Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2025 42
Déliberation - deliberation 2025 20
Déliberation - deliberation 2025 35
Déliberation - deliberation 2025 21
Déliberation - deliberation 2026 18
Déliberation - deliberation 2026 23
Déliberation - deliberation 2026 23b
Déliberation - Délibération 2020 020
Déliberation - deliberation 2025 28
Déliberation - deliberation 2025 19
Déliberation - deliberation 2025 18
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 12/06/2025
liées : — Publié le ABS | Se €
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-2025061 1-D2025_18-DE Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n’avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-18 1/4
OBJET : Adhésion et participation financière à la convention de participation « prévoyance
maintien de salaire MNT 2023-2028 »
Tableau des présences
Conseillers Présent Absent Représenté par
Valérie BRANDIN-BEGHIN X Jacky CAPEL
Patricia BRAY X
Jacky CAPEL X
Nadège COMORET X Laurence HUZE
Laurence HUZE X
Franck LAMBLARDY x
Mathieu MARÇAL X
Jean-Nicolas MASSON x Raphaël NORBLIN
Alain MIMEAU X
Raphaël NORBLIN x
Michel PHILIPPE X Alain MIMEAU
Ludovic SOULARD x
Anne-Maïté TURMEL X
Membres en exercice 13 Présents 7 Votants 10
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
Le Maire expose :
> Que la commune souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à la MNT-2023-
2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l'Eure, pour la protection sociale
complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des
agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 12/06/2025
ur : . Publiée 43 [So Gas è r
Délibération du Conseil Municipal 1D : 027-212702542-2025061 1-D2025_18-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-18 2/4
> Que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient
en déduction de la cotisation due par l’agent et que la participation de l'employeur peut être
modulée en fonction :
-Du temps de travail de l'agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps
de travail de l'agent
-Du salaire de l'agent ou du grade de l'agent mais un montant minimum est obligatoire quel que
soit le salaire ou le grade de l'agent
> Que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
95 %0 du = _ . DU 90 °° du 95% du 90 % du Traitement |Traitement : . pee ve ee Traitement Traitement
s : indiciure Net indiciaire Net ne torts KT Garanties +90 0 NBI nett 105 5 NBI indiciaire Net indiciaire Net
7 LA uëtte LE oi Jr = + 40 % RI net H +90 °% NBI nette | +95 %0 NBI nette
° RI ne nette =
= + 90 °% RI net + 95% RI net +45%%Rluet
Garantie 1 :
Incapacité 0,940 101% 1.385 14800
(selon le niveau indiqué en
tête de colonne)
Garantie 2 :
Invalidité (90% du 098%
traitement net de L référence)
Garantie 3 :
CAPITAL Perte de L63%0
retraite (1PMSS# par NN année d'invalidité)
Option Décès PTIA*#
(CAPITAL 100% du
traitement net annuel (249 D,24%%
(traitement indiciaire,
NBI et régime
indenuutaire)
*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
**PTIA (Perte Totale et irréversible d'Autonomie)
Choix des garanties par l'agent
L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l'adhésion à la garantie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l'adhésion aux garanties 1 et 2.
La souscription à l'option Décès est conditionnée au minimum à l'adhésion à la garantie 1.
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 12/06/2025
eur : . Publiée ABS Sc
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-2025061 1-D2025_18-DE Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n'avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-18 3/4
Calcul du montant de la cotisation de l'agent
l'assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de
chaque agent assuré au titre du contrat :
Ÿ Traitement brut indiciaire (TBl) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire
(RI)
A l'exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant
le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet
Prévoyance avec la MNT.
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 27 mai 2025 suite à la saisine de la commune
quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l'unanimité
- D'adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, volet prévoyance, dont l'attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux
conditions suivantes :
o Date d'effet : 1% juillet 2025. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs
d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31
décembre 2029,
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY RAQUEN PRE: eSI2ORS Publié le AB(SR Jet
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250611-D2025_18-DE
Conseil convoqué le vendredi 06 juin 2025, s
suite à la réunion du 06 juin 2025 qui n’avait pas le quorum
Conseil municipal du 11 juin 2025 Délibération N° 2025-18 a/a
o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
o Agents Titulaires où Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
de droit public et de droit privé.
-__ De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
-__ De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention
de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 50 € brut/ mois
Du 01/07/2025 au 31/12/2028
l'est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel
de la cotisation.
- De verser la participation financière (Attention aucun agent ne peut être exclu) aux agents
titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci
(ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d'un congé
assimilé à une période d'activité.
D'autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs
à l'adhésion à la présente convention de participation.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie-fontaine-sous-jouy@orange.fr