air, la production ECS et en secours pour le réchauffage de l'eau des bassins.

- Remplacement de la CTA "Hall/Bassin" par une CTA "basse température" y compris le réseau aéraulique.

Nota : A ce stade, il n'est pas envisagé de remplacer la CTA "sportive" car la place disponible ne parait pas suffisante. Le

déshumidificateur n'est pas intégré dans cette étude,

103 845,00 €TTC/an

101152,00 €TTC/an

30056,00 €TTC/an

235053,00 €TTC/an

Le Plan Prévisionnel de Financement est le suivant :

10/30Pompe à chaleur, ballon tampon et

échangeur

Doublet géothermie et équipements 270 000 FRATRI (aide) 62 656 9,78%

Dépose Chaudière 2 320 Fonds vert 133 840 20,89%

181 000 CCRT80 (aide travaux) 316 000 49,33%

Production ECS 0

Raccordement électrique 10 000

Réseaux enterrés et aériens 35 000

CTA + Réseau 80 000

Armoire électrique 20 000

Sous-Total 598 320 Sous-Total Subventions 512 496 80,00%

Compte tenu du taux de subvention mis à jour de la Région depuis l’envoi des convocations :

Pompe à chaleur, ballon tampon et SERTEN P ne P 181 000 (Taux : 52,81 % sur les 316 000 49,33% échangeur

Travaux)

FRATRI - Région Hauts de

Doublet géothermie et équipements 270 000 France 15 324 2,39%

(Taux : 2,56 % sur les Travaux)

2 320 181 172

0

10 000

35 000

80 000

20 000

598 320

42 300

640 620

Dépose Chaudière Fonds vert

Production ECS

Raccordement électrique

Réseaux enterrés et aériens

CTA + Réseau

Armoire électrique

Sous-Total

Honoraires Maîtrise d'Œuvre (CH)

TOTAL

512 496

128 124

640 620

80,00%

20,00%

100,00%

Sous-Total Subventions

CCALN-Régie ALMEO

TOTAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

-__ Adopte le projet GEOTHERMIE ALMEO et d’entériner le Plan Prévisionnel de Financement comme détaillé ci-

dessous ;

- _ Sollicite l'Etat au titre du FONDS VERT à hauteur du taux d'intervention précité,

- Sollicite le Conseil Régional des Hauts de France (FRATRI) à hauteur de 62 656€,

- Dit que le cas échéant, les crédits seront inscrits au BP 2025,

- Autorise le Président et M. DUTILLEUX à saisir les éventuels autres dispositifs de financement et subventions

possibles auprès de l’ensemble des financeurs potentiels, dans la limite des dépenses prévisionnelles

renseignées et sans dépasser 50% de fonds publics

M. COTTARD souligne que c’est un beau projet avec une perspective d'économie et que ce projet avait été évoqué

à l’époque de la construction du Centre Aquatique.

11/30POINT 8 : Bilan de l’artificialisation

Rapport de Madame Sonia DOUAY, Vice-Présidente chargée de l'Aménagement du Territoire,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment l’article 194, Ill, 5°,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article R.101-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Avre Luce Noye et sa compétence Urbanisme,

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, oblige les EPCI compétents en matière d'urbanisme, couverts par un

document d'urbanisme, à produire au moins tous les trois ans un rapport relatif à l’artificialisation des sols pour les années civiles qui le précèdent.

Ce rapport doit permettre à la fois d'assurer le suivi de la trajectoire de réduction de la consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de réduction du rythme d’artificialisation des sols, et de mesurer le respect des objectifs déclinés au niveau local.

La publication de ce rapport doit donner lieu à un débat.

L'esprit de ce rapport est de conduire le pouvoir exécutif local, compétent en matière d'urbanisme, à expliquer et

justifier ses choix opérés en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et d'évaluer ses

besoins futurs relevant de la consommation d'espaces au regard de la trajectoire de réduction qui aura été fixée par voie de déclinaison territoriale dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).

Ce rapport est également le moment de faire valoir à la fois la prise en compte effective des opérations de renaturation

en décompte du bilan de consommation foncière, d'interroger le projet de territoire et d'alimenter les documents de planification et d'urbanisme, notamment dans la perspective de l’évaluation du PLU six ans après son élaboration ou sa révision complète (article L153-27 du code de l’urbanisme).

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation du rapport triennal relatif à

l’artificialisation des sols, tel qu’annexé.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Prend acte de la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la Communauté de

Communes Avre Luce Noye,

- Autorise le Président ou la vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire à signer l’ensemble des

documents en rapport avec cette décision.

12/30POINT 9 : Pacte Territorial - OPAH

Rapport de Monsieur Alain DOVERGNE, Président

Conformément aux statuts de la CCALN : « Politique du logement et du cadre de vie »

Le dispositif OPAH-RR (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Revitalisation Rurale s'éteint. Il est remplacé par une convention dénommée Pacte Territorial.

Le Pacte Territorial vise les mêmes objectifs que l'OPAH, mais est plus complet (et mieux subventionné).

Il se décompose en 3 volets :

- la mise en œuvre d'un service public de l'habitat, ouvert à tous les ménages, sur toutes les thématiques.

Concrètement il s'agit de mettre en place un guichet à l'échelle de chaque EPCI et que les ménages disposent de toute l'information nécessaire ;

- la mise en place d'un écosystème favorable à la rénovation des logements : synergie entre guichets, collectivités,

réseau d'artisans, professionnels de l'immobilier, afin que chacun puisse connaitre les dispositifs en place et les

diffuser ;

- le 3ème volet facultatif consiste en la mise en place d'aides locales venant en complément de celles de l'Anah :

ceci vise à diminuer le reste à charge des ménages, de manière à lever ce frein aujourd'hui parfois bloquant dans la décision des ménages. Ce 3° volet nécessite une étude pré-opérationnelle pour calibrer le dispositif aux besoins réels du territoire.

La présente délibération vise à permettre à la CCALN de démarrer les deux premiers volets et de bénéficier de

subventions dès le 01/01/2025.

Il s'agit d'une délibération de principe actant la volonté de la collectivité de s'engager dans un Pacte Territorial, et

permettant de rédiger une convention au premier trimestre 2025.

Les dispositifs de financements pour l'information pour le public (les espaces conseils France Renov) s'éteignent en fin d'année 2024. C'est le système du Pacte Territorial qui prendra le relais, c'est-à-dire un partenariat Anah- collectivité. Sans Pacte Territorial, les ménages n'auront plus accès à l'information que via une plateforme téléphonique nationale, à la qualité sans doute moindre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- S'inscrit dans la démarche du PACTE TERRITORIAL avec l’ANAH à compter du 1” janvier 2025,

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président à signer l’ensemble des documents en rapport avec cette décision.

13/30POINT 10: Rapport annuel 2023 du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D22224-1 et suivants, modifié par le

décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

et assimilés ont obligation de présenter « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Ce rapport annuel vise un double objectif :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce

faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi

de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Vu la délégation de la prévention et traitement des déchets au SMITOM du Santerre,

Dans ce cadre, vous trouverez, ci-joint, le rapport annuel de la CCALN portant sur l’année 2023 et le Rapport de gestion

2023 du SMITOM du Santerre. Ceux-ci synthétisent les détails techniques et financiers de la gestion des déchets de

notre territoire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le rapport annuel 2023 de la CCALN sur le prix et la qualité du service public de gestion des Déchets

Ménagers et Assimilés ;

- Approuve le rapport annuel 2023 de gestion du SMITOM du Santerre ;

- Autorise le Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec ce sujet.

Mr DURAND souhaite apporter une suggestion pour les futurs rapports, à savoir faire un suivi sur les évolutions des

dépenses et recettes sur les années antérieures, cela permettra de comparer et de voir le coût du service.

14/30POINT 11: PLPDMA Programme Local de Prévention et des Déchets Ménagers et Assimilés 2024-2030

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et

Assimilés (PLPDMA);

La CCALN, collectivité en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés doit définir un

programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés sur son territoire, indiquant les objectifs de

réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

Vu la délibération du 16 mars 2017 (2017.14-16.03 feuillet 55) relative au transfert de la politique de réduction des

déchets au SMITOM DU SANTERRE ;

Considérant le PLPDMA 2024-2029 du SMITOM DU SANTERRE,

IlL'est proposé que ce PLPDMA, qui couvrira la période 2024-2030 (révisable tous les 6 ans), ait pour objectifs :

- de sensibiliser les habitants à la réduction des déchets,

-__ de faire émerger des actions sur le territoire,

- de développer des relais et des partenariat,

- de réduire de 10% la production de déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2023.

Une consultation du public, d’une durée d’un mois, par l'intermédiaire du site internet de la CCALN et par l’envoi

dématérialisé aux communes de l’intercommunalité est prévue.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :

-__ Adopte le projet du Programme Local de Prévention de Déchets Ménagers et Assimilés 2024-2030 tel qu'il est

présenté en annexe à la présente délibération ;

-__ Approuve la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi, ainsi que sa composition telle

qu'elle est présentée en annexe à la présente délibération ;

- Autorise le Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec la poursuite

de ce projet.

Mr LEVASSEUR demande si la réduction de 10% de déchets ménagers est imposé et y aura-t-il des pénalités si ce

n'est pas atteint.

Mr BOUCHER affirme que la réduction de 10% est imposée mais qu'il n’y a pas, à sa connaissance, de pénalités.

15/30POINT 12: Déchèteries - mise en place de la REP PMCB Responsabilité Elargie du Producteur des

Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment

Rapport de Monsieur Michel Boucher, Vice-Président Environnement

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit la mise en

place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des produits et matériaux de

construction du bâtiment (PMCB).

Cette filière a pour but d'assurer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment et plus précisément :

e Lutter contre les dépôts sauvages en proposant un réseau de points de reprise sans frais, notamment dans les

déchèteries publiques, des déchets triés pour les détenteurs non ménagers, grâce à la couverture des coûts par les

éco-organismes ;

+ Développer l’économie circulaire en augmentant les taux de collecte, de réemploi et de recyclage ;

+ Développer l’éco-conception des produits et matériaux mis en marché.

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-10-1 (4°) et L.541-10-23 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes

coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du

secteur du bâtiment (REP PMCB) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément aux éco-organismes VALOBAT, ECOMAISON et ECOMINERO pour

la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur

du bâtiment;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de l’éco-organisme VALDELIA pour la mise en place de la filière à

responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment;

Vu l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur, l'OCAB, au titre de la filière à

responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie

du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10

juin 2022;

Considérant qu'ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA et VALOBAT ont conjointement arrêté, sous l'égide de l’'OCAB,

les termes d’un contrat type relatif à la prise en charge des Déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de

gestion des déchets;

Considérant que l’'OCAB propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets

de signer avec les éco-organismes agréés ce contrat qui leur permettra de bénéficier de soutiens financiers et de

mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers et des professionnels quand elles

ont fait le choix d'accueillir ce dernier public dans leurs installations ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes Avre Luce Noye en date du 02 mai 2019 (2019.02.05-1

Feuillet 47) validant le transfert de la gestion des bas de quai de ses déchèteries au SMITOM du Santerre ;

Considérant le projet de contrat ci-joint ;

16/30Considérant que la présente contractualisation implique que la collectivité assure une reprise sans frais des déchets

issus des PMCB apportés en déchèteries par les détenteurs particuliers et professionnels dès lors que ceux-ci sont

triés à la source ;

M. CAPELLE demande si les frais de gestion peuvent être versés au trimestre ou mois par mois.

Mr BOUCHER peut seulement indiquer que le SMITOM s'est engagé à payer les Communautés de Communes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

-_ Approuve les termes du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de Produits et Matériaux de

Construction du Bâtiment,

-__ Autorise le SMITOM du Santerre à signer le contrat avec les éco-organismes agréés pour la REP PMCB,

-__ Autorise le Président et le Vice-Président Environnement à signer les documents en rapport avec la poursuite

de ce projet.

POINT 13: Créations et suppressions d'emplois — Tableau des effectifs

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration générale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Ilappartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

Considérant les besoins des services,

Il y a lieu de porter au tableau des effectifs la création et la suppression de ces emplois et de valider le tableau des

effectifs.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 20 Novembre 2024,

17/30Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

Entérine la suppression des emplois suivants :

Deux emplois contractuels relevant du grade d’Agent Social Principal de 2°" classe à temps non complet

(10/35) à compter du 1° Février 2025 (Service Aides à domicile)

Trois emplois contractuels relevant du grade d'Agent Social à temps non complet (10/35) à compter du 1°

Février 2025 (Service Aides à domicile)

Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2" classe à temps non complet (17/35) à

compter du 1° Février 2025 (Service Aides à domicile)

Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1° Février 2025

(Environnement)

Un emploi titulaire relevant du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1% Mai 2025 (Voirie)

Entérine la création des emplois suivants :

Un emplois contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2°" classe à temps non complet (17/35)

à compter du 1°’ Février 2025 (Service Aides à domicile)

Un emplois contractuel relevant du grade d’Agent Social Principal de 2°"® classe à temps non complet (22/35)

à compter du 1° Février 2025 (Service Aides à domicile)

Deux emplois contractuels relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (17/35) à compter du 1°

Février 2025 (Service Aides à domicile)

Un emploi contractuel relevant du grade d'Agent Social Principal de 2°" classe à temps non complet (12/35) à

compter du 1° Février 2025 (Service Aides à domicile)

Un emploi contractuel relevant du grade d’Agent Social à temps non complet (14/35) à compter du 1f° Février

2025 (Service Aides à domicile)

Un emploi titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1% Février 2025

(Environnement)

Un emploi titulaire relevant du grade d'Adjoint Technique à temps complet à compter du 1° Mai 2025 (Voirie)

Entérine le tableau des effectifs annexé à jour

Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Administration générale à signer tous les

documents en rapport avec cette décision.

POINT 14: Adhésion au dispositif du CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique

Rapport de M. Pierre Durand, Vice-Président Administration Générale de la CCALN,

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des

3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

18/30e _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences

sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. || détermine avec précision les

composantes du dispositifà mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en

place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le

dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la

mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par

l'intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre

les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l'accompagnement et le soutien prévu par le

dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les

composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels

actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et

professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les

autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations

complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-

256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le

traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les

collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics

dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de

l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation

correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et LA452-43 ;

19/30Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Avre Luce Noye d’adhérer au dispositif précité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 Novembre 2024,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

Article 1 : Approuve la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG80 et autorise le Président et le Vice-Président

Administration Générale à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l’exercice correspondant.

POINT 15: Règlement des astreintes des Services Techniques — Eau et Assainissement

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration Générale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes

et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de

l'intérieur ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes

et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-414 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation où à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des ministères

chargés du développement durable et du logement (NOR: DEVK1425770A) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 Septembre 2017 ayant pour objet les modalités

d’astreintes pour le service technique (Viabilité hivernale),

Vu la délibération 2024_21.02_07 Feuillet 799 en date du 21 février 2024 relative aux modalités des Astreintes

Techniques,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 Novembre 2024,

Considérant qu’il y'a lieu, afin d'améliorer la qualité de travail du personnel mais également afin de favoriser la

continuité du service d'instaurer et de formaliser la mise en place d’astreintes d'intervention dans les services

Techniques (Déchets ménagers - Déchèteries — Voirie — Bâtiment) et services Eau et Assainissement,

20/30Pour rappel, l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale définit l’astreinte comme étant

«une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a

l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au

service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi

que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail».

Les astreintes s’établiront dorénavant comme suit : du Vendredi soir au Vendredi matin en dehors des heures de

service pour le Service Technique et du Lundi matin au Lundi matin en dehors des heures de service pour le Service

eau-assainissement.

Les intervenants seront joints uniquement sur le téléphone professionnel.

Les astreintes et les permanences ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables

à tout agent territorial titulaire, stagiaire et contractuel qui en effectue.

Programmation des astreintes :

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné

au moins 15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et, dans ce cas, sous réserve que l’agent

en soit averti au moins un jour franc à l'avance. Les personnes susceptibles d’être sollicitées pour effectuer une

astreinte seront préalablement consultées par leur direction.

Un état des astreintes, validé par la Direction (sera transmis mensuellement aux Services des Ressources humaines

pour l’indemnisation ou la prise de repos compensateurs)

En effet, il est possible de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies

conformément à la règlementation en vigueur (cf tableau ci-dessous) :

Indemnité des astreintes

PERIODES La semaine Une Une Samedi ou Une Une

D'ASTREINTES d'astreinte astreinte de | astreinte de | journée de astreinte le | astreinte de

complète nuitentre le | nuitentre le | récupération | dimanche ou | week-end

lundi et le lundi et le un jour férié | (du vendredi

samedi samedi soir au lundi

inférieure à | supérieure à matin)

10 heures 10 heures

ASTREINTES 159.20 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €

D'EXPLOITATION 860€ 10/5 €

A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation

de l'astreinte.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- _ Approuve la mise en place des astreintes d'intervention pour les personnels relevant des Services Techniques

(Déchets ménagers Déchèteries Voirie) et du Service Eau et Assainissement, à compter du 1° Janvier 2025,

-__ Approuve le règlement des astreintes des services techniques (Déchets ménagers - Déchèteries — Voirie —

Bâtiment) et des services Eau et Assainissement,

- Prend acte que les indemnités d'intervention dans le cadre des astreintes du Service Eau et Assainissement

21/30et Service Technique sont à régularisées à compter de décembre 2022, au vu d’un état suivi par la direction

des services RASPE et RASPA,

-__ Autorise le Président et le Vice-Président Administration générale à prendre et à signer tout acte y afférent.

POINT 16: RASPE -RASPA Réforme des redevances Agence de l’eau

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau — Assainissement -GEMAPi

Sur proposition du conseil d'exploitation Eau en date du 02 décembre 2024 et du conseil d'exploitation assainissement

en date du 03/12/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à

-7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°24-A-067 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Artois-Picardie portant sur le projet de

taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation eau en date du 02/12/2024.

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation assainissement en date du 03/12/2024.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre l'ex SIAEP de

Berteaucourt et Suez Eau France approuvé par délibération le 26/04/2019; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre l’ex SIAEP du Plateau

de la Noye et la Société des eaux de Picardie approuvé par délibération le 20/12/2013 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre l’ex SIA Avre Luce

et la Société Saur approuvé par délibération le 27/12/2018 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter

du 1° janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l'agence de l’eau Artois-Picardie ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

22/30Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que

celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une partet des « systèmes d'assainissement

collectif » d'autre part.

La redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Artois-Picardie ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de

l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à

0.40 €HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable à 0,10 €HT/m° pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance

pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour

cette première année);

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément

au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant, qu’il appartient à la régie à autonomie financière RASPE CCALN, au délégataire de l’eau potable Suez Eau

France, ainsi qu’au délégataire de l’eau potable Société des eaux de Picardie sur leur périmètre respectif, de facturer

et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser les sommes

encaissées à ce titre à la Régie à autonomie financière RASPE CCALN dans le cadre des contrats de délégations de

service public existants ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un

élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité

des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du

23/30prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire

privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

La redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Artois-Picardie ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif

(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e L'’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas

prise en compte pour cette première année);

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant, qu'il appartient à la régie à autonomie financière RASPA CCALN ainsi qu’au délégataire de

l'assainissement Saur sur leur périmètre respectif, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser les sommes encaissées à ce titre à la Régie à autonomie financière

RASPA CCALN dans le cadre du contrat de délégations de service public existant ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue

un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité

des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du

prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire

privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

e Fixe à 0,02 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,

24/30Précise que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » soit facturée et

encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée le cas échéant à la collectivité

conformément aux contrats de délégation de service public existants.

Fixe à 0,03 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 janvier 2025,

Précise que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'assainissement collectif » soit

facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'assainissement collectif et reversée le cas

échéant à la collectivité conformément aux contrats de délégation de service public existants

Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les

pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

POINT 17: RASPE -Tarifs Eau

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau — Assainissement -GEMAPi

Sur proposition du conseil d'exploitation Eau du 02 décembre 2024,

La tarification à compter du 1° janvier 2025 est proposée comme suit :

1.

>

Prix de l’eau : part collectivité

Pour les Communes d’Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Cottenchy, Dommartin, Fouencamps, Mailly-Raineval,

Sauvillers-Mongival, Jumel et Guyencourt sur Noye

Abonnement compteur diamètre 15mm (part fixe) : 35,72 € HT/an

Abonnement compteur diamètre 20 mm à 30 mm (part fixe) : 71.4 € HT /an

Abonnement compteur diamètre 40 mm (part fixe) : 146€ HT /an

Abonnement compteur diamètre supérieur à 40 mm (part fixe) : 310.5 € HT /an

Pour les Communes d’Aubovillers, Ailly-sur-Noye, Fouencamps, Jumel, Guyencourt sur Noye, Mailly-Raineval,

Sauvillers-Mongival

Prix m? d’eau consommée (part variable) : 1,636 € HT /m°

Pour les communes de Cottenchy, Dommartin :

Prix m° d’eau consommée (part variable) : 1,797 € HT /m°

Pour les communes de Berteaucourt-les-Thennes, Hailles, Hangard, Thennes, Hameau de Castel-Commune

de Moreuil, Chaussoy Epagny, Hallivillers, Lawarde Mauger L’'Hortoy, La Faloise :

Prix m° d’eau consommée (part variable) : 0.373 € HT /m°

Prix des services complémentaires

Pour les communes en régie directe (Commune d’Ailly-sur-Noye, Commune d’Aubvillers, Commune de

Cottenchy, Commune de Dommartin, Commune de Jumel, Commune de Guyencourt sur Noye, Commune

de Fouencamps, Commune de Mailly-Raineval, Commune de Sauvillers-Mongival)

25/30Prestations 2023 Euros HT

Sur

Branchement neuf eau potable à

devis

Dépannage fontainier/ heure 65 €

Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 100 €

Frais de dossier (changement locataire, ouverture, fermeture compteur

sans déplacement...) 25€

Frais de déplacement (ouverture/ fermeture compteur, autres...) 67 €

Etalonnage compteur 119 €

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%

Majoration pour EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture

fournisseur en % 8.00%

Après en avoir délibéré à la majorité (5 Contres : M. Durand, Mme Douay, M. Lecointe, M. Leconte, M. Hector, 2

Abstentions : M. Beaumont, M. Caron)

le Conseil communautaire :

e Approuve les tarifs à compter du 1° janvier 2025 tels que détaillés ci-dessus,

e Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

POINT 18: RASPA — Réseau assainissement Thennes et Berteaucourt Les Thennes - Demandes de

subvention

Rapport de Mr Francis Mourier, Vice-Président Eau Assainissement GEMAPi

Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation Assainissement en date du 29 novembre 2022,

Les travaux envisagés consistent à terminer la création du réseau de collecte des eaux usées (assainissement collectif)

sur les communes de Thennes et Berteaucourt-les-Thennes.

Thennes : Rues Jacques Hodin, des Ormelets, du Presbytère, des Chenevières, des Mésanges

Berteaucourt-les-Thennes : Clos de l’Angélique

Ces travaux peuvent faire l’objet de financement par l'Etat et autres financeurs publics.

26/30Le montant des travaux, hors maîtrise d'œuvre et contrôles extérieurs, dépasse le plafond de dépenses DETR 2025

fixé à 850 000 € HT. La RASPA CCALN sollicite une subvention DETR à hauteur de 11.76% du plafond éligible,

correspondant à 11.03% de la globalité du projet.

Postes de dépenses prévisionnelles Coûts prévisionnels € HT

Maîtrise d'œuvre 24 043 €

Travaux 858 944 €

Contrôles extérieurs (charte qualité agence de l’eau) 24 000 €

Total Tranche 1 et 2 906 987 €

DETR 11.03 % (soit 11.76% du plafond fixé à 850 000 €)

Montants prévisionnels

AEAP 22.79%

| Subventions potentielles

|[

| TOTAL Aides (33.81%)

| Reste à charge RASPA (66.19%)

206 670 € Dépôt de Dossier en juin 2025

| 100 000 € _ |

|

306 670 € HT

600 317 € HT |

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Entérine le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus pour les travaux de mise en place de

l'assainissement collectif dernières tranches sur les communes de Thennes et Berteaucourt-les-Thennes ;

-__ Autorise le Président à solliciter les financeurs (Etat au titre de la DETR, Agence de l’Eau Artois Picardie) ;

- Autorise le cas échéant, le Président à saisir les éventuels autres dispositifs de financement et subventions

possibles auprès de l’ensemble des financeurs potentiels sans dépasser 80% de fonds publics,

- _ Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement GEMAPI à signer tous les

documents en rapport avec cette décision.

POINT 19: RASPA - Tarifs Assainissement

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau — Assainissement -GEMAPi

1/ Tarification RASPA volet assainissement collectif à compter du 1°’ janvier 2025 :

Sur proposition du conseil d'exploitation Eau du 03 décembre 2024,

3. Prix de l’Assainissement Collectif :

part collectivité € HT

Communes

part fixe = location part variable €/m°

compteurs/an

Ailly-sur-Noye, Cottenchy, Jumel, Guyencourt, Le Quesnel 73.85 € 2.64 €

27/30Moreuil, Morisel, Thennes, Berteaucourt-les-Thennes 37.56€ 1.46 €

4. Prix des services complémentaires :

Prestations Euros HT

Branchement neuf assainissement Sur devis

Frais de dossier changement locataire, souscription d'abonnement... 25€

Dépannage fontainier / heure 65 €

Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 100 €

Contrôle des installations d'assainissement collectif 156 €

Matière de vidange / m° (minimum 5m) 16€

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%

Majoration EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture fournisseur en % 8%

5. Pénalités

Le Code de la santé publique (article L1331-1 à L1331-8) dit que les immeubles doivent être raccordés dans un délai

de deux ans à un réseau de collecte des eaux usées. Si le propriétaire n'a pas raccordé son bien à l'issue des deux

ans, il sera astreint au paiement d’une somme équivalent au montant de la redevance d'assainissement payée par les

propriétaires raccordés (part fixe collectivité + délégataire et part variable collectivité + délégataire indexée sur les

consommations d’eau potable) . Celle-ci sera majorée de 200 %.

Après en avoir délibéré à la majorité (2 Contres : M. Lecointe, M. Hector, 2 Abstentions : M. Beaumont, M. Caron),

le Conseil communautaire :

e Approuve les tarifs RASPA volet assainissement collectif à compter du 1° janvier 2025 tels que détaillés ci-

dessus,

e Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces

relatives à l'exécution de la présente délibération.

ll Tarification RASPA volet Assainissement Non Collectif à compter du 1° janvier 2025

Vu la délibération 2024 0310 _06 feuillet 879 du Conseil communautaire en date du 03/10/2024 ;

Sur proposition du conseil d'exploitation Eau du 03 décembre 2024,

Redevances pour les installations d'assainissement non collectif ayant une charge de pollution organique

inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; (entre 1 et 20 EH) :

a. Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

28/30al-redevance de vérification préalable à la conception d’une installation neuve ou à réhabiliter: 106 € TTC a2- redevance de vérification de la bonne exécution des travaux : 106 € TTC

b) Contrôle des installations existantes

b1- redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien périodique : 120€ TTC b2- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier : 187 € TTC

c) Redevance de contre visite de conception ou exécution : 58 € TTC

d) Autres

Le SPANC peut percevoir le remboursement de frais de prélèvement et/ou d'analyse sur le rejet vers le milieu

hydraulique superficiel lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire où maître d'ouvrage de l'installation

d'assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation en

vigueur.

> Redevances pour les installations d'assainissement non collectif ayant une charge de de pollution organique

supérieure à 1,2 kg/j de DBO; et inférieure à 12 kg/j de DBO; (entre 20 et 200EH) :

e) Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

f1- redevance de vérification préalable à la conception d’une installation neuve ou à réhabiliter : 150 € TTC

f2- redevance de vérification de la bonne exécution des travaux : 150 € TTC

f) Contrôle des installations existantes

g1- redevance de vérification du bon fonctionnement et de l'entretien périodique : 180€ TTC

g2- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier : 250 € TTC

g) Contrôle annuel de conformité : 60€ TTC

Pénalités financières

Conformément au Code de la Santé Publique (article L1331-1 à L1331-8), le propriétaire est astreint au paiement

d’une somme équivalent au prix du contrôle réalisé, sur la base d’un contrôle périodique de bon fonctionnement,

majorée en cas :

-__ D'obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC : majoration de 400 %

-__ De non réalisation des travaux dans les délais impartis par la législation suite à un contrôle en vue de la vente

d’un bien immobilier : majoration de 400 %

- De non réalisation des travaux dans les délais impartis par la législation suite à un contrôle de bon

fonctionnement et de l'entretien périodique : majoration de 115 %

Après en avoir délibéré à la majorité (3 Abstentions : M. Lecointe, M. Leconte, M. Berthe),

le Conseil communautaire :

° __ Approuve les tarifs RASPA volet Assainissement Non Collectif à compter du 1° janvier 2025 tels que détaillés

ci-dessus,

e Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces

relatives à l’exécution de la présente délibération.

29/30POINT 20 : RASPA — Convention d’achat des index d’eau potable au SIEP Santerre pour Le Quesnel

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau — Assainissement - GEMAPi,

Sur proposition du Conseil d'exploitation assainissement en date du 03 décembre 2024,

Le Siep du Santerre assure la production et distribution d’eau potable sur les communes de Moreuil, Morisel et Le

Quesnel. L’assiette de facturation des redevances et taxes en assainissement collectif étant basée sur la

consommation d’eau potable, une convention d’achat des index d’eau potable entre la CC Avre Luce Noye et le SIEP

du Santerre pour ces trois communes doit être établie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la convention d’achat des index d’eau potable au Siep du Santerre tel qu’elle figure en annexe;

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement Gemapi à signer l’ensemble des

documents en rapport avec cette décision

POINT 21 : RASPA — Règlement ANC

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau — Assainissement - GEMAPi,

Sur proposition du Conseil d'exploitation assainissement en date du 03 décembre 2024,

Le règlement du SPANC a été mis à jour afin d'améliorer sa lisibilité et de mettre en place des protocoles précis

notamment sur les relances pour mise en conformité et l’application des pénalités.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve le règlement du service « Assainissement » volet Assainissement non collectif tel qu’il figure en annexe ;

- Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Eau Assainissement Gemapi à signer l’ensemble des

documents en rapport avec cette décision

Question diverse

M. DOVERGNE clôt la séance et remercie l'assemblée de sa présence

Fin de séance 20h10

Mme PREVOST Anne-Marie

Secrétaire de séance

30/30